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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 513
Document publié le Jeudi 11 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 513)
Thèmes du document : Transports, Formation, Institutions publiques,
PRÉFET . Direction de l’environnement
DE LA REGION de l'aménagement et du logement REUNION
Liberté
Égalité Fraternité
Saint-Denis, le 1 6 MARS 202?
ARRETE N° OA JDEAL
portant modification de l'agrément n°241 du 11 février 2021 de AFTRAL REUNION à dispenser les formations ini- tiales minimales obligatoires (FIMO), les formations continues obligatoires (FCO), les formations « passerelles » de conducteurs du transport routier de voyageurs
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification ini-
tiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de mar-
chandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/ CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
VU le code des transports et notamment ses articles L.3314-1 à L.3314-3, R. 3314-1 à R.3314-28
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voya-
geurs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle ha-
bilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de mar-
chandises et de voyageurs ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, pré-
fet de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 747 du 19 avril 2021 du préfet portant délégation de signature à Monsieur Philippe
GRAMMONT, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la décision DEAL/DIR/MIPIL-2022-N°1 du février 2022 portant subdélégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAD) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 241 du 11 février 2021 portant agrément de AFTRAL REUNION à dispenser les FIMO,
les FCO et les formations « passerelles » des conducteurs du transport routier de voyageurs ;
1/2 VU la demande d'agrément d'un établissement secondaire présentée par AFTRAL REUNION reçue le 1° mars
2022, et les compléments d'informations apportés le 10 mars 2022 :
VU l'ensemble des pièces du dossier :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :
ARRETE
Article 1er : L'article 2 de L'arrêté préfectoral n°241 du 11 février 2021 est modifié comme suit :
La portée géographique de l'agrément est régionale. Il concerne l'établissement principal situé au 89 rue Henri
Cornu — Zi Cambaie — 97460 SAINT-PAUL, et les établissements secondaires situés :
- Za Bel Air — 4 rue Etang — 97450 SAINT-LOUIS uniquement pour la partie théorique, la partie pratique se dérou-
lant au 89 rue Henri Cornu — Zi Cambaie — 97460 SAINT-PAUL
- 17 rue Françoise Châtelain — 97470 SAINT-BENOIT pour la partie théorique et pratique
Article 2 : Les autres articles sont inchangés.
Article 3 : Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Réunion.
Le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'environnement
AB laTéna gene etAB Iobément,
Chargée de mission Bécurité Défense <
|
Audrey BE D
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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