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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2490
Document publié le Mardi 6 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2490)
Thèmes du document : Transports, Formation, Sécurité routière,
PRÉFET Direction de l’environnement
DE LA RÉGION del’ : du: RÉUNION e l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 0 6 DEC. 2022
ARRETE N° 2490 Dear
relatif au renouvellement de l'agrément de la SARL ACTION SÉCURITÉ ROUTIÈRE NOURBY FORMATION à dispenser les formations initiales minimales obligatoires (FIMO), les formations continues obligatoires (FCO), les formations « passerelles » de conducteurs du transport routier de voyageurs
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés
aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil
ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
VU le code des transports et notamment ses articles L.3314-1 à L.3314-3, R. 3314-1 à R.3314-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en
œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs
du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°1669 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
GRAMMONTT, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
1/3 VU la Décision DEAL/DIR/MIPIL-2022-N°02 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DEAL) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2707/DEAL du 8 décembre 2017 portant agrément de la SARL ACTION
SÉCURITÉ ROUTIÈRE NOURBY FORMATION à dispenser les FIMO, les FCO et les formations
« passerelles » des conducteurs du transport routier de voyageurs ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par la SARL ACTION SÉCURITÉ ROUTIÈRE
NOURBY FORMATION reçue le 29 novembre 2022 et les compléments d'informations apportés le 1” et
2 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la SARL ACTION SÉCURITÉ ROUTIÈRE NOURBY FORMATION a apporté les éléments pour prouver que la demande susvisée est conforme à l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
ARRETE
Article 1er : L'agrément à dispenser les formations professionnelles initiales, continues et passerelles des
conducteurs du transport routier de voyageurs accordé à la SARL ACTION SÉCURITÉ ROUTIÈRE
NOURBY FORMATION par arrêté préfectoral n° 2707/DEAL du 8 décembre 2017 est renouvelé pour cinq
ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: La portée géographique de l'agrément est régionale. Il concerne l'établissement principal
situé au 740 rue de la Communauté - Immeuble Victoria - 97440 SAINT ANDRE et les établissements
secondaires suivants :
- Chemin du Centre - ZAC Fayard - Résidence Coriandre - Bat 129 — P131 - 97440 SAINT ANDRE
- Rue de l’Europe - SHLMR Gustave Eiffel - Local 9007 - 97400 SAINT DENIS
La partie pratique des formations se déroulera au Stade de l'Est pour les manœuvres et sur le reste du
département pour la conduite.
Article 3 : Les formations professionnelles seront dispensées par l'équipe pédagogique qui doit être en
adéquation avec la nature et le contenu des stages et répondre aux exigences mentionnées à l'annexe II
de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs.
Les formateurs de la partie pratique devront être titulaires des permis de conduire des catégories D ou
DE en cours de validité.
gous fr 213 Article 4 : Les formations dispensées devront être conformes à l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif
au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue
des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
La SARL ACTION SÉCURITÉ ROUTIÈRE NOURBY FORMATION s'engage à respecter le cahier des charges défini par l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs
du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Le responsable du centre agréé s'engage notamment à transmettre chaque année à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) un bilan des formations réalisées et à
mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer Un suivi régulier du bon
déroulement des formations dans le respect des programmes.
L'organisme agréé est également tenu de transmettre à la DEAL les nouveaux contrats ou conventions
conclus par lesquels il a confié à d'autres organismes de formation agréés la réalisation d'une partie des
formations obligatoires de conducteur routier ainsi que les modifications intervenues dans les contrats
précédents. Il devra également fournir le calendrier prévisionnel des stages à venir et l’informer dans les
plus brefs délais de toutes modifications affectant son calendrier prévisionnel de formations, ses
moyens humains et matériels, tels qu'ils sont exposés à l'appui de la demande de renouvellement de
l'agrément.
La SARL ACTION SÉCURITÉ ROUTIÈRE NOURBY FORMATION s'engage à faire suivre aux formateurs les
formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les matières dont ils
assurent l'enseignement.
Le non-respect de ces engagements est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
Article 5 : La DEAL se réserve le droit de procéder à la vérification du respect des programmes, des
modalités de mise en œuvre des formations et de la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de
la demande d'agrément. Les agents de la DEAL en charge du domaine transport sont habilités à
effectuer ces contrôles.
Conformément à l'article R.3314-24 du code des transports, l'agrément peut être retiré ou suspendu si
les conditions n'en sont plus remplies, par décision motivée à l'issue d'une procédure contradictoire.
Article 6 : Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région
Réunion.
Le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'environnement,
Cha TMEnEenent eh AU RERENt. ée
de mission Sécurité Défense
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-
Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
able gouv 313