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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 38 du 05 mars 2021
Document publié le Vendredi 5 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 38 du 05 mars 2021)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2021-038
PUBLIÉ LE 5 MARS 2021 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-03-05-002 - Arrêté d'interdiction de survol par des drones, lundi 8 mars 2021 (2
pages) Page 3
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-03-05-002
Arrêté d'interdiction de survol par des drones, lundi 8 mars
2021
Clermont-Ferrand, Clermont Ferrand, Chamalières, drones, survol
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-05-002 - Arrêté d'interdiction de survol par des drones, lundi 8 mars 2021 3 Em
PRÉFET Cabinet DU h de la préfecture PUY-D E-DOME PRÉREC Liberté TURE D Égalité JU PUY. mn.
Fraternité ARR TE me VE DÔUE
ARRÊTÉ 0 2 1 0 portant interdiction de survol de l'espace aérien au-dessus des as lermont-Ferrand et
Chamalières des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord (drones)
msun
om,
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ns
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52 :
Vu le code des transports, notamment l'article L.6211-4 :
Vu le code de l'aviation civile, notamment l’article R.131-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-
de-Dôme ;:
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à
bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord ;
Considérant la visite de monsieur le Ministre de l'Intérieur le lundi 8 mars 2021 sur les communes de
Clermont-Ferrand et Chamalières :
Considérant que le survol par des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord présente des risques
pour la sécurité des personnes et des biens; qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction
temporaire le survol des villes de Clermont-Ferrand et de Chamalières:;
Considérant la nécessité de réglementer cet espace aérien sur cette emprise géographique le lundi 8 mars
2021 de 12H00 à 24H00 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
Article 1 : Afin d'assurer la visite de madame la Ministre des Armées et de monsieur le Ministre de l'Intérieur
lundi 8 mars 2021, le survol sera interdit le lundi 8 mars de 12H00 à 24H00 aux aéronefs civils qui circulent
Sans personne à bord, au-dessus de la zone des villes de Clermont-Ferrand et Chamalières définie comme
suit :
Limites latérales : cercle de 3 km de rayon centré sur le point de coordonnées géographiques 45.77750 N,
3.08409 E ; limites verticales : de 0 à 500 pieds/sol (150 mètres/sol).
1/2
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
. Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-05-002 - Arrêté d'interdiction de survol par des drones, lundi 8 mars 2021 4 Article 2 : Les contrevenants au présent arrêté s’exposent aux peines et sanctions prévues par le code
pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.
Article 3 : Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est est chargé de porter à la connaissance
des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone interdite temporaire définie à
l'article premier.
Article 4 :
M. Le Préfet du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est,
M. le Directeur Interrégional de la Police aux Frontières (DIRPAF),
M. le Directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme
M. le Général du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports aériens de Lyon,
sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée pour information à M.
le Commandant de la Circonscription militaire de Défense Est.
Fait à Clermont-Ferrand, le #2
Pour le Préfet F5
et par délégation Le
le Directeur de Cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
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