Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 120 du 01 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 120 du 01 octobre 2021 Document publié le Vendredi 1 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 120 du 01 octobre 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2021-120

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2021Sommaire

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /

63-2021-09-30-00001 - Arrt 2021-N-22 Cervolix.odt (3 pages) Page 3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2021-10-01-00001 - 2021 10 01 AP Mesures de lutte contre le COVID-19

dans le Puy-de-dôme (3 pages) Page 7

63-2021-09-29-00001 - Arrêté modifiant la sécurité de l'aérodrome de

Clermont-Fd pour la création d'une station d'avitaillement (4 pages) Page 11

263_DIR_Direction Interdépartementale des

Routes du Massif-Central

63-2021-09-30-00001

Arrt 2021-N-22 Cervolix.odt

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2021-09-30-00001 - Arrt 2021-N-22 Cervolix.odt 3E 3

PRÉFET

DU k

PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté temporaire

n° 2021-N-22

réglementant la circulation sur l’A75

dans le département du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l’article R 610-5 du nouveau code pénal ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes (DIR) ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Chopin, en qualité de préfet du département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4ème partie - signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

u l’arrêté n° 20-01624 du 24 août 2020 du préfet du Puy-de-Dôme portant délégation à Monsieur Olivier Colignon directeur interdépartemental des routes Massif Central dans les domaines routes et circulation routière ;

Vu l’arrêté n° 2020D-005 du 14 septembre 2020 portant subdélégation de signature du directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes et circulation routière (Puy-de-Dôme) ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2021-07-19-00001 du 19 juillet 2021 portant organisation de la DIR Massif Central ;

Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;

Considérant que le festival aérien ? Ailes et volcans - Cervolix @ qui se déroulera les vendredi 1er, samedi 2 et dimanche 3 octobre 2021, sur le territoire de la commune d’Issoire, nécessite que la circulation de l’A75 soit réglementée afin de garantir la sécurité des usagers selon la prévision de trafic important ;

Sur proposition du chef du centre d’entretien et d’intervention de la DIR Massif Central d’Issoire ;

DIR Massif Central – district nord

route de l’ancien pont d’Orbeil 63 500 Issoire

Tél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00

Direction Interdépartementale des Routes

Massif Central

www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 1/3

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2021-09-30-00001 - Arrt 2021-N-22 Cervolix.odt 4Arrête

Art. 1er. - En raison de la manifestation aérienne ? Ailes et volcans - Cervolix @ qui se déroulera les vendredi 1er, samedi 2 et dimanche 3 octobre 2021, sur le territoire de la commune d’Issoire, la circulation sur l’A75 sera réglementée selon les prescriptions suivantes.

Du vendredi 1er octobre 16h30 au dimanche 3 octobre 19h00

Sur l’A75, dans le sens 1 (nord/sud), la vitesse maximale autorisée sera abaissée de 110 à 90 km/h entre les PR 30+000 et 32+000.

Sur l’A75, dans le sens 2 (sud/nord), la vitesse maximale autorisée sera abaissée de 130 à 110 km/h entre les PR 37+000 et 35+235.

Un balisage sera réalisé pour empêcher le stationnement sur les délaissés du diffuseur n° 14 ? Issoire aérodrome @.

Dans le cadre de la déviation de la RD 996 d’Issoire à Parentignat, mise en œuvre par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, un panneau ? Parentignat prendre sortie 15 @ sera implanté en amont du diffuseur n° 15 ? Le Broc – Saint-Germain-Lembron @, dans le sens 1 (nord/sud).

Le vendredi 1er octobre de 16h30 à 20h00, le samedi 2 et le dimanche 3 octobre, de 8h30 à 16h00

Dans le sens 1 (nord/sud), un panneau à message variable mobile sera implanté au niveau du diffuseur n° 10 ? La Ribeyre @, pour signaler aux usagers l’accès à la manifestation par le diffuseur n° 13 ? Parentignat @, avec le message ? CERVOLIX – PRENDRE - SORTIE 13 @.

Dans le sens 2 (sud/nord), le panneau à message variable fixe situé au PR 35+750, signalera aux usagers l’accès à la manifestation par le diffuseur n° 14 ? Issoire aérodrome @, avec le message ? CERVOLIX - => SORTIE 14 @.

En conséquence de la fermeture de l’accès à Issoire, par la RD 996, depuis le giratoire situé au niveau du diffuseur n° 13 ? Parentignat @, une déviation sera mise en place par l’A75 direction Clermont-Ferrand, avec sortie au diffuseur n° 12 ? Issoire Les Près - Orbeil @. Un panneau à message variable mobile sera implanté en amont du diffuseur n° 13 ? Parentignat @ pour en informer les usagers, avec le message ? ISSOIRE – PRENDRE - SORTIE 12 @.

Le samedi 2 et le dimanche 3 octobre, de 16h00 à 19h00

Dans le sens 1 (nord/sud), un panneau à message variable mobile sera implanté au niveau du diffuseur n° 10 ? La Ribeyre @, pour signaler aux usagers l’accès à la manifestation par le diffuseur n° 13 ? Parentignat @, avec le message ? CERVOLIX - PRENDRE - SORTIE 13 @.

Dans le sens 2 (sud/nord), la sortie du diffuseur n° 14 ? Issoire aérodrome @ sera fermée à la circulation afin d’éviter le cisaillement au niveau du giratoire, lors de la sortie des visiteurs en fin de journée.

Le panneau à message variable fixe situé au PR 35+750, indiquera alors alternativement aux usagers ? SORTIE 14 – FERMÉE @ et ? ISSOIRE - => SORTIE 13 @.

La fermeture de l’accès à Issoire par la RD 996, au niveau du diffuseur n° 13 ? Parentignat @, sera suspendue pendant cette période.

Art. 2. - En fonction des conditions de circulation, les forces de l’ordre pourront modifier l’horaire d’ouverture de la RD 996 au niveau du diffuseur n° 13 ? Parentignat @ et la fermeture de la sortie du diffuseur n° 14 ? Issoire aérodrome @.

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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2021-09-30-00001 - Arrt 2021-N-22 Cervolix.odt 5Art. 3. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif central et sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Art. 5. - La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routes Massif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à : - cellule routière zonale sud-est,

- direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme, - Conseil départemental du Puy-de-Dôme,

- service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme,

- DIR Massif Central (CIGT d’Issoire, CEI d’Issoire et responsable exploitation), - mairies d’Issoire et du Broc.

Fait à Issoire, le 29/09/21

Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,

le chef du district nord,

Rémi AMOSSÉ

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique ? Télérecours citoyens @, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 3/3

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2021-09-30-00001 - Arrt 2021-N-22 Cervolix.odt 663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-10-01-00001

2021 10 01 AP Mesures de lutte contre le

COVID-19 dans le Puy-de-dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-01-00001 - 2021 10 01 AP Mesures de lutte contre le COVID-19 dans le Puy-de-dôme 7E

PRÉFET : | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME : :

DU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N° Cabinet du Préfet

Liberté

ait 20211815

Clermont-Ferrand, le g 1 OCT. 2071

Arrêté portant maintien de certaines mesures de lutte

contre l'épidémie COVID-19 dans le département du Puy-de-Dôme

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.22154 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-2 à L 211-4 :

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.31311, L.3136-1 et L.3131-12 et

suivants ;

Vu le code pénal :

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de

préfet du Puy-de-Dôme :

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu la consultation de la délégationterritoriale de l'Agence régionale de Santé Auvergne

Rhône-Alpes pour le Puy-de-Dôme en date du 29 septembre2021;

Vu les échanges instaurés entre les élus du département et le Préfet du Puy-de-Dôme ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

Considérant qu'en l'état actuel des connaissances, le virus covid-19 peut se transmettre

par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, que les personnes

peuvent être contagieuses sans le savoir ;

Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature

à augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, par suite, à la circulation du

VIrUS ;

Considérant la progression du virus SARS-Cov-2 « variant Delta» sur le territoire

national ;

Préfecture du Puy-de-Dôme

18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

www. puy-de-dome.gouv.fr 1/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-01-00001 - 2021 10 01 AP Mesures de lutte contre le COVID-19 dans le Puy-de-dôme 8Considérant la nécessité de prendre en compte deux critères ayant un rôle significatif

dans la propagation du virus SARS-Cov-2, à savoir la densité de population et

(concentration humaine) et la notion de contact prolongé ;

Considérant la multiplication des événements à venir susceptibles de générer des

animations favorisant des rassemblements spontanés ou organisés ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu

afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la

population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de contamination par le

covid-19 en prenant des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées

aux circonstances locales afin de prévenir et limiter les conséquencés et les menaces

possibles sur la santé de la population :

Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'urgence,

ARRÊTE

Article 1 - Sur le département du Puy-de-Dôme, le port d’un masque de protection

demeure le principe lorsque les règles de distanciation physique ne peuvent être

garanties.

En toute circonstance, le port du masque est obligatoire dans les lieux et espaces

suivants :

- dans les files d'attente devant les établissements recevant du public (ERP) :

— tous les marchés de plein air, les brocantes, les ventes au déballage et manifestation

assimilée :

— tous les rassemblements organisés sur la voie publique, et notamment les manifestations

déclarées, à l'exception de ceux mettant en place le passe sanitaire ;

— dans un rayon de 50m aux abords des entrées et sorties des ERP suivants :

+ des établissements d'enseignement et les lieux d'accueil de mineurs (écoles,

collèges, lycées, crèches, accueil périscolaire), aux heures d'entrée et de sortie

dans ces établissements,

* des garés ferroviaires et routières, et des aéroports.

L'obligation s'impose pour toute personne de 11 ans ou plus et, dans la mesure du

possible, pour tous les enfants de 6 à 10 ans, accédant où demeurant dans un rayon

approximatif de 50 mètres, aux abords des établissements scolaires et de petite enfance.

2/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-01-00001 - 2021 10 01 AP Mesures de lutte contre le COVID-19 dans le Puy-de-dôme 9DL

Elle n'est pas applicable aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat

médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires,

définies en annexe 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, de nature à prévenir la

propagation du virus.

Article 2 - Le présent arrêté est applicable à compter du samedi 2 octobre 2021 au

vendredi 15 octobre 2021 inclus. Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d'un

réexamen régulier au regard de l'évolution de la situation sanitaire.

Article 3 - La violation des obligations prévues dans cet arrêté est punie de l'amende

prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de

celle prévue pour les contraventions de la 5° classe OU, en cas de violation à plus de trois

reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros

d'amende. L'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution

d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet.

Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, les sous-préfets

d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le général

commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme et les maires de chaque

commune du département du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun pour ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site internet

de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/

ET Le Préfet, >.

Sn

Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : *X

- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,

l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite

de rejet ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand

Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site

internet : wwwtelerecours.fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-01-00001 - 2021 10 01 AP Mesures de lutte contre le COVID-19 dans le Puy-de-dôme 1063_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-09-29-00001

Arrêté modifiant la sécurité de l'aérodrome de

Clermont-Fd pour la création d'une station

d'avitaillement

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-09-29-00001 - Arrêté modifiant la sécurité de l'aérodrome de Clermont-Fd pour la création d'une station d'avitaillement 11RÉEL DEDOME Direction de la Sécurité

PRES de l’aviation civile Centre Est Égalité iyiel + À Fraternité EFECTURE DU PUY.DE.DÔNDivision sûreté

ARRÊTÉN® 20211804

modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n°2014204-0001 du 23 juillet 2014,

relatif aux mesures de police applicables sur

l'aérodrome de Clermont — Ferrand Auvergne

création d’une zone chantier et d’un accès privatif en vue de la création d’une station

d’avitaillement en ZD1

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration

de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements et décisions de mise en

œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 :

Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de

base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-

Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1759 du 24 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Romain

RAGOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014204-0001 modifié du 23 juillet 2014 relatif aux mesures de police applicables sur

l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20202078 du 8 octobre 2020 modificatif de l'arrêté du 23 juillet 2014 susvisé en vue de

la création d'un portail de chantier donnant accès à la ZD1:

Vu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Clermont-Ferrand

Vu l'avis du directeur de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA) ;

Vu l'avis du représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, désigné comme responsable

sûreté;

Considérant la demande présentée conjointement par la SEACFA et par TOTALENERGIES MARKETING

FRANCE en date du 13 septembre 2021 concernant la réalisation de travaux en vue de la création de stations

d'avitaillement dans l'emprise de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne ,

Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;

1/4

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-09-29-00001 - Arrêté modifiant la sécurité de l'aérodrome de Clermont-Fd pour la création d'une station d'avitaillement 12ARRÊTE

Article 1” — À compter de la publication du présent arrêté er jusqu'au 31 décembre 2021, la société

TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autorisée à occuper une zone de chantier afin de construire la

nouvelle installation d'avitaillement de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne située dans la zone d'aviation

légère ouest incluse dans la zone délimitée 1 (ZD1), tel que présenté sur le plan 1 en annexe du présent arrêté.

Article 2 — A l'intérieur de la ZD1 en côté piste, la zone de chantier est délimitée par un barriérage HERAS et par

la clôture périphérique de l'emprise aéroportuaire de façon hermétique au reste de l'emprise, telle que

représentée dans le plan 2 en annexe au présent arrêté.

Article 3 — L'accès au chantier se fait par le portail de la rue Youri Gagarine, en côté ville, créé par l'arrêté

préfectoral modificatif n°20202078 du 8 octobre 2020. Cet accès est placé exclusivement sous la responsabilité

de TOTALENERGIES MARKETING FRANCE. Cette société désigne un correspondant privilégié responsable de

la mise en place, de la promotion, et du contrôle de la bonne exécution des mesures de sûreté. Son identité est

communiquée à la SEACFA et aux services compétents de l'État. La SEACFA transmet les clés du portail à ce

représentant, qui en a la charge.

Article 4 — Le portail susvisé est réservé à l'accès exclusif du chantier pendant toute la durée des travaux aux

seules personnes autorisées. Lors de la fermeture du chantier, le portail est verrouillé et les clés font l'objet de

mesures de protection. Le portail est maintenu fermé sauf pour le passage des personnes, véhicules et

matériaux autorisés à pénétrer sur le chantier en « ZD1 », sous le contrôle d’une personne identifiée à cet effet.

Une liste des personnels autorisés à pénétrer est constituée et tenue à la disposition des services compétents de

l'état. Lors de l'entrée de personnes ou véhicules, la personne identifiée pour effectuer les vérifications d'entrée,

s'assure que les personnes se présentant sont inscrites sur la liste où peuvent justifier d’un intérêt à entrer sur le

chantier.

Article 5 — Tout véhicule pénétrant par ce portail fait l'objet de l'obtention préalable d’un laissez-passer véhicule

délivré en conformité avec la réglementation et larrêté préfectoral des mesures de police de l'aéroport de

Clermont-Ferrand Auvergne visé ci-dessus.

Article 6 — Le stationnement de véhicule ou l'entreposage de matériaux ou d'éléments favorisant le franchissement à moins de 3 mètres des clôtures périphériques et du portail n'est pas autorisé. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE tient informée la SEACFA de tout dommage remettant en cause l'intégrité du portail et des clôtures, et signale sans délai à la BGTA de Clermont-Ferrand. toute tentative d’intrusion ou suspicion d'intervention illicite.

Article 7 - La SEACFA intègre le portail dans sa documentation et tient à jour les plans de l'aérodrome, et

s'assure de sa fermeture notamment dans le cadre de ses missions de rondes et patrouilles.

Article 8 — A l'issue des travaux, la clôture du chantier est démontée, et le portail est remis sous la responsabilité

exclusive de la SEACFA. Une inspection est menée par la SEACFA afin de soustraire tout élément pouvant

présenter un danger pour l'aéronautique. |

2/4

ri-Ferrard — Cecex 1

Té! 3.98. 6

WWW.pUY-Ce-doine. gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-09-29-00001 - Arrêté modifiant la sécurité de l'aérodrome de Clermont-Fd pour la création d'une station d'avitaillement 13Article 9 — La directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le commandant de la brigade de

gendarmerie des transports aériens, le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-

Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée au directeur de la

SEACFA et au représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 SEP. 2021

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation,

le Sous-Préfet, Dire #

LA

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : hftps://citovens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-09-29-00001 - Arrêté modifiant la sécurité de l'aérodrome de Clermont-Fd pour la création d'une station d'avitaillement 14Annexes -

Plan 1. création de la nouvelle station d’avitaillement dans l'emprise aéroportuaire dans la ZD1

Hitéc France M

Zone travaux

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18 bouleverd Deseix

63033 Clermoni-Ferrana — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.6

wWww.puy-Ge-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-09-29-00001 - Arrêté modifiant la sécurité de l'aérodrome de Clermont-Fd pour la création d'une station d'avitaillement 15