Déliberation - conseil 15 09 2016

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Déliberation - conseil 15 09 2016 Document publié le Jeudi 15 septembre 2016 par la commune de Feuguerolles-Bully. Lien du pdf (Déliberation - conseil 15 09 2016)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Institutions publiques,

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2016

L'an deux mil seize, le jeudi 15 septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle annexe à la mairie, sous la présidence de Monsieur Franck ROBILLARD, Maire.

Présents : Franck ROBILLARD, Valérie ALBAREDA, Jean-Pierre PAQUET, Thierry GOUIX, Isabelle IMBEAUD, Bruno ONFROY, Julia QUELLIEN, Catherine LEMAITRE, Sandrine ROULLIER, Gérard LE BARRON, Olivier DAVY.

Il est noté l’arrivée de Virginie BERTHIER et Gilles ARMAND à 20h45.

Absent excusé: Nicolas GREGOIRE

Procuration : Laurence ADAM à Virginie BERTHIER.

Approbation du compte rendu de la séance du 13 juillet 2016 : approuvé à l’unanimité

Délibération n° 51/2016 : délibération acquisition parcelle AC 52 et vente des parcelles aménagement du quartier de la Croix

M le Maire informe l’assemblée que la parcelle AC 52, accédant à la parcelle AC 50, appartient à différents propriétaires, en indivision. Le conseil municipal doit donc s e prononcer pour autoriser M le Maire à signer l’acquisition de ces droits indivis pour la parcelle AC 52. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise par 12 voix « pour » et 2 abstentions, M le Maire à signer tous les documents et actes nécess aires à cette transaction. M le Maire expose que dans le cadre de l’aménagement du quartier de la Croix, attenant aux parcelles AC 50 et AC 52, la vente des parcelles AC 39 et AC 428 va pouvoir se réaliser. Il convient d’autoriser M le Maire à signer les d ocuments et actes nécessaires aux transactions. Le conseil municipal autorise M le Maire à vendre les parcelles et à signer tous les documents et actes nécessaires aux transactions.

Délibération n° 52/2016 : Montant de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz. Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution de gaz (article 2) : La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR’= 0,35* L où :

« PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; « L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.« Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ».

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

 ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».

 Décide d’élargir cette redevance à l’ensemble des travaux de réseaux réalisés dans la commune

Délibération 53/2016 : retrait de la communauté de communes de CABALOR du SDEC Energie Monsieur le Maire expose que la Communauté de communes de CABALOR est adhérente au SDEC ÉNERGIE uniquement pour la compétence éclairage public. Elle a sollicité son retrait du syndicat pour le 31 décembre 2016.

En effet, conformément à la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), le préfet du Calvados met en œuvre au 1ler janvier 2017 un nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI).

Parmi les nouvelles communautés de communes, celle issue de la fusion des Communautés de communes de CABALOR, de l'Estuaire de la Dives et de COPADOZ n'exercera pas cette compétence éclairage public.

Lors de son assemblée du 2 juin 2016, le comité syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé ce retrait. Conformément aux dispositions visées à l'article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur ce retrait.

 Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

approuve le retrait de la communauté de communes de CABALOR du SDEC ÉNERGIE.

Délibération n° 54/2016 : modification des statuts du SDEC Energie

Monsieur le Maire expose que le contexte législatif et réglementaire, en constante évolution dans le domaine des distributions publiques d'énergie comme dans celui de l'organisation territoriale, nécessite l'adaptation des statuts du SDEC ÉNERGIE dont notre commune est adhérente.

Lors de son assemblée du 6 septembre 2016, le comité syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l'adaptation des nouveaux statuts.

Conformément aux dispositions visées à l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDEC ENERGIE a notifié les nouveaux statuts du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents, qui disposent d'un délai de trois mois, à la date de notification, pour délibérer.

Monsieur le Maire procède à la lecture des nouveaux statuts adoptés par le comité syndical du SDEC ÉNERGIE. Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :  adopte les nouveaux statuts du SDEC ÉNERGIE.

Point sur les travaux :

Olivier Davy informe le conseil municipal de la réalisation des travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées à partir du 19/09 à Bully.

Franck Robillard rend compte des travaux réalisés rue de la Place, par la communauté de communes.

Point sur l’aménagement du parc :

Thierry Gouix présente l’avancement des travaux du parc réalisés pendant l’été. La sécurisation des bassins est quasiment terminée. Une réouverture au public est envisagée avant l’hiver.

Questions diverses :

1. Thierry Gouix annonce la matinée « parc » du samedi 17 septembre.

2. Franck Robillard informe de la dépose de la cabine téléphonique de Feuguerolles par Orange. 3. Kiosque à pizza : Alors que le conseil municipal avait émis un avis favorable au projet, le conseilmunicipal condamne le non-respect de la procédure.

4. Gilles Armand et Gérard Le Barron pose la question concernant l’arrivée de la fibre optique sur la commune. Une réunion d’information destinée aux maires est prévue le 26 septembre. 5. Franck Robillard remercie et félicite les membres du conseil qui ont participé à la fête patronale et notamment Julia Quellien et Valérie Albareda.

6. Catherine Lemaitre sollicite Franck Robillard pour interpeller le service des transports du conseil départemental pour la mise en place d’un 2ème bus car une dizaine de personnes font le trajet debout ce qui pose un problème de sécurité.

7. Virginie Berthier signale qu’un arbre est en travers du chemin de la Guigne. 8. Laurence Adam signale que de nombreux tracteurs roulent trop vite dans la commune. Franck Robillard propose de demander des relevés de vitesse après les travaux.

9. Thierry Gouix rappelle un problème de GPS sur la Bruyère.

10. Sandrine Roullier souligne qu’il y a encore des feux de déchets verts dans la commune.

Séance levée à 22h50.