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Déliberation - 16 12 25 DEL 15 b Autorisations de depenses Budget annexe cantine
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - 16 12 25 DEL 15 b Autorisations de depenses Budget annexe cantine)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025
2025-15b AUTORISATIONS DE DEPENSES — BUDGET ANNEXE DE LA CANTINE
7.12 JG/BG
Conseillers municipaux présents : 44
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 08
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et L.2121-29,
Va l'instruction M57,
Vu le budget primitif 2025, adopté le 7 avril 2025,
Vu l'avis de la commission des finances et des ressources du 10 décembre 2025,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget annexe de la cantine 2026, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025 (hors AP/CP) et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
AFFECTE les crédits 2026 selon la répartition suivante :
Crédits ouverts 2025 | Montant autorisé avant le
(BP+DM) vote du BP 2026
21 - Immobilisations corporelles 441 586,60 110 396,65
Total des dépenses d'investissement 441 586,60 110 396,65
Dépenses d'investissement Délibération adoptée par
Votes pour: 52
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
acquês KOSSOWSKI David BREXEL
Délibération transmise en Préfecture le 18 DEC. 2095
Délibération affichée en mairie le 18 DEC. 2025
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Autorisations de dépenses — Budget annexe de la cantine
L'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales encadre les opérations, qui peuvent être effectuées avant le vote du budget pour permettre le fonctionnement des services. Ainsi, la Ville est en droit jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2025 et celles afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, sur autorisation du Conseil municipal, la Ville peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget précédent hors remboursement de la dette.
En M57, c’est l’article L. 5217-10-9 du CGCT qui précise les dispositions pour les dépenses pluriannuelles incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs. La Ville peut les liquider et les mandater dans la limite d’un montant de crédits de paiement (CP) par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au budget 2025.
Il est demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire, jusqu’à l'adoption du budget 2026 du budget annexe de la cantine, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon la répartition suivante :
Crédits ouverts 2025 | Montant autorisé avant le
(BP+DM) vote du BP 2026
21 - Immobilisations corporelles 441 586,60 110 396,65
Total des dépenses d'investissement 441 586,60 110 396,65
Dépenses d'investissement