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Déliberation - 25 11 24 DEL 15 a Autorisations de depenses Budget Ville
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - 25 11 24 DEL 15 a Autorisations de depenses Budget Ville)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2024
2024-15a AUTORISATIONS DE DEPENSES - BUDGET PRINCIPAL
742 JG/BG
Conseillers municipaux présents : 43
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 09
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de Particle L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et L. 2121-29,
Vu Pinstruction M57,
Vu le budget primitif 2024, adopté le 4 décembre 2023,
Vu le budget supplémentaire 2024, adopté le 19 juin 2024,
Vu la décision modificative n°2 du budget 2024 présentée au Conseil municipal du 25 novembre 2024,
Vu l'avis de la commission des finances et des ressources du 21 novembre 2024,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget principal 2025 de la Ville, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
AFFECTE les crédits 2025 selon la répartition suivante :
Crédits ouverts en Montant
Dépenses d'investissement 2024 autorisé avant le (BP+BS+RAR+DM) | vote du BP 2025
20 - Immobilisations incorporelles 4376411,37 1 094 102,84
204 - Subventions d'équipements versées 4 069 519,95 1017 379,99
21 - Immobilisations corporelles 36 162 444,72 9 040 611,18
23 - Immobilisations en cours 22 468 051,63 5617012,91
Total des dépenses d'équipement 67 076427,67| 16 769 106,92
10 - Dotations, fonds divers et réserves (dont 12
FCTVA) 46 938,00 311 734,50
165 - Dépôts et cautionnements 40 000,00 10 000,00
27 - Autres immobilisations financières 150 000,00 37 500,00
Total des dépenses d'investissement hors 68 513 365,67 17 128 341,42
dette Délibération adoptée par
Votes pour : 44
Votes contre : 08
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Am. Jacques KOSSOWSKI Louis BROSSE
Délibération transmise en Préfecture le 2 7 NOV. 2024
Délibération affichée en mairie le ? 7 NOV. 2024 :
Délibération notifiée le
L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Autorisations de dépenses — Budget principal
L'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales encadre les opérations, qui peuvent être effectuées avant le vote du budget pour permettre le fonctionnement des services. Ainsi, la Ville est en droit jusqu’à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2024 et celles afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, sur autorisation du Conseil municipal, la Ville peut engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget précédent hors remboursement de la dette.
Pour les dépenses pluriannuelles incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs,
la Ville peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par les délibérations budgétaires portant sur l’autorisation de programme.
Il est demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget principal 2025 de la Ville, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette selon la répartition suivante :
Crédits ouverts en Montant
Dépenses d'investissement 2024 autorisé avant le
(BP+BS+RAR+DM) |vote du BP 2025
20 - Immobilisations incorporelles 4376411,37 1 094 102,84
204 - Subventions d'équipements versées 4 069 519,95 1017 379,99
21 - Immobilisations corporelles 36 162 444,72 9040 611,18
23 - Immobilisations en cours 22 468 051,63 5617012,91
Total des dépenses d'équipement 67 076 427,67| 16 769 106,92
10 - Dotations, fonds divers et réserves (dont 11
FCTVA) 1 246 938,00 311 734,50
165 - Dépôts et cautionnements 40 000,00 10 000,00
27 - Autres immobilisations financières 150 000,00 37 500,00
Total des dépenses d'investissement hors
dette 68 513365,67| 17 128 341,42