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Déliberation - 16 12 25 DEL 15 a Autorisations de depenses Budget Ville
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - 16 12 25 DEL 15 a Autorisations de depenses Budget Ville)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025
2025-15a AUTORISATIONS DE DEPENSES — BUDGET PRINCIPAL
7.12 JG/BG
Conseillers municipaux présents : 44
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 08
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et L. 2121-29,
Vu Pinstruction M57,
Vu le budget primitif 2025, adopté le 7 avril 2025,
Vu la décision modificative n°1 du budget 2025 présentée au Conseil municipal du 16 décembre 2025,
Vu l'avis de la commission des finances et des ressources du 10 décembre 2025,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget principal 2026 de la Ville : - à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025 (hors AP/CP) et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; - pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans des autorisations de programme (AP) votées sur des exercices antérieurs, à liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite d’un montant de crédits de paiement (CP) par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au budget 2025.
AFFECTE les crédits 2026 selon la répartition suivante :
Crédits ouverts | Montant autorisé
Dépenses d'investissement en 2025 avant le vote du BP
(BP+DM) 2026
Hors AP/CP 1/4
20 - Immobilisations incorporelles 2115 350,00 528 837,50
204 - Subventions d'équipements versées 2 734 000,00 683 500,00
21 - Immobilisations corporelles 24 050 776,09 6 012 694,02
23 - Immobilisations en cours 1 529 000,00 382 250,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves (dont FCTVA) 45 000,00 11 250,00
165 - Dépôts et cautionnements 36 745,00 9 186,25
27 - Autres immobilisations financières 70 000,00 17 500,00
AP/CP 1/3
20 - Immobilisations incorporelles 80 000,00 26 666,67
21 - Immobilisations corporelles 5 840 000,00 1 946 666,67
23 - Immobilisations en cours 11 778 073,62 3 926 024,54
Total des dépenses d'investissement hors dette 48 278 944,71 13 544 575,65 Délibération adoptée par
Votes pour : 52
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
\
Jacques KOSSOWSKI David BREXEL
Délibération transmise en Préfecture le 18 DEC. 2025
Délibération affichée en mairie le 18 DEC. 2025
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Autorisations de dépenses — Budget principal
L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales encadre les opérations, qui peuvent être
effectuées avant le vote du budget pour permettre le fonctionnement des services. Ainsi, la Ville est en droit jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, liquider et mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2025 et celles afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, sur autorisation du Conseil municipal, la Ville peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget précédent hors remboursement de la dette.
En M57, c’est l’article L. 5217-10-9 du CGCT qui précise les dispositions pour les dépenses pluriannuelles incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs. La Ville peut les liquider et les mandater dans la limite d’un montant de crédits de paiement (CP) par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au budget 2025.
Il est demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2026 du budget principal de la Ville :
- à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025 (hors AP/CP) et, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, - pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans des autorisations de programme (AP) votées sur des exercices antérieurs, à liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite d’un montant de crédits de paiement (CP) par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au budget 2025,
selon la répartition suivante :
Crédits ouverts| Montant autorisé
Dépenses d'investissement en 2025 avant le vote du BP
(BP+DM) 2026
Hors AP/CP 1/4
20 - Immobilisations incorporelles 2115 350,00 528 837,50
204 - Subventions d'équipements versées 2 734 000,00 683 500,00
21 - Immobilisations corporelles 24 050 776,09 6 012 694,02
23 - Immobilisations en cours 1 529 000,00 382 250,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves (dont FCTVA) 45 000,00 11 250,00
165 - Dépôts et cautionnements 36 745,00 9 186,25
27 - Autres immobilisations financières 70 000,00 17 500,00
AP/CP 1/3
20 - Immobilisations incorporelles 80 000,00 26 666,67
21 - Immobilisations corporelles 5 840 000,00 1 946 666,67
23 - Immobilisations en cours 11 778 073,62 3 926 024,54
Total des dépenses d'investissement hors dette 48 278 944,71 13 544 575,65