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Arrêté - 2026 04 12 arrete delegation fonctions signature m
Arrêté - 2026 04 35 arrete delegation fonctions signature adjoint maire delegue de bernieres le patry maxime denis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 04 35 arrete delegation fonctions signature adjoint maire delegue de bernieres le patry maxime denis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Arrêté
2026.04
35
&
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
A
L DA
L L | E
R
E
Arrondissement
de Vire
Canton
de
Condé
sur
Noireau
Commune
de
Valdallière
ARRETE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTIONS
ET
DE
SIGNATURE
à
M.
Maxime
DENIS,
Adjoint
au
maire
délégué
de
BERNIERES
LE
PATRY
Le
Maire
délégué
de
la commune
déléguée
de
BERNIÈRES
LE
PATRY,
Vu
l'arrêté
du
13
octobre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
VALDALLIERE
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
2122-18
;
Vu
l'article
L2113-11
du
CGCT
stipulant
que
la
création
de
communes
déléguées
entraine
de
plein
droit
: -
L'institution
d'un
maire
délégué.
-
La
création
d'une
annexe
de
la
mairie
dans
laquelle
sont
établis
les
actes
de
l'état
civil
concernant
les
habitants
de
la
commune
concernée.
Vu
l’article
L2123-13
du
CGCT
stipulant
:
-
Que
le maire
délégué
remplit
dans
la commune
déléguée,
les
fonctions
d’officier
d'état
civil
et de police
judiciaire.
-
Quelle
maire
délégué
peut
être
chargé,
dans
la
commune
déléguée,
de
l'exécution
des
lois
et
règlement
de
police
et
recevoir
du
maire
des
délégations.
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
30
mars
2026
constatant
l'élection
de
M.
Maxime
DENIS
en
qualité
d'adjoint
au
maire
délégué
de
BERNIERES
LE
PATRY
;
Vu
l'arrêté
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Monsieur
Franck
BENOÎT
en
tant
que
maire
délégué
de
BERNIERES
LE
PATRY
; Arrête
Article
1°:
M.
Maxime
DENIS,
adjoint
au
maire
délégué
de
BERNIERES
LE
PATRY,
est
délégué
pour
les
affaires
communales
relatives
au
territoire
de
la
commune
déléguée
de
BERNIERES
LE
PATRY. A
ce
titre,
il reçoit
délégation
de
fonction,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité
:
"
D'officier
d'état
civil
;
"De
police
judiciaire
;
"
De
police
administrative
et
notamment
en
matière
de
police
municipale
afin
d'assurer
conformément
à
l'art
L2212-2
du
CGCT
le
bon
ordre,
la
sureté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
;
"
_
D'administration
générale
(archives,
affichage
réglementaire,
attestation
d'accueil,
débits
de
boissons,
opération
de
recensement
de
la
population
en
lien
avec
l'INSÉE,
recensement
des
jeunes,
….)
;
"De
gestion
du
cimetière
(mise
en
œuvre
du
règlement,
autorisations,
informations
aux
usagers,
gestion
des
concessions
funéraires,
bonne
gestion
du
taux
d'occupation,
relations
avec
les
pompes
funèbres)
;
”
D'élections
(organisation
du
bureau,
gestion
de
la
liste
électorale)
;
"De
gestion
des
bâtiments
communaux,
des
espaces
publics
et
de
la
voirie
communale
(incluant
la
mobilisation
des
moyens
dédiés)
;
"
D'urbanisme
(réception
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
reprises
d’'alignement)
;
”
D'affaires
foncières
(actes
de
mutations
approuvés
par
le
conseil
municipal
et
baux
dans
la
limite
de
la
délégation
consentie
par
le
conseil
municipal
au
maire)
; “De
sécurité
et
d'accessibilité
:représentation
de
Monsieur
le
Maire
aux
commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
"De
relations
avec
les
partenaires
institutionnels
et
les
opérateurs
de
réseaux.
"De
gestion
de
l'évènementiel
local.
Article
2
:Délégation
permanente
est
également
donnée
à
M.
Maxime
DENIS,
adjoint
au
maire
délégué
de
BERNIERES
LE
PATRY,
à
l'effet
de
signer
les
documents
concernant
:
"Toutes
pièces
et
correspondances
relatives
aux
attributions
de
l'article
1°";
"Les
bons
de
commande
inférieurs
à
500
€ ;
La
signature
de
l’adjoint
au
maire
délégué
sera
précédée
de
la
mention
«
pour
le
Maire
et
par
délégation
»,
de
son
nom,
de
son
prénom
et
de
la
mention
«
adjoint
au
maire
délégué
».
Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
4
:Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
M.
le
Sous-préfet
ainsi
qu'une
expédition
à
Madame
la
Trésorière.
ur
Ce
mure ef par délegahion
Fait à Valdallière, le 30 avril 2026
Notiié
le :
2»/ou
]26
Le
Maire
délégué,
_
Maxime
DENIS
LA
Franck
BENOÎT
adocat-
ua.
Maure
deCeg
ue
2
4 S—
”
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20260430-AR2026_04_35-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
07/05/2026]