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Arrêté - 2026 04 40 arrete delegation fonctions signature adjoint maire delegue vassy laetitia lepeltier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 04 40 arrete delegation fonctions signature adjoint maire delegue vassy laetitia lepeltier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Arrêté
2026.04
_ 40
D
.
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
Arrondissement
de
Vire
A
LDA LUI
Ë
R
E
Canton
de
Condé
sur
Noireau
Commune
de
Valdallière
ARRETE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTIONS
ET
DE
SIGNATURE
à
Mme
Laëtitia
LEPELTIER,
2°"
Adjointe
au
maire
délégué
de
VASSY
Le
Maire
délégué
de
la
commune
déléguée
de
VASSY,
Vu
l'arrêté
du
13
octobre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
VALDALLIERE
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
2122-18
;
Vu
l’article
L2113-11
du
CGCT
stipulant
que
la
création
de
communes
déléguées
entraine
de
plein
droit :
-
L'institution
d'un
maire
délégué.
-
La
création
d'une
annexe
de
la
mairie
dans
laquelle
sont
établis
les
actes
de
l'état
civil
concernant
les
habitants
de
la
commune
concernée.
Vu
l’article
L2123-13
du
CGCT
stipulant
:
-
Que
le maire
délégué
remplit
dans
la commune
déléguée,
les fonctions
d’officier
d'état
civil
et de police
judiciaire.
-
Que
le maire
délégué
peut
être
chargé,
dans
la commune
déléguée,
de
l'exécution
des
lois
et
règlement
de
police
et
recevoir
du
maire
des
délégations.
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
30
mars
2026
constatant
l'élection
de
Mme
Laëtitia
LEPELTIER
en
qualité
de
2°"
adjointe
au
maire
délégué
de
VASSY
;
Vu
l'arrêté
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Monsieur
Romain
LE
MOAL
en
tant
que
maire
délégué
de
VASSY
;
Arrête
Article
1*:
Mme
Laëtitia
LEPELTIER,
2°"
adjointe
au
maire
délégué
de
VASSY,
est
déléguée
pour
les
affaires
communales
relatives
au
territoire
de
la
commune
déléguée
de
VASSY.
A
ce
titre,
elle
reçoit
délégation
de
fonction,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité
:
“
D'officier
d'état
civil
;
"
De
police
judiciaire
;
"
De
police
administrative
et
notamment
en
matière
de
police
municipale
afin
d'assurer
conformément
à
l’art
L2212-2
du
CGCT
le
bon
ordre,
la
sureté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
;
" _
D'administration
générale
(archives,
affichage
réglementaire,
attestation
d'accueil,
débits
de
boissons,
opération
de
recensement
de
la
population
en
lien
avec
l'INSEE,
recensement
des
jeunes,
….)
;
"De
gestion
du
cimetière
(mise
en
œuvre
du
règlement,
autorisations,
informations
aux
usagers,
gestion
des
concessions
funéraires,
bonne
gestion
du
taux
d'occupation,
relations
avec
les
pompes
funèbres)
;
“_
D'élections
(organisation
du
bureau,
gestion
de
la
liste
électorale) ;
“"
De
gestion
des
bâtiments
communaux,
des
espaces
publics
et
de
la
voirie
communale
(incluant
la
mobilisation
des
moyens
dédiés)
;
“
D'urbanisme
(réception
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
reprises
d'alignement)
;
"
D'affaires
foncières
(actes
de
mutations
approuvés
par
le
conseil
municipal
et
baux
dans
la
limite
de
la délégation
consentie
par
le
conseil
municipal
au
maire)
; “De
sécurité
et
d'accessibilité
: représentation
de
Monsieur
le
Maire
aux
commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
"De
relations
avec
les
partenaires
institutionnels
et les
opérateurs
de
réseaux.
"De
gestion
de
l'évènementiel
local.
Article
2
: Délégation
permanente
est
également
donnée
à
Mme
Laëtitia
LEPELTIER,
2ème
adjointe
au
maire
délégué
de
VASSY
à
l'effet de
signer
les
documents
concernant
:
"Toutes
pièces
et correspondances
relatives
aux
attributions
de
l’article
1°":
"Les
bons
de
commande
inférieurs
à
500
€ ;
La
signature
de
l’adjoint
au
maire
délégué
sera
précédée
de
la
mention
«
pour
le
Maire
et
par
délégation
»,
de
son
nom,
de
son
prénom
et de
la
mention
«
adjoint
au
maire
délégué
».
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
4
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
M.
le
Sous-préfet
ainsi
qu'une
expédition
à
Madame
la Trésorière.
Fait
à
Valdallière,
le
30
avril
2026
LEG
Le Maire délégué,
\
Romain
LE
MOAL
Notifié
le
:
Laëtitig
ÉPELTIER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(014-200054641-20260430-AR2026_04_40-AR Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
05/05/2026]
Publication :
05/05/2026