Arrêté - Préfecture - Aisne - DP misenforme

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Arrêté - Préfecture - Aisne - DP misenforme Document publié le Lundi 12 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - DP misenforme)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Ruralité, Institutions publiques, PREFET DE L’AISNE

Laon, le 12 octobre 2015

Dossier de presse

Commission départementale de la coopération intercommunale

"élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale"

Qu'est-ce qu'une communauté de communes ? Une communauté d'agglomération ?

Une communauté de communes ou une communauté d'agglomération est un groupement de communes qui décident d'exercer ensemble certaines de leurs compétences. L'objectif étant de mutualiser les moyens et les idées pour parvenir à porter des projets plus ambitieux au sein d'un territoire cohérent, en réduisant les coûts pour chaque commune. Une communauté de communes va par exemple vouloir prendre en charge l'aménagement de zones d'activité pour accueillir des entreprises, ou la construction d'équipements sportifs comme des stades ou des piscines.

Une communauté d'agglomération est de taille plus importante qu'une communauté de communes, puisqu'elle doit compter plus de 50 000 habitants et contenir une ville-centre d'au moins 15 000 habitants. Le principe de fonctionnement reste le même, mais les compétences exercées en commun sont plus importantes : les transports par exemple font partie des compétences obligatoires d'une communauté d'agglomération.

Toutes les communes de l'Aisne appartiennent à une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération. La loi fixe des compétences qui doivent être obligatoirement exercées par les communautés. Cela signifie que les communes sont dans l'obligation de les transférer à la communauté de communes ou d'agglomération. La loi NOTRe ajoute de nouvelles compétences obligatoires : la promotion du tourisme ou l'assainissement de l'eau, par exemple.

Derrière la fusion des intercommunalités qu'impose la loi NOTRe, les enjeux pour les territoires du département de l'Aisne sont majeurs.

D'une part il devient impératif de renforcer la compétitivité de nos territoires et de notre tissu économique, alors qu'un contexte de concurrence entre les territoires s'impose pour attirer les investisseurs et les emplois et pour obtenir des financements publics. Cette concurrence existe au niveau national et européen, et sera renforcée par la création de la nouvelle région Nord-Pas-de- Calais-Picardie à compter du 1er janvier 2016.

D'autre part il s'agit de dégager des économies sur les dépenses de fonctionnement des communes et des communautés de communes, qui représentent 56 % de la dépense totale des collectivités territoriales. Le bloc communal doit prendre part à l'effort national de redressement des comptes publics.

Enfin, nous devons prendre en compte la rapide évolution des modes de vie, de déplacement, de consommation, de nos concitoyens. Les espaces vécus se sont élargis, les distances parcourues pour se rendre au travail notamment s'accroissent : c'est par souci de cohérence que nous devons bâtir des territoires sur lesquels l'aménagement est pensé sur un périmètre suffisamment grand.

2, rue Paul Doumer – CS 20656 – 02010 LAON CEDEX

Contact presse : Service départemental de la communication interministérielle Tél : 03 23 21 82 15 ou 06 07 98 05 83 ou 06 85 47 34 69 - Courriel : pref-communication@aisne.gouv.fr www.aisne.gouv.fr - www.facebook.com/prefetdelaisne - Twitter : @Prefet_02La loi NOTRe fixe un seuil minimal de population pour une communauté de commune, ce qui impose de faire évoluer les périmètres.

Toute communauté de communes devra compter au moins 15 000 habitants : c'est ce que la loi NOTRe prévoit. C'est pourquoi 7 communautés de communes du département sont dans l'obligation de s'agrandir. Ce texte a cependant été ajusté à la réalité des territoires, notamment des territoires ruraux : les territoires les moins denses ne sont pas soumis à ce seuil. C'est pourquoi certaines communautés de communes comptant moins de 15 000 habitants mais dont la densité démographique est faible ne sont pas dans l'obligation de fusionner avec une de leurs voisines.

Cette réforme de l'intercommunalité est menée dans la concertation, en toute transparence, et selon une procédure strictement encadrée par la loi NOTRe.

Le Préfet a engagé une concertation avec les élus locaux et les Présidents de communautés de communes et de communautés d'agglomération dès le printemps, c'est-à-dire avant que la loi NOTRe ne soit définitivement adoptée. Les Sous-préfets ont relayé cette action d'écoute et de dialogue avec les territoires, pour connaître les projets et les volontés des instances intercommunales.

La procédure prévue par la loi NOTRe laisse toute sa place à l'écoute des territoires. Le Préfet a présenté aujourd'hui un projet de schéma départemental de coopération intercommunale à une commission composée d'élus locaux. Il ne s'agit que d'un projet. Ce document est public et propose des fusions de communautés de communes. Il est dès aujourd'hui, lundi 12 octobre 2015, transmis aux collectivités qui disposent de deux mois pour délibérer et rendre leur avis. Le projet et l'ensemble des avis seront ensuite examinés par la commission départementale de la coopération intercommunale pendant une période de trois mois. C'est à l'issue de cette période de consultation de cinq mois que cette même commission adoptera ou non le projet proposé aujourd'hui par le Préfet, avec la possibilité de l'amender. Une fois le projet adopté, des arrêtés devront être pris par le Préfet pour faire entrer dans le droit la transformation des intercommunalités du département. Ici encore, des délais de consultation sont prévus par la loi.

Le schéma tel qu'il a été présenté aujourd'hui par le Préfet est mis en ligne sur le site Internet de la préfecture (www.aisne.gouv.fr). Il est ainsi accessible à tous, dans une version strictement identique à celle qui est transmise aux mairies et aux établissements publics de coopération intercommunales.

Le projet présenté par le Préfet est un projet structurant pour l'avenir du département qui renforce les agglomérations et donne aux communes rurales les moyens de mieux répondre aux attentes de leurs populations.

Le projet de schéma propose de renforcer l'armature urbaine du département, pour faire de nos villes des pôles capables d'attirer l'activité et les emplois. C'est pour cela qu'à terme pourraient apparaître deux nouvelles communautés d'agglomération autour de Chauny-Tergnier-La Fère et de Château-Thierry.

Le projet entend également préparer les marges sud et sud-ouest du département face aux effets du déport d'activités économiques en provenance de Roissy, Reims, Marne-la-Vallée. C'est pour cela qu'une communautés de communes sera créée autour des communes de Vic-sur-Aisne et Villers- Cotterêts notamment.

Enfin, le projet entend permettre aux communautés de communes rurales de grandir pour leur permettre de mieux répondre aux nouvelles attentes des citoyens en matière de services au public ou de loisirs, et de développer des stratégies touristiques par exemple. C'est pour cela qu'un bloc apparaît dans le Laonnois avec la fusion des Vallons d'Anizy et du Val de l'Ailette, ainsi que deux nouvelles communautés de communes au sud de Saint-Quentin et en Thiérache, autour de Guise.