Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 018 du 24 fevrier 2017 special subdelegations ddfip et dreal

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 018 du 24 fe

Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 108 specia

Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 100 du 6 oct

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA du 21 octobre 2015 S

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA du 21 octobre 2015 S

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 22 Septembre

Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 108 specia

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 22 Septembre

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 003

Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 099 du 4 oct

Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 018 du 24 fevrier 2017 special subdelegations ddfip et dreal Document publié le Vendredi 24 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 018 du 24 fevrier 2017 special subdelegations ddfip et dreal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2017-018

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2017Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche

07-2017-02-20-015 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire (3 pages) Page 3

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d?Auvergne-Rhône-Alpes

07-2017-02-20-020 - subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes pour les

compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche (5 pages) Page 7

207_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2017-02-20-015

Arrêté de subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-02-20-015 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° NOR INTA1513237D du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de M. Alain TRIOLLE, préfet de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017 -02-20-007 du 20 février 2017, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances publiques ;

Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Didier BLUTEAU à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Sur proposition du responsable de la division budget-logistique du pôle pilotage et ressources

ARRETE :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BLUTEAU, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l’Ardèche en date du 20 février 2017, pour la gestion des crédits et pour les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche des programmes suivants:

 n° 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

 n° 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-02-20-015 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 n° 318 Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)

 n° 723 Contribution aux dépenses immobilières ; à l'exception des crédits de l'UO 723-DP69- DD07,

 n° 724 – « Opérations immobilières déconcentrées ; dans la limite du montant des crédits notifiés par le Préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ».

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

- Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Est toutefois exclue de cette délégation, la signature des engagements juridiques du programme 724 « Opérations immobilières déconcentrées ».

sera exercée par:

- Mme Joëlle JASSET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique

- Mme Catherine CARTIERRE, inspectrice des finances publiques, responsable du service Budget- Immobilier-Logistique, dans la limite d'un montant de 10 000 €

- Mme Mireille FREYDIER, contrôleuse principale des finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €

- M. Jean-Pierre SERRE, agent des finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €.

Mme FREYDIER, et M. Jean-Pierre SERRE reçoivent la même délégation s'agissant de la validation des formulaires Chorus relatifs aux programmes pré-cités.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BLUTEAU, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l’Ardèche en date du 20 février 2017, pour la gestion des crédits et pour les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche du programme suivant :

- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »

sera exercée par:

- Mme Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ressources humaines et formation

- Mme Sylvie BARBAROUX, inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines, dans la limite d'un montant de 10 000 €

S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de frais afférents aux déplacements professionnels des personnels de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche :

sera exercée par:

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-02-20-015 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5- Mme Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ressources humaines et formation ;

- Mme Sylvie BARBAROUX, inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines ;

- Mmes Nicole ARSAC, Céline LANGLOIS, M.Philippe GIRAUD, contrôleurs des finances publiques ;

- M. Thierry TROUCHAUD, agent administratif des finances publiques.

Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 4 : Le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté de délégation qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 20février 2017

Pour le préfet,

et Par délégation,

signé

Didier BLUTEAU

Directeur du pôle Pilotage et Ressources

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-02-20-015 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes

07-2017-02-20-020

subdélégation de signature aux agents de la direction

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du

logement Auvergne Rhône-Alpes pour les compétences

générales et techniques pour le département de l’Ardèche

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-02-20-020 - subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes pour les compétences générales et 7PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Arrêté N°

portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application n°2017-81 et 82

Vu l’arrêté préfectoral n°2015068-0023 du 09 mars 2015 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche ;

Vu le décret N°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes) ;

Vu l’arrêté du préfet de région n° 2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche ;

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-02-20-020 - subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes pour les compétences générales et 8ARRÊTE

ARTICLE 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n° 2015068-0023 du 09 mars 2015 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, MM Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Pa- trick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.

ARTICLE 3 :

3.1. Contrôle de l’électricité et gaz, utilisation de l’énergie :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean- François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer :  tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ;  tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ;  les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ;  tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ;  les certificats d’obligation d’achat ;

 les certificats d’économie d’énergie.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :  M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Mme Evelyne BERNARD, adjointe au chef de pôle, Mme Anne-Sophie MUSY, chargée de mission lignes électriques filière éolienne, Mme Savine ANDRY, chargée de mission énergies renouvelables, M. Philippe BONANAUD, chargé de mission réseaux électriques vulnérabilité énergétique ;  Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, service eau hydroélectricité et nature, et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle ;

 M. Cyril BOURG et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, attachés au service eau, hydroélectricité, nature.

 M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche ;

3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

 Mme Nicole CARRIE, adjointe au chef de service ;

 M. Patrick MOLLARD, adjoint au chef de service, chef de pôle ouvrages hydrauliques, M. Jean-Luc BARRIER, délégué au chef de pôle et M. Eric

BRANDON, adjoint au chef de pôle ;

 Mme Meriem LABBAS, adjointe au chef de service (à compter du 1er avril 2017) ;

 Mmes Cécile SCHRIQUI, Lise TORQUET, MM. Antoine SANTIAGO, Ivan BEGIC, Bruno LUQUET, Yannick DOUCE, François BARANGER,

Romain CLOIX, Alexandre WEGIEL, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON et Stéphane BEZUT, ingénieurs contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

3.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée par Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle ainsi que M. Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Béatrice ALLEMAND, chargées de mission concession hydroélectriques, M. Jean-Luc BARRIER, délégué au chef de pôle ouvrages hydrauliques, service prévention des risques naturels et hydrauliques.

3.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean- François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer :  tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;

 tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres

miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :  Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle et Marguerite MUHLHAUS ;

 M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie ;

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-02-20-020 - subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes pour les compétences générales et 9 Mmes Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques mines et carrières, Carole CHRISTOPHE, chef d’unité sol et sous-sol, Lysiane

JACQUEMOUX, chargée de mission, après mines, exploitations souterraines, titre miniers et inspection du travail, Elodie CONAN, chargée de mission carrières, planification carrières et déchets, Agnès CHERREY, chargée de mission carrières ISDI, référent inspection travail et MM. Dominique NIEMEC, chargé de mission mine/après-mine et stériles miniers, unité interdépartementale Cantal, Allier Puy-de-Dôme et Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ;

 M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité interdépartementale la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

 Mme Catherine MASSON, chef de la subdivision carrières, MM. Christian LASAGNI et Christophe BOUILLOUX, chef de la cellule spécialisée

contrôle techniques et urbanisme, puis en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par Mme Catherine LOEWENGUTH, adjointe au chef de subdivision carrière.

3.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :

Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer :

 tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par

canalisations ;

 tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de l’environnement, à l’exception des

actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ;

 tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ;

 tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;

 tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;

 tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous pression ;

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

 Mme Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques, mines et carrières, Mme Christine RAHUEL, M.François MEYER, chargés de

mission appareils à pression–canalisation, M. Pierre FAY, chef d’unité appareils à pression–canalisation, MM. Emmanuel DONNAINT, Daniel BOUZIAT, Rémi MORGE, chargés de mission canalisations, Patrick FUCHS, chargé de mission canalisations, référent de la coordination inter-région canalisations.

 M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité interdépartementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

 M. Christophe BOUILLOUX, chef de la cellule spécialisée, contrôles techniques et urbanisme puis en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier par M. Pierre-Yves FOUCHIER, adjoint au chef de la cellule.

3.6. Installations classées, explosifs et déchets :

Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie , M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer :

 toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation,

 tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,

 tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs,

 toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

 Mme Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques mines et carrières, Mmes Cathy DAY, Gwenaëlle BUISSON, MM. Emmanuel

BERNE, Pierre PLICHON et Stéphane PAGNON, chargés de mission risques accidentels, M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ;

 MM. Yves-Marie VASSEUR, chef de pôle risques chroniques, santé et environnement, Gérard CARTAILLAC, adjoint au chef de pôle, Pascal

BOSSEUR DIT TOBY, chargé de mission produits chimiques, administration base de données Mme Élodie MARCHAND, chargée de mission produits chimiques, Mme Claire DEBAYLE, MM Samuel GIRAUD, Frédérick VIGUIER, chargés de mission SSP, M. Yves EPRINCHARD, chef d’unité installations classées air, santé, environnement, Mme Caroline IBORRA, chargée de mission air, MM. Vincent PERCHE, chargé de mission IED et coordonnateur PN, Guillaume WEBER, Mmes Aurélie BARAER, chargée de mission déchets, Delphine CROIZE-POURCELET, chargée de mission eau, Dominique BAURES, chargée de mission santé-environnement et Andrea LAMBERT, chargée de mission eau déchets et Laure ENJELVIN, chargée de mission air, bruit, santé-environnement ;

 M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

 Mmes Céline DAUJAN, adjoint au chef de la mission juridique, Catherine MASSON, chef de subdivision carrières, MM. Christian LASAGNI,

Pascal BRIE, chef de subdivision déchets, Xavier MOURIER, chef de la subdivision Nord-Drôme Christophe BOUILLOUX, chef de la cellule spécialisée, contrôle techniques et urbanisme et Lionel ROUQUET, chef de la subdivision Sud Drôme puis en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par M. Thierry JULIEN, Mme Elodie MOUROUX, inspecteurs subdi Valence, M. Jean-Etienne MARTIN, adjoint au chef de la subdivision Ardèche et M. Jérôme PERMINGEAT, chef de la subdivision éolien-énergie.

3.7. Véhicules :

Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et Mme Cendrine PIERRE, cheffe de service déléguée à l’effet de signer :

 tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;

 toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ;

 tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration,

avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

 M. Laurent ALBERT, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, chef de pôle réglementation secteur Est, MM. Denis

MONTES, chef d’unité contrôle technique des véhicules, Vincent THIBAUT, Nicolas MAGNE, chargés activités véhicules et Mme Françoise BARNIER, chargée de mission ;

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-02-20-020 - subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes pour les compétences générales et 10 M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

 M. Christophe BOUILLOUX, chef de la cellule spécialisée, contrôle technique et urbanisme puis en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier :MM. Pierre-Yves FOUCHIER, Pascal OLIVIER, adjoints au chef de la cellule, Jean-Luc FLORENTIN.

3.8. Circulation des poids lourds :

Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et Mme Cendrine PIERRE, chef de service délégué, à l’effet de signer:

 les actes (autorisations, avis et validation d’itinéraires) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles

de véhicules comportant plus d’une remorque ;

 les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

- Mme Myriam LAURENT-BROUTY, chef de pôle réglementation secteur Est, M. Laurent ALBERT, chef de pôle contrôle secteur Est ;

- Mmes Béatrice GABET, chef d’unité transports exceptionnels Grenoble, M. Sylvain BIANCHETTI, adjoint au chef de l’unité, Sophie GINESTE, chef d’unité transports exceptionnels et dérogation Lyon, M. Julien VIGNHAL, adjoint au chef d’unité.

Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles de courte durée à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :

- M. Jean-François BOSSUAT, M. Fabrice BRIET, M. Christophe CHARRIER, M. Fabrice CHAZOT, M. Nicolas CROSSONNEAU, M. Joël DARMIAN, M. Christophe DEBLANC, Mme Agnès DELSOL, M. Jean-Yves DUREL, M. Olivier FOIX, M. Jean-Pierre FORAY, M. Bruno GABET, M. Olivier GARRIGOU, M. Gilles GEFFRAYE, M. Fabrice GRAVIER, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Emmanuelle ISSARTEL, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, M. Lionel LABEILLE, M. Christophe LIBERT, M. Patrick MARZIN, M. Christophe MERLIN, M. Olivier MURRU, M. Philippe NICOLET, Mme Claire-Marie N’GUESSAN, M. Olivier PETIOT, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M. Christophe POLGE, Mme Caroline PROSPERO, M. Jean-Pierre SCALIA, M. Pascal SIMONIN, M. Yves-Marie VASSEUR, M. Sébastien VIÉNOT, M. Pierre VINCHES.

3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à M. Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces et M. Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature à l’effet de signer :

 tous les actes et décisions relatifs :

 à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs

d’objets qui en sont composés ;

 à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

 au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au

niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;

 toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées

d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES - convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;

 tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de

l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;

 tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle

nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

 tous les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une

réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.

3.10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces et M. Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.

3.11. Police de l’eau (sur l’axe Rhône-Saône) :

Pour l’exercice des missions de la police de l’eau sur l’axe Rhône-Saône, subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, à l’effet de signer :

 tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des

articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014 ainsi que de l’ordonnance n°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et des décrets d’application n°2017-81 et 82, à l’exception :

 des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;

 des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

 de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

 des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

 des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-02-20-020 - subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes pour les compétences générales et 11 tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au

titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

 tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions

communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.

 En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs

domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :

- Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ; - MM. Vincent SAINT EVE, chef d’unité ouvrages hydrauliques, Mathieu HERVE, chef d’unité gestion qualitative, Damien BORNARD, inspecteur ouvrages hydrauliques, Pierre LAMBERT, inspecteur gestion quantitative, M. Marnix LOUVET, Mmes Hélène PRUDHOMME, Laura CHEVALLIER, inspecteurs gestion qualitative, Safia OURAHMOUNE et M . Daniel DONZE, inspecteurs travaux fluviaux, Fanny TROUILLARD, chef de l’unité travaux fluviaux.

3.12. Police de l’environnement :

Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Olivier PETIOT, chef de service délégué, à l’effet de signer :

 tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au

titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives,

 tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions

communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :

- Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, chef de pôle stratégie animation et M. Christophe BALLET-BAZ, délégué au chef de pôle ;

-MM Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service eau, hydroélectricité et nature, chef de pôle politique de l’eau, Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service eau, hydroélectricité et nature, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces et Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces ;

- M. Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLE et Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectricité ;

- Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Danièle FOURNIER, chargée de mission biodiversité, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoires montagne, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifiques, MM. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégées, Mathieu METRAL, chef de l’unité loup, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, Xavier BLANCHOT, chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, Freddy ANDRIEU, chargé de mission réserves naturelles en PNR et Romain BRIET, chargé de mission biodiversité ;

- Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE, chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000 / référent forêt.

ARTICLE 4 :

Les arrêtés pris au nom du Préfet, devront comporter les distinctions suivantes : « Préfet de l’Ardèche, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ».

Les modalités pratiques de prise de décision, seront fixées par note interne DREAL après avoir été établies sur la base de la description des processus de fonctionnement correspondants.

Cette disposition concernera le cas des fonctions transversales, telles que les productions d’avis, mobilisant plusieurs services, pour lesquelles la délégation est accordée au service chargé du pilotage de cette fonction, tel qu’il est défini dans l’arrêté d’organisation de la DREAL. Sont concernés les actes relevant des installations classées pour la protection de l’environnement et de l’exercice de l’autorité environnementale. Des décisions complémentaires préciseront en tant que de besoin les niveaux de délégations accordées pour les fonctions transversales identifiées.

ARTICLE 5 :

L’arrêté du 03 novembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de l’Ardèche est abrogé.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.

fait à Lyon, le 20 février 2017

pour le préfet et par délégation,

la directrice régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Signé

Françoise NOARS

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-02-20-020 - subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes pour les compétences générales et 12