Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 22 Septembre 2015 subdelegation DREAL

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 22 Septembre 2015 subdelegation DREAL Document publié le Mardi 22 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 22 Septembre 2015 subdelegation DREAL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, 1

PREFECTURE DE L’ARDECHE

SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE

Spécial N° 90 22 Septembre 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

S O M M A I R E

PREFECTURE DE L’ARDECHE

SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE

Arrêté du 17 septembre 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche

2

POUR COPIE CONFORME A L’ORIGINAL

Date de Parution : 22 Septembre 20152

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 octobre 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, en qualité de directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes.

Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2012 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN, en qualité de directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes.

Vu l’arrêté ministériel du 1er juin 2012 portant nomination de Monsieur Yannick MATHIEU, en qualité de directeur régional adjoint de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 février 2013 portant nomination de la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement (région Rhône-Alpes) ;

Vu l’arrêté du préfet de région n°14-48 du 24 mars 2014 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2015068-0023 du 09 mars 2015 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes ;3

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU et Patrick VAUTERIN, directeurs adjoints, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n° 2015068-0023 du 09 mars 2015 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône- Alpes pour le département de l’Ardèche.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise NOARS, MM Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU et Patrick VAUTERIN, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.

ARTICLE 3 :

3.1. Contrôle de l’électricité et gaz, utilisation de l’énergie :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, en tant chef du service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions à l’effet de signer :

• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et

de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ;

• tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ;

• les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ;

• tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations

assujetties ;

• les certificats d’obligation d’achat ;

• les certificats d’économie d’énergie.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• M. Bertrand DURIN, chef de l’unité climat air énergie, Mme Evelyne BERNARD,

adjointe au chef de l’unité climat, air et énergie, M. Jérôme CROSNIER, chef de l’unité milieux aquatiques et hydroélectricité et Mme Brigitte GENIN, adjointe, au chef de l’unité milieux aquatiques et hydroéléctricité, service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions ;

• M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité territoriale Drôme-Ardèche.

• MM. Philippe BONANAUD, Alexandre CLAMENS et Mmes Marie-Hélène VILLÉ,

Anne-Laure ROJAT et Emmanuelle ROUCHON, attachés au service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions ;

•

3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• M. Jean-François BOSSUAT, chef d’unité risques technologiques et miniers ;

• M. Patrick MOLLARD, chef de l’unité sécurité des ouvrages hydrauliques au service

prévention des risques ou M. Eric BRANDON, adjoint ;

• Mme Cécile SCHRIQUI et MM. Antoine SANTIAGO, Julien GILLET, Ivan BEGIC,

Bruno LUQUET, Michel JAVELLE, Olivier NEWINGER, Yannick DOUCE, François BARANGER, Romain CLOIX, attachés au service prévention des risques.

3.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques sur le domaine public fluvial de l’État :

• Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, en tant que chef

du service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.

• En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, la même

subdélégation pourra être exercée par M. Jérôme CROSNIER, chef de l’unité milieux aquatiques et hydroélectricité, Mme Brigitte GENIN, adjointe au chef de l’unité milieux aquatiques et hydroélectricité, au service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions, ainsi que MM. Alexandre CLAMENS et Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Emmanuelle ROUCHON, attachés au service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions.

3.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, en tant chef du service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions, et à M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques, à l’effet de signer :

• les autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et

administratifs des installations en exploitation.

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus

par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• M. Julien MESTRALLET, chef de l’unité biodiversité et ressources minérales, Mmes

Isabelle VIENOT et Nathalie-Marie NEYRET, agents de l'unité biodiversité et ressources minérales ;

• M. Jean-François BOSSUAT, chef de l’unité risques technologiques et miniers, Mme

Carole CHRISTOPHE , chef de la cellule risques sous-sol, Mmes Lysiane JACQUEMOUX et Christelle MARNET, agents de la cellule risques sous-sol ; • M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité territoriale Drôme-Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• Mme Catherine MASSON et MM. Christian LASAGNI et Christophe BOUILLOUX,

chefs de subdivision, puis en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par Mme Catherine LOEWENGUTH adjointe.

3.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :5

Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques, à l’effet de signer :

• tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport

de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;

• tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages de distribution et

d’utilisation du gaz ;

• tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements

sous pression ;

• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des

équipements sous pression ;

• la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous

pression ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• M. Jean-François BOSSUAT, chef de l’unité risques technologiques et miniers, MM.

Pierre FAY, Patrice VALADE, Emmanuel DONNAINT, Patrick FUCHS, Daniel BOUZIAT, Rémi MORGE, Stéphane PAGNON , agents de la cellule canalisations équipements-sous-pression et Mme Cathy DAY, agent de la cellule risques accidentels. • M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité territoriale Drôme-Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• M. Christophe BOUILLOUX, chef de subdivision, puis en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par M. Pierre-Yves FOUCHIER.

3.6 Installations classées, explosifs et déchets :

Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques et M. Christophe DEBLANC, chef du service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions, à l’effet de signer :

• toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande

d’autorisation,

• tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,

• tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en

exploitation concernant les explosifs,

• toutes décisions relatives à l' importation ou l'exportation des déchets.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Yves PICOCHE et Christophe DEBLANC, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• M. Jean-François BOSSUAT, chef de l’unité risques technologiques et miniers, Mme

Ghislaine GUIMONT, chef de la cellule risques accidentels Mmes Cathy DAY, Gwenaëlle BUISSON et Christine RAHUEL, MM. Emmanuel BERNE, Pierre PLICHON et Jérôme SAURAT, agents de la cellule risques accidentels, et M. Stéphane PAGNON, agent de la cellule canalisations équipements sous pression.

• M. Yves-Marie VASSEUR, chef de l’unité prévention des pollutions, santé

environnement, M. Gérard CARTAILLAC adjoint, M. Pascal BOSSEUR, Mme Élodie MARCHAND, Mme Claire DEBAYLE, M. Yves EPRINCHARD, Mme Caroline IBORRA, MM. Vincent PERCHE , Guillaume WEBER, Samuel GIRAUD , Mme Aurélie BARAER et Mme Delphine CROIZE-POURCELET, M. Frédérick VIGUIER, Mmes Dominique BAURES et Andrea LAMBERT, agents du service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions ;6

• M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité territoriale Drôme-Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• Mmes Céline DAUJAN, Catherine MASSON et MM. Christian LASAGNI, Pascal

BRIE, Xavier MOURIER, Christophe BOUILLOUX et Lionel ROUQUET, chefs de subdivision, puis en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par MM. Thierry JULIEN, Jean-Etienne MARTIN et Mme Elodie MOUROUX, adjoints au chef de subdivision et M. Jérôme PERMINGEAT, chargé de mission éolien.

Délégation est donnée pour toutes décisions relatives à l’importation ou à l'exportation de déchets à M. Patrick MARZIN, chef de l’unité territoriale de l’Ain.

En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la même subdélégation peut être exercée dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• M. Romain RUSCH, chef de la subdivision 5 de l’unité territoriale de l’Ain,

• Mme Véronique PHILIPPS, adjointe au chef de la subdivision 5 de l’unité territoriale

de l’Ain,

• Mme Sandrine CHEVALLIER, adjointe au chef de subdivision 5 de l’unité territoriale

de l’Ain.

3.7. Véhicules :

Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service transports et véhicules, à l’effet de signer :

• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des

matériels de transport de marchandises dangereuses ;

• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ;

• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des

contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• M. Laurent ALBERT, responsable de l'unité contrôles, Mme Muriel MARIOTTO,

responsable de l’unité réglementation et sécurité routière, MM. Alain DANIÈRE, ingénieur de la cellule contrôle technique des véhicules, Denis MONTES, ingénieur de la cellule contrôle technique des véhicules, Clément NOLY, ingénieur de la cellule contrôle technique des véhicules, Nicolas MAGNE, technicien supérieur de la cellule contrôle technique des véhicules, Mme Françoise BARNIER, responsable juridique du service transports et véhicules ;

• M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité territoriale Drôme-Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité territoriale, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• M. Christophe BOUILLOUX, chef de subdivision ; puis en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier : MM. Jean-Luc FLORENTIN, Pierre-Yves FOUCHIER, Pascal OLIVIER adjoints au chef de subdivision.

3.8. Circulation des poids lourds :

Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service transports et véhicules, à l’effet de signer:

• les autorisations de transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules

et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque (décisions et avis) ;7

• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à

l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël DARMIAN, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : Mme Muriel MARIOTTO, responsable de l’unité réglementation et sécurité routière, M. Laurent ALBERT, responsable de l'unité contrôles, M. Joann HOSANEE, responsable du pôle sécurité et circulation routières,

• M. Sylvain BIANCHETTI, responsable de la cellule circulation des poids lourds à

Grenoble, Mme Béatrice GABET, adjointe au responsable de la cellule circulation des poids lourds à Grenoble, Mme Sophie GINESTE, responsable de la cellule circulation des poids lourds à Lyon et M. Julien VIGNHAL, adjoint au responsable de la cellule circulation des poids lourds à Lyon.

Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l'effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles de courte durée à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :

• M. Laurent ALBERT, Mme Kristell ASTIER-COHU, Mme Sophie BARTHELET, M.

Jean-François BOSSUAT, M. Nicolas CROSSONNEAU, M. Christophe DEBLANC, M. Fabien DUPREZ, M. Frédéric EVESQUE, M. Olivier FOIX, M. Jean-Pierre FORAY, M. Bruno GABET, M. Gilles GEFFRAYE, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Christine GUINARD, Mme Emmanuelle ISSARTEL, M. Vincent JAMBON, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, Mme Myriam LAURENT- BROUTY, M. Christophe LIBERT, M. Christian MAISONNIER, M. Jean-Michel MALÉ, M. Patrick MARZIN, M. Yves PICOCHE, Mme Cendrine PIERRE, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M. Christophe POLGE , M. Olivier RICHARD, Mme Claire-Marie N’GUESSAN, M. Pascal SIMONIN, Mme Fabienne SOLER, M. Yves- Marie VASSEUR, M. Sébastien VIÉNOT.

3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, en tant que chef du service ressources, énergie, milieux prévention des pollutions, à M. Julien MESTRALLET, chef de l’unité biodiversité et ressources minérales, à l’effet de signer :

• tous les actes et décisions relatifs :

• à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys

imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

• à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs

d’objets qui en sont composés ;

• au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les

annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;

• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce

international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES - convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;

• tous les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de

dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de8

l'environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l'arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;

• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de

travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;tous les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale ; à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation .

3.10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service ressources, énergie, milieux, prévention des pollutions, M. Julien MESTRALLET, chef de l’unité biodiversité et ressources minérales , à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.

3.11. Police de l’eau (sur l’axe Rhône-Saône) :

Pour l’exercice des missions de la police de l’eau sur l’axe Rhône-Saône, subdélégation est accordée à M. Jean-Yves DUREL, chef de l’unité territoriale Rhône-Saône, à l’effet de signer :

• tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des

installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception :

• des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;

• des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

• de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés

modificatifs.

• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure

de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de

l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves DUREL, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :

- Mme Emmanuelle ISSARTEL, responsable de la cellule police de l’eau, adjointe au chef de l’unité territoriale, et MM Philippe NICOLET et Christophe POLGE adjoints au chef de l’unité territoriale;

• MM. Vincent SAINT EVE, Mathieu HERVE, Damien BORNARD, Pierre

LAMBERT, Marnix LOUVET, Christophe PARAT, Franck DEMARS, Siegfried CLOUSEAU et Mmes Hélène PRUDHOMME, Fanny TROUILLARD et Marion CHOLEZ, attachés à la cellule police de l’eau de l’unité territoriale Rhône-Saône.9

3.12. Autorité environnementale des plans et programmes et des documents d’urbanisme :

Subdélégation est accordée à M. Gilles PIROUX, chef du service connaissances, autorité environnementale, développement durable et à Mme Nicole CARRIE, cheffe de service adjointe, cheffe de l’unité autorité environnementale, à l’effet de signer tous les actes et documents relatifs à la procédure d’examen au cas par cas :

• des plans et programmes en application de l’article R122-18 du code de

l’environnement ;

• et des documents d’urbanisme en application de l’article R121-14-1 du code de

l’urbanisme ;

à l’exception des décisions d’examen au cas par cas prescrivant une évaluation environnementale.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX et de Mme Nicole CARRIE, la même subdélégation pourra être exercée par :

• M. David PIGOT, chef du service connaissances, autorité environnementale,

développement durable adjoint ;

• 3.13. Police de l’environnement :

Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service ressources, énergie, milieux prévention des pollutions, M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques et M. Fabien DUPREZ, chef du service aménagement, paysage et infrastructures à l’effet de signer :

• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure

de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de

l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée par :

• M. Jean-François BOSSUAT, chef de l’unité risques technologiques et miniers au sein

du service prévention des risques ;

• Mmes Gwennaëlle GUERLAVAS et Caroline PROSPERO et M. Olivier MURRU

adjoints au chef du service aménagement, paysage et infrastructures..

ARTICLE 4 :

Les arrêtés pris au nom du Préfet, devront comporter les distinctions suivantes : « Préfet de l’Ardèche, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ».

Les modalités pratiques de prise de décision, seront fixées par note interne DREAL après avoir été établies sur la base de la description des processus de fonctionnement correspondants.

Cette disposition concernera le cas des fonctions transversales, telles que les productions d’avis, mobilisant plusieurs services, pour lesquelles la délégation est accordée au service chargé du pilotage de cette fonction, tel qu’il est défini dans l’arrêté d’organisation de la DREAL. Sont concernés les actes relevant des installations classées pour la protection de l’environnement et de l’exercice de l’autorité environnementale.10

Des décisions complémentaires préciseront en tant que de besoin les niveaux de délégations accordées pour les fonctions transversales identifiées.

ARTICLE 5 :

Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.

fait à Lyon, le 17 septembre 2015

pour le préfet et par délégation,

la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes

Signé

Françoise NOARS

POUR COPIE CONFORME A L’ORIGINAL

Date de Parution : 22 Septembre 2015