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Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt2020 101 ssiad cias civis
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt2020 101 ssiad cias civis)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Économie et finances,
© D AprcsRégiorale de Santé x La Réunion
DECISION TARIFAIRE N° 101 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ST-PIERRE (CIAS-CIVIS) - 970466090
La Directrice Générale de l’ARS La Réunion
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Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé La Réunion ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/03/1995 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ST-PIERRE (CIAS-CIVIS) (970466090) sise 17, R FRANCOIS DE MAHY, 97410, SAINT PIERRE cet gérée par l’entité dénommée C.I.A.S. (DE LA CIVIS) SAINT-PIERRE (970400420) ;
la décision tarifaire modificative n°59 en date du 04/11/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ST-PIERRE (CIAS-CIVIS) - 970466090.
1/3 DECIDE
Atticle 1ER À compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 3 285 987.86€ au titre de
2020 dont :
- 51 194.63€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’
objet d’un versement ;
- 40 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’
épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 220 390.54€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 3 220 390.54€ (fraction forfaitaire s’élevant à 268 365.88€). Le prix de journée est fixé à 45.25€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 161 750.62
- dont CNR 34 617.25
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2946351.04
DEPENSES | - dont CNR 40
000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 177 886.20
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 285 987.86
Groupe I
Produits de la tarification RER
- dont CNR 74 617.25
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 285 987.86
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 3 211 370.61€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 3 211 370.61€ (fraction forfaitaire s’élevant à 267 614.22€). Le prix de journée est fixé à 45,12€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS La Réunion est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire C.I.A.S. (DE LA CIVIS) SAINT-PIERRE (9270400420) et à l’établissement concerné.
Fait à SAINT-DENIS , Le 11/12/2020
l / La Directrice Générale
3/3