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Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt2020 no58 ssiad ccas standre dm1
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt2020 no58 ssiad ccas standre dm1)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Économie et finances,
DECISION TARIFAIRE N° 58 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ST-ANDRE (CCAS) - 9070462156
La Directrice Générale de l’ARS La Réunion
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
larrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé La Réunion ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ST-ANDRE (CCAS) (970462156) sise 60, R DUMESGNIL D'ENGENTE, 97440, SAINT ANDRE et gérée par l’entité dénommée C. C. A. S. DE SAINT-ANDRE (970430922) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ST-ANDRE (CCAS) (970462156) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/11/2020, par PARS La Réunion. ;
la décision tarifaire initiale n°32 en date du 07/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ST-ANDRE (CCAS) - 970462156.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 506 918.12 € au titre de 2020 dont : À
- 5 844.13€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale - 24 184,74 € de crédits non reconductibles dont 6 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 500 918.12 € et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 500 918.12 € (fraction forfaitaire s’élevant à 41 743.18 €). Le prix de journée est fixé à 47.05€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17 987.94
- dont CNR 3 287.74
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel ÀT8 896.18
DEPENSES | - dont CNR 20 897.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 10 034.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 506 918.12
Groupe I
Produits de la tarification 506 218.12
- dont CNR 24 184.74
Groupe Il 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à F’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 506 918.12
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
2/3 Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 482 733.38€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 482 733.38€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 227.78€).
Le prix de journée est fixé à 45.61€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS La Réunion est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C. C. A. S. DE SAINT-ANDRE (970430922) et à l'établissement concerné.
Fait à SAINT-DENIS , Le 04/11/2020
V La Directrice Générale