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Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt2020 no159 civis lhss
Document publié le Mardi 24 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt2020 no159 civis lhss)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Économie et finances,
© D heure Réel La Rétinlon
rs DECISION TARIFAIRE N° 159/ ARS / 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DES LHSS du CIAS CIVIS - 970408597
La Directrice Générale de l’ARS La Réunion
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2020 ;
Parrêté ministériel du 06/07/2020 publié au Journal Officiel du 05/09/2020 pris en application de l’article L314-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie ;
la décision du 07/07/2020 publiée au Journal Officiel du 05/09/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 ;
le décret du 18 décembre2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé La Réunion ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 22/07/2011 de la structure dénommée LHSS CIAS CIVIS - 970408597, sise Foyer Albert Barbot - Ravine des Cabris - SAINT-PIERRE et gérée par l’entité dénommée CIAS CIVIS - 970400420;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LHSS CIAS CIVIS (970408597) pour l’année 2020 ;
Considérant la proposition de modifications budgétaires transmise par courrier électronique en date du 15 novembre 2020
DECIDE l
Article 1% A compter du 1° Janvier 2020, au titre de l’exercice 2020, la dotation globale de financement est fixée à 459 220,70 € correspondant à la dotation reconduite de 424 330,70 € augmentée de 34 890 € de crédits non reconductibles dont 0 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
dont CNR 34 090,00]
dont CNR
dont CNR
de déficits
dont CNR 34 890,00|
d'excédents
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 38 268,39 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à :
> dotation globale de financement 2021 : 424 330,70 €
(douzième applicable s’élevant à 35 360,89 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
— 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
La Réunion.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS La Réunion est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire et à l’établissement concerné.
Faità SAINT-DENIS, le 1 5 NOV. 2020
La Directrice Générale
de L a Réum
Martine LADOUCETTE