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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1016 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Investissement et développement économique, 17 C 1016

séance du 15/12/2017

(62245) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:55 1 / 2

Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE - AMENAGEMENT

LILLE - LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - Rives de la Haute Deûle - Extension de la ZAC du 1er secteur opérationnel - Approbation de la convention de participation entre la Ville de Lille, la SAEM SORELI et la Métropole Européenne de Lille

L’attribution de la concession d'aménagement de l’extension de la ZAC du 1er secteur opérationnel des Rives de la Haute Deûle à la SAEM SORELI est proposée lors de ce même conseil, traduisant l’engagement du projet de densification et d’extension du secteur.

Certains équipements publics relèvent de la compétence de la ville de Lille et doivent lui être remis conformément au programme des travaux et au montage de la concession d'aménagement.

En application de l'article L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales, "le traité de concession peut prévoir les conditions dans lesquelles d'autres collectivités territoriales apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement public visées aux articles L.300-1 à L. 300-5 du code de l'urbanisme. Un accord spécifique est conclu entre le concédant et la collectivité qui accorde la ou les subventions".

Dans ce contexte, la concession d'aménagement prévoit que l'aménageur peut recueillir l'accord des collectivités ou groupement de collectivités destinataires des équipements publics visés au programme joint en annexe du traité, sur le principe de réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et le cas échéant, sur leur participation au financement.

Conformément à l'annexe n°2 « Bilan financier » du traité de concession fixant le montant des participations de la ville de Lille, il est proposé de signer la convention jointe et conformément à la délibération du Conseil municipal du 26 janvier 2018 de la Ville de Lille actant le principe d’une convention avec l’aménageur publics de la concession d’aménagement, il est proposé de signer la convention jointe.

La convention reprend les modalités de versement d’une participation de la Ville de Lille sur l’ensemble de l’opération comprenant une tranche ferme et deux tranches optionnelles sur les secteurs Marais Sud-Ouest et Galliéni Anatole France. Le montant de la participation versée par la Ville de Lille à l’opération d’aménagement s’élève à 4 779 000 € H.T (valeur juillet 2017), actualisable sur le tranche ferme et les deux tranches optionnelles affectée au financement des équipements publics réalisés par le concessionnaire, TVA en sus au taux en vigueur, actuellement à titre indicatif aux taux de 20% soit 5 734 800 euros.17 C 1016

séance du 15/12/2017

(62245) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:55 2 / 2

La participation de la Ville de Lille s'élève à 3 993 000 € HT pour la tranche ferme, 142 000 € HT pour la tranche optionnelle n°1 et 645 000 € HT pour la tranche optionnelle n°2

Cette participation est destinée au financement des travaux d’éclairage public, d’espaces verts, de plantation et de mobilier, dont la réalisation est prévue dans le cadre du programme des équipements publics de la concession d’aménagement.

En conséquence, la commission « Aménagement Durable du Territoire et urbanisme » consultée, le conseil métropolitain décide :

1) d'approuver la convention de participation entre la ville de Lille, la SAEM SORELI et la Métropole Européenne

2) d'autoriser Monsieur le Président ou son Vice-Président délégué, à signer la convention de participation entre la ville de Lille, la SAEM SORELI et la Métropole Européenne de Lille.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 20/12/2017