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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 156 1ere partie
Document publié le Vendredi 8 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 156 1ere partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
rs PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 156 – OCTOBRE 2021
Recueil publié le 8 octobre 2021 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N° 21/CAB/751 Portant autorisation d'acquisition , de détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune d'Aizenay (85190)
Arrêté n° 21/CAB/757 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Challans (85300)
Arrêté n° 21/CAB/758 portant modification de l'arrêté n° 14/CAB/597 du 9 octobre 2014 portant désignation des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie
Arrêté N° 21/CAB/760 portant autorisation de port d'arme de catégorie D pour un agent de police municipale
Arrêté n° 21/CAB/765 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Vendée
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
Arrêté N° 566/2021/DRLP1 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, ayant comme enseigne CREMATORIUM DE VENDEE sise aux Sables-d'Olonne
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 154 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 160 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ -177 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ -199 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 201 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 214 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 215 portant attribution d'une subvention DETR 2021
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 156 – OCTOBRE 2021
Recueil publié le 8 octobre 2021
____ Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 216 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 249 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 250 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 251 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 265 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 266 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 285 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 288 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 289 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 311 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 312 portant attribution d'une subvention DETR 20
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 337 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 338 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 345 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 346 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 347 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 348 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 360 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 370 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 405 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 458 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 469 portant attribution d'une subvention DETR 2021
Arrêté n°21-DRCTAJ/1- 572 portant présomption de biens sans maître dans la commune de Petosse
Arrêté n°21-DRCTAJ/1- 573 portant présomption de biens sans maître dans la commune de Pouillé
Arrêté n°21-DRCTAJ/1- 574 portant incorporation d'un bien sans maître situé sur la commune du Champ-Saint Père dans le domaine de l'Etat DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté n° 2021/403 – DDTM/DML/SGDML/UGPDPM approuvant la convention de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports établie au profit l'EURL SJM pour la canalisation de pompage d'eau de mer sur le territoire de la commune de Saint Jean de Monts
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0231 de mise sous surveillance sanitaire de 3 carnivores domestiques éventuellement contaminés par la rage.
Arrêté Préfectoral APDDPP-21-0233 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Arrêté Préfectoral APDDPP-21-0234 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Arrêté n° APDDPP-21-0236 de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL VENDEE
DECISION portant ouverture d'un Recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude pour le recrutement de six Adjoints Administratifs
DIRECTION DE LA CITOYENNETEE ET LA LEGALITE (DCL)
Arrêté n°571 - 2021/ DCLP/BER Autorisant l'association « Moto Club Chauchéen 85 »à une randonnée moto le samedi 9 octobre 2021 et une randonnée quad le dimanche 10 octobre 2021 sur le territoire de la commune de Chauché
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DES PAYS DE LA LOIRE
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D’UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SAINT PAUL EN PARED (85500)
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Séance du vendredi 22 octobre 2021 à la Préfecture PRÉFET |
DE LA VENDEE | . Liberté Cabinet du préfet
me Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/751
Portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune d’Aizenay (85190)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, ses articles
R.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1° de son livre V ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention communale de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de
l'État, conclue le 5 mars 2021 entre le Préfet de la Vendée et le Maire de la commune d’Aizenay,
conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure
susvisé ; |
Vu la demande motivée du Maire de la commune d’'Aizenay, reçue le 24 septembre 2021, sollicitant
l'autorisation d'acquérir, de détenir et de conserver les armes suivantes, conformément à l’article
R511-30 du code de la sécurité intérieure :
+ Quatre matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraque ou tonfa télescopique,
armes classées en catégorie D a) ;
+ Quatre générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou
égale à 100 mi, armes classées en catégorie D b) ;
Vu les pièces justificatives produites, certifiant, en application de l’article R.511-32 du code de la
sécurité intérieure susvisé, que la commune d’Aizenay dispose d’un coffre-fort ou d’une armoire forte,
scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale ;
Vu l'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-428 en date du 10 août 2021 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
. PRÉFET
DE LA V ENDÉ E
Libert ë
Ég alité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécu rité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/751
Portant autorisation d'acquisition , de détention et de conservation
d'armes de catégorie D par la commune d'Aizenay (85190)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, ses articles
R.511-30 à R.511 -34, le chapitre V du titre t " de son livre V;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication , du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention communale de coordinat ion de la Police Municipale et des forces de sécurité de
l'État , conclue le 5 mars 2021 entre le Préfet de la Vendée et le Maire de la commune d'Aizenay,
conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure
susvisé;
Vu la demande motivée du Maire de la commune d'Aizenay, reçue le 24 septembre 2021, sollicitant
l'autorisation d'acquérir, de détenir et de conserver les armes suivantes , conformément à l'article
R511-30 du code de la sécurité intérieure :
• Quatre matraques de type « bâton de défense» ou « tonfa », matraque ou tonfa télescopique ,
armes classées en catégorie D a) ;
• Quatre générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou
égale à 100 ml, armes classées en catégorie D b) ;
Vu les pièces just ificatives produites , certifiant, en application de l'article R.511 -32 du code de la
sécurité intérieure susvisé, que la commune d'Aizenay dispose d'un coffre-fort ou d'une armoire forte,
scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale ;
Vu l'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-428 en date du 10 août 2021 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
29 rue Del ille
85922 La Roche- sur-Yon Cede x 9
Tél. : 02 5136 7085 - Mail : prefect ure @vendee .gouv .fr
www .vendee .gouv.fr Arrête
Article 1: La commune d’'Aizenay est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes de
catégorie D suivantes, en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés
et autorisés au port d'armes dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles
R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé :
+ Quatre (4) matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraque ou tonfa
télescopique, armes classées en catégorie D a) ;
+ Quatre (4) générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité
inférieure ou égale à 100 mi, armes classées en catégorie D b).
Le nombre total des armes détenues par la commune d’Aizenay s'élève à huit (8).
Article 2: Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente
autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre-fort ou l'armoire forte scellé au mur
ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 3 : La commune d'Aizenay, autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes mentionnées à
l’article 1° tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel les armes et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire
satisfait aux prescriptions de l’article R.511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 4 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie D est délivrée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date du présent arrêté.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination en date du 5 mars 2021 susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R511-25 du code de la sécurité intérieure, les armes doivent être portées de façon continue et apparente par l’agent de police municipale.
Article 6 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée et la Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargées, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de la commune d’Aizenay.
0 6 oct. 20% Fait à La Roche-sur-Yon, le PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Éelité Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/757
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Challans (85300)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 13/CAB/179 du 15 avril 2013 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection sur la commune de Challans, d’une part, situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes (Boulevard des FFI,
Boulevard Lucien Dodin, Rue des Acacias, Rue Charles Milcendeau, Rue Calmette, Avenue Biochaud,
Rue de la Concorde, Rue Montorcy, Rue Paul Baudry, Rue de Lorraine et Rue Pierre Monnier) et,
d'autre part, concernant 24 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur 11 adresses,
et l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/079 du 27 février 2018 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire de Challans Monsieur Rémi PASCREAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 août 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1°’ octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liherté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB1757
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Challans (85300)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susv isé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/179 du 15 avril 2013 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection sur la commune de Challans, d'une part, situé
à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes (Boulevard des FFI, Boulevard Lucien Dodin, Rue des Acacias, Rue Charles Milcendeau, Rue Calmette, Avenue Biochaud, Rue de la Concorde, Rue Montorcy, Rue Paul Baudry, Rue de Lorraine et Rue Pierre Monnier) et, d'autre part, concernant 24 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur 11 adresses, et l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/079 du 27 février 2018 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire
de Challans Monsieur Rémi PASCREAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 août 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrête
Article 1: Le maire de Challans Monsieur Rémi PASCREAU est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la commune
de Challans (85300) l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés
(ajout de caméras extérieures visionnant la voie publique, identité du déciarant, finalités du système, identité
des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne
à contacter pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0167, d'une part, situé à l’intérieur d’un périmètre
délimité géographiquement par les adresses suivantes (Boulevard des FFI, Boulevard Lucien Dodin,
Rue des Acacias, Rue Charles Milcendeau, Rue Calmette, Avenue Biochaud, Rue de la Concorde,
Rue Montorcy, Rue Paul Baudry, Rue de Lorraine et Rue Pierre Monnier) et, d'autre part, portant le nombre total de caméras à 46 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties aux adresses suivantes : > Rond-point des Sables (3 caméras),
> Rond-point de la Croix Blanche (2 caméras),
> Rond-point des Artisans (3 caméras),
> Rond-point du Guy (3 caméras),
> Rond-point de la Gare (3 caméras),
> Rond-point de la Surprise (3 caméras),
> Rond-point de l'Epine (2 caméras),
> Rue Gabriel Lippmann — Abords Lycée Notre Dame (1 caméra),
> Boulevard Jean Yole — Abords Cité Scolaire (1 caméra),
> Boulevard Jean XXI! — Abords Collège Saint Joseph (1 caméra),
> Rond-point de la Jariette (2 caméras),
> Rond-point de la Terrière (4 caméras),
> Rond-point Carnot (3 caméras),
> Rue de la Cité — Parc de la Coursaudière (1 caméra),
> Place du Foirail —- Complexe Cinéma (1 caméra),
> Rond-point des Ecobuts (3 caméras),
> Boulevard René Bazin — City Park (1 caméra),
> Boulevard Albert Schweitzer — Point d'apport volontaire Bois des Bourbes (2 caméras), > 34 boulevard Jean Yole - Parking Public Lycée René Couzinet (1 caméra), > Rond-point de la Rémonière (3 caméras),
> Rue Pierre de Coubertin — Collège Milcendeau (3 caméras),
Pour le respect de la vie privée. les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation
du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions
aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Challans.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la gendarmerie nationale _ individuellement __ désignés et __ dûment __ habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Fraternité
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de Challans Monsieur Rémi PASCREAU, 1 boulevard Lucien Dodin — 85300 Challans.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 octobre 2021.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/758
portant modification de l’arrêté n° 14/CAB/597 du 9 octobre 2014
portant désignation des personnes habilitées à dispenser la formation
des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2% catégorie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du 1” avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu larrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu Farrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu flarrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu larrêté préfectoral n° 14/CAB/597 du 9 octobre 2014 portant désignation des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1°° et 2°"° catégorie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 14/CAB/763 du 9 décembre 2014, n° 15/CAB/317 du 20 mai 2015, n° 16/CAB/095 du 16 février 2016, n° 16/CAB/627 du 6 octobre 2016, n° 16/CAB/787 du 15 décembre 2016, n° 17/CAB/486 du 4 septembre 2017, n° 17/CAB/576 du 13 novembre 2017, n° 20/CAB/892 du 5 novembre 2020, n° 21/CAB/221 du 17 mars 2021 et n° 21/CAB/472 du 18 juin 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 14/CAB/597 du 9 octobre 2014 précité ;
Considérant qu'il convient d'établir une nouvelle liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2°"° catégorie qui doit être mise à jour au vu des changements d'activité des formateurs et des nouvelles demandes ;
Arrête
Article 1:L'annexe de l'arrêté n° 14/CAB/597 du 9 octobre 2014 modifié est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/758
portant modification de l'arrêté n° 14/CAB/597 du 9 octobre 2014
portant désignation des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2 ème catégorie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux;
Vu le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211 ~ 13-1 du code rural et au contenu de la formation;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à "article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/597 du 9 octobre 2014 portant désignation des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ere et 2 ème catégorie;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 14/CAB/763 du 9 d écembre 2014, n° 15/CAB/317 du 20 mai 2015, n° 16/CAB/095 du 16 février 2016, n° 16/CAB/627 du 6 octobre 2016, n° 16/CAB/787 du 15 décembre 2016, n° 17/CAB/486 du 4 septembre 2017, n° 17/CAB/576 du 13 Flovembre2017, n° 20/CAB/892 du 5 novembre 2020, n° 21/CAB/221 du 17 mars 2021 et n° 21/CAB/472 du 18 juin 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/597 du 9 octobre 2014 précité ;
Considérant qu'il convient d'établir une nouvelle liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2eme catégorie qui doit être mise à jour au vu des changements d'activité des formateurs et des nouvelles demandes ;
Arrête
Article 1 : L'annexe de l'arrêté n° 14/CAB/597 du 9 octobre 2014 modifié est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. L’exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et qui sera adressé aux maires du département ainsi qu'à la direction générale de l’enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 octobre 2021. Le préfet, Pour le préfet,
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ANNEXE à l’arrêté n° 21/CAB/758 du 5 octobre 2021
Liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1°° et 2°"° catégorie Département de la Vendée
Nom-Prénom Adresse professionnelle Fin de Téléphone Qualification/ Expérience Lieu de délivrance de la formation validité de
lhabilitation
ANCEL Charlotte 26 rue du 8 Mai 1945 17/03/2026 | 06.99.74.41.00 Brevet Professionnel 36 rue Eugène Chevreul 85450 Champagné les Marais Option Educateur Canin Château d'Olonne 85100 Les Sables d'Olonne
Au domicile de personnes physiques
BOUTON Arnaud 33 boulevard des Etats Unis 05/10/2026 | 02.51.36.04.91 Docteur Vétérinaire 33 boulevard des Etats Unis - 85000 La Roche sur Yon 85000 La Roche sur Yon
La Caillette - Route de Beautour
85000 La Roche sur Yon
BREVIERE Linda 3 La Petite Postière 18/06/2026 | 06.68.47.30.07 Educateur canin Au domicile de personnes physiques 85710 La Garnache
CHESNE Coralie 5 chemin des Bois 11/10/2023 | 06.63.25.06.72 Educateur canin 111 boulevard de Nantes 79140 Bretignolles 79300 Bressuire
Au domicile de personnes physiques
CROZIER Christèle 7 rue de la Fuye 04/09/2022 | 06.17.20.18.65 Docteur Vétérinaire Au domicile de personnes physiques 79600 Airvault Vétérinaire
Comportementaliste
DAVID Dominique Société Canine de Vendée 05/10/2026 | 06.62.82.12.88 Moniteur de club 7 rue du Pâtis du Bois 7 rue du Pâtis du Bois Société Centrale Canine 404 La Richardière
404 La Richardière ‘ (SCC) 85150 Landeronde 85150 Landeronde
. | Rue Emile Baumann — Foyer Teillet
Club Canin Yonnais 85000 La Roche sur Yon Le Bois des Girondins
Bo2PD Ca PEMÈrE Rond-point Bernard Palissy —
Lycée des Etablières
85000 La Roche sur Yon
GIRAUDEAU Fanette 20 lieu-dit La Joue 18/06/2026 | 06.03.18.39.63 Educateur canin Au domicile de personnes physiques
85190 Venansault
GUIGNARD Christophe 9 cité des Bourlottières 17/08/2025 | 06.30.72.32.12 Educateur canin Au domicile de personnes physiques
79160 Coulonges sur l'Autize
GUILLEMET Benoît Le Chambourg 15/12/2021 | 06.84.48.31.05 Moniteur de club Le Chambourg 85190 La Génétouze Société Centrale Canine 85190 La Génétouze
(SCC)
JOUANNEAU Wilhelm 38 chemin Tribert 13/11/2022. | 06.59.27.58.34 Educateur canin Le Soplé 85230 Saint Urbain 85230 Saint Urbain
5 allée de la Mairie
85230 Saint Urbain
LELOUP Alexandre Le Petit Pot 17/03/2026 | 06.84.97.11.48 Educateur canin 1 Le Petit Pot
Sainte Florence Sainte Florence
85140 Essarts en Bocage 85140 Essarts en Bocage
Le Vigneau (La Renaudière) 05/10/2026 | 06.64.70.25.61 Educateur Canin Au domicile de personnes physiques
LONGCOTE Martial 49450 Sèvremoine
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Liberté
Égalité
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MANTOVANI Cédric La Boutinière 28/10/2024 | 02.51.33.75.38 Certificat d'études La Boutinière
85470 Brétignolles sur Mer pour les sapiteurs 85470 Brétignolles sur Mer
“a acconpap mans gite 6e la Graf 85220 La Chaize Giraud des maîtres (CESCCAM) he)
SAYAGH Carole 1 lieu
La Flocellière pour les sapiteurs
85700 Sèvremont au comportement canin et accompagnement
des maîtres (CESCCAM)
THORIN David 2 La Banche 18/06/2026 | 06.61.55.16.29 Educateur canin 2 La Banche
85450 Sainte Radegonde des Noyers 85450 Sainte Radegonde des Noyers
WALLE Mathias 3 rue L'Aübretière 05/11/2025 | 06.61.84.43.95 Educateur canin 3 rue L'Aubretière
85240 Saint Hilaire des Loges 85240 Saint Hilaire des Loges
29 rue Delille
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Arrêté N° 21/CAB/760
portant autorisation de port d'arme de catégorie D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1°’ de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1° ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État conclue le 9 novembre 2020 entre Monsieur le Préfet de la Vendée et Madame le Maire de la
commune de Chantonnay (85110), conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du
code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/737 du 23 septembre 2021 portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune de Chantonnay ;
Vu la décision n° 18/04 en date 11 octobre 2018 du Procureur de la République Près le Tribunal de
Grande Instance de La Roche sur Yon (85), agréant Monsieur Jean-Luc Carro, né le 22 août 1966 à
Loudéac (22), en qualité d'agent de police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-CAB-127 en date du 4 mars 2019, portant agrément de Monsieur
Jean-Luc Carro, né le 17 août 1966 à Loudéac (22), en qualité d'agent de police municipale ;
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Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/760
portant autorisation de port d'arme de catégorie 0
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4du
chapitre 1er et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce , de
l'acquisition et de la détention des armes;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État conclue le 9 novembre 2020 entre Monsieur le Préfet de la Vendée et Madame le Maire de la
commune de Chantonnay (85110), conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du
code de la sécurité intérieure susvisé ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/737 du 23 septembre 2021 portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie 0 par la commune de Chantonnay;
Vu la décision n° 18/04 en date 11 octobre 2018 du Procureur de la République Près le Tribunal de
Grande Instance de La Roche sur Yon (85), agréant Monsieur Jean-Luc Carro, né le 22 août 1966 à
Loudéac (22), en qualité d'agent de police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-CAB-127 en date du 4 mars 2019, portant agrément de Monsieur
Jean-Luc Carro, né le17 août 1966 à Loudéac (22), en qualité d'agent de police municipale ;
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www .vendee.gouv.fr Vu la demande motivée du Maire de la commune de Chantonnay, reçue le 4 octobre 2021, sollicitant
l'autorisation de port d’arme de catégorie D, en faveur de Monsieur Jean-Luc Carro, agent de police
municipale ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 30 septembre 2021, en application
de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé physique et
psychique de Monsieur Jean-Luc Carro n’est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-737 en date du 10 août 2021 portant délégation de signature à
Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Jean-Luc Carro, né le 22 août 1966 à Loudéac (22), agent de police municipale,
est autorisé à porter l'arme suivante, mentionnée à l’article R.511-12 modifié du code de la sécurité
intérieure susvisé, dans le cadre de ses missions réglementaires :
+ Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité inférieure ou
égale à 100 ml, arme classée en catégorie D b).
Article 2 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 6 heures et 23 heures l’arme mentionnée à l’article 1 sont :
° La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux
ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à
compromettre leur sécurité ;
+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a
fait la demande au Maire ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à
des risques particuliers d'insécurité.
Article 3 : Les missions pour l'exercice desquelles l’agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 23 heures et 6 heures l’arme mentionnée à l’article 1° sont :
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées et des lieux ouverts au public ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
* Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 4 : L'agent de police municipale peut être autorisé à porter de jour comme de nuit l'arme
mentionnée à l’article 1° lors des interventions, sur appel d’un tiers ou à la demande des services de
la Gendarmerie Nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
Article 5 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a
été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et
qui lui a été remise par la commune de Chantonnay, qu’en cas de légitime défense, en application des
articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 6 : L'agent de police municipale autorisé à porter l'arme mentionnée à l’article 1° la porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code
de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter sa perte ou son vol et la
restitue, en fin de service, à l'’armurerie du poste de police municipale de la commune de Chantonnay.
Il s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de la sécurité
intérieure susvisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date du
présent arrêté.
Elle est nulle de plein droit en cas de retrait d'agrément prévu à l’article L412-49 du code des
communes, ou en cas de mutation ou de cessation définitive d'activité.
La suspension de ce même agrément entraîne la suspension de l'autorisation de port d'arme
accordée à l’article 1° ci-dessus.
Article 8: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, la Colonelle,
commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargées, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise et qui sera remis au
Maire de la commune de Chantonnay, ainsi qu’à l'intéressé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Û 6 DCT. 2021 « — —
E
PRÉFET . | DE LA VENDÉE Cabinet du Préfet
Liberté
Egalité
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arrêté à À ]ca8 [HS
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.22154 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.21145,
R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à 211-30 ;
VU le code pénal et notamment sont article 431-9, alinéas 1 et 2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juillet 2017 du président de la république du portant nomination de
Monsieur Benoît Brocart en qualité de préfète de la Vendée ;
VU la consultation menée auprès des exécutifs locaux ;
CONSIDÉRANT que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se
sont tenus sans autorisation préalable du préfet de la Vendée dans la commune de Saint
Philbert-de-Bouaine le 12 septembre 2021, dans la commune de La Chaize-leVicomte le 18
séptembre 2021 et dans la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021; que ces rassemblements ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractions telles que des conduites
sous l'empire d’un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, selon les informations recueillies, plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 8 octobre 2021 et le lundi 11 octobre 2021 dans le département de la Vendée ;
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CONSIDÉRANT. qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 du
même code sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Vendée, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre public et à la
tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT que, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETÉ
Article 1° —- Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la Vendée du vendredi 8 octobre 2021 au lundi 11 octobre 2021 inclus. |
Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel «sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Vendée du vendredi 8 octobre 2021 au lundi 11 octobre 2021 inclus.
Article 3 — L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Vendée du vendredi 8 octobre 2021 au lundi 11 octobre 2021 inclus.
Article 4 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
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Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.
Article 6 - Madame la Secrétaire générale, Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Madame le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. !
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 octobre 2021 Le préfet,
Benoît BROZART
Fa
J
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. :: 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE Direction de la citoyenneté re et de la liberté Fraternité
Arrêté N° S ££ /2021/DRLP1
renouvelant l’habilitation funéraire de l'établissement
de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND,
ayant comme enseigne CREMATORIUM DE VENDEE
sise aux Sables-d'Olonne
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 et
suivants, les articles R 2323-56 et suivants et les articles D 2223-99 et suivants ;
Vu le contrat de concession du crématorium de la commune des Sables-d'Olonne conclu le 30 novembre 2001 pour une durée de 25 ans à compter du 03 novembre 2003, date de sa mise en exploitation effective, soit du 03 novembre 2028 ;
Vu le décret du président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté n° 732/2017/DRLP1 en date du 13 novembre 2017 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, ayant comme enseigne CREMATORIUM DE VENDEE, sis aux Sables-d'Olonne, valable jusqu'au 02 novembre 2021 ;
Vu l'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-492 en date du 20 août 2021 portant délégation de signature à M. Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 23 août 2021, présentée par
M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND :
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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be /2021/DRLP1 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement
de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND,
ayant comme enseigne CREMATORIUM DE VENDEE
sise aux Sables-d'Olonne
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 et suivants, les articles R 2323-56 et suivants et les articles D 2223-99 et suivants;
Vu le contrat de concession du crématorium de la commune des Sables-d'Olonne conclu le 30 novembre 2001 pour une durée de 25 ans à compter du 03 novembre 2003, date de sa mise en exploitation effective, soit du 03 novembre 2028 ;
Vu le décret du président de la République du 12juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté nO 732/2017/DRLP1 en date du 13 novembre 2017 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND, ayant comme enseigne CREMATORIUM DE VENDEE, sis aux Sables-d'Olonne, valable jusqu'au 02 novembre 2021 ;
Vu l'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-492 en date du 20 août 2021 portant délégation de signature à M. Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 23 août 2021, présentée par M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation;
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www.vendee.gouv.fr Arrête
Article 1: L'habilitation de l'établissement de la SAS POMPES FUNEBRES FUNERARIUM LEMARCHAND ayant comme enseigne CREMATORIUM DE VENDEE, sis la Petite Bardinière, Olonne-sur-Mer 85340 les Sables d'Olonne, identifié sous le numéro SIRET 33218825900151, exploité par M. Ludovic LEMARCHAND, en sa qualité de directeur général exécutif, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 03 novembre 2027, soit jusqu'au 03 novembre 2026, pour la gestion d'un crématorium qui comporte un four de crémation.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le : 21-85-0115
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4: Dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation des contrôles de
conformité, contrôles fonctionnels des équipements de sécurité et contrôles périodiques ainsi que des mesures des émissions atmosphériques, l'organisme de contrôle accrédité remet au préfet de département et au gestionnaire du crématorium ses rapports.
Article 4 : L'habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ov retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire des Sables-d'Olonne. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
0 & OCT. 2021
\ Cyrill/ GARDAN
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www.vendee.gouv.fr E
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Fraternité
Arrêté n° 21 — DRCTAJ — 154
portant attribution d'une subvention DETR 2021
ETS r AeëiSo 353$
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021,
VU le projet présenté par la commune de Saint Germain de Prinçay ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État ;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 18 000,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 60 000,00 € est allouée à la commune de Saint Germain de Prinçay pour la réalisation des
travaux suivants :
Rénovation du restaurant scolaire
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l’intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la
notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
à L2334-39,
R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de Saint Germain de Prinçay;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention d'un montant de 18000,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 60 000,00 € est allouée à la commune de Saint Germain de Prinçay pour la réalisation des travaux suivants :
Rénovation du restaurant scolaire
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. A défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr1/2 L'échéancier fourni par la commune de Saint Germain de Prinçay indique une période de réalisation de l'opération du 1er mars 2021 au 1° septembre 2021.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu'un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise ;
Article 5 : Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être
versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6: Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d’un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l'objet d'un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation
préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution.
Le plan de financement est également affiché sous la forme d’un panneau d'affichage ou d'une affiche, pendant
la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de
2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de la préfecture, interrompant le
délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de la préfecture. La juridiction administrative peut également étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de Saint Germain de Prinçay et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Fe 1 AVR. 2021 Le préfet,
dit BROCART
2/2 E 3
PRÉFET | Préfecture DE LA VENDEE Liberté
Égalité
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Arrêté n° 21 — DRCTAJ — 160
portant attribution d'une subvention DETR 2021
ms 2
ET a: Uo3 250 365 Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR : TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises. par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021,
VU le projet présenté par la commune de ST LAURENT DE LA SALLE ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État ;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d’un montant de 8 700,00 € calculée au taux de 30,00 % sur une dépense subventionnable de 29 000,00 € est allouée à la commune de ST LAURENT DE LA SALLE pour la réalisation
des travaux suivants :
Accessibilité du cimetière pour les Personnes à Mobilité Réduite
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l’intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la
notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 160
portant attribution d'une subvention DETR 2021
Préfecture
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et 01111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises. par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de ST LAURENT DE LA SALLE;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 8700,00 € calculée au taux de 30,00 % sur une dépense subventionnable de 29 000,00 € est allouée à la commune de ST LAURENT DE LA SALLE pour la réalisation des travaux suivants :
Accessibilité du cimetière pour les Personnes à Mobilité Réduite
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. A défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr1/2 L'échéancier fourni par la commune de ST LAURENT DE LA SALLE indique une période de réalisation de l'opération du 1° mai au 1° septembre 2021.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu’un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise :
Article 5 : Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6: Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d’un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l’objet d’un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ;
c) Si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Article 8: Conformément aux dispositions de l'article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution.
Le plan de financement est également affiché sous la forme d’un panneau d'affichage ou d’une affiche, pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de la préfecture, interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de la préfecture.
La juridiction administrative peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de ST LAURENT DE LA SALLE et à la directrice régionale des finances publiques ds Pays-de-la-Loire.
Faità La Roche-sur-Yon, le Li AVR. 2021 Le préfe
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noît BROCART.
2/2 PRÉFET | Préfecture DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
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Arrêté n° 21 — DRCTAJ — 177
portant attribution d'une subvention DETR 2021
à . Oo
ES r Ho r25600o 2 Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de Saint-Prouant ;
Considérant que le versement d’une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État :
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 18 600,00 € calculée au taux de 30% sur une dépense subventionnable de 62 000,00 € est allouée à la commune de Saint-Prouant pour la réalisation des travaux suivants :
Aménagement d'un city-stade
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l’intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liherté
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Pratemit é
Arrêté n° 21 - DRCTAJ -177
portant attribution d'une subvention DETR 2021
Préfecture
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-11 , L2334-32 à L2334-39 , R2334-19 à R2334-35 et 01111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs , dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la OETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de Saint-Prouant ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention d'un montant de 18 600,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 62 000,00 € est allouée à la commune de Saint-Prouant pour la réalisation des travaux suivants :
Aménagement d'un city-stade
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. Adéfaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
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www .vendee .gouv .fr1{2 L'échéancier fourni par la commune de Saint-Prouant indique une période de réalisation de l'opération du 1*trimestre 2021 au 3°" trimestre 2021.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu'un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise ;
Article 5 : Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6: Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d’un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d’attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l’objet d’un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales,
lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution.
Le plan de financement est également affiché sous la forme d’un panneau d'affichage où d'une affiche, pendant
la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée,
interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse au recours
gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de Saint-Prouant et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-dé-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le : . Le ptéfet, | 6 AUR. 202!
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Arrêté n° 21 — DRCTAJ — 199
portant attribution d'une subvention DETR 2021
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Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de Sainte-Cécile ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l’État ;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ,
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 18 000,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 60 000,00 € est allouée à la commune de Sainte-Cécile pour la réalisation des travaux suivants :
Aménagement d'un city-stade
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
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Égalité
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Arrêté n° 21 - DRCTAJ -199
portant attribution d'une subvention DETR 2021
Préfecture
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-11 , L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs , dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de "enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de Sainte-Cécile ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention d'un montant de 18000,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 60000,00 € est allouée à la commune de Sainte-Cécile pour la réalisation des travaux suivants :
Aménagement d'un city-stade
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté . Adéfaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux .
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefeeture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr1/2 L’échéancier fourni par la commune de Sainte-Cécile indique une période de réalisation de l'opération du 15 mars 2021 au 30 juin 2021.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu'un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise ;
Article 5 : Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être
versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6: Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d'un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l’objet d’un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales,
lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution.
Le plan de financement est également affiché sous la forme d’un panneau d'affichage ou d'une affiche, pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée,
interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse au recours
gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de Sainte-Cécile et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ‘2j AVR 20? Le préfet,
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Arrêté n° 21 — DRCTAJ - 201
portant attribution d'une subvention DETR 2021
ES an" Zio3 255 953 Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39,
R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021;
VU le projet présenté par la commune de Sigournais ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État ;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense où à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d’un montant de 9 300,00 € calculée au taux de 30,06 % sur une dépense subventionnable de 30 940,95 € est allouée à la commune de Sigournais pour la réalisation des travaux suivants :
Rénovation toitures cantine/périscolaire
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
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portant attribution d'une subvention DETR 2021
Préfecture
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collect ivités territoriales et notamment les articles L 1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR : TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs , dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de "enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de Sigournais;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 9300,00 € calculée au taux de 30,06 % sur une dépense subventionnable de 30940,95 € est allouée à la commune de Sigournais pour la réalisation des travaux suivants :
Rénovation toitures cantine/périscolaire
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. A défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee .gouv .fr1/2 L'échéancier fourni par la commune de Sigournais indique une période de réalisation de l'opération du 9 au 23 juillet 2021.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des
travaux et d’un justificatif signé tel qu'un marché de travaux où un bon de commande à une entreprise ;
Article 5 : Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6: Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d’un certificat attestant la conformité de l’opération par rapport à la décision d'attribution
de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l’objet d'un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation , c) si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de. 15 jours à compter du commencement d'exécution.
Le plan de financement est également affiché sous la forme d’un panneau d'affichage ou d’une affiche, pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée,
interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse au recours
gracieux. .
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de Sigournais et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le (2 Î AVR. bre Le préfet,
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portant attribution d’une subvention DETR 2021
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Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de Sainte-Hermine ;
Considérant que le versement d’une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l’État ;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 84 252,00 € calculée au taux de 30% sur une dépense subventionnable de 280 840,00 € est allouée à la commune de Sainte-Hermine pour la réalisation des travaux suivants :
Travaux sur les installations de la piscine municipale: phase complémentaire pour la rénovation du bassin et la création de jeux aquatiques
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
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Fratemité
Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 214
portant attribution d'une subvention DETR 2021
Préfecture
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-11 , L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ; .
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de Sainte-Hermine ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention d'un montant de 84 252,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 280 840,00 € est allouée à la commune de Sainte-Hermine pour la réalisation des travaux suivants:
Travaux sur les installations de la piscine municipale: phase complémentaire pour la rénovation du bassin et la création de jeux aquatiques
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. Adéfaut, la subvention sera annulée de plein droit.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. ; 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee .gouv.fr 1/2 Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux. L’échéancier fourni par la commune de Sainte-Hermine indique une période de réalisation de l'opération du 20 mai 2021 au 30 septembre 2021.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu’un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise ;
Article 5 : Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être
versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6: Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d’un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l'objet d'un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Article 8: Conformément aux dispositions de l'article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie où au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution.
Le plan de financement est également affiché sous la forme d'un panneau d'affichage ou d’une affiche, pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de
2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée,
interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse au recours
gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de Sainte-Hermine et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 AVR. 2021 Le préfêt,
Benoît BROCART_ a
2/2 En PRÉFET Préfecture DE LA VENDÉE
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Arrêté n° 21 — DRCTAJ — 215
portant attribution d’une subvention DETR 2021
ET n° Dio3 267 229
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à 12334-39,
R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à
subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de Saint-Julien-des-Landes ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État ;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 17 508,52 € calculée au taux de 30% sur une dépense subventionnable de 58 361,74 € est allouée à la commune de Saint-Julien-des-Landes pour la réalisation des travaux suivants :
Création d'un city stade
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la
notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Liherté
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Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 215
portant attribution d'une subvention DETR 2021
Préfecture
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de Saint-Julien-des-Landes;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 17508,52 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 58361,74 € est allouée à la commune de Saint-Julien-des-Landes pour la réalisation des travaux suivants :
Création d'un city stade
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. A défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr1/2 L’échéancier fourni par la commune de Saint-Julien-des-Landes indique une période de réalisation de l'opération de fin mai 2021 à courant septembre 2021.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu’un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise ;
Article 5 : Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être
versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6: Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d’un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l'objet d’un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants: a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 3 du présent arrêté.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution.
Le plan de financement est également affiché sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche, pendant
la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée,
interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse au recours
gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de Saint-Julien- des-Landes et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ‘2 9 AVR 2021 Le préfet,
BenotFROC
2/2 E 3
PRÉFET | Préfecture DE LA VENDEE Liberté
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Arrêté n° 21 — DRCTAJ — 216
portant attribution d'une subvention DETR 2021
ET n° 1523 267 347
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR : TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de Saint-Paul-Mont-Penit ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l’État ;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 29 377,50 € calculée au taux de 30% sur une dépense subventionnable de 97 925,00 € est allouée à la commune de Saint-Paul-Mont-Penit pour la réalisation des
travaux suivants :
Aménagement de l'aire de l'Eau Vive
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l’intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la
notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
Wwww.vendee.gouv.fr 1/2
à L2334-39,
R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de Saint-Paul-Mont-Penit;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État; .
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 29377,50 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 97 925,00 € est allouée à la commune de Saint-Paul-Mont-Penit pour la réalisation des travaux suivants:
Aménagement de l'aire de l'Eau Vive
Article 2: Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. Adéfaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr1/2 L'échéancier fourni par la commune de Saint-Paul-Mont-Penit indique une période de réalisation de l'opération
du milieu du 2ème trimestre 2021 au milieu du 2ème trimestre 2022. Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu'un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise ;
Article 5 : Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6: Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d'un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l’objet d'un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation , c) si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 3 du présent arrêté.
Article 8: Conformément aux dispositions de l’article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution.
Le plan de financement est également affiché sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche, pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée,
interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse au recours
gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par lapplication Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de Saint-Paul- Mont-Penit et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Faità La Roche-sur-Yon, le [2 9 AVR. 20?! Le préfét,
Benok BROCART : O1 LR
2/2 E 3
PRÉFET | Préfecture DE LA VENDEE Liberté
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Arrêté n° 21 — DRCTAJ -— 249
portant attribution d'une subvention DETR 2021
ET 1 - 2403 232 bts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021;
VU le projet présenté par la commune de SAINT GERMAIN DE PRINCAY ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État ;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 12 692,64 € calculée au taux de 30% sur une dépense subventionnable de 42 308,81 £ est allouée à la commune de SAINT GERMAIN DE PRINCAY pour la réalisation des travaux suivants :
Travaux de rénovation et de mise aux normes accessibilité des vestiaires du stade
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l’intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 249
portant attribution d'une subvention DETR 2021
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Préfecture
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de SAINT GERMAIN DE PRINCAY;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention d'un montant de 12692,64 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 42308,81 € est allouée à la commune de SAINT GERMAIN DE PRINCAY pour la réalisation des travaux suivants :
Travaux de rénovation et de mise aux normes accessibilité des vestiaires du stade
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. A défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr1/2 L'échéancier fourni par la commune de SAINT GERMAIN DE PRINCAY indique une période de réalisation de l'opération de mars à septembre 2021.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu’un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise ;
Article 5 : Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6: Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d’un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l'objet d'un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l’objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation
préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation , c) si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution.
Le plan de financement est également affiché sous la forme d’un panneau d'affichage ou d'une affiche, pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée,
interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse au recours
gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de SAINT GERMAIN DE PRINCAY et à la directrice régionale des finances|publiques des Pays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le h 7 MAI 20?! Le préfêt,
BenottBROCART
2/2 En PRÉFET | Préfecture DE LA VENDEE
Liberté
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Fraternité
Arrêté n° 21 — DRCTAJ — 250
portant attribution d'une subvention DETR 2021
ETS n- Ao3zi73 23S
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39,
R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021;
VU le projet présenté par la commune de Saint Maurice des Noues :
Considérant que le versement d’une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État ;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 6 600,00 € calculée au taux de 30% sur une dépense subventionnable de 22 000,00 € est allouée à la commune de Saint Maurice des Noues pour la réalisation des
travaux suivants :
Réhabilitation du local technique
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la
notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 250
portant attribution d'une subvention DETR 2021
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Préfecture
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et 01111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la OETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de Saint Maurice des Noues;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention d'un montant de 6600,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 22 000,00 € est allouée à la commune de Saint Maurice des Noues pour la réalisation des travaux suivants :
Réhabilitation du local technique
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. Adéfaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr1/2 L'échéancier fourni par la commune de Saint Maurice des Noues indique une période de réalisation de l'opération du 9 février 2021 à juillet 2021.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu’un marché de travaux où un bon de commande à une entreprise :
Article 5 : Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6: Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d’un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d’attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l'objet d’un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de ia dépense à la date de la liquidation ;
c) si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 3 du présent arrêté.
Article 8: Conformément aux dispositions de l’article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution.
Le plan de financement est également affiché sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche, pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée, interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse au recours
gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée lest chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de Saint Maurice des Noues et à la directrice régionale des finances publiques des P4ys-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 7 MAI 202 Le préfet,
Benoit BROCART im,
2/2 E
PRÉFET Préfecture DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21 — DRCTAJ — 251
portant attribution d'une subvention DETR 2021
ET n° Mo t+14? +
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de Sérigné ;
Considérant que le versement d’une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État ;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 16 941,60 € calculée au taux de 30% sur une dépense subventionnable de 56 472,00 € est allouée à la commune de Sérigné pour la réalisation des travaux suivants :
Aménagement d’un City Parc
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Liherti
Éga/iti
Fratemiti
Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 251
portant attribution d'une subvention DETR 2021
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Préfecture
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-11 , L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de Sérigné ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adrèsséesaux services de l'État;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 16941,60 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 56 472,00 € est allouée à la commune de Sérigné pour la réalisation des travaux suivants :
Aménagement d'un City Parc
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021 .
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. Adéfaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr1/2 L'échéancier fourni par la commune de Sérigné indique une période de réalisation de l'opération du 1° mars 2021 au 31 août 2021.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu'un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise ;
Article 5 : Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6 : Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d'un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l’objet d'un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 3 du présent arrêté.
Article 8: Conformément aux dispositions de l’article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution.
Le plan de financement est également affiché sous la forme d’un panneau d'affichage ou d'une affiche, pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée,
interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse au recours
gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de Sérigné et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loirg.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 47 MAI 2021 Le préfet,
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2/2 E »
PRÉFET Préfecture DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
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Arrêté n° 21 — DRCTAJ — 265
portant attribution d'une subvention DETR 2021
ES n° 241073 LYS 544
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de Saint Mathurin ;
Considérant que le versement d’une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État :
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d’un montant de 20 640,00 € calculée au taux de 30% sur une dépense subventionnable de 68 800,00 € est allouée à la commune de Saint Mathurin pour la réalisation des travaux suivants :
Sécurisation et accessibilité du cimetière de Saint-Mathurin
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Liberté
Égalité
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Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 265
portant attribution d'une subvention DETR 2021
Préfecture
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de Saint Mathurin;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 20640,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 68800,00 € est allouée à la commune de Saint Mathurin pour la réalisation des travaux suivants :
Sécurisation et accessibilité du cimetière de Saint-Mathurin
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. Adéfaut, la subvention sera annulée de plein droit. . Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr1/2 L'échéancier fourni par la commune de Saint Mathurin indique une période de réalisation de l'opération du printemps à la fin de l'automne 2021.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu’un marché de travaux où un bon de commande à une entreprise ;
Article 5 : Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6: Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d'un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l’objet d’un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l’objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 3 du présent arrêté.
Article 8: Conformément aux dispositions de l'article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution.
Le plan de financement est également affiché sous la forme d’un panneau d'affichage ou d'une affiche, pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée,
interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse au recours
gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par lapplication Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chärgée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de Saint Mathurin et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le fi 7 MAI 2021 Le prffet
Bérioît BROCART
2/2 E 3
PRÉFET | Préfecture DE LA VENDEE Liberté
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Arrêté n° 21 — DRCTAJ -— 266
portant attribution d'une subvention DETR 2021
ES n- Uot £1304? Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR : TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de Sainte-Foy ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'Etat ;
Considérant que la modification du taux de l’avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 92 814,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 309 380,00 € est allouée à la commune de Sainte-Foy pour la réalisation des travaux suivants :
Extension du pôle de santé communal
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Égil/ité
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Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 266
portant attribution d'une subvention DETR 2021
Préfe.ctu re
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de Sainte-Foy;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 92814,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 309 380,00 € est allouée à la commune de Sainte-Foy pour la réalisation des travaux suivants:
Extension du pôle de santé communal
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. A défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr1/2 L'échéancier fourni par la commune de Sainte-Foy indique une période de réalisation de l'opération du 1 septembre 2021 au 15 avril 2022.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu'un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise ;
Article 5 : Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6 : Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d’un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l'objet d’un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants :
a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 3 du présent arrêté.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité
territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution.
Le plan de financement est également affiché sous la forme d’un panneau d'affichage ou d'une affiche, pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de
2 mois courant à compter de sa notification. / Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée,
interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse au recours
gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de Sainte-Foy et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le [1 7 MAI 202 Le préfet
—. |
Bendfk BROCART
Le
PS sl
2/2 En PRÉFET | Préfecture DE LA VENDEE
Liberté
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Arrêté n° 21 — DRCTAJ — 285
portant attribution d'une subvention DETR 2021
ES n°? Lo LE £uA
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR : TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 :
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021,
VU le projet présenté par la commune de Xanton-Chassenon ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État ;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d’un montant de 23 610,60 € calculée au taux de 30% sur une dépense subventionnable de 78 702,00 €, est allouée à la commune de Xanton-Chassenon pour la réalisation des travaux suivants :
Construction d’une halle de loisirs
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Liberté
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Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 285
portant attribution d'une subvention DETR 2021
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Préfecture
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-11 , L2334-32 à L2334-39 , R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR , exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de Xanton-Chassenon;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État ;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÈTE
Article 1er : Une subvention d'un montant de 23610,60 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 78 702,00 €, est allouée à la commune de Xanton-Chassenon pour la réalisation des travaux suivants :
Construction d'une halle de loisirs
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021 .
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. Adéfaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee .gouv .fr1/2 L'échéancier fourni par la commune de Xanton-Chassenon indique une période de réalisation de l'opération de juin 2021 à avril 2022.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu’un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise ;
Article 5 : Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6 : Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d’un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l'objet d’un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 3 du présent arrêté.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution.
Le plan de financement est également affiché sous la forme d’un panneau d'affichage ou d’une affiche, pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée,
interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse au recours gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de Xanton- Chassenon et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 728 M A! 2071 Le préfét,
2/2 Es PRÉFET | Préfecture DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
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Arrêté n° 21 — DRCTAJ — 288
portant attribution d'une subvention DETR 2021
er D
ETS n° 2453 286134 Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de Saint-Fulgent ;
Considérant que le versement d’une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l’État :
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 36 300,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 121 000,00 € est allouée à la commune de Saint-Fulgent pour la réalisation des travaux suivants:
Création d'une agence postale communale
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Liherté
ÉgaHté
Fraternité
ET (1~ LA 01 2.66 A3~
Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 288
portant attribution d'une subvention DETR 2021
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Préfecture
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et 01111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de Saint-Fulgent;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1 er: Une subvention d'un montant de 36 300,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 121 000,00 € est allouée à la commune de Saint-Fulgent pour la réalisation des travaux suivants :
Création d'une agence postale communale
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. A défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux.
29 rue Delille
85922 la Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr1/2 L'échéancier fourni par la commune de Saint-Fulgent indique une période de réalisation de l'opération de fin août 2021 à janvier 2022.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu’un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise ;
Article 5 : Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6: Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d’un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l’objet d'un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 3 du présent arrêté.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s’entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution.
Le plan de financement est également affiché sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche, pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée,
interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse au recours gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de Saint-Fulgent et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 Î MAI 2021 Le préfét,
Benoît(BROCART
2/2 Es PRÉFET | Préfecture DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
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Arrêté n° 21 —- DRCTAJ — 289
portant attribution d’une subvention DETR 2021
ET n° Lo L$E AU Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021;
VU le projet présenté par la commune de Vendrennes ;
VU l'avis de la commission départementale des élus en date du 15 mars 2021 ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État ;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 300 000,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 1 700 000,00 €, plafonnée à 1 000 000 €, est allouée à la commune de Vendrennes pour la réalisation des travaux suivants :
Rénovation de la salle de sports et de la salle Vendrina
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
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Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 289
portant attribution d'une subvention DETR 2021
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Préfecture
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de Vendrennes;
VU l'avis de la commission départementale des élus en date du 15 mars 2021 ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'Ëtat;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention d'un montant de 300000,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 1 700 000,00 €, plafonnée à 1 000 000 E, est allouée à la commune de Vendrennes pour la réalisation des travaux suivants:
Rénovation de la salle de sports et de la salle Vendrina
Article 2: Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr1/2 Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux. L'échéancier fourni par la commune de Vendrennes indique une période de réalisation de l'opération du 4°" trimestre 2021 au 1° trimestre 2023.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu’un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise ;
Article 5 : Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6: Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d'un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l'objet d'un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l’objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 3 du présent arrêté.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution.
Le plan de financement est également affiché sous la forme d’un panneau d'affichage ou d'une affiche, pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée,
interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse au recours
gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, au maire de la commune de Vendrennes et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 Î MAI 2021 Le préfet,
PenoîtBROCART
AND
2/2 E = PRÉFET | Préfecture
DE LA VENDEE
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Arrêté n° 21 —- DRCTAJ — 311
portant attribution d’une subvention DETR 2021
ET n- 246 S 238 83+
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et D1111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de Saint Philbert de Bouaine ;
VU l'avis de la commission départementale des élus en date du 15 mars 2021 ;
Considérant que le versement d’une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État ;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de Particle R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ,
ARRÊTE
Article 1er: Une subvention d'un montant de 283 200,00 € calculée au taux de 30% sur une dépense subventionnable de 944 000,00 € est allouée à la commune de Saint Philbert de Bouaine pour la réalisation des
travaux suivants :
Construction d’un terrain de football synthétique
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 311
portant attribution d'une subvention DETR 2021
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Préfecture
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-11, L2334-32 à L2334-39, R2334-19 à R2334-35 et 01111-8 ;
VU la circulaire NOR: TERB2103656J du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les secteurs prioritaires à subventionner ainsi que les taux applicables à ces secteurs, dans sa séance du 6 novembre 2020 ;
VU le montant de l'enveloppe déléguée au département de la Vendée au titre de la DETR, exercice 2021 ;
VU le projet présenté par la commune de Saint Philbert de Bouaine;
VU l'avis de la commission départementale des élus en date du 15 mars 2021 ;
Considérant que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiements adressées aux services de l'État;
Considérant que la modification du taux de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention d'un montant de 283200,00 € calculée au taux de 30 % sur une dépense subventionnable de 944 000,00 € est allouée à la commune de Saint Philbert de Bouaine pour la réalisation des travaux suivants :
Construction d'un terrain de football synthétique
Article 2 : Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au budget opérationnel du programme 119, action 1, sous action 6 du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2021 .
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr1/2 Article 3 : Le commencement d'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, la subvention sera annulée de plein droit.
Le bénéficiaire doit informer le Préfet du commencement d'exécution des travaux. L'échéancier fourni par la commune de Saint Philbert de Bouaine indique une période de réalisation de
l'opération du 15 novembre 2021 à juin 2022.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
Article 4 : Par dérogation à l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, une avance de 50 % du montant de la subvention est versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d'un justificatif signé tel qu'un marché de travaux ou un bon de commande à une entreprise :
Article 5 : Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués.
Article 6 : Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués accompagnées d'un certificat attestant la conformité de l'opération par rapport à la décision d'attribution de la Subvention et mentionnant le coût final ainsi que le financement réel.
Article 7 : La subvention fait l'objet d’un ordre de reversement total ou partiel dans les cas suivants : a) si l'objet de la subvention ou la destination de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation préalable avant un délai de 5 ans ;
b) si le montant total des aides publiques dépasse 80 % du montant de la dépense à la date de la liquidation ; c) si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 3 du présent arrêté.
Article 8: Conformément aux dispositions de l'article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage doit publier son plan de financement. Cette publication s'entend par son affichage à la mairie ou au siège du groupement et par sa mise en ligne son site internet, dans le délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution.
Le plan de financement est également affiché sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche, pendant
la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de sa notification.
Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet de la Vendée,
interrompant le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse au recours
gracieux.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compételit, au maire de la commune de Saint Philbert de Bouaine et à la directrice régionale des finances publiques des Rays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le le 2 JUIN 2021 Le préfet,
Béhoît BROCART
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