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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 186 1ere partie
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 186 1ere partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 186 – DECEMBRE 2021
Recueil publié le 10 décembre 2021 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N° 21/CAB/961 portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale
Arrêté N° 21/CAB/962 portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale
Arrêté N° 21/CAB/963 portant autorisation de port d'armes de catégories B et D . pour un agent de police municipale
Arrêté N° 21/CAB/964 portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale
Arrêté N° 21/CAB/965 portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale
Arrêté N° 21/CAB/966 portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale
Arrêté N° 21/CAB/967 portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale
Arrêté N° 21/CAB/968 portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale
Arrêté N° 21/CAB/969 portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale
Arrêté N° 21/CAB-SIDPC/970 portant désignation d'un centre temporaire de vaccination dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19
Arrêté n° 21/CAB/973 portant autorisation de surveillance sur la voie publique
Arrêté n° 21/CAB/974 portant autorisation de surveillance sur la voie publique
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté n°21-DRCTAJ/1- 654 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 186 – DECEMBRE 2021
Recueil publié le 10 décembre 2021
____ Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-657 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale d'aménagement cinématographique
Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-658 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-659 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT sous- préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
Arrêté n°21-DRCTAJ/2-660 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée
Arrêté n° 21-DRCTAJ/2-662 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
ARRÊTÉ N° 21 - DRCTAJ/2 – 669 portant création de la commune nouvelle « L'Aiguillon-la- Presqu'île »
Arrêté N° 688/2021/DRLP1 portant nomination de M. jean-Claude VIGNERON, en qualité de maire honoraire
Commission départementale d’aménagement cinématographique du 27 octobre 2021
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté N°245/SPS/21 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du marché de Noël de Longeville-sur-Mer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté N°21-DDTM8S-505 modifiant l'arrêté n° 21-DDTM8S-386 du 19 novembre 2021 portant composition du conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée;
Arrêté N° 21-DDTM85-510 PORTANT INSTITUTION D'UNE PRATIQUE PARTICULIÈRE DE PÊCHE DU BLACK-BASS EN NO-KILL EN VENDÉE POUR UNE PÉRIODE DE 5 ANS
Arrêté N° 21-DDTM85-514 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE SUR LES ZONES DE FRAYÈRES À SANDRE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Arrêté N° 21-DDTM85-516 INSTITUANT DES RÉSERVES QUINQUENNALES DE PÊCHE SUR 32 ZONES DE FRAYÈRES À BROCHET DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Arrêté N°21-DDTM85- 518 portant autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
Arrêté n° 2021/522 – DDTM/DML/SGDML/UGPDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage à Noirmoutier en l'Île
Arrêté n° 2021/523 – DDTM/DML/SGDML/UGPDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage à Noirmoutier en l'Île Arrêté n° 2021/524 – DDTM/DML/SG.DML/UGPDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage à Noirmoutier en l'Île
Arrêté n° 2021/525 – DDTM/DML/SGDML/UGPDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
Arrêté n° 2021/526- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM autorisant l'occupation temporaire dû domaine public maritime de l’État pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
Arrêté n° 2021/527- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021/DDTM85/528 autorisant Réseau de transport d'électricité (RTE) à déplacer des nids de Cigogne blanche et à capturer, déplacer, perturber des spécimens de cette espèce
Arrêté N° 21-DDTM85-529 portant règlement spécifique sur l'étang de La Bretèche, commune de Les Epesses
Arrêté n° 2021/ 531- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton sur la commune de la Barre de Monts
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté n°APDDPP-21-0265 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
ARRETE n° AP DDPP-21-0266 portant attribution d'une habilitation sanitaire
ARRETE n° AP DDPP-21-0267 portant attribution d'une habilitation sanitaire
Arrêté n°APDDPP - 21- 0268 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Dindes certifiées pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Vendée
Délégation générale est donnée à Monsieur Frédéric BAIL, Administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle Stratégie et Animation du Réseau
Liste des responsables de service disposant, à compter du 'l'" janvier 2022, de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts. DIRECTION DE LA COORDINATION DU PILOTAGE ET DE L’APPUI TERRITORIAL (DCPAT)
Arrêté n° 21 - DCPAT -117 portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR2020
Arrêté n° 21 - DCPAT -118 portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/n°35 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Vieux Château protégé au titre des monuments historiques (MH) sur le territoire de la commune de Bournezeau (Vendée)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDEE
DÉCISION n°-SGCD-FI – 27 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE LA VENDEE
Arrêté n° 2021-SDJES-013 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
Arrêté n° 2021-SDJES-014 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
Arrêté n° 2021-SDJES-016 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
Arrêté n° 2021-SDJES-017 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
Arrêté n° 2021-SDJES-019 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
Arrêté n° 2021-SDJES-021 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
Arrêté n° 2021-SDJES-022 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
Arrêté n° 2021-SDJES-023 portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/961
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1°’ de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1° ;
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Roche sur Yon et des forces de
sécurité de l'État signée le 25 février 2021, conformément aux dispositions des articles L.512-4 à
L.512-7 du code de la sécurité intérieure susvisé, et modifiée par avenant du 28 juin 2021 ;
. Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/276 du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 18-CAB-279
du 25 mai 2018 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégories B et D par la commune de La Roche sur Yon (85000) ;
Vu l'agrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de
Nanterre (92), en date du 14 octobre 2012, portant agrément de Monsieur Pascal Beule, né le
10 août 1964 à Clichy (92), en qualité d'agent de police municipale ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
LibeTt é
Égalité
FTatemité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/961
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre 1er et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu le décret n02016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes;
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Roche sur Yon et des forces de sécurité de l'État signée le 25 février 2021, conformément aux dispositions des articles L.512-4 à
L.512-7 du code de la sécurité intérieure susvisé, et modifiée par avenant du 28 juin 2021 ;
. Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/276 du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 18-CAB-279 du 25 mai 2018 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégories B et D par la commune de La Roche sur Yon (85000) ;
Vu l'agrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre (92), en date du 14 octobre 2012, portant agrément de Monsieur Pascal Beule, né le
10 août 1964 à Clichy (92), en qualité d'agent de police municipale;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Vu l'arrêté n° DAG/1/2002/789 de la Préfecture des Hauts de Seine (92), en date du 17 décembre
2012, portant agrément de Monsieur Pascal Beule, né le 10 août 1964 à Clichy (92), pour exercer les
fonctions d'agent de police municipale ;
‘Vu l'arrêté n°19-CAB-499 en date du 12 juillet 2019 de la Préfecture de la Vendée portant autorisation
de port d'armes de catégories B et D par Monsieur Pascal Beule, agent de police municipale ;
Vu la demande motivée du Maire de la commune de La Roche sur Yon, reçue le 2 juillet 2021,
sollicitant l'autorisation de port d’une arme de. poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le
calibre 9 x 19 ( 9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de services à projectile expansif,
prévue à l’article R511-12 du code de la sécurité intérieure, en faveur de Monsieur Pascal Beule,
agent de police municipale ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 28 juin 2021 en application de
l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé physique et
psychique de Monsieur Pascal Beule n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu l'attestation de formation préalable à l'armement - module relatif au maniement d'une arme de
poing de catégorie B 1° de type pistolet semi-automatique 9 mm: 45 heures de formation, du
27 octobre 2021 au 5 novembre 2021 à La Roche sur Yon (85) - délivrée par le Centre national de la
fonction publique territoriale — Délégation Pays de la Loire, en date du 9 novembre 2021, attestant de
la capacité de Monsieur Pascal Beule à détenir une autorisation de port d'arme de catégorie B1 de
type pistolet semi-automatique calibre 9 mm ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-605 en date du 22 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ,
Arrête
Article 1 : Monsieur Pascal Beule, né le 10 août 1964 à Clichy (92), agent de police municipale, est
autorisé à porter les armes suivantes, mentionnées à l'article R.511-12 modifié du code de la sécurité
intérieure susvisé, dans le cadre de ses missions réglementaires :
+ Une (1) arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 x 19
(9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,
classée en catégorie B 1° ;
°__ Un (1) pistolet à impulsions électriques, arme classée en catégorie B 6° ;
+ _ Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité supérieure à
100 ml, arme classée en catégorie B 8° ;
+ Une (1) matraque de type «bâton de défense» ou «tonfa», matraque ou tonfa
télescopique, arme classée en catégorie D a);
+ Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité inférieure ou
égale à 100 ml, arme classée en catégorie D b).
Article 2 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 6 heures et 23 heures les armes mentionnées à l'article 1° sont :
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux
ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à
compromettre leur sécurité : + La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a
fait la demande au Maire ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à
des risques particuliers d'insécurité.
Article 3 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 23 heures et 6 heures les armes mentionnées à l’article 1°’ sont :
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées et des lieux ouverts au public ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 4 : L'agent de police municipale peut être autorisé à porter de jour comme de nuit les armes
mentionnées à l’article 1° lors des interventions, sur appel d’un tiers ou à la demande des services de
la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
Article 5 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage des armes dont le port lui a
été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et
qui lui ont été remises par la commune de La Roche sur Yon, qu’en cas de légitime défense, en
application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1° les porte
de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du
code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur
vol et les restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police municipale de la commune
de La Roche sur Yon. Il s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R.511-21 du
code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date du
présent arrêté.
Elle est nulle de plein droit en cas de retrait d'agrément prévu à l’article L412-49 du code des
communes, ou en cas de mutation ou de cessation définitive d'activité.
La suspension de ce même agrément entraîne la suspension de l'autorisation de port d'armes
accordée à l’article 1° ci-dessus.
Article 8: L'arrêté préfectoral n° 19-CAB-499 du 12 juillet 2019 est abrogé.
Article 9: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise et qui sera remis au
Maire de la commune de La Roche sur Yon, ainsi qu'à l'intéressé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 09 DEC. 2021 E |
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Égalité Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/962
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1°’ de son livre V (partie réglementaire) ; à
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1° ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes ;.
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Roche sur Yon et des forces de.
sécurité de l'État signée le 25 février 2021, conformément aux dispositions des articles L.512-4 à
L.512-7 du code de la sécurité intérieure susvisé, et modifiée par avenant du 28 juin 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/276 du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 18-CAB-279
du 25 mai 2018 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégories B et D par la commune de La Roche sur Yon (85000) ;
Vu l'agrément n° 07/00006/AGRE du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance
de La Roche sur Yon (85), en date du 28 décembre 2007, portant agrément de Monsieur Philippe
Bonnet, né le 28 août 1973 à Poitiers (86), en qualité d'agent de police municipale ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/962
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre 1er et le chapitre V du titre 1erde son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu le décret n02016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et al:lx conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes; ,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes;
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Roche sur Yon et des forces de
sécurité de l'État signée le 25 février 2021, conformément aux dispositions des articles L.512-4 à
L.512-7 du code de la sécurité intérieure susvisé, et modifiée par avenant du 28 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/276 du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 18-CAB-279
du 25 mai 2018 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégories B et D par la commune de La Roche sur Yon (85000) ;
Vu l'agrément n° 07/00006/AGRE du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance
de La Roche sur Yon (85), en date du 28 décembre 2007, portant agrément de Monsieur Philippe
Bonnet, né le 28 août 1973 à Poitiers (86), en qualité d'agent de police municipale ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Vu l'arrêté n° 07-CAB-099 de la Préfecture de la Vendée (85), en date du 14 décembre 2007, portant agrément de Monsieur Philippe Bonnet, né le 28 août 1973 à Poitiers (86), pour exercer les fonctions d'agent de police municipale ;
Vu l'arrêté n° 19-CAB-104 en date du 6 février 2019 de ia Préfecture de la Vendée portant autorisation
de port d'armes de catégories B et D par Monsieur Philippe Bonnet, agent de police municipale ;
Vu la demande motivée du Maire de la commune de La Roche sur Yon, reçue le 2 juillet 2021,
sollicitant l'autorisation de port d’une arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le
calibre 9 x 19 ( 9 mm luger), avec l'emploi éxclusif de munitions de services à projectile expansif,
prévue à l’article R511-12 du code de la sécurité intérieure, en faveur de Monsieur Philippe Bonnet,
agent de police municipale ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 22 juin 2021 en application de
l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l'état de santé physique et
psychique de Monsieur Philippe Bonnet n'est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu l'attestation de formation préalable à l'armement - module relatif au maniement d'une arme de
poing de catégorie B 1° de type pistolet semi-automatique 9 mm : 45 heures de formation, du
27 octobre 2021 au 5 novembre 2021 à La Roche sur Yon (85) - délivrée par le Centre national de la
fonction publique territoriale — Délégation Pays de la Loire, en date du 9 novembre 2021, attestant de
la capacité de Monsieur Philippe Bonnet à détenir une autorisation de port d'arme de catégorie B1 de
type pistolet semi-automatique calibre 9 mm ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-605 en date du 22 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Philippe Bonnet, né le 28 août 1973 à Poitiers (86), agent de police municipale,
est autorisé à porter les armes suivantes, meritionnées à l’article R.511-12 modifié du code de la
sécurité intérieure susvisé, dans le cadre de ses missions réglementaires :
* Une (1) arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 x 19
(9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,
classée en catégorie B 1° ;
+ Un (1) pistolet à impulsions électriques, arme classée en catégorie B 6° :
° Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité supérieure à
100 ml, arme classée en catégorie B 8° ;
° Une (1) matraque de type «bâton de défense » ou «tonfa », matraque ou tonfa
télescopique, arme classée en catégorie D a);
* Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité inférieure ou
égale à 100 ml, arme classée en catégorie D b). Article 2 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 6 heures et 23 heures les armes mentionnées à l’article 1% sont :
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux
ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à
compromettre leur sécurité ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a
fait la demande au Maire ;
« Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services où des biens exposés à
des risques particuliers d'insécurité.
Article 3 : Les missions pour l'exercice desquelles l’agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 23 heures et 6 heures les armes mentionnées à l’article 1% sont :
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées et des lieux ouverts au public ;
‘+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 4 : L'agent de police municipale peut être autorisé à porter de jour comme de nuit les armes
mentionnées à l’article 1° lors des interventions, sur appel d’un tiers ou à la demande des services de
la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la
tranquillité publique.
Atticle 5 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage des armes dont le port lui a
été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et
qui lui ont été remises par la commune de La Roche sur Yon, qu'en cas de légitime défense, en
application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1° les porte
de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du
code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur
vol et les restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police municipale de la commune
de La Roche sur Yon. Il s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R.511-21 du
code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date du
présent arrêté.
Elle est nulle de plein droit en cas de retrait d'agrément prévu à l'article L412-49 du code des
communes, ou en cas de mutation ou de cessation définitive d'activité.
La suspension de ce même agrément entraîne la suspension de l'autorisation de port d'armes
accordée à l’article 1° ci-dessus.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 19-CAB-104 du 6 février 2019 est abrogé. Article 9 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise et qui sera remis au
Maire de la commune de La Roche sur Yon, ainsi qu'à l'intéressé.
0 S DEC. 2021 Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet, E =
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/963
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur, «
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1°’ de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1°' ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes ; |
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Roche sur Yon et des forces de
sécurité de l’État signée le 25 février 2021, conformément aux dispositions des articles L.512-4 à
L.512-7 du code de la sécurité intérieure susvisé, et modifiée par avenant du 28 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/276 du 8 avril 2021 portant modification de l’arrêté n° 18-CAB-279 du 25 mai 2018 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D par la commune de La Roche sur Yon (85000) :
Vu l'agrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de
La Roche sur Yon (85), en date du 6 novembre 2002, portant agrément de Monsieur Thierry Bouchet,
né le 23 mars 1964 à Épinay-sur-Seine (93), en qualité d'agent de police municipale ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Lihuté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/963
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
. pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre 1er et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu le décret n02016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
. Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur·du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes;
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Roche sur Yon et des forces de
sécurité de l'État signée le 25 février 2021, conformément aux dispositions des articles L.512-4 à
L.512-7 du code de la sécurité intérieure susvisé, et modifiée par avenant du 28 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/276 du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 18-CAB-279
du 25 mai 2018 portant autorisation d'acquisition, de détention et -de conservation d'armes de
catégories B et D par la commune de La Roche sur Yon (85000) ;
Vu l'agrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de
La Roche sur Yon (85), en date du 6 novembre 2002, portant agrément de Monsieur Thierry Bouchet,
né le 23 mars 1964 à Épinay-sur-Seine (93), en qualité d'agent de police municipale ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Vu l'arrêté n° 02-D.R.C.L.E/2 — 557 de la Préfecture de la Vendée (85), en date du 12 novembre 2002,
portant agrément de Monsieur Thierry Bouchet, né le 23 mars 1964 à Épinay-sur-Seine (93), pour
exercer les fonctions d'agent de police municipale ;
Vu l'arrêté n° 19-CAB-076 en date du 28 janvier 2019 de la Préfecture de la Vendée portant
autorisation de port d'armes de catégories B et D par Monsieur Thierry Bouchet, agent de police
municipale ;
Vu la demande motivée du Maire de la commune de La Roche sur Yon, reçue le 2 juillet 2021,
sollicitant l'autorisation de port d'une arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le
calibre 9 x 19 ( 9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de services à projectile expansif,
prévue à l’article R511-12 du code de la sécurité intérieure, en faveur de Monsieur Thierry Bouchet,
agent de police municipale ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 18 juin 2021 en application de
l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé physique et
psychique de Monsieur Thierry Bouchet n'est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu l'attestation de formation préalable à l'armement - module relatif au maniement d'une arme de
poing de catégorie B 1° de type pistolet semi-automatique 9 mm: 45 heures de formation, du
27 octobre 2021 au 5 novembre 2021 à La Roche sur Yon (85) - délivrée par le Centre national de la
fonction publique territoriale — Délégation Pays de la Loire, en date du 9 novembre 2021, attestant de
la capacité de Monsieur Thierry Bouchet à détenir une autorisation de port d'arme de catégorie B1 de
type pistolet semi-automatique calibre 9 mm ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-605 en date du 22 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Thierry Bouchet, né le 23 mars 1964 à Épinay-sur-Seine (93), agent de police
municipale, est autorisé à porter les armes suivantes, mentionnées à l’article R.511-12 modifié du
code de la sécurité intérieure susvisé, dans le cadre de ses missions réglementaires :
* Une (1) arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 x 19
(9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,
classée en catégorie B 1° ;
° _ Un (1) pistolet à impulsions électriques, arme classée en catégorie B 6° ;
+ Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité supérieure à
100 ml, arme classée en catégorie B 8° ;
+ Une (1) matraque de type «bâton de défense» ou «tonfa», matraque ou tonfa
télescopique, arme classée en catégorie D a) ;
+ Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité inférieure ou
égale à 100 ml, arme classée en catégorie D b). Article 2 : Les missions pour l'exercice desquelles l’agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 6 heures et 23 heures les armes mentionnées à l’article 1° sont :
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux
ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à
compromettre leur sécurité ;
+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a
fait la demande au Maire ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à
des risques particuliers d'insécurité.
Article 3 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 23 heures et 6 heures les armes mentionnées à l’article 1“ sont :
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées et des lieux ouverts au public ;
+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 4 : L'agent de police municipale peut être autorisé à porter de jour comme de nuit les armes
mentionnées à l’article 1° lors des interventions, sur appel d’un tiers ou à la demande des services de
la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la
tranquillité publique.
Article 5 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage des armes dont le port lui a
été autorisé, dans les conditions énoncées par l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et
qui lui ont été remises par la commune de La Roche sur Yon, qu'en cas de légitime défense, en
application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1° les porte
de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du
code de ia sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur
vol et les restitue, en fin de service, à l’'armurerie du poste de police municipale de la commune
de La Roche sur Yon. Il s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R.511-21 du
code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date du
présent arrêté.
Elle est nulle de plein droit en cas de retrait d'agrément prévu à l'article L412-49 du code des
communes, ou en cas de mutation ou de cessation définitive d'activité.
La suspension de ce même agrément entraîne la suspension de l’autorisation de port d'armes
accordée à l’article 1° ci-dessus.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 19-CAB-076 du 28 janvier 2019 est abrogé. Article 9: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise et qui sera remis au
Maire de la commune de La Roche sur Yon, ainsi qu'à l'intéressé.
09 DEC. 2021
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet, Pour le préfet,
L'adjoint au chef du service sécurité intérieure PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole plié Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/964
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1°’ de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes
champètres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1°;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Roche sur Yon et des forces de
sécurité de l'État signée le 25 février 2021, conformément aux dispositions des articles L.512-4 à
L.512-7 du code de la sécurité intérieure susvisé, et modifiée par avenant du 28 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/276 du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 18-CAB-279
du 25 mai 2018 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégories B et D par la commune de La Roche sur Yon (85000) ; |
Vu la décision de la Préfecture du Rhône, en date du 27 juin 2007, portant agrément de Monsieur
Olivier Bourgeois, né le 8 août 1973 à Fontenay le Comte (85), en qualité d'agent de police
municipale ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél, : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Ljb~té
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/964
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre 1er et le chapitre V du titre 1erde son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu le décret n02016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1 er ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes;
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Roche sur Yon et des forces de
sécurité de l'État signée le 25 février 2021 , .conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure susvisé, et modifiée paravenant du 28 juin 2021 ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/276 du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 18-CAB-279
du 25 mai 2018 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D par la commune de La Roche sur Yon (85000) ;
Vu la décision de la Préfecture du Rhône, en date du 27 juin 2007, portant agrément de Monsieur Olivier Bourgeois, né le 8 août 1973 à Fontenay le Comte (85), en qualité d'agent de police
municipale;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail: prefeeture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Vu la décision de la Préfecture de l'Isère, en date du 26 septembre 2011, portant agrément de
Monsieur Olivier Bourgeois, né le 8 août 1973 à Fontenay le Comte (85), en qualité d'agent de police
municipale ;
Vu l'agrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de Lyon (69), en
date du 26 décembre 2007, portant agrément de Monsieur Olivier Bourgeois, né le 8 août 1973 à
Fontenay le Comte (85), en qualité d'agent de police municipale .
Vu l'arrêté n° 2015-060 de la Sous-Préfecture de La Tour du Pin (38), en date du 2 novembre 2015, autorisant le port d'armes de catégories B et D par Monsieur Olivier Bourgeois ;
Vu l'arrêté n° 19-CAB-077 en date du 28 janvier 2019 de la Préfecture de la Vendée portant
autorisation de port d'armes de catégories B et D par Monsieur Olivier Bourgeois, agent de police
municipale ;
Vu la demande motivée du Maire de la commune de La Roche sur Yon, reçue le 2 juillet 2021,
sollicitant l'autorisation de port d’une arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le
calibre 9 x 19 ( 9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de services à projectile expansif,
prévue à l’article R511-12 du code de la sécurité intérieure, en faveur de Monsieur Olivier Bourgeois,
agent de police municipale ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 28 juin 2021 en application de
l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé physique et
psychique de Monsieur Olivier Bourgeois n’est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Vu l'attestation de formation préalable à l'armement - module relatif au maniement d'une arme de
poing de catégorie B 1° de type pistolet semi-automatique 9 mm : 45 heures de formation, du 27 octobre 2021 au 5 novembre 2021 à La Roche sur Yon (85) - délivrée par le Centre national de la
fonction publique territoriale — Délégation Pays de la Loire, en date du 9 novembre 2021, attestant de la capacité de Monsieur Olivier Bourgeois à détenir une autorisation de port d'arme de catégorie B1
de type pistolet semi-automatique calibre 9 mm;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-605 en date du 22 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Olivier Bourgeois, né le 8 août 1973 à Fontenay le Comte (85), agent de police
municipale, est autorisé à porter les armes suivantes, mentionnées à l’article R.511-12 modifié du
code de la sécurité intérieure susvisé, dans le cadre de ses missions réglementaires :
+ Une (1) arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 x 19
(9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,
classée en catégorie B 1° ;
* Un (1) pistolet à impulsions électriques, arme classée en catégorie B 6° ;
+ Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité supérieure à
100 mi, arme classée en catégorie B 8° ;
* Une (1) matraque de type «bâton de défense» ou «tonfa», matraque ou tonfa
télescopique, arme classée en catégorie D a); ° _ Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité inférieure ou
égale à 100 ml, arme classée en catégorie D b).
Article 2 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 6 heures et 23 heures les armes mentionnées à l’article 1° sont :
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux
ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à
compromettre leur sécurité ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a
fait la demande au Maire ;
* Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à
des risques particuliers d'insécurité.
Article 3 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 23 heures et 6 heures les armes mentionnées à l’article 1” sont :
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées et des lieux ouverts au public ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 4 : L'agent de police municipale peut être autorisé à porter de jour comme de nuit les armes
mentionnées à l’article 1° lors des interventions, sur appel d’un tiers ou à la demande des services de
la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la
tranquillité publique.
Article 5 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage des armes dont le port lui a
été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et
qui lui ont été remises par la commune de La Roche sur Yon, qu'en cas de légitime défense, en
application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1° les porte
de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du
code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur
vol et les restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police municipale de la commune
de La Roche sur Yon. |! s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R.511-21 du
code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 7 : La présente autorisation ést accordée à titre précaire et révocable à compter de la date du
présent arrêté.
Elle est nulle de plein droit en cas de retrait d'agrément prévu à l’article L412-49 du code des
communes, ou en cas de mutation ou de cessation définitive d'activité.
La suspension de ce même agrément entraîne la suspension de l'autorisation de port d'armes
accordée à l’article 1° ci-dessus.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 19-CAB-077 du 28 janvier 2019 est abrogé. Article 9: Madame la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécütion du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise et qui sera remis au
Maire de la commune de La Roche sur Yon, ainsi qu'à l'intéressé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 08 DEC. 2021 Le préfet, Pour le préfet,
L’ adjoint au chef du Service Sécurité intérieure PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/965
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1°” de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions téchniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1°;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Roche sur Yon et des forces de
sécurité de l'État signée le 25 février 2021, conformément aux dispositions des articles L.512-4 à
L.512-7 du code de la sécurité intérieure susvisé, et modifiée par avenant du 28 juin 2021 ;
VW l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/276 du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 18-CAB-279
du 25 mai 2018 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégories B et D par la commune de La Roche sur Yon (85000) ;
Vu l'arrêté n° B CAB n° 09-114 de la Préfecture de Maine et Loire, en date du 3 septembre 2009, portant agrément de Madame Nathalie Bouvier, née le 6 juin 1985 à La Roche sur Yon (85), pour
exercer les fonctions d'agent de police municipale ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/965
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre 1er et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié. et préventif;
Vu le décret n02016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes;
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Roche sur Yon et des forces de
sécurité de l'État signée le 25 février 2021, conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure susvisé, et modifiée par avenant du 28 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/276 du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 18-CAB-279
du 25 mai 2018 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D par la commune de La Roche sur Yon (85000) ;
Vu l'arrêté n° B CAB n° 09-114 de la Préfecture de Maine et Loire, en date du 3 septembre 2009, portant agrément de Madame Nathalie Bouvier, née le 6 juin 1985 à La Roche sur Yon (85), pour
exercer les fonctions d'agent de police municipale ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Vu l'agrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance d'Angers (49), en
date du 23 septembre 2009, portant agrément de Madame Nathalie Bouvier, née le 6 juin 1985 à
La Roche sur Yon (85), en qualité d'agent de police municipale ;
Vu l'arrêté n° 20-CAB-796 en date du 14 octobre 2020 de la Préfecture de la Vendée portant
autorisation de port d'armes de catégories B et D par Madame Nathalie Faure, agent de police
municipale ;
Vu la demande motivée du Maire de la commune de La Roche sur Yon, reçue le 2 juillet 2021,
sollicitant l'autorisation de port d’une arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le
calibre 9 x 19 ( 9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de services à projectile expansif,
prévue à l’article R511-12 du code de la sécurité intérieure, en faveur de Madame Nathalie Faure,
agent de police municipale ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 21 juin 2021 en application de
l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé physique et
psychique de Madame Nathalie Faure n'est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu l'attestation de formation préalable à l'armement - module relatif au maniement d’une arme de
poing de catégorie B 1° de type pistolet semi-automatique 9 mm: 45 heures de formation, du
27 octobre 2021 au 5 novembre 2021 à La Roche sur Yon (85) - délivrée par le Centre national de la
fonction publique territoriale — Délégation Pays de la Loire, en date du 9 novembre 2021, attestant de
la capacité de Madame Nathalie Faure à détenir une autorisation de port d’arme de catégorie B1 de
type pistolet semi-automatique calibre 9 mm ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-605 en date du 22 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Madame Nathalie Faure, née le 6 juin 1985 à La Roche sur Yon (85), agent de police
municipale, est autorisée à porter les armes suivantes, mentionnées à l’article R.511-12 modifié du
code de la sécurité intérieure susvisé, dans le cadre de ses missions réglementaires :
+ Une (1) arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 x 19
(9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,
classée en catégorie B 1° ;
* Un (1) pistolet à impulsions électriques, arme classée en catégorie B 6° ;
* Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité supérieure à
100 ml, arme classée en catégorie B 8° ;
+ Une (1) matraque de type «bâton de défense » ou «tonfa», matraque ou tonfa
télescopique, arme classée en catégorie D a) ;
°+ Un (1) générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité inférieure ou
égale à 100 ml, arme classée en catégorie D b). Article 2 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 6 heures et 23 heures les armes mentionnées à l’article 1* sont :
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux
ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à
compromettre leur sécurité ;
+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a
fait la demande au Maire ;:
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à
des risques particuliers d'insécurité.
Article 3 : Les missions pour l’exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 23 heures et 6 heures les armes mentionnées à l’article 1* sont :
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées et des lieux ouverts au public ;
+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 4 : L'agent de police municipale peut être autorisé à porter de jour comme de nuit les armes
mentionnées à l’article 1° lors des interventions, sur appel d’un tiers ou à la demande des services de
la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la
tranquillité publique.
Article 5 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage des armes dont le port lui a
été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et
qui lui ont été remises par la commune de La Roche sur Yon, qu'en cas de légitime défense, en
application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1° les porte
de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du
code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur
vol et les restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police municipale de la commune
de La Roche sur Yon. Il s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l'article R.511-21 du
code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date du
présent arrêté.
Elle est nulle de plein droit en cas de retrait d'agrément prévu à l’article L412-49 du code des
communes, ou en cas de mutation ou de cessation définitive d'activité.
La suspension de ce même agrément entraîne la suspension de l'autorisation de port d'armes
accordée à l’article 1° ci-dessus.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 20-CAB-796 du 14 octobre 2020 est abrogé. Article 9: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise et qui sera remis au
Maire de la commune de La Roche sur Yon, ainsi qu'à l’intéressée.
09 Dec. 2021
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet, Pour le préfet,
L'adjoint au chef ite sécurité intérieure
et protocole
RE LS . ÆTDE fat DE La S
rançois/ BARBIER YA TE PRÉFET | | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/966
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1°' ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Roche sur Yon et des forces de
sécurité de l'État signée le 25 février 2021, conformément aux dispositions des articles L.512-4 à
L.512-7 du code de la sécurité intérieure susvisé, et modifiée par avenant du 28 juin 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/276 du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 18-CAB-279
du 25 mai 2018 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégories B et D par la commune de La Roche sur Yon (85000) ;
VU l'arrêté n°02/DRCLE/2-555 de la Préfecture de la Vendée, en date du 12 novembre 2002, portant
agrément de Monsieur Stéphane Chevallier, né le 11 décembre 1971 à La Roche sur Yon (85), en
qualité d'agent de police municipale ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/966
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 àL.512-7, la section 4 du
chapitre 1er et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n02016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes;
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Roche sur Yon et des forces de
sécurité de l'État signée le 25 février 2021, conformément aux dispositions des articles L.512-4 à
L.512-7 du code de la sécurité intérieure susvisé, et modifiée par avenant du 28 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/276 du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 18-CAB-279
du 25 mai 2018 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégories B et D par la commune de La Roche sur Yon (85000) ;
Vu l'arrêté n002/DRCLE/2-555 de la Préfecture de la Vendée, en date du 12 novembre 2002, portant
agrément de Monsieur Stéphane Chevallier, né le 11 décembre 1971 à La Roche sur Yon (85), en
qualité d'agent de police municipale ;
29 rue Delille
85922 la Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefeeture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Vu la décision du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de
La Roche sur Yon (85), en date du 6 novembre 2002, portant agrément de Monsieur Stéphane
Chevalier, en qualité d'agent de police municipale ; |
Vu l'arrêté n° 19-CAB-829 en date du 21 novembre 2019 de la Préfecture de la Vendée portant
autorisation de port d'armes de catégories B et D par Monsieur Stéphane Chevallier, agent de police
municipale ;
Vu la demande motivée du Maire de la commune de La Roche sur Yon, reçue le 2 juillet 2021,
sollicitant l'autorisation de port d'une arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le
calibre 9 x 19 ( 9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de services à projectile expansif,
prévue à l’article R511-12 du code de la sécurité intérieure, en faveur de Monsieur Stéphane
Chevallier, agent de police municipale ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 21 juin 2021 en application de
l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l'état de santé physique et
psychique de Monsieur Stéphane Chevalier n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu l'attestation de formation préalable à l'armement - module relatif au maniement d’une arme de
poing de catégorie B 1° de type pistolet semi-automatique 9 mm: 45 heures de formation, du
27 octobre 2021 au 5 novembre 2021 à La Roche sur Yon (85) - délivrée par le Centre national de la
fonction publique territoriale — Délégation Pays de la Loire, en date du 9 novembre 2021, attestant de
la capacité de Monsieur Stéphane Chevalier à détenir une autorisation de port d’arme de catégorie
B1 de type pistolet semi-automatique calibre 9 mm ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-605 en date du 22 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Stéphane Chevallier, né le 11 décembre 1971 à La Roche sur Yon (85), agent de
police municipale, est autorisé à porter les armes suivantes, mentionnées à l’article R.511-12 modifié
du code de la sécurité intérieure susvisé, dans le cadre de ses missions réglementaires :
+ Une (1) arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 x 19
(9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,
classée en catégorie B 1° ;
° _ Un (1) pistolet à impulsions électriques, arme classée en catégorie B 6° ;
° Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité supérieure à
100 ml, arme classée en catégorie B 8° ;
+ Une (1) matraque de type «bâton de défense» ou « tonfa », matraque ou tonfa
télescopique, arme classée en catégorie D a);
° Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité inférieure ou
égale à 100 ml, arme classée en catégorie D b). Article 2 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 6 heures et 23 heures ies armes mentionnées à l’article 1° sont :
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux
ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à
compromettre leur sécurité ;
+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a
fait la demande au Maire ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à
des risques particuliers d'insécurité.
Article 3 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 23 heures et 6 heures les armes mentionnées à l'article 1” sont :
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées et des lieux ouverts au public ;
+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 4 : L'agent de police municipale peut être autorisé à porter de jour comme de nuit les armes mentionnées à l’article 1” lors des interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de
la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la
tranquillité publique.
Article 5 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage des armes dont le port lui a
été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et
qui lui ont été remises par la commune de La Roche sur Yon, qu'en cas de légitime défense, en
application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1” les porte
de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du
code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur
vol et les restitue, en fin de service, à l'armurerie du poste de police municipale de la commune de La Roche sur Yon. Il s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R.511-21 du
code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date du
présent arrêté.
Elle est nulle de plein droit en cas de retrait d'agrément prévu à l’article L412-49 du code des
communes, ou en cas de mutation ou de cessation définitive d'activité.
La suspension de ce même agrément entraîne la suspension de l'autorisation de port d'armes
accordée à l’article 1°’ ci-dessus.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 19-CAB-829 du 21 novembre 2019 est abrogé. Article 9: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise et qui sera remis au
Maire de la commune de La Roche sur Yon, ainsi qu'à l'intéressé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 05 DEC. 2021 Le préfet,
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Arrêté N° 21/CAB/967 -
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1°’ de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1° ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes ;
Vu larrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Roche sur Yon et des forces de
sécurité de l'État signée le 25 février 2021, conformément aux dispositions des articles L.512-4 à
L.512-7 du code de la sécurité intérieure susvisé, et modifiée par avenant du 28 juin 2021 ;
: WU l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/276 du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 18-CAB-279
du 25 mai 2018 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégories B et D par la commune de La Roche sur Yon (85000) ;
Vu Parrêté n° 09-1456 de la Préfecture de l'Aube (10), en date du 20 mai 2009, portant agrément de
Monsieur Valéry Consigny, né le 12 août 1970 à Langres (52), pour exercer les fonctions d'agent de
police municipale ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Lihçrté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/967
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre 1er et le chapitreV du titre 1e rde son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret na 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi na 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu le décret n02016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale;
Vu le décret na 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes ;.
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Roche sur Yon et des forces de
sécurité de l'État signée le 25 février 2021, conformément aux dispositions des articles L.512-4 à
L.512-7 du code de la sécurité intérieure susvisé, et modifiée par avenant du 28 juin 2021 ;
. Vu l'arrêté préfectoral na 21/CAB/276 du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté na 18-CAB-279
du 25 mai 2018 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégories B et D par la commune de La Roche sur Yon (85000) ;
Vu l'arrêté na 09-1456 de la Préfecture de l'Aube (10), en date du 20 mai 2009, portant agrément de
Monsieur Valéry Consigny, né le 12 août 1970 à Langres (52), pour exercer les fonctions d'agent de
police municipale ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Vu l'agrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de Troyes (10), en
date du 3 avril 2009, portant agrément de Monsieur Valéry Consigny, né le 12 août 1970 à Langres
(52), en qualité d'agent de police municipale ;
Vu l'arrêté n°19-CAB-500 en date du 12 juillet 2019 de la Préfecture de la Vendée portant autorisation
de port d'armes de catégories B et D par Monsieur Valéry Consigny, agent de police municipale ;
Vu la demande motivée du Maire de la commune de La Roche sur Yon, reçue le 2 juillet 2021,
sollicitant l’autorisation de port d’une arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le
calibre 9 x 19 ( 9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de services à projectile expansif,
prévue à l’article R511-12 du code de la sécurité intérieure, en faveur de Monsieur Valéry Consigny,
agent de police municipale ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 21 juin 2021 en application de
l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé physique et
psychique de Monsieur Valéry Consigny n'est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu l'attestation de formation préalable à l'armement - module relatif au maniement d’une arme de
poing de catégorie B 1° de type pistolet semi-automatique 9 mm : 45 heures de formation, du
27 octobre 2021 au 5 novembre 2021 à La Roche sur Yon (85) - délivrée par le Centre national de la
fonction publique territoriale — Délégation Pays de la Loire, en date du 9 novembre 2021, attestant de
la capacité de Monsieur Valéry Consigny à détenir une autorisation de port d'arme de catégorie B1 de
type pistolet semi-automatique calibre 9 mm ;
Vu larrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-605 en date du 22 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Valéry Consigny, né le 12 août 1970 à Langres (52), agent de police municipale,
est autorisé à porter les armes suivantes, mentionnées à l’article R.511-12 modifié du code de la
sécurité intérieure susvisé, dans le cadre de ses missions réglementaires :
+ Une (1) arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 x 19
(9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,
classée en catégorie B 1° ;
* Un (1) pistolet à impulsions électriques, arme classée en catégorie B 6° ;
* Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité supérieure à
100 ml, arme classée en catégorie B 8° ;
+ Une (1) matraque de type «bâton de défense» ou «tonfa», matraque ou tonfa
télescopique, arme classée en catégorie D a);
* Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité inférieure ou
égale à 100 ml, arme classée en catégorie D b). | Article 2 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 6 heures et 23 heures les armes mentionnées à l’article 1° sont :
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux
ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à
compromettre leur sécurité ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a
fait la demande au Maire ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à
des risques particuliers d'insécurité.
Article 3 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 23 heures et 6 heures les armes mentionnées à l'article 1* sont :
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées et des lieux ouverts au public ;
+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 4 : L'agent de police municipale peut être autorisé à porter de jour comme de nuit les armes
mentionnées à l’article 1° lors des interventions, sur appel d’un tiers ou à la demande des services de
la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
Article 5 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage des armes dont le port lui a
été autorisé, dans les conditions énoncées par l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et
qui lui ont été remises par la commune de La Roche sur Yon, qu'en cas de légitime défense, en
application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1° les porte
de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du
code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur
vol et les restitue, en fin de service, à l'armurerie du poste de police municipale de la commune
de La Roche sur Yon. Il s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date du
présent arrêté.
Elle est nulle de plein droit en cas de retrait d'agrément prévu à l’article L412-49 du code des
communes, ou en cas de mutation ou de cessation définitive d'activité.
La suspension de ce même agrément entraîne la suspension de l’autorisation de port d'armes accordée à l’article 1° ci-dessus.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 19-CAB-500 du 12 juillet 2019 est abrogé. Article 9: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise et qui sera remis au
Maire de la commune de La Roche sur Yon, ainsi qu'à l'intéressé.
09 cc, 2971 Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet, PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/968
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
. Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1“ de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1° ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Roche sur Yon et des forces de
sécurité de l'État signée le 25 février 2021, conformément aux dispositions des articles L.512-4 à
L.512-7 du code de la sécurité intérieure susvisé, et modifiée par avenant du 28 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/276 du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 18-CAB-279
du 25 mai 2018 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D par la commune de La Roche sur Yon (85000) ;
Vu l'arrêté n° 03-D.R.C.L.E/2-344 de la Préfecture de la Vendée, en date du 19 septembre 2003,
portant agrément de Monsieur Denis Le Meitour, né le 21 juin 1973 à Bourg-en-Bresse (01), en qualité
d'agent de police municipale ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Lihtrté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/968
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre 1er et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu le décret n02016-1616du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son artlcte 1er ;
Vu l'arrêté du ministre "de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
açents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du. 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale; "
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes;
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Roche sur Yon et des forces de
sécurité de l'État signée le 25 février 2021, conformément aux dispositions des articles L.512-4 à
L.512-7 du code de la sécurité intérieure susvisé, et modifiée par avenant du 28 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/276 du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 18-CAB-279
du 25 mai 2018 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégories B et D par la commune de La Roche sur Yon (85000) ;
Vu l'arrêté n° 03-D.R.C.L.E/2-344 de la Préfecture de la Vendée, en date du 19 septembre 2003,
portant agrément de Monsieur Denis Le Meitour, né le 21 juin 1973 à Bourg-en-Bresse (01), en qualité
d'agent de police municipale ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefectureœvenoee.gouvfr
www.vendee.gouv.fr Vu l’agrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de La Roche sur Yon (85), en date du 8 juillet 2003, portant agrément de Monsieur Denis Le Meitour, né le 21 juin 1973
à Bourg-en-Bresse (01) en qualité d'agent de police municipale ;
Vu l'arrêté n°18-CAB-785 en date du 19 décembre 2018 de la Préfecture de la Vendée portant
autorisation de port d'armes de catégories B et D par Monsieur Denis Le Meitour, agent de police
municipale ;
Vu la demande motivée du Maire de la commune de La Roche sur Yon, reçue le 2 juillet 2021,
sollicitant l’autorisation de port d'une arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le
calibre 9 x 19 ( 9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de services à projectile expansif,
prévue à l’article R511-12 du code de la sécurité intérieure, en faveur de Monsieur Denis Le Meitour,
agent de police municipale ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 1° juillet 2021 en application de
l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé physique et
psychique de Monsieur Denis Le Meitour n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu l'attestation de formation préalable à l’armement - module relatif au maniement d’une arme de
poing de catégorie B 1° de type pistolet semi-automatique 9 mm : 45 heures de formation, du
27 octobre 2021 au 5 novembre 2021 à La Roche sur Yon (85) - délivrée par le Centre national de la
fonction publique territoriale — Délégation Pays de la Loire, en date du 9 novembre 2021, attestant de
la capacité de Monsieur Denis Le Meitour à détenir une autorisation de port d'arme de catégorie B1
de type pistolet semi-automatique calibre 9 mm ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-605 en date du 22 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Denis Le Meitour, né le 21 juin 1973 à Bourg-en-Bresse (01), agent de police
municipale, est autorisé à porter les armes suivantes, mentionnées à l’article R.511-12 modifié du
code de la sécurité intérieure susvisé, dans le cadre de ses missions réglementaires :
+ Une (1) arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 x 19
(9 mm luger), avec l’emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,
classée en catégorie B 1° ;
° _ Un (1) pistolet à impulsions électriques, arme classée en catégorie B 6° ;
° Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité supérieure à
100 ml, arme classée en catégorie B 8° ;
* Une (1) matraque de type «bâton de défense» ou «tonfa», matraque ou tonfa
télescopique, arme classée en catégorie D a) ;
°__ Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d'une capacité inférieure ou
égale à 100 ml, arme classée en catégorie D b). Article 2 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 6 heures et 23 heures les armes mentionnées à l'article 1* sont :
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux
ouverts au public si les personnes et lés biens sont exposés à un risque identifié de nature à
compromettre leur sécurité ;:
+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a
fait la demande au Maire :
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à
des risques particuliers d'insécurité.
Article 3 : Les missions pour l'exercice desquelles l’agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 23 heures et 6 heures les armes mentionnées à l’article 1” sont :
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées et des lieux ouverts au public ;
+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
* Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 4 : L'agent de police municipale peut être autorisé à porter de jour comme de nuit les armes
mentionnées à l'article 1° lors des interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de
la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la
tranquillité publique.
Article 5 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage des armes dont le port lui a
été autorisé, dans les conditions énoncées par l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et
qui lui ont été remises par la commune de La Roche sur Yon, qu'en cas de légitime défense, en
application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1° les porte
de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du
code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur
vol et les restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police municipale de la commune
de La Roche sur Yon. |! s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R.511-21 du
code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date du
présent arrêté.
Elle est nulle de plein droit en cas de retrait d'agrément prévu à l'article L412-49 du code des
communes, ou en cas de mutation ou de cessation définitive d'activité.
La suspension de ce même agrément entraîne la suspension de l'autorisation de port d'armes
accordée à l’article 1° ci-dessus.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 18-CAB-785 du 19 décembre 2018 est abrogé. Article 9: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise et qui sera remis au
Maire de la commune de La Roche sur Yon, ainsi qu'à l'intéressé.
09 DEC. 2021 Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,
Pour le préfet, PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Egalité Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/969
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1° ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes; .
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes :
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Roche sur Yon et des forces de
sécurité de l’État signée le 25 février 2021, conformément aux dispositions des articles L.512-4 à
L.512-7 du code de la sécurité intérieure susvisé, et modifiée par avenant du 28 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/276 du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 18-CAB-279
du 25 mai 2018 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégories B et D par la commune de La Roche sur Yon (85000) :
Vu larrêté n°17-CAB-044 de la Préfecture de la Vendée, en date du 7 février 2017, portant agrément
de Madame Aurélie Pluyette, née le 5 février 1990 à Saint-Maurice (94) pour exercer les fonctions
d'agent de police municipale ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberti
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/969
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre 1er et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu le décret n02016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales -de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes;
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Roche sur Yon et des forces de
sécurité de l'État signée le 25 février 2021, conformément aux dispositions des articles L.512-4 à
L.512-7 du code de la sécurité intérieure susvisé, et modifiée par avenant du 28 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/276 du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté n°. 18-CAB-279
du 25 mai 2018 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégories Bet D par la commune de La Roche sur Yon (85000) ;
Vu l'arrêté n017-CAB-044 de la Préfecture de la Vendée, en date du 7 février 2017 , portant agrément
de Madame Aurélie Pluyette, née le 5 février 1990 à Saint-Maurice (94) pour exercer les fonctions
d'agent de police municipale ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Vu l'agrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de La Roche sur
Yon (85), en date du 8 juin 2017 portant agrément de Madame Aurélie Pluyette, née le 5 février 1990
à Saint-Maurice (94), en qualité d'agent de police municipale ;
Vu l'arrêté n° 18-CAB-786 en date du 19 décembre 2018 de la Préfecture de la Vendée portant
autorisation de port d'armes de catégories B et D par Madame Aurélie Pluyette, agent de police
municipale ;
Vu la demande motivée du Maire de la commune de La Roche sur Yon, reçue le 2 juillet 2021,
sollicitant l'autorisation de port d’une arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le
calibre 9 x 19 ( 9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de services à projectile expansif,
prévue à l’article R511-12 du code de la sécurité intérieure, en faveur de Madame Aurélie Pluyette,
agent de police municipale ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 21 juin 2021 en application de
l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l'état de santé physique et
psychique de Madame Aurélie Pluyette n’est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Vu l'attestation de formation préalable à l'armement - module relatif au maniement d'une arme de
poing de catégorie B 1° de type pistolet semi-automatique 9 mm : 45 heures de formation, du
27 octobre 2021 au 5 novembre 2021 à La Roche sur Yon (85) - délivrée par le Centre national de la
fonction publique territoriale — Délégation Pays de la Loire, en date du 9 novembre 2021, attestant de
la capacité de Madame Aurélie Pluyette à détenir une autorisation de port d'arme de catégorie B1 de
type pistolet semi-automatique calibre 9 mm ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-605 en date du 22 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : Madame Aurélie Pluyette, née le 5 février 1990 à Saint-Maurice (94), agent de police
municipale, est autorisée à porter les armes suivantes, mentionnées à l’article R.511-12 modifié du
code de la sécurité intérieure susvisé, dans le cadre de ses missions réglementaires :
° Une (1) arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 x 19
(9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,
classée en catégorie B 1° ;
+ Un (1) pistolet à impulsions électriques, arme classée en catégorie B 6° ;
° Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité supérieure à
100 ml, arme classée en catégorie B 8° ;
+ Une (1) matraque de type «bâton de défense » ou «tonfa », matraque ou tonfa
télescopique, arme classée en catégorie D a) ;
+ Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité inférieure ou
égale à 100 mi, arme classée en catégorie D b). Article 2 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 6 heures et 23 heures les armes mentionnées à l’article 1° sont :
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux
ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à
compromettre leur sécurité ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a
fait la demande au Maire ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à
des risques particuliers d'insécurité.
Article 3 : Les missions pour l'exercice desquelles l’agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 23 heures et 6 heures les armes mentionnées à l'article 1° sont :
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées et des lieux ouverts au public ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 4 : L'agent de police municipale peut être autorisé à porter de jour comme de nuit les armes
mentionnées à l’article 1° lors des interventions, sur appel d’un tiers ou à la demande des services de
la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la
tranquillité publique.
Article 5 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage des armes dont le port lui a
été autorisé, dans les conditions énoncées par l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et
qui lui ont été remises par la commune de La Roche sur Yon, qu'en cas de légitime défense, en
application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1” les porte
de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du
code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur
vol et les restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police municipale de la commune
de La Roche sur Yon. Il s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l'article R.511-21 du
code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date du
présent arrêté.
Elle est nulle de plein droit en cas de retrait d'agrément prévu à l'article L412-49 du code des
communes, ou en cas de mutation ou de cessation définitive d'activité.
La suspension de ce même agrément entraîne la suspension de l’autorisation de port d'armes
accordée à l’article 1° ci-dessus.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 18-CAB-786 du 19 décembre 2018 est abrogé. Article 9: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise et qui sera remis au
Maire de la commune de La Roche sur Yon, ainsi qu’à l'intéressée.
09 Dec, 2021 Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,
Pour le préfet,
L'adjoint au chef du serviceçsécurité intérieure E Préfecture de la Vendée PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service de Sécurité Civile et Routière Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 21/CAB-SIDPC/970
portant désignation d’un centre temporaire de vaccination
dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code la sécurité intérieure |
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Mu le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 313116 et L. 526-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 21/CAB/970 portant désignation des centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Vendée ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de Covid-19; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe de désigner des centres de vaccination, après examen de leurs capacités fonctionnelles ;
Considérant que la création de centres temporaires de vaccination répond aux lignes directrices établies par le ministère de la santé visant à fixer les conditions à respecter pour la mise en place de centres de vaccination ;
Sur proposition du directeur territorial de la Vendée de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr _ 4.
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Égalité
Fraternité
Préfecture de la Vendée
Cabinet du préfet
Service de Sécurité Civile et Routière
Arrêté N° 21/CAB-SIDPC/970
portant désignation d'un centre temporaire de vaccination
dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code la sécurité intérieure;
Vu Je code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 526-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral N° 21/CAB/970 portant désignation des centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Vendée;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de Covid-19; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics; qu'à cette fin, il importe de désigner des centres de vaccination, après examen de leurs capacités fonctionnelles;
Considérant que la création de centres temporaires de vaccination répond aux lignes directrices établies par le ministère de la santé visant à fixer les conditions à respecter pour la mise en place de centres de vacci nation;
Sur proposition du directeur territorial de la Vendée de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr . 1· Arrête
Article 1 : Des opérations de vaccination éphémères sont organisées dans le département de la Vendée et peuvent être assurées dans les centres suivant, en complément de ceux existants, aux dates indiquées :
Localisation | Adresse Gestionnaire Dates d'ouverture
Salle des associations / |
Grosbreuil Fee culturel Mairie de Saint Jeudi 16 décembre 2021
rue des Lauriers : , ? Martin des Noyers de 09h00 à 18h00
85440 Grosbreuil ! Y
Foyer Laïque La Ferrière Jeudi 16 décembre 2021 . 117 dé
La Ferrière 36 rue de la Croix-Rouge Mairie de la Ferrière et vendredi 17 décembre
85280 La Ferrière 2021
de 08h00 à 18h30
Article 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de La Roche-sur-Yon, le sous-préfet de l'arrondissement des Sables d'Olonne, la sous-préfète de l'arrondissement de Fontenay-le-Comite, le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, ainsi que les maires d'Aizenay, de Pouzauges et de La Tranche-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 09 décembre 2021, Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 2 PRÉFET | | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/973
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité», et notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-605 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu lautorisation d'exercer n° AUT-085-2118-04-26-20190697861 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée «Event Safety», RCS 849 694 401 000 19, sise 47 rue Vincent Auriol — 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Frédéric VIRONDEAU (agrément dirigeant: AGD-085-2024-02-22-20190199527), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;
Vu la demande présentée le 8 décembre 2021 par la société « Event Safety», ensemble la requête de la mairie de La Roche sur Yon, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance itinérante ou nonitinérante sur la voie publique, sur la commune de La Roche sur Yon (85000), du 10 au 12 décembre 2021, à l’occasion du spectacle « Le Chant des Coquelicots » lors du Marché de Noël ;
Vu l'avis des services de police en date du 8 décembre 2021 ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;
Arrête
Article 1: la société dénommée «Event Safety», RCS 849694 401 000 19, sise 47 rue Vincent Auriol — 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Frédéric VIRONDEAU, est autorisée à assurer la surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique, Place Napoléon, sur la commune de La Roche sur Yon (85000), à l'occasion du spectacle « Le Chant des Coquelicots » lors du Marché de Noël, à partir du 10 décembre 2021 à 20h00 jusqu’à 12 décembre 2021 à 20h00.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/973
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité », et notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur GérardGAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-605 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2118-04-26-20190697861 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée «Event Safety», RCS 849694 401 000 19, sise 47 rue Vincent Auriol - 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Frédéric VIRONDEAU (agrément dirigeant: AGD-085-2024-02-22-20190199527), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage;
Vu la demande présentée le 8 décembre 2021 par la société« Event Safety», ensemble la requête de la mairie de La Roche sur Yon, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique, sur la commune de La Roche sur Yon.(85000), du 10 au 12 décembre 2021, à l'occasion du spectacle « Le Chant des Coquelicots» lors du Marché de Noël;
Vu "avis des services de police en date du 8 décembre 2021 ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée;
Arrête
Article 1: la société dénommée «Event Safety», RCS 849694 401 000 19, sise 47 rue Vincent Auriol - 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Frédéric VIRONDEAU, est autorisée à assurer la surveillance itinérante ou non itin érante sur la voie publique, Place Napoléon, sur la commune de La Roche sur Yon (85000), ·à l'occasion du spectacle «Le Chant des Coquelicots» lors du Marché de Noël, à partir du 10 décembre 2021 à 20h00 jusqu'à 12 décembre 2021 à 20h00.
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Article 2 : les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont : - Yan BABEL (n° carte professionnelle 085-2026-06-07-20210122227), - Jonathan MARTINEAU (n° carte professionnelle 085-2024-12-06-20190711997), - Essoneman POULI (n° carte professionnelle 085-2024-12-18-20190696367), . - Emmanuel SILBA-LOEBNITZ (n° carte professionnelle 085-2024-10-15-20190685689).
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4: le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article. 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 21/CAB/973 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société «Event Safety».
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 décembre 2021. Te pr fet;\.. / Poûr le préfel,
Le chef du seWice’sécurité intétieure et protocole,
\ cri RO TS
ùS D LP CAE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Vendée ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nantes.
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole
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Arrêté n° 21/CAB/974
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité», et notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-605 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2118-04-26-20190697861 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée «Event Safety», RCS 849 694 401 000 19, sise 47 rue Vincent Auriol —- 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Frédéric VIRONDEAU (agrément dirigeant: AGD-085-2024-02-22-20190199527), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;
Vu la demande présentée le 8 décembre 2021 par la société « Event Safety», ensemble la requête de la mairie de La Roche sur Yon, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique, sur la commune de La Roche sur Yon (85000), du 10 au 27 décembre 2021, à l'occasion du Marché de Noël ;
Vu l'avis des services de police en date du 8 décembre 2021 ;
Vu l'avis des services de gendarmerie en date du 9 décembre 2021 ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;
Arrête
Article 1: la société dénommée «Event Safety», RCS 849694 401 000 19, sise 47 rue Vincent Auriol — 85000 La Roche sur Yon, représentée par. Monsieur Frédéric VIRONDEAU, est autorisée à assurer la surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique, Place Napoléon, Jardin de la Mairie (derrière l'ancienne Mairie entre la Rue Georges Clemenceau et la rue Lafayette) sur la commune de La Roche sur Yon (85000), à l’occasion du Marché de Noël, du 10 au 27 décembre 2021 de 20h00 à 08h00 et du 11 au 24 décembre 2021 de 10h00 à 20h00.
29 rue Delille
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/974
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité », et notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-605 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2118-04-26-20190697861 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée «Event Safety» , ReS 849694 401 000 19, sise 47 rue Vincent Auriol - 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Frédéric VIRONDEAU (agrément dirigeant: AGD-085-2024~02-22-20190199 S 2:7), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage;
Vu la demande présentée le 8 décembre 2021 par la soclété « Event Safety», ensemble la requête de la mairie de La Roche sur Yon, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique, sur la commune de La Roche sur Yon (85000), du 10 au 27 décembre 2021, à l'occasion du Marché de Noël;
Vu l'avis des services de police en date du 8 décembre 2021 ;
Vu l'avis des services de gendarmerie en date du 9 décembre 2021 ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;
Arrête
Article 1: la société dénommée «Event Safety», RCS 849694 401 000 19, sise 47 rue Vincent Auriol - 85000 La Roche sur Yon, représentée par . Monsieur Frédéric VIRONDEAU, est autorisée à assurer la surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique, Place Napoléon, Jardin de la Mairie (derrière l'ancienne Mairie entre la Rue Georges Clemenceau et la rue Lafayette) sur la commune de La Roche sur Yon (85000), à l'occasion du Marché de Noël, du 10 au 27 décembre 2021 de 20h00 à 08h00 et du 11 au 24 décembre 2021 de 10h00 à 20h00.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
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Fraternité
Article 2 : les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont : - Caroline BOUQUINAU (n° carte professionnelle 085-2024-12-18-20190709527),
- Alizée CHOCARD (n° carte professionnelle 085-2026-06-21-20210776205), - Dylan DIVRY (n° carte professionnelle 085-2026-06-18-20210755855), - Emmanuel SILBA-LOEBNITZ (n° carte professionnelle 085-2024-10-15-20190685689). - Dimitri DEVINAS (n° carte professionnelle 085-2026-07-16-20210321842), - Marc FAVROUL (n° carte professionnelle 049-2024-04-12-20190676858), - Ludivine PROVOST épouse VIRONDEAU (n° carte professionnelle 085-2023-05-07-20180637669),
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4: ie bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 21/CAB/974 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu’à la société «Event Safety».
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Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 décembre 2021. Te ptéfel Sa / Pôur lelpréfet;°*
Le chef du serlicé sécurité intérieure et protocole,
\ . / ee 2° \ Eyril ROUGIER” Ô
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Vendée;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nantes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction de la citoyenneté DELA VENBEE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté n°21-DRCTAJ/1- 654
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6-I1I et IV et R.752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 8 novembre 2021 par M. Bernard DERNE, représentant la Sarl PROJECTIVE GROUPE ;
VU le rapport d'examen des demandes d'habilitation pour la réalisation d'études d'impact de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 24 novembre 2021;
Arrête
Article 1:
La Sarl PROJECTIVE GROUPE dont le siège social est situé 4, place de Regensburg - 63000 Clermont- Ferrand, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l'article R.752-6-3-II1 du code de commerce).
Article 2 :
Ladite habilitation porte le numéro d'identification BEAI85-2021-11-26-32.
Article 3:
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 :
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l’article R.752-6-3-II du code de commerce, l'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du même code.
Article 6 :
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, 2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
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Liberté
ÉglZlité
FrlZtemité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n021-DRCTAJ/1- 651./
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
vu le code de commerce, notamment les articles L.752-6-1I1 et IV et R.752-6 et suivants ;
VU la loi n02018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
VU le décret n02019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;
VU la demande d'habilitation déposée le 8 novembre 2021 par M. Bernard DERNE, représentant la Sarl PROJECTIVE GROUPE;
VU le rapport d'examen des demandes d'habilitation pour la réalisation d'études d'impact de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 24 novembre 2021 ;
Arrête
Article 1 :
La Sarl PROJECTIVE GROUPE dont le siège social est situé 4, place de Regensburg - 63000 Clermont- Ferrand, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l'article R.752-6-3-1I1 du code de commerce).
Article 2 :
Ladite habilitation porte le numéro d'identification BEAI85-2021-11-26-32 .
Article 3 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4:
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R.752-6-3-11 du code de commerce, l'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du même code.
Article 6 :
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet: 1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, 2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cede x 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv .fr1/2 Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 Nov 2221 la secrétalepréfétsle/de la Préfecture
2/2 PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté bureau du contentieux interministériel Égalité Fraternité
arrêté n° 21-DRCTA]J/2-657 portant mandat de représentation
pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale d'aménagement cinématographique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l‘'Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 751-2 et R 751-3,
Vu le code du cinéma et de l’image animée et notamment son article R 212-6-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENDOT, sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne, à compter du 14 octobre 2020,
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à compter du 1° janvier 2021,
Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte,
Vu le décret du Président de la République du 24 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme BARBOT, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 octobre 2021 portant, nomination de Monsieur Cyrille GARDAN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, dans un emploi à forte responsabilité (EFR) en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité au sein de la préfecture de la Vendée, à compter du 1* septembre 2021,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1
Liherté
Égttlité
Frtttemité
Préfecture de la Vendée
direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 21-DRCTAJ/2-657 portant mandat de représentation
pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale d'aménagement cinématographique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 751-2 et R 751-3,
Vu le code du cinéma et de l'image animée et notamment son article R 212-6-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne, à compter du 14 octobre 2020,
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à compter du 'l" janvier 2021,
Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte,
Vu le décret du Président de la République du 24 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme BARBOT, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté " du ministre de l'intérieur du 14 octobre 2021 portant, nomination de Monsieur Cyrille GARDAN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, dans un emploi à forte responsabilité (EFR) en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité au sein de la préfecture de la Vendée, à compter du T" septembre 2021,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail : Qrefect ure@ vendee.go uv.f r
www.vendee.gouv.fr 1 Vu l'arrêté n° 18-DRCTA]J/1-42 du 29 janvier 2018 portant renouvellement de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Vendée, modifié par les arrêtés n°18-DRCTAJ/1-70 du
13 février 2018 et n° 19-DRCTAJ/1-468 du 18 septembre 2019,
Vu l'arrêté n° 16-DRCTAJ/1-440 du 19 août 2016 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°21-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture et son annexe,
Arrête
Article 1: Délégation est donnée, pour présider la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :
- Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture, - Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne, - Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-Le-Comte, - Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de Cabinet, - Monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité, - Monsieur Benoît BONTEMPS, chef du bureau de l’environnement et adjoint au directeur de la citoyenneté et de la légalité.
Article 2: Délégation est donnée, pour présider la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Vendée, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :
- Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture,
- Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne,
- Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-Le-Comte, - Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de Cabinet,
Article 3 : L'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-602 du 22 novembre 2021 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur, à compter du 13 décembre 2021 et après publication.
Article 5 : Les représentants de l'État désignés ci-avant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à l'adresse http://wwwvendée.gouv.fr
Le préfet
Cam,
Gérard GAVORY
Fait à La Roche-sur-Yon, le — 6 DEC.
297
arrêté n° 21-DRCTA]/2-657 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale d'aménagement cinématographique PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDÉE direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté bureau du contentieux interministériel Égalité Fraternité
arrêté n° 21-DRCTA/J/2-658 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 et suivants et ses articles R341-16 à 25,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la section 2 du chapitre VI du titre 1°’ du livre IV de la première partie du code de santé publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la 4 création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère
consultatif,
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de.la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne, à compter du 14 octobre 2020,
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à compter du 1°’ janvier 2021,
Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte,
Vu le décret du président de la République du 24 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme BARBOT en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,
29 rue Delille
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Préfecture de la Vendée
direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 21-DRCTAJ/2-658 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 et suivants et ses articles R341-16 à 25,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la section 2 du chapitre VI du titre 'l" du livre IV de la première partie du code de santé publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n02006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et le décret n02006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère
consultatif,
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de . la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne, à compter du 14 octobre 2020,
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à compter du 'l" janvier 2021,
Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte,
Vu le décret du président ·de la République du 24 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme BARBOT en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,
29 rue Delille
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1 Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 octobre 2021 portant, nomination de Monsieur Cyrille
GARDAN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, dans un emploi à forte responsabilité en
qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité au sein de la préfecture de la Vendée, à compter du 1° septembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° O6-DRCTJE/1-333 du 22 septembre 2006 modifié portant création et organisation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
Vu l'arrêté n° O6-DRCLE/1-311 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, modifié par l'arrêté n° 10-DRCAT]J/1-303 du 28 avril 2010,
Vu l'arrêté préfectoral n°21-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture et son annexe,
Vu les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
Arrête
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet de la Vendée, mandat de représentation est donné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :
- Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture, - __ Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne, - Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte, - Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de Cabinet, - Monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement des représentants des services de l'Etat désignés à l’article 1”, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques à :
- Monsieur Benoît BONTEMPS, chef du bureau de l’environnement ou à Madame Géraldine
DURANTON, adjointe au chef du bureau de l'environnement.
Article 3 : L'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-603 du 22 novembre 2021 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur, à compter du 13 décembre 2021 et après publication.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le $ DEC 2991 Le préfet
Gérard GAVORY
arrêté n° 21-DRCTAj/2- 658 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté bureau du contentieux interministériel
Égalité
Fraternité
arrêté n° 21-DRCTA]J/2-659 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 relative aux
libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour là performance de la sécurité intérieure, notamment son article 84 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur : Johann MOUGENOT, sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne,
Vu le décret du Président de la République du 24 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme BARBOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°21-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture et son annexe,
Vu les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
Arrête
Article 1 - Délégation de signature est donnéeà Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux missions relevant du cabinet, du service interministériel de défense et de Protection civile, des services rattachés, et du service départemental d'incendie et de secours.
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.f
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Lihmé
Ég4/ité
FT4temité
Préfecture de la Vendée
direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 21-DRCTAJ/2-659 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n082.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n02004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour Ici performance de la sécurité intérieure, notamment son article 84 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur ' Johann MOUGENOT, sous-préfet hors classe, sous-préfetdes Sables d'Olonne,
Vu le décret du Président de la République du 24 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme BARBOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n021-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture et son annexe,
Vu les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
Arrête
Art icle 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux missions relevant du cabinet, du service interministériel de défense et de protection civile, des services rattach és, et du service départemental d'incendie et de secours.
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Tél. : 02 51367085 ,.... Mail: prefe et ure @Y endee.go uv.f
www.vendee. gouv.fr Délégation lui est également donnée :
- en qualité de chef de projet « Sécurité routière ».
- en matière de sécurité civile pour toute situation d'urgence. - en cas menaces sanitaires graves, notamment en cas de menace d'épidémie : mesures de police administrative prises en application des lois et décrets relatifs à la crise sanitaire et la gestion de la sortie de crise sanitaire, du code de la santé publique et des arrêtés du ministre en charge de la. santé.
- à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matière de police administrative liée à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et en matière d'hospitalisation sous contrainte.
L
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril ROUGIER, attaché principal d'administration, chef du service sécurité intérieure et protocole, à l'effet de signer les décisions relatives aux polices administratives suivantes liées à la sécurité :
1- Armes, explosifs et ball-trap :
- Les récépissés de déclarations, de demandes d'enregistrement et décisions relatives à l'acquisition, la détention d'armes et de munitions, le port d'armes. Les cartes européennes d'armes à feu.
- Les décisions relatives à l'exercice des commerces d’ärmes et/ou de munitions. - Les décisions relatives aux agréments d'armurier.
- Les décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui.
- Les décisions relatives au dessaisissement des armes et munitions. -_ Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explosifs et de détonateurs, ainsi que les habilitations à l'emploi d'explosifs.
- Les décisions relatives à l’utilisation des explosifs dès réception. - Les décisions relatives à la création et à l'exploitation des dépôts d'explosifs ainsi qu'aux personnels de ces dépôts.
- Les décisions relatives aux entreprises de transport d‘explosifs. - Les décisions relatives à l'ouverture de ball-trap.
- Les récépissés de déclaration de ball-trap temporaires.
î
Il -En cas de menace sanitaire grave :
- mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaires et de ses décrets d'application, - mesures de police administrative prises en application du code de la santé publique et des arrêtés du ministre en charge de la santé,
Il1- Réglementation aérienne :
- Les décisions relatives à l'ouverture temporaire au trafic aérien international des aérodromes de la Vendée ouverts à la circulation aérienne publique.
- Les décisions relatives aux manifestations aériennes.
- Les décisions relatives à la photographie aérienne.
- Les décisions relatives aux autorisations et refus de lâchers.
- Les décisions relatives à la création de plates-formes aéronautiques. - Les décisions relatives au survol du département de la Vendée. - Les décisions relatives à l'utilisation des hélisurfaces.
- Les décisions relatives aux vols d'aéronefs télépilotés en zone peuplée.
lV- Vidéo-protection :
- Les décisions relatives à la surveillance à partir de la voie publique. - Les décisions relatives aux systèmes de vidéosurveillance.
arrêté n° 21-DRCTAJ/2-659 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet V- Activités de surveillance, gardiennage, recherches privées et transports de fonds : - Les décisions relatives aux entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds.
-. les décisions relatives aux convoyeurs de fonds.
- Les décisions relatives aux agences de recherches privées, à leurs dirigeants et à leurs salariés.
VI - Réglementation des jeux :
- Les décisions relatives aux loteries, casinos et lotos.
VII- Débits de boissons : -
- Les décisions relatives aux fermetures tardives de débits de boissons. - Les avertissements aux exploitants des débits de boissons.
- Les décisions relatives aux fermetures administratives des débits de boissons.
- Les décisions relatives à l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant.
VIII- Polices diverses :
- Agrément des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles. -__ Agrément des formateurs des propriétaires de chiens dangereux. - Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés. - Arrêté d’immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du code de la route).
Délégation de signature est également donnée à monsieur Cyril ROUGIER à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les légalisations de signature, la correspondance courante n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision, les notes de services, les accusés de réception des documents divers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril ROUGIER, la délégation de signature qui lui est donnée par le présent arrêté est donnée à Monsieur François BARBIER, attaché d'administration, adjoint au chef du service sécurité intérieure et protocole.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud RENARD, attaché principal d'administration, chef du Service de sécurité civile et routière (SSCR), chef du Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) et officier de sécurité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions :
> Les accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis, avis, réponses et notifications, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifs courants à l'exception des correspondances aux parlementaires et aux conseillers départementaux et des circulaires aux maires.
> En matière de sécurité civile :
- les messages de vigilance et d'alerte pour les crues et phénomènes météorologiques ; - les demandes de déminage;
- les arrêtés fixant la composition des jurys d'examen de secouriste ; - les certificats de compétences relatifs aux unités d'enseignement de sécurité civile ; - les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques et de feux d'artifices ; - les arrêtés portant délivrance et renouvellement d'agrément relatifs à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégorie 2 ou 3 conçus pour être lancés par un mortier ;
- les arrêtés portant délivrance et renouvellement d'agrément relatifs à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés aux théâtres de catégorie T2;
- les arrêtés portant délivrance et renouvellement du certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 et 2;
arrêté n° 21-DRCTAJ/2-659 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet - les convocations et procès-verbaux des commissions de sécurité ;
- les récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical, concertation avec les organisateurs, prescription de mesures à la charge des organisateurs (art. L. 211-5 et suivants et R. 211-2 et suivants du code de la sécurité intérieure).
> En matière de sécurité routière :
- les états de frais des Intervenants départementaux de sécurité routière (frais de déplacements et ordres de missions);
- les arrêtés portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises pour les véhicules de plus de 75 tonnes de PTAC ;
> En matière de défense civile :
- lès inventaires des supports classifiés (y compris les tampons); - les procès verbaux de destruction des informations classifiées ;
En cas d'empêchement de Monsieur Arnaud RENARD, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Aurélie COURMONT-FOURTEAU, attachée d'administration, adjointe du chef du Service Interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), officier de sécurité adjointe, à l'exclusion de ce qui a trait à la sécurité routière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur RENARD et de Madame COURMONT-FOURTEAU, délégation de signature est donnée à Madame Suzanne LANDEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle «ERP, grands rassemblements et secourisme », au sein du Service interministériel de défense et de protection civile, pour ce qui concerne les attributions suivantes : - les demandes de déminage ;
- les accusés de réception, demandes de renseignements où d'avis, avis, réponses et notifications, bordereaux d'envoi et toutes correspondances où documents administratifs courants, à l'exception : des convocations des sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée dans leur domaine de compétence à Monsieur Jean-François BODIN, attaché d'administration, chef du service départemental de la communication interministérielle, ainsi qu'à Madame Delphine PECCIA-BROCHOIRE, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les courriers ordinaires n'emportant pas décision et les pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne.
Article 6 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermeture
exceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relatives aux :
-_ suspensions de permis de conduire,
- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules,
- étrangers, -
- mesures d'ordre public,
-_ hospitalisations d'office,
-_ mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,
- mesures de sécurité civile.
arrêté n° 21-DRCTA]/2-659 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet Article 7 : L'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-605 du 22 novembre 2021 est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur, à compter du 13 décembre 2021 et après publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée et les agents désignés par le présent arrêté sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à l'adresse http://wwwvendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le #92} Le préfet
Carta y
Gérard GAVORY
arrêté n° 21-DRCTAJ/2-659 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu’à certains personnels du Cabinet PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE direction de la citoyenneté et de la légalité ia bureau du contentieux interministériel gali Fraternité
arrêté n°21-DRCTA/]/2-660
portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND
Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
Vu le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 681250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n° 99.89 du 8 février 1999 pris pour son application,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENDOT, Sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne, à compter du 14 octobre 2020,
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de Sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à compter du 1 janvier 2021,
Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1
Li/m'té
Égalité
Fratemité
Préfecture de la Vendée
direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau du contentieux interministériel
arrêté n021-DRCTAJ/2-660
portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND
Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n082.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du T" août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n02016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret nO 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
Vu le décret nO 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et
. relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n°
99.89 du 8 février 1999 pris pour son application,
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 'm o d if i é, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne, à compter du 14 octobre 2020,
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de Sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à compter du T" janvier 2021,
Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefeeture@Vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Vu le décret du Président de la République du 24 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme BARBOT, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°21-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture et son annexe,
Arrête
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, à l'effet de signer :
- Tous arrêtés, décisions, notamment ceux relatifs à l'éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (livre VI), les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vendée, à l'exception :
» des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service des administrations civiles de l'État dans le département,
> des arrêtés de conflit. | -_ Tous documents, notamment les engagements de dépenses et les certifications du service fait, se rapportant au budget de fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures. - Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat dans le département.
- Les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale. - Les actes d'engagement des marchés de l’État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux directeurs départementaux.
Sont réservés à la signature du préfet :
- L'engagement juridique et la certification du service fait des crédits de l'unité opérationnelle de la préfecture "programme 354 - administration territoriale de l'État" pour les dépenses se rapportant au centre de responsabilité "résidence et frais de représentation du Préfet". - Les décisions relatives à la prescription quadriennale se rapportant à ces mêmes dépenses. - Les ordres de réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.
Article 2 : En cas d'absence de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée, la secrétaire générale
de la préfecture assure l'administration de l'État dans le département.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne.
Article 4 Lorsque Madame Anne TAGAND et Monsieur Johann MOUGENOT se trouveront
simultanément absents ou empêchés, là même délégation de signature sera exercée par Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 5 : Lorsque Madame Anne TAGAND, Monsieur Johann MOUGENOT et Monsieur Jérôme BARBOT
se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte.
arrêté n°21-DRCTA/J/2-660 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée Article 6 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relatives aux :
-_ Suspensions de permis de conduire,
- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules, - étrangers,
- mesures d'ordre public,
- hospitalisations d'office,
- mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,
-_ mesures de sécurité civile.
Article 7 : L'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-604 du 22 novembre 2021 est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur, à compter du 13 décembre 2021 et après publication.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte et Monsieur le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gourv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 6 BEC, 2021 Le préfet
Cha
Gérard GAVORY
arrêté n° 21-DRCTAJ/2-660 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE direction de la citoyenneté et de la légalité nt bureau du contentieux interministériel
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Fraternité
arrêté n° 21-DRCTA/]/2-662
portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative aux
libertés et responsabilités locales relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne, à compter du 14 octobre 2020 ;
Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,
Vu le décret du Président de la République du 24 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme BARBOT, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,
Vu les décisions d'affectation des agents de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, nommément désignés par le présent arrêté,
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Johann MOUGENDOT, sous-préfet des Sables d'Olonne, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes:
l- Cabinet :
1-1 - Établissement recevant du public: convocations des commissions de sécurité, procès-verbaux des commissions de sécurité (en salle, visites périodiques et de réception).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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Préfecture de la Vendée
direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 21-DRCTAJ/2-662
portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
Le préfetde la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n082.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n097-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne, à compter du 14 octobre 2020;
Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,
Vu le décret du Président de la République du 24 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme BARBOT, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,
Vu les décisions d'affectation des agents de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, nommément désignés par le présent arrêté,
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes:
1- Cabinet:
1-1 - Établissement recevant du public: convocations des commissions de sécurité, procès-verbaux des commissions de sécurité (en salle, visites périodiques et de réception).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail : p ref ect ure @V end ee.go uv.f r
www vendee goyV fr 1-2 - Élections :
I-2a - Acceptation de la démission des adjoints aux maires.
I-2b - Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales. I-2c - Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de plus de 2.500 habitants située dans l'arrondissement. 1-3 - Les attestations de duplicata de permis de chasse
l-4 - Réquisitions de logements.
1-5- Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs. 1-6 - Création de fourrières automobiles.
I-7- Droits à conduire :
I-7a - Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans l'arrondissement des Sables d'Olonne. 1-7b Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical. l-7cToutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduite l-7d -Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (art. L. 325-1- 2 du code de la route).
Il - Réglementation, mesures de police, relations avec les collectivités territoriales :
111 Réglementation, mesures de police :
I1-1a - Manifestations sportives :
-Récépissés de déclarations et arrêtés d'autorisation relevant du code du sport pour les manifestations sportives se déroulant exclusivement sur l'arrondissement des Sables d'Olonne ou à la fois sur les arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le départ est donné dans l'arrondissement des Sables d'Olonne.
-Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur.
I11b Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accès payant dans le cadre dérogatoire de l’article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de personnel chargé de garantir la surveillance, et en application de l'article À. 32211 du même code.
Il-1c - Débits de boissons et établissements de vente à emporter : - Avertissements et fermetures administratives des débits de boissons dans le cadre l'article L. 3332-15 du code de la santé publique,
- Avertissements et fermetures administratives temporaires d'établissements fixes ou mobiles de vente à emporter ou d'aliments assemblés et préparés sur place en application de l'article L 332-1 du code de la sécurité intérieure.
- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux débits de boissons de l'arrondissement.
ll-1dDécisions relatives à la diffusion de la musique amplifiée et aux nuisances sonores. Mesures de gestion des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public clos ou ouverts en application de l’article R578-28 du code de l'environnement.
11e - Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.
I-1f - Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical, concertation avec les organisateurs, prescription de mesures à la charge des organisateurs, interdiction du rassemblement projeté (art. L. 211-5 et suivants R. 211-2 et suivants s du code de la sécurité intérieure).
1-1 g Récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique pour la commune des Sables d'Olonne en zone de police Etat (art L211 à L211-4 du code de la sécurité intérieure).
arrêté 21-DRCTAJ/2-662 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENDOT, sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 1-1 h- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice hormis ceux tirés en zone boisée.
Ii - Récépissés des déclarations des associations loi 1901.
Il1j - Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.
I-1k - Autorisations de quêtes sur la voie publique.
l1-2- Menaces sanitaires graves, notamment en cas de menace d'épidémie: mesures de police administrative prises en application des lois et décrets relatifs à la crise sanitaire et la gestion de la sortie de crise sanitaire, du code de la santé publique et des arrêtés du ministre en charge de la santé.
11-3 Relations avec les collectivités territoriales et ingénierie territoriale :
I1-3a - Lettres d'observations et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité. | Il-3b - Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal administratif Un de leurs actes dans le cadre du contrôle de légalité.
Il-3c-Réponse à une demande de prise de position formelle (art L1116-1 du code général des collectivités territoriales)
l-3d- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions.
I1-3f - Autorisations de pénétrer sur terrains privés.
1-3 g- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2122.34 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales.
113 h- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme. 1-3 i - Toutes correspondances relatives à l'instruction des dossiers de demande de subvention par les collectivités territoriales.
IV — Affaires communes
IV-1 - Toutes correspondances n'entrant pas dans l'exercice d'un pouvoir de décision, IV-2 - Les visas des actes des autorités locales,
IV-3 - Les pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Johann MOUGENDOT, sous-préfet des Sables d'Olonne, à l'effet de signer, au nom de l'État, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement des Sables d'Olonne et pour des actions conduites dans l'arrondissement des Sables d'Olonne:
- convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n°91.662 du 13juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai 1992).
- conventions pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au fonds de compensation TVA.
- conventions de coordination entre les forces de sécurité intérieure et les polices municipales.
Article 3: En matière d'armes, la délégation de signature du sous-préfet des Sables d'Olonne est étendue à l'arrondissement de Fontenay-le-Comte et concerne les actes suivants :
arrêté 21-DRCTAJ/2-662 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 3-1 - Récépissés de déclarations et décisions relatives à l'acquisition, la détention d'armes et de
munitions,
3-2 - Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le
comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou
pour autrui (articles L. 312-7 et suivants du code de la sécurité intérieure)
3-3 - Cartes européennes d'armes à feu.
Article 4 : Médailles, sauf les diplômes, pour l'ensemble du département.
x
Article 5: La délégation est donnée à Madame Jeanne RONDEAU, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, exerçant les fonctions de secrétaire générale de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, à l'exception des attributions énumérées à l'article 1% alinéa 1-23 et aux alinéas H-3 à à Il-3h, et des matières listées à l’article 2.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jeanne RONDEAU, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme DUBOS, attaché d'administration, pour les attributions indiquées à l'article S.
Lorsque Madame jeanne RONDEAU, ainsi que Monsieur Jérôme DUBOS seront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature sera exercée par Madame Catherine AUDIBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions énumérées à l'article 5 sauf les attributions de l'article 1 alinéa II-2.
Lorsque Madame Jeanne RONDEAU, Monsieur Jérôme DUBOS et Madame Catherine AUDIBERT seront
simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature sera exercée par Madame Samia MOUALA, secrétaire administrative de classe normale, pour ce qui concerne les attributions prévues à l'article 7 aux alinéas 11 à 1-7d sauf l'alinéa l-2a et par Madame Morgane PERON, secrétaire administrative de classe normale pour ce qui concerne les attributions énumérées à l'article 1 aux alinéas H-1à à 11A1Kk.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann MOUGENOT, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte.
Lorsque Monsieur Johann MOUGENOT et Madame Nicole CHABANNIER 5e trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 8 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermeture
exceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à Monsieur Johann MOUGENDOT, sous-préfet des Sables d'Olonne à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relatives aux :
-_ Suspensions de permis de conduire,
- immobilisations et/ou mises'en fourrière, à titre provisoire, de véhicules,
- étrangers,
- mesures d'ordre public,
-_ hospitalisations d'office,
-_ mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,
- mesures de sécurité civile.
arrêté 21-DRCTA]/2-662 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des’Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture Article 9 : L'arrêté n° 21-DRCTA]/2-590 du 22 novembre 2021 est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur, à compter du 13 décembre 2021 et après publication.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable à l'adresse http:/wwwvendee.gourv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet
Cat,
Gérard GAVORY
arrêté 21-DRCTA]/2-662 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture PRÉFET | Direction de la citoyenneté et de la DE LA VENDEE | légalité
Égali Fraternité
ARRÊTÉ N° 21 - DRCTAJ/2 - 663
portant création de la commune nouvelle « L’Aiguillon-la-Presqu'île »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2113-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
et notamment son article 21;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune
nouvelle, pour des communes fortes et vivantes;
Vu la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes
associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle;
Vu le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions
de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique du 6 septembre 2021 et les lettres du 17 septembre 2021 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale
annonçant l'avis favorable ;
Vu les délibérations concordantes du 19 novembre 2021 des conseils municipaux des
communes de L'Aiguillon-sur-mer et de La Faute-sur-mer. sollicitant la création d'une
commune nouvelle;
Considérant que la volonté des communes de L’Aiguillon-sur-mer et de La Faute-sur-mer de
former une seule et même commune, s'est exprimée dans des termes identiques;
Considérant que les communes précitées sont contiguës et relèvent du même canton;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour
la création d'une commune nouvelle sont, en l'espèce, réunies;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/4
Liberté
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Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
ARRÊTÉ N° 21 - DRCTAJ/2 - &6'.9
portant création de la commune nouvelle « L'Aiguillon-la-Presqu'île »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2113-1 et suivants;
Vu la loi n° 2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
et notamment son article 21;
Vu la loi n° 2015~292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune
nouvelle, pour des communes fortes et vivantes;
Vu la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes
associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle;
Vu le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions
de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique du 6 septembre 2021 et les lettres du
17 septembre 2021 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale
annonçant l'avis favorable;
Vu les délibérations concordantes du 19 novembre 2021 des conseils murucrpaux des
communes de L'Aiguillon-sur-mer et de La Faute-sur-mer sollicitant la création d'une
commune nouvelle;
Considérant que la volonté des communes de L'Aiguillon-sur-mer et de La Faute-sur-mer de
former une seule et même commune, s'est exprimée dans des termes identiques;
Considérant que les communes précitées sont contiguës et relèvent du même canton;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour
la création d'une commune nouvelle sont, en l'espèce, réunies;
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www.vendee.gouv.fr1/4 ARRÊTE :
Article 1°”:
Est créée, à compter du 1° janvier 2022, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles
communes de L'Aiguillon-sur-mer et de La Faute-sur-mer (canton de Mareuil-sur-Lay-Dissais).
Article 2:
La commune nouvelle prend le nom de « L'Aiguillon-la-Presqu'île ».
Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune de L'Aiguillon-sur-mer, sis 2, place
du Docteur Giraudet - L'’Aiguillon-sur-mer - 85460 L'Aiguillon-la-Presqu'île
Article 3:
Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 2726 habitants pour la
population municipale et à 2769 pour la population totale (chiffres en vigueur au 1° janvier
2021 - source INSEE).
Article 4:
La commune nouvelle sera administrée, jusqu'au prochain renouvellement des conseils
municipaux, par Un conseil municipal constitué de l'ensemble des membres des conseils
municipaux des anciennes communes.
Le conseil municipal de la commune nouvelle « L'Aiguillon-la-Presqu'île », Sera convoqué pour
sa première réunion par le maire de l'actuelle commune de l'Aiguillon-sur-mer, où est fixé le
chef-lieu de la commune nouvelle. Le conseil municipal élira, lors de sa première séance, le
maire et les adjoints de la nouvelle commune.
Article 5:
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et
tous les actes pris par les communes concernées. Les contrats sont exécutés dans les :
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune
nouvelle. .
Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la
création de celle-ci.
Article 6:
La commune nouvelle est substituée aux communes de l'Aiguillon-sur-mer et de La Faute-sur-
mer dans les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats dont ces
communes étaient membres, à savoir:
- Communauté de communes Sud-Vendée- Littoral :
- Syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée ;
- Syndicat Mixte e-collectivités ;
- Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin ;
- SIVU pour la trésorerie de Moutiers-les-Mauxfaits.
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.ir
www.vendee.gouv.fr 2/4 En application de l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, le SIVOM
L'Aiguillon-La Faute est dissous de plein droit à la date de création de la commune nouvelle.
Les biens, droits et obligations du syndicat intercommunal sont directement et de plein droit repris par la commune nouvelle.
Article 7:
Les personnels en fonction dans les anciennes communes de L'Aiguillon-sur-mer et de La Faute-sur-mer relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi.
Article 8:
Sont instituées comme communes déléguées:
-la commune déléguée de L'Aiguillon-sur-mer dont le siège est situé 2, place du Docteur Giraudet, L'Aiguillon-sur-mer 85460 L'Aiguillon-la-Presqu'île;
- la commune déléguée de La Faute-sur-mer dont le siège est situé 9, avenue de l'Océan, La Faute-sur-mer 85460 L'Aiguillon-la-Presqu'île.
Article 9:
Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable du service de gestion comptable Sud-Vendée-Littoral à Luçon.
Article 10:
En application de l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles, la commune nouvelle devra créer un centre communal d'action sociale (CCAS) qui disposera de son propre budget (instruction comptable M14) et d’un budget annexe pour l'EHPAD (M22).
Article 11:
Outre son budget principal et celui du centre communal d'action sociale, seront créés au sein de la commune nouvelle «L'Aiguillon-la-Presqu'île», les budgets annexes suivants :
- « Loisirs» (L'Aiguillon-sur-mer, instruction budgétaire et comptable M14) ; - « Port» (L'Aiguillon-sur-mer et La Faute-sur-mer, instruction budgétaire et comptable M4); - « Banc Cantin » (L'Aiguillon-sur-mer, instruction budgétaire et comptable M4) ;
- « Assainissement» (L'Aiguillon-sur-mer et La Faute-sur-mer instruction budgétaire et comptable M49,) ;
- « Lotissements» (L'Aiguillon-sur-mer et La Faute-sur-mer, instruction budgétaire et comptable M14);
Les résultats de fonctionnement et d'investissement des budgets des anciennes communes
seront repris par la commune nouvelle. Ces résultats seront constatés à la date d'entrée en
vigueur de la création de la commune nouvelle, conformément au tableau de consolidation
des comptes établi par le comptable public.
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 3/4 Article 12:
Des arrêtés ultérieurs détermineront en tant que de besoin les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 13:
La secrétaire générale dé la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, la
sous-préfète de Fontenay-le-Comte et les maires de L'Aiguillon-sur-mer et La Faute-sur-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats
mixtes concernés, aux présidents du conseil régional et du conseil départemental, au
président de la chambre régionale des comptes, au directeur régional de l'INSEE, aux
Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables
d'Olonne, au délégué régional de La Poste, au directeur des archives départementales, aux chefs des services régionaux et départementaux de l'État et à toute autre autorité administrative compétente. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l’objet d'une mention au Journal Officiel de La République Française.
Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication.
Faità La Roche-sur-Yon, le { 7 DEC. 2021
Le préfet,
Cat y
Gérard GAVORY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 4j4 En
Préfecture de la Vendée PRÉFET |
DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté Liberté # ,» Été et de la légalité
Arrêté N° °° /2021/DRLPI portant nomination de M. jean-Claude VIGNERON,
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 2 novembre 2021 présentée par M. Arnaud PRAILE, maire de Saint-Malo-du-
Bois, par laquelle il sollicite l'octroi de l'honorariat pour M. Jean-Claude VIGNERON ancien maire de
la commune;
Considérant que M. jean-Claude VIGNERON remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariat de maire ;
Arrête
Article 1 : M. Jean-Claude VIGNERON, ancien maire de la commune de Saint-Malo-du-Bois est nommé maire honoraire.
Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-surYon,le ! GEL 021 Le préfet,
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Gérard GAVORY
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.pouv.fr
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Préfecture de la Vendée
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N° Ç;'lf /2021/DRLP1
portant nomination de M. jean-Claude VIGNERON,
en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales;
VU la demande en date du 2 novembre 2021 présentée par M. Arnaud PR,AllE, maire de Saint-MaJo-du-
Bois, par Jaquelle if sollicite J'octroi de l'honorariat pour M. Jean-Claude VIGNERON ancien maire de
la commune;
Considérant que M. Jean-Claude VIGNERON remplit les conditions pour bénéficier de l'honorariat de maire;
Arrête
Article 1 : M. Jean-Claude VIGNERON, ancien maire de la commune de Saint-Malo-du-Bois est nommé maire honoraire.
Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
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Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail ; prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de l’environnement
Secrétariat de la CDACi
Commission départementale d’aménagement cinématographique du 27 octobre 2021
(06) la décision de la commission départementale d’aménagement cinématographique réunie le 27 octobre 2021 autorisant la Sarl Grand Ecran VI, futur exploitant, à créer un cinéma de 6 salles (890 places) à l’enseigne Grand Ecran, 21 avenue Villebois-Mareuil à Montaigu-Vendée, a fait l’objet d’un affichage en mairie de Montaigu-Vendée du 5 novembre au 5 décembre 2021. PRÉFET Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
DELA VENDEE Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N°245/SPS/21
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du marché de Noël
de Longeville-sur-Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613 ;
Vu les éléments transmis par la commune de Longeville-sur-Mer, reçu en sous préfecture le
08 décembre 2021, au regard desquels M. Frédéric VIRONDEAU, gérant de la société privée de surveillance « EVENT SAFETY », sise 47, rue Vincent Auriol 85000 LA ROCHE SUR YON, sollicite l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du marché de noël;
Vu l'avis favorable de M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne, reçu le
08 décembre et complété le 09 décembre 2021;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « EVENT SAFETY » (n° d'agrément AUT-085-2118-04-26-20190697861), sise 47, rue Vincent Auriol 85000 LA ROCHE SUR YON, représentée par M. Frédéric VIRONDEAU, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du marché de noël de Longeville-sur-Mer :
du vendredi 10 décembre 2021 au dimanche 12 décembre 2021
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 -— 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www. vendee. gouv.fr 1/2
Liberté
Égd/ité
Fraternit ë
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N°245/SPS/21
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion du marché de Noël
de Longeville-sur-Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu les éléments transmis par la commune de Longeville-sur-Mer, reçu en sous préfecture le
08 décembre 2021, au regard desquels M. Frédéric VIRONDEAU, gérant de la société privée de
surveillance «EVENT SAFETY», sise 47, rue Vincent Auriol 85000 LA ROCHE SUR YON, sollicite
l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à
l'occasion du marché de noël;
Vu l'avis favorable de M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne, reçu le
08 décembre et complété le 09 décembre 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Arrête
Article 1 : la société dénommée « EVENT SAFETY» (n° d'agrément AUT-085-2118-04-26-20190697861), sise 47, rue Vincent Auriol 85000 LA ROCHE SUR YON, représentée par M. Frédéric VIRONDEAU, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion du marché de noël de Longeville-sur-Mer:
du vendredi 10 décembre 2021 au dimanche 12 décembre 2021
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 239393 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www vendee.gouv,fr 1/2 Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les
agents de sécurité de la société « EVENT SAFETY » figurant dans le tableau ci-dessous :
Prénom - Nom N° de carte professionnelle
M. Frédéric VIRONDEAU N°085-2025-10-06-20200199527 M. Dimitri DEVINAS N° 085-2026-07-16-20210321842
M. Dylan DIVRY N° 085-2026-06-18-20210755855 M. Marc FAVROUL N° 049-2024-04-12-20190676858 M. Yves GODIER N° 035-2118-04-26-20190111447 Mme Stella LAGRIFFOUL N° 085-2026-05-28-20210778525
M. Sébastien ROUSSEAU N° 085-2022-06-28-20170597669
Article 3 : les agents de sûreté visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,
+ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
+ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75008 Paris),
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://wwuw.telerecours.fr
Article 6 :
+ _M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
* _M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « EVENT SAFETY ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 10 décembre 2021 Pour le Préfet de la Vendée et par délégation Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
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Joh&n MOUGENOT
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