Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 89 1ere partie

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 89 1ere partie Document publié le Vendredi 18 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 89 1ere partie)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 89 – JUIN 2021

Recueil publié le 18 juin 2021PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

Arrêté N° 21/CAB/427 Portant agrément d'armurier

Arrêté n° 21/CAB/429 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Pizza Francine - 388 route de Beauvoir - 85300 Sallertaine

Arrêté n° 21/CAB/430 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Pizza Francine - 3 route de Challans - 85300 Soullans

Arrêté n° 21/CAB/431 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Kiosque à Pizzas/Sarl Kap Trichet - 74 avenue des Sables - 85700 Pouzauges

Arrêté n° 21/CAB/432 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Bulteau Paysage -355 rue des Artisans - 85440 Talmont Saint Hilaire

Arrêté n° 21/CAB/433 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Camping Le Bois Joly/Sas Le Bois Joly - 46 route de Notre Dame 85160 Saint Jean de Monts

Arrêté n° 21/CAB/434 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Camping Les Chouans/Sas Les Chouans - 108 avenue de la Faye 85270 Saint Hilaire de Riez

Arrêté N° 21/CAB/435 Portant habilitations de personnels navigants professionnels

Arrêté n° 21/CAB/440 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Chausson Matériaux - 16 rue Capitale du Bas Poitou - 85200 Fontenay le Comte

Arrêté n° 21/CAB/441 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Chausson Matériaux - Rue Pierre Gilles de Gennes - Za Belle Place 2 85000 La Roche sur Yon

Arrêté n° 21/CAB/442 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Pib - 56 quai de la République - 85800 Saint Gilles Croix de Vie

Arrêté n° 21/CAB/443 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le 85/Schneideer & Co - 10 rue Galerne - 85450 Puyravault

Arrêté n° 21/CAB/444 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pizzas Delhommeau - Place des Routiers - La Mainborgère - 85320 Château-Guibert

Arrêté n° 21/CAB/445 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 15 rue Charles Gallet - 85230 Beauvoir sur Mer

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 89 – JUIN 2021

Recueil publié le 18 juin 2021

____Arrêté n° 21/CAB/446 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Maif - Impasse Newton - Zac des Oudairies - 85000 La Roche sur Yon

Arrêté n° 21/CAB/447 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Leclerc/Sas Psv Distribution - 48 boulevard des Deux Moulins - 85170 Le Poiré sur Vie

Arrêté n° 21/CAB/448 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Eirl Le Vendéen - 2 rue Maréchal de Lattre de Tassigny·- 85430 Nieulle Dolent

Arrêté n° 21/CAB/449 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Intersport & Blackstore/Sas Saint Gilles Sport Diffusion - Centre Commercial Océanis 85800 Saint Gilles Croix de Vie

Arrêté n° 21/CAB/450 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Usbm-Ecouter Voir - 34 avenue Yitzhak Rabin - 85000 La Roche sur Yon

Arrêté n° 21/CAB/451 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé lntersport/Sas Chantosport 85 - Rue des Forêtis - Parc d'Activités Polaris 85110 Chantonnay

Arrêté n° 21/CAB/453 portant autorisation de surveillance sur la voie publique

Arrêté n° 21/CAB/454 portant autorisation de surveillance sur la voie publique

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)

Arrêté N°325/2021/DRLP1 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS NGC, sis à Saint-Jean de Monts

Arrêté N°326/2021/DRLP1 portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SAS NGC, sis à Challans

Arrêté N°327/2021/DRLP1 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS NGC, sis à Saint-Gilles Croix de Vie

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)

Arrêté n° 21 - DRCTAJ – 217 portant recevabilité par dérogation de la demande déposée par la commue des Sables d'Olonne au titre de la DETR 2019 pour la requalification des façades de la salle Océane

Arrêté n°2021-DRCTAJ-333 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie

Arrêté n°21-DRCTAJ/1-373 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de l'Île d'Yeu

Projet de parc éolien en mer au large des Îles d'Yeu et de Noirmoutier.

Avis au titre de l'archéologie préventive sur le porter à connaissance déposé par la société ENYM pour le projet de parc éolien en mer au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier,SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE

Arrêté préfectoral n° 20211SPS/081 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement

Arrêté préfectoral n° 2021/SPS/110 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement

ARRETE N° 122/SPS/21 PORTANT AUTORISATION DE VENTE D'ARMES A L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION COMMERCIALE

Arrêté N°123/SPS/2021 portant renouvellement d'homologation du circuit de karting «Atlantic Kart System» situé au lieu dit «le Coudriou» sur la commune des Sables d'Olonne

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

Arrêté n° 2021/220-DDTM/DML/SGDML/UGPDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’étât pour le stockage de paddles et kayaks de mer : au lieu-dit "Plage des Sableaux" à Noirmoutier en l'Île

Arrêté n° 2021/227 – DDTM/DML/SGDML/UGPDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour le déroulement de 3 épreuves sportives du Vendée Raid 2021 à Noirmoutier en l'Île et Barbâtre

Arrêté n° 2021/228 – DDTM/DML/SGDML/UGPDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'organisation d'une journée d'initiation au kitesurf et windsurf sur la commune de L'Île d'Yeu

Arrêté n° 2021/229 – DDTM/DML/SGDML/UGPDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour l'organisation d'un tournoi de beach volley sur la commune de L'Île d'Yeu

ARRÊTÉ 2021-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 230 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT AU LIEU-DIT « ÉCLUSE DES LOIRS» À OLONNE-SUR- MER, AU BÉNÉFICE DE «L'ASSOCIATION SPORTIVE ET TECHNIQUE POUR RÉUSSIR ENSEMBLE (ASTRE) » POUR Y INSTALLER UNE BASE DE LOISIRS NAUTIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)

Arrêté n° AP DDPP-21-0174 relatif à la levée de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine

Arrêté N°APDDPP-21-0175 concernant les mouvements des animaux des espèces ovine et caprine

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)

Délégation de signature est donnée à Mesdames Dominique COTTE et Catherine DANIEAU- BONNAUDET, adjointes au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de La Roche sur YonDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Arrêté 2021-DDETS-09 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP894340777 N° SIREN 894340777

Arrêté 2021 - DDETS – 21 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne W SAP814145397

CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN

DÉCISION N°202-21 Portant délégation de signature Astreintes de direction Cent re Hospitalier Loire Vendée Océan

DÉCISION N°2020-28 Portant délégation de signature Hospitalisation sans consentement

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL MISSION PERFORMANCE ET CONDUITE DU CHANGEMENT

Arrêté SG/M PCC N° 2021-041 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée, pour le dépôt des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial relevant du département de Maine-et-Loire

DIRECTION REGINALE DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

ARRÊTÉ n°2021/DRAAF/26 relatif au plan de compétitivité et de l'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), volet animal, mis en oeuvre dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la Loire, opération 4.1 .1 « investissements dans les bâtiments d'élevage» et du Plan de Relance

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES DE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE

DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON (85000)PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité

Arrêté N° 21/CAB/427

Portant agrément d’armurier

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et L.313-2, R.114-5 et R.313-1 à R.313-7 ;

Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-680 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;

Considérant que Monsieur Sylvain GRAIZEAU, né le 23 février 1992 à La Roche sur Yon (85), demeurant au 1 bis rue de la Seigneurie — 85170 Beaufou, sollicite l'agrément d’'armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C et D;

Considérant que Monsieur Sylvain GRAIZEAU, présente à l'appui de sa demande un diplôme de niveau |V (baccalauréat technologique) délivré par la France en date du 14 septembre 2010, ainsi que les certificats de qualification professionnelle « commerce armes et munitions », délivrés par la Fédération Professionnelle des Métiers de l’Arme & de la Munition de Chasse & de Tir (FEPAM) en date du 19 juin 2020, à ses salariés Mesdames Valérie QUAIRAULT et Céline ROUGEON ainsi qu’à Monsieur Christophe BERLIVET; qu'en conséquence Monsieur Sylvain GRAIZEAU remplit les conditions de compétences professionnelles prévues par l’article R.313-3 du code de la sécurité intérieure ;

Arrête

Article 1 : Monsieur Sylvain GRAIZEAU est agréé en qualité d’armurier pour l’activité qui consiste en

la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la

réparation ou la transformation d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories

C et D.

Article 2 : Le présent agrément, valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré pour une

durée de dix ans.

Article 3 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou

retiré, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons

d'ordre public et de sécurité des personnes.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Lzouté

Égalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté N° 21/CAB/427

Portant agrément d'armurier

Le Préfet de la Vendée ,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et L.313-2, R.114-5 et R.313-1 à R.313-7 ;

Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-680 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel , Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;

Considérant que Monsieur Sylvain GRAIZEAU , né le 23 février 1992 à La Roche sur Yon (85) , demeurant au 1 bis rue de la Seigneurie - 85170 Beaufou, sollicite l'agrément d'armurier pour la fabrication , le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C et D ;

Considérant que Monsieur Sylvain GRAIZEAU, présente à l'appui de sa demande un diplôme de niveau IV (baccalauréat technologique) délivré par la France en date du 14 septembre 2010 , ainsi que les certificats de qualification professionnelle « commerce armes et munitions », délivrés par la Fédération Professionnelle des Métiers de l'Arme & de la Munition de Chasse & de Tir (FEPAM) en date du 19 juin 2020, à ses salariés Mesdames Valérie QUAIRAULT et Céline ROUGEON ainsi qu'à Monsieur Christophe BERLIVET ; qu'en conséquence Monsieur Sylvain GRAIZEAU remplit les conditions de compétences professionnelles prévues par l'article R.313-3 du code de la sécurité intérieure ;

Arrête

Article 1 : Monsieur Sylvain GRAIZEAU est agréé en qualité d'armurier pour l'activité qui consiste en

la fabrication , le commerce , l'échange, la location, la location-vente, le prêt , la modification , la

réparation ou la transformation d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories

Cet D.

Article 2 : Le présent agrément, valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré pour une

durée de dix ans .

Article 3 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou

retiré, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons

d'ordre public et de sécurité des personnes.

29 rue Delille

85922 La Roche -sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 513670 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www .vendee .gouv .frArticle 4 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée et la Colonelle,

commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui la

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Sylvain GRAIZEAU.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 41 JUN 2021 Le préfet,

Pour le préfet,

L’adjoint au chef du service sécurité intérieurePRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole = Fraternité

Arrêté n° 21/CAB/429

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Sarl Pizza Francine — 388 route de Beauvoir — 85300 Sallertaine

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu flarrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Pizza Francine —

388 route de Beauvoir — 85300 Sallertaine présentée par Monsieur Christophe BACONNAIS, et ayant fait l’objet

d'un récépissé de dépôt le 25 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Christophe BACONNAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Pizza Francine — 388 route de Beauvoir — 85300 Sallertaine) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0182 et concernant 2 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

prévention des atteintes aux biens.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Liherté

Égalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/429

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Sarl Pizza Francine - 388 route de Beauvoir - 85300 Sallertaine

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu "arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Pizza Francine -

388 route de Beauvoir - 85300 Sallertaine présentée par Monsieur Christophe BACONNAIS, et ayant fait l'objet

d'un récépissé de dépôt le 25 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1: Monsieur Christophe BACONNAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Pizza Francine - 388 route de Beauvoir - 85300 Sallertaine) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0182 et concernant 2 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

prévention des atteintes aux biens.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cede x 9

Tél. : 02 51 36 7085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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DE LA VENDÉE Liberté

Égalité

Fraternité

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du dirigeant.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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DE LA VENDÉE Liberté

Égalité

Fraternité

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Sallertaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe BACONNAIS, 38 rue des Mimosas — 85670 Saint Christophe du Ligneron.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juin 2021.

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www.vendee.gouv.frPRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole égalité Fraternité

Arrêté n° 21/CAB/430

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Sarl Pizza Francine — 3 route de Challans — 85300 Soullans

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Sarl Pizza Francine -

3 route de Challans — 85300 Soullans présentée par Monsieur Christophe BACONNAIS, et ayant fait l'objet d’un

récépissé de dépôt le 25 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Christophe BACONNAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Pizza Francine — 3 route de Challans — 85300 Soullans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0183 et concernant 2 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

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Lib"'é

Égalité

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Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/430

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Sarl Pizza Francine - 3 route de Challans - 85300 Soullans

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Pizza Francine -

3 route de Challans - 85300 Soullans présentée par Monsieur Christophe BACONNAIS, et ayant fait l'objet d'un

récépissé de dépôt le 25 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1: Monsieur Christophe BACONNAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Pizza Francine - 3 route de Challans - 85300 Soullans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0183 et concernant 2 caméras extérieures .

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

prévention des atteintes aux biens.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le systéme doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du dirigeant.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Soullans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe BACONNAIS, 38 rue des Mimosas — 85670 Saint Christophe du Ligneron.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juin 2021.

Le chef du señvi

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Arrêté n° 21/CAB/431

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Le Kiosque à Pizzas/Sarl Kap Trichet — 74 avenue des Sables — 85700 Pouzauges

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Kiosque à Pizzas/Sarl Kap Trichet —

74 avenue des Sables — 85700 Pouzauges présentée par Monsieur Christophe TRICHET, et ayant fait l’objet

d'un récépissé de dépôt le 16 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Christophe TRICHET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Kiosque à Pizzas/Sarl Kap Trichet — 74 avenue des Sables — 85700 Pouzauges) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0157 et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Arrêté n° 21/CAB/431

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Le Kiosque à Pizzas/Sarl Kap Trichet - 74 avenue des Sables - 85700 Pouzauges

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète , directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Kiosque à Pizzas/Sarl Kap Trichet -

74 avenue des Sables - 85700 Pouzauges présentée par Monsieur Christophe TRICHET, et ayant fait l'objet

d'un récépissé de dépôt le 16 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Monsieur Christophe TRICHET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Kiosque à Pizzas/Sarl Kap Trichet - 74 avenue des Sables - 85700 Pouzauges) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0157 et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Aricle 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

29 rue Delille

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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Pouzauges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe TRICHET, 74 avenue des Sables — 85700 Pouzauges.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juin 2021.

29 rue Delille

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Arrêté n° 21/CAB/432

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Sarl Bulteau Paysage —-355 rue des Artisans — 85440 Talmont Saint Hilaire

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 :

Vu flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Sarl Bulteau Paysage - 355 rue des Artisans — 85440 Talmont Saint Hilaire présentée par Monsieur Guillaume BULTEAU, et ayant fait

l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 mars 2021 ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Guillaume BULTEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Bulteau Paysage — 355 rue des Artisans — 85440 Talmont Saint Hilaire) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0156 et concernant 4 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Arrêté n° 21/CAB/432

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Sarl Bulteau Paysage -355 rue des Artisans - 85440 Talmont Saint Hilaire

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 aout 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète , directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Bulteau Paysage -

355 rue des Artisans - 85440 Talmont Saint Hilaire présentée par Monsieur Guillaume BULTEAU, et ayant fait

l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1 : Monsieur Guillaume BULTEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Bulteau Paysage - 355 rue des Artisans - 85440 Talmont Saint Hilaire) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0156 et concernant 4 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Taimont Saint Hilaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemnplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Guillaume BULTEAU, 32 L'Ensoivière- 85520 Jard sur Mer.

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Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juin 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/433

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Camping Le Bois Joly/Sas Le Bois Joly — 46 route de Notre Dame —

85160 Saint Jean de Monts

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Camping Le Bois Joly/Sas Le Bois Joly -

46 route de Notre Dame -— 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Stéphane LOUSTEAU, et ayant

fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 16 mars 2021 ;

VW l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Stéphane LOUSTEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Camping Le Bois Joly/Sas Le Bois Joly — 46 route de Notre Dame — 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0159 et concernant 1 caméra intérieure au niveau de l'accueil et 1 caméra extérieure au niveau du parking d'accueil.

La 2ème caméra intérieure et la 2ème caméra extérieure filmant l'intérieur et l'extérieur du bar, parties ouvertes exclusivement aux clients du camping et non au grand public, n’entrent pas dans le champ d'application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront entrer en aucun cas entrer dans le champ de vision de la caméra intérieure au niveau du bar.

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Arrêté n° 21/CAB/433

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Camping Le Bois Joly/Sas Le Bois Joly - 46 route de Notre Dame - 85160 Saint Jean de Monts

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Camping Le Bois Joly/Sas Le Bois Joly -

46 route de Notre Dame - 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Stéphane LOUSTEAU, et ayant

fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Monsieur Stéphane LOUSTEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à ('adresse sus-indiquée (Camping Le Bois Joly/Sas Le Bois Joly - 46 route de Notre Dame - 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0159 et concernant 1 caméra intérieure au niveau de l'accueil et 1 caméra extérieure au niveau du parking d'accueil.

La 2éme caméra intérieure et la 2éme caméra extérieure filmant l'intérieur et l'extérieur du bar, parties ouvertes exclusivement aux clients du camping et non au grand public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Pour le respect de fa vie privée, d'une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et. d'autre part, les portes des toilettes ne devront entrer en aucun cas entrer dans le champ de vision de fa caméra intérieure au niveau du bar.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frPRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Égalité

Fraternité

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

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DE LA VENDÉE Liberté

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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Stéphane LOUSTEAU, 46 route de Notre Dame — 85160 Saint Jean de Monts.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juin 2021

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Arrêté n° 21/CAB/434

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Camping Les Chouans/Sas Les Chouans — 108 avenue de la Faye — 85270 Saint Hilaire de Riez

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

Vu Farrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Camping Les Chouans/Sas Les Chouans —

108 avenue de la Faye — 85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Monsieur Stéphane LOUSTEAU, et ayant

fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Stéphane LOUSTEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Camping Les Chouans/Sas Les Chouans — 108 avenue de la Faye — 85270 Saint Hilaire de Riez) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0053 et concernant 1 caméra intérieure au niveau de l'accueil et 1 caméra extérieure au niveau du parking d'accueil.

La 2ème caméra intérieure et la 2ème caméra extérieure filmant l'intérieur et l'extérieur du bar, parties ouvertes exclusivement aux clients du camping et non au grand public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront entrer en aucun cas entrer dans le champ de vision de la caméra intérieure au niveau du bar.

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Arrêté n° 21/CAB/434

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Camping Les Chouans/Sas Les Chouans - 108 avenue de la Faye - 85270 Saint Hilaire de Riez

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Camping Les Chouans/Sas Les Chouans -

108 avenue de la Faye - 85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Monsieur Stéphane LOUSTEAU, et ayant

fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Monsieur Stéphane LOUSTEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Camping Les Chouans/Sas Les Chouans - 108 avenue de la Faye - 85270 Saint Hilaire de Riez) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0053 et concernant 1 caméra intérieure au niveau de l'accueil et 1 caméra extérieure au niveau du parking d'accueil.

La 2ème caméra intérieure et la 2ème caméra extérieure filmant l'intérieur et l'extérieur du bar, parties ouvertes exclusivement aux clients du camping et non au grand public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Pour le respect de la vie privée. d'une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et. d'autre part. les portes des toilettes ne devront entrer en aucun cas entrer dans le cham p de vision de la caméra intérieure au niveau du bar.

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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Stéphane LOUSTEAU, 108 avenue de la Faye — 85270 Saint Hilaire de Riez.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 juin 2021

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Arrêté N° 21/CAB/435

Portant habilitations

de personnels navigants professionnels

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à

l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;

Vu l’arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-680 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;

Vu les demandes d’habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;

Vu les résultats des enquêtes effectuées ;

Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à

compter de la notification de la présente décision, et tant qu'elles justifient d’une activité en tant que

personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.

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Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté N° 21/CAB/435

Portant habilitations

de personnels navigants professionnels

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à

l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2etL311-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure , notamment les articles L 114-1 , L114-2, L122-2 et suivants , fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;

Vu l'arrêté NORITRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-680 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;

Vu les demandes d'habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;

Vu les résultats des enquêtes effectuées ;

Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;

1 .

Arrête

Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-aprés sont habilitées pour une durée de 3 ans à

compte r de la notification de la présente décision , et tant qu'elles justifient d'une activité en tant que

personnel navigant , à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes .

29 rue De lille

8592 2 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 0 2 51 36 70 85 - Mail : prefect ure @vendee .gouv.fr

www .ven dee .gouv.frU Nom | | Prénom | Date de leu de naissance | Numéro d’habilitation L. _ | naissance _ |

ARNAUDEAU Sirinda | 24/05/2000 | Oyonnax (01) 85-210611-FBU-00070

BLANC enter | 12/08/1990 / Beaumont (63) | as 210811-Fau-00071 |

FORTANNER | jui 14/07/1999 | Angers (49) 85-210611-FBU-00073

GOULEAU-MYLONAS Hortense | 05/04/1993 Ancenis (44) oo 85-210611-FBU-00074

KEMPF Lorène 03/05/1994 Courcouronnes (91) 85-210611-FBU-00075

LS ONZOGN-JOURDAN Marc 02/07/1976 | Paris XIVème (75) 85-210611-FBU-00076

Article 2 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le Préfet territorialement compétent selon

les conditions prévues par la réglementation nationale susvisée.

Article 3: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le

Directeur de la Police aux Frontières et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Transports

Aériens des aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont une copie sera adressée aux bénéficiaires.

Fait à La Roche-sur-Yon, le UT JUIN 2021PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° 21/CAB/440

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Chausson Matériaux — 16 rue Capitale du Bas Poitou — 85200 Fontenay le Comte

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Chausson Matériaux —

16 rue Capitale du Bas Poitou — 85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur Raphaël CONVERS,

et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Vu le cerfa n° 51336#02 — Annexe 1 en date du 4 juin 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Raphaël CONVERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Chausson Matériaux — 16 rue Capital du Bas Poitou — 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0512 et concernant 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 7 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/440

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Chausson Matériaux - 16 rue Capitale du Bas Poitou - 85200 Fontenay le Comte

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Chausson Matériaux -

16 rue Capitale du Bas Poitou - 85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur Raphaël CONVERS,

et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Vu le cerfa n° 51336#02 - Annexe 1 en date du 4 juin 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1 : Monsieur Raphaël CONVERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Chausson Matériaux - 16 rue Capital du Bas Poitou - 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0512 et concernant 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures .

Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 7 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

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Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des systèmes d’information.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70.85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frPRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Égalité

Fraternité

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Raphaël CONVERS, 60 rue Fenouillet — Centre Commercial Hexagone - BP 35140 — 31142 Saint-Alban.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 juin 2021.

Le chef du sewic

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Arrêté n° 21/CAB/441

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Chausson Matériaux — Rue Pierre Gilles de Gennes — Za Belle Place 2 — 85000 La Roche sur Yon

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

VW la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Chausson Matériaux —

Rue Pierre Gilles de Gennes — Za Belle Place 2 — 85000 La Roche sur Yon présentée

par Monsieur Raphaël CONVERS, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Vu le cerfa n° 51336#02 — Annexe 1 en date du 4 juin 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Raphaël CONVERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Chausson Matériaux — Rue Pierre Gilles de Gennes — Za Belle Place 2 — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0513 et concernant 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Fr4temité

Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/441

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Chausson Matériaux - Rue Pierre Gilles de Gennes - Za Belle Place 2 - 85000 La Roche sur Yon

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Chausson Matériaux -

Rue Pierre Gilles de Gennes - Za Belle Place 2 - 85000 La Roche sur Yon présentée

par Monsieur Raphaël CONVERS, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Vu le cerfa n° 51336#02 - Annexe 1 en date du 4 juin 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Monsieur Raphaël CONVERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Chausson Matériaux - Rue Pierre Gilles de Gennes - Za Belle Place 2 - 85000 La Roche sur Yon) un système de vldéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0513 et concernant 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécur ité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des systèmes d'information.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.-, code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Raphaël CONVERS, 60 rue Fenouillet — Centre Commercial Hexagone — BP 35140 —

31142 Saint-Alban.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 juin 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/442

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Sarl Pib — 56 quai de la République — 85800 Saint Gilles Croix de Vie

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Sarl Pib — 56 quai de la République -

85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Madame Agathe PAPILLON, et ayant fait l’objet d'un récépissé

de dépôt le 12 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Madame Agathe PAPILLON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Pib — 56 quai de la République — 85800 Saint Gilles Croix de Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0155 et concernant 3 caméras intérieures.

Par_ailleurs, pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/442

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Sarl Pib - 56 quai de la République - 85800 Saint Gilles Croix de Vie

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Pib - 56 quai de la République -

85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Madame Agathe PAPILLON, et ayant fait l'objet d'un récépissé

de dépôt le 12 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Madame Agathe PAPILLON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Pib - 56 quai de la République - 85800 Saint Gilles Croix de Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0155 et concernant 3 caméras intérieures.

Par ailleurs , pour le respect de la vie privée. les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Agathe PAPILLON, 56 quai de la République — 85800 Saint Gilles Croix de Vie.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 juin 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/443

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Le 85/Schneideer & Co — 10 rue Galerne — 85450 Puyravault

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le 85/Schneideer & Co — 10 rue Galerne —

85450 Puyravault présentée par Madame Manon LA COERE, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 25 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Madame Manon LA COFRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le 85/Schneideer & Co — 10 rue Galerne — 85450 Puyravault) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0368 et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les 3 autres caméras intérieures au niveau de la réserve, du bureau et de la cuisine, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, a personne filmée devra rester _ identifiable et, enfin, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.

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Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/443

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Le 85/Schneideer & Co - 10 rue Galerne - 85450 Puyravault

Le préfet de la Vendée ,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le 85/Schneideer & Co - 10 rue Galerne -

85450 Puyravault présentée par Madame Manon LA CaERE , et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 25 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Madame Manon LA CaERE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le 85/Schneideer & Co - 10 rue Galerne - 85450 Puyravault) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0368 et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les 3 autres caméras intérieures au niveau de la réserve, du bureau et de la cuisine, parties privées non ouvertes au public, n 'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Pour le respect de la vie privée. d'une part. le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, a personne filmée devra rester identifiable et. enfin, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.

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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention dés atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,

code du travail, code civil, code pénal...).

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Fraternité

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet dü préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Puyravault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à

Madame Manon LA COERE, 10 rue de Galerne — 85450 Puyravault.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 juin 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/444

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Pizzas Delhommeau — Place des Routiers — La Mainborgère — 85320 Château-Guibert

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la convention d'occupation du domaine public signée le 21 décembre 2020 par la commune

de Château-Guibert et Monsieur DELHOMMEAU relative à un emplacement pour l'installation

d’un distributeur automatique de pizzas ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Pizzas Delhommeau — Place des Routiers —

La Mainborgère — 85320 Château-Guibert présentée par Monsieur Franck DELHOMMEAU, et ayant fait l’objet

d’un récépissé de dépôt le 4 février 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Monsieur Franck DELHOMMEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pizzas Delhommeau — Place des Routiers — La Mainborgère — 85320 Château-Guibert) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0088 et concernant 2 caméras extérieures visionnant la voie publique.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras devra se limiter aux abords immédiats du distributeur automatique de pizzas.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (prévention, dégradation du distributeur).

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Arrêté n° 21/CAB/444

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Pizzas Delhommeau - Place des Routiers - La Mainborgère - 85320 Château-Guibert

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 aoOt 2007 annexée à l'arrêté susvisé;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu la convention d'occupation du domaine public signée le 21 décembre 2020 par la commune

de Château-Guibert et Monsieur DELHOMMEAU relative à un emplacement pour l'installation

d'un distributeur automatique de pizzas ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pizzas Delhommeau - Place des Routiers -

La Mainborgère - 85320 Château-Guibert présentée par Monsieur Franck DELHOMMEAU, et ayant fait l'objet

d'un récépissé de dépôt le 4 février 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Monsieur Franck DELHOMMEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pizzas Delhommeau - Place des Routiers - La Mainborgère - 85320 Château-Guibert) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0088 et concernant 2 caméras extérieures visionnant la voie publique.

Pour le respect de la vie privée. le cham p de vision des 2 caméras devra se limiter aux abords immédiats du distributeur automati que de pizzas.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (prévention, dégradation du distributeur).

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images

des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera Îles références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président directeur général.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Château-Guibert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Franck DELHOMMEAU, 5 place de la Liberté — 85320 Mareuil sur Lay Dissais.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 juin 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/445

portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé

Crédit Agricole Atlantique Vendée — 15 rue Charles Gallet —- 85230 Beauvoir sur Mer

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation

d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 15 rue Charles Gallet —

85230 Beauvoir sur Mer, et les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/299 du 23 mai 2011, n° 16/CAB/3293 du 23 mai 2016 et n° 21/CAB/250 du 30 mars 2021 portant respectivement renouvellement, pour une durée

de cinq ans renouvelable, du système susvisé (5 caméras intérieures) ;

Vu. la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé

Crédit Agricole Atlantique Vendée — 15 rue Charles Gallet — 85230 Beauvoir sur Mer présentée

par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet

d'un récépissé de dépôt le 31 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur :

Arrête

Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée -— Route de Paris — 44949 Nantes Cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 15 rue Charles Gallet — 85230 Beauvoir sur Mer), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d'1 caméra intérieure et d'i caméra extérieure filmant le parking de l'agence et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0087 et portant le nombre total de caméras à 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.

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Arrêté n° 21/CAB/445

portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 15 rue Charles Gallet - 85230 Beauvoir sur Mer

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu "arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation

d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 15 rue Charles Gallet -

85230 Beauvoir sur Mer, et les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/299 du 23 mai 2011, n° 16/CAB/3293

du 23 mai 2016 et n° 21/CAB/250 du 30 mars 2021 portant respectivement renouvellement, pour une durée

de cinq ans renouvelable, du système susvisé (5 caméras intérieures) ;

Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé

Crédit Agricole Atlantique Vendée - 15 rue Charles Gallet - 85230 Beauvoir sur Mer présentée

par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet

d'un récépissé de dépôt le 31 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée estconforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée - 15 rue Charles Gallet - 85230 Beauvoir sur Mer), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d'1 caméra intérieure et d'1 caméra extérieure filmant le parking de l'agence et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0087 et portant le nombre total de caméras à 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Pour le respect de la vie privée. le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.

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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,

code du travail, code civil, code pénal...).

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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Beauvoir sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 juin 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/446

portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Maif — Impasse Newton — Zac des Oudairies — 85000 La Roche sur Yon

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu larrêté préfectoral n° 14/CAB/304 du 22 mai 2014 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Maïf — Impasse Newton —

Zac des Oudairies — 85000 La Roche sur Yon ;

Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Maiïf — Impasse Newton —

Zac des Oudairies — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Marc DEBOUTROIS, et ayant fait l'objet

d'un récépissé de dépôt le 16 mars 2021 ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Marc DEBOUTROIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Maif — Impasse Newton —

Zac des Oudairies — 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection

précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé

à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0114 et concernant 1 caméra intérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

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Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/446

portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Maif - Impasse Newton - Zac des Oudairies - 85000 La Roche sur Yon

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/304 du 22 mai 2014 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Maif - Impasse Newton -

Zac des Oudairies - 85000 La Roche sur Yon;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Maif - Impasse Newton -

Zac des Oudairies - 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Marc DEBOUTROIS, et ayant fait l'objet

d'un récépissé de dépôt le 16 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Marc DEBOUTROIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Maif - Impasse Newton -

Zac des Oudairies - 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection

précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé

à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0114 et concernant 1 caméra intérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. ‘

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sécurité Maiïf.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée dau'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Égalité

Fraternité

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Marc DEBOUTROIS, 200 avenue Salvador Allende — 79038 Niort Cedex 9.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 juin 2021.

Le chef du servicé sécurité intéfieu ei

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Arrêté n° 21/CAB/447

portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé

Leclerc/Sas Psv Distribution — 48 boulevard des Deux Moulins — 85170 Le Poiré sur Vie

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/226 du 3 avril 2019 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Leclerc/Sas Psv Distribution — 48 boulevard des Deux Moulins — 85170 Le Poiré sur Vie (38 caméras intérieures et 11 caméras extérieures) ;

Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Leclerc/Sas Psv Distribution —

48 rue des Deux Moulins — 85170 Le Poiré sur Vie présentée par Monsieur Stéphane FILLION, et ayant fait

l'objet d’un récépissé de dépôt le 22 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Stéphane FILLION est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Leclerc/Sas Psv Distribution — 48 rue des Deux Moulins — 85180 Le Poiré sur Vie), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 23 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures et diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 14 à 12 par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0147 et portant le nombre total de caméras à 40 caméras intérieures et 15 caméras extérieures. Les 21 autres caméras numérotées de 39 à 55 et de 71 à 74 et mentionnées en rose sur le plan joint au dossier, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d'application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

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Arrêté n° 21/CAB/447

portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Leclerc/Sas Psv Distribution - 48 boulevard des Deux Moulins - 85170 Le Poiré sur Vie

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure. notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/226 du 3 avril 2019 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Leclerc/Sas Psv Distribution - 48 boulevard des Deux Moulins - 85170 Le Poiré sur Vie (38 caméras intérieures et 11 caméras extérieures) ;

Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Leclerc/Sas Psv Distribution -

48 rue des Deux Moulins - 85170 Le Poiré sur Vie présentée par Monsieur Stéphane FILLlON, et ayant fait

l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commiss ion départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1: Monsieur Stéphane FILLION est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Leclerc/Sas Psv Distribution - 48 rue des Deux Moulins - 85180 Le Poiré sur Vie), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 23 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures et diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 14 à 12 par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0147 et portant le nombre total de caméras à 40 caméras intérieures et 15 caméras extérieures. Les 21 autres caméras numérotées de 39 à 55 et de 71 à 74 et mentionnées en rose sur le plan joint au dossier, filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252·1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

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Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 15 caméras extérieures ne devra pas

dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs

contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients

(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et. enfin, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra

en aucun cas être visionné.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).

il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Une affiche supplémentaire d’information pour le public sera positionnée dès l’entrée du parking.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénai...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire du Poiré sur Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Stéphane FILLION, 48 rue des Deux Moulins — 851470 Le Poiré sur Vie.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 juin 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/448

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Eirl Le Vendéen -— 2 rue Maréchal de Lattre de Tassigny-— 85430 Nieul le Dolent

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Eirl Le Vendéen -

2 rue Maréchal de Lattre de Tassigny — 85430 Nieul le Dolent présentée par

Monsieur Adrien MATHIEU-PASTEAU, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Monsieur Adrien MATHIEU-PASTEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Eirl Le Vendéen — 2 rue Maréchal de Lattre de Tassigny — 85430 Nieul le Dolent) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0462 et concernant 2 caméras intérieures.

Les 2 autres caméras intérieures au niveau du couloir d'accès à la réserve boissons et à la réserve tabac, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas

entrer dans le champ de vision des caméras.

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Arrêté n° 21/CAB/448

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Eirl Le Vendéen - 2 rue Maréchal de Lattre de Tassigny ·- 85430 Nieulle Dolent

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vli la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Eirl Le Vendéen

2 rue Maréchal de Lattre de Tassigny 85430 Nieul le Dolent présentée par

Monsieur Adrien MATHIEU-PASTEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Adrien MATHIEU-PASTEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Eirl Le Vendéen - 2 rue Maréchal de Lattre de Tassigny - 85430 Nieul le Dolent) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0462 et concernant 2 caméras intérieures.

Les 2 autres caméras intérieures au niveau du couloir d'accès à la réserve boissons et à la réserve tabac, parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du . code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et , d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.

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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images

des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

dé destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée du'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Nieul le Dolent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Adrien MATHIEU-PASTEAU, 2 rue Maréchal de Lattre de Tassigny — 85430 Nieul le Dolent.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 juin 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/449

portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé

Intersport & Blackstore/Sas Saint Gilles Sport Diffusion — Centre Commercial Océanis — 85800 Saint Gilles Croix de Vie

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu Flarrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/384 du 7 juin 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Intersport — Centre Commercial Océanis — 85800 Saint Gilles Croix de Vie (7 caméras intérieures) ;

vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé

Intersport & Balckstore/Sas Saint Gilles Sport Diffusion — Centre (Commercial Océanis —

85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Monsieur Jérémy PUI, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt

le 24 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Jérémy PUI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Intersport & Blackstore/Sas Saint Gilles Sport Diffusion) — Centre Commercial Océanis — 85800 Saint Gilles Croix de Vie), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 16 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure , identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0145 et portant le nombre total de caméras à 22 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

La 23°" caméra intérieure au niveau de la réserve, partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.

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Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/449

portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Intersport & Blackstore/Sas Saint Gilles Sport Diffusion - Centre Commercial Océanis - 85800 Saint Gilles Croix de Vie

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/384 du 7 juin 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Intersport - Centre Commercial Océanis - 85800 Saint Gilles Croix de Vie (7 caméras intérieures) ;

Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé

lntersport & Balckstore/Sas Saint Gilles Sport Diffusion Centre Commercial Océanis

85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Monsieur Jérémy PUI, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 24 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1: Monsieur Jérémy PUI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Intersport & Blackstore/Sas Saint Gilles Sport Diffusion) - Centre Commercial Océanis 85800 Saint Gilles Croix de Vie), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 16 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0145 et portant le nombre total de caméras à 22 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

La 23 éme caméra intérieure au niveau de la réserve, partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252·1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Fraternité

Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de ia caméra extérieure ne devra pas dépasser

les limites de propriété et, d’autre part, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur là protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérémy PUI, Centre Commercial Océanis — 85800 Saint Gilles Croix de Vie.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 juin 2021.

Le chef du se

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Arrêté n° 21/CAB/450

portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé

Usbm-Ecouter Voir — 34 avenue Yitzhak Rabin — 85000 La Roche sur Yon

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/064 du 15 janvier 2021 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Usbm-Ecouter Voir — 34 avenue Yitzhak Rabin — 85000 La Roche sur Yon (7 caméras intérieures) ;

Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Usbm-Ecouter Voir —

34 avenue Yitzhak Rabin — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Samuel ROCHAIS, et ayant fait

l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 mars 2021 ;

VW l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Samuel ROCHAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Usbm-Ecouter Voir — 34 avenue Yitzhak Rabin — 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout d'1 caméra extérieure par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0519 et portant le nombre total de caméras à 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites

de propriété.

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Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/450

portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Usbm-Ecouter Voir - 34 avenue Yitzhak Rabin - 85000 La Roche sur Yon

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 aoOt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/064 du 15 janvier 2021 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Usbm-Ecouter Voir 34 avenue Yitzhak Rabin - 85000 La Roche sur Yon (7 caméras intérieures) ;

Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Usbm-Ecouter Voir -

34 avenue Yitzhak Rabin - 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Samuel ROCHAIS, et ayant fait

l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Samuel ROCHAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Usbm-Ecouter Voir - 34 avenue Yltzhak Rabin - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout d'1 caméra extérieure par rapport au système autorisé), conformément au dossier' annexé à la demande enregistrée sous le n° 202010519 et portant le nombre total de caméras à 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Pour le respect de la vie privée. le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.

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Fraternité

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteinte aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur immobilier.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lès enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Samuel ROCHAIS, 34 avenue Yitzhak Rabin — 85000 La Roche sur Yon.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 juin 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/451

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Intersport/Sas Chantosport 85 — Rue des Forêtis — Parc d'Activités Polaris — 85110 Chantonnay

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Intersport/Sas Chantosport 85 — Rue des Forêtis — Parc d'Activités Polaris — 85110 Chantonnay présentée

par Monsieur Jean-Charles CHABAUT Y, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 avril 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Jean-Charles CHABAUTY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Intersport/Sas Chantosport 85 — Rue des Forêtis — Parc d'Activités Polaris — 85110 Chantonnay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0188 et concernant 14 caméras intérieures.

Les 2 autres caméras intérieures au niveau du bureau et de la réserve, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Pour le respect de la vie privée, l’intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chantonnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Charles CHABAUTY, Rue des Forêtis — 85110 Chantonnay.

"Lè pré

Pour le

Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 juin 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/453

portant autorisation de surveillance sur la voie publique

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité », et notamment son article L. 613-1 ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2118-03-21-20190362172 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée «Actilium Sécurité», RCS 481 688 992 000 25, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie — 85470 Bretignolles sur Mer, représentée par Monsieur Franck BERNARD (agrément dirigeant: AGD-085-2023-04-25-20180337415), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;

Vu la demande présentée le 26 mai 2021 et complétée le 2 juin 2021 par la société « Actillum Sécurité», ensemble la requête de l'association «Le Grand R-Scène Nationale» à La Roche sur Yon, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique, sur la commune de La Roche sur Yon (85000), du 19 au 20 juin 2021, à l'occasion de la Construction Monumentale Participative/Prendre l'R ;

Vu FPavis des services de police en date du 15 juin 2021 ;

Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;

Arrête

Article 1: la société dénommée «Actilium Sécurité», RCS 481688 992 000 25, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie — 85470 Bretignolles sur Mer, représentée par Monsieur Franck BERNARD), est autorisée à assurer la surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique, à l'occasion de la Construction Monumentale Participative/Prendre l'R, le 19 juin 2021 de 19H30 à 7H00 et le 20 juin 2021 de 7H00 à 14H30, sur la commune de La Roche sur Yon (85000) au Quartier de la Vallée Verte.

Article 2 : les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont : - Gérard CRAPET {n° carte professionnelle 085-2024-05-13-20190094692), - Stéphane MEGNIN (n° carte professionnelle 037-2022-08-03-20170616143).

Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

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Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/453

portant autorisation de surveillance sur la voie publique

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité », et notamment son article L. 613-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2118-03-21-20190362172 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée «Actilium Sécurité», RCS 481 688 992 000 25, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie - 85470 Bretignolles sur Mer, représentée par Monsieur Franck BERNARD (agrément dirigeant : AGD-085-2023-04-25-20180337415), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage;

Vu la demande présentée le 26 mai 2021 et complétée le 2 juin 2021 par la société« Actilium Sécurité», ensemble la requête de l'association «Le Grand R-Scène Nationale» à La Roche sur Yon, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique, sur la commune de La Roche sur Yon (85000), du 19 au 20 juin 2021, à l'occasion de la Construction Monumentale Participative/Prendre l'R

Vu l'avis des services de police en date du 15 juin 2021 ;

Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;

Arrête

Article 1 : la société dénommée «Actilium Sécurité», RCS 481 688 992 000 25, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie - 85470 Bretignolles sur Mer, représentée par Monsieur Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique, à l'occasion de la Construction Monumentale Participative/Prendre l'R, le 19 juin 2021 de 19H30 à 7HOO et le 20 juin 2021 de 7HOO à 14H30, sur la commune de La Roche sur Yon (85000) au Quartier de la Vallée Verte.

Article 2 : les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont : - Gérard CRAPET (n° carte professionnelle 085-2024-05 -13-20190094692), - Stéphane MEGNIN (n° carte professionnelle 037-2022-08-03-20170616143).

Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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DE LA VENDÉE Liberté

Égalité

Fraternité

Article 4: le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du code de la sécurité intérieure.

Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.

Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté n° 21/CAB./453 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société «Actilium Sécurité» et à l'association «Le Grand R-Scène Nationale».

Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 juin 2021.

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Fraternit

Arrêté n° 21/CAB/454

portant autorisation de surveillance sur la voie publique

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité », et notamment son article L. 613-1 ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu lautorisation d'exercer n° AUT-044-2113-05-25-20140386077 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée «Agence Protectinium Sécurité Privée», RCS 801 175 803 000 31, sise Lieu-dit Saint Guillaume — 8 Le Perron — 44160 Pontchâteau, représentée par Monsieur Anthony PUCHAULT (agrément dirigeant : AGD-044-2023-03-15-20180079262), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;

Vu la demande présentée le 7 juin 2021 par la société « Agence Protectinium Sécurité Privée», ensemble la requête de la police municipale d'Aizenay, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique, sur la commune d'Aizenay (85190), le 21 juin 2021, à l'occasion de la Fête de la Musique;

Vu l'avis des services de gendarmerie en date du 16 juin 2021 ;

Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;

Arrête

Article 1: la société dénommée «Agence Protectinium Sécurité Privée», RCS 801 175 803 000 31, sise Lieu-dit Saint Guillaume — 8 Le Perron — 44160 Pontchâteau, représentée par Monsieur Anthony PUCHAULT, est autorisée à assurer la surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique, à l'occasion de la Fête de la Musique, le 21 juin 2021 de 18H00 à 23H00 , sur la commune d’Aizenay (85190), Parc des Sitelles et Rue des Jardins

Article 2 : les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont : - David DAHIREL (n° carte professionnelle 085-2024-06-07-20190060478), - Gilbert DIVES (n° carte professionnelle 044-2025-11-09-20200101336), - Pierrick LECLERC (n° carte professionnelle 044-2024-10-09-20190385800), - Thierry LE BUANNIC (n° carte professionnelle 044-2023-02-01-20180629739).

Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

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Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/454

portant autorisation de surveillance sur la voie publique

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité », et notamment son article L. 613-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;

Vu "arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-044-2113-05-25-20140386077 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée «Agence Protectinium Sécurité Privée», RCS 801 175 803 000 31, sise Lieu-dit Saint Guillaume - 8 Le Perron - 44160 Pontchâteau, représentée par Monsieur Anthony PUCHAULT (agrément dirigeant : AGD-044-2023-o3-15-20180079262), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;

Vu la demande présentée le 7 juin 2021 par la société« Agence Protectinium Sécurité Privée», ensemble la requête de la police municipale d'Aizenay, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique, sur la commune d'Aizenay (85190), le 21 juin 2021, à l'occasion de la Fête de la Musique;

Vu l'avis des services de gendarmerie en date du 16 juin 2021 ;

Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée;

Arrête

Article 1: la société dénommée «Agence Protectinium Sécurité Privée», RCS 801 175 803 000 31, sise Lieu-dit Saint Guillaume - 8 Le Perron - 44160 Pontchâteau, représentée par Monsieur Anthony PUCHAULT, est autorisée à assurer la surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique, à l'occasion de la Fête de la Musique, le 21 juin 2021 de 18H00 à 23H00 , sur la commune d'Aizenay (85190), Parc des Sitelles et Rue des Jardins

Article 2 : les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont : - David DAHIREL (n° carte professionnelle 085-2024-06-07-20190060478), - Gilbert DIVES (n° carte professionnelle 044-2025-11-09-20200101336), - Pierrick LECLERC (n° carte professionnelle 044-2024-10-09-20190385800), - Thierry LE BUANNIC (n° carte professionnelle 044-2023-02-01-20180629739) .

Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

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Égalité

Fraternité

Article 4: le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du code de la sécurité intérieure.

Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.

Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d’Aizenay sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 21/CAB /454 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société «Agence Protectinium Sécurité Privée»

et à la police municipale d’Aizenay.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 juin 2021.

Le chef du servi

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