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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 042 RAA normal décembre 2018 n° 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 042 RAA normal décembre 2018 n° 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2018-042
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
ARS
24-2018-11-30-003 - AP 1311-4 St Geniès (2 pages) Page 5
24-2018-12-11-010 - AP campanile Bergerac (2 pages) Page 8
24-2018-11-30-001 - Beaumontois AP L 1311 4 Le Plantou (2 pages) Page 11
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2018-12-03-005 - Arrêté préfectora l: - portant autorisation sur le prélèvement, la
distribution au public de l'eau destinée à consommation humaine; - portant déclaration
d'utilité publique sur : l'instauration des périmètres de protection : du forage de
THUILERE N° 4 commune de ST-FRONT de PARDOUX SIAEP MUSSIDAN-NEUVIC
(8 pages) Page 14
24-2018-12-03-004 - Arrêté Préfectoral : - portant autorisation sur le prélèvement, la
distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine; - portant déclaration
d'utilité publique sur : l'installation des périmètres de protection. (8 pages) Page 23
DDFP
24-2018-12-11-012 - Arrêté DDFiP du 11 décembre 2018 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat (2
pages) Page 32
24-2018-12-11-011 - Arrêté DDFiP du 11 décembre 2018 portant subdélégation en matière
de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES - validation des
ordres de mission et états de frais dans FDD - validation des commandes de billets de train
(3 pages) Page 35
24-2018-12-07-002 - Arrêté DDFiP du 7 décembre 2018 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public des Services de Publicité Foncière (SPF) de Bergerac, Ribérac et
Sarlat et du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux de la
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne (1 page) Page 39
24-2018-12-07-003 - Arrêté DDFiP du 7 décembre 2018 relatif au régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de
la Dordogne (4 pages) Page 41
24-2018-12-07-001 - Arrêté DDFiP/PPR du 7 décembre 2018 relatif à la fermeture au
public du Centre des finances publiques de Sigoulès et Saussignac (1 page) Page 46
DDT
24-2018-12-06-007 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/18-0439 portant exercice de la pêche en
eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2019 (11 pages) Page 48
24-2018-11-30-004 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/2018-0438 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées - opération d'aménagement foncier
agricole, forestier et environnemental, commune de Saint Jory de Chalais (2 pages) Page 60
24-2018-12-06-009 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/029 du 06 décembre 2018 autorisant la
rehausse du barrage de Losse - commune de Terrasson-Lavilledieu (22 pages) Page 63
2 24-2018-12-06-011 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/030 du 06 décembre 2018 autorisant la
création de la micro-centrale hydroélectrique en rive droite du barrage de Losse et fixant
les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu
(22 pages) Page 86
24-2018-12-06-010 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/031 du 06 décembre 2018 autorisant
l’augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et
fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu
(22 pages) Page 109
24-2018-12-06-008 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque
inondation (rivière Dropt) de la commune d'Eymet (suite à modification n°1) (2 pages) Page 132
24-2018-11-30-002 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en place de
mesures compensatoires additionnelles à l’arrêté du 29 janvier 2018 portant « autorisation
unique » concernant les travaux du contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac (8
pages) Page 135
Préfecture de la Dordogne
24-2018-11-29-001 - AP FIXANT BAREME DGD URBANISME 2018 (2 pages) Page 144
24-2018-12-06-002 - ARR delegation speciale StPauldeSerre (2 pages) Page 147
24-2018-12-06-006 - ARR ELECTION COMP SAVIGNAC DE NONTRON (3 pages) Page 150
24-2018-12-03-001 - ARR tarif 2019 propagande agriculture (3 pages) Page 154
24-2018-12-06-003 - Arrêté fixant les conditions financières du retrait de la commune de
Savignac-les-Eglises de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord (4
pages) Page 158
24-2018-12-05-001 - Arrêté portant approbation des listes prioritaires, supplémentaires de
relestage prévues dans le cadre du plan de service prioritaire de l'électricité (2 pages) Page 163
24-2018-12-07-005 - Arrêté portant désignation des journaux habilités à recevoir les AJL
et les appels de candidature SAFER en 2019 (3 pages) Page 166
24-2018-12-06-005 - arrêté portant interdiction de distribution d'achat et de vente à
emporter d'acide de combustibles domestiques et produits pétroliers (2 pages) Page 170
24-2018-12-07-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure -Société RECYMAP
(Saint-Pierre-de-Côle) (2 pages) Page 173
24-2018-12-03-003 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation de la certification relatif à
l'unité d'enseignement de "PAE F PS" et la composition du jury (2 pages) Page 176
24-2018-12-03-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation de la certification relatif à
l'unité d'enseignement de PAE F PSC et la composition du jury (2 pages) Page 179
24-2018-12-07-006 - Arrêté préfectoral portant sur le renouvellement de l'agrément
sécurité civile de l'association sauvetage aquatique et secourisme en Bergeracois (2 pages) Page 182
24-2018-12-06-004 - arrêté temporaire de vente et utilisation d'artifices de divertissement
et engins pyrotechniques (3 pages) Page 185
UD-DIRECCTE
24-2018-11-30-005 - RECEPISSE SAP DORD DOM SERVICES SAP843 561 751 (2
pages) Page 189
3 24-2018-11-30-006 - RECEPISSE SAP HOMME TOO HOME SAP449 217 793 (2 pages) Page 192
4 ARS
24-2018-11-30-003
AP 1311-4 St Geniès
Arrêté L1311-4 de danger sanitaire ponctuel
ARS - 24-2018-11-30-003 - AP 1311-4 St Geniès 5 E = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation départementale de Dordogne
. Service Santé
Environnement ARRETE PREFECTORAL
DE MISE EN DEMEURE & 05.53.03.10.50
Pris à l'encontre de Madame Marie-Thérèse PHILIX,
usufruitière et bailleresse, et de Monsieur Patrick PHILIX,
nu-propriétaire
fixant des travaux à effectuer dans le logement situé
au lieu-dit « Hyronde »
REFERENCE A RAPPELER 24590 SAINT GENIES
N°
DATE La préfète de la
Dordogne
3 D NOV. 2018 Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et particulièrement les articles
31, 51 et 53 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-11-14-002 du 14 novembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie
MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac :
Vu le rapport établi le 27 novembre 2018 par les techniciennes de l'ARS suite à la visite du logement effectuée le
22 novembre dernier :
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que les installations électrique et de fumisterie présentent des anomalies
importantes:
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnes
qui occupent le logement ou sont susceptibles de l'occuper, de même que celles des
voisins, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation,
d'électrocution, d'incendie ou d'intoxication au monoxyde de carbone :
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
-ARRÊTE-
Article 1°" : Madame Marie-Thérèse PHILIX, usufruitière et bailleuresse, et Monsieur Patrick PHILIX nu-
propriétaire de l'immeuble cadastré AE n°236, chacun en ce qui les concerne, sont mis en demeure de
réaliser la mise en sécurité de l'installation électrique et de la fumisterie du logement situé au lieu-dit « Hyronde», commune
de Saint Geniès, occupé à titre de résidence principale par Monsieur BIHAN :
Article 2 : Les installations électriques et de fumisterie sont mises en sécurité dans un délai de trente jours
à compter de la notification du présent arrêté. Dans le même délai, les documents attestant de ces mises en sécurité devront
être présentés à l'administration (annexe 1 : attestation de mise en sécurité de
l'installation électrique);
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Saint Geniès ou, à défaut,
la préfète, procèderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées
à l’article 1°, sans autre mise en demeure préalabie. La créance en résultant est recouvrée comme en
matière de contributions directes :
ARS - 24-2018-11-30-003 - AP 1311-4 St Geniès 6 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a
été déposé ;
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Marie-Thérèse PHILIX et Monsieur Patrick PHILIX. Une copie sera adressée à l'occupant Monsieur BIHAN, à Monsieur le maire de Saint Geniès ainsi qu'à
Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, Monsieur le maire de Saint Geniès, Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé, Monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Faità Périgueux, le 3 0 NOV. 2018 fe Pre ci par étéetion,
Stéphane MONTEUIL
ARS - 24-2018-11-30-003 - AP 1311-4 St Geniès 7 ARS
24-2018-12-11-010
AP campanile Bergerac
ARS - 24-2018-12-11-010 - AP campanile Bergerac 8 DE "À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE DORDOGNE
AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation départementale de Dordogne
Service Santé Environnement
D SAT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à la suspension immédiate de la distribution de l'eau
chaude sanitaire à
l'hôtel Campanile de Bergerac
La Cavaille Sud
Route de Bordeaux
REFERENCE A RAPPELER 24100 BERGERAC
N°
DATE Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1324-1 A, L.1321-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 1°” février 2010 relatif à la surveillance des légionnelles dans les installations de
production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture de la Dordogne et l'ARS
signé en date du 3 septembre 2010 et son avenant signé en date du 24 novembre 2011 ;
Considérant le cas de légionellose signalé à l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine le 27
septembre 2018 ;
Considérant les résultats des prélèvements réalisés sur le réseau d’eau chaude de l'établissement le
28 septembre 2018 et 18 octobre 2018 et montrant la présence de Jégionella pneumophila à des
taux très supérieurs à 1000 Unités Formant Colonie par litre ;
Considérant que les filtres anti-légionelle installés au niveau des douches, le 9 octobre 2018, n'ont pas
d'efficacité garantie au-delà de 62 jours ;
Considérant que l'usage des douches peut présenter un risque de contamination des usagers par
légionnelles du fait de la génération d’aérosols ;
Considérant la mise en demeure adressée à l'établissement le 6 décembre 2018 ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et du
secrétaire général de la Préfecture de Dordogne ;
-ARRÉÊTE-
Article 1°’ : Est prononcée, à titre provisoire, la suspension immédiate de la distribution de l'eau chaude
sanitaire de l'hôtel Campanile situé La Cavaille Sud - Route de Bordeaux à Bergerac.
ARS - 24-2018-12-11-010 - AP campanile Bergerac 9 Article 2 : Il est fait obligation au gérant de l'établissement d'informer les clients présents actuellement
dans l'hôtel de ne pas utiliser les douches du fait du risque encouru pour leur santé. Un affichage
facilement lisible sera également installé dans les chambres et à l'accueil de l'établissement.
Article 3 : L'établissement doit mettre en œuvre les mesures permettant de garantir la sécurité des
clients de l'établissement conformément à l'arrêté du 1°" février 2010 susvisé.
Article 4 : L'établissement ne pourra reprendre ses activités hôtelières qu'après constat de l'éradication
des légionnelles et mise en œuvre des travaux destinés à prévenir de nouvelles contaminations. Ces
actions devront être validées par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine.
Article 5 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut-être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Maire de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 4 4 QUE 2918
ARS - 24-2018-12-11-010 - AP campanile Bergerac 10 ARS
24-2018-11-30-001
Beaumontois AP L 1311 4 Le Plantou
Arrête préfectoral de mise en demeure de réaliser des travaux électriques
ARS - 24-2018-11-30-001 - Beaumontois AP L 1311 4 Le Plantou 11 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation départementale de Dordogne
Service Santé Environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE & 05.53.03.10.50
Pris à l'encontre de Madame Véronique MARTY, propriétaire,
fixant des travaux à effectuer dans le logement situé
au lieu-dit « Le Plantou »
SAINTE SABINE BORN
24440 BEAUMONTOIS EN PERIGORD
REFERENCE A RAPPELER
N°
DATE 3 0 NOV. 2p18 La préfète de la Dordogne Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et
particulièrement l’article 51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-11-14-002 du 14 novembre 2018 accordant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;
Vu le rapport établi le 28 novembre 2018 par l'Agence régionale de santé suite à la visite du logement
effectuée le 27 novembre 2018
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique présente des désordres
importants ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des
personnes qui occupent le logement et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque
d'électrisation, d’électrocution ou d'incendie :
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
-ARRETE-
Article 1° : Madame Véronique MARTY, propriétaire de l'immeuble cadastré AC n°261, est mise en
demeure de réaliser la mise en sécurité de l'installation électrique du logement situé « Le Plantou »,
commune de Beaumontois en Périgord, occupé à titre de résidence principale par Madame et Monsieur
TERRIER et leurs enfants ;
Article 2 : L'installation électrique est mise en sécurité dans un délai de trente jours à compter de la
notification du présent arrêté ; dans le même délai, un certificat d’un homme de l’art attestant de cette
mise en sécurité devra être présenté à l'administration (annexe):
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Beaumontois
en Périgord ou, à défaut, la préfète, procèderont à leur exécution d’office aux frais des personnes
mentionnées à l’article 1°, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant est
recouvrée comme en matière de contributions directes ;
ARS - 24-2018-11-30-001 - Beaumontois AP L 1311 4 Le Plantou 12 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé ;
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Véronique MARTY, propriétaire de l'immeuble ainsi qu'aux occupants, Madame et Monsieur TERRIER. Une copie sera adressée à Monsieur le maire de Beaumontois en Périgord ainsi qu'à Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, Monsieur le maire de Beaumontois en Périgord, Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 3 0 NOV. 2019
Pour la Préfète eLnamalglégation,
la Sous-Ppe de Ben
D"
##ianie MONTEUIL
ARS - 24-2018-11-30-001 - Beaumontois AP L 1311 4 Le Plantou 13 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2018-12-03-005
Arrêté préfectora l: - portant autorisation sur le
prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à
consommation humaine;
- portant déclaration d'utilité publique sur : l'instauration
des périmètres de protection : du forage de THUILERE N°
4 commune de ST-FRONT de PARDOUX SIAEP
MUSSIDAN-NEUVIC
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-12-03-005 - Arrêté préfectora l: - portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à consommation humaine; 14 M ee À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE
ARS AQUITAINE a z
Délégation territoriale de la Dordogne ARRETE PREFECTORAL
Service Santé et Environnement
Direction Départementale + __ portant autorisation sur :
Des Territoires de la Dordogne - le prélèvement,
Pôle Gestion Ressource en Eau - la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
e portant déclaration d'utilité publique sur :
- l'instauration des périmètres de protection.
Du forage de THUILERE N°4
Commune de ST FRONT DE PRADOUX
SIAEP MUSSIDAN-NEUVIC
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R. 1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, et L. 215-13 ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code des Collectivités Territoriales
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2
relatifs aux servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation du sol ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits
où ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant
des rubriques 1.1.1.0. et 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE ;
VU la délibération du 20 décembre 2011 par laquelle le SMDE engage la mise en place des
périmètres de protection du forage de Thuileres N°4, situé sur la commune de ST FRONT DE
PRADOUX.
VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée par le Président du SIAEP
MUSSIDAN-NEUVIC, le Président du SMDE, le 21 septembre 2018 et enregistrée sous le n°
Cascade 24-2018-00237 ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 25 novembre 2017;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 9 avril 2018 précisant que l'exploitation de l'ouvrage ne
nécessite pas la réalisation d’une étude d'impact ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques du 9 novembre 2018;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 9 novembre 2018 ;
I 2
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-12-03-005 - Arrêté préfectora l: - portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à consommation humaine; 15 Considérant :
- que le forage de THUILERES (N°4) peut faire l’objet d'une reconnaissance d'antériorité au sens
de l’article L.214-6 du code de l’environnement ;
- de la nécessité de limiter les incidences des travaux et aménagement sur l'environnement, la
ressource en eau et les milieux aquatiques, en phase de travaux et en exploitation:
- que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau ;
-- que les besoins en eau potable destinés à l’alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont justifiés ;
- que la mise en place des périmètres de protection est indispensable pour assurer la protection
de la qualité des eaux.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |
ARTICLE 1°: Déclaration d'utilité publique
Est déclarée d'utilité publique :
«la création des périmètres de protection du forage de THUILERES (N°4), utilisés par le SIAEP
MUSSIDAN-NEUVIC.
| AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU |
ARTICLE 2 : Objet de l’autorisation
Le SIAEP de MUSSIDAN-NEUVIC, est autorisé à prélever, par l'intermédiaire du forage de
THUILERES (N°4), des eaux destinées à l'alimentation humaine.
Pour l'exploitation de l'ouvrage et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau
de classement ci-après, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions du Code de
l'Environnement, du Code de la Santé Publique, de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisés et aux
dispositions du présent arrêté.
l Arrêté de prescriptions
OUVRAGES — INSTALLATIONS - ACTIVITES Rubrique [Régime générales à respecter
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche au de la Arrêté du 11/09/2003
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou | 11-10 | Déclaration modifié permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
des cours d'eau
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain k es xp , Arrêté du 11/09/2003 dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, | 1120 [Autorisation modifié
par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé. (Autorisation)
Le volume total prélevé étant inférieur à 200 000 man
Ouvrages, installations et ouvrage permettant le prélèvement total d'eau dans une zone Arrêté du 11/09/2003
où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, ont prévu ee
13.10 [Autorisation modifié l'abaissement des seuils. V .. ; k Autorisation Capacité supérieure ou égale à 8 m#h (
ARTICLE 3 : Emplacement de l’ouvrage
Le forage de THUILERES (N°4) » est situé sur la parcelle cadastrée N° 130, section AM du
territoire de la commune de ST FRONT DE PRADOUX.
L'ouvrage est enregistré sous le code national BSS : 07818X0033/F4
Coordonnées Lambert 93 : X= 443481 m, Y= 2007735 m, Z= 44.45 m NGF
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-12-03-005 - Arrêté préfectora l: - portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à consommation humaine; 16 D'une profondeur de 535m, il capte la nappe du Turonien entre 196 et 558m de profondeur, ce qui
correspond à la masse d'eau : FRFG073 (calcaires et sables du turonien coniacien captif nord-
aquitain ».
ARTICLE 4 : Caractéristiques du prélèvement
Débit maximum d'exploitation autorisé
Débit maximum Volume moyen Volume de pointe horaire journalier journalier Volume annuel
Situation normale : 1070 m// F ; (4 forages en activité) 100 m/h 2000 mi) 390000 m/an
Situation «dégradée» | 490 m'h 2400 m° 450000 man
Le prélèvement s'effectue dans les conditions définies par le dossier déposé le : 21 septembre
2018 , tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003
modifié et susvisé au présent arrêté.
° Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou aux
installations de prélèvement où à tout autre élément du dossier de demande d'autorisation
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet.
ARTICLE 5 : Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
Conformément à l’article R214-57 du Code de l'Environnement, l'exploitant devra équiper
l'ouvrage d'un compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro.
En application de l’article R214-58 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit tenir à jour un
registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
e Un relevé mensuel de l'index des compteurs ainsi que des volumes prélevés (établis à
partir de l'index ;
Le volume annuel prélevé, le volume introduit dans le réseau de distribution ;
Les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur survenues au
cours de l’année ;
+ Les incidents survenus sur le captage, les opérations d'entretien, les réparations
survenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué au préfet (service de police des eaux) chaque année dans les deux mois
suivant la fin de l'année civile.
| PÉRIMÈTRES DE PROTECTION |
ARTICLE 6 : Périmètre de protection du captage (plans joints en annexe)
Un périmètre de protection immédiate est établi autour du forage. Ce périmètre s'étend
conformément aux indications du plan joint au présent arrêté.
6.1 Périmètre de protection immédiate (PPI)}
Ce périmètre doit assurer la protection physique de l'ouvrage.
Il correspond à la parcelle 430 section AM, commune de ST FRONT DE PRADOUX.
Ce périmètre est et doit demeurer, la pleine propriété du SIAEP de MUSSIDAN-NEUVIC.
— Une margelle de 3 m2 et de 0.3m de hauteur devra être réalisée autour de l'ouvrage.
— Un capot amovible ou tout autre dispositif de fermeture approprié devra être mis en place
afin d'isoler la tête de forage vis-à-vis du risque d'inondation.
— La tête de forage devra être étanche; la vérification de cette étanchéité sera systématique
après toute intervention technique.
— Une inspection des installations sera réalisée dans un délai de 1 an à compter de la date
de signature de la présente autorisation. Elle vérifiera l'étanchéité de l'installation et l'ab-
sence de communication entre les eaux prélevées et les eaux de surface ou celles d’autres
formations aquifère interceptées par l'ouvrage. L'inspection portera en particulier sur l'état
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-12-03-005 - Arrêté préfectora l: - portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à consommation humaine; 17 et la corrosion des matériaux tubulaires. L'exploitant adresse au Préfet dans un délai de
trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette dernière.
— Les installations devront être contrôlées après toute période d'inondation :
— l'ouvrage sera entouré d’une clôture de 2 m de haut. L'ensemble sera muni d’un portail de
la même hauteur (barres verticales) fermant à clé :
— l'accès à l'intérieur de ce périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ou-
vrage et des personnes habilitées ;
— des dispositifs automatiques alertant d’une intrusion sur le site se déclenchant à l'ouverture
des portes seront installés;
— toute activité et tout dépôt autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à
l'entretien du point d'eau sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'al-
térer directement ou indirectement la qualité des eaux ;
— l'entrée de véhicules dans ces deux périmètres est interdite, sauf en cas de nécessité tech-
nique pour les besoins du service ;
— les installations de captage sont conservées en bon état et régulièrement entretenues ;
— les terrains sont entretenus mécaniquement ;
6.2 Protection de l’aquifère
À ce titre la collectivité doit faire réaliser le diagnostic du piézomètre «le pic», BSS
«07825X0043/S4» qui touche le même aquifère, transmettre le rapport à l’hydrogéologue agréé et
en concertation avec ce dernier engager les travaux de mise en conformité ou de comblement qui
pourraient s'avérer nécessaire
ARTICLE 7 : Délai de mise en œuvre des travaux
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols
décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 3 ans, sauf
mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l’'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 8 : Distribution et traitement de l'eau
Le SIAEP MUSSIDAN-NEUVIC est autorisé à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à
l'alimentation humaine à partir du forage de THUILERE (N°4).
Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux produites et
distribuées sont conformes aux conditions exigées par le code de la santé publique et sont placés
sous le contrôle de l'ARS (DD Dordogne).
Les eaux subissent un traitement de désinfection au chlore avant d'être distribuées.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité
du traitement, la présente autorisation est à reconsidérer.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
Le SIAEP MUSSIDAN-NEUVIC et son délégataire veillent au bon fonctionnement des systèmes
de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau
distribuée.
Toute anomalie notable doit être signalée sans délai à l'ARS (DD Dordogne).
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée par l'ARS (DD Dordogne) selon un programme annuel défini par
la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de
l'exploitant selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-12-03-005 - Arrêté préfectora l: - portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à consommation humaine; 18 ARTICLE 11 : Entretien des ouvrages
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours
être conformes aux conditions de l'autorisation.
Les appareils de mesure (débitmètres) sont étalonnés au moins une fois par an.
ARTICLE 12 : Plan et visite de récolement
Le SIAEP MUSSIDAN-NEUVIC établit un plan de récolement des installations à l'issue de la
réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la délégation territoriale de l’ARS (DT Dordogne)
dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document, une visite de récolement est effectuée par la délégation
territoriale de l'ARS en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 13 : Accès aux installations
Les agents du contrôle sanitaire (ARS DD Dordogne) et les agents chargés de la police de l'eau
(Direction Départementale des Territoires) auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de la
Santé Publique et de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
ARTICLE 14 : Durée de l'autorisation
L'autorisation accordée au titre du code de l’environnement est délivrée pour une durée de vingt
ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Respect de l'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris
des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 16 : Information des tiers
Le présent arrêté est transmis au siège du siaep ainsi qu'à la mairie de St Front de Pradoux pour
affichage d'une durée de deux mois minimum et publié au recueil des actes administratif de la
préfecture.
Le permissionnaire transmet à la préfecture, dans un délai de 6 mois, une note sur
l'accomplissement des formalités concernant l'insertion de l'arrêté dans les documents
d'urbanisme.
ARTICLE 17 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir, ou les propriétaires
concernés.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
+ le préfet de la Dordogne d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration pendant
plus de deux mois vaut décision de rejet ;
+ les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique, le silence
gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
ARTICLE 18 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
+ Non-respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions
des actes portant déclaration d'utilité publique.
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-12-03-005 - Arrêté préfectora l: - portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à consommation humaine; 19 e Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
— dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir où à conduire des eaux d'alimentation :
— laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique.
ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Le président du SIAEP MUSSIDAN-NEUVIC,
Le président du SMDE,
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine,
Le directeur départemental des territoires,
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le (3 DEC. 2018
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-12-03-005 - Arrêté préfectora l: - portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à consommation humaine; 20 - Plan et état parcellaire du PPI
(Section AM - Parcelle 130)
Parcelle incluse dans le périmètre immédiat
PARCELLAIRE
ST FRONT DE PRA-
DOUX
AM 130
717
Périmètre de protection
immediate :
environ 600 m°
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-12-03-005 - Arrêté préfectora l: - portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à consommation humaine; 21 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-12-03-005 - Arrêté préfectora l: - portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à consommation humaine; 22 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2018-12-03-004
Arrêté Préfectoral : - portant autorisation sur le
prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à la
consommation humaine;
- portant déclaration d'utilité publique sur : l'installation
des périmètres de protection.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-12-03-004 - Arrêté Préfectoral : - portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine; 23 BX ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE
ARS AQUITAINE "RE z
Délégation territoriale de la Dordogne ARRÈTE PREFECTORAL
Service Santé et Environnement
Direction Départementale + portant autorisation sur :
Des Territoires de la Dordogne - le prélèvement,
Pôle Gestion Ressource en Eau - la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
e portant déclaration d'utilité publique sur :
- l'instauration des périmètres de protection.
Du forage de TUILERE
Commune de FONROQUE
SIAEP DES COTEAUX SUD BERGERACOIS
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R:1821-63;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, et L. 215-13 ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code des Collectivités Territoriales
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 126-1 et les articles R.126-1 à R.126-2
relatifs aux servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation du sol ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0. et 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 1°” décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE ;
VU la délibération du 23 septembre 2011, par laquelle le SMDE engage la mise en place des
périmètres de protection du forage de TUILERE situé sur la commune de FONROQUE.
VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée par le Président du SIAEP DES
COTEAUX SUD BERGERACOIS, le Président du SMDE le 20 aout 2018 et enregistrée sous le n° Cascade 24-2018-00258;:
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 30 juin 2017;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 9 novembre 2017 précisant que l'exploitation de
l'ouvrage ne nécessite pas la réalisation d'une étude d'impact;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques du 9 novembre 2018;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 9 novembre 2018 ;
ET
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-12-03-004 - Arrêté Préfectoral : - portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine; 24 Considérant :
- que le forage de TUILERE peut faire l'objet d'une reconnaissance d'antériorité au sens de
l'article L.214-6 du code de l'environnement ;
- de la nécessité de limiter les incidences des travaux et aménagement sur l’environnement, la
ressource en eau et les milieux aquatiques, en phase de travaux et en exploitation:
- que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau ;
-- que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont justifiés ;
- que la mise en place des périmètres de protection est indispensable pour assurer la protection
de la qualité des eaux.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne
ARRÉÊTE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |
ARTICLE 1°: Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
La création des périmètres de protection du forage de TUILERE, utilisé par le SIAEP DES
COTEAUX SUD BERGERACOIS.
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU
ET DE REJET DANS LE MILIEU NATUREL
ARTICLE 2 : Objet de l’autorisation
Le SIAEP des Coteaux sud bergeracois, est autorisé à prélever, par l'intermédiaire du forage de
TUILERE, des eaux destinées à l'alimentation humaine.
Pour l'exploitation de l'ouvrage et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau
de classement ci-après, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions du Code de
l'Environnement, du Code de la Santé Publique, de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisées et
aux dispositions du présent arrêté.
, Arrêté de prescriptions
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la Arrêté du 11/09/2003
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou | 1-1-10 | Déclaration modifié permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
des cours d'eau
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain ue P p “6, P 9 Arrêté du 11/09/2003 dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, | 1320 [Autorisation . ei L 44 modifié par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé. (Autorisation)
Le volume total prélevé étant inférieur à 200 000 m‘an
Ouvrages, installations et ouvrage permettant le prélèvement total d'eau dans une zone Arrêté du 11/09/2002
où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, ont prévu difié
l'abaissement des seuils 13.10 |Autorisation Moente NS Lo Autorisation Capacité supérieure ou égale à 8 mS/h )
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4.130,
2.1.10,2150:
Arrêté du 27/07/2016 1° le flux de pollution brute étant : . nn
(niveaux de référence
a)inférieure ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des paramètres quiy | 2230 |Déclaration| par l'arrêté du figuent (A) 9/8/2016)
b) compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins des paramètres
qui y figurent (D)
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-12-03-004 - Arrêté Préfectoral : - portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine; 25 ARTICLE 3 : Emplacement de l’ouvrage
Le forage de TUILERE » est situé sur la parcelle cadastrée N° 108, section ZB du territoire de la
commune de FONROQUE.
L'ouvrage est enregistré sous le code national BSS : 08305X0030/F
Coordonnées Lambert 93 : X= 447309 m, Y= 1968993 m, Z= 133 m NGF
D'une profondeur de 336m, il capte la nappe des calcaires du campanien supérieur entre 247 et
321m de profondeur, ce qui correspond à la masse d'eau FRFG07 « Calcaires du sommet du
crétacé supérieur captif nord-aquitain.
ARTICLE 4 : Caractéristiques du prélèvement
Débit maximum d'exploitation autorisé
Débit maximum | Volume moyen | Volume de pointe , : . , Volume annuel horaire journalier journalier
Situation normale : 1000 m'’/ sr s (2 services distincts) 80 m/h 1800 m/) 350 000 m/an
Situation
«dégradée»en
secours du service 80 m/h 1100 m'/) 1900 m'/j 400 000 m'/an
alimenté par le
forage du carroussel
Le prélèvement s'effectue dans les conditions définies par le dossier déposé le 20 aout 2018,
tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié et
susvisé au présent arrêté.
+ toute modification apportée par le bénéficiaire de lautorisation aux ouvrages ou aux
installations de prélèvement ou à tout autre élément du dossier de demande d'autorisation
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet.
ARTICLE 5 : Rejets des eaux de lavage
Le permissionnaire met en place une décantation préalable au rejet des eaux issues du lavage
des filtres dans le fossé qui borde le périmètre de protection immédiat.
Le dispositif consiste en la mise en place d’une bâche de décantation des eaux de lavage, qui
permet de diminuer la quantité de matières en suspension et de fer présente dans les eaux de
lavage.
ARTICLE 6 : Destination des boues
Les boues stockées dans la bâche de décantation et provenant du lavage des filtres seront
évacuées vers une filière de traitement adaptée. Elles ne rejoindront en aucun cas le milieu
naturel.
ARTICLE 7 : Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
Conformément à l’article R. 214-57 du Code de l'Environnement, l'exploitant devra équiper
l'ouvrage d’un compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro.
En application de l’article R. 214-58 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit tenir à jour un
registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
+ Un relevé mensuel de l'index des compteurs ainsi que des volumes prélevés (établis à
partir de l'index ;
e Le volume annuel prélevé, le volume introduit dans le réseau de distribution ;
e Les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur survenues au
cours de l’année ;
e Les incidents survenus sur le captage, les opérations d'entretien, les réparations
survenues au cours de l’année.
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-12-03-004 - Arrêté Préfectoral : - portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine; 26 Un extrait de ce registre sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué au préfet (service de police des eaux) chaque année dans les deux mois
suivant la fin de l'année civile.
| PÉRIMÈTRES DE PROTECTION |
ARTICLE 8 : Périmètre de protection du captage {plans joints en annexe)
Un périmètre de protection immédiate est établi autour du forage. Ce périmètre s'étend
conformément aux indications du plan joint au présent arrêté et englobe la station de traitement.
Ce périmètre doit assurer la protection physique de l'ouvrage.
Il correspond à la parcelle N° 108, section ZB , commune de FONROQUE.
— Ce périmètre est et doit demeurer, la pleine propriété du SIAEP DES COTEAUX SUD
BERGERACOIS.
— La tête de forage sera recouverte d’un abri à toiture amovible ;
— Le forage devra être équipé d'une sonde de pression pour le contrôle en continu du niveau
piézométrique ;
— Les dépôts constatés en fond d'ouvrage devront être curés ;
— Cette parcelle sera entourée d'une clôture de 2 m de haut. L'ensemble sera muni d’un por-
tail de la même hauteur (barres verticales) fermant à clé ;
— L'accès à l'intérieur de ce périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ou-
vrage et des personnes habilitées ;
— Des dispositifs automatiques alertant d'une intrusion sur le site se déclenchant à l'ouver-
ture des portes seront installés;
— Toute activité et tout dépôt autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à
l'entretien du point d'eau sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'al-
térer directement ou indirectement la qualité des eaux ;
— L'entrée de véhicules dans ces deux périmètres est interdite, sauf en cas de nécessité
technique pour les besoins du service ;
— Les installations de captage sont conservées en bon état et régulièrement entretenues ;
— Les terrains sont entretenus mécaniquement ;
— La cuve d'hypochlorite de sodium présente au niveau de la station devra être équipée d'un
bac de rétention ;
ARTICLE 9 : Délai de mise en œuvre des travaux
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols
décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 3 ans, sauf
mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l’'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
| TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU |
ARTICLE 10 : Distribution et traitement de l'eau
Le SIAEP DES COTEAUX SUD BERGERACOIS est autorisé à traiter et à distribuer au public de
l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir du forage de TUILERE .
Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux produites et
distribuées sont conformes aux conditions exigées par le code de la santé publique et sont placés
sous le contrôle de l'ARS (DD Dordogne).
Les eaux subissent un traitement de déferrisation puis de désinfection au chiore avant d'être
distribuées.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité
du traitement, la présente autorisation est à reconsidérer.
4/7
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-12-03-004 - Arrêté Préfectoral : - portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine; 27 ARTICLE 11 : Surveillance de la qualité de l'eau
Le SIAEP DES COTEAUX SUD BERGERACOIS et son délégataire veillent au bon
fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la
surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Toute anomalie notable doit être signalée sans délai à l'ARS (DD Dordogne).
ARTICLE 12 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée par l'ARS (DD Dordogne) selon un programme annuel défini par
la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de
l'exploitant selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Entretien des ouvrages
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours
être conformes aux conditions de l'autorisation.
ARTICLE 14 : Plan et visite de récolement
Le SIAEP DES COTEAUX SUD BERGERACOIS établit un plan de récolement des installations à
l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la délégation territoriale de l'ARS (DT
Dordogne) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document, une visite de récolement est effectuée par la délégation
territoriale de l’'ARS en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : Accès aux installations
Les agents du contrôle sanitaire (ARS DD Dordogne) et les agents chargés de la police de l'eau
(Direction Départementale des Territoires) auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de la
Santé Publique et de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
| DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
ARTICLE 16 : Durée de l'autorisation
L'autorisation accordée au titre du code de l’environnement est délivrée pour une durée de vingt
ans.
ARTICLE 17 : Respect de l’application de l'arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris
des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 18 : Information des tiers
Le présent arrêté est transmis au siège du SIAEP des Coteaux du Sud Bergeracois ainsi qu’à la
mairie de FONROQUE pour affichage d'une durée de deux mois minimum et publié au recueil des
actes administratif de la préfecture.
Le permissionnaire transmet à la préfecture, dans un délai de 6 mois, une note sur
l'accomplissement des formalités concernant l'insertion de l'arrêté dans les documents
d'urbanisme.
ARTICLE 19 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir, ou les propriétaires
concernés.
5/7
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-12-03-004 - Arrêté Préfectoral : - portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine; 28 Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et
de la publication du présent arrêté :
e le préfet de la Dordogne d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration pendant
plus de deux mois vaut décision de rejet ;
e les ministres chargés de la santé et de l’environnement d'un recours hiérarchique, le silence
gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
ARTICLE 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
e Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions
des actes portant déclaration d'utilité publique.
e Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
— dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ;
— laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique.
ARTICLE 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Le président du SIAEP DES COTEAUX SUD BERGERACOIS,
Le président du SMDE,
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine,
Le directeur départemental des territoires,
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le {3 DEC.
208
— Plan et état parcellaire du PP
6/7
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-12-03-004 - Arrêté Préfectoral : - portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine; 29 Périmètre de
Vers Pusguren
4671
Voie communale n°2 Î Ves Fovogu
Parcelle incluse dans le périmètre immédiat
| FONROQUE | ZB | 108
7/7
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-12-03-004 - Arrêté Préfectoral : - portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine; 30 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-12-03-004 - Arrêté Préfectoral : - portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine; 31 DDFP
24-2018-12-11-012
Arrêté DDFiP du 11 décembre 2018 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat
DDFP - 24-2018-12-11-012 - Arrêté DDFiP du 11 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 32 Liberté + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 41 décembre 2018 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle pilotage et ressources,
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-10-020 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. David DESHAYES-
SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint ;
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence où d’empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté de M. le Préfet de la
Dordogne en date du 21 novembre 2018, sera exercée par :
M, Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, chef de la division " gestion budgétaire,
immobilière et logistique " :
M. Patrick LITAUDON, inspecteur divisionnaire, chef de la division " ressources humaines et moyens ".
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de division, la délégation sera exercée par :
M. Régis PARADOT, inspecteur ;
M. Laurent QUEYROU, inspecteur.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2018-12-11-012 - Arrêté DDFiP du 11 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 33 Une délégation est accordée pour la saisie et la validation des données comptables et budgétaires dans
CHORUS CŒUR à :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire ;
M. Régis PARADOT, inspecteur ;
M. Olivier COSTE, contrôleur.
Article 2
Bénéficient également d'une délégation spéciale :
M. Laurent QUEYROU, inspecteur, chef du service RH, à l'effet de signer les diverses pièces de
comptabilité, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent pour les dépenses de
l'État imputées sur le titre Il ( dépenses de personnel } et plus particulièrement la mise en œuvre de la
paye sans ordonnancement préalable.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service RH, la délégation sera exercée par :
M. Fabrice REYNET, contrôleur principal ;
Mme Véronique SIMEON, contrôleuse principale ;
M. Jean-Christophe GUILLABOT, contrôleur ;
Mme Claire PETIT, contrôleuse ;:
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2017-12-20-006 du 20 décembre 2017.
Fait à Périgueux, le 1 décembre 2018
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle pilotage et ressources,
David DESHAYES-SURCIN
DDFP - 24-2018-12-11-012 - Arrêté DDFiP du 11 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 34 DDFP
24-2018-12-11-011
Arrêté DDFiP du 11 décembre 2018 portant subdélégation
en matière de :
- validation des demandes d'achat dans CHORUS
FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais dans
FDD
- validation des commandes de billets de train
DDFP - 24-2018-12-11-011 - Arrêté DDFiP du 11 décembre 2018 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 35 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26*"* Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 11 décembre 2018 portant subdélégation en matière de :
- Validation des demandes d’achat dans CHORUS FORMULAIRES
- Validation des ordres de mission et états de frais dans FDD
- Validation des commandes de billets de train
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle pilotage et ressources,
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;:
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014
la date d'installation de M. Gérard POGGIOELI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-10-020 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. David DESHAYES-SURCIN,
administrateur des finances publiques adjoint ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2018-12-11-011 - Arrêté DDFiP du 11 décembre 2018 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 36 Vu la convention de délégation de gestion du 1° avril 2017 en matière de validation des ordres de mission, des
états de frais de déplacement et de commande de billets de train pour le compte de la DDFiP du Lot-et-
Garonne ;:
Vu la convention de délégation de gestion du 24 novembre 2017 en matière de validation des dépenses et
recettes relevant du programme 907, se rapportant à la cité administrative Lacuée d'Agen;
Vu la convention de délégation de gestion du 29 novembre 2017 en matière de validation des ordres de
mission, des états de frais de déplacement et de commande de billets de train pour le compte de la DDFiP des Landes.
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à effet de valider dans CHORUS Formulaires les demandes d'achat concernant :
> les programmes n° 156, n° 723 et n° 907
> les dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 (dépenses de personnel), 3 (dépenses de
fonctionnement) et 5 (dépenses d'investissement) des programmes précités mais également
sur le compte de commerce n° 907 — « Opérations commerciales des domaines ».
Article 2 :
Cette délégation est donnée à :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable de la Division budget/logistique
M. Régis PARADOT, inspecteur,
M.Olivier COSTE, contrôleur,
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur,
Mme Colette HAUG, agent,
Mme Sandrine LABROUSSE, agent
Mme Candice PEPE, agent
M. Jérôme DUROCHER agent, pour le programme n° 907 de la cité administrative de Périgueux
Article 3 :
Pour les contrôleurs et les agents, la validation de la demande d'achat est subordonnée à un accord préalable formel de l'une des trois personnes ci-dessous :
M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable de la Division budget/logistique ;
M. Régis PARADOT, inspecteur.
Article 4 :
Délégation est donnée à effet de valider dans FDD les ordres de mission et les états de frais pour les DDFIP
des départements 24, 40 et 47 à:
Mme Colette HAUG, agent
Mme Sandrine LABROUSSE, agent
Mme Candice PEPE, agent
Article 5 :
Délégation est donnée à effet de commander les billets de train pour les DDFIP des départements 24, 40 et 47
à :
Mme Hélène BURON, contrôleur
Mme Colette HAUG, agent
Mme Sandrine LABROUSSE, agent
Mme Isabelle GROUCY, agent
Mme Candice PEPE, agent
DDFP - 24-2018-12-11-011 - Arrêté DDFiP du 11 décembre 2018 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 37 Article 6 :
Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 24-2018-07-16-003 du 16 juillet 2018.
Fait à Périgueux, le 11 décembre 2018
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle pilotage et ressources,
David DESHAYES-SURCIN
DDFP - 24-2018-12-11-011 - Arrêté DDFiP du 11 décembre 2018 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 38 DDFP
24-2018-12-07-002
Arrêté DDFiP du 7 décembre 2018 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public des Services de Publicité Foncière
(SPF) de Bergerac, Ribérac et Sarlat et du Service de
Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de
Périgueux de la Direction départementale des finances
publiques de la Dordogne
DDFP - 24-2018-12-07-002 - Arrêté DDFiP du 7 décembre 2018 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des Services de Publicité Foncière (SPF) de Bergerac, Ribérac et Sarlat et du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux de la Direction départementale des finances publiques de 39 rl
LS D Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 7 décembre 2018
relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des Services de Publicité Foncière (SPF) de Bergerac, Ribérac et Sarlat
et du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2016 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
ARRÊTE :
Article 1°:
Les Services de Publicité Foncière (SPF) de Bergerac, Ribérac et Sarlat et le Service de Publicité Foncière et
d'enregistrement (SPFE) de Périgueux seront fermés à titre exceptionnel du 24 décembre au 3 janvier 2019.
Article 2 :
Au cours de ces jours de fermeture exceptionnelle, aucun dépôt de document (papier ou Télé@ctes) ne sera pris
en charge, et le courrier ne sera pas exploité.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 7 décembre 2018
Par délégation du Préfet,
L'Administrateur gé des finances publiques
Directeur départeme finahces publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2018-12-07-002 - Arrêté DDFiP du 7 décembre 2018 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des Services de Publicité Foncière (SPF) de Bergerac, Ribérac et Sarlat et du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux de la Direction départementale des finances publiques de 40 DDFP
24-2018-12-07-003
Arrêté DDFiP du 7 décembre 2018 relatif au régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la
Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne
DDFP - 24-2018-12-07-003 - Arrêté DDFiP du 7 décembre 2018 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 41 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'infanterie
24053 PERIGUEUX DECEX
Arrêté DDFiP du 7 décembre 2018 relatif au régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat :
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-026 du 6 juillet 2016 portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de
la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne sont ouverts les
jours et horaires suivants :
Centre des finances publiques :
Centre des finances publiques de Bergerac :
( dont Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises et Service de la Publicité
Foncière }
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Centre des finances publiques de Nontron :
( dont Service des Impôts des Particuliers de Nontron et Antenne du Service des Impôts des Entreprises de
Ribérac }
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PURLICS
DDFP - 24-2018-12-07-003 - Arrêté DDFiP du 7 décembre 2018 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 42 Centre des finances publiques de Périqueux - Bâtiment A - Cité administrative :
( dont Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises, Centre des Impôts Foncier,
Service de la Publicité Foncière, Trésorerie de Périgueux municipale et Paierie départementale )
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Centre des finances publiques de Ribérac :
{ dont Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises, Service de la Publicité Foncière et Trésorerie du Secteur Public Local de Ribérac }
lundi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00
Centre des finances publiques de Sarlat :
( dont Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises et Service de la Publicité Foncière })
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
Trésoreries impôts et Secteur Public Local :
Trésorerie de Belvès :
lundi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Trésorerie de Brantôme :
lundi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00
Trésorerie d'Excideuil :
lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Trésorerie de la Force :
lundi, mardi, jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h40 à 16h00
Trésorerie de Lalinde :
lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Trésorerie du Bugue :
lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Trésorerie de Montpon-Ménestérol - Vauclaire :
lundi et mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30
DDFP - 24-2018-12-07-003 - Arrêté DDFiP du 7 décembre 2018 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 43 Trésorerie de Montignac — Plazac :
mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00
Trésorerie de Saint-Astier :
mardi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30
Trésorerie de Terrasson-La-Bachellerie :
lundi, mardi, jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
et vendredi de 9h00 à 12h00.
Trésorerie de Thiviers :
mardi, jeudi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
mercredi de 8h45 à 12h30
Trésorerie de Saint-Aulaye — La-Roche-Chalais :
lundi, mardi, jeudi et vendredi 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30
Trésoreries Secteur Public Local :
Trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue :
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h15
mercredi de 9h00 à 12h00
Trésorerie de Nontron :
lundi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h00
mardi, mercredi et jeudi de 9h00 à 12h30
Trésorerie de Sarlat-La-Canéda :
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 14h00
mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
DDFP - 24-2018-12-07-003 - Arrêté DDFiP du 7 décembre 2018 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 44 Trésorerie Secteur Public Local et Amendes :
Trésorerie de Boulazac :
lundi, mardi et jeudi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
mercredi de 9h30 à 12h00
Trésorerie Hospitalière :
Trésorerie de Périqueux Établissements Hospitaliers :
du lundi au jeudi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces services ne
sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2018-08-28-003 du 28 août 2018 et prend effet le 1°’janvier 2019.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Périgueux, le 7 décembre 2018
Par délégation du Préfet,
teur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFP - 24-2018-12-07-003 - Arrêté DDFiP du 7 décembre 2018 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 45 DDFP
24-2018-12-07-001
Arrêté DDFiP/PPR du 7 décembre 2018 relatif à la
fermeture au public du Centre des finances publiques de
Sigoulès et Saussignac
DDFP - 24-2018-12-07-001 - Arrêté DDFiP/PPR du 7 décembre 2018 relatif à la fermeture au public du Centre des finances publiques de Sigoulès et Saussignac 46 3
el L Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP/PPR du 7 décembre 2018 relatif à la fermeture au public
du Centre des finances publiques de Sigoulès et Saussignac
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 autorisant la fermeture définitive à compter du 1% janvier 2019 de la
Trésorerie de Sigoulès et Saussignac, Le Bourg — 24240 SAUSSIGNAC.
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2016-07-06-026 du 6 juillet 2016 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne.
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2018-11-13-002 du 13 novembre 2018 portant transfert de la gestion comptable et
financière de l'EHPAD Fonfrède d'Eymet à la Trésorerie de Boulazac.
ARRÊTE :
Article 1°
Afin de préparer la fermeture définitive de la Trésorerie de Sigoulès et Saussignac conformément à l'arrêté
ministériel en date du 16 novembre 2018, l'accueil du public ne sera plus assuré à la Trésorerie de Sigoulès et
Saussignac à compter du 19 décembre 2018.
Article 2
Pour information, il est rappelé qu'en application de l'arrêté ministériel précité :
Le recouvrement de l'impôt sera transféré au Service des Impôts des Particuliers de Bergerac, 6 bis rue du Docteur
Simounet — 24113 BERGERAC CEDEX.
La gestion budgétaire, comptable et financière des communes précédemment assurée par la Trésorerie de
Sigoulès et Saussignac sera transférée à la Trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue, 1 cours Alsace Lorraine
— 24108 BERGERAC CEDEX.
En application de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 précité, la gestion comptable et financière de l'EHPAD
Fonfrède d'Eymet assurée par la Trésorerie de Sigoulès et Saussignac sera transférée à la Trésorerie de Boulazac.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans le service visé à
l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 7 décembre 2018
ion du Préfet,
inistrateur général des finances publiques
r départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2018-12-07-001 - Arrêté DDFiP/PPR du 7 décembre 2018 relatif à la fermeture au public du Centre des finances publiques de Sigoulès et Saussignac 47 DDT
24-2018-12-06-007
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/18-0439 portant exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la Dordogne
pour l'année civile 2019
DDT - 24-2018-12-06-007 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/18-0439 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2019 48 EX = Liberié + Égalité » Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement, risques
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/18-0439
portant exercice de la pêche en eau douce
dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2019
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre IV — titre IIT du code de l'environnement ;
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007, instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu la décision de la commission européenne du 15 février 2010 portant approbation du plan
français de gestion de l'anguille ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;
Vu le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021, approuvé par arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2016 ; Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche réunie le 18 octobre 2018 :
Vu l'avis de l'agence française pour la biodiversité :
Vu l'avis de la fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public
effectuée sur le site Internet de la Préfecture de la Dordogne du 6 novembre 2018 au 28
novembre 2018, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
I - PÊCHE A LA LIGNE
Article 1 - Périodes d'ouverture
1.1 - En première catégorie piscicole :
Dans les plans d'eau, cours d'eau, parties de cours d'eau classées en 1°° catégorie, la pêche est
autorisée du 2°"° samedi de mars au 3°"° dimanche de septembre inclus.
1
DDT - 24-2018-12-06-007 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/18-0439 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2019 49 1.2 - En deuxième catégorie piscicole :
Dans les plans d'eau, cours d'eau, parties de cours d'eau classées en 2°" catégorie, la pêche est
autorisée du 1° janvier au 31 décembre inclus.
1.3 - Périodes autorisées :
Dans le respect des dates d'ouverture générale de la pêche aux lignes, la pêche des espèces
suivantes est autorisée pendant les périodes ci-après :
DÉSIGNATION DES ESPÈCES COURS D'EAU 1*° CATÉGORIE COURS D'EAU 2°"° CATÉGORIE
Truite fario, truite arc-en-ciel,
omble de fontaine
du 2%% samedi de mars au
3°" dimanche de septembre inclus
du 2°" samedi de mars au
3% dimanche de septembre inclus
Ombre commun du 3%" samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus du 3% samedi de mai au 31 décembre inclus
Anguille jaune (de taille
supérieure à 12 cm) suivant arrêté ministériel suivant arrêté ministériel
Brochet du 2" samedi de mars au 3°" dimanche de septembre inclus
du 1* janvier au dernier dimanche
de janvier inclus
et du 1° mai au 31 décembre inclus
Sandre _ du 2°" samedi de mars au
3°7 dimanche de septembre inclus
du 1° janvier au dernier dimanche
de janvier inclus
et du 3°" samedi de mai au
31 décembre inclus
Black-bass _ du 2° samedi de mars au
3% dimanche de septembre inclus
du 1° janvier au dernier dimanche
de janvier inclus
et du 3°% samedi de juin au
31 décembre inclus
Autres poissons non mentionnés
ci-dessus
du 2% samedi de mars au
3% dimanche de septembre inclus
du 1° janvier au 31 décembre inclus
Écrevisses (autres que pattes
grêles ou pattes blanches)
du 2°" samedi de mars au
3°" dimanche de septembre inclus
du 1* janvier au 31 décembre inclus
Grenouilles vertes dites
communes et rousses
| du 1° samedi de mai au
3% dimanche de septembre inclus
du 1° samedi de mai au
31 décembre inclus
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus
d'une demi-heure après son coucher.
Article 2 - Modes et moyens autorisés et prohibés
2.1 - En première catégorie piscicole :
> La pêche est autorisée, suivant les périodes décrites à l'article 1, au moyen :
- d'une seule ligne montée sur canne munie de deux hameçons au plus ou de trois mouches
artificielles au plus ;
- de la vermée :
- de six balances à écrevisses au maximum par pêcheur.
[S
DDT - 24-2018-12-06-007 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/18-0439 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2019 50 > L'emploi sans amorçage de l'asticot et autres larves de diptères est autorisé sur les plans
d'eau suivants, au moyen de deux lignes maximum :
Plan d'eau Communes
FOSSEMAGNE FOSSEMAGNE
LA BARDE LA COQUILLE
THENON THENON
JUMILHAC JUMILHAC
LAMOURA BOULAZAC
> Conditions particulières d'ouverture sur la rivière « Le COLY » :
La pêche en marchant dans l’eau est interdite de la date d'ouverture jusqu'au 31 mars sur le
Coly (affluent de la Vézère) et ses affluents.
2.2 - En deuxième catégorie piscicole :
> La pêche est autorisée, suivant les périodes décrites à l’article 1, au moyen :
- de quatre lignes maximum par pêcheur, montées sur canne, munies chacune de deux (2)
hameçons au plus ou de trois (3) mouches artificielles au plus (les lignes devant être disposées
à proximité du pêcheur) ;
- de la vermée ;
- de six balances à écrevisses au maximum par pêcheur ;
> Conditions particulières d'exercice de la pêche aux carnassiers :
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson
mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle
est interdite dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole.
2.3 - Dispositions particulières pour la pêche à la carpe de nuit :
- Seuls les esches et les appâts végétaux ou à base de végétaux sont autorisés pour pêcher la
carpe de nuit.
- Depuis une demi-heure après le coucher du soleil, jusqu'à une demi-heure avant son lever,
aucune carpe capturée, sur tous les parcours énumérés ci-après (étangs et cours d'eau), ne
peut être maintenue en captivité ou transportée (pratique du «no kill» = remise à l'eau
immédiate obligatoire du poisson).
- La pêche de la carpe est autorisée à toute heure du 1° janvier au 31 décembre
> sur les étangs suivants :
- sur l'étang du Coucou à Hautefort ;
- sur l'étang communal de Groléjac (à l'exception de la rive de la plage) ;
- Sur les deux étangs du Lescourroux, en rive gauche, dans leur partie périgourdine :
- sur le plan d'eau de la Nette, en rive droite, dans sa partie périgourdine ;
- Sur le plan d'eau de Miallet (se référer au règlement intérieur du site pris par arrêté
du conseil départemental pour la réglementation générale de la pratique de la pêche
sur le plan d'eau).
DDT - 24-2018-12-06-007 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/18-0439 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2019 51 > sur les parties de cours d'eau suivants :
Rivière | Communes| Rive Limite amont Limite aval
Terrasson_|D/G |Pont vieux Confluent du Riol
Condat D/G__ | Pont de Condat Pont de la Valade
Aubas . Montignac/V D/G |Pont de la Valade Pont de Montignac
VÉZÈRE
Ensemble du :
Domaine !D/G |Pont de Montignac conTuence AcæIDerdogne Public Fluvial U
Boulazac G_|50 m en aval du barrage de Rhodas Embouchure du ruisseau le Manoire
Trélissac D __|50 m en aval du barrage des Mounards | Barrage de Barnabé
IsiE Een eu , Limite département 24/33 - Moulin Domaine D/G |Pont des barris — Périgueux Neuf
Public Fluvial
DorDOGNE Ensemble du Domaine D/G
Public Fluvial Limite département 46/24 - Cazoulès Limite 24/33 - St Pierre d'Eyraud
Brantôme | D |Le pont coudé Ecluse du moulin Grenier
DRONNE Lisle G | Pont de Lisle Station de pompage
Ribérac G__| Pont de Ribérac CD 708 Barrage du Chalard
St Aulaye G__| Chemin rural au lieudit « les Marthomas » La prairie de la Ganetie
DropPr Eymet D {Pont romain Village de vacances d'Eymet
BANDIAT Javerlhac | D/G |Pont de Javerlhac omnelmieioepartementae|à Charente
Article 3 - Parcours de pêche No-Kill — remise à l’eau immédiate des poissons
3.1 — Parcours no-kill « carnassiers » (brochet, sandre, black bass, perche) :
- Sur le canal de l'Isle, commune de Périgueux : de la limite amont du canal (Moulin de
Cachepur) jusqu'à la limite aval du pont de la Tréfilerie.
- Sur Canal de « La Filolie > (300 m) commune de St Laurent des Hommes : depuis « le Pont
Rouge » jusqu'à l'Ecluse du canal.
- Sur le canal de Lalinde : du pont de Lalinde jusqu'à la passerelle de la Maroutine.
- Sur le canal de Lalinde (2800m) : de l'écluse de « la Borie Basse », commune de Baneuil,
jusqu'à l'angle aval du bassin de St Capraise de Lalinde.
Sur ces parcours la pêche au vif est interdite.
DDT - 24-2018-12-06-007 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/18-0439 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2019 52 53.2 — Parcours no-kill « salmonidés » (truites et ombres) :
- Sur la rivière Isle, communes de Jumilhac le Grand et Saint Paul la Roche : 1300 m de part et
d'autre du chôteau de Montardy.
- Sur la rivière Dordogne, communes de Ste Mondane et de Calviac en Périgord : depuis la limite
amont « Le Mioudre » jusqu'à la limite aval « amont de l'îlot de Veyrignac », sur une longueur
de 1750 m.
II - PECHE AUX ENGINS ET AUX FILETS
Article 4 - Périodes d'ouverture
- Dans les plans d'eau, cours d'eau, partie de cours d’eau ou canaux, classés en
première catégorie piscicole, la pêche aux engins et aux filets est interdite.
- La pêche aux filets et aux engins est autorisée toute l'année dans le département de la
Dordogne sur les plans d'eau, cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux domaniaux classés
en deuxième catégorie pour les grenouilles et toutes les espèces de poissons durant la période
d'ouverture générale.
- Du dernier dimanche de janvier exclu au 3% samedi de mai exclu, pour l’ensemble des
pêcheurs aux filets et engins, concernant l'usage des filets, seuls les filets à friture (maille 10 à
12 mm) sont autorisés :
-rappel : les pêcheurs amateurs ne peuvent utiliser ce filet à friture que du mardi 16h00 au
mercredi 10h00 (cf. cahier des charges). L'utilisation de tout autre filet est totalement interdite
durant cette période.
- Pour les pêcheurs amateurs titulaires d'une licence éperviers/engins (EE), l'usage de l'épervier
est autorisé 3 jours par semaine (samedi/dimanche/lundi) du 1° juillet au 31 décembre.
- Pour les pêcheurs amateurs, l'usage de l'ensemble des filets est interdit sur les rivières
Dordogne et Vézère, du 15 juin au 15 juillet et du 15 octobre au 15 novembre afin d'assurer la
protection des grands migrateurs.
Période d'ouverture en deuxième catégorie piscicole pour la pêche aux engins et
filets (dispositions communes aux amateurs et aux professionnels)
DESIGNATION DES ESPECES COURS D'EAU 2°"° CATEGORIE
Truite fario, truite arc-en-ciel, omble de du 2° samedi de mars
fontaine au 3° dimanche de septembre inclus
Ombre commun du 3°" samedi de mai au 31 décembre inclus
Anguille jaune (de taille supérieure à 12cm) suivant arrêté ministériel
Brochet et sandre du 1° janvier au dernier dimanche de janvier
et du 3°" samedi de mai au 31 décembre inclus
du 1° janvier au dernier dimanche de janvier
Black-bass et du 3°" samedi de juin au 31 décembre inclus
Lamproie marine du 1° janvier au 3" dimanche d'avril
et du 1* décembre au 31 décembre inclus
DDT - 24-2018-12-06-007 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/18-0439 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2019 53 Autres poissons non mentionnés ci-dessus du 1° janvier au 31 décembre inclus
Ecrevisses (autres que pattes grêles ou pattes du 1° janvier au 31 décembre inclus
blanches)
Grenouilles vertes dites communes et rousses du 1° samedi de mai au 31 décembre inclus
- La manœuvre des filets et engins ne peut s'exercer :
> pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, plus d'une demi-heure avant le
lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher
> pour les pêcheurs professionnels aux engins et aux filets, plus de quatre heures avant le
lever du soleil, ni plus de quatre heures après son coucher.
Article 5 - Modes et moyens autorisés et prohibés
- Les filets et engins autorisés sont définis dans le cahier des charges fixant les conditions de la
location du droit de pêche de l'Etat, valable jusqu'au 31 décembre 2021.
III - RESERVES DE PECHE
Tout mode de pêche est interdit dans les réserves sauf mentions contraires.
Article 6 - Réserves temporaires
> rivière Dordogne et affluents
- sur 150 mêtres en aval de la réserve permanente du barrage de Bergerac, fermeture
de la pêche du 1er mai inclus jusqu'à l'ouverture du sandre exclue.
- communes de Mouleydier et St Agne, depuis la confluence amont du canal de Lalinde
avec la Dordogne (rive droite) jusqu'à 50 m en aval, ainsi que le canal lui-même jusqu'à
la 1°° écluse, du dernier dimanche de janvier au 3%"° samedi de juin exclus.
- Sur l'embouchure du Caudeau : de l'embouchure jusqu'au barrage de la conserverie et
sur la Dordogne, sur une longueur de 150 mètres dans le prolongement aval de la
réserve préfectorale de Bergerac où seule est autorisée la pêche à une seule ligne
équipée de deux hameçons simples au plus. Les pêches au poisson mort, vif ou artificiel
et la pêche au lancer sont interdites du 15 juin au 15 août inclus.
> rivière Isle et affluents
- Sur le canal dit « de MENESPLET » 250 mètres en amont de l'écluse jusqu'à 50 mètres
à l'aval, la pêche est interdite du dernier dimanche de janvier inclus au 3°"° samedi de
juin exclus.
- de l'aval des barrages de Duellas, de la Vignerie, de Chandos et de Ménestérol depuis
le barrage jusqu'à la confluence avec le canal de fuite inclus, du 1% mai inclus jusqu'à
l'ouverture du sandre exclue.
DDT - 24-2018-12-06-007 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/18-0439 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2019 54 Article 7 - Les couasnes
> La pêche de toutes espèces, par tous les moyens (lignes, engins et filets) est totalement
interdite dans les “couasnes" ou bras morts de la Dordogne, répertoriés ci-dessous,
jusqu'à 20 mètres en aval et 20 mètres en amont des limites de confluence sur la rivière,
et jusqu'à 20 mètres dans le lit de la rivière, en dehors des périodes d'ouverture
suivantes :
Du 1° janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du 3°"° samedi de juin
au 31 décembre inclus
Localisation bras mort ou « couasnes » Rive Communes
St Julien de Lampon
St Julien de Lampon
St Julien de Lampon
Calviac en Périgord
1400 ml à l'aval du pont de Mareuil
1400 mil à l'amont du pont de Saint Julien
500 mi à l’amont du pont de Saint Julien
2900 mi à l'amont du pont de GROLEJAC {bras de CALVIAC)
Lieu dit La Bruyère sur la commune de Veyrignac Vevyrignac
1500 mil à l'amont du pont de GROLEJAC (bras mort d'Aillac) Carsac Aillac
1600 ml à l'amont du pont de GROLEJEAC Carsac Aillac
800 ml à l'amont du pont de GROLEJAC (bras de Gaule) Carsac Aillac
1600 ml à l'aval du pont de GROLEJAC (bras de la Courrégude) Carsac Aillac
750 ml environ à l'aval de pont de Carsac (bras de St Rome) Carsac Aillac
Embouchure de l'ENEA Carsac Aillac
600 ml à l'aval de l'embouchure de l'ENEA (couasne de Monfort) Carsac Aillac
1500 mi à l'aval de l'embouchure de l'ENEA (bras mort du château) à Vitrac
l'amont de la plage de Caudon
3300 ml à l'aval de l'embouchure de l'ENEA (bras de Caudon) Domme
au lieudit "la Sagne" à l'amont du pont de VITRAC Vitrac
650 ml à l'aval du Pont de VITRAC (couasne de Font Chopine) La Roque Gageac
Pont de CENAC Cénac
1100 ml à l'amont du CEOU (bras de Baisse) Cénac-St Julien
500 ml à l'amont du CEOU (couasne du Luc) Vézac
Castelnaud là Chapelle
Castelnaud la Chapelle
Castelnaud la Chapelle
Castelnaud la Chapelle
Castelnaud la Chapelle
Castelnaud la Chapelle
St Vincent de Cosse
1000 mi à l'aval du pont de CASTELNAUD
330 ml à l'amont du pont de FAYRAC (bras de Fayrac)
100 mi à l'amont du pont de ST VINCENT de COSSE
5 ml à l'amont du pont de ST VINCENT de COSSE
30 mil à l'aval du Pont de ST VINCENT de COSSE
950 ml à l'aval du pont de ST VINCENT de COSSE (bras des Milandes)
700 ml à l'aval du ruisseau des MILANDES
1300 ml à l'aval du ruisseau des MILANDES (bras d'Envaux) St Vincent de Cosse
3000 ml à l'aval du ruisseau des MILANDES (bras de Bézenac) Bézenac
2200 ml à l'aval du pont d'ALLAS (bras de Trévis) Berbiguières
Siorac en Périgord
Coux et Bigaroque-Mouzens
Coux et Bigaroque-Mouzens
St Chamassy
Le Buisson de Cadouin
Le Buisson de Cadouin
3200 ml à l'aval du ruisseau de PICAMY (bras mort de Salibourne)
3000 mi à l'aval du ruisseau de POMAREDE (couasne du Coux)
3500 mi! à l'aval du ruisseau de POMAREDE
600 ml à l'amont du Pont routier de VIC (couasne de Bigaroque)
5300 mi à l'aval du ruisseau de POMAREDE (couasne de la Banquette)
120 mi à l'amont du pont SNCF de VIC (bras du pont de chemin de
fer)
1400 m1 à l'aval du pont SNCF de VIC (bras mort de Maison Neuve) St Chamassy
1300 m1! à l'amont du Pont de LIMEUIL (losne de Breuil} Limeuil
80 mi à l'aval du pont routier de TREMOLAT Alles sur Dordogne
1350 ml à l'aval du pont de TREMOLAT Calès
1100 ml à l'amont du pont SNCF de MAUZAC (moulin de Traly) Calès
850 ml à l'aval du barrage de MAUZAC Mauzac
HI01OO|0
0/0! à
lnloüivulo/oulololüulolalalololalolololololololooclo \wiwilnllnlinilsl nilsllelalln
Lamonzie St Martin 800 m1! à l'amont du pont de PRIGONRIEUX (SNCF)
DDT - 24-2018-12-06-007 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/18-0439 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2019 55 Article 8 - Les réserves permanentes
> Canal de Lalinde
- écluse de Lalinde : au droit du mur aval du bassin en amont de l'écluse ; limite
aval : 100 mètres en aval de l'écluse.
- écluse de Mauzac : de la porte amont de l'écluse jusqu'à 100 mètres en aval de
l'écluse.
- centre de détention à Mauzac : depuis 300 mètres en amont du pont du centre
de détention jusqu'au pont du centre de détention
> Rivière Dordogne et affluents
- Veyrignac : 2500 mètres à l'amont du pont de Grolejac (ancienne gravière de
Veyrignac), en rive gauche.
- Castelnaud : sur la moitié du lit de la rivière côté rive gauche depuis 50 mètres en
amont de l'embouchure du Céou jusqu'au pont de Castelnaud.
- Mauzac-et-Grand-Castang, Cales, Badefols-sur-Dordogne : depuis une ligne
droite joignant le point situé à 150 mètres en amont du barrage de Mauzac en rive
gauche, et le point situé à 50 mètres en amont du barrage en rive droite, jusqu'à une
ligne perpendiculaire à l'axe de la rivière démarrant en rive gauche à 200 mètres à
l'aval de l'usine hydroélectrique de Mauzac.
Mouleydier, Saint-Agne : depuis 150 mètres en amont du barrage de Tuilière
jusqu'à une ligne perpendiculaire à l'axe de la rivière démarrant en rive droite, au
niveau de la confluence amont du canal de Lalinde avec la Dordogne.
Bergerac : depuis 100 mètres en amont du barrage de Bergerac jusqu'à la ligne
droite joignant deux points situés sur chaque rive à 150 mètres en aval de la crête du
déversoir du barrage de Bergerac.
- Saint Antoine de Breuilh : environ 1250 mètres en amont de la confluence avec le
ruisseau de Lavergne - couasne du Rivet.
> Rivière Isle et affluents
- Périgueux, Coulounieix-Chamiers : depuis le barrage de la Cité jusqu'à la
tête amont du pont de la Cité.
Marsac-sur-Isle : depuis le barrage de Saltgourde jusqu'à 50 mètres à l'aval du
barrage.
- Saint-Léon-sur-Isle : depuis le barrage de la « ferme des îles » jusqu'à la pointe
aval du dernier ilot (environ 400 mètres).
- Saint-Léon-sur-Isle : depuis le barrage du Moulin Brulé au canal de fuite de l'usine
avant sa confluence avec l'ancien canal de navigation, soit une longueur de 50
mètres.
Neuvic-sur-Isle : rive droite de l'Isle, 200 mètres en amont du pont de Planèze et
sur 200 mètres dans le bras dit le « Biacle ».
- Neuvic-sur-Isle : rive droite de l'Isle, du bras de l'usine depuis les anciennes
vannes jusqu'au mur à l'extrémité de l'usine.
DDT - 24-2018-12-06-007 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/18-0439 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2019 56 Neuvic-sur-Isle : rive gauche de l'Isle, bras mort et jusqu'à l'aval de llot sur une
longueur de 200 mètres, situé 1000 mètres en aval du barrage de Mauriac, au lieu-dit
« Magnou », fon Guénard.
Douzillac : bras mort de l’Illasse à 150 mètres amont du barrage Fontpeyre en rive
droite, sur une longueur de 350 mètres.
Douzillac, Sourzac : sur 150 mètres en aval du barrage de Fontpeyre.
Sourzac : Bras mort situé rive gauche à 300 mètres en amont du pont de la D3.
Saint-Louis en Lisle, Sourzac : depuis la pointe amont de l'lot du lieu-dit « les
Chaufours » jusqu'au bas des îlots au lieu-dit « Les Chaufours ».
- Saint-Front-de-Pradoux : bras mort de "Lagut" situé en rive droite à 200 mêtres
en amont du pont routier de Mussidan.
Saint-Front-de-Pradoux : rive droite de l'Isle, bras mort de Longas, sur une
longueur de 120 mètres, situé entre le canal et le barrage de Longas.
Saint-Médard-de-Mussidan : bras mort « les anguilles », en rive gauche.
Saint-Martin-l'Astier : bras mort à 200 mètres amont du château de Laroche en
rive droite sur l'Isle, sur une longueur de 200 mètres.
Saint-Martin-l'Astier : rive droite de l'Isle, au bas du lieudit « Fraicherode », bras
mort situé à 250 mètres en aval du canal de navigation, sur une longueur de 100
mètres.
Saint-Laurent des Hommes : Fournils ou Martrarieux, ancien bras de rivière sis en
rive gauche (environ 200 mètres en aval du pont de Fournils) de son embouchure
jusqu'à la D13 (environ 1000 mètres).
Saint-Laurent-des-Hommes : bras mort du Fer à Cheval (ou Brisset).
Saint-Laurent-des-Hommes : depuis la porte amont de l'écluse de la Filolie
jusqu'à 150 m en aval.
Saint Laurent des Hommes : les Mouthes bras mort sis en rive droite aux lieux dits
« Petits Clos » et à la « Grande Terre ».
Saint-Laurent-des-Hommes : bras mort de Bouffetias, en rive droite, sur une
longueur de 250 mètres.
Montpon-Ménestérol : bras mort « les Barthes », en rive gauche, sur une longueur
de 400 mètres.
Montpon-Ménestérol : en rive gauche au lieudit « le ruisseau noir », depuis la
station de pompage jusqu'au chemin communal des Moulineaux.
Montpon-Ménestérol : bras mort à 200 mètres amont du barrage de Ménesplet,
lieu-dit Les Baillargeaux, en rive droite, sur une longueur de 120 mètres.
Ménesplet : Gaillard, bras mort en rive gauche au droit du bourg de Gaillard, sur
une longueur de 200 mètres.
Ménesplet : bras mort en rive gauche à 300 mètres à l'aval de l'église sur 100
mètres.
Le Pizou : l'ancien canal de navigation depuis l'écluse de Coly-Gaillard jusqu'à
120 mètres en aval de cet ouvrage ; le canal depuis l'écluse de Saint-Antoine jusqu'à
70 mètres en aval de cet ouvrage.
DDT - 24-2018-12-06-007 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/18-0439 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2019 57 > Rivière Vézère et affluents
- Montignac : deux bras morts sur la Vézère en aval de Montignac en rive droite et
bras mort de Biars.
- St Léon sur Vézère : bras mort de Belcayre.
-_ Aubas : au barrage, 50 mètres amont et 200 mètres aval.
- Les Eyzies : couasne du bout du mont, en rive gauche de la Vézère, 500 mètres en
amont du pont de chemin de fer, au lieu-dit « Malaga ».
IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 - Espèces interdites
La pêche des espèces suivantes est totalement interdite :
Saumon atlantique, truite de mer, esturgeon européen, grande alose, alose feinte, lamproie
fluviatile, écrevisses à pattes grêles et écrevisses à pattes blanches.
Article 10 - Utilisation de lagaffe
L'usage de la gaffe est interdit sur l'ensemble des cours d’eau du département (1° et 2°"
catégorie).
Article 11 - Tailles minimales des captures
- Les poissons des espèces précisées ci-après doivent être remis à l'eau immédiatement après
leur capture si leur longueur est inférieure à :
e 0,25 mètre pour les truites fario (sauf rivière Dordogne), arc-en-ciel et omble
de fontaine ;
e 0,30 mètre pour les truites fario sur l'ensemble de la rivière « La Dordogne » :
e 0,35 mètre pour l'ombre commun ;
e 0,60 mètre pour le brochet dans les eaux de la 2°" catégorie :
° 0,50 mètre pour le sandre dans les eaux de la 2°"° catégorie ;
e 0,40 mètre pour le black-bass dans les eaux de la 2°" catégorie ;
+ 0,40 mètre pour la lamproie marine ;
e 0,20 mètre pour le mulet ;
- La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Article 12 - Limitation des captures
Le nombre maximum de captures de truites fario, arc-en-ciel et omble de fontaine, autorisé par
pêcheur et par jour est fixé à six (6), dont 3 truites fario au maximum.
Le nombre maximum de captures d'ombre commun autorisé par pêcheur et par jour est fixé à
un (1).
Rappel : Dans les eaux classées en 2°"° catégorie piscicole, le nombre de captures autorisé de
sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir par jour, est fixé à trois (3) dont deux
(2) brochets maximum.
10
DDT - 24-2018-12-06-007 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/18-0439 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2019 58 Article 13 - Dispositions particulières concernant l’anguille
L'utilisation de l'anguille ou de sa chair comme appât est interdite.
La pêche de l'anguille argentée et de l'anguille inférieure à 12 cm est interdite.
Article 14 - Commercialisation
La vente du produit de la pêche est interdite à toute personne qui n’a pas la qualité de pêcheur
professionnel en eau douce.
Article 15 - Interdictions permanentes de pêche
Toute pêche est interdite :
> dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits
dans le lit du cours d'eau,
> dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments,
> à partir des écluses et barrages, ainsi qu'en aval de l'extrémité de ceux-ci sur une
distance de 50 m pour la pêche aux lignes à l'exception de la pêche au moyen d'une
seule ligne et une distance de 200 m pour la pêche aux engins et aux filets.
Article 16 - Voies et recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Article 17 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, les sous-préfets de Nontron, Bergerac,
Sarlat, les maires du département, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le
commandant le groupement de gendarmerie de ia Dordogne, le commissaire principal, directeur
départemental des polices urbaines de Dordogne, le chef du service de la navigation du sud-
ouest, les gardes-pêche et gardes-chasse, le chef du service départemental de l'agence
française pour biodiversité, le chef du service départemental de la chasse et de la faune
sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le © 6 BEC. ?618
La préfèt
11
DDT - 24-2018-12-06-007 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/18-0439 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2019 59 DDT
24-2018-11-30-004
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/2018-0438 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées - opération d'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental, commune de Saint Jory de
Chalais
DDT - 24-2018-11-30-004 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/2018-0438 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, commune de Saint Jory de Chalais 60 Liberté + Égalité » Fraternité
; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement, risques
Pôle environnement, milieux naturels
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/2018-0438
PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES
PUBLIQUES ET PRIVEES
- Opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental
Commune de Saint Jory de Chalais -
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code pénal, notamment les article L.322-1,322-2,323-3-1, 433-11 et R.635-1 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code forestier, notamment les articles L.151-1 à L.151-3 et R.151-1 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi du 29 décembre 1982
susvisée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la délibération en date du 23 juillet 2018 de la commission permanente du conseil
départemental portant décision de réaliser une étude d'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental sur la commune de Saint Jory de Chalais ;
Vu la demande en date du 30 octobre 2018 présentée par M. le président du conseil
départemental, à l'effet d'obtenir l’autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées afin de
procéder à des études et diverses opérations nécessaires préalables à la mise en œuvre d'une
opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental projetée sur le territoire
de la commune de Saint Jory de Chalais ;
Considérant que l'opération précitée nécessite l'intervention sur le terrain d'agents des services
du conseil départemental, de prestataires et/ou des personnes qualifiées, et qu'il importe de
faciliter leurs travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 17 : Les agents de la direction de l’environnement et du développement durable du conseil départemental, ainsi que les agents et ouvriers des entreprises et services placés sous leurs ordres ainsi que les personnes qualifiées dont l'avis sera sollicité sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder sur le terrain aux opérations préparatoires nécessaires à l'étude de
DDT - 24-2018-11-30-004 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/2018-0438 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, commune de Saint Jory de Chalais 61 l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur le territoire de la commune de
Saint Jory de Chalais.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception
des maisons d'habitation, selon les modalités définies ci-après.
Article 2 : Dans le cadre de cette mission, toute personne mandatée par le conseil départemental
devra être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission délivré par
cet organisme, qui devront être présentés à toute réquisition,
L'introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1 ne pourra avoir lieu qu'après
accomplissement des formalités prescrites par l’article 1* de la loi du 29 septembre 1892 modifiée.
En particulier, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne pourra avoir lieu que cinq
jours après notification au propriétaire, ou en son absence, aux gardiens de la propriété. A défaut
de gardien connu, le délai court à compter de la notification faite au propriétaire à la mairie.
Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces études aucun
trouble ni empêchement.
Article 4 : Le maire de la commune de Saint Jory de Chalais est invité à prêter son concours, et
au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu
l'exécution des opérations envisagées.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de 36 mois à compter de la date
du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six
mois de sa date.
Article 6 : Le présent arrêté sera communiqué et affiché à la diligence du maire de la commune
de Saint Jory de Chalais au moins dix jours avant le début des opérations.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités de notification et/ou
publication prévues.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de
Saint Jory de Chalais sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié
au président du conseil départemental de la Dordogne et dont copie sera adressée
au commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne.
DDT - 24-2018-11-30-004 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/2018-0438 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, commune de Saint Jory de Chalais 62 DDT
24-2018-12-06-009
Arrêté n°DDT/SEER/2018/029 du 06 décembre 2018
autorisant la rehausse du barrage de Losse - commune de
Terrasson-Lavilledieu
DDT - 24-2018-12-06-009 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/029 du 06 décembre 2018 autorisant la rehausse du barrage de Losse - commune de Terrasson-Lavilledieu 63 2
DES b Liberté = Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Pôle gestion des milieux aquatiques
Arrêté n°DDT/SEER/2018/029
autorisant la rehausse du barrage de Losse
Commune de Terrasson-Lavilledieu
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1
à R. 214-56 :
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
Vu le code du patrimoine et notamment son article L. 531-14 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2016-2021 ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en
matière d'archéologie préventive ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l’article
L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne :
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l’article
L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R, 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la
rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée à l'articie R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la
rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le règlement d'eau n° 791582 en date du 27 août 1979 autorisant l'usine hydroélectrique du
Moulin de Losse à disposer de la rivière Vézère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 831703 du 24 août 1983, autorisant l’exhaussement du Moulin de Losse
et modifiant le règlement d’eau de l'usine ;
1/21
DDT - 24-2018-12-06-009 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/029 du 06 décembre 2018 autorisant la rehausse du barrage de Losse - commune de Terrasson-Lavilledieu 64 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015061-0005 du 2 mars 2015, portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral n° 831703 du 24 août 1983 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° XX du JJ MM 2018 autorisant l'augmentation de puissance de la micro-
centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à son
exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2018/030 autorisant la création de la micro-centrale
hydroélectrique en rive droite du barrage de Losse et fixant les prescriptions applicables à son
exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2017/033 du 23 novembre 2017 autorisant la rehausse du
barrage de Losse ;
Vu la demande d'autorisation, déposée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
considérée complète et régulière en date du 8 juillet 2016, présentée par la commune de
Terrasson-Lavilledieu, représentée par son maire, Monsieur Pierre DELMON, enregistrée sous le
n°24-2014-00410 et relative à la rehausse du barrage de Losse sur la rivière Vézère et la
commune de Terrasson-Lavilledieu ;
Vu la convention tripartite entre la SARL Energie Verte de Terrasson, là SARL Energie Verte de la
Vézère et la commune de Terrasson-Lavilledieu signée le 28 novembre 2014 ;
Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2017/033 du 23 novembre
2017 transmise par le pétitionnaire en date du 25 janvier 2018 :
Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 30 mars 2015 ;
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles en date du 2 février 2017 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 12 juin 2015 :
Vu les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 6 mars 2017 au 6 avril 2017 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposées le 29 avril 2017 ;
Vu l'avis de la commune de Terrasson-Lavilledieu en date du 20 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
émis lors de sa séance du 28 septembre 2017 ;
Vu le courrier adressé à la commune de Terrasson-Lavilledieu représentée par son maire, M. Pierre
DELMON, l'invitant à faire part de ses remarques sur le présent arrêté ;
Considérant que la rehausse du barrage de Losse ne remet pas en cause la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les aménagements projetés prennent en considération la restauration de la
continuité écologique et la garantie du maintien d'un débit réservé en aval du barrage :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, le libre écoulement des eaux et la protection des milieux
aquatiques contre une pollution accidentelle en phase de travaux ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000
« La Vézère », du fait des aménagements de restauration de la continuité écologique prévus, de la
garantie du maintien d'un débit réservé en aval du barrage, des modalités de chantier en
2/21
DDT - 24-2018-12-06-009 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/029 du 06 décembre 2018 autorisant la rehausse du barrage de Losse - commune de Terrasson-Lavilledieu 65 particulier la mise en assec de la zone de travaux qui permettent de protéger les milieux
aquatiques d'une éventuelle pollution en phase de travaux et de la période de chantier entre août
et octobre, hors période de reproduction des principales espèces piscicoles migratrices recensées
sur le secteur ;
Considérant que les apports de matériaux dans le tronçon court-circuité visent à compenser le
déficit en substrat nécessaire à la reproduction piscicole ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Titre 1er : Objet de l'autorisation
Article 1.1 : Objet de l'autorisation
La Commune de Terrasson-Lavilledieu, pétitionnaire, est autorisée, en application de l’article
L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à rehausser le barrage de Losse à Terrasson-Lavilledieu.
Article 1.2 : Application de la nomenclature
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
Numéro Réai prescriptions
de la Intitulé de la rubrique égime techniques . applicable re rubrique générales applicable
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues : autorisation ;
2° Un obstacle à la continuité écologique : Arrêté du
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 11
3.1.1.0. | 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre | Autorisation septembre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation : autorisation 2015
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation : déclaration.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d'eau : Arrêté du
312.0. | 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à Autorisation 28
100 m : autorisation ; novembre
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m : 2007
déclaration.
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3/21
DDT - 24-2018-12-06-009 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/029 du 06 décembre 2018 autorisant la rehausse du barrage de Losse - commune de Terrasson-Lavilledieu 66 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les Arrêté du
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune ; . 30 3.1.5.0. ._ A . Déclaration
piscicole, des crustacés et des batraciens : septembre
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères : autorisation ; 2014
2° Dans les autres cas : déclaration.
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales fixées par les arrêtés ministériels visés dans le
tableau ci-dessus.
La rehausse du barrage de Losse s'effectue dans le respect des prescriptions complémentaires
fixées par le présent arrêté.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 2.1 : Caractéristiques des ouvrages
Le barrage de Losse, situé à Terrasson-Lavilledieu sur La Vézère a les caractéristiques suivantes :
e hauteur au-dessus du terrain naturel : 4,30 dont une partie maçonnée de 2,60 m
surmontée de clapets mobiles de 1,70 m ;
e longueur en crête : 155m;
. cote de la crête du barrage : partie maçonnée : 81,60 m NGF ;
e sommet des clapets mobiles en position relevée au maximum : 83,30 m NGF ;
° surface de la retenue au niveau normal d'exploitation hivernal (du 01/11 au 30/04) :
32 ha ;
° capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation hivernal (du 01/11 au 30/04) : 0,6
millions de m°,
Le déversoir est constitué d'un barrage bétonné surmonté de clapets mobiles. Il a une longueur
minimale de 155 m. La crête de la partie maçonnée est arasée à la cote 81,60 du NGF. Le sommet
des clapets mobiles, lorsqu'ils sont en position relevée au maximum, est à la cote 83,30 du NGF.
Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France est scellée à l'extrémité
droite du barrage et est visible depuis la voie publique. Son niveau zéro indique la cote normale
d'exploitation en période estivale (du 01/05 au 31 octobre), soit 82,90 m NGF.
Le dispositif de décharge est constitué par les clapets mobiles sur le barrage et par une vanne de
fond, positionnée en rive gauche du barrage. La crête de la partie maçonnée du barrage, lorsque
les clapets mobiles sont en position abaissée au maximum, est à la cote 81,60 du NGF.
La vanne de fond permet également le transit des matériaux alluvionnaires et la vidange de la
retenue. Elle présente une section de 18 m2 en position d'ouverture maximale (6 m de largeur et
3 m de hauteur), Son radier est établi à la cote 78,00 du NGF.
Titre 3 : Prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau
Article 3.1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Deux micro-centrales hydroélectriques exploitent la force hydraulique de part et d'autre du
barrage de Losse. Il incombe aux exploitants des deux micro-centrales de maintenir les niveaux
d'eau figurant ci-dessous.
4/21
DDT - 24-2018-12-06-009 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/029 du 06 décembre 2018 autorisant la rehausse du barrage de Losse - commune de Terrasson-Lavilledieu 67 Le niveau normal d'exploitation de la retenue est variable selon la période de l'année. Le niveau de
la retenue est maintenu aux cotes suivantes :
e 83,20 m NGF du 1er novembre au 30 avril ;
e 82,90 m NGF du 1er mai au 31 octobre.
La régulation de la ligne d'eau s'effectue par asservissement des turbines à une sonde altimétrique
analogique de régulation automatique implantée en aval immédiat du Pont Neuf à Terrasson-
Lavilledieu, soit 460 m en amont du barrage de Losse.
Le niveau minimal d'exploitation se situe à la cote 83,20 m NGF du 1er novembre au 30 avril et à
la cote 82,90 m NGF du 1er mai au 31 octobre.
Le niveau des plus hautes eaux, niveau à ne pas dépasser sauf en cas de crue, tous clapets
mobiles abaissés et toutes vannes complètement ouvertes, se situe à la cote 83,20 m NGF du 1er
novembre au 30 avril et à la cote 82,90 m NGF du 1er mai au 31 octobre.
Les eaux sont restituées directement en aval de la micro-centrale, sur le territoire de la commune
de Terrasson-Lavilledieu, à la cote 79,00 m NGF à l’étiage, dans le cours d'eau La Vézère.
Article 3.2 : Cote d'exploitation pendant la période transitoire d'observation
Afin de ménager une période d'observation sur le comportement des réseaux d'eaux usées et
d'eaux pluviales de la commune de Terrasson-Lavilledieu, ainsi que sur celui des berges en amont
du barrage de Losse, la cote d'exploitation hivernale (du 1° novembre au 30 avril) maximale de
83,20 m NGF sera atteinte progressivement, selon les modalités suivantes :
e 1” cote hivernale : 82,90 m NGF ;
° 2°" cote hivernale : 83,00 m NGF ;
° 3°" cote hivernale : 83,00 m NGF ;
° 4% cote hivernale : 83,10 m NGF ;
+ 5° cote hivernale : 83,10 m NGF :
° 6°" cote hivernale : 83,20 m NGF,
A l'issue de chaque période hivernale et avant le 30 juin, la commune de Terrasson-Lavilledieu
transmet au service en charge de la police de l'eau le rapport de synthèse des observations issues
de l'application du protocole de surveillance des réseaux communaux d'eaux usées et eaux
pluviales et les annexes requises à l'article 4.1.7 du présent arrêté et un rapport d'inspection
annuelle des berges réalisé par la commune.
Après analyse de ces rapports annuels, le service en charge de la police de l'eau notifie la cote
hivernale maximale pour la période suivante par courrier adressé aux exploitants des micro-
centrales hydroélectriques rive gauche et rive droite du barrage de Losse et à la commune de
Terrasson-Lavilledieu.
Article 3.3 : Répartition des débits et débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
Conformément au dossier déposé et à la convention tripartite ci-annexée, le débit de la Vézère est
réparti entre les deux usines hydroélectriques installées de part et d'autre du barrage de Losse et
les ouvrages hydrauliques associés comme indiqué dans le tableau suivant :
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DDT - 24-2018-12-06-009 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/029 du 06 décembre 2018 autorisant la rehausse du barrage de Losse - commune de Terrasson-Lavilledieu 68 Répartition des débits pour une cote d'exploitation hivernale de 83,20 m NGF :
Débit de la Surverse Usine rive | Usine rive Vézère en Passe à —. sur clapets | droite (1 | gauche (2 | amont des | Poissons sine mobiles du | turbine turbines Niveau normal
installations barrage Kaplan) VLH) d'exploitation
en m‘/s priorité 1 priorité 2 priorité 3 priorité 4 priorité 5
0 à 1,45 0 0 0
1,45 à 4,95 0 à 3,5 m/s
du 1° mai au du 1° mai au
31 octobre et 31 octobre
de 1,45 à °0 à 3,3 m'/s |0 0
5,15 du 1° du 1°
novembre au novembre au
30 avril 30 avril
: 0,65 m'/s
mai au 31 1° mai au 31
octobre octobre ° 82,90 m NGF du 1*
des15à |°08 m/s du °3,3à3,5 |33à18m/s|0 mai au 31 octobre 19 45 qu ie [mai au 31 m/s du 1° «83,20 m NGF du 1°
novembre |ectobre novembre au novembre au 30 avril
au 30 avril |°1m7/s du nc Loutl = 1” novembre . - - 19,45 à 44,45 au 30 avril 0 15 m'/s 3a28m'/s
44,45 à 65,10 0 15 à 35 m'/s |28 m’/s
manœuvre
des ouvrages
de décharge
65,10 à 200 pour 35 m'/s 28 m/s
3 maintenir la
1,3 m/s cote
d'exploitation
ouverture
complète des >200
ouvrages de
décharge
Le débit de la Vézère transite prioritairement par la micro-centrale rive droite jusqu'à un débit
naturel de 19,45 m°/s.
Les exploitants des deux micro-centrales sont tenus de maintenir dans le lit du cours d'eau, à
l'aval immédiat du barrage de Losse, dans la limite du débit entrant observé à l’amont, un débit
réservé de 6,7 m°/s.
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à 1,45 m°/s du 1° mai au 31 octobre ou à
1,65 m°/s du 1* novembre au 30 avril, c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours
d'eau en transitant par la passe à poissons et l'ouvrage de dévalaison piscicole.
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DDT - 24-2018-12-06-009 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/029 du 06 décembre 2018 autorisant la rehausse du barrage de Losse - commune de Terrasson-Lavilledieu 69 Au-delà de ces débits et jusqu'à un débit de 4,95 m°/s du 1° mai au 31 octobre ou de 5,15 m°/s
du 1” novembre au 30 avril à l’amont immédiat de l'ouvrage, il y a une surverse sur les clapets
mobiles et aucune turbine n'est en fonctionnement.
Au-delà d'un débit de 4,95 m°/s du 1° mai au 31 octobre ou de 5,15 m°/s du 1er novembre au 30
avril à l’'amont immédiat de l'ouvrage, une partie du débit réservé peut être turbiné par la micro-
centrale en rive droite du barrage de Losse,
Pendant la période transitoire d'observation, la répartition des débits entre les différents ouvrages
se fait conformément au tableau ci-dessus, hormis le débit transitant par la passe à poissons qui
est de :
e 0,80 m’/s du 1* novembre au 30 avril, lorsque la cote d'exploitation hivernale est de
82,90 m NGF ;
e 0,87 m’/s du 1° novembre au 30 avril, lorsque la cote d'exploitation hivernale est de
83,00 m NGF ;
e 0,94 m’/s du 1° novembre au 30 avril, lorsque la cote d'exploitation hivernale est de
83,10 m NCGF.
Article 3.4 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
1° Les deux exploitants, sont tenus d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs destinés à
permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent
chapitre, dans les conditions définies ci-après :
° un repère à l'entrée hydraulique de la passe à poissons en rive droite ;
° un repère sur la partie amont du barrage, en rive gauche, au niveau de l'entrée du canal
d'amenée à la micro-centrale de Losse ;
e un repère en aval de la micro-centrale rive droite destiné à contrôler le respect du débit
réservé (6,7 m°/seconde). Une fois la totalité des aménagements réalisés et les deux
micro-centrales mises en production, les exploitants procèdent à des mesures in situ
permettant de déterminer des abaques pour convertir les débits en aval du barrage en
termes d'altitudes. Ces abaques sont transmis au service en charge de la police de l'eau
dans un délai d'un an après la mise en production des micro-centrales. L'échelle
limnimétrique associée à ce repère indique explicitement les altitudes atteintes par les eaux
de la Vézère lorsque le débit dans le tronçon court-circuité de la micro-centrale rive gauche
est égal au débit réservé.
° un repère au niveau du Pont Neuf sur la commune de Terrasson-Lavilledieu.
2° Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France
(NGF) et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Le niveau zéro de chaque
échelle indique le niveau normal de la retenue du 1% maï au 31 octobre, c'est-à-dire la cote 82,90
du NGF, Les repères et les échelles qui y sont associées doivent rester lisibles pour les agents du
service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers
sous réserve d'impératifs de sécurité. Les deux exploitants sont responsables de leur conservation.
3° Les valeurs retenues pour le débit maximal turbiné et le débit à maintenir dans la rivière (débit
réservé) sont affichées à proximité immédiate de chacune des deux usines, de façon permanente
et lisible depuis la voie publique. Chaque exploitant est responsable de la conservation du panneau
mentionnant ces informations pour l'usine qui le concerne.
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DDT - 24-2018-12-06-009 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/029 du 06 décembre 2018 autorisant la rehausse du barrage de Losse - commune de Terrasson-Lavilledieu 70 Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Chapitre 4.1- Mesure de réduction d'impact
Article 4,1.1 : Débits maintenus à l'aval des installations
Les valeurs des débits maintenus à l’aval des installations sont définies à l'article 3.3. du présent
arrêté.
Article 4.1.2 : Réduction de l'impact sur la continuité piscicole
Les deux exploitants des micro-centrales établies sur le barrage de Losse sont tenus d'assurer,
tant à la montaison qu'à la dévalaison, le franchissement du barrage de Losse par les espèces
cibles suivantes :
+ espèces amphihalines : anguille, grande alose, lamproie marine, saumon atlantique et
truite de mer.
« espèces holobiotiques : barbeau, lamproie de Planer, toxostome, truite fario, chabot,
vairon, vandoise.
A ce titre, ils sont tenus d'établir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement des dispositifs décrits
dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du
contrôle sous réserve d'impératifs de sécurité.
4.1.2.1 : Dispositif de franchissement de l'ouvrage à la montaison :
Le franchissement de l'ouvrage à la montaison est assuré par une passe à bassins successifs à
fentes verticales, implantée entre la micro-centrale rive droite et la berge en rive droite du barrage
de Losse.
Les caractéristiques de la passe-à-poissons sont les suivantes :
° débit dans l'ouvrage : 0,8 m°/s pour un niveau d'eau amont de 82,90 m NGF et 1 m°/s
pour un niveau de 83,20 m NGF ;
+ 15 bassins (16 chutes et 1 chute dans le couloir de visualisation piscicole) ;
° chute entre bassins : 0,24 m et une chute amont de 0,15 m au niveau du couloir de
visualisation piscicole ;
° chute de l'entrée piscicole de 0,25 m;
+ fonctionnement de type jet de surface ;
+ dimensions internes des bassins : 3,7 m de long et 2,8 m de large ;
e tirant d'eau minimum : entre 1,20 m du 1er mai au 31 octobre et 1,50 m du 1er novembre
au 30 avril ;
° pente nominale du radier : 6,15 %, soit 0,24 m de dénivelé d'un bassin à l'autre ;
° fond des 15 bassins recouvert de pierres et galets de diamètre compris entre 0,10 m et
0,20 m noyés à mi-hauteur dans le radier de la passe à poissons :
° fentes verticales latérales de 0,40 m de large, sur toute la hauteur des bassins permettant
une continuité du radier sans obstacle pour les espèces benthiques ;
° fentes orientées à 45° vers l'intérieur des bassins ;
° cloisons entre bassins comportant un masque hydraulique ;
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81,43 m NGF ;
+ prise d'eau équipée de rainures de batardage permettant de mettre la passe à poissons
hors d'eau ;
+ prise d'eau équipée d'une vanne de régulation à fonctionnement par surverse de type
mural en appui contre la face aval du génie civil de l'entrée piscicole. Cette vanne est
automatisée et asservie à un capteur mesurant le niveau de la Vézère à l'aval du barrage
de manière à maintenir une chute en sortie hydraulique de la passe à poissons de 0,25 m.
4,1.2.2 : Dispositifs de franchissement de l'ouvrage à la dévalaison :
Au niveau de la micro-centrale située en rive droite, la continuité écologique à la dévalaison
est garantie par la prise d'eau ichtyocompatible composée d'un plan de grilles amont empêchant la
pénétration du poisson dans la prise d'eau. Il est pourvu de deux exutoires connectés à une
goulotte de dévalaison et d'un dégrilleur automatique.
Le débit alloué à la dévalaison est variable selon le débit turbiné par la micro-centrale :
e 0,65 m°/seconde lorsque le débit turbiné est inférieur à 15 m°/seconde ;
e 1,3 m’/seconde lorsque le débit turbiné est compris entre 15 et 35 m/seconde.
Le plan de grilles est implanté au niveau de l'usine hydroélectrique, directement en amont de la
turbine. Il a les caractéristiques géométriques suivantes :
e inclinaison : 10° ;
° largeur : 10,95 m;
°e longueur : 2401m;
+ écartement inter-barreaux maximal : 20 millimètres ;
+ deux exutoires de dévalaison de 1,80 m de large et 0,90 m de haut (0,80 m de charge à la
cote hivernale 83,20 m NGF et 0,50 m de charge à la cote estivale 82,90 m NGF),
positionnés chacun à 1,50 m du bord du plan de grilles :
° cote du pied de grille : 77,73 m NGF ;
° cote du sommet de grille : 81,90 m NGF.
Une goulotte de dévalaison est reliée aux deux exutoires. Elle est pourvue d'un seuil de contrôle
fixe. La fosse de réception en aval de la goulotte de dévalaison est pourvue d'une profondeur
d'eau d'1,20 m au moins, quelles que soient les conditions hydrologiques de la Vézère.
Au niveau de la micro-centrale située en rive gauche, la continuité écologique à la
dévalaison est garantie par les deux turbines de type Very Low Head (VLH), considérées comme
ichtyocompatibles.
Article 4.1.3 : Gestion des ouvrages mobiles du barrage et prescriptions concernant le
transit sédimentaire et la gestion des crues
Afin de garantir le transport suffisant des sédiments, les aménagements suivants sont réalisés :
+ Une vanne de dégravement est implantée dans le barrage de Losse à son extrémité
gauche. Elle est large de 6,0 m et haute de 3,0 m et son radier est établi à la cote 78 m
NGF. Elle comporte un masque sur sa face aval, large de 4,5 m et haut de 0,75 m. La
vanne de dégravement a une capacité dénoyée de plus de 90 m’/s lorsque le niveau de
l'eau dans la retenue est à la cote d'exploitation hivernale (83,20 m NGF).
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charriage dans une goulotte et les guide vers la vanne de dégravement par l'inclinaison du
canal.
Afin de garantir le transport suffisant des sédiments et de faciliter l'écoulement des eaux en
condition de débit élevé, l'exploitant, ou à défaut le propriétaire met en œuvre la gestion des
ouvrages mobiles suivante, par ordre de priorité :
1) La vanne de dégravement est manœuvrée de manière prioritaire, à partir d'un débit de
65,3 m°/s. La hauteur d'ouverture est de 0,75 m (capacité dénoyée de 6,5 m‘/s).
2) Les clapets mobiles sont abaissés successivement, en commençant par le clapet central. Les
deux clapets rive gauche sont ouverts progressivement et rapidement après le clapet central.
3) La vanne de dégravement est ouverte intégralement pour permettre la mise en transparence de
l'ouvrage.
4) Les deux clapets rive droite ne sont ouverts que lorsque les trois autre clapets sont déjà
abaissés, à partir de débits supérieurs à 200 m/s.
La gestion des ouvrages mobiles est effectuée de manière à maintenir la cote d'exploitation,
jusqu’à un débit de 200 m/s. Au-delà, l'ouverture de tous les ouvrages mobiles est complète. Les
ouvrages restent totalement ouverts tant que le débit de la Vézère est supérieur à 200 m°/s.
La durée minimale d'ouverture de l'ensemble des ouvrages est de deux heures.
La fermeture des ouvrages de décharge est progressive.
Aucune chasse de dégravement n'est réalisée pour des débits inférieurs au double du module de
la Vézère, soit 102,6 m°/seconde.
Les ouvrages mobiles (vanne de dégravement et clapets mobiles) sont pilotés grâce à la sonde
altimétrique analogique de régulation automatique implantée en aval immédiat du Pont Neuf à
Terrasson-Lavilledieu, soit 460 m en amont du barrage de Losse.
Un système mécanique de sécurité par flotteur permet de procéder à l'ouverture des ouvrages
mobiles en cas de défaillance de l'automate. Ce système actionne l'ouverture des clapets mobiles
dès que le niveau de la Vézère atteint la cote 83,30 du NGF en amont immédiat du barrage.
Un organe manuel de sécurité permettant l'ouverture progressive des ouvrages mobiles est
installé. Ce dispositif est maintenu accessible en tous temps par les services techniques de la
commune de Terrasson-Lavilledieu.
Un système d'alarme téléphonique permettant d'alerter le plus rapidement possible les gérants ou
un technicien dédié de chacune des sociétés exploitant les deux micro-centrales ainsi qu'une
personne habilitée de la mairie de Terrasson-Lavilledieu est mis en place. Ce système d'alarme
téléphonique se déclenche automatiquement dès que le niveau d'eau atteint une cote supérieure à
83,30 m NGF en amont immédiat du barrage.
En complément, une astreinte permanente est mise en place et le numéro d'appel sur téléphone
mobile de la personne d'astreinte est transmis par le pétitionnaire aux services suivants,
préalablement à la mise en eau de la retenue, une fois les aménagements autorisés par le présent
arrêté achevés :
« service en charge de la prévision des crues pour le bassin versant de la Dordogne ;
° service interministériel de défense et de protection civile ;
° service départemental d'incendie et de secours ;
* groupement de gendarmerie de la Dordogne.
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reprofilées sur une largeur de 10 mètres et un linéaire de 125 mètres environ au niveau d'un
étranglement qui freine avant aménagement l'écoulement des crues importantes.
Article 4.1.4 : Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le
propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de
dégradation de l'état des eaux.
Article 4.1.5 : Prévention des pollutions accidentelles
Les exploitant disposent des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés
de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches
avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets
susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées
pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Les exploitants orientent les déchets produits dans des filières reconnues. Ils s’assurent que la
personne à qui ils remettent les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Les exploitants
tiennent chacun un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Les exploitants réalisent un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques de
leurs installations respectives et conjointement l'entretien des ouvrages qu'ils utilisent en commun,
afin de limiter le risque de pollution accidentelle du cours d'eau. Ils tiennent à disposition du
service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Article 4.1.6 : Circulation nautique
Un embarcadère-débarcadère permettant le franchissement du barrage par les embarcations
légères non motorisées est aménagé en rive droite. Une signalétique respectant la charte établie
par la fédération française de canoë-kayak est implantée en amont de la micro-centrale pour
guider les pratiquants vers le débarcadère et leur signaler la présence d'un barrage
infranchissable. Les exploitants des deux micro-centrale sont responsables de l'entretien et de la
conservation des panneaux de signalisation et de l'embarcadère-débarcadère.
Article 4.1.7 : Réseaux communaux d'eaux pluviales et d'eaux usées
4.1.7.1- Surveillance des réseaux
1° - Elaboration et transmission d'un protocole de surveillance des réseaux d'eaux pluviales et
d'eaux usées :
La commune de Terrasson-Lavilledieu adresse au service en charge de la police de l'eau, dans un
délai d'un an après notification de la présente autorisation, un protocole de surveillance des
réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales sur son territoire.
Ce protocole comprend a minima :
e Un plan du réseau d'eaux usées et d'eaux pluviales avec la localisation de l'ensemble des
déversoirs d'orage du réseau d'eaux usées et de la station ;
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d'exploitation de 83,20 m NGF. Le secteur impacté comprend a minima l'aval de la rue
Gaston Sornel, l'aval de la rue des Rouffiats et la rue Paul Verlaine. Ce secteur est
représenté sur le plan du réseau d'eaux usées et eaux pluviales :
e Un suivi des volumes journaliers déversés par les déversoirs d'orage des réseaux sur le
secteur impacté par la rehausse du barrage réalisé pendant 2 mois en période de nappe
haute du 1° mars au 30 avril ;
° Un suivi des volumes déversés par le déversoir d'orage en entrée de station d'épuration sur
toute l'année ;
e La quantification des eaux parasites permanentes en période nocturne sur le secteur
impacté par la rehausse du barrage :
e Un suivi de niveau de la nappe au moyen de piézomètres implantés à proximité et dans le
secteur impacté par la rehausse du barrage de Losse ou au moyen de puits existants non
exploités dans ce secteur ;
Les relevés de niveaux d'eau dans ces piézomètres ou puits sont effectués à une fréquence
de 15 jours au moins. Les mesures relevées sont reportées dans un registre tenu par la
commune de Terrasson-Lavilledieu. Une copie de ce registre est transmise au service en
charge de la police de l'eau chaque année avant le 30 juin.
En complément de ce protocole de surveillance, une surveillance renforcée de la totalité des
réseaux d'eaux usées impactés par la rehausse de la retenue du barrage de Losse, est réalisée par
un bureau d'études spécialisé selon les modalités suivantes :
Type d'investigation | Objectif Fréquence
Inspections nocturnes des réseaux Surveillance d'éventuelles Mensuelle durant 3 mois suite à la
d'eaux usées du secteur impacté | intrusions d'eaux claires parasites | mise à la cote 83,20 m NGF, puis
et quantification des eaux permanentes, vérification de trimestrielle durant 21 mois (soit 2
| parasites permanentes | l'étanchéité du réseau | années de suivi)
Concernant les exutoires d'eaux pluviales se rejetant dans la retenue du barrage de Losse, les
opérations de surveillance et d'entretien figurant dans le tableau ci-dessous sont mises en œuvre
par la commune de Terrasson-Lavilledieu.
Codification de l'exutoire | Surveillance
E39 | visite semestrielle d'inspection, hydrocurage annuel si nécessaire
E6 visite semestrielle d'inspection, hydrocurage annuel si nécessaire
E30 visite semestrielle d'inspection, hydrocurage annuel si nécessaire
ES visite semestrielle d'inspection, hydrocurage annuel si nécessaire Re — su. mé -
E15 visite semestrielle d'inspection, hydrocurage annuel si nécessaire
E12 ‘visite semestrielle d'inspection, hydrocurage annuel si nécessaire |
E31 visite semestrielle d'inspection, hydrocurage annuel si nécessaire
E32 visite semestrielle d'inspection, hydrocurage annuel si nécessaire
E10 visite semestrielle d'inspection, hydrocurage annuel si nécessaire
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dossier de compléments relatifs à l'étude d'impact de décembre 2015.
2° - Mise en œuvre du protocole de surveillance des réseaux
La commune met en œuvre ce protocole, après validation du service en charge de la police de
l'eau, dès la mise en service du barrage à la cote de 82,90 m NGF.
3° - Transmission des résultats issus de la mise en œuvre du protocole de surveillance des
réseaux
Un rapport de synthèse des observations issues de l'application du protocole est transmis par la
commune de Terrasson-Lavilledieu au service en charge de la police de l'eau chaque année avant
le 30 juin. Le rapport d'autosurveillance annuel du système d'assainissement de l'année
précédente est annexé à ce rapport de synthèse.
Un bilan annuel des inspections réalisées sur les exutoires d'eaux pluviales se rejetant dans la
retenue du barrage de Losse (E39, E6, E30, Es, E15, E12, E31, E32, E10) est également annexé à
ce rapport de synthèse.
En cas de constat d'anomalie (défaut d'étanchéité par exemple) lors de la surveillance des
réseaux, là commune de Terrasson-Lavilledieu transmet au service en charge de la police de l'eau,
dans les quinze jours qui suivent le constat, un rapport détaillant la nature de l'anomalie
constatée, sa localisation sur un plan et les actions correctives envisagées.
4° - Actions correctives à mettre en œuvre en cas de détection d'anomalie
En cas de détection d'entrées d'eau claires parasites permanentes à l'occasion des inspections
nocturnes des réseaux d'eaux usées, les travaux nécessaires pour étanchéifier les réseaux sont
réalisés par la commune dans un délai d'un an.
En cas de détection d'une augmentation significative des volumes déversés aux déversoirs d'orage
du réseau ou du volume d'eaux claires parasites en entrée de station d'épuration, la commune de
Terrasson-Lavilledieu procéde, sous 15 jours ouvrés, à une inspection nocturne afin de localiser le
ou les tronçons impactés. Une fois les éventuelles anomalies localisées, les travaux nécessaires
pour étanchéifier les réseaux sont réalisés par la commune dans un délai d'un an. Des
canalisations en fonte sont utilisées pour les réseaux se trouvant à une cote inférieure à 83,20 m
NGF,
Des clapets anti-retour sont installés sur les exutoires d'eaux pluviales E30, E5 et E32 en cas de
perturbations récurrentes occasionnées par la rehausse du niveau de la retenue.
4,1.7.2 — Travaux et aménagements à réaliser sur le réseau d'eaux usées
Pour remédier à la forte arrivée d'eaux claires parasites prévisible sur les réseaux situés à l'amont
immédiat du poste de relevage de la salle des fêtes et Rue Gaston Sornel lorsque la retenue de
Losse sera rehaussée à la cote 83,20 m NGF, les travaux et aménagements suivants sont réalisés
par la commune de Terrasson-Lavilledieu préalablement à la première mise en eau du barrage de
Losse rehaussé :
1° - Poste de relevage de la salle des fêtes :
Le fonctionnement du déversoir d'orage situé en amont du poste de relevage est modifié : la
canalisation de décharge est supprimée et afin d'éviter tout risque de mise en charge en cas de
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disposition des services en charge des réseaux d'assainissement en cas de défaillance des pompes.
2° - Rue Gaston Sornel :
Le poste de relevage situé en aval de ce secteur est réhabilité et les réseaux d'eaux usées se
situant sous la cote 83,20 m NGF sont remplacés par une canalisation en DN 200 en fonte, soit
220 mètres environ.
4,1.7.3 — Travaux et aménagements à réaliser sur le réseau d'eaux pluviales
Le réseau d'eaux pluviales existant sur le secteur de la rue des Rouffiats rejetant dans la retenue
du barrage de Losse, fait l'objet des travaux et aménagements suivants préalablement à la
première mise en eau du barrage de Losse rehaussé : une conduite de décharge de 80 mètres
environ, de diamètre 400 millimètres, en PVC, est installée sur la canalisation de diamètre 1000
millimètres du regard n°REP 16 de la rue des Rouffiats au regard EP 2049, regards identifiés à
l'annexe 2 du dossier de compléments relatifs à l'étude d'impact de décembre 2015.
Titre 6 : Prescriptions relatives à l'entretien
Chapitre 6.1 : Entretien de l'installation
Article 6.1.1 :
Les deux exploitants manœuvrent les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter
les cotes mentionnées aux articles 3.1 et 3.2 de la présente autorisation. Ils ouvrent les ouvrages
évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des
motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité
publique.
Les deux exploitants réalisent annuellement un abaissement partiel de la retenue en concertation
avec la commune de Terrasson-Lavilledieu pour que cette dernière procède à l'hydro-curage des
réseaux communaux.
Les deux exploitants entretiennent et maintiennent fonctionnels les dispositifs établis pour assurer
leurs obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Le fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison établi à
l'attention des agents d'entretien est transmis à l'autorité administrative par les exploitants des
deux micro-centrales du barrage de Losse,
Article 6.1.2 :
Les deux exploitants sont tenus d'entretenir la retenue. L'exploitant de la micro-centrale en rive
gauche est tenu d'entretenir le canal d'amenée d'eau aux turbines du moulin de Losse. Ces
opérations d'entretien nécessitent une déclaration ou une autorisation préalable du service en
charge de la police de l'eau.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage (troncs d'arbres en
particulier) sont évacués vers des sites habilités à les recevoir. Ils ne sont en aucun cas restitués
au cours d'eau.
Les ouvrages permettant la circulation piscicole à la montaison et à la dévalaison doivent être
surveillés et entretenus régulièrement de manière à garantir en permanence leur fonctionnement.
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DDT - 24-2018-12-06-009 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/029 du 06 décembre 2018 autorisant la rehausse du barrage de Losse - commune de Terrasson-Lavilledieu 77 Article 6.1.3 :
En cas d'incident lors des travaux ou lors de l'exploitation susceptible de provoquer une pollution
accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l’aval (interruption dans la continuité)
ou à l’amont du site, les exploitants doivent immédiatement prendre toutes les dispositions
nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de
l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne
se reproduise. Ils informent également dans les meilleurs délais le préfet du département et le
maire de la commune de Terrasson-Lavilledieu.
Chapitre 6.2 : Vidange de la retenue
Article 6.2.1 :
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au-
dessous de la cote 81,60 du NGF,
Toutefois, l'abaissement de niveau visant à assurer le transit sédimentaire, en application de
l'article 4.1.3 et réalisé en période de crue, n'est pas considéré comme une vidange.
Article 6.2.2 :
Les exploitants des deux micro-centrales, fournissent au préfet du département, au moins six mois
avant la vidange du plan d'eau, un dossier commun comportant les éléments relatifs au
déroulement prévisionnel de l'opération, à ses incidences prévues sur l'environnement et aux
mesures correctrices et compensatoires envisagées. Le Préfet peut fixer par arrêté les
prescriptions applicables à l'opération ou, s'il estime que l'opération est de nature à entraîner des
dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 214-18 du code de
l'environnement, demander le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation.
Chapitre 6.3 : Suivi et autosurveillance
Article 6.3.1 : Suivi des réseaux d'eaux usées communaux
La surveillance des réseaux d'eaux usées est réalisée par la commune de Terrasson-Lavilledieu
selon les modalités prévues à l'article 4.1.7.
Article 6.3.2 : Suivi des réseaux d'eaux pluviales communaux
La surveillance des réseaux d'eaux pluviales est réalisée par la commune de Terrasson-Lavilledieu
selon les modalités prévues à l'article 4.1.8.
Article 6.3.3 : Suivi des berges en amont du barrage de Losse
Afin de ménager une période d'observation sur le comportement des berges en amont du barrage
de Losse, la cote d'exploitation maximale de 83,20 m NGF sera atteinte progressivement sur
plusieurs années. Durant cette période d'observation et pendant deux années supplémentaires
après l'atteinte de la cote maximale de 83,20 m NGF, la commune de Terrasson-Lavilledieu
procède à une inspection annuelle des berges de la Vézère et du Brasset se trouvant dans la
retenue du barrage de Losse. Elle transmet le compte-rendu de cette inspection au service en
charge de la police de l'eau chaque année, avant le 30 juin.
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DDT - 24-2018-12-06-009 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/029 du 06 décembre 2018 autorisant la rehausse du barrage de Losse - commune de Terrasson-Lavilledieu 78 Titre 7 : Prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l'installation
Article 7.1 :
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l’eau un dossier de niveau « plans
d'exécution » au moins trois mois avant le début des travaux. Tous les plans sont cotés.
Un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier. Il comprend les éléments suivants :
e la localisation des travaux et des installations de chantier,
+ les points de traversée du cours d'eau,
+ modalités d'isolement du chantier, et de restitution du débit réservé,
+ les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques,
e les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels
et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et
liquides générés par le chantier,
+ le calendrier de réalisation prévu,
° la description des moyens mis en œuvre pour assurer la circulation piscicole durant le
chantier, en particulier en période de migration et reproduction,
+ la description des modalités de restitution du débit réservé durant la phase de surélévation
du barrage et de réaménagement du tronçon court-circuité.
Les travaux concernant la surélévation du barrage et le réaménagement du tronçon court-circuité
sont réalisés préférentiellement entre le 1% juillet et le 31 octobre. Ils peuvent démarrer à partir du
1 mai si les conditions hydrologiques le permettent. Ils sont réalisés hors d'eau, au moyen de
batardeaux et après vidange de la retenue. Lors de cette phase, les écoulements de la Vézère
transitent par la micro-centrale de Losse, dont les groupes VLH sont relevés.
Article 7.2 :
Le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l'eau du démarrage des travaux au
moins quinze jours avant leur démarrage effectif.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations, conformément aux engagements pris dans le dossier complémentaire
déposé le 8 juillet 2016.
Article 7,3 :
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des
travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur
au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement
présents sur site.
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DDT - 24-2018-12-06-009 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/029 du 06 décembre 2018 autorisant la rehausse du barrage de Losse - commune de Terrasson-Lavilledieu 79 Article 7.4 :
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures
qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement
sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Article 7.5 :
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou
ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la pollution des
eaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Article 7.6 :
Les travaux font l'objet de prescriptions édictées par le préfet de région en application du décret
n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive, La réalisation des travaux faisant l'objet de la présente autorisation est
en conséquence subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
Conformément à l’article L. 531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges
archéologiques est immédiatement signalée au maire de Terrasson-Lavilledieu, qui doit en
informer sans délai le préfet de la Dordogne. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en
matière d'archéologie.
Article 7.7 :
Au moins deux mois avant la mise en service prévue d'un ouvrage ou d'une installation, le
pétitionnaire transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés réalisés par un
géomètre expert, à la réception desquels le service instructeur procède à un examen de
conformité incluant une visite des installations.
La mise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du délai de deux mois sauf s'il apparaît
à l'issue de cet examen qu'elle n’est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossier
transmis en application de l’article 7.1. -
Titre 8 : Dispositions générales
Article 8.1 :
La relève des clapets mobiles ne peut débuter qu'une fois l'intégralité des travaux prévus dans le
dossier de demande d'augmentation de puissance, en particulier la surélévation et l'aménagement
du barrage de Losse, l'aménagement de la nouvelle passe à poissons en rive droite et
l'aménagement du dispositif de dévalaison piscicole achevés. Seuls les travaux concernant le
réaménagement du tronçon court-circuité sont programmés l'année suivant la mise en
fonctionnement du barrage rehaussé.
Article 8.2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 40 ans à compter de sa notification au
pétitionnaire.
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DDT - 24-2018-12-06-009 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/029 du 06 décembre 2018 autorisant la rehausse du barrage de Losse - commune de Terrasson-Lavilledieu 80 Article 8.3 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un
délai de 5 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la
décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté
d'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
Article 8.4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux dispositions du présent arrêté et aux plans d'exécution. Ils sont
également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande de rehausse du barrage lorsque ceux-ci ne sont pas contraires au présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article
R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 8.5 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites par le
présent arrêté, l'administration pourra en prononcer la déchéance et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son
fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code
de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
bon fonctionnement.
Article 8.6 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DDT - 24-2018-12-06-009 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/029 du 06 décembre 2018 autorisant la rehausse du barrage de Losse - commune de Terrasson-Lavilledieu 81 Article 8.7 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Deux ans au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il
souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions
définies à l'article R214-20 du code de l'environnement.
Article 8.8 : Changement de bénéficiaire de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R. 214-45 du code de l'environnement,
préalablement au transfert de la présente autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait
la déclaration au Préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom,
prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination
ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que là qualité du
signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et
financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 8.9 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 214-45 du code de
l'environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de
l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-
1 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de
cette exploitation et à la remise en état du site.
En cas de cessation de l'activité hydroélectrique sur le barrage de Losse, il appartient à la
commune d'assurer :
° la continuité écologique au droit de son barrage (franchissement piscicole à la dévalaison
et à la montaison et transit sédimentaire) ;
e de maintenir la cote normale d'exploitation en manœuvrant les ouvrages mobiles, en
particulier en période de crue ;
° de restituer un débit minimal (débit réservé) de 6,7 m*/seconde en aval du barrage.
Dans ce cas, la commune transmet au service en charge de la police de l'eau, dans un délai d'un
an après la cessation de cette activité, un dossier détaillant les nouvelles modalités de gestion de
l'ouvrage. Ce dossier comprend en particulier la ou les nouvelles cotes normales, leurs modalités
de maintien, les modalités de gestion du transit sédimentaire, les modalités de restitution du débit
réservé au cours d'eau en aval du barrage, une description détaillée du fonctionnement de la
passe à poissons en l'absence de débit turbiné et la proposition d'un dispositif de dévalaison
piscicole.
Article 8.10 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l'environnement, il propose un
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DDT - 24-2018-12-06-009 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/029 du 06 décembre 2018 autorisant la rehausse du barrage de Losse - commune de Terrasson-Lavilledieu 82 projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier
celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 8.11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par
le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8.12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8.13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8.14 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la diligence
des services de la Préfecture de la Dordogne et aux frais du demandeur, en caractères apparents,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Dordogne.
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la
commune de Terrasson-Lavilledieu.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché en
mairie de Terrasson-Lavilledieu pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture de Dordogne, ainsi qu'à la mairie de la commune de Terrasson-
Lavilledieu.
La présente autorisation est à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat en
Dordogne (www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 8.15 : Voies et délais de recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux en
application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II — La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et IT, les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
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DDT - 24-2018-12-06-009 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/029 du 06 décembre 2018 autorisant la rehausse du barrage de Losse - commune de Terrasson-Lavilledieu 83 de l'installation mentionnée à l'article 1.1, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
linadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients
ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 8.16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Terrasson-
Lavilledieu, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le commandant du
Groupement de gendarmerie de la Dordogne, la cheffe du service départemental de l'Agence
Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne,
et qui sera notifié à la commune de Terrasson-Lavilledieu, permissionnaire.
Périgueux, le #6 dE. 7018
PJ :
annexe 1 : plan de la vanne assurant le transit sédimentaire
annexe 2 : plan des aménagements hydromorphologiques dans le tronçon court-circuité
annexe 3 : convention tripartite
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DDT - 24-2018-12-06-009 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/029 du 06 décembre 2018 autorisant la rehausse du barrage de Losse - commune de Terrasson-Lavilledieu 84 DDT - 24-2018-12-06-009 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/029 du 06 décembre 2018 autorisant la rehausse du barrage de Losse - commune de Terrasson-Lavilledieu 85 DDT
24-2018-12-06-011
Arrêté n°DDT/SEER/2018/030 du 06 décembre 2018
autorisant la création de la micro-centrale hydroélectrique
en rive droite du barrage de Losse et fixant les
prescriptions applicables à son exploitation - commune de
Terrasson-Lavilledieu
DDT - 24-2018-12-06-011 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/030 du 06 décembre 2018 autorisant la création de la micro-centrale hydroélectrique en rive droite du barrage de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 86 2
DES b Liberté = Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Pôle gestion des milieux aquatiques
Arrêté n°DDT/SEER/2018/029
autorisant la rehausse du barrage de Losse
Commune de Terrasson-Lavilledieu
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1
à R. 214-56 :
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
Vu le code du patrimoine et notamment son article L. 531-14 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2016-2021 ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en
matière d'archéologie préventive ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l’article
L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne :
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l’article
L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R, 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la
rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée à l'articie R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la
rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le règlement d'eau n° 791582 en date du 27 août 1979 autorisant l'usine hydroélectrique du
Moulin de Losse à disposer de la rivière Vézère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 831703 du 24 août 1983, autorisant l’exhaussement du Moulin de Losse
et modifiant le règlement d’eau de l'usine ;
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DDT - 24-2018-12-06-011 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/030 du 06 décembre 2018 autorisant la création de la micro-centrale hydroélectrique en rive droite du barrage de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 87 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015061-0005 du 2 mars 2015, portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral n° 831703 du 24 août 1983 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° XX du JJ MM 2018 autorisant l'augmentation de puissance de la micro-
centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à son
exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2018/030 autorisant la création de la micro-centrale
hydroélectrique en rive droite du barrage de Losse et fixant les prescriptions applicables à son
exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2017/033 du 23 novembre 2017 autorisant la rehausse du
barrage de Losse ;
Vu la demande d'autorisation, déposée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
considérée complète et régulière en date du 8 juillet 2016, présentée par la commune de
Terrasson-Lavilledieu, représentée par son maire, Monsieur Pierre DELMON, enregistrée sous le
n°24-2014-00410 et relative à la rehausse du barrage de Losse sur la rivière Vézère et la
commune de Terrasson-Lavilledieu ;
Vu la convention tripartite entre la SARL Energie Verte de Terrasson, là SARL Energie Verte de la
Vézère et la commune de Terrasson-Lavilledieu signée le 28 novembre 2014 ;
Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2017/033 du 23 novembre
2017 transmise par le pétitionnaire en date du 25 janvier 2018 :
Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 30 mars 2015 ;
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles en date du 2 février 2017 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 12 juin 2015 :
Vu les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 6 mars 2017 au 6 avril 2017 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposées le 29 avril 2017 ;
Vu l'avis de la commune de Terrasson-Lavilledieu en date du 20 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
émis lors de sa séance du 28 septembre 2017 ;
Vu le courrier adressé à la commune de Terrasson-Lavilledieu représentée par son maire, M. Pierre
DELMON, l'invitant à faire part de ses remarques sur le présent arrêté ;
Considérant que la rehausse du barrage de Losse ne remet pas en cause la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les aménagements projetés prennent en considération la restauration de la
continuité écologique et la garantie du maintien d'un débit réservé en aval du barrage :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, le libre écoulement des eaux et la protection des milieux
aquatiques contre une pollution accidentelle en phase de travaux ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000
« La Vézère », du fait des aménagements de restauration de la continuité écologique prévus, de la
garantie du maintien d'un débit réservé en aval du barrage, des modalités de chantier en
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DDT - 24-2018-12-06-011 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/030 du 06 décembre 2018 autorisant la création de la micro-centrale hydroélectrique en rive droite du barrage de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 88 particulier la mise en assec de la zone de travaux qui permettent de protéger les milieux
aquatiques d'une éventuelle pollution en phase de travaux et de la période de chantier entre août
et octobre, hors période de reproduction des principales espèces piscicoles migratrices recensées
sur le secteur ;
Considérant que les apports de matériaux dans le tronçon court-circuité visent à compenser le
déficit en substrat nécessaire à la reproduction piscicole ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Titre 1er : Objet de l'autorisation
Article 1.1 : Objet de l'autorisation
La Commune de Terrasson-Lavilledieu, pétitionnaire, est autorisée, en application de l’article
L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à rehausser le barrage de Losse à Terrasson-Lavilledieu.
Article 1.2 : Application de la nomenclature
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
Numéro Réai prescriptions
de la Intitulé de la rubrique égime techniques . applicable re rubrique générales applicable
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues : autorisation ;
2° Un obstacle à la continuité écologique : Arrêté du
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 11
3.1.1.0. | 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre | Autorisation septembre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation : autorisation 2015
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation : déclaration.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d'eau : Arrêté du
312.0. | 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à Autorisation 28
100 m : autorisation ; novembre
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m : 2007
déclaration.
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
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d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les Arrêté du
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune ; . 30 3.1.5.0. ._ A . Déclaration
piscicole, des crustacés et des batraciens : septembre
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères : autorisation ; 2014
2° Dans les autres cas : déclaration.
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales fixées par les arrêtés ministériels visés dans le
tableau ci-dessus.
La rehausse du barrage de Losse s'effectue dans le respect des prescriptions complémentaires
fixées par le présent arrêté.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 2.1 : Caractéristiques des ouvrages
Le barrage de Losse, situé à Terrasson-Lavilledieu sur La Vézère a les caractéristiques suivantes :
e hauteur au-dessus du terrain naturel : 4,30 dont une partie maçonnée de 2,60 m
surmontée de clapets mobiles de 1,70 m ;
e longueur en crête : 155m;
. cote de la crête du barrage : partie maçonnée : 81,60 m NGF ;
e sommet des clapets mobiles en position relevée au maximum : 83,30 m NGF ;
° surface de la retenue au niveau normal d'exploitation hivernal (du 01/11 au 30/04) :
32 ha ;
° capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation hivernal (du 01/11 au 30/04) : 0,6
millions de m°,
Le déversoir est constitué d'un barrage bétonné surmonté de clapets mobiles. Il a une longueur
minimale de 155 m. La crête de la partie maçonnée est arasée à la cote 81,60 du NGF. Le sommet
des clapets mobiles, lorsqu'ils sont en position relevée au maximum, est à la cote 83,30 du NGF.
Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France est scellée à l'extrémité
droite du barrage et est visible depuis la voie publique. Son niveau zéro indique la cote normale
d'exploitation en période estivale (du 01/05 au 31 octobre), soit 82,90 m NGF.
Le dispositif de décharge est constitué par les clapets mobiles sur le barrage et par une vanne de
fond, positionnée en rive gauche du barrage. La crête de la partie maçonnée du barrage, lorsque
les clapets mobiles sont en position abaissée au maximum, est à la cote 81,60 du NGF.
La vanne de fond permet également le transit des matériaux alluvionnaires et la vidange de la
retenue. Elle présente une section de 18 m2 en position d'ouverture maximale (6 m de largeur et
3 m de hauteur), Son radier est établi à la cote 78,00 du NGF.
Titre 3 : Prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau
Article 3.1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Deux micro-centrales hydroélectriques exploitent la force hydraulique de part et d'autre du
barrage de Losse. Il incombe aux exploitants des deux micro-centrales de maintenir les niveaux
d'eau figurant ci-dessous.
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la retenue est maintenu aux cotes suivantes :
e 83,20 m NGF du 1er novembre au 30 avril ;
e 82,90 m NGF du 1er mai au 31 octobre.
La régulation de la ligne d'eau s'effectue par asservissement des turbines à une sonde altimétrique
analogique de régulation automatique implantée en aval immédiat du Pont Neuf à Terrasson-
Lavilledieu, soit 460 m en amont du barrage de Losse.
Le niveau minimal d'exploitation se situe à la cote 83,20 m NGF du 1er novembre au 30 avril et à
la cote 82,90 m NGF du 1er mai au 31 octobre.
Le niveau des plus hautes eaux, niveau à ne pas dépasser sauf en cas de crue, tous clapets
mobiles abaissés et toutes vannes complètement ouvertes, se situe à la cote 83,20 m NGF du 1er
novembre au 30 avril et à la cote 82,90 m NGF du 1er mai au 31 octobre.
Les eaux sont restituées directement en aval de la micro-centrale, sur le territoire de la commune
de Terrasson-Lavilledieu, à la cote 79,00 m NGF à l’étiage, dans le cours d'eau La Vézère.
Article 3.2 : Cote d'exploitation pendant la période transitoire d'observation
Afin de ménager une période d'observation sur le comportement des réseaux d'eaux usées et
d'eaux pluviales de la commune de Terrasson-Lavilledieu, ainsi que sur celui des berges en amont
du barrage de Losse, la cote d'exploitation hivernale (du 1° novembre au 30 avril) maximale de
83,20 m NGF sera atteinte progressivement, selon les modalités suivantes :
e 1” cote hivernale : 82,90 m NGF ;
° 2°" cote hivernale : 83,00 m NGF ;
° 3°" cote hivernale : 83,00 m NGF ;
° 4% cote hivernale : 83,10 m NGF ;
+ 5° cote hivernale : 83,10 m NGF :
° 6°" cote hivernale : 83,20 m NGF,
A l'issue de chaque période hivernale et avant le 30 juin, la commune de Terrasson-Lavilledieu
transmet au service en charge de la police de l'eau le rapport de synthèse des observations issues
de l'application du protocole de surveillance des réseaux communaux d'eaux usées et eaux
pluviales et les annexes requises à l'article 4.1.7 du présent arrêté et un rapport d'inspection
annuelle des berges réalisé par la commune.
Après analyse de ces rapports annuels, le service en charge de la police de l'eau notifie la cote
hivernale maximale pour la période suivante par courrier adressé aux exploitants des micro-
centrales hydroélectriques rive gauche et rive droite du barrage de Losse et à la commune de
Terrasson-Lavilledieu.
Article 3.3 : Répartition des débits et débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
Conformément au dossier déposé et à la convention tripartite ci-annexée, le débit de la Vézère est
réparti entre les deux usines hydroélectriques installées de part et d'autre du barrage de Losse et
les ouvrages hydrauliques associés comme indiqué dans le tableau suivant :
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Débit de la Surverse Usine rive | Usine rive Vézère en Passe à —. sur clapets | droite (1 | gauche (2 | amont des | Poissons sine mobiles du | turbine turbines Niveau normal
installations barrage Kaplan) VLH) d'exploitation
en m‘/s priorité 1 priorité 2 priorité 3 priorité 4 priorité 5
0 à 1,45 0 0 0
1,45 à 4,95 0 à 3,5 m/s
du 1° mai au du 1° mai au
31 octobre et 31 octobre
de 1,45 à °0 à 3,3 m'/s |0 0
5,15 du 1° du 1°
novembre au novembre au
30 avril 30 avril
: 0,65 m'/s
mai au 31 1° mai au 31
octobre octobre ° 82,90 m NGF du 1*
des15à |°08 m/s du °3,3à3,5 |33à18m/s|0 mai au 31 octobre 19 45 qu ie [mai au 31 m/s du 1° «83,20 m NGF du 1°
novembre |ectobre novembre au novembre au 30 avril
au 30 avril |°1m7/s du nc Loutl = 1” novembre . - - 19,45 à 44,45 au 30 avril 0 15 m'/s 3a28m'/s
44,45 à 65,10 0 15 à 35 m'/s |28 m’/s
manœuvre
des ouvrages
de décharge
65,10 à 200 pour 35 m'/s 28 m/s
3 maintenir la
1,3 m/s cote
d'exploitation
ouverture
complète des >200
ouvrages de
décharge
Le débit de la Vézère transite prioritairement par la micro-centrale rive droite jusqu'à un débit
naturel de 19,45 m°/s.
Les exploitants des deux micro-centrales sont tenus de maintenir dans le lit du cours d'eau, à
l'aval immédiat du barrage de Losse, dans la limite du débit entrant observé à l’amont, un débit
réservé de 6,7 m°/s.
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à 1,45 m°/s du 1° mai au 31 octobre ou à
1,65 m°/s du 1* novembre au 30 avril, c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours
d'eau en transitant par la passe à poissons et l'ouvrage de dévalaison piscicole.
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du 1” novembre au 30 avril à l’amont immédiat de l'ouvrage, il y a une surverse sur les clapets
mobiles et aucune turbine n'est en fonctionnement.
Au-delà d'un débit de 4,95 m°/s du 1° mai au 31 octobre ou de 5,15 m°/s du 1er novembre au 30
avril à l’'amont immédiat de l'ouvrage, une partie du débit réservé peut être turbiné par la micro-
centrale en rive droite du barrage de Losse,
Pendant la période transitoire d'observation, la répartition des débits entre les différents ouvrages
se fait conformément au tableau ci-dessus, hormis le débit transitant par la passe à poissons qui
est de :
e 0,80 m’/s du 1* novembre au 30 avril, lorsque la cote d'exploitation hivernale est de
82,90 m NGF ;
e 0,87 m’/s du 1° novembre au 30 avril, lorsque la cote d'exploitation hivernale est de
83,00 m NGF ;
e 0,94 m’/s du 1° novembre au 30 avril, lorsque la cote d'exploitation hivernale est de
83,10 m NCGF.
Article 3.4 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
1° Les deux exploitants, sont tenus d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs destinés à
permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent
chapitre, dans les conditions définies ci-après :
° un repère à l'entrée hydraulique de la passe à poissons en rive droite ;
° un repère sur la partie amont du barrage, en rive gauche, au niveau de l'entrée du canal
d'amenée à la micro-centrale de Losse ;
e un repère en aval de la micro-centrale rive droite destiné à contrôler le respect du débit
réservé (6,7 m°/seconde). Une fois la totalité des aménagements réalisés et les deux
micro-centrales mises en production, les exploitants procèdent à des mesures in situ
permettant de déterminer des abaques pour convertir les débits en aval du barrage en
termes d'altitudes. Ces abaques sont transmis au service en charge de la police de l'eau
dans un délai d'un an après la mise en production des micro-centrales. L'échelle
limnimétrique associée à ce repère indique explicitement les altitudes atteintes par les eaux
de la Vézère lorsque le débit dans le tronçon court-circuité de la micro-centrale rive gauche
est égal au débit réservé.
° un repère au niveau du Pont Neuf sur la commune de Terrasson-Lavilledieu.
2° Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France
(NGF) et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Le niveau zéro de chaque
échelle indique le niveau normal de la retenue du 1% maï au 31 octobre, c'est-à-dire la cote 82,90
du NGF, Les repères et les échelles qui y sont associées doivent rester lisibles pour les agents du
service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers
sous réserve d'impératifs de sécurité. Les deux exploitants sont responsables de leur conservation.
3° Les valeurs retenues pour le débit maximal turbiné et le débit à maintenir dans la rivière (débit
réservé) sont affichées à proximité immédiate de chacune des deux usines, de façon permanente
et lisible depuis la voie publique. Chaque exploitant est responsable de la conservation du panneau
mentionnant ces informations pour l'usine qui le concerne.
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Chapitre 4.1- Mesure de réduction d'impact
Article 4,1.1 : Débits maintenus à l'aval des installations
Les valeurs des débits maintenus à l’aval des installations sont définies à l'article 3.3. du présent
arrêté.
Article 4.1.2 : Réduction de l'impact sur la continuité piscicole
Les deux exploitants des micro-centrales établies sur le barrage de Losse sont tenus d'assurer,
tant à la montaison qu'à la dévalaison, le franchissement du barrage de Losse par les espèces
cibles suivantes :
+ espèces amphihalines : anguille, grande alose, lamproie marine, saumon atlantique et
truite de mer.
« espèces holobiotiques : barbeau, lamproie de Planer, toxostome, truite fario, chabot,
vairon, vandoise.
A ce titre, ils sont tenus d'établir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement des dispositifs décrits
dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du
contrôle sous réserve d'impératifs de sécurité.
4.1.2.1 : Dispositif de franchissement de l'ouvrage à la montaison :
Le franchissement de l'ouvrage à la montaison est assuré par une passe à bassins successifs à
fentes verticales, implantée entre la micro-centrale rive droite et la berge en rive droite du barrage
de Losse.
Les caractéristiques de la passe-à-poissons sont les suivantes :
° débit dans l'ouvrage : 0,8 m°/s pour un niveau d'eau amont de 82,90 m NGF et 1 m°/s
pour un niveau de 83,20 m NGF ;
+ 15 bassins (16 chutes et 1 chute dans le couloir de visualisation piscicole) ;
° chute entre bassins : 0,24 m et une chute amont de 0,15 m au niveau du couloir de
visualisation piscicole ;
° chute de l'entrée piscicole de 0,25 m;
+ fonctionnement de type jet de surface ;
+ dimensions internes des bassins : 3,7 m de long et 2,8 m de large ;
e tirant d'eau minimum : entre 1,20 m du 1er mai au 31 octobre et 1,50 m du 1er novembre
au 30 avril ;
° pente nominale du radier : 6,15 %, soit 0,24 m de dénivelé d'un bassin à l'autre ;
° fond des 15 bassins recouvert de pierres et galets de diamètre compris entre 0,10 m et
0,20 m noyés à mi-hauteur dans le radier de la passe à poissons :
° fentes verticales latérales de 0,40 m de large, sur toute la hauteur des bassins permettant
une continuité du radier sans obstacle pour les espèces benthiques ;
° fentes orientées à 45° vers l'intérieur des bassins ;
° cloisons entre bassins comportant un masque hydraulique ;
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81,43 m NGF ;
+ prise d'eau équipée de rainures de batardage permettant de mettre la passe à poissons
hors d'eau ;
+ prise d'eau équipée d'une vanne de régulation à fonctionnement par surverse de type
mural en appui contre la face aval du génie civil de l'entrée piscicole. Cette vanne est
automatisée et asservie à un capteur mesurant le niveau de la Vézère à l'aval du barrage
de manière à maintenir une chute en sortie hydraulique de la passe à poissons de 0,25 m.
4,1.2.2 : Dispositifs de franchissement de l'ouvrage à la dévalaison :
Au niveau de la micro-centrale située en rive droite, la continuité écologique à la dévalaison
est garantie par la prise d'eau ichtyocompatible composée d'un plan de grilles amont empêchant la
pénétration du poisson dans la prise d'eau. Il est pourvu de deux exutoires connectés à une
goulotte de dévalaison et d'un dégrilleur automatique.
Le débit alloué à la dévalaison est variable selon le débit turbiné par la micro-centrale :
e 0,65 m°/seconde lorsque le débit turbiné est inférieur à 15 m°/seconde ;
e 1,3 m’/seconde lorsque le débit turbiné est compris entre 15 et 35 m/seconde.
Le plan de grilles est implanté au niveau de l'usine hydroélectrique, directement en amont de la
turbine. Il a les caractéristiques géométriques suivantes :
e inclinaison : 10° ;
° largeur : 10,95 m;
°e longueur : 2401m;
+ écartement inter-barreaux maximal : 20 millimètres ;
+ deux exutoires de dévalaison de 1,80 m de large et 0,90 m de haut (0,80 m de charge à la
cote hivernale 83,20 m NGF et 0,50 m de charge à la cote estivale 82,90 m NGF),
positionnés chacun à 1,50 m du bord du plan de grilles :
° cote du pied de grille : 77,73 m NGF ;
° cote du sommet de grille : 81,90 m NGF.
Une goulotte de dévalaison est reliée aux deux exutoires. Elle est pourvue d'un seuil de contrôle
fixe. La fosse de réception en aval de la goulotte de dévalaison est pourvue d'une profondeur
d'eau d'1,20 m au moins, quelles que soient les conditions hydrologiques de la Vézère.
Au niveau de la micro-centrale située en rive gauche, la continuité écologique à la
dévalaison est garantie par les deux turbines de type Very Low Head (VLH), considérées comme
ichtyocompatibles.
Article 4.1.3 : Gestion des ouvrages mobiles du barrage et prescriptions concernant le
transit sédimentaire et la gestion des crues
Afin de garantir le transport suffisant des sédiments, les aménagements suivants sont réalisés :
+ Une vanne de dégravement est implantée dans le barrage de Losse à son extrémité
gauche. Elle est large de 6,0 m et haute de 3,0 m et son radier est établi à la cote 78 m
NGF. Elle comporte un masque sur sa face aval, large de 4,5 m et haut de 0,75 m. La
vanne de dégravement a une capacité dénoyée de plus de 90 m’/s lorsque le niveau de
l'eau dans la retenue est à la cote d'exploitation hivernale (83,20 m NGF).
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charriage dans une goulotte et les guide vers la vanne de dégravement par l'inclinaison du
canal.
Afin de garantir le transport suffisant des sédiments et de faciliter l'écoulement des eaux en
condition de débit élevé, l'exploitant, ou à défaut le propriétaire met en œuvre la gestion des
ouvrages mobiles suivante, par ordre de priorité :
1) La vanne de dégravement est manœuvrée de manière prioritaire, à partir d'un débit de
65,3 m°/s. La hauteur d'ouverture est de 0,75 m (capacité dénoyée de 6,5 m‘/s).
2) Les clapets mobiles sont abaissés successivement, en commençant par le clapet central. Les
deux clapets rive gauche sont ouverts progressivement et rapidement après le clapet central.
3) La vanne de dégravement est ouverte intégralement pour permettre la mise en transparence de
l'ouvrage.
4) Les deux clapets rive droite ne sont ouverts que lorsque les trois autre clapets sont déjà
abaissés, à partir de débits supérieurs à 200 m/s.
La gestion des ouvrages mobiles est effectuée de manière à maintenir la cote d'exploitation,
jusqu’à un débit de 200 m/s. Au-delà, l'ouverture de tous les ouvrages mobiles est complète. Les
ouvrages restent totalement ouverts tant que le débit de la Vézère est supérieur à 200 m°/s.
La durée minimale d'ouverture de l'ensemble des ouvrages est de deux heures.
La fermeture des ouvrages de décharge est progressive.
Aucune chasse de dégravement n'est réalisée pour des débits inférieurs au double du module de
la Vézère, soit 102,6 m°/seconde.
Les ouvrages mobiles (vanne de dégravement et clapets mobiles) sont pilotés grâce à la sonde
altimétrique analogique de régulation automatique implantée en aval immédiat du Pont Neuf à
Terrasson-Lavilledieu, soit 460 m en amont du barrage de Losse.
Un système mécanique de sécurité par flotteur permet de procéder à l'ouverture des ouvrages
mobiles en cas de défaillance de l'automate. Ce système actionne l'ouverture des clapets mobiles
dès que le niveau de la Vézère atteint la cote 83,30 du NGF en amont immédiat du barrage.
Un organe manuel de sécurité permettant l'ouverture progressive des ouvrages mobiles est
installé. Ce dispositif est maintenu accessible en tous temps par les services techniques de la
commune de Terrasson-Lavilledieu.
Un système d'alarme téléphonique permettant d'alerter le plus rapidement possible les gérants ou
un technicien dédié de chacune des sociétés exploitant les deux micro-centrales ainsi qu'une
personne habilitée de la mairie de Terrasson-Lavilledieu est mis en place. Ce système d'alarme
téléphonique se déclenche automatiquement dès que le niveau d'eau atteint une cote supérieure à
83,30 m NGF en amont immédiat du barrage.
En complément, une astreinte permanente est mise en place et le numéro d'appel sur téléphone
mobile de la personne d'astreinte est transmis par le pétitionnaire aux services suivants,
préalablement à la mise en eau de la retenue, une fois les aménagements autorisés par le présent
arrêté achevés :
« service en charge de la prévision des crues pour le bassin versant de la Dordogne ;
° service interministériel de défense et de protection civile ;
° service départemental d'incendie et de secours ;
* groupement de gendarmerie de la Dordogne.
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reprofilées sur une largeur de 10 mètres et un linéaire de 125 mètres environ au niveau d'un
étranglement qui freine avant aménagement l'écoulement des crues importantes.
Article 4.1.4 : Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le
propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de
dégradation de l'état des eaux.
Article 4.1.5 : Prévention des pollutions accidentelles
Les exploitant disposent des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés
de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches
avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets
susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées
pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Les exploitants orientent les déchets produits dans des filières reconnues. Ils s’assurent que la
personne à qui ils remettent les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Les exploitants
tiennent chacun un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Les exploitants réalisent un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques de
leurs installations respectives et conjointement l'entretien des ouvrages qu'ils utilisent en commun,
afin de limiter le risque de pollution accidentelle du cours d'eau. Ils tiennent à disposition du
service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Article 4.1.6 : Circulation nautique
Un embarcadère-débarcadère permettant le franchissement du barrage par les embarcations
légères non motorisées est aménagé en rive droite. Une signalétique respectant la charte établie
par la fédération française de canoë-kayak est implantée en amont de la micro-centrale pour
guider les pratiquants vers le débarcadère et leur signaler la présence d'un barrage
infranchissable. Les exploitants des deux micro-centrale sont responsables de l'entretien et de la
conservation des panneaux de signalisation et de l'embarcadère-débarcadère.
Article 4.1.7 : Réseaux communaux d'eaux pluviales et d'eaux usées
4.1.7.1- Surveillance des réseaux
1° - Elaboration et transmission d'un protocole de surveillance des réseaux d'eaux pluviales et
d'eaux usées :
La commune de Terrasson-Lavilledieu adresse au service en charge de la police de l'eau, dans un
délai d'un an après notification de la présente autorisation, un protocole de surveillance des
réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales sur son territoire.
Ce protocole comprend a minima :
e Un plan du réseau d'eaux usées et d'eaux pluviales avec la localisation de l'ensemble des
déversoirs d'orage du réseau d'eaux usées et de la station ;
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DDT - 24-2018-12-06-011 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/030 du 06 décembre 2018 autorisant la création de la micro-centrale hydroélectrique en rive droite du barrage de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 97 e Une proposition du secteur impacté par la rehausse du barrage à sa cote maximale
d'exploitation de 83,20 m NGF. Le secteur impacté comprend a minima l'aval de la rue
Gaston Sornel, l'aval de la rue des Rouffiats et la rue Paul Verlaine. Ce secteur est
représenté sur le plan du réseau d'eaux usées et eaux pluviales :
e Un suivi des volumes journaliers déversés par les déversoirs d'orage des réseaux sur le
secteur impacté par la rehausse du barrage réalisé pendant 2 mois en période de nappe
haute du 1° mars au 30 avril ;
° Un suivi des volumes déversés par le déversoir d'orage en entrée de station d'épuration sur
toute l'année ;
e La quantification des eaux parasites permanentes en période nocturne sur le secteur
impacté par la rehausse du barrage :
e Un suivi de niveau de la nappe au moyen de piézomètres implantés à proximité et dans le
secteur impacté par la rehausse du barrage de Losse ou au moyen de puits existants non
exploités dans ce secteur ;
Les relevés de niveaux d'eau dans ces piézomètres ou puits sont effectués à une fréquence
de 15 jours au moins. Les mesures relevées sont reportées dans un registre tenu par la
commune de Terrasson-Lavilledieu. Une copie de ce registre est transmise au service en
charge de la police de l'eau chaque année avant le 30 juin.
En complément de ce protocole de surveillance, une surveillance renforcée de la totalité des
réseaux d'eaux usées impactés par la rehausse de la retenue du barrage de Losse, est réalisée par
un bureau d'études spécialisé selon les modalités suivantes :
Type d'investigation | Objectif Fréquence
Inspections nocturnes des réseaux Surveillance d'éventuelles Mensuelle durant 3 mois suite à la
d'eaux usées du secteur impacté | intrusions d'eaux claires parasites | mise à la cote 83,20 m NGF, puis
et quantification des eaux permanentes, vérification de trimestrielle durant 21 mois (soit 2
| parasites permanentes | l'étanchéité du réseau | années de suivi)
Concernant les exutoires d'eaux pluviales se rejetant dans la retenue du barrage de Losse, les
opérations de surveillance et d'entretien figurant dans le tableau ci-dessous sont mises en œuvre
par la commune de Terrasson-Lavilledieu.
Codification de l'exutoire | Surveillance
E39 | visite semestrielle d'inspection, hydrocurage annuel si nécessaire
E6 visite semestrielle d'inspection, hydrocurage annuel si nécessaire
E30 visite semestrielle d'inspection, hydrocurage annuel si nécessaire
ES visite semestrielle d'inspection, hydrocurage annuel si nécessaire Re — su. mé -
E15 visite semestrielle d'inspection, hydrocurage annuel si nécessaire
E12 ‘visite semestrielle d'inspection, hydrocurage annuel si nécessaire |
E31 visite semestrielle d'inspection, hydrocurage annuel si nécessaire
E32 visite semestrielle d'inspection, hydrocurage annuel si nécessaire
E10 visite semestrielle d'inspection, hydrocurage annuel si nécessaire
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DDT - 24-2018-12-06-011 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/030 du 06 décembre 2018 autorisant la création de la micro-centrale hydroélectrique en rive droite du barrage de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 98 La description et la localisation des exutoires cités au présent article figurent dans l'annexe 2 du
dossier de compléments relatifs à l'étude d'impact de décembre 2015.
2° - Mise en œuvre du protocole de surveillance des réseaux
La commune met en œuvre ce protocole, après validation du service en charge de la police de
l'eau, dès la mise en service du barrage à la cote de 82,90 m NGF.
3° - Transmission des résultats issus de la mise en œuvre du protocole de surveillance des
réseaux
Un rapport de synthèse des observations issues de l'application du protocole est transmis par la
commune de Terrasson-Lavilledieu au service en charge de la police de l'eau chaque année avant
le 30 juin. Le rapport d'autosurveillance annuel du système d'assainissement de l'année
précédente est annexé à ce rapport de synthèse.
Un bilan annuel des inspections réalisées sur les exutoires d'eaux pluviales se rejetant dans la
retenue du barrage de Losse (E39, E6, E30, Es, E15, E12, E31, E32, E10) est également annexé à
ce rapport de synthèse.
En cas de constat d'anomalie (défaut d'étanchéité par exemple) lors de la surveillance des
réseaux, là commune de Terrasson-Lavilledieu transmet au service en charge de la police de l'eau,
dans les quinze jours qui suivent le constat, un rapport détaillant la nature de l'anomalie
constatée, sa localisation sur un plan et les actions correctives envisagées.
4° - Actions correctives à mettre en œuvre en cas de détection d'anomalie
En cas de détection d'entrées d'eau claires parasites permanentes à l'occasion des inspections
nocturnes des réseaux d'eaux usées, les travaux nécessaires pour étanchéifier les réseaux sont
réalisés par la commune dans un délai d'un an.
En cas de détection d'une augmentation significative des volumes déversés aux déversoirs d'orage
du réseau ou du volume d'eaux claires parasites en entrée de station d'épuration, la commune de
Terrasson-Lavilledieu procéde, sous 15 jours ouvrés, à une inspection nocturne afin de localiser le
ou les tronçons impactés. Une fois les éventuelles anomalies localisées, les travaux nécessaires
pour étanchéifier les réseaux sont réalisés par la commune dans un délai d'un an. Des
canalisations en fonte sont utilisées pour les réseaux se trouvant à une cote inférieure à 83,20 m
NGF,
Des clapets anti-retour sont installés sur les exutoires d'eaux pluviales E30, E5 et E32 en cas de
perturbations récurrentes occasionnées par la rehausse du niveau de la retenue.
4,1.7.2 — Travaux et aménagements à réaliser sur le réseau d'eaux usées
Pour remédier à la forte arrivée d'eaux claires parasites prévisible sur les réseaux situés à l'amont
immédiat du poste de relevage de la salle des fêtes et Rue Gaston Sornel lorsque la retenue de
Losse sera rehaussée à la cote 83,20 m NGF, les travaux et aménagements suivants sont réalisés
par la commune de Terrasson-Lavilledieu préalablement à la première mise en eau du barrage de
Losse rehaussé :
1° - Poste de relevage de la salle des fêtes :
Le fonctionnement du déversoir d'orage situé en amont du poste de relevage est modifié : la
canalisation de décharge est supprimée et afin d'éviter tout risque de mise en charge en cas de
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DDT - 24-2018-12-06-011 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/030 du 06 décembre 2018 autorisant la création de la micro-centrale hydroélectrique en rive droite du barrage de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 99 coupure d'électricité, le poste est équipé d'une télésurveillance et un groupe électrogène est mis à
disposition des services en charge des réseaux d'assainissement en cas de défaillance des pompes.
2° - Rue Gaston Sornel :
Le poste de relevage situé en aval de ce secteur est réhabilité et les réseaux d'eaux usées se
situant sous la cote 83,20 m NGF sont remplacés par une canalisation en DN 200 en fonte, soit
220 mètres environ.
4,1.7.3 — Travaux et aménagements à réaliser sur le réseau d'eaux pluviales
Le réseau d'eaux pluviales existant sur le secteur de la rue des Rouffiats rejetant dans la retenue
du barrage de Losse, fait l'objet des travaux et aménagements suivants préalablement à la
première mise en eau du barrage de Losse rehaussé : une conduite de décharge de 80 mètres
environ, de diamètre 400 millimètres, en PVC, est installée sur la canalisation de diamètre 1000
millimètres du regard n°REP 16 de la rue des Rouffiats au regard EP 2049, regards identifiés à
l'annexe 2 du dossier de compléments relatifs à l'étude d'impact de décembre 2015.
Titre 6 : Prescriptions relatives à l'entretien
Chapitre 6.1 : Entretien de l'installation
Article 6.1.1 :
Les deux exploitants manœuvrent les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter
les cotes mentionnées aux articles 3.1 et 3.2 de la présente autorisation. Ils ouvrent les ouvrages
évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des
motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité
publique.
Les deux exploitants réalisent annuellement un abaissement partiel de la retenue en concertation
avec la commune de Terrasson-Lavilledieu pour que cette dernière procède à l'hydro-curage des
réseaux communaux.
Les deux exploitants entretiennent et maintiennent fonctionnels les dispositifs établis pour assurer
leurs obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Le fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison établi à
l'attention des agents d'entretien est transmis à l'autorité administrative par les exploitants des
deux micro-centrales du barrage de Losse,
Article 6.1.2 :
Les deux exploitants sont tenus d'entretenir la retenue. L'exploitant de la micro-centrale en rive
gauche est tenu d'entretenir le canal d'amenée d'eau aux turbines du moulin de Losse. Ces
opérations d'entretien nécessitent une déclaration ou une autorisation préalable du service en
charge de la police de l'eau.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage (troncs d'arbres en
particulier) sont évacués vers des sites habilités à les recevoir. Ils ne sont en aucun cas restitués
au cours d'eau.
Les ouvrages permettant la circulation piscicole à la montaison et à la dévalaison doivent être
surveillés et entretenus régulièrement de manière à garantir en permanence leur fonctionnement.
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DDT - 24-2018-12-06-011 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/030 du 06 décembre 2018 autorisant la création de la micro-centrale hydroélectrique en rive droite du barrage de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 100 Article 6.1.3 :
En cas d'incident lors des travaux ou lors de l'exploitation susceptible de provoquer une pollution
accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l’aval (interruption dans la continuité)
ou à l’amont du site, les exploitants doivent immédiatement prendre toutes les dispositions
nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de
l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne
se reproduise. Ils informent également dans les meilleurs délais le préfet du département et le
maire de la commune de Terrasson-Lavilledieu.
Chapitre 6.2 : Vidange de la retenue
Article 6.2.1 :
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au-
dessous de la cote 81,60 du NGF,
Toutefois, l'abaissement de niveau visant à assurer le transit sédimentaire, en application de
l'article 4.1.3 et réalisé en période de crue, n'est pas considéré comme une vidange.
Article 6.2.2 :
Les exploitants des deux micro-centrales, fournissent au préfet du département, au moins six mois
avant la vidange du plan d'eau, un dossier commun comportant les éléments relatifs au
déroulement prévisionnel de l'opération, à ses incidences prévues sur l'environnement et aux
mesures correctrices et compensatoires envisagées. Le Préfet peut fixer par arrêté les
prescriptions applicables à l'opération ou, s'il estime que l'opération est de nature à entraîner des
dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 214-18 du code de
l'environnement, demander le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation.
Chapitre 6.3 : Suivi et autosurveillance
Article 6.3.1 : Suivi des réseaux d'eaux usées communaux
La surveillance des réseaux d'eaux usées est réalisée par la commune de Terrasson-Lavilledieu
selon les modalités prévues à l'article 4.1.7.
Article 6.3.2 : Suivi des réseaux d'eaux pluviales communaux
La surveillance des réseaux d'eaux pluviales est réalisée par la commune de Terrasson-Lavilledieu
selon les modalités prévues à l'article 4.1.8.
Article 6.3.3 : Suivi des berges en amont du barrage de Losse
Afin de ménager une période d'observation sur le comportement des berges en amont du barrage
de Losse, la cote d'exploitation maximale de 83,20 m NGF sera atteinte progressivement sur
plusieurs années. Durant cette période d'observation et pendant deux années supplémentaires
après l'atteinte de la cote maximale de 83,20 m NGF, la commune de Terrasson-Lavilledieu
procède à une inspection annuelle des berges de la Vézère et du Brasset se trouvant dans la
retenue du barrage de Losse. Elle transmet le compte-rendu de cette inspection au service en
charge de la police de l'eau chaque année, avant le 30 juin.
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DDT - 24-2018-12-06-011 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/030 du 06 décembre 2018 autorisant la création de la micro-centrale hydroélectrique en rive droite du barrage de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 101 Titre 7 : Prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l'installation
Article 7.1 :
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l’eau un dossier de niveau « plans
d'exécution » au moins trois mois avant le début des travaux. Tous les plans sont cotés.
Un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier. Il comprend les éléments suivants :
e la localisation des travaux et des installations de chantier,
+ les points de traversée du cours d'eau,
+ modalités d'isolement du chantier, et de restitution du débit réservé,
+ les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques,
e les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels
et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et
liquides générés par le chantier,
+ le calendrier de réalisation prévu,
° la description des moyens mis en œuvre pour assurer la circulation piscicole durant le
chantier, en particulier en période de migration et reproduction,
+ la description des modalités de restitution du débit réservé durant la phase de surélévation
du barrage et de réaménagement du tronçon court-circuité.
Les travaux concernant la surélévation du barrage et le réaménagement du tronçon court-circuité
sont réalisés préférentiellement entre le 1% juillet et le 31 octobre. Ils peuvent démarrer à partir du
1 mai si les conditions hydrologiques le permettent. Ils sont réalisés hors d'eau, au moyen de
batardeaux et après vidange de la retenue. Lors de cette phase, les écoulements de la Vézère
transitent par la micro-centrale de Losse, dont les groupes VLH sont relevés.
Article 7.2 :
Le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l'eau du démarrage des travaux au
moins quinze jours avant leur démarrage effectif.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations, conformément aux engagements pris dans le dossier complémentaire
déposé le 8 juillet 2016.
Article 7,3 :
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des
travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur
au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement
présents sur site.
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DDT - 24-2018-12-06-011 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/030 du 06 décembre 2018 autorisant la création de la micro-centrale hydroélectrique en rive droite du barrage de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 102 Article 7.4 :
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures
qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement
sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Article 7.5 :
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou
ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la pollution des
eaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Article 7.6 :
Les travaux font l'objet de prescriptions édictées par le préfet de région en application du décret
n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive, La réalisation des travaux faisant l'objet de la présente autorisation est
en conséquence subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
Conformément à l’article L. 531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges
archéologiques est immédiatement signalée au maire de Terrasson-Lavilledieu, qui doit en
informer sans délai le préfet de la Dordogne. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en
matière d'archéologie.
Article 7.7 :
Au moins deux mois avant la mise en service prévue d'un ouvrage ou d'une installation, le
pétitionnaire transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés réalisés par un
géomètre expert, à la réception desquels le service instructeur procède à un examen de
conformité incluant une visite des installations.
La mise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du délai de deux mois sauf s'il apparaît
à l'issue de cet examen qu'elle n’est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossier
transmis en application de l’article 7.1. -
Titre 8 : Dispositions générales
Article 8.1 :
La relève des clapets mobiles ne peut débuter qu'une fois l'intégralité des travaux prévus dans le
dossier de demande d'augmentation de puissance, en particulier la surélévation et l'aménagement
du barrage de Losse, l'aménagement de la nouvelle passe à poissons en rive droite et
l'aménagement du dispositif de dévalaison piscicole achevés. Seuls les travaux concernant le
réaménagement du tronçon court-circuité sont programmés l'année suivant la mise en
fonctionnement du barrage rehaussé.
Article 8.2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 40 ans à compter de sa notification au
pétitionnaire.
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DDT - 24-2018-12-06-011 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/030 du 06 décembre 2018 autorisant la création de la micro-centrale hydroélectrique en rive droite du barrage de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 103 Article 8.3 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un
délai de 5 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la
décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté
d'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
Article 8.4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux dispositions du présent arrêté et aux plans d'exécution. Ils sont
également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande de rehausse du barrage lorsque ceux-ci ne sont pas contraires au présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article
R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 8.5 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites par le
présent arrêté, l'administration pourra en prononcer la déchéance et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son
fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code
de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
bon fonctionnement.
Article 8.6 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DDT - 24-2018-12-06-011 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/030 du 06 décembre 2018 autorisant la création de la micro-centrale hydroélectrique en rive droite du barrage de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 104 Article 8.7 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Deux ans au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il
souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions
définies à l'article R214-20 du code de l'environnement.
Article 8.8 : Changement de bénéficiaire de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R. 214-45 du code de l'environnement,
préalablement au transfert de la présente autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait
la déclaration au Préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom,
prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination
ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que là qualité du
signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et
financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 8.9 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 214-45 du code de
l'environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de
l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-
1 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de
cette exploitation et à la remise en état du site.
En cas de cessation de l'activité hydroélectrique sur le barrage de Losse, il appartient à la
commune d'assurer :
° la continuité écologique au droit de son barrage (franchissement piscicole à la dévalaison
et à la montaison et transit sédimentaire) ;
e de maintenir la cote normale d'exploitation en manœuvrant les ouvrages mobiles, en
particulier en période de crue ;
° de restituer un débit minimal (débit réservé) de 6,7 m*/seconde en aval du barrage.
Dans ce cas, la commune transmet au service en charge de la police de l'eau, dans un délai d'un
an après la cessation de cette activité, un dossier détaillant les nouvelles modalités de gestion de
l'ouvrage. Ce dossier comprend en particulier la ou les nouvelles cotes normales, leurs modalités
de maintien, les modalités de gestion du transit sédimentaire, les modalités de restitution du débit
réservé au cours d'eau en aval du barrage, une description détaillée du fonctionnement de la
passe à poissons en l'absence de débit turbiné et la proposition d'un dispositif de dévalaison
piscicole.
Article 8.10 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l'environnement, il propose un
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DDT - 24-2018-12-06-011 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/030 du 06 décembre 2018 autorisant la création de la micro-centrale hydroélectrique en rive droite du barrage de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 105 projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier
celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 8.11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par
le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8.12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8.13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8.14 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la diligence
des services de la Préfecture de la Dordogne et aux frais du demandeur, en caractères apparents,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Dordogne.
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la
commune de Terrasson-Lavilledieu.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché en
mairie de Terrasson-Lavilledieu pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture de Dordogne, ainsi qu'à la mairie de la commune de Terrasson-
Lavilledieu.
La présente autorisation est à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat en
Dordogne (www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 8.15 : Voies et délais de recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux en
application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II — La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et IT, les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
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DDT - 24-2018-12-06-011 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/030 du 06 décembre 2018 autorisant la création de la micro-centrale hydroélectrique en rive droite du barrage de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 106 de l'installation mentionnée à l'article 1.1, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
linadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients
ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 8.16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Terrasson-
Lavilledieu, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le commandant du
Groupement de gendarmerie de la Dordogne, la cheffe du service départemental de l'Agence
Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne,
et qui sera notifié à la commune de Terrasson-Lavilledieu, permissionnaire.
Périgueux, le #6 dE. 7018
PJ :
annexe 1 : plan de la vanne assurant le transit sédimentaire
annexe 2 : plan des aménagements hydromorphologiques dans le tronçon court-circuité
annexe 3 : convention tripartite
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DDT - 24-2018-12-06-011 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/030 du 06 décembre 2018 autorisant la création de la micro-centrale hydroélectrique en rive droite du barrage de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 107 DDT - 24-2018-12-06-011 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/030 du 06 décembre 2018 autorisant la création de la micro-centrale hydroélectrique en rive droite du barrage de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 108 DDT
24-2018-12-06-010
Arrêté n°DDT/SEER/2018/031 du 06 décembre 2018
autorisant l’augmentation de puissance de la
micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et
fixant les prescriptions applicables à son exploitation -
commune de Terrasson-Lavilledieu
DDT - 24-2018-12-06-010 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/031 du 06 décembre 2018 autorisant l’augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 109 +
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau environnement risques
Pôle gestion des milieux aquatiques
Arrêté n°DDT/SEER/2018/031
autorisant l'augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique
du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation
Commune de Terrasson-Lavilledieu
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1
à R. 214-56 ;
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
Vu le code du patrimoine et notamment son article L. 531-14 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2016-2021 ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en
matière d'archéologie préventive ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l’article
L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne :
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l’article
L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne :
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la
rubrique 3.1.2.0, de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la
rubrique 3.1.5.0, de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le règlement d'eau n° 791582 en date du 27 août 1979 autorisant l'usine hydroélectrique du
Moulin de Losse à disposer de la rivière Vézère :
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DDT - 24-2018-12-06-010 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/031 du 06 décembre 2018 autorisant l’augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 110 Vu l'arrêté préfectoral n° 831703 du 24 août 1983, autorisant l’'exhaussement du Moulin de Losse
et modifiant le règlement d'eau de l'usine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015061-0005 du 2 mars 2015, portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral n° 831703 du 24 août 1983 susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2018/029 autorisant la rehausse du barrage de Losse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2018/030 autorisant la création de la micro-centrale
hydroélectrique en rive droite du barrage de Losse et fixant les prescriptions applicables à son
exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2017/034 du 23 novembre 2017, autorisant l'augmentation de
puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions
applicables à son exploitation ;
Vu la demande d'autorisation, déposée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
considérée complète et régulière en date du 8 juillet 2016, présentée par la SARL Energie Verte de
Terrasson représentée par Monsieur Christophe MILON, enregistrée sous le n°24-2015-00127 et
relative aux travaux de rehausse du barrage de Losse sur la rivière Vézère et la commune de
Terrasson-Lavilledieu et à l'augmentation de puissance de la micro-centrale du moulin de Losse,
en rive gauche ;
Vu la convention tripartite entre la SARL Energie Verte de Terrasson, la SARL Energie Verte de la
Vézère et la commune de Terrasson-Lavilledieu signée le 28 novembre 2014 ;
Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2017/034 du 23 novembre
2017 transmise par le pétitionnaire en date du 5 janvier 2018 :
Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 30 mars 2015 :
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles en date du 2 février 2017 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 12 juin 2015 ;
Vu les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 6 mars 2017 au 6 avril 2017 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposées le 29 avril 2017 ;
Vu l'avis de la commune de Terrasson-Lavilledieu du 20 avril 2017 :
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
émis lors de sa séance du 28 septembre 2017 ;
Vu le courrier adressé à M. Christophe MILON l'invitant à faire part de ses remarques sur le
présent arrêté ;
Considérant que le moulin de Losse a été établi sur la Vézère avant 1789 pour la production
d'énergie hydraulique et que la force motrice du cours d’eau demeure susceptible d'être utilisée ;
Considérant que les arrêtés préfectoraux n° 791582 du 27 août 1979 portant règlement d'eau
pour l'usine hydraulique du moulin de Losse et n° 831703 du 24 août 1983 portant modification du
règlement d'eau de cette même usine suite à l'exhaussement du barrage de Losse ne sont plus
adaptés à la configuration des lieux, aux exigences en matière d'exploitation et aux obligations
réglementaires actuelles ;
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DDT - 24-2018-12-06-010 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/031 du 06 décembre 2018 autorisant l’augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 111 Considérant que l'augmentation de la puissance maximale brute de la micro-centrale du moulin de
Losse par rehausse du barrage de Losse ne remet pas en cause la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement :
Considérant que les aménagements projetés prennent en considération la restauration de la
continuité écologique et la garantie du maintien d'un débit réservé en aval du barrage ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, le libre écoulement des eaux et la protection des milieux
aquatiques contre une pollution accidentelle en phase travaux ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000
« La Vézère », du fait des aménagements de restauration de la continuité écologique prévus, de la
garantie du maintien d'un débit réservé en aval du barrage, des modalités de chantier en
particulier la mise en assec de la zone de travaux qui permettent de protéger les milieux
aquatiques d'une éventuelle pollution en phase travaux et de la période de chantier entre août et
octobre, hors période de reproduction des principales espèces piscicoles migratrices recensées sur
le secteur ;
Considérant que les apports de matériaux dans le tronçon court-circuité visent à compenser le
déficit en substrat nécessaire à la reproduction piscicole ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
ARRETE
Titre 1er : Objet de l'autorisation
Article 1.1 : Reconnaissance du droit fondé en titre
L'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2017/034 du 23 novembre 2017 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté. Le présent arrêté emporte reconnaissance d’un droit fondé en titre au profit de
l'ancien moulin de Losse, situé en rive gauche de la rivière Vézère, sur la commune de Terrasson-
Lavilledieu, pour une puissance maximale brute de 118 kilowatts.
Article 1.2 : Augmentation de la puissance
La SARL Energie Verte de Terrasson, représentée par Monsieur Christophe MILON, est autorisée,
pour une durée de 30 ans, à augmenter la puissance maximale brute de la micro-centrale de
Losse et à exploiter cette installation pour la production d'énergie hydraulique, en application des
articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 du code de l'énergie, L. 214-1 à L. 214-6 et R.
214-1 à R. 214-56 du code de l'environnement.
La puissance maximale brute hydraulique (PMB) totale calculée à partir de la hauteur de chute
maximale brute, qui est de 3,93 m après rehausse du barrage de Losse, et du débit maximal de la
dérivation, qui est de 28 m°/seconde, est fixée à 1079 kilowatts.
Article1.3 : Abrogation des autorisations antérieures
Les quatre arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés par le présent arrêté :
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DDT - 24-2018-12-06-010 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/031 du 06 décembre 2018 autorisant l’augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 112 e n° 791582 du 27 août 1979 autorisant l'usine hydroélectrique du Moulin de Losse à
disposer de la rivière Vézère ;
e n° 831703 du 24 août 1983 autorisant l'exhaussement du Moulin de Losse et modifiant le
règlement d'eau de l'usine ;
e n° 2015061-0005 du 2 mars 2015 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral n° 831703 du 24 août 1983 ;
e n°DDT/SEER/2017/034 du 23 novembre 2017 autorisant l'augmentation de puissance de la
micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à
son exploitation ;
Article 1.4 : Application de la nomenclature
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
Numéro r prescriptions de la Intitulé de la rubrique pis us techniques rubrique pp générales applicable
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues :
autorisation ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraïînant une différence de niveau supérieure ou Arrêté du 11
3.1.1.0. | égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne | Autorisation
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de septembre 2015 l'installation : autorisation
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation : déclaration.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4,0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau : nu c ; 1 Arrêté du 28
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou Autorisation novembre
égale à 100 m : autorisation ; 2007 pe , et ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m : déclaration.
Le fit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et Déclaration Arrêté du 30 des batraciens : septembre 2014 1° Destruction de plus de 200m2 de frayères :
autorisation ;
2° Dans les autres cas : déclaration.
3.1.2.0.
3.1.5.0.
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DDT - 24-2018-12-06-010 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/031 du 06 décembre 2018 autorisant l’augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 113 Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales fixées par les arrêtés ministériels visés dans le
tableau ci-dessus.
L'exploitation de la micro-centrale de Losse s'effectue dans le respect des prescriptions
complémentaires fixées par le présent arrêté.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 2.1 : Caractéristiques des ouvrages
Le bärrage de Losse, situé à Terrasson-Lavilledieu sur La Vézère a les caractéristiques suivantes :
° hauteur au-dessus du terrain naturel: 4,30 dont une partie maçonnée de 2,60 m
surmontée de clapets mobiles de 1,70 m ;
e longueur en crête : 155 m ;
° cote de la crête du barrage : partie maçonnée : 81,60 m NGF :
« sommet des clapets mobiles en position relevée au maximum : 83,30 m NGF ;
° surface de la retenue au niveau normal d'exploitation hivernal (du 1° novembre au 30
avril) : 32 ha ;
° capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation hivernal (du 1° novembre au 30
avril) : 0,6 million de m°.
Le déversoir est constitué d'un barrage bétonné surmonté de clapets mobiles. Il a une longueur
minimale de 155 m. La crête de la partie maçonnée est arasée à la cote 81,60 m NGF. Le sommet
des clapets mobiles, lorsqu'ils sont en position relevée au maximum, est à la cote 83,30 m NGF.
Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France est scellée à l'extrémité
gauche du barrage et est visible depuis la voie publique. Son niveau zéro indique la cote normale
d'exploitation en période estivale (du 1% mai au 31 octobre), soit 82,90 m NGF.
Le dispositif de décharge est constitué par les clapets mobiles sur le barrage et par une vanne de
fond, positionnée en rive gauche du barrage. La crête de la partie maçonnée du barrage, lorsque
les clapets mobiles sont en position abaissée au maximum, est à la cote 81,60 m NGF.
La vanne de fond permet également le transit des matériaux alluvionnaires et la vidange de la
retenue. Elle présente une section de 18 m2 en position d'ouverture maximale (6 m de largeur et
3 m de hauteur). Son radier est établi à la cote 78,00 m NGF.
La prise d'eau s'effectue par un canal d'amenée de 180 m de long, dans le prolongement du seuil,
en rive gauche de la Vézère. L'eau est restituée au cours d'eau directement à l'aval de la micro-
centrale. Il n'y a pas de canal de fuite.
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la
présente autorisation.
Article 2.2 : Caractéristiques des turbines
Les 2 turbines de la micro-centrale du moulin de Losse sont de type Very Low Head (VLH) et
considérées comme ichtyocompatibles.
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DDT - 24-2018-12-06-010 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/031 du 06 décembre 2018 autorisant l’augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 114 Titre 3 : Prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eau
Article 3.1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation de la retenue est variable selon la période de l'année. Le niveau de
la retenue est maintenu aux cotes suivantes :
e 83,20 m NGF du 1° novembre au 30 avril ;
e 82,90 m NGF du 1° mai au 31 octobre.
La régulation de la ligne d'eau s'effectue par asservissement des turbines à une sonde altimétrique
analogique de régulation automatique implantée en aval immédiat du Pont Neuf à Terrasson-
Lavilledieu, soit 460 m en amont du barrage de Losse.
Le niveau minimal d'exploitation se situe à la cote 83,20 du NGF du 1° novembre au 30 avril et à
la cote 82,90 du NGF du 1° mai au 31 octobre,
Le niveau des plus hautes eaux, niveau à ne pas dépasser sauf en cas de crue, tous clapets
mobiles abaissés et toutes vannes complètement ouvertes, se situe à la cote 83,20 du NGF du 1*
novembre au 30 avril et à la cote 82,90 du NGF du 1° mai au 31 octobre.
Le débit maximal dérivé est de 28 m° par seconde.
Les eaux sont restituées 180 m en aval de la prise d'eau, directement en aval de la micro-centrale,
sur le territoire de la commune de Terrasson-Lavilledieu, à la cote 79,27 du NGF à l'étiage, dans le
cours d'eau La Vézère.
Article 3.2 : Cote d'exploitation pendant la période transitoire d'observation
Afin de ménager une période d'observation sur le comportement des réseaux d'eaux usées et
d'eaux pluviales de la commune de Terrasson-Lavilledieu, ainsi que sur celui des berges en amont
du barrage de Losse, la cote d'exploitation hivernale (du 1° novembre au 30 avril) maximale de
83,20 m NGF sera atteinte progressivement, selon les modalités suivantes :
° _1*° cote hivernale : 82,90 m NGF ;
° 2°" cote hivernale : 83,00 m NGF :
°e _3°® cote hivernale : 83,00 m NGF ;
e 4% cote hivernale : 83,10 m NGF ;
° 5°" cote hivernale : 83,10 m NGF ;
+ 6° cote hivernale : 83,20 m NGF.
A l'issue de chaque période hivernale et avant le 30 juin, la commune de Terrasson-Lavilledieu
transmet au service en charge de la police de l'eau le rapport de synthèse des observations issues
de l'application du protocole de surveillance des réseaux communaux d'eaux usées et eaux
pluviales et les annexes requises à l'article 4.1.7 de l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2018/029
autorisant la rehausse du barrage de Losse et un rapport d'inspection annuelle des berges réalisé
par la commune.
Après analyse de ces rapports annuels, le service en charge de la police de l'eau notifie la cote
hivernale maximale pour la période suivante par courrier adressé aux exploitants des micro-
centrales hydroélectriques rive gauche et rive droite du barrage de Losse et à la commune de
Terrasson-Lavilledieu.
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DDT - 24-2018-12-06-010 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/031 du 06 décembre 2018 autorisant l’augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 115 Article 3.3 : Répartition des débits et débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
Conformément au dossier déposé et à la convention tripartite ci-annexée, le débit de la Vézère est
réparti entre les deux usines hydroélectriques installées de part et d'autre du barrage de Losse et
les ouvrages hydrauliques associés comme indiqué dans le tableau suivant :
Répartition des débits pour une cote d'exploitation hivernale de 83,20 m NGF :
Débit de la Surverse | Usine rive | Usine rive
Vézère en Passe à 1e sur clapets | droite (1 | gauche (2 .
amont des | poissons Dévalaison |obiles du | turbine | turbines Niveau normal installations barrage Kaplan) VLH) d'exploitation en m/s priorité 1 priorité 2 priorité 3 priorité 4 priorité 5
0 à 1,45 0 () 0
e 1,45 à 4,95 ° 0 à 3,5 m/s
du 1° mai au du 1° mai au
31 octobre et 31 octobre
e de 1,45 à ° 0 à 3,3 m/s |0 0
5,15 du 1* du 1°
novembre au
30 avril
e de 4,95 à
19,45 du 1°
mai au 31
octobre
e de 5,15 à
19,45 du 1*
novembre au
30 avril
19,45 à 44,45
44,45 à 65,10
65,10 à 200
>200
° 0,8 m’/s du
1° mai au 31
octobre
e 1 m/s du
1* novembre
au 30 avril
0,65 m°/s
novembre au
30 avril
e 0 m'/s du
1° mai au 31
octobre
e 3,3 à 3,5
m/s du 1*
novembre au
30 avril
3,3 à 18 m’/s 0
0 15 m°/s 3 à 28 n'/s
1,3 m/s
0 15 à 35 m/s 28 m°/s
manœuvre
des ouvrages
de décharge
pour
maintenir la
cote
d'exploitation
35 m/s 28 m'/s
° 82,90 m NGF du
1° mai au 31
octobre
e 83,20 m NGF du
1° novembre au 30
avril
ouverture
complète des
ouvrages de
décharge
Le débit de la Vézère transite prioritairement par la micro-centrale rive droite jusqu'à un débit
naturel de 19,45 m°/s.
Les exploitants des deux micro-centrales sont tenus de maintenir dans le lit du cours d'eau, à
l'aval immédiat du barrage de Losse, dans la limite du débit entrant observé à l'amont, un débit
réservé de 6,7 m/s.
Si le débit à l’amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à 1,45 m°/s du 1° mai au 31 octobre ou à
1,65 m‘/s du 1* novembre au 30 avril, c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours
d'eau en transitant par la passe à poissons et l'ouvrage de dévalaison piscicole.
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DDT - 24-2018-12-06-010 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/031 du 06 décembre 2018 autorisant l’augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 116 Au-delà de ces débits et jusqu’à un débit de 4,95 m/s du 1° mai au 31 octobre ou de 5,15 m’/s
du 1* novembre au 30 avril à l’amont immédiat de l'ouvrage, il y a une surverse sur les clapets
mobiles et aucune turbine n'est en fonctionnement.
Au-delà d'un débit de 4,95 m°/s du 1° mai au 31 octobre ou de 5,15 m°/s du 1er novembre au 30
avril à l'amont immédiat de l'ouvrage, une partie du débit réservé peut être turbiné par la micro-
centrale en rive droite du barrage de Losse.
Pendant la période transitoire d'observation, la répartition des débits entre les différents ouvrages
se fait conformément au tableau ci-dessus, hormis le débit transitant par la passe à poissons qui
est de :
° 0,80 m’/s du 1* novembre au 30 avril, lorsque la cote d'exploitation hivernale est de
82,90 m NGF ;
e 0,87 m‘/s du 1* novembre au 30 avril, lorsque la cote d'exploitation hivernale est de
83,00 m NGF ;:
e 0,94 m’/s du 1* novembre au 30 avril, lorsque la cote d'exploitation hivernale est de
83,10 m NCGF.
Article 3,4 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
1° Les deux exploitants, sont tenus d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs destinés à
permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent
chapitre, dans les conditions définies ci-après :
° un repère à l'entrée hydraulique de la passe à poissons en rive droite ;
° un repère sur la partie amont du barrage, en rive gauche, au niveau de l'entrée du canal
d'amenée à la micro-centrale de Losse :
° un repère en aval de la micro-centrale rive droite destiné à contrôler le respect du débit
réservé (6,7 m’/seconde). Une fois la totalité des aménagements réalisés et les deux
micro-centrales mises en production, les exploitants procèdent à des mesures in situ
permettant de déterminer des abaques pour convertir les débits en aval du barrage en
termes d'aititudes. Ces abaques sont transmis au service en charge de la police de l'eau
dans un délai d'un an après la mise en production des micro-centrales. L'échelle
limnimétrique associée à ce repère indique explicitement les altitudes atteintes par les eaux
de la Vézère lorsque le débit dans le tronçon court-circuité de la micro-centrale rive gauche
est égal au débit réservé.
° un repère au niveau du Pont Neuf sur la commune de Terrasson-Lavilledieu.
2° Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France
(NGF) et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Le niveau zéro de chaque
échelle indique le niveau normal de la retenue du 1er mai au 31 octobre, c'est-à-dire la cote 82,90
du NGF. Les repères et les échelles qui y sont associées doivent rester lisibles pour les agents du
service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers
sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation.
3° Les valeurs retenues pour le débit maximal turbiné et le débit à maintenir dans la rivière (débit
réservé) sont affichées à proximité immédiate de chacune des deux usines, de façon permanente
et lisible depuis la voie publique. Chaque exploitant est responsable de la conservation du panneau
mentionnant ces informations pour l'usine qui le concerne.
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DDT - 24-2018-12-06-010 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/031 du 06 décembre 2018 autorisant l’augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 117 Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Chapitre 4.1. Mesure de réduction d'impact
Article 4.1.1.
Les valeurs des débits maintenus à l'aval des installations sont définies à l’article 3.3. du présent
arrêté.
Hormis le respect des prescriptions portant sur la réduction d'impact à la dévalaison piscicole, qui
incombe respectivement à chacun des deux exploitant pour son usine, la mise en œuvre des
autres mesures de réduction d'impact figurant dans le présent chapitre (circulation piscicole à la
montaison, opérations de gestion du transit des sédiments, préservation de la qualité des eaux
restituées au milieu, prévention des poilutions accidentelles et circulation nautique) incombe de
manière identique et partagée aux exploitants des deux micro-centrales installées sur le barrage
de Losse, au prorata du débit maximal dérivé autorisé pour chaque usine.
Article 4.1.2 : Réduction de l'impact sur la continuité piscicole
L'exploitant est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison le franchissement du
barrage de Losse par les espèces cibles suivantes :
+ espèces amphihalines : anguille, grande alose, lamproie marine, saumon atlantique et
truite de mer.
°+ espèces holobiotiques : barbeau, lamproie de Planer, toxostome, truite fario, chabot,
vairon, vandoise.
A ce titre, il est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement des dispositifs décrits
dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du
contrôle sous réserve d'impératifs de sécurité.
4.1.2.1 : Dispositif de franchissement de l'ouvrage à la montaison :
Le franchissement de l'ouvrage à la montaison est assuré par une passe à bassins successifs à
fentes verticales, implantée entre la micro-centrale rive droite et la berge en rive droite du barrage
de Losse.
Les caractéristiques de la passe-à-poissons sont les suivantes :
+ débit dans l'ouvrage : 0,8 m’/s pour un niveau d'eau amont de 82,90 m NGF et 1 m’/s
pour un niveau de 83,20 m NGF ;
+ 15 bassins (16 chutes et 1 chute dans le couloir de visualisation piscicole) ;
e chute entre bassins : 0,24 m et une chute amont de 0,15 m au niveau du couloir de
visualisation piscicole ;
e chute de l'entrée piscicole de 0,25 m ;
e fonctionnement de type jet de surface ;
e dimensions internes des bassins : 3,7 m de long et 2,8 m de large ;
e tirant d'eau minimum : entre 1,20 m du ier mai au 31 octobre et 1,50 m du 1er novembre
au 30 avril ;
e pente nominale du radier : 6,15 % ;
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DDT - 24-2018-12-06-010 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/031 du 06 décembre 2018 autorisant l’augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 118 ° fond des 15 bassins recouvert de pierres et galets de diamètre compris entre 0,10 m et
0,20 m noyés à mi-hauteur dans le radier de la passe à poissons ;
e fentes verticales latérales de 0,40 m de large, sur toute la hauteur des bassins permettant
une continuité du radier sans obstacle pour les espèces benthiques ;
e fentes orientées à 45° vers l'intérieur des bassins ;
e cloisons entre bassins comportant un masque hydraulique ;
e prise d'eau pourvue d'une ouverture de 2,50 m et d'un radier horizontal calé à la cote
81,43 m NGF ;
e prise d'eau équipée de rainures de batardage permettant de mettre la passe à poissons
hors d'eau ;
e prise d'eau équipée d'une vanne de régulation à fonctionnement par surverse de type
mural en appui contre la face aval du génie civil de l'entrée piscicole. Cette vanne est
automatisée et asservie à un capteur mesurant le niveau de la Vézère à l'aval du barrage
de manière à maintenir une chute en sortie hydraulique de la passe à poissons de 0,25 m.
4.1.2.2 : Dispositif de franchissement de l'ouvrage à la dévalaison :
La continuité écologique à la dévalaison est garantie par les deux turbines VLH, considérées
comme ichtyocompatibles.
Article 4.1.3 : Gestion des ouvrages mobiles du barrage et prescriptions concernant le
transit sédimentaire et la gestion des crues
Afin de garantir le transport suffisant des sédiments, les aménagements suivants sont réalisés :
e Une vanne de dégravement est implantée dans le barrage de Losse à son extrémité
gauche. Elle est large de 6,0 m et haute de 3,0 m et son radier est établi à la cote 78,00
du NGF. Elle comporte un masque sur sa face aval, large de 4,5 m et haut de 0,75 m. La
vanne de dégravement a une capacité dénoyée de plus de 90 m° par seconde lorsque le
niveau de l'eau dans la retenue est à la cote d'exploitation hivernale (83,20 m NGF).
e Un seuil est aménagé à l'entrée du canal d'amenée. Il stoppe les sédiments mobilisés par
charriage dans une goulotte et les guide vers la vanne de dégravement par l'inclinaison du
canal.
Afin de garantir le transport suffisant des sédiments et de faciliter l'écoulement des eaux en
condition de débit élevé, l'exploitant met en œuvre la gestion des ouvrages mobiles suivante, par
ordre de priorité :
1) La vanne de dégravement est manœuvrée de manière prioritaire, à partir d'un débit de
65,3 m’/s. La hauteur d'ouverture est de 0,75 m (capacité dénoyée de 6,5 m‘/s).
2) Les clapets mobiles sont abaissés successivement, en commençant par le clapet central. Les
deux clapets rive gauche sont ouverts progressivement et rapidement après le clapet central.
3) La vanne de dégravement est ouverte intégralement pour permettre la mise en transparence de
l'ouvrage.
4) Les deux clapets côté rive droite ne sont ouverts que lorsque les trois autres clapets sont déjà
abaissés, à partir de débits supérieurs à 200 m°/s.
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DDT - 24-2018-12-06-010 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/031 du 06 décembre 2018 autorisant l’augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 119 La gestion des ouvrages mobiles est effectuée de manière à maintenir la cote d'exploitation,
jusqu'à un débit de 200 m‘/s. Au-delà, l'ouverture de tous les ouvrages mobiles est complète. Les
ouvrages restent totalement ouverts tant que le débit de la Vézère est supérieur à 200 m‘/s.
La durée minimale d'ouverture de l'ensemble des ouvrages est de deux heures.
La fermeture des ouvrages de décharge est progressive.
Aucune chasse de dégravement n'est réalisée pour des débits inférieurs au double du module de
la Vézère, soit 102,6 m°/seconde.
Les ouvrages mobiles (vanne de dégravement et clapets mobiles) sont pilotés grâce à la sonde
altimétrique analogique de régulation automatique implantée en aval immédiat du Pont Neuf à
Terrasson-Lavilledieu, soit 460 m en amont du barrage de Losse.
Un système mécanique de sécurité par flotteur permet de procéder à l'ouverture des ouvrages
mobiles en cas de défaillance de l'automate. Ce système actionne l'ouverture des clapets mobiles
dès que le niveau de la Vézère atteint la cote 83,30 du NGF en amont immédiat du barrage.
Un organe manuel de sécurité permettant l'ouverture progressive des ouvrages mobiles est
installé. Ce dispositif est maintenu accessible en tous temps par les services techniques de la
commune de Terrasson-Lavilledieu,
Un système d'alarme téléphonique permettant d'alerter le plus rapidement possible les gérants ou
un technicien dédié de chacune des sociétés exploitant les deux micro-centrales ainsi qu'une
personne habilitée de la mairie de Terrasson-Lavilledieu est mis en place. Ce système d'alarme
téléphonique se déclenche automatiquement dès que le niveau d'eau atteint une cote supérieure à
83,30 m NGF en amont immédiat du barrage.
En complément, une astreinte permanente est mise en place et le numéro d'appel sur téléphone
mobile de la personne d'astreinte est transmis par le pétitionnaire aux services suivants,
préalablement à la mise en eau de la retenue, une fois les aménagements concernant la rehausse
du barrage de Losse autorisés par le présent arrêté achevés :
« service en charge de la prévision des crues pour le bassin versant de la Dordogne :
e service interministériel de défense et de protection civile :
e service départemental d'incendie et de secours ;
+ groupement de gendarmerie de la Dordogne.
En partie aval du tronçon court-circuité de la micro-centrale rive gauche, les berges sont
reprofilées sur une largeur de 10 mètres et un linéaire de 125 mètres environ au niveau d'un
étranglement qui freine avant aménagement l'écoulement des crues importantes.
Article 4.1.4 : Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant prend toutes les
mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
Article 4.1.5 : Prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant dispose des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
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DDT - 24-2018-12-06-010 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/031 du 06 décembre 2018 autorisant l’augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 120 Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches
avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets
susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées
pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure que la personne à
qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires
des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registre chronologique
où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de
limiter le risque de pollution accidentelle du cours d'eau. Il tient à disposition du service de
contrôle les justificatifs de cet entretien.
Article 4.1.6 : Circulation nautique
Un embarcadère-débarcadère permettant le franchissement du barrage par les embarcations
légères non motorisées est aménagé en rive droite. Une signalétique respectant la charte établie
par la fédération française de canoë-kayak est implantée en amont de la micro-centrale pour
guider les pratiquants vers le débarcadère et leur signaler la présence d'un barrage
infranchissable. Les exploitants des deux micro-centrales sont responsables de l'entretien et de la
conservation des panneaux de signalisation et de l'embarcadère-débarcadère.
Chapitre 4.2 : Mesures compensatoires portant sur l'hydromorphologie
La mise en œuvre des mesures compensatoires suivantes incombent de manière identique et
partagée aux exploitants des deux micro-centrales installées sur le barrage de Losse, au prorata
du débit maximal dérivé autorisé pour chaque usine.
Afin de compenser les impacts résiduels et significatifs de l'installation sur l'environnement, en
particulier l'ennoiement d'une partie des faciès d'écoulements lotiques en amont du barrage de
Losse, un réaménagement du tronçon court-circuité est réalisé. Il s'agit de reprofiler le tronçon
court-circuité de la Vézère en son profil le moins large en aval du barrage et de procéder à une
recharge en granulats diversifiés pour favoriser les zones de frai potentielles et optimiser
l'évacuation des crues. Ces aménagements et travaux sont réalisés, dans les conditions définies au
présent chapitre, conformément au plan figurant en annexe du présent arrêté.
Nature des aménagements et travaux :
1) Suppression des vestiges de l'ancien seuil présent en travers du tronçon court-circuité sur sa
partie aval ;
2) Création de chenaux rustiques en décaissant certaines zones du tronçon court-circuité (environ
4000 m° de volume de sédiments à décaisser) :
Les sédiments extraits sont régalés sur les berges des atterrissements proches.
3) Remise en eau du lit du cours d'eau et mise en service des installations hydroélectriques
pendant une année pour permettre au substrat de se reconstituer partiellement de manière
naturelle ;
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DDT - 24-2018-12-06-010 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/031 du 06 décembre 2018 autorisant l’augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 121 4) Lors de la période d'étiage suivant la mise en service des installations, apport de substrat
constitué de graviers et galets grossiers de diamètres hétérogènes compris entre 5 et 10 cm
environ (répartition d'environ 60 % de graviers de 5 cm et 40 % de galets de 10 cm) et de blocs
de 50 à 80 cm disposés régulièrement et en quinconce de manière à émerger de 10 à 15cm
minimum par rapport au reste du substrat. Les blocs permettront de stabiliser les apports et de
diversifier les écoulements. L'épaisseur du substrat de faible diamètre déposé est de l'ordre de
40 cm.
L'exploitant s'assure que les zones d'apports sont alimentées en permanence par le débit
transitant dans le tronçon court-circuité de la micro-centrale du Moulin de Losse.
Titre 5 : Prescriptions relatives à la sécurité des tiers
Le bâtiment de l'usine hydroélectrique est inaccessible au public. Des garde-corps sont disposés
sur les berges au niveau des parties demeurant accessibles, Un panneau, visible de la voie
publique et à proximité immédiate de la micro-centrale, signale au public le danger de s'aventurer
dans le cours d'eau en aval de la centrale et du barrage.
Afin de limiter les brusques variations de niveaux d'eau lors de l'arrêt volontaire de la centrale,
l'arrêt des turbines est progressif.
Titre 6 : Prescriptions relatives à l'entretien
Chapitre 6.1 : Entretien de l'installation
Article 6.1.1 : Entretien des installations de production et des ouvrages hydrauliques
L'entretien des installations qui sont partagées par les deux usines hydroélectriques installées sur
le barrage de Losse et la manœuvre des organes de régulation de l'ouvrage mentionnés au
présent chapitre incombent de manière identique et partagée aux exploitants des deux micro-
centrales, au prorata du débit maximal dérivé autorisé pour chaque usine.
L'entretien des installations propres à chaque usine incombe à son exploitant.
L'exploitant manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes
mentionnées aux articles 3.1 et 3.2 de la présente autorisation. Il ouvre les ouvrages évacuateurs
(vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la
préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant réalise annuellement un abaissement partiel de la retenue en concertation avec la
commune de Terrasson-Lavilledieu pour que cette dernière procède à l'hydro-curage des réseaux
communaux.
L'exploitant surveille, entretient et maintient fonctionnels en permanence les dispositifs établis
pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval,
Le fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison établi à
l'attention de l'agent d'entretien est transmis à l'autorité administrative.
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DDT - 24-2018-12-06-010 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/031 du 06 décembre 2018 autorisant l’augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 122 Article 6.1.2 : Entretien de la retenue et gestion des déchets flottants et dérivants
Les exploitants des deux micro-centrales établies sur le barrage de Losse sont tenus d'entretenir la
retenue. Ces opérations d'entretien nécessitent une déclaration ou une autorisation préalable du
service en charge de la police de l'eau.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l’eau par dégrillage (troncs d'arbres en
particulier) sont évacués vers des sites habilités à les recevoir. Ils ne sont en aucun cas restitués
au cours d'eau.
Article 6.1.3 : Dispositions en cas d'incident
En cas d'incident lors des travaux ou lors de l'exploitation susceptible de provoquer une pollution
accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité)
ou à l’'amont du site, l'exploitant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires
(pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation)
afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se
reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et le maire de
la commune de Terrasson-Lavilledieu.
Chapitre 6.2 : Vidange de la retenue
Article 6.2.1 :
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue en
dessous de la cote 81,60 du NGF.
Toutefois, l'abaissement de niveau visant à assurer le transit sédimentaire, en application de
l'article 4.1.3 et réalisé en période de crue, n'est pas considéré comme une vidange.
Article 6.2.2 :
L'exploitant fournit au préfet du département, au moins six mois avant la vidange du plan d'eau,
les éléments relatifs au déroulement prévisionnel de l'opération, à ses incidences prévues sur
l’environnement et aux mesures correctrices et compensatoires envisagées. Le Préfet pourra fixer
par arrêté les prescriptions applicables à l'opération ou, s'il estime que l'opération est de nature à
entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 214-18 du
code de l’environnement, demander le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation.
Chapitre 6.3 : Suivi et autosurveillance
Article 6.3.1 : Installation pour le suivi piscicole
1 =
Afin d'évaluer l'efficacité de la passe à poissons, une chambre de visualisation équipée d'un
dispositif d'enregistrement vidéo est installée contre la passe à poissons en rive droite. La
conception de cette installation est soumise pour avis à l'agence française pour la biodiversité au
moins 6 mois avant la date prévisionnelle des travaux et sa réalisation ne débute qu'après accord
de ce service.
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DDT - 24-2018-12-06-010 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/031 du 06 décembre 2018 autorisant l’augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 123 Il appartient aux exploitants des deux micro-centrales, au prorata du débit maximal turbiné
autorisé pour chaque usine, de mettre en œuvre cette installation, de l'entretenir, de la maintenir
fonctionnelle et d'en assurer l'accès aux services extérieurs chargés des comptages piscicoles.
Article 6.3.2 : Suivis sédimentaires et hydromorphologiques
Afin de suivre l'évolution du transit sédimentaire, les exploitants des deux micro-centrales assurent
un suivi de l'évolution des sédiments dans le tronçon court-circuité pendant 10 ans : une
inspection visuelle est réalisée annuellement et des relevés topographiques sont effectués tous les
3 ans. Si un évènement hydrologique entraîne une modification significative de l’hydromorphologie
du tronçon court-circuité, Un relevé topographique intermédiaire peut être demandé au
pétitionnaire sans attendre le délai de 3 ans.
Les relevés topographiques sont effectués selon les modalités suivantes :
+ un transect tous les 20 m est réalisé dans la partie amont du tronçon court-circuité
comportant des îlots :
° un transect tous les 50 m est réalisé dans la partie aval du tronçon court-circuité qui ne
comporte pas d'ilot,
A l'occasion des visites d'inspection annuelles, un inventaire des zones de frai potentielles créées
dans le tronçon court-circuité de la micro-centrale rive gauche permettant d'apprécier la qualité
des habitats est réalisé, Un rapport faisant état des conclusions de ces inspections est transmis par
l'exploitant au service en charge de la police de l'eau chaque année en décembre. Les levés
topographiques sont joints à ce rapport tous les trois ans.
En fonction du résultat du suivi, les exploitants procéderont si besoin à des apports
complémentaires de sédiments adaptés, après accord du service en charge de la police de l'eau.
A l'issue des 10 années, une synthèse des rapports décrivant l'évolution globale dans le temps de
la zone sur le plan hydromorphologique est réalisée et transmise au service en charge de la police
de l'eau. Pour établir cette synthèse, les exploitants disposent d'un délai supplémentaire de 6 mois
après la remise du dernier rapport d'inspection annuel. Le suivi pourra être prolongé à la demande
du service en charge de la police de l'eau.
Article 6.3.3 : Rapport de synthèse
Les exploitants des deux micro-centrales du barrage de Losse établissent conjointement le rapport
de synthèse des résultats du suivi prévu au chapitre 6.3.2.
Un carnet de suivi des événements importants pour l'environnement est joint à ce rapport. On
entend par événements importants pour l’environnement, tout événement lié aux manœuvres de
vannes ou aux opérations d'entretien et de maintenance pouvant avoir des conséquences sur les
milieux aquatiques.
Si ce rapport fait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle les services chargés du
contrôle et de l'environnement jugent opportun et possible techniquement de remédier dans des
conditions économiques acceptables, les dispositions pertinentes du présent règlement d'eau sont
ajustées par arrêté de prescriptions complémentaires.
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DDT - 24-2018-12-06-010 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/031 du 06 décembre 2018 autorisant l’augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 124 Article 6.3.4 : Bilan et rapport environnemental annuels
L'exploitant adresse au préfet du département, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un
bilan annuel portant sur l'année précédente, ainsi qu'un rapport d'activité comportant une
synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout
élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
Titre 7 : Prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l'installation
Article 7.1 :
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de niveau « plans
d'exécution > au moins trois mois avant le début des travaux. Tous les plans sont cotés.
Un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier. Il comprend les éléments suivants :
e la localisation des travaux et des installations de chantier,
e les points de traversée du cours d'eau,
° modalités d'isolement du chantier, et de restitution du débit réservé,
e les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques,
e les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels
et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et
liquides générés par le chantier,
« le calendrier de réalisation prévu,
+ la description des moyens mis en œuvre pour assurer la circulation piscicole durant le
chantier, en particulier en période de migration et reproduction,
+ la description des modalités de restitution du débit réservé durant la phase de surélévation
du barrage et de réaménagement du tronçon court-circuité.
Les travaux concernant la surélévation du barrage et le réaménagement du tronçon court-circuité
sont réalisés préférentiellement entre le 1° juillet et le 31 octobre. Ils peuvent démarrer à partir du
1° mai si les conditions hydrologiques le permettent. Ils sont réalisés hors d'eau, au moyen de
batardeaux et après vidange de la retenue. Lors de cette phase, les écoulements de la Vézère
transitent par la micro-centrale de Losse, dont les groupes VLH sont relevés.
Article 7.2 :
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours
avant leur démarrage effectif.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations, conformément aux engagements pris dans le dossier complémentaire
déposé le 8 juillet 2016.
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DDT - 24-2018-12-06-010 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/031 du 06 décembre 2018 autorisant l’augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 125 Article 7.3 :
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des
travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur
au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement
présents sur site.
Article 7.4 :
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures
qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement
sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Article 7.5 :
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou
ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la pollution des
eaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Article 7.6 :
Les travaux font l'objet de prescriptions édictées par le préfet de région en application du décret
n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive. La réalisation des travaux faisant l'objet de la présente autorisation est
en conséquence subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
Conformément à l’article L. 531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges
archéologiques est immédiatement signalée au maire de Terrasson-Lavilledieu, qui doit en
informer sans délai le préfet de la Dordogne. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en
matière d'archéologie.
Article 7.7 :
Au moins deux mois avant la mise en service prévue d'un ouvrage ou d'une installation, le
pétitionnaire transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés réalisé par un
géomètre expert, à la réception desquels le service instructeur procède à un examen de
conformité incluant une visite des installations.
La mise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du délai de deux mois sauf s'il apparaît
à l'issue de cet examen qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossier
transmis en application de l’article 7.1.
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DDT - 24-2018-12-06-010 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/031 du 06 décembre 2018 autorisant l’augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 126 Titre 8 : Dispositions générales
Article 8.1 :
La mise en production de l'augmentation de puissance ne peut intervenir qu'une fois l'intégralité
des travaux prévus dans le dossier de demande d'augmentation de puissance, en particulier la
surélévation et l'aménagement du barrage de Losse et l'aménagement de la nouvelle passe à
poissons en rive droite achevés. Seuls les travaux concernant le réaménagement du tronçon court-
circuité sont programmés l'année suivant la mise en fonctionnement du barrage rehaussé.
Article 8.2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 40 ans à compter de sa notification au
pétitionnaire.
Article 8.3 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un
délai de 5 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la
décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté
d'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
Article 8.4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux dispositions du présent arrêté et aux plans d'exécution. Ils sont
également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'augmentation de puissance lorsque ceux-ci ne sont pas contraires au présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article
R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 8.5 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites par le
présent arrêté, l'administration pourra en prononcer la déchéance et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son
fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code
de l'environnement.
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DDT - 24-2018-12-06-010 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/031 du 06 décembre 2018 autorisant l’augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 127 Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenaïit pas constamment les installations en état normal de
bon fonctionnement.
Article 8.6 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8.7 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Deux ans au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il
souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions
définies à l’article R214-20 du code de l'environnement.
Article 8.8 : Changement de bénéficiaire de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R. 214-45 du code de l'environnement,
préalablement au transfert de la présente autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait
la déclaration au préfet du département. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les
capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 8.9 : cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 214-45 du code de
l'environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de
l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant
que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif,
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article
L. 211-1 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas
reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant entendu, considérer
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DDT - 24-2018-12-06-010 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/031 du 06 décembre 2018 autorisant l’augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 128 l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de
cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 8.10 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant
propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature
à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue,
Article 8.11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par
le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8.12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8.13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8.14 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la diligence
des services de la Préfecture de la Dordogne et aux frais du demandeur, en caractères apparents,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Dordogne.
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la
commune de Terrasson-Lavilledieu.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché en
mairie de Terrasson-Lavilledieu pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture de Dordogne, ainsi qu'à la mairie de la commune de Terrasson-
Lavilledieu.
La présente autorisation est à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en
Dordogne (www.dordogne.pref.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 1 an.
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DDT - 24-2018-12-06-010 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/031 du 06 décembre 2018 autorisant l’augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 129 Article 8.15 : Voies et délais de recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux en
application de l'article R.181-50 du code de l’environnement :
e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II — La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
IIT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
de l'installation mentionnée à l’article 1.1, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
linadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients
ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3
du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 8.16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Terrasson-
Lavilledieu, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le commandant du
Groupement de gendarmerie de la Dordogne, la cheffe du service départemental de l'Agence
Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne,
et qui sera notifié à la SARL Energie Verte de Terrasson, permissionnaire.
PJ :
annexe 1 : plan de la vanne assurant le transit sédimentaire
annexe 2 : plan des aménagements hydromorphologiques dans le tronçon court-circuité
annexe 3 : convention tripartite
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DDT - 24-2018-12-06-010 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/031 du 06 décembre 2018 autorisant l’augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 130 DDT - 24-2018-12-06-010 - Arrêté n°DDT/SEER/2018/031 du 06 décembre 2018 autorisant l’augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Losse et fixant les prescriptions applicables à son exploitation - commune de Terrasson-Lavilledieu 131 DDT
24-2018-12-06-008
Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque
inondation (rivière Dropt) de la commune d'Eymet (suite à
modification n°1)
PPRI commune d' Eymet
DDT - 24-2018-12-06-008 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation (rivière Dropt) de la commune d'Eymet (suite à modification n°1) 132 E = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
SEER- RDPF
Cité administrative
24024 Périgueux cedex
Tél : 0553455662
Arrêté n° DOT JE RjRDPF] 2018-12-41 Lo
portant approbation du plan dé prévention
du risque inondation (rivière Dropt) de la commune d'Eymet (suite à modification n°1)
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-
11;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L153-60, L152-7, L151-43 et R153-18;:
VU le code de la justice administrative, notamment ses articles R421-1 à R421-5;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015019-0010 du 19 janvier 2015 approuvant le plan de
prévention du risque inondation (rivière Dropt), sur la commune d’Eymet;
VU la demande de M. le maire d'Eymet du 26 juillet 2018 sollicitant la modification du plan
de prévention du risque inondation approuvé, en vue de la réalisation du projet
d'extension et d'aménagement de l'abattoir municipal;
CONSIDERANT que cette modification est justifiée pour prendre en compte les
préconisations du rapport des services vétérinaires de la Dordogne en date du 08
décembre 2016;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2018 portant prescription de la modification n°1
du plan de prévention du risque inondation de la commune d'Eymet (rivière Dropt);
VU la consultation publique qui s'est tenue du lundi 24 septembre 2018 au mercredi 24
octobre 2018;
CONSIDERANT que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale
du plan;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2015019-0010 du 19 janvier 2015 approuvant le plan
de prévention du risque inondation (rivière Dropt), sur la commune d'Eymet, est abrogé.
DDT - 24-2018-12-06-008 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation (rivière Dropt) de la commune d'Eymet (suite à modification n°1) 133 Article 2 - Le plan de prévention des risques inondation (rivière Dropt) de la commune
d'Eymet, est approuvé par le présent arrêté et comprend les pièces suivantes :
- un rapport de présentation
- un règlement
- les cartes des aléas et des enjeux
- les cartes des vitesses et des hauteurs d'eau
- la carte des zonages
- le bilan de concertation accompagné de la note de présentation de la modification n°1.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au maire de la commune d'Eymet, à la préfète de
la Dordogne, au sous-préfet de Bergerac, au responsable du service territorial du
bergeracois de la direction départementale des territoires.
Article 4 - Le plan de prévention des risques inondation est tenu à la disposition du public
à la préfecture de la Dordogne (direction des sécurités, Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles), à la sous-préfecture de Bergerac, à la direction départementale
des territoires (Service Eau, Environnement, Risques - pôle risques et gestion du domaine
public fluvial), au service territorial du bergeracois.
Article 5 - Le plan de prévention du risque inondation vaut servitude d'utilité publique
conformément à l’article L 562-4 du code de l’environnement.
Il est annexé au plan local d'urbanisme de la commune dans un délai de trois mois, si
celle-ci en est dotée, conformément à l'article L 153-60 du code de l'urbanisme.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat en Dordogne. Mention en sera faite en caractères apparents dans la presse par
les soins de là DDT. Une copie de cet arrêté sera affichée dans la mairie de la commune
d’Eymet, pendant un mois au minimum.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication:
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois emporte un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchique,
peuvent être déférés dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de
Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur
départemental des territoires, M. le maire de la commune d’ Eymet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le = 6 DEC. 258
La Préfète,
DDT - 24-2018-12-06-008 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du risque inondation (rivière Dropt) de la commune d'Eymet (suite à modification n°1) 134 DDT
24-2018-11-30-002
Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en
place de mesures compensatoires additionnelles à l’arrêté
du 29 janvier 2018 portant « autorisation unique »
concernant les travaux du contournement du bourg de
Beynac-et-Cazenac
DDT - 24-2018-11-30-002 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en place de mesures compensatoires additionnelles à l’arrêté du 29 janvier 2018 portant « autorisation unique » concernant les travaux du contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac 135 8 Liberé + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE de la DORDOGNE
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° DDT/SEER/2018/026 du 30 novembre Lo AË
prescrivant la mise en place de mesures compensatoires additionnelles à l'arrêté
du 29 janvier 2018 portant « autorisation unique » concernant les travaux du
contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-14 et R181-45 :
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 d’ « autorisation unique » délivrée au titre du code de
l'environnement autorisant le Conseil départemental de la Dordogne à réaliser les travaux du
contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac sur le territoire des communes de Castelnaud-la-
Chapelle, Vézac et Saint-Vincent-de-Cosse et l'ensemble des pièces du dossier de demande
d'autorisation ;
Vu la convention entre le Département de la Dordogne, le Conservatoire des Espaces Naturels et
l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 13 novembre 2017 pour la
mise en œuvre et le suivi des mesures compensatoires ;
Vu le rapport du 15 juin 2018 du Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) confirmant la présence
d'une colonie de reproduction de 18 individus de Petits rhinolophes, espèce de chiroptère assez
commune ;
Vu le dossier de propositions de mesures compensatoires déposé le 28 septembre 2018 par le
président du Conseil départemental de la Dordogne suite au caractère avéré du gîte de reproduction
du Petit rhinolophe à détruire ;
Vu l'étude du bureau d'expertise « VYA Natura» annexée au dossier de propositions de mesures
compensatoires du 28 septembre 2018 relatif aux trajectoires de vols de la colonie de parturition de
Petits rhinolophes rencontrée à 3 reprises, soit les 9 et 10 juillet 2018 pour 19 individus, les 4 et 5
août 2018 pour 26 individus et les 20 et 21 août 2018 pour 20 individus :
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de la Santé ;
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DDT - 24-2018-11-30-002 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en place de mesures compensatoires additionnelles à l’arrêté du 29 janvier 2018 portant « autorisation unique » concernant les travaux du contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac 136 Vu le compte-rendu du comité de suivi des mesures de réduction et de compensation du 3 octobre
2018;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet du présent d'arrêté émises le 12 octobre 2018,
Considérant que l'autorisation unique du 29 janvier 2018 relève du régime de l'autorisation
environnementale définie par les articles L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
Considérant que l'article R.181-45 du Code de l'Environnement prévoit que des mesures
additionnelles peuvent être prescrites pour la conservation d'habitats d'espèces conformément aux
dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 :
Considérant que le dossier déposé en vue de l'obtention l'autorisation délivrée le 29 janvier 2018,
{pièce CNPN- demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées) avait déjà identifié la
présence de chiroptères dans l'ancienne gare de Castelnaud-la-Chapelle, les bâtiments environnants
étant considérés comme des gîtes potentiels ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 autorise dans son article 33 à déroger à l
interdiction d'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats au titre du 4° de l'article L.411-2 du
code de l’environnement notamment pour le Petit rhinolophe :
« article 33 : Au sein du périmètre du projet autorisé tel que présenté dans le dossier de demande de
dérogation déposé, le Conseil Départemental de la Dordogne est autorisé, sous réserve des
conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de destruction accidentelle
des spécimens des espèces animales protégées suivantes et destruction, altération et dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos des spécimens des espèces animales protégées
suivantes :
Chiroptères : Barbastelle d'Europe, Grand murin, Minioptère de Schreibers, Murin à moustaches,
Murin à oreilles échancrées, Murin de bechstein, Murin de daubenton, Murin de naterrer Noctule de
leisler, Oreillard gris, Pipistrelle commune, Pipistrelle de kuhl, Pipistrelle de nathusius, Pipistrelle
pygmée, Rhinolophe euryale, Sérotine commune, Petit rhinolophe, Grand rhinolophe, Vespère de
Savi » ;
Considérant qu'il convient de prescrire des mesures additionnelles destinées à éviter et à réduire le
risque de destruction et de perturbation des chiroptères récemment identifiés, ainsi que des mesures
de compensation pour la dégradation de leurs sites de reproduction.
Considérant que l'article R.181-45 du Code de l'Environnement prévoit que des mesures
additionnelles peuvent être prescrites pour la conservation d'habitats d'espèces conformément aux
dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté complémentaire précise les mesures additionnelles à apporter à l'arrêté du 29
janvier 2018 autorisant les travaux du contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac afin de mettre
en place des mesures de réduction et de compensation des impacts des travaux sur le Petit
rhinolophe, espèce protégée identifiée récemment .
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DDT - 24-2018-11-30-002 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en place de mesures compensatoires additionnelles à l’arrêté du 29 janvier 2018 portant « autorisation unique » concernant les travaux du contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac 137 Article 2 : Conformité au dossier déposé
Les mesures additionnelles sont mises en œuvre conformément au contenu du dossier déposé le 28
septembre 2018, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Mesures additionnelles
3.1 Mesures d’évitement et de réduction :
- adaptation du calendrier de travaux : le gîte avéré n'est pas utilisé en hibernation, la
destruction est réalisée en dehors de la période de reproduction, soit entre les mois de
septembre et février.
- mise en place d'un protocole de destruction du gîte :
Un écologue est présent tout au long de la réalisation de la démolition afin de veiller au
respect du protocole. La journée de la démolition, l'écologue inspecte le gîte pour
détecter la présence éventuelle d'individus. L'écologue revient au crépuscule pour faire
fuir les individus qui seraient encore présents à l'intérieur. La démolition ne peut avoir lieu
qu'au crépuscule afin d'avoir le moins d'impact sur les dépenses énergétiques des
individus. Elle s'effectue progressivement en laissant du temps entre chaque coup de
pelleteuse, afin de permettre aux éventuels individus restants de s'échapper.
3.2 Mesures de compensation
- aménagement d'une habitation favorable :
Cette mesure consiste à aménager l'ancienne gare de Castelnaud-la-Chapelle proche du
projet, pour maintenir ou améliorer l'offre de gîtes en faveur du Petit rninolophe. La cave,
les combles et le premier étage de ce bâtiment sont aménagés conformément au dossier
déposé le 28 septembre 2018 et annexé au présent arrêté. La réalisation de ces
aménagements doit rendre fonctionnelle le site de parturition pour la mi-avril 2019. Le
calendrier d'intervention au niveau de ce bâtiment prévoit la réalisation des travaux aux
périodes possibles en dehors de la présence des espèces :
- site de parturition : travaux dans les combles et le 1°" étage d'octobre 2018 à
mars 2019,
- Site d'hibernation : travaux dans la cave en avril, maï ou septembre 2019.
Les travaux de réaménagement du rez-de-chaussée pour l'accueil du public sont réalisés
en septembre.
L'ensemble de cet aménagement est suivi par un chiroptérologue.
- acquisition et sécurisation d’un gîte existant
2
La mesure consiste à acquérir d’anciens fours à chaux situés sur la commune de
Domme, à environ 7 km au sud-est du projet de Beynac.
Le Conseil Départemental transmet tout justificatif précisant la concrétisation de cette
sécurisation.
3.3 Mesures de suivi
- modalité de suivi des mesures et leurs effets :
La mise en œuvre des mesures prévues aux articles précédents fait l'objet d'un suivi
écologique et d'une évaluation annuelle pendant 4 ans suite au démarrage des travaux
puis d’une évaluation 5 ans après la fin des travaux, puis tous les 5 ans jusqu'à 30 ans
après la fin des travaux. Ces évaluations sont assorties de la transmission d’un bilan à la
DREAL Nouvelle-Aquitaine.
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DDT - 24-2018-11-30-002 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en place de mesures compensatoires additionnelles à l’arrêté du 29 janvier 2018 portant « autorisation unique » concernant les travaux du contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac 138 Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 6: Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté d'autorisation est déposée aux mairies de Beynac-et-Cazenac,
Castelnaud-la-Chapelle, Saint-Vincent-de-Cosse et Vézac et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies des communes de Beynac-et-Cazenac, Castelnaud-
la-Chapelle, Saint-Vincent-de-Cosse et Vézac pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-
verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par le soin des maires .
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Dordogne pendant une durée minimale
d'un mois.
Article 7 : Voies et délais de recours
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l’environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
la dernière formalité accomplie.
Il. La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge de
deux mois le délai de recours contentieux.
IT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au l. et [l, les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de
du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
pour le respect des intérêts mentionnésà l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Les maires des communes de Beynac-et-Cazenac, Castelnaud-la-Chapelle, Saint-Vincent-de-Cosse
et Vézac ;
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région
Nouvelle Aquitaine :
Le directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
La chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité de la Dordogne ;
4/5
DDT - 24-2018-11-30-002 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en place de mesures compensatoires additionnelles à l’arrêté du 29 janvier 2018 portant « autorisation unique » concernant les travaux du contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac 139 Le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Dordogne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
A Périgueux, le 30 MOV. 218
La préfète
Annexe : Mesures compensatoires additionnelles
5/5
DDT - 24-2018-11-30-002 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en place de mesures compensatoires additionnelles à l’arrêté du 29 janvier 2018 portant « autorisation unique » concernant les travaux du contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac 140 4,
Éapre || Sénbin) Sjeparat AO SANNIIOU S008UL SIRÉOINI Gp SOUS? San ANS 08, AMORIEU DD JUENDUUGS HOD E0 SU BIRT J8nQ MI00 PNY PQ 22 [D AE] ‘aedss ape) e nb Sa0oe 4 ÉISSIE) SU LRAPATUIR 9M22 Dub SOUed AUELD SAND SP S9dS2 SOUNE D 2248 LONPUDEUOD ET "HUTÉCIUS 2p HNNEEUT LELMIIU STORES ap SQ2E,] AVEROALUT de 90) AUS JYj0 ap SSULUGS XNE LEIIE | EUNTLUAd IRON Sp QU 2 120 2BURE ap LUS OF, JPLIPTIANQ AU, p VUE SAR SNS LONEHNIS auf) “Sydoaujus Mg NE AM vo Begue Lis “ioreoso 7) WUNEZ AP 1521 8 MSI AS 9p HU HUE SRE SU JOPEUSUUS D 20 (PÉeoS 39 SAPUET) sg ua VON gun p so Cf A0 NID 43 Sud 2e des op 500 158 ÿ 'eonarsru SfépubaiH F0p 12 FAUUOQU SEEN EL sap180 FRS AUS LS P A LUI) SIG 591 DLUHEG LD 7309 arbre ae sut smooq-2p-siHse ap Je yes us Sa02E y SO op queen y dojo pad 8159 29e uaipedouci a0d62,] vopumsed ua saquéo sa}Yo VORELRQU US SPHHAN AG ANA AA C1 AUOLUAQ NP BA 7 38 APP LT 0! EMAUCS 50 JOSEURLE à JMRTTPE BD QÉEAUS 360 1 “XAGNU FE SESET 25 UOLENQEUOS 24 nb SNS EURO SUB 532 BAUOS US SUOp quad soude.p saodoid quueBeugue S27 Sega die JUOS SUQNNERUË SALES IS GE eSVAIS Je € NOT LES ShnGs-Se0NeUs 22) 39 SLULUOY j SAUS LONCHQEUCS F4 UNUTPUE SP HNDEQROd opsne-aproi à Heu afesnue pubpuog € Sp UOWoUedIQ PU) 21 AUSUUIEO NP 153 SEUED E] 355 DAES 2j € SIJQUIOS S9$ NE JOIE TSI UN HAIQUIES FD PEBAU RE QUENÉ DD SOUPAS LEA HILL 52 AUPPUIIS EU LTGZ PARDO P SSBdNa,t AG Ed QTOZ Lnf 20 HEUNU] ap 54 SAXdOMNI 0] 5342690 29 0 nb Sa02e 502,20 H9,2 AuaunRa NB HD SA NS SSIQISM OS SIDE SP ‘APIPNAUI ANE SOQPICAES MEAUMNEÉS IUOS SJqUIOS su CANERAIU 537 ADS JUSINET D ARAUIHENARUIO JUOP UNE SMNAQNUS 539 "ouers 2 ne U JUSSEC Die e SHNDIN SUED 53014 8 5p duos 55 uÏe3ÿ QT 3] 28 29HNEUD-2N-TOY O7 “SIGOYIS 4OTSBIIOKE | JE SAD WARD EH SUED POLAR SR HÉCPUAUIS EL SAMU DE DIUOSUTÉ DD DIEU BURN UE MODE, { SAR SIC SI LEIFUNIGIU UD LÉ OUR DP VOB LU); E SIOBIOAE, 253 aneS 07 oqesaes | oeoaeya | ogeqcis E quo ET ETC sept ciqeone] EE ue LL EUTTTE uopnpardra ras "ETOT SAUACRS 5 5j 2DNNOUS NS JUALHETS E NID NP JAUDSUT V9 AUS ANS AYSIA QU SOQUAOS SD 22 EI LE DOLENEUD-APTNU UN p ‘DAS SUR p 25202 95 j! ‘sgpuueLnaisnié 7nd2p UOPUÈGE,; Y (AAA 429 SSIER ANUS SAP MEIUSUSÉUOS SAND] 20 MO MNOÉEU Si9 E LRUNEQ 29 Et ARAEU-SANEUDITETIR PURAUUIES 4 AP ARFUAN 206 LHIEUGEN AIN LOISIOURAT Ne auñopi0Q re; ap Mauss DEEE? Ve GPL ANS AO LE BAD AN |A Mas me ‘seq a] 8p 948 Un,p 4e s SU0p ana 1e “nf 3e aff ui A SURUOS JUILHGES 29 ap SHHIUIO SA] AUPSEEN “SRDYAUDD 303 AUO SAUNLLOS SUITUSNÉS SE AU) AUr 4240 43 ‘aJRÉeUT-C-HNeUNSE) AP AE SUURIUE | IEP SDARIÉOSU € AE LA p SIUOEME EI DIUIPIAS US SIL IUO GTOZ UO ANG 44 SIDE WIBLAS SUOQIDÉSQUÉ 55 “Sudojoup Had np 1NOAE$ US SA Sp 2j | AUOIQUUE 16 sUquieu Jnod ali np auDoud JUESIXA AJLLOAPS JUIUNEZ Ur JISeuSiUE& 2/5SUDI MSA 2139 2HOOUNIAAA:SAPSIASARA CET Sa09ds2 p S0des ap 3e LORMPOLEU Sp SeyqEUp QUI €] LEUKHUCO € JUESIA SMSN + SIHIOLVSNIINO SIUNSIN 571 ‘1 920/8102/411$/10Q .U 811eju8w9/[dW0Os [810798j91d 3J911e,] 8 2XUUY
DDT - 24-2018-11-30-002 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en place de mesures compensatoires additionnelles à l’arrêté du 29 janvier 2018 portant « autorisation unique » concernant les travaux du contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac 141 dede à RS
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DDT - 24-2018-11-30-002 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en place de mesures compensatoires additionnelles à l’arrêté du 29 janvier 2018 portant « autorisation unique » concernant les travaux du contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac 142 "BLOC MAUR IRAN RE MEN EUNE UOLSINDIE } 2p VOHESIEUL Et EM US 154 {ele odpuud 2p pipe Un j9 SLOZ joë La saimaudond 59] JUAE SU 2j À JPERUO Ut “20 PP JAINS 2j HOUNSSE NO 2I|CIU 249 JAP Jeuod un MU SU 7 3p Anne UN NO HOHAUS SJ pu CS ap noÉUO au. inod saédiund S3pAUR | : Sp Geonu ne 0plU 6pÉequE amp aurp asod 6j Jed sae 54 HSLIDAS ap ae 406 fl SMDIZ KPELE E SATOL $9} $10} AUS “OUÉOIDUREE HIS ME HGEIOAES 3 SUMOS-SAnÈUD So Ocd JUBLOULU 539 SUOP 159 NS a) “EH O8 MORAL 5 SOUMIS SD G 5{LuN SUGSPANT D SINOSO Ed HUMUUCS ga ILNUUEÉS € you RREUO) NP TRS EF SIUITEUDS CHAOS E LLTHA] NÉ IUDULEMOL "OUÉ Dj SUER SRUOSNÉ IUHOS SHOÂU GiUoB ne s53mdsn SEP dnb jéiniquee à ‘ohne audoQUiuS Hp AUOT aun JUR2D BURUCE DEHAURP| 332 E AUDIO EL DUOMOIIE C7 JE FUDLUOU NE $S MIQUE CE À 9 AT SUEX SOUOES SA7 ap anne #7 AUÉOBOG 8j 2D Aron RE SASSABNE SANQUE OOT & OUT DU DSEIRL E[ NUE LME IUOS FOUJPAIANCS FOUOES 507 “HAENÈT LR SUNOS SANS SP LONEMNASUOS Sp AULLEISOSS hp SIPES 3j SUR AUFOUOCG Ej 3D pNS A SSP SOPSCS SuOHoo ds ap sine ne ‘uegnbe sasaadants Sdroie 2 axe aPuerouuvd ua uenby N37 di Ed £OOT Ua LANCE 9 E li | AJUVORUEUR SUSIUaUN sun,p SaUiU Sp SUEP SSI|EIO) 2s SN 2p SEQ SEL EP] NO (PUORELLEQU FUMER HIS #7) “2evASg 3pfcuid np isa “ANS NE US £ UONAUS € OLELOQ 9 JUNUALOS E] JS SAS AMEN & SUNOZ SUMOUE D AUENDIE & DISÉUOT TUNSSUL€] Das 20 ve (00) ayfanpuonenmge uote. AURLURENS[IUEADP LED Ua SU 219 AGP QU PU SUDITY HIOIUIQO! SE je SaUQLSaunl S2p uossauddns CAUAppi BUS Enap ALU] 9AUAP DUOSEUd LOIR 8j ‘202 NOd 152N0-ELOU 0 EUOU 9| SOA sa8iip 38& FAQ) S9j 2p MIPSSOQU EJSS E “QUE ap jueuenbasy SAPHAPUI SIP SUIS Sp SANDSL 58] LU) 2p LL HATIOAS)HIBUIUUOIAUS UN FURD JLDSULS SUB 8 nb anses «
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2018 portant « autorisation unique » concernant les travaux du contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac 143 Préfecture de la Dordogne
24-2018-11-29-001
AP FIXANT BAREME DGD URBANISME 2018
Arrêté fixant le barème de répartition de la DGD urbanisme pour 2018
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-29-001 - AP FIXANT BAREME DGD URBANISME 2018 144 D 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’Etat
Arrêté n° PREF/DCL/2018/ z HS
fixant le barème de répartition de la dotation générale de décentralisation
au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme
pour l'année 2018
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article L.121-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1614-9 et
R.1614- 41 à R.1645-51 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié par le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 ;
Vu le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, en
qualité de préfète de la Dordogne ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 décembre 2013, relatif au cadre de
la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer
pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 18-f ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2017-01-23-002 au 23 janvier 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne ;
VU la circulaire n° INT/B13/19188/C du 26 juillet 2013 ;
VU la circulaire du 22 juin 2018 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de
la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des
documents d'urbanisme au titre de l'exercice 2018 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-29-001 - AP FIXANT BAREME DGD URBANISME 2018 145 Vu la répartition de la dotation générale de décentralisation allouée à la région Nouvelle
Aquitaine en 2018 ;
VU l'avis de la commission de conciliation en matière d'urbanisme réunie le 15 octobre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Les barèmes applicables en 2018 pour l'attribution des crédits du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement
et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, sont les suivants :
OBJET Montant dotation de
base DGD 2018
Élaboration PLUi 52 000 € RLPi 5 000 €
Le montant attribué pour l'élaboration d'un PLUi est calculé à partir d'une dotation de base
égale à 52 000 € à laquelle s'applique :
- un coefficient de pondération fondé sur le nombre d'habitants et le nombre de communes
membres sur le territoire de la communauté de communes
- le potentiel financier de la communauté de communes,
Le montant défini en application de ce barème pourra être versé sur 2 ou 3 exercices en
fonction de l'enveloppe annuelle déléguée.
Article 2 : Lors de sa réunion du 15 octobre 2018, la commission de conciliation a émis un
avis favorable sur le barème ci-dessus.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 23
fgy 2018
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne — Services de l'Etat cité administrative — Préfecture — Direction de la citoyenneté et de la légalité — 24024 PERIGUEUX Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-11-29-001 - AP FIXANT BAREME DGD URBANISME 2018 146 Préfecture de la Dordogne
24-2018-12-06-002
ARR delegation speciale StPauldeSerre
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-06-002 - ARR delegation speciale StPauldeSerre 147 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture de la Dordogne
Arrêté n°
Portant institution d’une délégation spéciale dans la commune de SAINT PAUL DE SERRE
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les démissions de l’ensemble des conseillers municipaux en exercice du conseil municipal de
Saint Paul de Serre ;
Vu les démissions de Messieurs Dominique LOURD, Henri VIROL et de Madame Lucette
BOUILLERE, respectivement maire et adjoints de la commune de Saint Paul de Serre acceptées par
madame la préfète le 3 décembre 2018 et devenues effectives le 3 décembre 2018 ;
Vu les articles L.2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales, prévoyant
l'installation d’une délégation spéciale dans les huit jours à compter de l’acceptation de la
démission du conseil municipal de la commune ;
Sut proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1° :
Il est institué dans la commune de Saint Paul de Serre une délégation spéciale composée de :
e M. Yannick BIDAUD), cadre administratif à la retraite (collectivités territoriales) ;
®e M. Patrick PAULIN, cadre administratif à la retraite (ministère de la défense) ;
e M. Bruno PASSOT, cadre de la fonction publique à la retraite (ministère de l’intérieur).
Article 2 :
La délégation spéciale élit son président.
Article 3 :
La délégation spéciale remplit les fonctions de l’ancien conseil municipal, limitées aux actes de
pure administration conservatoire et urgente, jusqu’à la mise en place du nouveau conseil
municipal.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@@dordogne.gouv.fr
page 1
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-06-002 - ARR delegation speciale StPauldeSerre 148 Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé d’assurer lexécution du présent arrêté qui sera
publié au RAA des services de l’État.
Périgueux, le 0 6 DEC.
2018
“Anne Gaëlle EAUDOUIN-CLERG
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DDL.-Cité administrative. 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de Fa Dordogne — 2, rue Paui Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture(dordogne.gouv.fr
page 2
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-06-002 - ARR delegation speciale StPauldeSerre 149 Préfecture de la Dordogne
24-2018-12-06-006
ARR ELECTION COMP SAVIGNAC DE NONTRON
arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour
l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de SAVIGNAC DE NONTRON
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-06-006 - ARR ELECTION COMP SAVIGNAC DE NONTRON 150 Em=" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Nontron
Pôle développement local
Elections
ARRETE N°
Portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de Savignac de Nontron
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.);
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la
Dordogne ;
VU l’arrêté n° 24-2018-11-14-003 du 14 novembre 2018 portant délégation de signature en faveur
de Monsieur Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron ;
CONSIDERANT qu’au terme de l’article L. 2121-1 du C.G.C.T. l’effectif théorique du conseil
municipal de la commune de Savignac de Nontron est composé de onze membres ;
CONSIDERANT les démissions de Madame LAPEYRONNIE Pascale et Monsieur LEBEHOT
Gérard de leur mandat de conseiller municipal, de Monsieur FOMPERINE Christian de ses mandats
d’adjoint et de conseiller municipal et le décès de Monsieur LAVILLE Jean-François.
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de Savignac de Nontron a perdu le tiers
de ses membres et qu’il convient dès lors, conformément à l’article L. 258 du Code Electoral, de
procéder à une élection partielle complémentaire ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Nontron,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les électrices et électeurs de la commune de Savignac de Nontron, sont convoqués
le dimanche 27 janvier 2019 à l’effet d’élire quatre conseillers municipaux.
ARTICLE 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
ARTICLE 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le régime électoral
des communes de moins de 1000 habitants sera applicable. Le dépouillement aura lieu
immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès verbal sera établi en double exemplaire. Un
exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la Sous-Préfecture de Nontron, 12bis
Sous-préfecture de Nontron -— 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON Tél : 05 47.24.16.99 - Fax : 05 47.24.16.90
Mél : -pref -nontron@d ne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-06-006 - ARR ELECTION COMP SAVIGNAC DE NONTRON 151 Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON, accompagné des pièces qui y sont réglementairement
annexées.
ARTICLE 4 : Sont appelés à participer à l’élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale
générale élargie à la liste électorale complémentaire des européens votant aux élections
municipales, arrêtées au 28 février 2018 et modifiées après cette date en application des articles L.
30 à L. 35 KR. 17 et R. 17 du code électoral. Le tableau des rectifications, dressé conformément à
l’article L.33 du code électoral, sera publié le 08 janvier 2019.
ARTICLE 5 : Les conseillers municipaux seront élus au scrutin majoritaire. Si aucun candidat
n'obtient la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au
quart de celui des électeurs inscrits, il sera procédé, le dimanche suivant, 03 février 2019 à un
second tour de scrutin, qui se déroulera dans les mêmes modalités que le premier.
ARTICLE 6: Tout candidat à l’élection municipale partielle complémentaire à Savignac de
Nontron des 27 janvier 2019 et 03 février 2019 doit déposer une déclaration individuelle de
candidature selon les modalités prévues par la loi, accompagnée des documents justifiant de son
éligibilité à la :
Sous-Préfecture de Nontron,
12bis boulevard Gambetta à Nontron,
* pour le premier tour :
Ouverture de la période de dépôt des candidatures : le jeudi 03 janvier 2019 à 9 H 00.
Horaires de dépôt : du jeudi 03 janvier 2019 au mercredi 09 janvier 2019 de 9 H à 12 H et de
14 À à 17 H (pas de dépôt des candidatures les samedi 5 et dimanche 6 janvier 2019),
le jeudi 10 janvier 2019 de 9 H à 12 H et de 14 H à 18 H.
Fermeture de la période de dépôt des candidatures : le jeudi 19 janvier 2019 à 18 H 00.
* pour le second tour :
Ouverture de la période de dépôt des candidatures : le lundi 28 janvier 2019 à 9 H 00.
Horaires de dépôt : le lundi 28 janvier 2019 de 9 H à 12 H et de 14 H à 17 H, le mardi 29
janvier 2019 de 9 H à 12 H et de 14 H à 18 H.
Fermeture de la période de dépôt des candidatures : le mardi 29 janvier 2019 à 18 H.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de
conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour
pourront déposer une candidature.
En application de l’article L. 255-4 du Code Electoral modifié par la loi n° 2018-51 du 31 janvier
2018 la déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de
naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature et la mention manuscrite
suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection
municipale ». En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la
mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter
candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et
prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). »
Cette déclaration est assortie de la copie d’un justificatif d’identité du candidat et des documents
officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas
de l’article L. 228 du Code Electoral.
Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON Tél : 05 47.24,16.99 - Fax : 05 47.24,16,90
Mél ;:.sous-prefecture-de-nontron@dordogne.qouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-06-006 - ARR ELECTION COMP SAVIGNAC DE NONTRON 152 ARTICLE 7 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 14 janvier 2019 à
zéro heure et prendra fin le samedi 26 janvier 2019 à minuit.
En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 28 janvier 2019 à zéro heure et prendra fin le
samedi 02 février 2019 à minuit.
ARTICLE 8 : Les emplacements d’affichage seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes
déposées en mairie dès le 14 janvier 2019 et au plus tard le mercredi précédant chaque tour de
scrutin, soit les mercredis 23 janvier 2019 à midi et 30 janvier 2019 à midi.
Les panneaux d’affichage électoral de la commune devront être mis en place avant le début de la
campagne électorale soit le lundi 14 janvier 2019 à zéro heure.
ARTICLE 9 : Les candidats, dont la candidature a été validée, devront déposer leurs bulletins de
vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 26 janvier 2019 pour le
premier tour et le samedi 02 février 2019 en cas de second tour.
Ils pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du scrutin soit le
dimanche 27 janvier 2019 pour le premier tour et le dimanche 03 février 2019 pour le second tour.
ARTICLE 10 : Les candidats devront notifier au maire la liste des assesseurs, au plus tard le jeudi
24 janvier 2019 à 18 heures pour le 1° tour et le jeudi 31 janvier 2019 pour le second tour.
ARTICLE 11 : En application de l’article L. 248 et KR. 119 du code électoral, tout électeur ou toute
personne éligible a le droit d’arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le
tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 12 : Monsieur le sous-préfet de Nontron et Monsieur le maire de la commune de
Savignac de Nontron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat et affiché aux emplacements
administratifs habituels de la commune.
Fait à Nontron, le 06 décembre 2018
Le Sous-Préfet,
Frédènç ROUSSEL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024
PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063
BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON Tél : 05 47.24.16.99 - Fax : 05 47.24.16.90
Mél : - re-de-nont dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-06-006 - ARR ELECTION COMP SAVIGNAC DE NONTRON 153 Préfecture de la Dordogne
24-2018-12-03-001
ARR tarif 2019 propagande agriculture
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-03-001 - ARR tarif 2019 propagande agriculture 154 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections
Et des réglementations
Arrêté fixant les tarifs maxima d'impression des documents électoraux
pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Dordogne
Scrutin du 31 janvier 2019
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, les articles R.511-30 et suivants et
notamment l’article R.511-42 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 22 mai 2018 fixant la
date des élections des membres des chambres départementales d'agriculture au
jeudi 31 janvier 2019 ;
Vu les instructions techniques du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation des
27 juillet 2018 et 27 novembre 2018 relative aux élections des membres des
chambres d'agriculture;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1er : Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote
des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Dordogne du
31 janvier 2019 sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une
des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme ISO
14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les
systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-03-001 - ARR tarif 2019 propagande agriculture 155 Article 2 : Les candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la
Dordogne qui obtiendront au moins 5% des suffrages exprimés seront remboursés de
leurs frais de propagande électorale aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés
comme suit :
1- Circulaires :
Les déclarations sont imprimées sur papier blanc ou de couleur avec possibilité de
caractère de couleur dont le grammage est de 70 grammes au mètre carré.
Le format est de 210 X 297 mm.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des déclarations sont fixés
comme suit :
- impression recto : frais fixes : 268,80 € HT — la centaine : 1,53 € HT
- impression recto-verso : frais fixes : 350,37 € HT — la centaine : 1,90 € HT
2- Bulletins de vote :
Les bulletins de vote sont imprimés exclusivement à l'encre noire sur papier blanc dont
le grammage est de 70 grammes au mètre carré.
Le format est de 148 X210 mm.
Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est
fixé à :
frais fixes : 254,92 € HT — la centaine : 1,48 € HT
3- Quantités de propagande admises à remboursement :
COLLEGES CIRCULAIRES BULLETINS DE VOTE
Nombre maximum Nombre maximum
1 6020 7224
2 754 905
3a 4572 5486
3b 3089 3707
4 17947 21536
ba 598 718
Db 88 106
DC 158 190
5d 49 59
5e 61 73
Article 3 : Tous les articles visés au présent arrêté doivent inclure les prestations
obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du
papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage,
massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-03-001 - ARR tarif 2019 propagande agriculture 156 Article 4 : Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le
moins élevé entre le département du lieu d'impression et le département de la
chambre d'agriculture qui assure le remboursement. Le taux de TVA applicable pour
l'impression des bulletins de vote et les professions de foi des candidats aux élections,
est le taux réduit à savoir 5,5%.
Article 5 : Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation des factures,
établies en deux exemplaires libellées au nom du candidat et accompagnées d’un
relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation. Ces factures devront être
adressées à l'adresse suivante : Services de l'Etat — Préfecture de la Dordogne — DCL -
Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations — Cité
Administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur
départemental des territoires, monsieur le directeur départemental des finances
publiques, monsieur le délégué départemental du groupe La poste pour la Dordogne et
monsieur le président de la chambre d'agriculture de la Dordogne sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présente arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
, \ es rent SIMPLICIEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-03-001 - ARR tarif 2019 propagande agriculture 157 Préfecture de la Dordogne
24-2018-12-06-003
Arrêté fixant les conditions financières du retrait de la
commune de Savignac-les-Eglises de la communauté de
communes Isle Loue Auvézère en Périgord
Conditions financières du retrait de la commune de Savignac-les-Eglises de la communauté de
communes Isle Loue Auvézère en Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-06-003 - Arrêté fixant les conditions financières du retrait de la commune de Savignac-les-Eglises de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord 158 BA + TT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité
ARRÊTÉ N°
fixant les conditions financières du retrait de la commune de Savignac-les-Eglises de la
communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord.
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-25-1 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma départemental
de coopération intercommunale (SDCI) du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté n° PREF/DDL/2016/0178 en date du 15 septembre 2016, portant extension du
périmètre de la communauté de communes du Pays de Lanouaille aux communes de la communauté
de communes Causses et Rivières en Périgord, à l'exception de la commune de Savignac-Les-Eglises.
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2016/0182 du 15 septembre 2016 portant extension du
périmètre de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux aux communes de la communauté
de communes du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe (à l'exception des communes de Limeuil et
Trémolat), et aux communes de Manzac-sur-Vern, de Sorges-et-Ligueux en Périgord, de Savignac-les-
Eglises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-03-31-005 du 31 mars 2017 portant dissolution de la communauté de
communes Causses et Rivières en Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2017-06-02-004 du 2 juin 2017 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Lanouaille et notamment son changement de dénomination
en « communauté de communes Isle-Loue-Auvézère en Périgord» ;
Vu la délibération n°DC2018-042 en date du 21 juin déposée le 22 juin 2018, du conseil
communautaire de la communauté de communes Isle-Loue-Auvézère en Périgord demandant
l'arbitrage du représentant de l'État en ce qui concerne les conditions financières du retrait de la
commune de Savignac-les-Eglises de la communauté de communes ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-06-003 - Arrêté fixant les conditions financières du retrait de la commune de Savignac-les-Eglises de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord 159 Considérant qu'en cas de retrait d'une commune d'une communauté de communes, les
dispositions de l'article L.5211-25-1 du CGCT prévoient que :
« {..) 29) Les biens meubles et immeubles acquis où réalisés postérieurement au transfert de
compétences sont répartis (....) entre la commune qui se retire de l'établissement public de
coopération intercommunale et l'établissement (.). Il en va de même pour le produit de /a
réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée
postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions (.....) entre la
commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale (..). A défaut
d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les
conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de
six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de
l'une des communes concernées. »
Considérant que la commune de Savignac-les-Eglises a été retirée de la communauté de
communes Causses et Rivières en Périgord le 1% janvier 2017 ;
Considérant que la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord a été dissoute
suite à l'adhésion de l'ensemble de ses communes membres à l'exception de celle de Savignac-les-
Eglises à la communauté de communes du Pays de Lanouaille, devenue communauté de
communes Isle Loue Auvézère en Périgord ;
Considérant le défaut d'accord entre la commune de Savignac-les Eglises et la communauté de
communes Isle Loue Auvézère en Périgord sur les conditions financières du retrait ;
Considérant la demande d'arbitrage formulée par la communauté de communes Isle-Loue-
Auvézère en Périgord ;
Considérant que seuls les biens acquis ou réalisés par l'ancienne communauté de communes
Causses et Rivères en Périgord, postérieurement au transfert de compétences, sont soumis à cet
arbitrage ;
Considérant par conséquent que les biens des communes mis à la disposition de l’ancienne
communauté de communes Causses et Rivières en Périgord au 31 décembre 2016 seront retirés du
patrimoine à répartir ; |
Considérant que les conditions financières du retrait seront définies selon le critère du poids
démographique de la commune au sein de l’ancienne communauté de communes, soit 10,70 % ;
Considérant l'actif global net incluant la trésorerie de l'ancienne communauté de communes Causses
et Rivières en Périgord au 31 décembre 2016 ;
Considérant le montant de l'encours de la dette de l'ancienne communauté de communes
Causse et Rivières en Périgord au 31 décembre 2016 ;
Considérant qu'il convient de retirer du montant de l'actif global net de l'ancienne communauté de
communes Causses et Rivières en Périgord après déduction des subventions et du FCTVA, le montant
de la valeur des biens mis à disposition par les communes et de répartir le résultat obtenu selon la clé
de répartition de la population ;
Considérant qu'il convient de répartir le montant de la dette selon la clé de répartition de la
population ;
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Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Méi : prefecture@dordogne.gouv.fr 2
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-06-003 - Arrêté fixant les conditions financières du retrait de la commune de Savignac-les-Eglises de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord 160 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1° : Les valeurs de l'actif global net et du passif de l’ancienne communauté de communes
Causses et Rivières en Périgord au 31 décembre 2016 sur la base desquelles sont calculées les
conditions financières du retrait de la commune de Savignac-les-Eglises sont les suivantes :
- valeur de l'actif net global : 4 932 000 €;
- montant des subventions et du FCTVA : 972 299 € ;
- montant des biens mis à disposition de la communauté de communes de Causses et Rivières en
Périgord par les communes membres : 2 125 338€ ;
- montant de la dette : 425 567 €.
Article 2: La clé retenue pour la répartition de l'actif et du passif est calculée selon la
population :
- population totale de la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord au 31
décembre 2016 : 9371 habitants ;
- population totale de la commune de Savignac-les-Eglises au 31 décembre 2016 : 1004 habitants,
soit 10,7 % de la population de la communauté de communes.
Article 3 : L'actif est réparti comme suit :
- la valeur de l'actif global net après déduction des subventions et du FCTVA et après retrait des
biens mis à disposition est égale à 1 834 363 €. Après application de la clé de répartition visée à
l'article 2, le montant de la part revenant à la commune de Savignac-les-Eglises, s'élève à
196 276 €.
Article 4 : Le passif est réparti comme suit :
- encours de la dette au prorata de la clé de répartition, soit 45 535 €,
Article 5 : La communauté de communes Isle Loue Auvézère versera à la commune de Savignac-
les-Eglises le montant de l'actif réparti figurant à l'article 3, après déduction du montant de
l'encours de la dette proratisé défini à l’article 4, soit la somme de 150 741 €.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le
directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président de la communauté de
communes de Isle Loue Auvézère en Périgord, la maire de la commune de Savignac-les-Eglises,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 7 & DEL, 2016
‘
Anne-Géëlie EAUDOUIN-CLERC
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier — 24016 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet -CS 21490- 33063 BORDEAUX
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ». Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-06-003 - Arrêté fixant les conditions financières du retrait de la commune de Savignac-les-Eglises de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord 161 Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-06-003 - Arrêté fixant les conditions financières du retrait de la commune de Savignac-les-Eglises de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord 162 Préfecture de la Dordogne
24-2018-12-05-001
Arrêté portant approbation des listes prioritaires,
supplémentaires de relestage prévues dans le cadre du plan
de service prioritaire de l'électricité
listes prioritaires, supplémentaires de relestage prévues dans le cadre du plan de service
prioritaire de l'électricité
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-05-001 - Arrêté portant approbation des listes prioritaires, supplémentaires de relestage prévues dans le cadre du plan de service prioritaire de l'électricité 163 EX = = À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE DORDOGNE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
ARRETE N°
Portant approbation des listes d'usagers prioritaires, supplémentaires de relestage prévues dans le
cadre du plan de service prioritaire de l’électricité
La Préfète de Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L732-6,
Vu le code de l'énergie et notamment les articles L143-1 et R323-36,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 08 juin 2016 nommant Mme BAUDOUIN-CLERC Anne-Gaëlle en qualité de préfète de
Dordogne,
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'industrie en date du O5 juillet 1990 modifié, fixant les consignes générales de
délestage sur les réseaux électriques,
Vu la circulaire ministérielle du 16 juillet 2004, relative à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires,
supplémentaires et de relestage,
Vu La circulaire ministérielle du 21 septembre 2006, relative à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires,
supplémentaires et de relestage pour ce qui concerne les établissements de santé,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-0011 du 5 novembre 2015, portant plan de service prioritaire de l'électricité dans
le département de la Dordogne, et précisant les listes d'usagers prioritaires en cas de délestage sur les réseaux
électriques,
Vu les propositions émises par les services consultés,
Vu la validation par Enedis, à la demande de la DREAL, de la liste des abonnés prioritaires, quant à la faisabilité
technique et l'efficacité du délestage, en date respectivement des 21 et 23 juin, et 5 novembre 2018,
Vu les propositions de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine,
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-05-001 - Arrêté portant approbation des listes prioritaires, supplémentaires de relestage prévues dans le cadre du plan de service prioritaire de l'électricité 164 Article 1°
Le présent arrêté préfectoral porte approbation des listes des usagers devant bénéficier du maintien de
l'électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques, en application de l'arrêté ministériel du 5
juillet 1990, modifié.
Sont ainsi arrêtées, conformément aux documents ci-annexés :
- la liste des usagers bénéficiant du service prioritaire (annexe |) ;
- la liste supplémentaire des usagers qui, en raison de leur situation particulière, peuvent bénéficier, dans la
limite des disponibilités, d'une certaine priorité par rapport aux autres usagers, notamment en cas d'urgence
(annexe |) ;
- la liste des usagers à relester en priorité suite à un délestage et selon la puissance disponible du
distributeur (annexe ll) ;
En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l'alimentation est maintenue doivent
supprimer toutes les consommations d'électricité qui ne présentent pas un caractère indispensable et faire
fonctionner les installations à la puissance minimale de sécurité pour les maintenir en état et éviter tout incident.
Article 2
Ces listes, de diffusion restreinte, se substituent aux listes approuvées par arrêté préfectoral n°2015-0011 du 5
novembre 2015, qu'abroge le présent arrêté.
Article 3
Les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité doivent informer par tous moyens
appropriés et le plus longtemps possible à l'avance, les usagers concernés par les délestages.
Article 4
Les présentes dispositions seront portées à la connaissance des usagers concernés par le service
interministériel de défense et de protection civile du département.
Article 5
Le présent arrêté sera révisé tous les deux ans.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture, La Directrice de cabinet, La Directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, Le Directeur de l'agence régionale de santé, M. le Directeur
Territorial d'Enedis du département de Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et dont un
exemplaire leur sera notifié.
Fait à Périgueux, le 0 5 DEC. 2018
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-05-001 - Arrêté portant approbation des listes prioritaires, supplémentaires de relestage prévues dans le cadre du plan de service prioritaire de l'électricité 165 Préfecture de la Dordogne
24-2018-12-07-005
Arrêté portant désignation des journaux habilités à recevoir
les AJL et les appels de candidature SAFER en 2019
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-07-005 - Arrêté portant désignation des journaux habilités à recevoir les AJL et les appels de candidature SAFER en 2019 166 Liberté + Égalioé + Fratermir
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Préfecture
Direction des sécurités
Bureau de la Communication Interministérielle
Arrêté N°
portant désignation des journaux habilités
à recevoir les annonces judiciaires et légales,
les appels de candidatures des S.A.F.E.R
pour la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive européenne n°2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le
marché intérieur, notamment son article 14, paragraphe 6 :
VU la loi n° 55.4 du 4 janvier 1955 relative aux annonces judiciaires et légales, modifiée par la
loi n° 78.9 du 4 janvier 1978, modifiée par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la
simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives :
VU le décret n° 55.1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales,
modifié par le décret n° 75.1094 du 26 novembre 1975 ;
VU le décret n° 61.610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural, modifié par le décret n° 81.217 du 10 mars 1981 ;
VU le décret n° 62.1235 du 20 octobre 1962 modifié par le décret n° 81.218 du 10 mars 1981,
relatif à la publicité des décisions de rétrocession des biens préemptés par les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
VU les circulaires ministérielles des 7 décembre 1981, 8 mars 1982, 30 novembre 1989, 16
décembre 1998 relatives à la publicité des annonces judiciaires et légales ;
VU la circulaire du ministère de la culture et de la communication NOR MCCE1523849C du 3
décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des
annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-
mer ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel
et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-07-005 - Arrêté portant désignation des journaux habilités à recevoir les AJL et les appels de candidature SAFER en 2019 167 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article L : Sont habilités à recevoir, pour la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019,
dans le département de la Dordogne au choix des parties, les annonces judiciaires et légales
dont l'insertion est exigée dans les journaux autres que le Journal Officiel et ses annexes, pour
la validité et la publicité des procédures ou des contrats, les journaux selon la liste qui s'établit
comme suit :
Pour l’ensemble du département
SUD-OUEST (édition de la Dordogne) -— quotidien -
23 Quai de Queyries
CS 20001
33094 Bordeaux Cedex
LA DORDOGNE LIBRE - quotidien —
4 allée d'Aquitaine
BP 40076
24003 Périgueux Cedex
L'ECHO DE LA DORDOGNE - quotidien
29 rue Claude Henri Gorceix
Z.I Nord - BP 1582
87022 Limoges Cedex 9
REUSSIR LE PERIGORD - hebdomadaire
7 rue du Jardin public
BP 70165
24007 Périgueux Cedex
LA VIE ECONOMIQUE DU SUD-OUEST (édition aquitaine)
108 rue Fondaudège
BP 50069
33029 Bordeaux Cedex
LE COURRIER FRANÇAIS (édition de la Dordogne)
Rue du Docteur Jean Vincent
BP 20238
33028 BORDEAUX Cedex
LE DEMOCRATE INDEPENDANT - hebdomadaire —
3 place des Petites Boucheries
24100 Bergerac
L'ESSOR SARLADAIS - hebdomadaire —
29 avenue Thiers
24202 Sarlat-la-Canéda Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-07-005 - Arrêté portant désignation des journaux habilités à recevoir les AJL et les appels de candidature SAFER en 2019 168 Article 2: Ces journaux insèreront dans chaque numéro, gratuitement, un avis faisant
connaître cette habilitation.
Article 3 : Sont habilités à recevoir, pour la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019
dans le département de la Dordogne, les appels de candidatures des sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural (SAFER) les journaux professionnels suivants :
REUSSIR LE PERIGORD - hebdomadaire
7 rue du Jardin public
BP 70165
24007 Périgueux Cedex
SUD-OUEST (édition de la Dordogne) - quotidien -
23 Quai de Queyries
CS 20001
33094 Bordeaux Cedex
LA VIE ECONOMIQUE DU SUD-OUEST (édition aquitaine)
108 rue Fondaudège
BP 50069
33029 Bordeaux Cedex
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, Mme et MM. les
Sous-préfets, les Maires du Département et toutes autorités de contrôle sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs et notifié aux directeurs des publications figurant à l'article 1%.
Fait à Périgueux, le @ 7 DEC. 2618
La Préfète de la Dardogne
Conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-07-005 - Arrêté portant désignation des journaux habilités à recevoir les AJL et les appels de candidature SAFER en 2019 169 Préfecture de la Dordogne
24-2018-12-06-005
arrêté portant interdiction de distribution d'achat et de
vente à emporter d'acide de combustibles domestiques et
produits pétroliers
arrêté portant interdiction de distribution d'achat et de vente à emporter d'acide de combustibles
domestiques et produits pétroliers
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-06-005 - arrêté portant interdiction de distribution d'achat et de vente à emporter d'acide de combustibles domestiques et produits pétroliers 170 EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
ARRÊTÉ N°
PORTANT INTERDICTION DE DISTRIBUTION, D'ACHAT ET DE VENTE A
EMPORTER D'ACIDE, DE COMBUSTIBLES DOMESTIQUES ET PRODUITS
PÉTROLIERS.
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4 et
L 2215-1,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-
CLERC en qualité de préfète de la Dordogne,
Considérant que l'achat, la vente à emporter et le transport de produits
combustibles, pétroliers, d'acide et de tout produit inflammable ou chimique
imposent des précautions particulières ; qu'une utilisation inconsidérée ou
malintentionnée de ces produits peut provoquer des atteintes graves aux personnes
et aux biens ; que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics
provoqués par un emploi malintentionné de ces produits sont particulièrement
importants à l'occasion des manifestations et rassemblements organisés ou
spontanés qui se tiendront dans le cadre du mouvement des gilets jaunes à compter
du jeudi 6 décembre et jusqu'au lundi 10 décembre 2018 ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou tentatives
d'incendies volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles
ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques,
Considérant qu'il convient donc d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat
et de vente à emporter,
Considérant enfin que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la
survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences,
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet ;
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-06-005 - arrêté portant interdiction de distribution d'achat et de vente à emporter d'acide de combustibles domestiques et produits pétroliers 171 ARTICLE 1er — l'achat, la vente à emporter et le transport de produits combustibles,
pétroliers, d'acide et de tout produit inflammable où chimique , dans tout récipient
transportable, sont interdits à compter du jeudi 06 décembre 2018 à 18 heures
jusqu'au lundi 10 décembre 2018 à 8 heures, sur l'ensemble du département de la
Dordogne.
ARTICLE 2 — les vendeurs de ces produits pré-cités, les détaillants, gérants et
exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils
automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
ARTICLE 3 — En cas d'urgence ou nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée,
en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou gendarmerie locaux,
il pourra être dérogé aux dispositions de l'article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 4 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 - La Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de la Dordogne, les
maires des communes du département, la directrice départementale de la sécurité
publique, et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2
mois à compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — CS 21490 —
33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne
ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la ré-
ponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — P£RIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
"pH )
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-06-005 - arrêté portant interdiction de distribution d'achat et de vente à emporter d'acide de combustibles domestiques et produits pétroliers 172 Préfecture de la Dordogne
24-2018-12-07-004
Arrêté préfectoral portant mise en demeure -Société
RECYMAP (Saint-Pierre-de-Côle)
Arrêté portant mise en demeure
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-07-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure -Société RECYMAP (Saint-Pierre-de-Côle) 173 D LT de Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICES DECONCENTRES DE
L'ETAT AUPRES DE LA PRÉFÈTE
D.R.E.A.L. (Direction Régionale de
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement)
Unité départementale de la Dordogne
ARRÊTÉ N ° portant mise en demeure
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Liquidation SCP PIMOUGUET — LEURET — DEVOS-BOT de la Société RECYMAP
à Saint Pierre de Côle, installations de récupération de déchets triés et de recyclage de
matières plastiques
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L172-1, L511-1,
L514-5 et R512-66-1 ;
Vu le récépissé de la déclaration N°2015-20 N délivré le 28 octobre 2015 à la société
RECYMAP pour l'exploitation d'installations de récupération de déchets triés et de
recyclage de matières plastiques sur le territoire de la commune de Saint Pierre-de-Côle,
au lieu-dit «Puy Pelat» ;
Vu la décision du tribunal de commerce de Périgueux en date du 5 décembre 2017
mandatant Maitre Leuret aux fins de la liquidation judiciaire de la société RECYMAP ;
Vu le courrier en date du 4 juin 2018 relatif à la notification de cessation d'activité établie
par Maître Leuret, liquidateur judiciaire en application de l'article R512-66-1 précité ;
Vu le courrier de l'inspection de l'environnement en date du 4 juillet 2018 ;
Vu le courrier en réponse de Maître Leuret en date du 9 novembre 2018 :;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant par courrier en
date du 20 novembre 2018 conformément aux articles L171-6 et L514-5 du code de
l'environnement ;
Vu les observations du liquidateur formulées par courrier en date du 28 novembre 2018 ;
Considérant que lors de la visite en date du 9 novembre 2018 et à l'examen des éléments
en sa possession, l'inspecteur de l'environnement a constaté que des déchets plastiques
n'ont pas été évacués dans la cadre de la cessation d'activité induite par la liquidation de
la société RECYMAP ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article
R512-66-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la mise en sécurité des installations telle que prévue par l’article R512-66-
1 susvisé n'est pas assurée en raison de la présence résiduelle de déchets combustibles ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure Maître Leuret,
liquidateur judiciaire de la société RECYMAP de respecter les dispositions de
l'article R512-66-1 du code de l'environnement par l'évacuation des déchets présents sur
le site de Saint-Pierre-de-Côle vers des filières adaptées :
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-07-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure -Société RECYMAP (Saint-Pierre-de-Côle) 174 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 — Maître Nicolas Leuret, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société
RECYMAP exploitante d'une installation de récupération de déchets triés et de recyclage de
matières plastiques sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-de-Côle, au lieu-dit
«Puy Pelat» est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article R512-66-1 du
code de l'environnement en procédant à l'évacuation vers des filières adaptées des
déchets présents sur ce site et des bouteilles de gaz dans un délai d'un mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions
prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Conformément à l'article L514-6 du code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais
prévus à l’article R514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1
du même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours
citoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Article 4 - En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site
internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux
mois.
Article 5 :
+ le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
+ le maire de la commune de Saint-Pierre-de-Côle,
+ la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au RAA et dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Maître Nicolas Leuret.
Fait à Périgueux, le © 7 DEC. 2018
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-07-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure -Société RECYMAP (Saint-Pierre-de-Côle) 175 Préfecture de la Dordogne
24-2018-12-03-003
Arrêté préfectoral portant sur l'organisation de la
certification relatif à l'unité d'enseignement de "PAE F PS"
et la composition du jury
secourisme
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-03-003 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation de la certification relatif à l'unité d'enseignement de "PAE F PS" et la composition du jury 176 DE —T Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction des sécurités
Service interministériel
de la défense et de la
protection civile
Pôle prévention
Arrêté n°
portant sur l’organisation de la certification relatif à l'unité d'enseignement de « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » et la composition du jury.
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers SeCOUrs ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers
SECOUS ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours »
Vu la décision d'agrément PAE-FPS 1805 B 24 délivrée le 14 mai 2018 relative aux
référentiels internes de formation et certification à l'unité d'enseignement « Pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours >» du Service départemental
d'incendie et de Secours de la Dordogne ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental d'incendie et de secours ;
Arrête
Article 1° : la certification de compétences de formateur aux premiers secours se tiendra
le 11 décembre 2018 à 15 h à la Direction départementale d'incendie et de secours de la
Dordogne- Groupement de formation — 145 route de Lyon — 24 000 PERIGUEUX.
Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :
- Médecin :
Lieutenant-colonel Stéphane BUHAJ, médecin chef par intérim du SSSM
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-03-003 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation de la certification relatif à l'unité d'enseignement de "PAE F PS" et la composition du jury 177 - Deux formateurs de formateurs titulaires de la PAE de formateur aux 1° secours :
Adjudant Yann BESLON (centre de secours principal de Périgueux)
M. Christophe EYMAT (centre de secours principal de Bergerac)
- Une personne qualifiée dans la pédagogie du secourisme et titulaire de la PAE de
formateur aux 1° secours :
Adjudant-chef André MUSSET (centre de secours principal de Périgueux)
Article 3 : Lieutenant-colonel Stéphane BUHAJ, médecin chef par intérim du SSSM,
présidera le jury
Article 4 : Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Périgueux, le 0 3 DEC. eus
La Préfète
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à
compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX
cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un
délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-03-003 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation de la certification relatif à l'unité d'enseignement de "PAE F PS" et la composition du jury 178 Préfecture de la Dordogne
24-2018-12-03-002
Arrêté préfectoral portant sur l'organisation de la
certification relatif à l'unité d'enseignement de PAE F PSC
et la composition du jury
PAE F PSC
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-03-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation de la certification relatif à l'unité d'enseignement de PAE F PSC et la composition du jury 179 Ex = er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction des sécurités
Service interministériel
de défense et de
protection civiles
Pôle prévention
Arrêté n°
portant sur l'organisation de la certification relatif à l'unité d'enseignement de « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » et la composition du
jury.
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers
SECOUFS ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours »
Vu la décision d'agrément PAE-F PSC 1805 B 14 délivrée le 29 mai 2018 relative aux
référentiels internes de formation et certification à l'unité d'enseignement « Pédagogie
initiale et commune de formateur » à la direction générale de la Police Nationale ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur zonal au recrutement et à la formation de la
Police Nationale Sud-Ouest ;
Arrête
Article 1° : la certification de compétences de formateur à la prévention et aux secours
civiques se tiendra le lundi 10 décembre 2018 à 9 h à l'Ecole Nationale de Police à
Périgueux.
Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :
- Médecin :
° M. Bruno ROUMY, médecin du sport
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-03-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation de la certification relatif à l'unité d'enseignement de PAE F PSC et la composition du jury 180 - trois formateurs de formateurs titulaires de la PAE de formateur aux 1° secours :
+ M. Frédéric SALLAN, instructeur référent secourisme
+ M. Steve PARENT, moniteur en activités physiques et professionnelles (APP),
formateur de formateur de l'Ecole nationale de Police
° M. Marc OLIVE, moniteur en activités physiques et professionnelles (APP),
formateur de formateur de l'Ecole nationale de Police
- Une personne qualifiée dans la pédagogie du secourisme et titulaire de la PAE de
formateur en prévention et secours civiques :
+ M. Patrick RAYNAL, responsable pédagogique, moniteur en activités physiques et
professionnelles (APP), conseiller technique zonal adjoint.
Article 3 : M. Patrick RAYNAL, responsable pédagogique, présidera le jury
Article 4: Monsieur le Directeur zonal au recrutement et à la formation de la Police
Nationale Sud-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 0 3 DEC. 2018
x
La Préf te,
Anné-Gäëélle BAUDOUIN-CLERC
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à
compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX
cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un
délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-03-002 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation de la certification relatif à l'unité d'enseignement de PAE F PSC et la composition du jury 181 Préfecture de la Dordogne
24-2018-12-07-006
Arrêté préfectoral portant sur le renouvellement de
l'agrément sécurité civile de l'association sauvetage
aquatique et secourisme en Bergeracois
Agrément sécurité civile pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-07-006 - Arrêté préfectoral portant sur le renouvellement de l'agrément sécurité civile de l'association sauvetage aquatique et secourisme en Bergeracois 182 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction des sécurités
SERVICE INTERMINISTERTEL
DE DEFENSE ET DT:
PROTECTION CIVILE
Pêle Prévention
Arrêté préfectoral n°
portant agrément départemental de lPassociation Sauvetage Aquatique et Secourisme en Bergeracois
pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son atticle R.725-4 ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, relatif à la formation des moniteurs des premiers ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU Parrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers secours ;
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Préfète de la Dordogne ;
VU Parrêté préfectoral n°24-2018-06-06-001 du 6 juin 2018 accordant délégation de signature à Mme
Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
VU larrêté du 6 novembre 2018 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération française
de sauvetage et de secourisme ;
VU la demande d’agrément présentée par l'association Sauvetage Aquatique et Secourisme en Bergeracois
en date du 16 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que Passociation Sauvetage Aquatique et Secourisme en Bergeracois à produit tous les
documents prévus à l’article 14 de l'arrêté du 8 juillet 1992 à savoir : le nom et l'adresse de l’association
formatrice et le nom de son représentant légal, la copie du récépissé de déclaration de la constitution de
l'association dans le département, les lieux de formation, la lettre du président de l'association nationale
cettifiant Vaffiliation, la liste des personnes participant à la formation avec indication de leuts titres ainsi que,
pour les moniteurs des premiers secours, le numéro et la date du brevet national de moniteur des premiers
secours et la photocopie de la carte officielle en cours de validité, la nature des formations assurées et la
présentation de Porganisation prévue pour les sessions précisant notamment le public visé, le montant de
l’éventuelle participation financière des auditeurs, les conventions éventuelles passées pour l’organisation de
formation pour le compte d'autrui ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27 [=]
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex web
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-07-006 - Arrêté préfectoral portant sur le renouvellement de l'agrément sécurité civile de l'association sauvetage aquatique et secourisme en Bergeracois 183 Arrête
Article 1er: L’agrément départemental de l’association Sauvetage Aquatique et Secourisme en Bergeracois
dont le siège est situé à la piscine intercommunale, plaine de picquecailloux, allée Lucien Videau - 24100
BERGERAC est délivré pour une période de deux ans, pout l’enseignement des formations aux premiers
secours suivantes :
- Prévention et secours civiques niveau 1 (PSC 1)
- Premier secours en équipe niveau 1 (PSE 1)
- Premier secouts en équipe niveau 2 (PSE 2
- Formateur de formateur prévention et secours civiques (F PSC)
- Formateur de formateur de premiers secours (F PS)
- Brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA)
Aticle 2: L’agrément accordé à l’association Sauvetage Aquatique et Secourisme en Bergeracois
peut être retiré en cas de non respect des conditions de Particle 16 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié,
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations notamment un fonctionnement
non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions otganisant les premiers secours et
leur enseignement, le Préfet, conformément à l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, peut :
- Suspendre les sessions de formation ;
- _ Refuser linsctiption des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- Suspendre Pautorisation d’enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes
officielles ;
- Retirer Pagrément.
En cas de retrait de l'agrément, l’association ne peut demander de nouvel agrément avant l’expiration d’un
délai de six mois.
Article 4 : Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'association.
Fait à Périgueux, le Ü / DEC. 2514
{ La Préfète,
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Département de la Dordogne.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 tue T'astet- CS
21490 — 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans
un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recouts administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27 m]
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex web
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-07-006 - Arrêté préfectoral portant sur le renouvellement de l'agrément sécurité civile de l'association sauvetage aquatique et secourisme en Bergeracois 184 Préfecture de la Dordogne
24-2018-12-06-004
arrêté temporaire de vente et utilisation d'artifices de
divertissement et engins pyrotechniques
arrêté temporaire de vente et utilisation d'artifices de divertissement et engins pyrotechniques
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-06-004 - arrêté temporaire de vente et utilisation d'artifices de divertissement et engins pyrotechniques 185 | =) b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction des sécurités
ARRETE N°
Arrêté temporaire réglementant la vente et l’utilisation des artifices de divertissement
et d'engins pyrotechniques dans le département de la Dordogne
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché
des articles pyrotechniques ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et
L.2542-2 à 10 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 557-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article L. 322-11-1;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Préfète de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens
qui peuvent résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la
voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions
particulières ; que l'utilisation de ces artifices occasionne des nuisances sonores ; qu'en outre,
une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux
personnes et aux biens : que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des
manifestations et rassemblements organisés ou spontanés qui se tiendront dans le cadre du
mouvement des gilets jaunes à compter du jeudi 6 décembre et jusqu'au lundi 10 décembre
2018 ;
Considérant les incendies et autres faits d’une extrême gravité qui se sont déroulés samedi 1°
décembre 2018 dans différentes villes de France et qui ont impacté notamment certains
bâtiments publics ;
Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre et contre les
édifices publics lors des manifestations qui se dérouleront dans le cadre des gilets jaunes;
Considérant qu'il convient de prévenir les désordres et mouvements de panique engendrés
par la projection d'artifices dans une foule ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-06-004 - arrêté temporaire de vente et utilisation d'artifices de divertissement et engins pyrotechniques 186 Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l’espace public ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens et la tranquillité publique, par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : La vente, la cession et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie
publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, K2 à K4 et F2 à F4, au sens des
décrets n° 2010-580 du 31 mai 2010 et n° 2015-7099 du ler juillet 2015, sont interdites
temporairement sur l'ensemble du département de la Dordogne du jeudi 06 décembre 2018 à 18h00 au lundi 10 décembre 2018 à 8h00.
Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes titulaires d'un agrément préfectoral
ou du certificat de qualification, aux personnels des collectivités locales ou territoriales, aux
membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifices non classés spectacles
pyrotechniques.
Article 3 : Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissements apposeront en
permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal
21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlement en vigueur.
Article 5 : Le Secrétaire Général, la Directrice de Cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, la
Directrice départementale de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en
Dordogne.
La Préfète
€
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-06-004 - arrêté temporaire de vente et utilisation d'artifices de divertissement et engins pyrotechniques 187 SISIUI9P S99 9P UOIJ991Ip U9 NO UONEJIQUU,P SO[ANSUIUUT SO SUUP - SJUIPauIun SPIOQU SINOI J9 ‘SOUUOSIOA 9p SJUSUIAUIOISSEI SPUBIS9P XNOI] SOI SUP - otrqnd soëdss ,] 9puonsoxip us no sryqnd ssedss ,j ans - : SUSOPIO(T EI 9p Ju9w9J18d9p 9j suEP : (008) 21qu059p QT TpunT ne (QOUST) SIOT 21qu999p 9 rpnof np : : SonbIUU39)01Âd SUISU9,P J9 JUOWOSSIJIOAIP 9P SO9IIJIU S9P UOIUSIIN,[ JIPISJUI Sr [8103997910 9J94116 7] ANDOŒAHOG V'I A4 HANALIOAAMAHd ASIVONVAA ANDITIHNAAY DIIULDJDIJ © DJIJDÈT + 2112q1T = + J Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-06-004 - arrêté temporaire de vente et utilisation d'artifices de divertissement et engins pyrotechniques 188 UD-DIRECCTE
24-2018-11-30-005
RECEPISSE SAP DORD DOM SERVICES SAP843 561
751
RECEPISSE SAP DORD DOM SERVICES SAP843 561 751
UD-DIRECCTE - 24-2018-11-30-005 - RECEPISSE SAP DORD DOM SERVICES SAP843 561 751 189 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
DORD DOM SERVICES
Enregistré sous le numéro SAP843567751
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 08/02/2018 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,
La Préfète de la Dordogne, et par délégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à M. DELAGE Sébastien dirigeant de la micro entreprise DORD DOM SERVICES dont le siège social est situé Lieu-Dit LABATUT ST LAURENT DES BATONS – 24150 VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU,
D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 10 novembre 2018,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP843567751 au nom de DORD DOM SERVICES sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
- Assistance administrative à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
UD-DIRECCTE - 24-2018-11-30-005 - RECEPISSE SAP DORD DOM SERVICES SAP843 561 751 190 TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 30 novembre 201
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
Le Directeur Adjoint
Christian DELPIERRE
UD-DIRECCTE - 24-2018-11-30-005 - RECEPISSE SAP DORD DOM SERVICES SAP843 561 751 191 UD-DIRECCTE
24-2018-11-30-006
RECEPISSE SAP HOMME TOO HOME SAP449 217
793
RECEPISSE SAP HOMME TOO HOME SAP449 217 793
UD-DIRECCTE - 24-2018-11-30-006 - RECEPISSE SAP HOMME TOO HOME SAP449 217 793 192 4
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PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
HOMME TOO HOME
Enregistré sous le numéro SAP449217793
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 08/02/2018 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,
La Préfète de la Dordogne, et par délégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à M. BOUTHIER David dirigeant de la micro entreprise « HOMME TOO HOME » dont le siège social est situé 10 rue Jean Louis BARRAULT - 24750 BOULAZAC,
D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 20 septembre 2018,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP449217793 au nom de HOMME TOO HOME sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
UD-DIRECCTE - 24-2018-11-30-006 - RECEPISSE SAP HOMME TOO HOME SAP449 217 793 193 TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 30 novembre 201
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
Le Directeur adjoint
Christian DELPIERRE
UD-DIRECCTE - 24-2018-11-30-006 - RECEPISSE SAP HOMME TOO HOME SAP449 217 793 194