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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 089 RAA normal n°6 décembre 2020
Document publié le Dimanche 6 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 089 RAA normal n°6 décembre 2020)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2020-089
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
ARS
24-2020-12-18-001 - Montrem -Arrêté préfectoral L 1311-4 danger sanitaire ponctuel (2
pages) Page 5
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2020-12-14-002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports
sanitaires (12 pages) Page 8
DDCSPP24
24-2020-12-15-003 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire au Docteur vétérinaire Emeline BECE (2 pages) Page 21
DDFP
24-2020-12-16-007 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2020 relatif à l'ouverture au public du
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux de la Direction
départementale des finances publiques de la Dordogne (1 page) Page 24
24-2020-12-16-004 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2020 relatif à la fermeture au public
de la Trésorerie de Saint-Astier (1 page) Page 26
24-2020-12-16-008 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2020 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de
Périgueux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne (1 page) Page 28
24-2020-12-16-006 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2020 relatif au régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de
la Dordogne (4 pages) Page 30
24-2020-12-15-002 - Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 15 décembre 2020 portant délégation
de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du SIP de Bergerac à ses
collaborateurs (3 pages) Page 35
DDT
24-2020-12-11-003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/20-403 portant exercice de la pêche en
eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2021 (10 pages) Page 39
24-2020-12-09-002 - Arrêté n°DDT/SEER/ASD/2020-11-05 portant autorisation de
déviation du réseau routier national N21/221 ou de l'autoroute A89 selon les modalités
opérationnelles figurant dans le Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) et pour
des coupures d'axes n'excédant pas 3 heures. (4 pages) Page 50
24-2020-12-16-001 - arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-4057 fixant le barème départemental
d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur cultures (maïs, tournesol, soja...) pour
l'année 2020 (2 pages) Page 55
24-2020-12-16-002 - arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-4058 fixant le barème départemental
d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de fruits et légumes pour l'année
2020 (2 pages) Page 58
2 24-2020-12-16-003 - arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-4059 relatif au barème départemental
d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de vignes et vins pour l'année
2020 (2 pages) Page 61
DIRPJJ SUD OUEST
24-2020-12-11-001 - Arrêté de prix de journée 2020 , ADGESSA Ermitage Lamourous,
355 Chemin Lamourous 33290 LE PIAN MEDOC (4 pages) Page 64
DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2020-12-16-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées - Annie et Michel PECHERAS - Puy Cherifel à Grignols (3
pages) Page 69
Préfecture
24-2020-12-17-001 - AJL2021 (4 pages) Page 73
24-2020-12-21-003 - Décision de la CDAC réunie le 18 décembre 2020 concernant la
demande d'AEC d'extension d'un ensemble commercial par extension d'un commerce
BRICODEPOT sur la commune de Trélissac et le tableau récapitulatif des caractéristiques
du projet (5 pages) Page 78
Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-15-004 - AP portant retrait du SIVOS de Saint-Aulaye et réduction du
périmètres syndicat mixte du conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne
(2 pages) Page 84
24-2020-12-21-002 - Arrêté fixant la liste des ERP bénéficiant d'un report de visite
périodique (2 pages) Page 87
24-2020-12-14-001 - Arrêté Portant changement de limites territoriales entre les
communes de Lembras et Queyssac (4 pages) Page 90
24-2020-12-15-006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Gérard
Combeau (2 pages) Page 95
24-2020-12-09-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL
Pompes Funèbres Martin (2 pages) Page 98
24-2020-12-09-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - M. Martegoute
(2 pages) Page 101
24-2020-12-15-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL Pompes
Funèbres Marbrerie Authier (2 pages) Page 104
24-2020-12-17-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de la commune de Vergt
(3 pages) Page 107
24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Bergerac. (26 pages) Page 111
24-2020-12-18-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de distribution, d'achat et de
vente à emporter de combustibles domestiques et produits pétroliers (4 pages) Page 138
24-2020-12-18-003 - arrêté préfectoral portant interdiction de vente, cession et utilisation
d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d'année
(4 pages) Page 143
3 24-2020-12-10-003 - Liste d'aptitude départementale 2021aux fonctions de commissaire
enquêteur (4 pages) Page 148
24-2020-12-10-004 - Vidéoprotection-Le Mémorial de la Résistance de 24400 SAINT
ETIENNE DE PUYCORBIER-arrêté-617-10122020 (2 pages) Page 153
Sdis
24-2020-12-11-002 - arrêté portant composition du jury délivrant le Brevet National de
Jeunes Sapeurs-Pompiers (2 pages) Page 156
UD-DIRECCTE
24-2020-12-08-004 - 2020-12 T-NA-DECISION AFFECTATION ET INTERIM
INSPECTION DU TRAVAIL UD 24 (9 pages) Page 159
24-2020-12-17-003 - ARRETE OUVERTURE DOMINICALE MCB DEC 2020
DIRECCTE 2020 0013 (2 pages) Page 169
4 ARS
24-2020-12-18-001
Montrem -Arrêté préfectoral L 1311-4 danger sanitaire
ponctuel
L 1311-4 : risque électrique et fumisterie
ARS - 24-2020-12-18-001 - Montrem -Arrêté préfectoral L 1311-4 danger sanitaire ponctuel 5 E = AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 2, impasse de l’Aquarelle- Fayolle Est
Commune : MONTREM
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et particulièrement
l'article 51 et 53 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-26-001 du 26 octobre 2020 accordant délégation de signature à Madame
Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;
Vu la visite effectuée et le rapport établi par l'agent de la Direction Départementale des Territoires le 15 octobre 2020 ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique et l'installation de fumisterie présentent des désordres importants ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des
personnes qui occupent le logement ou sont susceptibles de l'occuper, de même que celles des voisins, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation, d'électrocution, d'intoxication au
monoxyde de carbone et d'incendie ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ,
-ARRÊTE-
Article 1°" : Mme Bénédicte NEDELEC, propriétaire de l'immeuble, est mise en demeure de réaliser les mises en
sécurité des installations électrique et de fumisterie du logement situé 2, impasse de l’Aquarelle - Fayolle Est -
commune de Montrem, occupé à titre de résidence principale par Mme Laure MOYEN et ses enfants.
Article 2 : Ces mises en sécurité devront être réalisées dans un délai de trente jours à compter de la
notification du présent arrêté. Dans ce même délai, une attestation de mise en sécurité pour chaque installation mentionnée à l'article 1%, réalisées par un homme de l'art, devront être présentées à l'administration (attestations de mise en sécurité électrique et de fumisterie en annexe).
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le préfet, pro-
céderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l’article 1°, sans autre mise en de-
meure préalable. La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARS Nouvelle Aquitaine - Délégation de la Dordogne
Cité administrative
18 rue du 26ème Régiment d'Infanterie - CS 50253
24052 PERIGUEUX cedex 9
Tél : 09 69 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2020-12-18-001 - Montrem -Arrêté préfectoral L 1311-4 danger sanitaire ponctuel 6 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Du- quesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 — 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a été dé- posé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Mme Bénédicte NEDELEC, propriétaire de l'immeuble ainsi qu'à Mme Laure MOYEN, locataire. Une copie sera adressée à Mme le maire de Montrem ainsi qu'à M. le directeur départemental des territoires.
Article 6 : Mme la sous-préfète de Bergerac, Mme le maire de Montrem, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le {8 DEC. 2020
Pour le préfet et par délégation
la wo D [2
éphanie MONTEUIL
ARS - 24-2020-12-18-001 - Montrem -Arrêté préfectoral L 1311-4 danger sanitaire ponctuel 7 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2020-12-14-002
Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de
transports sanitaires
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-12-14-002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires 8 EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Égalité
Fraternité Délégation de la Départementale de Dordogne
Arrêté portant modification de gérance
d’une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6313-5 et suivants du Code de la Santé Publique relatifs à
l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service de véhicules de transports
sanitaires terrestres ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur
général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2012 portant agrément de l'entreprise de transports
sanitaires « Ambulances 24/24 » sise 34 rue Wilson — 24700 MONTPON MENESTEROL, agrée sous
le n° 24 92 09 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de
signature en date du 8 octobre 2020 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-
Aquitaine le 8 octobre 2020 ;
VU le procès-verbal des décisions de l’associé unique de la société « Ambulances 24/24 » en date du
1% août 2020 ;
Considérant les statuts mis à jour de la société Ambulances 24/24 ;:
Considérant l'extrait Kbis d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du
Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux en date du 28 septembre 2020, désignant Monsieur
Patrick ANFRAY gérant de la société Ambulances 24/24 ;
Considérant l'extrait Kbis d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés du
Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac en date du 10 décembre 2020 ;
ARS - Délégation départementale de la Dordogne - 18 rue du 26è RI - CS 50253- 24052 PERIGUEUX -Cédex 9
www.ars.nouvelle- aquitaine.sante.fr
Standard : 09.69.37.00.33 — fax 05 53 03 21 19
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-12-14-002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires 9 Considérant qu'il ressort de ces actes que la société Ambulances 24/24 est dorénavant gérée par un
gérant unique en la personne de Monsieur Patrick ANFRAY ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;
SUR proposition de Madame la Directrice de la délégation départementale de Dordogne ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 portant agrément de l'entreprise de transports
sanitaires « Ambulances 24/24 » sous le numéro d'agrément 24 92 09, est modifié comme suit :
Ambulances 24/24 — sise 34 rue Wilson — 24700 MONTPON-MENESTEROL, dont le gérant est
Monsieur Patrick ANFRAY, est agréée pour exploiter ladite entreprise sous le numéro d'agrément 24
92 09 pour l’'accomplissement :
- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente
- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectés sur
prescriptions médicales.
Article 2 : La modification d'agrément concerne les sites suivants :
Premier site : 34 rue Wilson — 24700 MONTPON MENESTEROL
Second site : Darmor-Sud - 24230 LAMOTHE-MONTRAVEL
Article 3: L'entreprise de transport sanitaire « AMBULANCES 24/24 » ne peut disposer que des
véhicules ci-après :
Premier site sur MONTPON-MENESTEROL :
2 ambulances catégorie A
6 Voitures Sanitaires Légères catégorie D
1 ambulance catégorie C
Second site sur LAMOTHE-MONTRAVEL :
1 ambulance catégorie C 2 Voitures Sanitaires Légères catégorie D
et désignés comme étant en service dans les annexes A du présent arrêté.
Article 4 : l’entreprise de transport sanitaire « AMBULANCES 24/24 » doit disposer du personnel
nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu’à ceux de catégorie D, enregistrés
sur les annexe B du présent arrêté, conformément à l’article R 6312-6 du code de la santé publique.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-12-14-002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires 10 Article 5 : Les véhicules de catégorie À ou C susvisés peuvent être autorisés par Monsieur le Préfet à
être équipés de dispositifs lumineux et d’avertisseurs sonores spéciaux.
Article 6: Le gérant de l’entreprise « AMUBLANCES 24/24 » devra porter immédiatement à la
connaissance du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, toute
modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et,
notamment :
toute mise en service de véhicule nouveau,
toute mise hors service ou cession de véhicule,
toute embauche de personnel,
toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel,
Article 7: L'inobservation par les responsables d'entreprises de transports sanitaires de l’ensemble des
dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
Fait à Perigueux, le 1 b DEC, 2020
P/Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
P/la Directrice de la délégation départementale de Dordogne
La Directrice Adjointe,
.
Sylvie BOU
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-12-14-002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires 11 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-12-14-002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires 12 ARS délégation territoriale de DORDOGNE
Service : Actions de Santé publique
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale
d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 18 décembre 2012
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : AMBULANCES 24/24
n° agrément : 24 92 09
Gérance : M. Patrick ANFRAY
Adreses 34 rue Wilson
24700 MONTPON MENESTEROL
N° téléphone fixe : 05.53.82.29.87
Participation à la GARDE AMBULANCIERE Joui
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
1 -Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories A & C)
208 Puissance numéro Date te :
MARQUE GAtegorls fiscale | minéralogique enregistrement VenIEUIe MPIACe RENAULT A 8 EF 429 XK 13/10/16 €B 853 QQ PEUGEOT G 6 EF 120 WA 13/10/16 BNSEY PE RENAULT C F4 CW 371SJ 18/07/13 EP436-HG- I-Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères - Catégorie D)
SKODA D 6 FG 550 ED 04/06/19 DL-906-XS
SKODA D 6 ET 220 HN 12/06/18 DK831QV
SKODA D 6 FD 500 TK 02/04/19 DA-316-BK-
SKODA D 6 ET 219 HN 12/06/18 DE-649-AX
SKODA D 5 EH 929 QY 30/12/16 BR 590 BW
SKODA D 6 F6 549 ED 04/06/19 CY992HY-
Mise à jour du 11/12/2020
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-12-14-002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires 13 ARS délégation territoriale de DORDOGNE 2
Service : Actions de Santé publique
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale
d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 18 décembre 2012
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : AMBULANCES 24/24
n° agrément : 24 92 09
Gérance : M. Patrick ANFRAY
34 rue Wilson
Adresse : 24700 MONTPON MENESTEROL
N° téléphone fixe : 05.53.82.29.87
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :[ouI | ANNEXE B
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé
Publique : CCA (Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
. Date et lieu . à ER DEEUS uEES: Type de NOM & Prénom de naissance DIPLOME Date du DIPLOME | d EME dans hebdomadaire de contrat l'entreprise travail
CATTELOIN Fabien 20/12/89 DEA 10/02/15 01/10/19 1 ETP CDI
DELTREUIL Jean-Michel 17/07/76 DEA 09/02/17 23/01/17 1 ETF CDI
MASSE Cyril 21/02/72 DEA 11/02/16 15/02/16 1 ETF CDI
PEINTRE Paula 20/10/70 CCA 31/12/99 22/08/17 1 ETP CDI
ROUSSEAU Yoann 25/09/87 DEA 09/02/17 30/11/09 1 ETP CDI
ROUZEAUD Murielle 27/12/68 DEA 08/07/11 19/12/11 1 ETP CDI
SCHMIT Florian 09/05/81 CCA 11/08/05 05/02/18 1EÈTr CDI
SOUQUET Laëtitia 13/07/73 CCA 10/07/95 06/04/13 1 EIP CDI
TEULET Matthieu 09/07/93 DEA 10/07/17 31/07/2019 1 ETP CDI
PERIGUEUX, le
Mise à jour du 11/12/2020 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-12-14-002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires 14 ARS délégation territoriale de DORDOGNE 3
Service : Actions de Santé publique
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale
d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 18 décembre 2012
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : AMBULANCES 24/24
n° agrément : 24 92 09
Gérance : M. Patrick ANFRAY
Adresse : 34 rue Wilson
BIRD ro 24700 MONTPON MENESTEROL
N° téléphone fixe : 05.53.82.29.87
Participation à la GARDE AMBULANCIERE oui | ANNEXE B
I1- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé
Publique
Date et lieu Date du DEBUT durée Nos ds
NOM & Prénom Ê DIPLÔME Date du DIPLÔME | d'EMPLOI dans || hebdomadaire de yP de naissance 5 . Ô contrat l'entreprise travail
ACIEN Roseline 12/12/66 BNS/AFGSU 1 08/12/09 08/12/09 1'ETP CDI
BERTANI Michèle 21/06/54 AFPS/AFGSU 1 21/01/10 29/09/00 1: ETP CDI
DE OLIVEIRA
CARDOSO José 04/06/68 AA 27107118 16/08/18 TETE CDD
DESPORT Emilie 30/06/87 AA 11/03/11 02/04/12 1 ETP CDI
DUQUESNOY David 16/08/93 AA 13/09/13 16/02/15 1 ETP CDI
EYSSELY Laurent 28/01/69 AA 23/02/18 12/03/18 1EIP CDI
GIACUZZO Hélène 28/11/79 AA 20/03/09 23/09/09 TETE CDI
GUERRIER Sébastien 02/12/76 AA 21/12/18 04/02/19 ETF CDI
HUGOU Christian 10/08/66 AA 20/10/09 21/10/09 1:ETR CDI
JOUBERT Christelle 02/07/71 AA 22/04/81 18/09/06 1 ETP CDI
LEVENEZ Frédéric 12/07/68 AA 20/03/09 23/03/09 TEE CDI
MANEAU Didier 20/06/67 AFPS/AFGSU 1 21/01/10 12/04/02 TETE CDI
MARCHE Catherine 11/05/65 AA 21/12/18 07/01/19 1ETR CDI
POLETTO Martine 20/12/56 AA 23/04/09 23/04/09 TEIP CDI
RAMADOU Emilie 02/03/89 AA 29/01/10 03/05/10 1 ETP CDI
RAPINE Asaël 22/09/91 AA 16/11/18 10/12/18 TETE CDI
STUTZMANN Marie 25/04/90 AA 15/12/17 05/03/18 1 ETB CDI
PERIGUEUX, le
Mise à jour du 11/12/2020 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-12-14-002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires 15 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-12-14-002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires 16 ARS Délégation territoriale de DORDOGNE
Service : Actions de Santé Publique
ANNEXE A L'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREEMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
ARRETE en date du 18 décembre 2012
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : AMBULANCES 24/24
n° agrément : 24 92 09
Gérance : M. Patrick ANFRAY
AdrèSEse : Darmor-Sud
EE GR 24230 LAMOTHE MONTRAVEL
N° téléphone fixe : 05 53 58 51 52
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| OUI |
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
1-Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique
(AMBULANCES catégories A & C)
MARQUE Catégorie FUÉSANCe 5 phrase Date enregistrement Véhicule remplacé fiscale minéralogique
OPEL C 5 EG 922 AZ 21/10/16 AY-BADAWE
I-Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique
(Voitures sanitaires Légères - Catégorie D)
MARQUE Catégorie FUISSaNCES . ne Date enregistrement Véhicule remplacé fiscale minéralogique
SKODA D 6 ET 217 HN 12/06/18 DE9EHEN
SKODA D 5 DY 211 HD 12/01/16 DA726-MZ
PERIGUEUX, le
Mise à jour du 11/12/2020 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-12-14-002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires 17 ARS Délégation territoriale de DORDOGNE
Service : Actions de Santé Publique
ci-après désignée :
ANNEXE B
ANNEXE A L'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
ARRETE en date du 18 décembre 2012
Nom de l'entreprise :
n° agrément :
Gérance :
Adresse :
N° téléphone fixe :
AMBULANCES 24/24
24 92 09
M. Patrick ANFRAY
Darmor-Sud
24230 LAMOTHE MONTRAVEL
05 53 58 51 52
Participation à la GARDE AMBULANCIERE | OUI
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat de Capacité
d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
Date et lieu de Date du DEBUT d'EMPLOI durée hebdomadaire de NOM & Prénom ae DIPLÔME Date du DIPLÔME dans l'Sntiourtsé ons Type de contrat
CATTELOIN Fabien 20/12/89 DEA 10/02/15 01/10/2019 1ETP CDI
DELTREUIL JM 17/07/76 DEA 09/02/17 23/01/2017 1ETP CDI
MASSE Cyril 21/02/72 DEA 11/02/16 15/02/2016 1ETP CDI
PEINTRE Paula 20/10/70 CCA 31/12/99 22/08/2017 1 ETP CDI
ROUSSEAU Yoann 25/09/87 DEA 09/02/17 30/11/2009 1 ETP CDI
ROUZEAUD Murielle 27/12/68 DEA 08/07/11 19/12/2011 1ETP CDI
SCHMIT Florian 09/05/81 CCA 11/08/05 05/02/2018 1ETP CDI
SOUQUET Laëtitia 13/07/73 CCA 10/07/95 06/04/2013 1 ETP CDI
TEULET Matthieu 09/07/93 DEA 10/07/17 31/07/2019 1ETP CDI
ANNEXE B
I- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
Date et lieu de Date du DEBUT d'EMPLOI durée hebdomadaire de NOM & Prénom ts UnCS DIPLÔME Date du DIPLÔME dans Fénitrepriéé ail Type de contrat
ACIEN Roseline 1212/1966 BNS/AFGSU 1 08/12/2009 08/12/2009 1 ETP CDI
BERTANI Michèle 21/06/54 AFPS/AFGSU 1 21/04/10 29/09/00 1ETP CDI
DE OLIVEIRA
CARDOSO José 04/06/68 AA 27/07/18 16/08/18 1 ETP CDD
DESPORT Emilie 30/06/87 AA 11/03/11 02/04/12 1 ETP CDI
DUQUESNOY David 16/08/93 AA 13/09/13 16/02/15 1 ETP CDI
EYSSELY Laurent 28/01/69 AA 23/02/18 12/03/18 1ETP CDI
GIACUZZO Hélène 28/11/79 AA 20/03/09 23/09/09 1ETP CDI
GUERRIER Sébastien 02/12/76 AA 21/1218 04/02/19 1 ETP CDI
HUGOU Christian 10/08/66 AA 20/10/09 21/10/2009 1 ETP CDI
JOUBERT Christelle 02/07/71 AA 22/04/81 18/09/2006 1 ETP CDI
LEVENEZ Frédéric 12/07/68 AA 20/03/09 23/03/2009 TETE eermQuEux 1 CD
MANEAU Didier 20/06/67 AFPS/AFGSU 1 21/01/10 12/04/2002 1 ETP CDI
MARCHE Gatherine, 1712/2020 11/05/65 AA 211218 07/01/2019 1 ETP visa ÉD
POLETTO Martine 20/12/56 AA 23/04/09 23/04/2009 1 ETP CDI
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-12-14-002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires 18 ARS Délégation territoriale de DORDOGNE
Service : Actions de Santé Publique
ANNEXE A L'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
ARRETE en date du 18 décembre 2012
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : AMBULANCES 24/24
n° agrément : 24 92 09
Gérance : M. Patrick ANFRAY
Adeége Darmor-Sud
EG 24230 LAMOTHE MONTRAVEL
N° téléphone fixe : 05 53 58 51 52
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| OUI |
RAMADOU Emilie 02/03/89 AA 29/01/10 03/05/2010 1 ETP
RAPINE Asaël 22/09/91 AA 16/11/18 10/12/2018 1 ETP
STUTZMANN Marie 25/04/90 AA 15/12/17 05/03/2018 1 ETP
PERIGUEUX, le
Mise à jour du 11/12/2020 VISA
CDI
CDI
CDI
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-12-14-002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires 19 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-12-14-002 - Arrêté portant modification de gérance d'une entreprise de transports sanitaires 20 DDCSPP24
24-2020-12-15-003
DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Emeline BECE
Attribution habilitation sanitaire- Mesures prophylaxie animale- Docteur vétérinaire Emeline
BECE
DDCSPP24 - 24-2020-12-15-003 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Emeline BECE 21 PRÉFET Direction Départementale
DORDOGNE de La Cohésion Sociale et de Liberté
EE né la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° 20201215-0002 attribuant l’habilitation sanitaire au
Docteur Vétérinaire Emeline BECE
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-009 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24 2018 12 12 008 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de
M.PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations;
Vu la demande présentée par Madame Emeline BECE née le 09/02/96, déclaré-e à l'Ordre Nationale des
Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine;
Vu la désignation d'un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne;
Considérant que Madame Emeline BECE remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation
sanitaire;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne ;
ARRETE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Emeline BECE (N°30763), vétérinaire
administrativement domicilié‘e à Clinique vétérinaire Freminet RUELLE -103 avenue Victo Hugo- - 24120 -
TERRASSON LAVILLEDIEU ;
1/2
DDCSPP24 - 24-2020-12-15-003 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Emeline BECE 22 article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département du domicile d'activité, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame BECE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
article 4: Madame BECE pourra être appelé-e par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels Madame BECE a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Madame BECE sera tenu:e de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de ia date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée au vétérinaire
Madame BECE .
Périgueux, le 15 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Le chef du service Santé et protection animales
)
Frangk MARTIN
#
2/2
DDCSPP24 - 24-2020-12-15-003 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Emeline BECE 23 DDFP
24-2020-12-16-007
Arrêté DDFiP du 16 décembre 2020 relatif à l'ouverture au
public du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
(SPFE) de Périgueux de la Direction départementale des
finances publiques de la Dordogne
DDFP - 24-2020-12-16-007 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2020 relatif à l'ouverture au public du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 24 _ F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 16 décembre 2020
relatif à l'ouverture au public
du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2020-11-10-012 du 10 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux est ouvert au public exclusivement sur rendez-vous du lundi au jeudi matin de 8h30 à 12h.
Article 2 :
Le Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux est fermé à partir de 12h, chaque dernier jour ouvré du mois (opérations de clôture comptable mensuelles), à l'exception du dernier jour ouvré de l'année (opérations de clôture comptable annuelles).
Article 3 :
Le Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux restera ouvert jeudi 31 décembre 2020 de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 16 décembre 2020
Par délégation du Préfet,
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
Didie} BIANCHINI
DDFP - 24-2020-12-16-007 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2020 relatif à l'ouverture au public du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 25 DDFP
24-2020-12-16-004
Arrêté DDFiP du 16 décembre 2020 relatif à la fermeture
au public de la Trésorerie de Saint-Astier
DDFP - 24-2020-12-16-004 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2020 relatif à la fermeture au public de la Trésorerie de Saint-Astier 26 Ex F REPUBLIQUE ! FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX :
Arrêté DDFiP du 16 décembre 2020 relatif à la fermeture au public
de la Trésorerie de Saint-Astier
| L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-11-10-004 du 10 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ; |
ARRÊTE :
Article 1° :
Afin de préparer la fermeture définitive de la Trésorerie de Saint-Astier le 31 décembre 2020, l'accueil du public ne
sera plus assuré à la Trésorerie de Saint-Astier à compter du 18 décembre 2020.
Article 2 :
Pour information, au 1° janvier 2021 :
Le recouvrement de l'impôt sera transféré au Service des Impôts des Particuliers de Périgueux, 15 rue du 26°" régiment d'Infanterie - CS 61000 - 24053 PERIGUEUX CEDEX.
La gestion budgétaire, comptable et financière des communes précédemment assurée par la Trésorerie de Saint- Astier sera transférée au Service de Gestion Comptable (SGC) de Périgueux, 15 rue du 26°"° régiment d'Infanterie - CS 61000 - 24053 PERIGUEUX CEDEX.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 16 décembre 2020
Par délégation du Préfet,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Es
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2020-12-16-004 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2020 relatif à la fermeture au public de la Trésorerie de Saint-Astier 27 DDFP
24-2020-12-16-008
Arrêté DDFiP du 16 décembre 2020 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière
et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux de la Direction
départementale des finances publiques de la Dordogne
DDFP - 24-2020-12-16-008 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2020 relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 28 Es F REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
15 rue du 26*"° Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 16 décembre 2020
relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-11-10-004 du 10 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
ARRÊTE :
Article 1°:
Le Service de Publicité Foncière et d'enregistrement (SPFE) de Périgueux sera fermé à titre exceptionnel lundi 04 janvier 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 16 décembre 2020
Par délégation du Préfet,
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
‘Didiér BIANCHINI
DDFP - 24-2020-12-16-008 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2020 relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 29 DDFP
24-2020-12-16-006
Arrêté DDFiP du 16 décembre 2020 relatif au régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la
Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne
DDFP - 24-2020-12-16-006 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 30 _. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 16 décembre 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2020-11-10-012 du 10 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1°:
Les services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne sont ouverts les jours et horaires suivants :
Centre des finances publiques :
Centre des finances publiques de Bergerac :
(dont Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises, Antenne du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux et Trésorerie du Secteur Public Local de Bergerac Municipale et Banlieue)
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 15h45
(uniquement sur rendez-vous pour le Service des Impôts des Entreprises et pour l'Antenne du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux)
Centre des finances publiques de Nontron :
(dont Service des Impôts des Particuliers et Antenne du Service des Impôts des Entreprises de Ribérac)
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30
(uniquement sur rendez-vous pour le Service des Impôts des Entreprises)
DDFP - 24-2020-12-16-006 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 31 Centre des finances publiques de Périqueux - Bâtiment A - Cité administrative :
(dont Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises, Service Départemental des Impôts Foncier, Service de la Publicité Foncière, Service de Gestion Comptable et Paierie départementale)
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
(uniquement sur rendez-vous pour le Service des Impôts des Entreprises)
le lundi et le jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
uniquement sur rendez-vous le mardi et le mercredi
(pour le Service Départemental des Impôts Foncier)
uniquement sur rendez-vous du lundi au jeudi matin de 8h30 à 12h00 (pour le Service de la Publicité Foncière)
Centre des finances publiques de Ribérac :
(dont Service des Impôts des Entreprises, Antenne du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux et Trésorerie du Secteur Public Local)
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00
(uniquement sur rendez-vous pour le Service des Impôts des Entreprises et pour l'Antenne du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux)
Centre des finances publiques de Sarlat :
(dont Service des Impôts des Particuliers, Antenne du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux et Trésorerie du Secteur Public Local)
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30
uniquement sur rendez-vous mercredi de 13h30 à 16h00
(uniquement sur rendez-vous pour l'Antenne du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux)
Trésoreries Secteur Public Local :
Trésorerie de Belvès :
mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Trésorerie de Brantôme :
lundi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00
Trésorerie d'Excideuil :
lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Trésorerie de la Force :
lundi, mardi, jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h40 à 16h00
DDFP - 24-2020-12-16-006 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 32 Trésorerie de Lalinde :
lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Trésorerie du Buque :
lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Trésorerie de Montpon-Ménestérol — Vauclaire :
lundi et mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30
Trésorerie de Montignac — Plazac :
mardi au vendredi de 9h00 à 12h00
Trésorerie de Nontron :
lundi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h00
mardi, mercredi et jeudi de 9h00 à 12h30
Trésorerie de Terrasson-La-Bachellerie :
lundi, mardi, jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
vendredi de 9h00 à 12h00
Trésorerie de Thiviers :
mardi, jeudi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
mercredi de 8h45 à 12h30
Trésorerie de Saint-Aulave -— La-Roche-Chalais :
mardi et jeudi 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30
Trésorerie Secteur Public Local et Amendes :
Trésorerie de Boulazac :
lundi, mardi et jeudi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
mercredi de 9h30 à 12h00
Trésorerie Hospitalière :
Trésorerie de Périgueux Établissements Hospitaliers :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Article 2 :
Les documents destinés au service de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ce service n'est pas ouvert physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
DDFP - 24-2020-12-16-006 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 33 Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2020-11-03-001 du 3 novembre 2020 et prend effet le 1° janvier 2021.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Périgueux, le 16 décembre 2020
Par délégation du Préfet,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2020-12-16-006 - Arrêté DDFiP du 16 décembre 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 34 DDFP
24-2020-12-15-002
Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 15 décembre 2020 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable par intérim du SIP de Bergerac à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2020-12-15-002 - Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 15 décembre 2020 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 35 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 15 décembre 2020
portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable par intérim du SIP de Bergerac à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth CHAUBENIT, Inspectrice et à M. Jean PINLOU,
Inspecteur, adjoints au responsable intérimaire du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC à
l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans la limite de 60 000 €
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable intérimaire soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2020-12-15-002 - Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 15 décembre 2020 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 36 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ARROUPE Xavier CONTEH Catherine LE BERRE Ingrid
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
AUZOU Muriel BONNEAU Annie FAURE Arnaud-Pierre HINCELIN Anne-Marie
JEGU Grégory LAROCHE Christian LAFON Kathy ROUSSEL Cécile
BOUTI Jean-Michel
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom Catégorie
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
COUDERT Jean-Paul B 600 € 8 mois 6 000 €
FEYTOUT Nancy B 1 000 € 10 mois 10 000 €
HELLO Gislaine B 600 € 8 mois 6 000 €
RIGUET Ghislaine B 600 € 8 mois 6 000 €
BIGAULT Valéry C 300 € 6 mois 3 000 €
BOUZONIE Muriel C 300 € 6 mois 3 000 €
MADELPECH Stéphanie C 300 € 6 mois 3 000 €
POUGET Audrey C 300 € 6 mois 3 000 €
DDFP - 24-2020-12-15-002 - Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 15 décembre 2020 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 37 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom Catégorie
Limite
des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARGUES Paul-Louis B 10 000 € 10 000 € 8 mois 6 000 €
COUDERT Jean-Paul B 10 000 € 10 000 € 8 mois 6 000 €
FEYTOUT Nancy B 10 000 € 10 000 € 10 mois 10 000 €
HELLO Gislaine B 10 000 € 10 000 € 8 mois 6 000 €
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°24-2020-09-01-024 du 1er septembre 2020 et prendra effet le 4 janvier
2021. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Bergerac, le 15 décembre 2020
Le Comptable,
Responsable par intérim
du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC,
Pascal AILLAUD
DDFP - 24-2020-12-15-002 - Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 15 décembre 2020 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérim du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 38 DDT
24-2020-12-11-003
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/20-403 portant exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la Dordogne
pour l'année civile 2021
DDT - 24-2020-12-11-003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/20-403 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2021 39 E = Direction départementale
PRÉFET
DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux Naturels
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/20-403
portant exercice de la pêche en eau douce
dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2021
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre IV — titre III du code de l'environnement ;
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007, instituant des mesures de reconstitution du stock
d'anguilles européennes ;
Vu la décision de la commission européenne du 15 février 2010 portant approbation du plan français de gestion
de l’anguille ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;
Vu le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période du 1° janvier 2017 au 31
décembre 2021, approuvé par arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2016 ;
Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à
la pêche en eau douce :
Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant certaines dispositions du code de lenvironnement relatives à
la pêche en eau douce :
Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche réunie le 15 octobre 2020 :
Vu l'avis de l'agence française pour la biodiversité :
Vu l'avis de la fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée sur le site
Internet de la Préfecture de la Dordogne du 09 novembre 2020 au 30 novembre 2020, conformément à la loi
n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à
l'article 7 de la charte de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
L- PECHE A LA LIGNE
Article 1 - Périodes d'ouverture
1.1 - En première catégorie piscicole :
Dans les plans d'eau, cours d'eau, parties de cours d'eau classées en 1°* catégorie, la pêche est autorisée du
2°" samedi de mars au 3*”° dimanche de septembre inclus.
1.2 - En deuxième catégorie piscicole :
Dans les plans d'eau, cours d’eau, parties de cours d'eau classées en 2°7° catégorie, la pêche est autorisée du
1 janvier au 31 décembre inclus.
DDT - 24-2020-12-11-003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/20-403 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2021 40 1.3 - Périodes autorisées :
Dans le respect des dates d'ouverture générale de la pêche aux lignes, la pêche des espèces suivantes est
autorisée pendant les périodes ci-après :
DÉSIGNATION DES ESPÈCES COURS D'EAU 1°° CATÉGORIE COURS D'EAU 2°"° CATÉGORIE
du 2°" samedi de mars au du 2° samedi de mars au Truite fario, truite arc-en-ciel (1) | ane dimanche de septembre inclus | 3*"° dimanche de septembre inclus omble de fontaine
du 3°" samedi de mai au troisième du 3°" samedi de mai au 31 Ombre commun dimanche de septembre inclus décembre inclus
Anguille jaune (de taille
supérieure à 12 cm) suivant arrêté ministériel suivant arrêté ministériel
du 1°’ janvier au dernier dimanche
Brochet du dernier samedi d’avril au de janvier inclus
3ème dimanche de septembre inclus et du dernier samedi d'avril au 31 décembre inclus
du 1° janvier au dernier dimanche
Sandre (2) du 2°" samedi de mars au de janvier inclus 3ème dimanche de septembre inclus et du 3°"° samedi de mai au 31 décembre inclus
du 1° janvier aw dernier dimanche
Black-bass du 2°" samedi de mars au de janvier inclus 3°" dimanche de septembre inclus et du 3°"° samedi de juin au 31 décembre inclus
Autres poissons non mentionnés du 2°" samedi de mars au | du 1° janvier au 31 décembre inclus ci-dessus 3ème dimanche de septembre inclus
Ecrevisses (autres que pattes du 2° samedi de mars au du 1° janvier au 31 décembre inclus grêles ou pattes blanches) 3è" dimanche de septembre inclus
Grenouilles vertes dites du 1° samedi de mai au du 1° samedi de mai au
communes et rousses 3° dimanche de septembre inclus 31 décembre inclus
La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d’une demi-heure après son coucher.
(1) La pêche de la truite arc-en-ciel est autorisée du 1° janvier au 31 décembre sur les plans d'eau classés en
2°" catégorie piscicole du « Grand étang de Saint Estèphe » commune de St Estèphe, et de « Neufont »
commune de Saint-Amand de Vergt .
(2) La pêche du sandre est autorisée du lendemain de la fermeture spécifique du brochet (dernier dimanche de
janvier) jusqu'à la veille de l'ouverture de la pêche de la truite (deuxième samedi de mars) sur les plans d'eau de Miallet (commune de Miallet), de St Estèphe (commune de St Estèphe), de Gurson (commune de Carsac de Gurson), de Rouffiac (communes de Angoisse et Payzac), du Lescourou (commune d'Eymet), et de la Nette (commune de Monmarves).
Article 2 - Modes et moyens autorisés et prohibés
2.1 - En première catégorie piscicole :
> La pêche est autorisée, suivant les périodes décrites à l'article 1, au moyen :
- d'une seule ligne montée sur canne munie de deux hamegçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus ;
- de la vermée ;
- de six balances à écrevisses au maximum par pêcheur.
> L'emploi sans amorçage de l'asticot et autres larves de diptères est autorisé sur les plans d’eau suivants, au
moyen de deux lignes maximum :
Plan d'eau Communes
FOSSEMAGNE FOSSEMAGNE
LA BARDE LA COQUILLE
THENON THENON
JUMILHAC JUMILHAC
LAMOURA BOULAZAC
DDT - 24-2020-12-11-003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/20-403 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2021 41 > Conditions particulières d'ouverture sur la rivière « Le COLY » :
La pêche en marchant dans l’eau est interdite de la date d'ouverture jusqu'au 31 mars sur le Coly (affluent de la
Vézère) et ses affluents.
2.2 - En deuxième catégorie piscicole :
> La pêche est autorisée, suivant les périodes décrites à l’article 1, au moyen :
- de quatre lignes maximum par pêcheur, montées sur canne, munies chacune de deux (2) hameçons au plus ou
de trois (3) mouches artificielles au plus (les lignes devant être disposées à proximité du pêcheur) ;
- de la vermée ;:
- de six balances à écrevisses au maximum par pêcheur ;
> Conditions particulières d'exercice de la pêche aux carnassiers :
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et
aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées
en deuxième catégorie piscicole.
Cette disposition ne s'applique pas sur les plans d'eau de Miallet (Miallet), St Estèphe (St Estèphe), Gurson
(Carsac de Gurson), Rouffiac (Angoisse et Payzac), Lescourou (Eymet), et de la Nette (Monvarves), du du
lendemain de la fermeture spécifique du brochet (dernier dimanche de janvier) jusqu'à la veille de l'ouverture de
la pêche de la truite (deuxième samedi de mars).
2.3 - Dispositions particulières pour la pêche à la carpe de nuit :
- Seuls les esches et les appâts végétaux ou à base de végétaux sont autorisés pour pêcher la carpe de nuit.
- Depuis une demi-heure après le coucher du soleil, jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe
capturée, sur tous les parcours énumérés ci-après (étangs et cours d’eau), ne peut être maintenue en captivité
ou transportée (pratique du « no kill » = remise à l'eau immédiate obligatoire du poisson).
- La pêche de la carpe est autorisée à toute heure du 1° janvier au 31 décembre
> sur les étangs suivants :
- sur l'étang du Coucou à Hautefort :
- Sur l'étang communal de Groléjac (à l'exception de la rive de la plage) :
- Sur les deux étangs du Lescourroux, en rive gauche, dans leur partie périgourdine ;
- Sur le plan d'eau de la Nette, en rive droite, dans sa partie périgourdine :
- Sur le plan d'eau de Miallet (se référer au règlement intérieur du site pris par arrêté du conseil
départemental pour la réglementation générale de la pratique de la pêche sur le plan d'eau).
> sur les parties de cours d'eau suivants :
Rivière Communes | Rive Limite amont Limite aval
Terrasson |D/G | Pont vieux Confluent du Riol
Condat D/G___| Pont de Condat Pont de la Valade
Aubas |b/G | Pont de la Valade Pont de Montignac Montignac/V
VEZÈRE
Ensemble du | Domaine |p/G |Pontde Montignac Confluence avec la Dordogne à
Public Fluvial Limeuil
Boulazac G__|50 m en aval du barrage de Rhodas Embouchure du ruisseau le Manoire
Trélissac D |50 men aval du barrage des Mounards Barrage de Barnabé
ISLE Ensemble du
Domaine D/G | Pont des barris — Périgueux Limite département 24/33 — Moulin
Public Fluvial Neuf
DDT - 24-2020-12-11-003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/20-403 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2021 42 Ensemble du
Domaine nn
Dorooene | Public Fluvial | P/S | Limite département 46/24 - Cazoulès a LL
Brantôme D ]|Le pont coudé Ecluse du moulin Grenier
DRONNE Lisle G__| Pont de Lisle Station de pompage
Ribérac G | Pont de Ribérac CD 708 Barrage du Chalard
St Aulaye G {Chemin rural au lieudit « les Marthomas » | La prairie de la Ganetie
DroPr Eymet D |Pont romain Village de vacances d'Eymet
Borne limite département de la BANDIAT Javerlhac | D/G | Pont de Javerlhac Charente
Article 3 - Parcours de pêche No-Kill - remise à l’eau immédiate des poissons
3.1 — Parcours no-kill « carnassiers » (brochet, sandre, black bass, perche) :
- Sur le canal de l'Isle, commune de Périgueux : de la limite amont du canal (Moulin de Cachepur) jusqu'à la
limite aval du pont de la Tréfilerie.
- Sur Canal de « La Filolie » (300 m) commune de St Laurent des Hommes : depuis « le Pont Rouge » jusqu'à
l'Ecluse du canal.
- Sur le canal de Lalinde : du pont de Lalinde jusqu'à la passerelle de la Maroutine.
- Sur le canal de Lalinde (2800m) : de l'écluse de « la Borie Basse », commune de Baneuil, jusqu'à l'angle aval
du bassin de St Capraise de Lalinde.
Sur ces parcours la pêche au vif est interdite.
3.2 — Parcours no-kill « salmonidés » (truites et ombres) :
- Sur la rivière Isle, communes de Jumilhac le Grand et Saint Paul la Roche : 1300 m de part et d'autre du
château de Montardy.
- Sur la rivière Dordogne, communes de Ste Mondane et de Calviac en Périgord : depuis la limite amont « Le
Mioudre » jusqu'à la limite aval « amont de l’îlot de Veyrignac », sur une longueur de 1750 m.
IL- PECHE AUX ENGINS ET AUX FILETS
Article 4 - Périodes d’ouverture
- Dans les plans d’eau, cours d’eau, partie de cours d’eau ou canaux, classés en première catégorie
piscicole, la pêche aux engins et aux filets est interdite.
- La pêche aux filets et aux engins est autorisée toute l'année dans le département de la Dordogne sur les plans
d'eau, cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux domaniaux classés en deuxième catégorie pour les
grenouilles et toutes les espèces de poissons durant la période d'ouverture générale.
- Du dernier dimanche de janvier exciu au 3°"° samedi de mai exclu, pour l'ensemble des pêcheurs aux filets et
engins, concernant l'usage des filets, seuls les filets à friture (maille 10 à 12 mm) sont autorisés ;
-rappel : les pêcheurs amateurs ne peuvent utiliser ce filet à friture que du mardi 16h00 au mercredi 10h00 (cf.
cahier des charges). L'utilisation de tout autre filet est totalement interdite durant cette période.
- Pour les pêcheurs amateurs titulaires d’une licence éperviers/engins (EE), l'usage de l’épervier est autorisé 3
jours par semaine (samedi/dimanche/lundi) du 1%juillet au 31 décembre.
- Pour les pêcheurs amateurs, l'usage de l'ensemble des filets est interdit sur les rivières Dordogne et Vézère, du
15 juin au 15 juillet et du 15 octobre au 15 novembre afin d'assurer la protection des grands migrateurs.
DDT - 24-2020-12-11-003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/20-403 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2021 43 Période d'ouverture en deuxième catégorie piscicole pour la pêche aux engins et filets (dispositions
communes aux amateurs et aux professionnels)
COURS D'EAU 2°"° CATEGORIE
DESIGNATION DES ESPECES
Truite fario, truite arc-en-ciel, omble de fontaine du 2°" samedi de mars
au 3°" dimanche de septembre inclus
Ombre commun du 3% samedi de mai au 31 décembre inclus
Anguille jaune (de taille supérieure à 12cm) suivant arrêté ministériel
Brochet et sandre du 1° janvier au dernier dimanche de janvier
et du 3°"° samedi de mai au 31 décembre inclus
du 1° janvier au dernier dimanche de janvier
Black-bass et du 3°" samedi de juin au 31 décembre inclus
Lamproie marine du 1° janvier au 3°" dimanche d'avril
et du 1” décembre au 31 décembre inclus
Autres poissons non mentionnés ci-dessus du 1° janvier au 31 décembre inclus
Ecrevisses (autres que pattes grêles ou pattes du 1°janvier au 31 décembre inclus
blanches)
Grenouilles vertes dites communes et rousses du 1° samedi de mai au 31 décembre inclus
- La manœuvre des filets et engins ne peut s'exercer :
> pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, plus d'une demi-heure avant le lever du soleil,
ni plus d'une demi-heure après son coucher
> pour les pêcheurs professionnels aux engins et aux filets, plus de quatre heures avant le lever du
soleil, ni plus de quatre heures après son coucher.
Article 5 - Modes et moyens autorisés et prohibés
- Les filets et engins autorisés sont définis dans le cahier des charges fixant les conditions de la location du droit
de pêche de l'Etat, valable jusqu'au 31 décembre 2021.
Ill - RESERVES DÉ PECHE
Tout mode de pêche est interdit dans les réserves sauf mentions contraires.
Article 6 - Réserves temporaires
> rivière Dordogne et affluents
- Sur 150 mètres en aval de la réserve permanente du barrage de Bergerac, fermeture de la pêche du
1er mai inclus jusqu’à l'ouverture du sandre exclue.
- communes de Mouleydier et St Agne, depuis l’amont de la confluence du canal de Lalinde avec la
Dordogne (rive droite) jusqu'à 50 m en aval, ainsi que le canal lui-même jusqu'à la 1°° écluse, du
dernier dimanche de janvier au 3°"° samedi de juin exclus.
- Sur l'embouchure du Caudeau : de l'embouchure jusqu'au barrage de la conserverie et sur la
Dordogne, sur une longueur de 150 mètres dans le prolongement aval de la réserve préfectorale de
Bergerac où seule est autorisée la pêche à une seule ligne équipée de deux hameçons simples au
plus. Les pêches au poisson mort, vif ou artificiel et la pêche au lancer sont interdites du 15 juin au 15
août inclus.
DDT - 24-2020-12-11-003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/20-403 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2021 44 > rivière Isle et affluents
- Sur le canal dit « de MENESPLET » 250 mètres en amont de l'écluse jusqu'à 50 mètres à l'aval, la
pêche est interdite du dernier dimanche de janvier inclus au 3*"° samedi de juin exclus.
- de laval des barrages de Duellas, de la Vignerie, de Chandos et de Ménestérol depuis le barrage
jusqu’à la confluence avec le canal de fuite inclus, du 1” mai inclus jusqu'à l'ouverture du sandre
exclue.
Article 7 - Les couasnes
> La pêche de toutes espèces, par tous les moyens (lignes, engins et filets) est totalement interdite dans
les “couasnes" ou bras morts de la Dordogne, répertoriés ci-dessous, jusqu'à 20 mètres en aval et 20
mètres en amont des limites de confluence sur la rivière, et jusqu’à 20 mètres dans le lit de la rivière, en
dehors des périodes d'ouverture suivantes :
> Du 1” janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du 3°"° samedi de juin
au 31 décembre inclus
Localisation bras mort ou « couasnes » Rive Communes
1400 mi à l'aval du pont de Mareuil St Julien de Lampon
1400 mi à l'amont du pont de Saint Julien St Julien de Lampon
500 ml à l'amont du pont de Saint Julien St Julien de Lampon
2900 mi à l'amont du pont de GROLEJAC (bras de CALVIAC) Calviac en Périgord
2500 mil à l'amont du pont de Grolejac (ancienne gravière de Veyrignac) Vevrignac
Lieu dit La Bruyère sur la commune de Veyrignac Veyrignac
1500 ml à l'amont du pont de GROLEJAC {bras mort d'Aillac) Carsac Aillac
1600 mil à l'amont du pont de GROLEJEAC Carsac Aillac
800 m1! à l'amont du pont de GROLEJAC (bras de Gaule) Carsac Aillac
1600 mi à l'aval du pont de GROLEJAC (bras de la Courrégude) Carsac Aillac
750 ml environ à l'aval de pont de Carsac(bras de St Rome) Carsac Aillac
Embouchure de l'ENEA Carsac Aillac
600 mil à l'aval de l'embouchure de l'ENEA (couasne de Monfort) Carsac Aillac
1500 mil à l'aval de l'embouchure de l'ENEA (bras mort du château) à Vitrac
l'amont de la plage de Caudon
3300 ml à l'aval de l'embouchure de l'ENEA (bras de Caudon) Domme
au lieudit "la Sagne" à l'amont du pont de VITRAC Vitrac
650 mil à l'aval du Pont de VITRAC (couasne de Font Chopine) La Roque Gageac
Pont de CENAC Cénac
1100 mi à l'amont du CEOU (bras de Baisse) Cénac-St Julien
500 mi à l'amont du CEOU (couasne du LUC) Vézac
1000 mi à l'aval du pont de CASTELNAUD Castelnaud la Chapelle
330 mi à l'amont du pont de FAYRAC (bras de Fayrac) Castelnaud la Chapelle
100 m1 à l'amont du pont de ST VINCENT de COSSE Casteinaud la Chapelle
5 ml à l'amont du pont de ST VINCENT de COSSE Castelnaud la Chapelle
30 ml à l'aval du Pont de ST VINCENT de COSSE Castelnaud la Chapelle
950 ml à l'aval du pont de ST VINCENT de COSSE (bras des Milandes) Castelnaud la Chapelle
700 mi! à l'aval du ruisseau des MILANDES St Vincent de Cosse
1300 mi à l'aval du ruisseau des MILANDES (bras d'Envaux) St Vincent de Cosse
3000 m1 à l'aval du ruisseau des MILANDES (bras de Bézenac) Bézenac
2200 ml à l'aval du pont d'ALLAS (bras de Trévis) Berbiguières
3200 mi à l'aval du ruisseau de PICAMY (bras mort de Salibourne) Siorac en Périgord
3000 m1 à l'aval du ruisseau de POMAREDE (couasne du Coux) Coux et Bigaroque- Mouzens
sn - Coux et Bigaroque- 3500 mil à l'aval du ruisseau de POMAREDE Mouzens
600 mil à l'amont du Pont routier de VIC (couasne de Bigaroque) St Chamassy
5300 mi à l'aval du ruisseau de POMAREDE (couasne de la Banquette) Le Buisson de Cadouin
120 mil à l'amont du pont SNCF de VIC (bras du pont de chemin de fer) Le Buisson de Cadouin
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1400 ml à l'aval du pont SNCF de VIC (bras mort de Maison Neuve) St Chamassy
1300 ml à l'amont du Pont de LIMEUIL (losne de Breuil) Limeuil .
80 mi à l'aval du pont routier de TREMOLAT Alles sur Dordogne
1350 m1 à l'aval du pont de TREMOLAT Calès
DDT - 24-2020-12-11-003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/20-403 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2021 45 1100 m1! à l’amont du pont SNCF de MAUZAC (moulin de Traly) G Calès
850 ml à l'aval du barrage de MAUZAC D Mauzac
800 mi à l'amont du pont de PRIGONRIEUX (SNCF) G Lamonzie St Martin
Article 8 - Les réserves permanentes
> Canal de Lalinde
écluse de Lalinde : au droit du mur aval du bassin en amont de l’écluse ; limite aval : 100 mètres
en aval de l'écluse.
écluse de Mauzac : de la porte amont de l'écluse jusqu'à 100 mètres en aval de l'écluse.
centre de détention à Mauzac : depuis 300 mètres en amont du pont du centre de détention
jusqu’au pont du centre de détention
Rivière Dordogne et affluents
Castelnaud : sur la moitié du lit de la rivière côté rive gauche depuis 50 mètres en amont de l'embouchure du Céou jusqu'au pont de Castelnaud.
Mauzac-et-Grand-Castang, Cales, Badefols-sur-Dordogne : depuis une ligne droite joignant le
point situé à 150 mètres en amont du barrage de Mauzac en rive gauche, et le point situé à 50
mètres en amont du barrage en rive droite, jusqu'à une ligne perpendiculaire à l'axe de la rivière
démarrant en rive gauche à 200 mètres à l'aval de l'usine hydroélectrique de Mauzac.
Mouleydier, Saint-Agne : depuis 150 mètres en amont du barrage de Tuilière jusqu'à une ligne
perpendiculaire à l'axe de la rivière démarrant en rive droite, au niveau de l’amont de la confluence
du canal de Lalinde avec la Dordogne.
Bergerac : depuis 100 mètres en amont du barrage de Bergerac jusqu'à la ligne droite joignant
deux points situés sur chaque rive à 150 mètres en aval de la crête du déversoir du barrage de
Bergerac.
Saint Antoine de Breuilh : environ 1250 mètres en amont de la confluence avec le ruisseau de
Lavergne - couasne du Rivet.
Rivière Isle et affluents
Périgueux, Coulounieix-Chamiers : depuis le barrage de la Cité jusqu'à la tête amont du pont de
la Cité, embouchure aval du canal jusqu'à l’écluse incius.
Marsac-sur-Isle : depuis le barrage de Saltgourde jusqu'à 50 mètres à l'aval du barrage.
Saint-Léon-sur-Isle : depuis le barrage de la « ferme des îles » jusqu'à la pointe aval du dernier îlot
(environ 400 mètres).
Saint-Léon-sur-isle : depuis le barrage du Moulin Brulé au canal de fuite de l'usine avant sa
confluence avec l’ancien canal de navigation, soit une longueur de 50 mètres.
Neuvic-sur-Isle : rive droite de l'Isle, 200 mètres en amont du pont de Planèze et sur 200 mètres
dans le bras dit le « Biacle ».
Neuvic-sur-isle : rive droite de l'Isle, du bras de l'usine depuis les anciennes vannes jusqu'au mur à l'extrémité de l'usine.
Neuvic-sur-Isle : rive gauche de l'Isle, bras mort et jusqu'à l'aval de l’îlot sur une longueur de 200
mètres, situé 1000 mètres en aval du barrage de Mauriac, au lieu-dit « Magnou », fon Guénard.
Douzillac : bras mort de l'Illasse à 150 mètres amont du barrage Fontpeyre en rive droite, sur une
longueur de 350 mètres.
Douzillac, Sourzac : sur 150 mètres en aval du barrage de Fontpeyre.
Sourzac : Bras mort situé rive gauche à 300 mètres en amont du pont de la D3.
Saint-Louis en Lisle, Sourzac : depuis la pointe amont de l’îlot du lieu-dit «les Chaufours »
jusqu'au bas des îlots au lieu-dit « Les Chaufours ».
Saint-Front-de-Pradoux : bras mort de "Lagut" situé en rive droite à 200 mètres en amont du pont
routier de Mussidan.
Saint-Front-de-Pradoux : rive droite de l'Isle, bras mort de Longas, sur une longueur de 120
mètres, situé entre le canal et le barrage de Longas.
DDT - 24-2020-12-11-003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/20-403 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2021 46 - Saint-Médard-de-Mussidan : bras mort « les anguilles », en rive gauche.
- Saint-Martin-l’Astier : bras mort à 200 mètres amont du château de Laroche en rive droite sur
llsle, sur une longueur de 200 mètres.
- Saint-Martin-l’Astier : rive droite de l'Isle, au bas du lieudit « Fraicherode », bras mort situé à 250
mètres en aval du canal de navigation, sur une longueur de 100 mètres.
- Saint-Laurent des Hommes : Fournils ou Martrarieux, ancien bras de rivière sis en rive gauche
(environ 200 mètres en aval du pont de Fournils) de son embouchure jusqu'à la D13 (environ 1000
mètres).
- Saint-Laurent-des-Hommes : bras mort du Fer à Cheval (ou Brisset).
- Saint-Laurent-des-Hommes : depuis la porte amont de l’écluse de la Filolie jusqu'à 150 m en aval.
- Saint Laurent des Hommes : les Mouthes bras mort sis en rive droite aux lieux dits « Petits Clos »
et à la « Grande Terre ».
- Saint-Laurent-des-Hommes : bras mort de Bouffetias, en rive droite, sur une longueur de 250
mètres.
- Montpon-Ménestérol : bras mort de « Chandos », en rive droite de lIsle, 80 mètres en amont du
pont de la D 708 sur une longueur de 100 mètres.
- Montpon-Ménestérol : bras mort « les Barthes », en rive gauche, sur une longueur de 400 mètres.
- _ Montpon-Ménestérol : en rive gauche au lieudit « le ruisseau noir », depuis la station de pompage
jusqu’au chemin communal des Moulineaux.
- Montpon-Ménestérol : bras mort à 200 mètres amont du barrage de Ménesplet, lieu-dit Les
Baillargeaux, en rive droite, sur une longueur de 120 mètres.
- Ménesplet : de l'angle aval du déversoir du barrage de Ménesplet jusqu’à l'usine électrique du « chemin du moulin », sur une longueur de 110 mètres.
- Ménesplet : Gaillard, bras mort en rive gauche au droit du bourg de Gaillard, sur une longueur de
360 mètres.
- _Ménesplet : bras mort en rive gauche à 300 mètres à l'aval de l'église sur 100 mètres.
- Le Pizou : l'ancien canal de navigation depuis l'écluse de Coly-Gaillard jusqu'à 120 mètres en aval de cet ouvrage ; le canal depuis l'écluse de Saint-Antoine jusqu'à 70 mètres en aval de cet ouvrage.
> Rivière Vézère et affluents
- Montignac : deux bras morts sur la Vézère en aval de Montignac en rive droite et bras mort de
Biars.
- St Léon sur Vézère : bras mort de Belcayre.
- __ Aubas : au barrage, 50 mètres amont et 200 mètres aval.
- Les Eyzies : couasne du bout du mont, en rive gauche de la Vézère, 500 mètres en amont du pont
de chemin de fer, au lieu-dit « Malaga ».
IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 - Espèces interdites
La pêche des espèces suivantes est totalement interdite :
Saumon atlantique, truite de mer, esturgeon européen, grande alose, alose feinte, lamproie fluviatile, écrevisses
à pattes grêles et écrevisses à pattes blanches.
Article 10 - Utilisation de la gaffe
L'usage de la gaffe est interdit sur l'ensemble des cours d'eau du département (1*° et 2°" catégorie).
Article 11 - Tailles minimales des captures
- Les poissons des espèces précisées ci-après doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si
leur longueur est inférieure à :
e 0,25 mètre pour les truites fario (sauf rivière Dordogne), arc-en-ciel et omble
de fontaine ;
DDT - 24-2020-12-11-003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/20-403 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2021 47 e 0,30 mètre pour les truites fario sur l'ensemble de la rivière « La Dordogne» ;
e 0,35 mètre pour l'ombre commun ;
° 0,60 mètre pour le brochet dans les eaux de 1*° et 2°" catégorie ;
e 0,50 mètre pour le sandre dans les eaux de la 27° catégorie ;
® 0,40 mètre pour le black-bass dans les eaux de la 2*”° catégorie ;
e 0,40 mètre pour la lamproie marine :;
e 0,20 mètre pour le mulet ;
- La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Article 12 - Limitation des captures
Le nombre maximum de captures de truites fario, arc-en-ciel et omble de fontaine, autorisé par pêcheur et par
jour est fixé à six (6), dont 3 truites fario au maximum.
Le nombre maximum de captures d'ombre commun autorisé par pêcheur et par jour est fixé à un (1).
Dans les eaux classées en 1°° et 2ème catégorie piscicole, le nombre de captures autorisé de brochet, par pêcheur de loisir par jour, est fixé à deux (2) maximum.
Rappel: Dans les eaux classées en 2°" catégorie piscicole, le nombre de captures autorisé de sandres,
brochets et black-bass, par pêcheur de loisir par jour, est fixé à trois (3) dont deux (2) brochets maximum.
Article 13 - Dispositions particulières concernant l’anguille
L'utilisation de l'anguille ou de sa chair comme appât est interdite.
La pêche de l'anguille argentée et de l'anguille inférieure à 12 cm est interdite.
Article 14 - Commercialisation
La vente du produit de la pêche est interdite à toute personne qui n'a pas la qualité de pêcheur professionnel en
eau douce.
Article 15 - Interdictions permanentes de pêche
Toute pêche est interdite :
> dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit du
cours d'eau,
> dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments,
> à partir des écluses et barrages, ainsi qu'en aval de l'extrémité de ceux-ci sur une distance de 50 m
pour la pêche aux lignes à l'exception de la pêche au moyen d'une seule ligne et une distance de
200 m pour la pêche aux engins et aux filets.
Article 16 - Voies et recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr »
Article 17 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, les sous-préfets de Nontron, Bergerac, Sarlat, les maires du
département, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le commandant le groupement de
gendarmerie de la Dordogne, le commissaire principal, directeur départemental des polices urbaines de
Dordogne, le chef du service de la navigation du sud-ouest, les gardes-pêche et gardes-chasse, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des pi administratifs des services de l'Etat en
Dordogne. |
Ce eux, le Ÿ * DEC. 2020
Le in
DDT - 24-2020-12-11-003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/20-403 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2021 48 DDT - 24-2020-12-11-003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/20-403 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2021 49 Ddt
24-2020-12-09-002
Arrêté n°DDT/SEER/ASD/2020-11-05 portant autorisation
de déviation du réseau routier national N21/221 ou de
l'autoroute A89 selon les modalités opérationnelles
figurant dans le Plan de Gestion de Trafic Départemental
(PGTD) et pour des coupures d'axes n'excédant pas 3
heures.
Ddt - 24-2020-12-09-002 - Arrêté n°DDT/SEER/ASD/2020-11-05 portant autorisation de déviation du réseau routier national N21/221 ou de l'autoroute A89 selon les modalités opérationnelles figurant dans le Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) et pour des coupures d'axes n'excédant pas 3 heures. 50 EE Direction départementale
PRÉFET .
DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/ASD/2020-11-05 portant autorisation de déviation du réseau routier national N 21 [221 ou
de l'autoroute A89 selon les modälités opérationnelles figurant dans Le Plan de Gestion de Trafic Départemental
(PGTD) et pour des coupures d'axes n'excédant pas 3 heures.
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU le code pénal,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2004-809 du 17 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes
qui l'ont modifié ou complété,
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière
: préparation et gestion des situations de crise routière,
Vu le courrier de la préfète de Dordogne en date du 1er juin 2017 pour avis des autorités de police et gestionnaires de voirie relatif au projet de plan de gestion de trafic RN 21/221 et À 89,
Vu l'arrêté n° DDT/SEER/ASD/2020-11-03 du 12 novembre 2020 portant approbation du plan de gestion
du trafic départemental,
VU l'avis favorable du préfet de la Haute-Vienne en date du 28 août 2018,
VU l'avis favorable de la préfète du Lot et Garonne en date du 28 septembre 2020,
VU les échanges techniques apportés par la Direction Départementale des Territoires de la Corrèze en date du 13 octobre
2020,
VU les échanges techniques apportés par la Préfecture de Gironde en date du 08 octobre 2020,
VU les avis favorables des conseils départementaux de Corrèze en date du 21 juin 2017, de Dordogne
en date du 5 juillet 2017, de Haute Vienne date du 28 août 2018, de la Gironde en date du 20 octobre 2020,
Considérant l'absence de remarque des communes de Bassillac, Bergerac, Boulazac, Corgnac sur l'Isle, Coulaures, Coulounieix-Chamiers, Cubjac, Dussac, Eglise Neuve de Vergt, Eyzerac, Excideuil, Fonroque, Fossemagne, Issigeac, La Cropte, Lanouaille, Le Change, Le Lardin St Lazare, Lembras, Les Versannes,
Marsac sur l'Isle, Milhac de Nontron, Montanceix Montrem, Montpon-Ménestérol,
Moulin Neuf, Mussidan, Notre Dame de Sanilhac, Périgueux, Plaisance, Razac sur l'Isle, Rouffignac de Sigoules,
St Crépin d'Auberoche, St Jean de Côle, St Germain des Prés, St Martial d'Albarède ,St Martial d'Artenset, St
Médard d'Excideuil, St Médard de Mussidan, St Pantaly d'Excideuil, St
Ddt - 24-2020-12-09-002 - Arrêté n°DDT/SEER/ASD/2020-11-05 portant autorisation de déviation du réseau routier national N21/221 ou de l'autoroute A89 selon les modalités opérationnelles figurant dans le Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) et pour des coupures d'axes n'excédant pas 3 heures. 51 Pardoux la rivière, St Pierre de Chignac, St Vincent sur l'Isle, Sainte Marie de Chignac, Sarliac sur
l'Isle, Savignac les Eglises, Sorges, Sourzac, Thenon, Thiviers, Trélissac et Vergt pour le
département de la Dordogne, de Camps sur l'Isle, St Médard de Guizières, St Seurin sur Isle pour le
département de la Gironde, de Castillonnes, Rives et Villeréal pour le département du Lot et
Garonne, de Chalus et Dournazac pour le département de la Haute-Vienne, suite aux courriers de
consultation de Madame la Préfète de Dordogne en date du 22 mai 2017,
Considérant les derniers échanges techniques, de septembre à octobre 2020, avec le Conseil
Départemental de Gironde, le Conseil Départemental du Lot-et-Garonne et par la Délégation
Zonale Défense Sécurité Sud Ouest,
Considérant qu’en raison d'incidents ou d'accidents pouvant provoquer la coupure de la circulation
sur le maillage routier principal du département de la Dordogne (à savoir l'autoroute A 89 pour
l'axe est/ouest, et les routes nationales RN 21, RN 221 et RN 221 pour l'axe nord/sud) et la
nécessité d'assurer la continuité du trafic, il y a lieu d'autoriser le délestage du trafic sur le réseau
routier adjacent et pour une durée de la perturbation qui n'exèdera pas trois heures sans nécessité
d'activation du plan de gestion de trafic départemental,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1° :
En cas d'accidents ou de phénomènes naturels imprévisibles survenant sur un des axes
structurants faisant l'objet du plan de gestion de trafic départemental (RN 21, RN 1021,RN 221 et
autoroute A89) et entraînant une perturbation de la circulation dont la durée n'excèdera pas trois
heures, le gestionnaire de voirie de la voie faisant l'objet de la perturbation est autorisé à mettre
en oeuvre une ou plusieurs mesures figurant dans le Plan de Gestion de Trafic Départemental
(PGTD) sans nécessité d'activation du plan.
Article 2 :
Avant la mise en oeuvre d’une ou des mesure(s) du PGTD dans le cadre de cette dérogation
exceptionnelle pour une coupure de moins de 3 heures, l'accord du gestionnaire de la voie de
substitution sera obligatoire (afin notamment de vérifier la viabilité de l'itinéraire de déviation) et à
solliciter par le gestionnaire de la voie délestée.
L'information de la préfecture sera également obligatoire avant toute activation de mesures de
délestage.
Article 3 :
Le présent arrêté vaut autorisation temporaire de déroger aux interdictions de circulation des
véhicules de plus de 7,5 tonnes en transit pour les sections des itinéraires de délestage faisant
l'objet de restriction particulière. Cependant, en cas d'activation de mesures sur un itinéraire
faisant l'objet d'une limitation en tonnage par le biais d’arrêtés municipaux, l'information préalable
d'une ou des communes concernées sera obligatoire.
Article 4 :
Au delà d’une durée de trois heures de coupure d'un des axes structurants du plan de gestion de
trafic départemental, l'activation formelle du PGTD sera obligatoire par décision de l'autorité
préfectorale et un arrêté spécifique de circulation devra être pris pour permettre le maintien des
mesures de gestion de trafic.
Article 5 :
Ces autorisations temporaires de délestage pour des coupures d'axes struturants de moins de 3
heures ne concernent pas les itinéraires de délestage du PGTD impactant un des départements
Ddt - 24-2020-12-09-002 - Arrêté n°DDT/SEER/ASD/2020-11-05 portant autorisation de déviation du réseau routier national N21/221 ou de l'autoroute A89 selon les modalités opérationnelles figurant dans le Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) et pour des coupures d'axes n'excédant pas 3 heures. 52 limitrophes. En cas de nécessité de mise en oeuvre d'une des mesures inter-départementales du PGTD, l'activation formelle du plan sera nécessaire.
Article 6 :
Sont exclus des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les transports visés dans l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif
aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque en l'application de son article 18.
Article 7 :
Le président du Conseil départemental de la Dordogne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Dordogne, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental
des territoires de la Dordogne, le directeur interdépartemental des routes Centre- Ouest, le directeur régional d'A.S.F sont Chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont ampliation
leur sera adressée.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible d' un recours juridictionnel après du tribunal administratif de Bordeaux
dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisie par | application informatique " Télérecours citoyens", accessible
par le site Internet “ www.telerecours.fr".
Article 9:
Copie du présent arrêté sera adressé pour information à:
- Mme la Préfète de la Gironde, Préfête de la zone de défense du Sud-Ouest - M.
le Préfet de la Haute-Vienne
- Mme la Préfète de la Corrèze
- Mme la Préfète du Lot et Garonne
- Messieurs les Présidents des Conseils départementaux de Corrèze, Gironde, Haute-Vienne
et Lot et Garonne
- Le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Dordogne
- Mairies de Bassillac, Bergerac, Boulazac, Corgnac sur l'Isle, Coulaures, Coulounieix-
Chamiers, Cubjac, Dussac, Eglise Neuve de Vergt, Eyzerac, Excideuil, Fonroque, Fossemagne, Issigeac,
La Cropte, Lanouaille, Le Change, Le Lardin St Lazare, Lembras, Les Versannes, Marsac sur l'Isle, Milhac
de Nontron, Montanceix Montrem, Montpon-Ménestérol, Moulin Neuf, Mussidan, Notre Dame de Sanilhac, Périgueux, Plaisance, Razac sur l'Isle, Rouffignac
de Sigoules, St Crépin d'Auberoche, StJean de Côle,St Germain des Prés, St Martial d'Albarède
,St Martial d'’Artenset, St Médard d'Excideuil, St Médard de Mussidan, St Pantaly d'Excideuil, St Pardoux la
rivière, St Pierre de Chignac, St Vincent sur l'Isle, Sainte Marie de Chignac, Sarliac sur l'Isle, Savignac les Eglises, Sorges, Sourzac, Thenon, Thiviers, Trélissac et Vergt
- Mairies Camps sur l'Isle, St Médard de Guizières, St Seurin sur Isle (département de la
Gironde)
-_ Mairies de Castillonnes, Rives Villeréal (département du Lot et Garonne)
- Mairies de Chalus, Dournazac (département de la Haute-Vienne).
Ddt - 24-2020-12-09-002 - Arrêté n°DDT/SEER/ASD/2020-11-05 portant autorisation de déviation du réseau routier national N21/221 ou de l'autoroute A89 selon les modalités opérationnelles figurant dans le Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) et pour des coupures d'axes n'excédant pas 3 heures. 53 Ddt - 24-2020-12-09-002 - Arrêté n°DDT/SEER/ASD/2020-11-05 portant autorisation de déviation du réseau routier national N21/221 ou de l'autoroute A89 selon les modalités opérationnelles figurant dans le Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) et pour des coupures d'axes n'excédant pas 3 heures. 54 Ddt
24-2020-12-16-001
arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-4057 fixant le barème
départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier
sur cultures (maïs, tournesol, soja...) pour l'année 2020
Ddt - 24-2020-12-16-001 - arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-4057 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur cultures (maïs, tournesol, soja...) pour l'année 2020 55 PRÉFET Direction départementale
DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
SEER-pôle EMN
| | ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/20-4057 FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GRAND GIBIER SUR
CULTURES (MAIS, TOURNESOL, SOJA...) POUR L'ANNEE 2020
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-5 et R.426-1 à R.426-19,
Vu les relevés de décisions de la réunion de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en
date du 19 novembre 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles réunie le 8 décembre
2020,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1% : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures suivantes, ainsi que
les dates extrêmes d'enlèvement sont fixés pour l’année 2020 comme suit :
Culture Prix au quintal en € Date extrême d’enlèvement
Maïs grain 15,90 € 30 novembre
Maïs ensilage 3,50 € 30 novembre
Tournesol 37,90 € 30 novembre
Sorgho 13,00 € 15 décembre
Soja 32,90 € 30 novembre
Sarrasin 45,00 € 31 octobre
Le prix du maïs ensilage s'entend pour du maïs vert (prêt à récolter dans le champ).
Article 2: Les cultures sous contrat (hors contrat d'engagement) et les cultures biologiques pourront être
indemnisées en respectant les principes suivants :
-__ pour les contrats "cultures biologiques" ou les contrats “qualité”, l'exploitant devra fournir un doubie du contrat
indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi que la facture définitive de règlement avec le coût des
produits valorisés, correspondant aux parcelles engagées. II sera alors indemnisé en fonction des données
fournies.
- en cas de ventes directes de produits biologiques, l'exploitant devra fournir les justificatifs de certification de
l'exploitation ; il sera alors indemnisé sur la base des prix figurant au présent barème majoré de 30%
maximum.
Ddt - 24-2020-12-16-001 - arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-4057 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur cultures (maïs, tournesol, soja...) pour l'année 2020 56 Article 3 : Les produits autoconsommés (« bio » ou non) pourront être indemnisés, sur la base du prix des
denrées figurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions définies ci-après :
- les parcelles cultivées pour lautoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;
- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l'autoconsommation :
- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégâts.
Pour les produits « bio », la majoration liée à l’autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration de 30%
liée au caractère « bio » des produits.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours juridictionnel auprès du Tribunal Administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr »
Article 5 Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 1 6 DEC. 2070
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
des "F+
4 — L JT Emmanuel DIDON
Ddt - 24-2020-12-16-001 - arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-4057 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur cultures (maïs, tournesol, soja...) pour l'année 2020 57 Ddt
24-2020-12-16-002
arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-4058 fixant le barème
départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier
sur les cultures de fruits et légumes pour l'année 2020
Ddt - 24-2020-12-16-002 - arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-4058 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de fruits et légumes pour l'année 2020 58 PRÉFET Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Fraternité
SEER-pôle EMN
| | ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/20-4058
FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GRAND GIBIER SUR LES
CULTURES DE FRUITS ET LEGUMES POUR L'ANNEE 2020
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-5 et R.426-1 à R.426-19,
Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune Sauvage dans sa formation
Spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles réunie le 8 décembre
2020,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1” : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de légumes ainsi que
les dates extrêmes d'enlèvement sont fixés pour l’année 2020, comme suit :
Culture Prix en € à l’unité ou au kg Date extrême d'enlèvement
Poireau 1,10 € :
Courgette 1,15 € :
Haricot sec 6,90 € :
Bette 1,40 € -
Pomme de terre 1,40 € :
Carottes maraîchères 0,95 € :
Maïs doux 0, 30 € (l'épi) :
(le prix tient compte de la déduction des frais d'emballage et de cueillette)
Article 2 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de fruits ainsi que les
dates extrêmes d'enlèvement sont fixés pour l'année 2020, comme suit :
Culture Prix en € à l’unité ou au kg Date extrême d'enlèvement
Prune 2,00 € 15 septembre
Fraise gariguette/Mara des 395€ 31 octobre
bois/Donna '
Fraise (autres variétés) 1,77€ $1 octobre
Kiwi 2,50 € 20 octobre
Noisette 3,50 € 15 novembre
Châtaigne 2,70€ 15 novembre
( le prix tient compte de la déduction des frais d'emballage et de cueillette)
Ddt - 24-2020-12-16-002 - arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-4058 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de fruits et légumes pour l'année 2020 59 Article 3 : Les cultures sous contrat (hors contrat d'engagement) et les cultures biologiques pourront être
indemnisées en respectant les principes suivants :
- pour les contrats "cultures biologiques" ou les contrats "qualité", l'exploitant devra fournir un double du contrat
indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi que la facture définitive de règlement avec le coût des
produits valorisés, correspondant aux parcelles engagées. Il sera alors indemnisé en fonction des données
fournies.
- en cas de ventes directes de produits biologiques, l'exploitant devra fournir les justificatifs de certification de
l'exploitation ; il sera alors indemnisé sur la base des prix figurant au présent barème majoré de 30%
maximum.
Article 4 : Les produits autoconsommés (« bio » ou non) pourront être indemnisés, sur la base du prix des
denrées figurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions définies ci-après :
- les parcelles cultivées pour l’autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;:
- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l'autoconsommation ;
- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégâts.
Pour les produits « bio », la majoration liée à l'autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration de 30%
liée au caractère « bio » des produits.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours juridictionnel auprès du Tribunal Administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr »
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 1 6 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
des t Vis
Emmänuel À
Ddt - 24-2020-12-16-002 - arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-4058 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de fruits et légumes pour l'année 2020 60 Ddt
24-2020-12-16-003
arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-4059 relatif au barème
départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier
sur les cultures de vignes et vins pour l'année 2020
Ddt - 24-2020-12-16-003 - arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-4059 relatif au barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de vignes et vins pour l'année 2020 61 PRÉFET Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Fraternité
SEER-EMN
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/20-4059 RELATIF AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGATS DE GRAND GIBIER SUR LES CULTURES DE VIGNES et VINS POUR L'ANNÉE 2020
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-18,
Vu les décisions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation
Spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles réunie le 8 décembre
2020,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1 : Le barème départemental! d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour les pertes de récolte sur la
production de vin pour l'année 2020 est fixé comme suit :
Type Prix au kg en € peresera
Vins de table 0,28 € 1er décembre
Vins de pays IGP 0,43 € 1er décembre
AOC Bergerac rouge 0,51 € 1er décembre
AOC Bergerac rosé 0,68 € 1er décembre
AOC Bergerac blanc 0,58 € 1er décembre
AOC Côtes de Bergerac et Montravel rouge 1,78 € 1er décembre
AOC Côtes de Bergerac blanc 0,67 € 1er décembre
AOC Côtes de Montravel/Rosette 1,48 € 1er décembre
AOC Monbazillac/Saussignac/Haut Montravel 2,29 € 1er décembre
AOC Pécharmant 1,78 € 1er décembre
Tout dépassement de quota sur la parcelle sera rémunéré au prix du vin de table, dans la limite des quotas de
production attribués à l'exploitation.
Article 2 : Les cultures sous contrat (hors contrat d'engagement) et les cultures biologiques pourront être
indemnisées en respectant les principes suivants :
- pour les contrats "cultures bio" ou les contrats "qualité", l'exploitant devra fournir un double du contrat
indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi que la facture définitive de règlement avec le coût
des produits valorisés, correspondant aux parcelles engagées. Il sera alors indemnisé en fonction des
données fournies.
En cas de ventes directes de produits bio, l'exploitant devra fournir les justificatifs de certification de
l'exploitation ; il sera alors indemnisé sur la base des prix figurant au présent barème majorés de 30% maximum.
Ddt - 24-2020-12-16-003 - arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-4059 relatif au barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de vignes et vins pour l'année 2020 62 Article 3 : Les produits autoconsommés (bio ou non) pourront être indemnisés, sur la base du prix des denrées
figurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions définies ci-après :
- les parcelles cultivées pour Pautoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;
- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l’autoconsommation ;
- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégâts.
Pour les produits bio, la majoration liée à l’autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration de 30%
liée au caractère bio des produits.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr »
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale des
chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le
4 & DEC. 202
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur AT des Territoires,
#
TT /
Ç Emmanuel DIDO
Ddt - 24-2020-12-16-003 - arrêté n°DDT/SEER/EMN/20-4059 relatif au barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de vignes et vins pour l'année 2020 63 DIRPJJ SUD OUEST
24-2020-12-11-001
Arrêté de prix de journée 2020 , ADGESSA Ermitage
Lamourous, 355 Chemin Lamourous 33290 LE PIAN
MEDOC
Arrêté de tarification 2020
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2020-12-11-001 - Arrêté de prix de journée 2020 , ADGESSA Ermitage Lamourous, 355 Chemin Lamourous 33290 LE PIAN MEDOC 64 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
xx LL XI
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LA PREFETE DE LA REGION LE PRESIDENT
NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PREFETE DU DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2020
ADGESSA ERMITAGE LAMOUROUS
355 Chemin Lamourous
33290 LE PIAN MEDOC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1
et L.3221-9;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 314-1 à L.
314-8 ; les articles R. 314-1 à R. 314-63 ; les articles R. 314-80 à R. 314-110 : les
articles R. 314-113 à R. 314-117 ; les articles R. 314-125 à R. 314-127 ; les articles
R. 314-197 à R. 314-203-2 :
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la PJ :
VU le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019;
VU la délibération du Conseil départemental de Gironde lors de sa séance plénière du 16 décembre 2019 n°2019.112.CD approuvant le budget primitif 2020;
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
SUR proposition de Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité de la
Gironde et de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du SUD OUEST ;
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2020-12-11-001 - Arrêté de prix de journée 2020 , ADGESSA Ermitage Lamourous, 355 Chemin Lamourous 33290 LE PIAN MEDOC 65 ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2020 de l'ADGESSA ERMITAGE LAMOUROUS, 355
Chemin Lamourous 33290 LE PIAN MEDOC, géré par l'Association pour le
Développement et la Gestion des Equipements Sociaux, Médico-Sociaux et
Sanitaires :
> Conformément à la procédure prévue à l'article R314-34 du code de l’action sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 640 985
Groupe II : Dépenses de personnel 4 705 544
Groupe II : Dépenses afférentes à la structure 780 358
Total 6 126 887 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits relatif à l'exploitation 147 962
Groupe IIL : Produits financiers & non encaissables 45 735
Total 193 697 €
Le résultat de la section Hébergement intégré à l'exercice est un déficit de 48 352€
> En application de l’article R314-34, le prix de journée du ADGESSA ERMITAGE LAMOUROUS, 355 Chemin Lamourous,33290 LE PIAN MEDOC :
est fixé au : 1 janvier 2020 à
Internat 204,62 €
PEAD - Placement à domicile 46,01 €
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2020-12-11-001 - Arrêté de prix de journée 2020 , ADGESSA Ermitage Lamourous, 355 Chemin Lamourous 33290 LE PIAN MEDOC 66 Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai d’un mois, d'un recours gracieux
auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351-
1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d’un
recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la
Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours
de Vérdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date
de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour
les autres personnes.
Article 3
Bordeaux, le } nc:
Pour
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le -Payeur
Départemental, Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité,
Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
LA PREFETE, LE PRESDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Conseil Départemental de la Gironde
La Directrice de la Protection
de l'Enfance. et de à Famille
Re
Jeanne CLAVEL
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2020-12-11-001 - Arrêté de prix de journée 2020 , ADGESSA Ermitage Lamourous, 355 Chemin Lamourous 33290 LE PIAN MEDOC 67 DIRPJJ SUD OUEST - 24-2020-12-11-001 - Arrêté de prix de journée 2020 , ADGESSA Ermitage Lamourous, 355 Chemin Lamourous 33290 LE PIAN MEDOC 68 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2020-12-16-005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées - Annie et Michel
PECHERAS - Puy Cherifel à Grignols
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-12-16-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées - Annie et Michel PECHERAS - Puy Cherifel à Grignols 69 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées
Annie et Michel PECHERAS – Puy Cherifel à Grignols
Réf. DBEC n° 161/2020
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411- 14,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux en date du 2 juin 2016 qui ordonne à Annie et Michel PECHERAS de combler leur mare,
VU le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Périgueux qui assortit l’obligation qui est faite à Annie et Michel PECHERAS de combler leur mare, d’une nouvelle astreinte de 150 € par jour de retard passé le délai de 90 jours suivant la signification du jugement et ce pendant un délai de 30 jours,
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne,
VU l’arrêté n° 24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 24-2020-08-27-002 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Annie et Michel PECHERAS, en date du 9 décembre 2020,
CONSIDÉRANT que, l’application de la décision de justice revêtant un caractère exécutoire, il n’y a pas d’autre alternative satisfaisante,
CONSIDÉRANT que les opérations de capture se limiteront à ce qui est nécessaire pour permettre l’identification et le sauvetage des espèces présentes dans la mare,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT l’objet de la demande qui s’inscrit dans un objectif de sauvetage de spécimens et de protection de la faune avant la réalisation du comblement de la mare imposé par un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux en date du 2 juin 2016,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général,
1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-12-16-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées - Annie et Michel PECHERAS - Puy Cherifel à Grignols 70 ARRÊTE
ARTICLE 1
Annie et Michel PECHERAS sont autorisés à faire procéder aux opérations de capture et de relâcher à proximité, des spécimens d'espèces protégées d’amphibiens présentes dans la mare à combler et notamment les espèces suivantes :
• Grenouille rieuse Pelophylax sp.,
• Crapaud commun Bufo bufo,
• Rainette méridionale Hyla meridionalis,
• Alyte accoucheur Alytes obstrecticans,
• Triton palmé Lissotriton helveticus.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Annie et Michel PECHERAS sont autorisés à faire appel aux opérateurs de l’association Cistude Nature qui possèdent toute l’expérience requise pour la capture et le relâcher à proximité d’espèces animales protégées.
ARTICLE 2
Cette dérogation est accordée dans le cadre de l’application d’une décision de justice qui revêt un caractère exécutoire.
ARTICLE 3
Les modalités des opérations décrites à l’article 1 sont les suivantes :
Il est procédé à une vidange progressive de la mare permettant de concentrer les individus présents dans une faible lame d’eau. Les captures sont alors réalisées manuellement ou à l’aide d’épuisettes. Un protocole de désinfection du matériel des équipements est mis en œuvre par les opérateurs afin d’éviter toute propagation d’éléments pathogènes.
Les espèces non indigènes sont détruites.
ARTICLE 4
Les captures peuvent être réalisées jusqu’au 31 mars 2021, au lieu-dit Puy Cherifel, sur la commune de Grignols.
ARTICLE 5
Un compte-rendu des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations soumises à la
présente dérogation :
- la localisation du site des opérations, au minimum digitalisée sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation
peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont
apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- la date des opérations (au jour),
- l’auteur des opérations,
- le nom scientifique des espèces concernées selon le référentiel taxonomique TAXREF V11 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-12-16-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées - Annie et Michel PECHERAS - Puy Cherifel à Grignols 71 Direction Réglonale da l'Environnement, de l'Aménagement
etdu Logement Nouvelle-Aquitaine hu
ns
Den
nn.
Jacques REGAD
Directeur régional adjolnt
- l'identifiant unique des espèces concernées selon le référentiel taxonomique TAXREF V11 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
- les effectifs des espèces concernées,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le bénéficiaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des opérations réalisées.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Dordogne ou hiérarchique devant le ministre de la transition écologique – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne et notifié aux bénéficiaires, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Dordogne,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français pour la Biodiversité,
- Madame la Directrice de l'Observatoire FAUNA.
Périgueux, le 16 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et par
subdélégation
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2020-12-16-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées - Annie et Michel PECHERAS - Puy Cherifel à Grignols 72 Préfecture
24-2020-12-17-001
AJL2021
Annonces judiciaires et légales pour l'année 2021
Préfecture - 24-2020-12-17-001 - AJL2021 73 PRÉFET Le NS
DELA Bureau de la Communication Interministérielle DORDOGNE
Arrêté N°
portant désignation des journaux habilités
à recevoir les annonces judiciaires et légales,
les appels de candidatures des S.A.F.E.R
pour la période du 1°’janvier 2021 au 31 décembre 2021
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 554 du 4 janvier 19585 relative aux annonces judiciaires et légales, modifiée
par la loi n° 78.9 du 4 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives,
modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises ;
VU la loi n°86-897 du 1” août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1° de la
loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces
légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données
numérique centrale;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et
légales;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Préfecture - 24-2020-12-17-001 - AJL2021 74 ARRETE
Article 1: Sont habilités à recevoir, pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre
20217, dans le département de la Dordogne au choix des parties, les annonces
Judiciaires et légales dont l'insertion est exigée dans les journaux autres que le Journal
Officiel et ses annexes, pour la validité et la publicité des procédures ou des contrats,
les journaux selon la liste qui s'établit comme suit :
a/ Publication de presse
SUD-OUEST (édition de la Dordogne) - quotidien -
23 Quai de Queyries
CS 20001
33094 BORDEAUX Cedex
LA DORDOGNE LIBRE - quotidien —
4 allée d'Aquitaine
BP 40076
24003 PERIGUEUX Cedex
REUSSIR LE PERIGORD - hebdomadaire
7 rue du Jardin public
BP 70165
24007 PERIGUEUX Cedex
LA VIE ECONOMIQUE DU SUD-OUEST (édition aquitaine)
108 rue Fondaudège
33000 BORDEAUX
LE COURRIER FRANÇAIS (édition de la Dordogne)
Rue du Docteur Jean Vincent
BP 20238
33028 BORDEAUX Cedex
LE DEMOCRATE INDEPENDANT - hebdomadaire -
17 place des Petites Boucheries
24100 BERGERAC
L'ESSOR SARLADAIS — hebdomadaire —
29 avenue Thiers
BP 57
24202 SARLAT Cedex
b/ Service de presse en ligne
sudouest.fr
23 Quai de Queyries
33100 BORDEAUX
Préfecture - 24-2020-12-17-001 - AJL2021 75 reussirleperigord.fr
7 rue du Jardin public
BP 70165
24007 PERIGUEUX Cedex
actu.fr
13 rue du Breil
ZI Rennes Sud-Est
35051 RENNES Cedex 9
20Minutes.fr
24-26 Rue du Cotentin
CS 23110
75732 PARIS Cedex 15
vie-economique.com
108 rue Fondaudège
33000 BORDEAUX
dordognelibre.fr
4 allée d'Aquitaine
BP 40076
24003 PERIGUEUX Cedex
courrier-francais.com
Rue du Docteur Jean Vincent
BP 20238
33028 BORDEAUX Cedex
Article 2 : Ces journaux inséreront dans chaque numéro, gratuitement, Un avis faisant
connaître cette habilitation.
Article 3 : Sont habilités à recevoir, pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre
2021 dans le département de la Dordogne, les appels de candidatures des sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) les journaux professionnels
suivants :
REUSSIR LE PERIGORD - hebdomadaire
7 rue du Jardin public
BP 70165
24007 PERIGUEUX Cedex
SUD-OUEST (édition de la Dordogne) - quotidien -
23 Quai de Queyries
CS 20001
33094 BORDEAUX Cedex
Préfecture - 24-2020-12-17-001 - AJL2021 76 Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, Mmes et M.
les Sous-préfets, les maires du département et toutes autorités de contrôle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs et notifié aux directeurs des publications figurant à
l'article 1°.
Fait à Périgueux, le Ÿ 7 DEC. 2020
Ë de la Dordogne
Conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture - 24-2020-12-17-001 - AJL2021 77 Préfecture
24-2020-12-21-003
Décision de la CDAC réunie le 18 décembre 2020
concernant la demande d'AEC d'extension d'un ensemble
commercial par extension d'un commerce BRICODEPOT
sur la commune de Trélissac et le tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet
Préfecture - 24-2020-12-21-003 - Décision de la CDAC réunie le 18 décembre 2020 concernant la demande d'AEC d'extension d'un ensemble commercial par extension d'un commerce BRICODEPOT sur la commune de Trélissac et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet 78 PRÉFET
DE LA SCPPAT DORDOGNE . | Liberté Commission départementale gaitéi
Fraternité
d'aménagement commercial
Commune de Trélissac
Extension de la surface de vente d'un ensemble commercial, par extension de 650m° de la surface de vente d'un commerce de détail de bricolage, sous l'enseigne BRICO-DEPOT, et création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile
Décision n° 2020-12-01
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-28-0004 du 28 octobre 2019 modifié instituant la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-11-30-0001 du 30 novembre 2020 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour la demande d'autorisation d'extension de la surface de vente d’un ensemble commercial, par extension de 650m° de la surface de vente d'un commerce de détail de bricolage sous l'enseigne BRICO-DEPOT, sis 205 avenue Michel Grandou à Trélissac et de création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale transmise, pour le compte de la SAS EURO DEPOT IMMOBILIER, par courrier recommandé reçu en préfecture le 6 novembre 2020 et enregistrée par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le 6 novembre 2020 ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 03 décembre 2020 ;
En l'absence de transmission au secrétariat de la CDAC de listes des coordonnées des personnes pouvant être auditionnées par la CDAC, mentionnées au | de l'article L751-2 du code de commerce ;
Après avoir entendu :
- lecture de la synthèse de la note technique établie par la chambre de commerce et d'industrie et transmise au secrétariat de la CDAC le 9 décembre 2020, en l'absence des personnalités qualifiées représentant le tissu économique désignées par les chambres consulaires ; - pour le porteur de projet, la SAS EURO DEPOT IMMOBILIER, Mme Hélène LE CALLONNEC, responsable expansion, accompagnée de MM. Philippe GARLASCHI, directeur du BRICO-DEPOT de Trélissac et Jean-Christophe SURET, responsable extension ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le 18 décembre 2020 ;
Préfecture - 24-2020-12-21-003 - Décision de la CDAC réunie le 18 décembre 2020 concernant la demande d'AEC d'extension d'un ensemble commercial par extension d'un commerce BRICODEPOT sur la commune de Trélissac et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet 79 Considérant que le projet, ne consommant pas de terres agricoles ni ne créant de friche commerciale, ne va générer ni construction nouvelle ni artificialisation supplémentaire des sols ;
Considérant que le projet s'attache à améliorer la performance énergétique du site en en modifiant l'éclairage (passage à des rampes à LED) et la végétalisation du site par la plantation de 65 nouveaux sujets ;
Considérant que le projet prévoit la création d’un abri pour le stationnement des cycles de 12 places ainsi que l'installation de 8 places de stationnement réservées aux véhicules pratiquant le covoiturage et de 4 places destinées aux véhicules électriques disposant de 2 bornes de recharge ;
Considérant que le projet, implanté en zone commerciale de La Feuilleraie, a vocation à améliorer le confort offert à la clientèle et à moderniser, par l'aménagement de places « drive », l'appareil commercial, sans entraîner d'augmentation d'offre et par conséquent, sans participer à la dévitalisation du tissu commercial des centres-villes de la zone de chalandise ;
Considérant que le projet n'est pas susceptible de générer de nouvelles nuisances, au vu notamment de la constance dans la nature et le volume d'activité du site et de l'absence d'impact sur les flux de clientèle et de véhicules de livraison ;
Considérant que la collectivité n'aura pas à supporter d'externalités ni de coûts liés au projet ;
EN CONSEQUENCE, à l'unanimité des membres présents, la commission départementale
d'aménagement commercial de la Dordogne a rendu une décision favorable quant à la demande d'autorisation d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial, par extension de 650m° de la surface de vente d'un commerce de détail de bricolage sous l'enseigne BRICO-DEPOT, sis 205 avenue Michel Grandou à Trélissac et de création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile,
Ont voté favorablement :
- la représentante du maire de Trélissac, Mme Nadine BUFFIERE,
- le représentant du président de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux, M. Vincent LACOSTE,
- le président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale du Pays de l'Isle en Périgord, M. Emmanuel LEGAY,
- le représentant du président du conseil départemental, M. Stéphane DOBBELS, - la représentante du président du conseil régional, Mme Catherine TYTGAT, - le représentant des maires au niveau départemental, M. Pascal PROTANO, - M. Jean-Claude LALIZOU, collège consommation et protection des consommateurs - M. Jean-Pierre LEGRAND, collège développement durable et aménagement du territoire.
Périgueux, le 9 1 DEL. 202
Pour le préfet,
Le président de la commission départementale
d'aménagement commercial
RE jan ré
F 27 Martin LESAGE
LE
Préfecture - 24-2020-12-21-003 - Décision de la CDAC réunie le 18 décembre 2020 concernant la demande d'AEC d'extension d'un ensemble commercial par extension d'un commerce BRICODEPOT sur la commune de Trélissac et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet 80 Le recours prévu aux articles L.752-17 et R.752-30 et suivants du code de commerce contre les décisions et avis de la CDAC doit être présenté dans le délai d'un mois au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé (Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13).
A peine d'irrecevabilité, le recours doit être communiqué au demandeur de l'autorisation d'exploitation
commerciale, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen
sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC.
Préfecture - 24-2020-12-21-003 - Décision de la CDAC réunie le 18 décembre 2020 concernant la demande d'AEC d'extension d'un ensemble commercial par extension d'un commerce BRICODEPOT sur la commune de Trélissac et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet 81 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2 N°2020-12-01 DU 18/12/2020
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 18 219 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
BC n°59 (338 m²), BC n°60 (270 m²), BC n°61
(2683 m2), BC n°62 (1129 m2), BC n°66
(2 418 m²), BC n°90 (742 m2), BC n°244 (10
549 m2), BC n°245 (90 m2)
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 3
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 3
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
Non
renseignée
La totalité des espaces verts de pleine
terre sera conservée et de nouvelles
plantations viendront parfaire
l’intégration paysagère du site.
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en
m²)
Aucune
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés
utilisés
Aucune
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Aucun
Eoliennes (nombre et
localisation)
Aucune
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Aucun
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Amélioration énergétique par le remplacement de l’éclairage existant par des rampes à LED ;
Création d’un abri de 12 places cycles ;
Plantation de 65 nouveaux sujets : 25 arbres et 40 arbustes ;
Absence de construction nouvelle et d’artificialisation supplémentaire des sols
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
Préfecture - 24-2020-12-21-003 - Décision de la CDAC réunie le 18 décembre 2020 concernant la demande d'AEC d'extension d'un ensemble commercial par extension d'un commerce BRICODEPOT sur la commune de Trélissac et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet 82 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d’activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l’article R.752-
6)
Avant
projet
Surface de vente (SV)
totale 5 594 m²
Magasi
ns de
SV
≥300 m
²
Nombre
SV/magasin3
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projet
Surface de vente (SV)
totale 6 644 m²
Magasi
ns de
SV
≥300 m
²
Nombre
SV/magasin4
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombr
e de
places
Total 160
Electriques/
hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombr
e de
places
Total 151
Electriques/
hybrides 4
Co-voiturage 8
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 5
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 25m
2
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
Préfecture - 24-2020-12-21-003 - Décision de la CDAC réunie le 18 décembre 2020 concernant la demande d'AEC d'extension d'un ensemble commercial par extension d'un commerce BRICODEPOT sur la commune de Trélissac et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet 83 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-15-004
AP portant retrait du SIVOS de Saint-Aulaye et réduction
du périmètres syndicat mixte du conservatoire à
rayonnement départemental de la Dordogne
Retrait du SIVOS de Saint-Aulaye et réduction du périmètres syndicat mixte du conservatoire à
rayonnement départemental de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-15-004 - AP portant retrait du SIVOS de Saint-Aulaye et réduction du périmètres syndicat mixte du conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne 84 Ex | Préfecture
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant retrait du SIVOS de Saint-Aulaye et réduction du périmètre du syndicat mixte du
conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5721-6-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 juin 1965 autorisant la création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire (SIVOS) de Saint-Aulaye ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 862041 en date du 25 novembre 1986, modifié, portant création du « syndicat
mixte du conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne (SMCRDD) » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-16-002 en date du 16 octobre 2019 portant modification des statuts
du SIVOS de Saint-Aulaye ;
Vu la délibération n° 2019/05 du comité syndical du SIVOS de Saint-Aulaye, en date du 21 mars 2019;
Vu la délibération n° 2020/17 du comité syndical du SIVOS de Saint-Aulaye, en date du 1° décembre
2020 ;
Considérant que par délibération du 21 mars 2019, susvisée, le comité syndical du SIVOS de Saint-Aulaye
a décidé de modifier ses statuts, notamment en restituant la compétence « enseignement musical » à
ses communes membres, compétence pour laquelle le SIVOS de Saint-Aulaye avait adhéré au syndicat
mixte du conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne (SMCRDD).
Considérant que, conséquemment, l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-16-002, en date du 16 octobre
2019, a validé la modification des statuts du SIVOS de Saint-Aulaye ;
Considérant dès lors, qu'en vertu des alinéas 3 et 4 de l'article L. 5721-6-3 du CGCT, « une collectivité
territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé
par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'un syndicat mixte si, à la suite d'une
modification [..] des compétences de cette personne morale, sa participation au syndicat mixte est
devenue sans objet.
Le retrait prévu au troisième alinéa du présent article est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département dans un délai de deux mois à compter de la demande de la personne morale de
droit public intéressée ».
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-15-004 - AP portant retrait du SIVOS de Saint-Aulaye et réduction du périmètres syndicat mixte du conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne 85 x
Considérant que suite à la restitution de la compétence « enseignement musical » à ses communes
membres, la participation du SIVOS de Saint-Aulaye au SMCRDD est devenue sans objet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1°: Le SIVOS de Saint-Aulaye est autorisé à se retirer du syndicat mixte du conservatoire à
rayonnement départemental de la Dordogne.
Article 2 : Le retrait du SIVOS de Saint-Aulaye entraîne une réduction du périmètre du syndicat mixte du
conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne, la présidente du syndicat mixte du conservatoire à rayonnement
départemental de la Dordogne, le président du SIVOS de Saint-Aulaye, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en
Dordogne.
Périgueux, le 15 décembre 2020
Le Préfet
par délésafon,
aire Géis/al
Martin LESAGE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-15-004 - AP portant retrait du SIVOS de Saint-Aulaye et réduction du périmètres syndicat mixte du conservatoire à rayonnement départemental de la Dordogne 86 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-21-002
Arrêté fixant la liste des ERP bénéficiant d'un report de
visite périodique
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-002 - Arrêté fixant la liste des ERP bénéficiant d'un report de visite périodique 87 E 3 Direction des sécurités
PRÉFET e. L] L L] #F e PA DE LA Service interministériel de défense
DORDOGNE | . .
Liberté et de protection civiles galit
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste des établissements recevant du public
bénéficiant d'un report de visite périodique
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et d'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2019-11-04-005 du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d'établissements
recevant du public (ERP) ;
VU les avis de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 16
décembre 2020 ;
ARRÊTE
Article 1°: Les établissements recevant du public (ERP) dont la liste est arrêtée ci-après bénéficient
d'un report de visite périodique d'un (1) an.
Dénomination Commune Arrondissement Type Catégorie
Centre hospitalier Périgueux Périgueux U lère
Résidence les Chênes Saint-Astier Périgueux J 4ème
Clinique Francheville Périgueux Périgueux U 2ème
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-002 - Arrêté fixant la liste des ERP bénéficiant d'un report de visite périodique 88 EHPAD Fonfrède | Eymet | Bergerac | J 4ème
Maison d'accueil spécialisée Boulazac-lsle-Manoire Périgueux J 4ème
article 2: M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, M. Le secrétaire général
de la préfecture de la Dordogne, Mme la sous-préfète de Bergerac, M. le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Dordogne, Mesdames et Messieurs les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Périgueux le 21 DEC. 292
Le préfet
Pour le Préfe or délégation, le Sous-Préfet/Dirècteu Cabinet,
hierry MAILLES
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Département de la Dordogne. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 -
33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de
deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-002 - Arrêté fixant la liste des ERP bénéficiant d'un report de visite périodique 89 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-14-001
Arrêté Portant changement de limites territoriales entre les
communes
de Lembras et Queyssac
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-14-001 - Arrêté Portant changement de limites territoriales entre les communes de Lembras et Queyssac 90 E 3 Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant changement de limites territoriales entre les communes
de Lembras et Queyssac
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-1 et suivants ;
VU lé code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 134-1 à L. 134-2
et R. 134-3 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L 123-4 ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination du Monsieur Frédéric PÉRISSAT en qualité de préfet de la Dordogne ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Lembras en date du 29 mai 2018 relative à
la demande de modification des limites territoriales des communes de Lembras et de Queyssac ;
VU la délibération du conseil municipal de Queyssac en date du 9 novembre 2018 relative à la demande de modification des limites territoriales des communes de Lembras et de Queyssac ;
VU |’ avis favorable du conseil départemental de la Dordogne, par délibération en date du 9
novembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2020-10-12-001 du 12 octobre 2020 portant ouverture d'une enquête
publique à la demande de modification des limites territoriales des communes de Lembras et
Queyssac, du 26 octobre 2020 au 12 novembre 2020;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Lembras en date du 3 décembre
2020 et de Queyssac en date du 10 décembre 2020 se prononçant favorablement, au vu de l'enquête
publique, sur le projet de modification de leurs limites territoriales ;
VU le plan parcellaire ;
Considérant que le projet ne modifiera pas les limites cantonales ;
Considérant l'accord des deux communes sur cette modification ;
Considérant l'absence d'observation et les avis favorables recueillis ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Bergerac,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-14-001 - Arrêté Portant changement de limites territoriales entre les communes de Lembras et Queyssac 91 ARRETE
Article 1°’:
La portion de territoire de la commune de Lembras, constituée de la parcelle AA006, d'une contenance de 4 ha 53 a figurant sur le plan annexé au présent arrêté, est rattachée à la commune de Queyssac.
La portion de territoire de la commune de Queyssac constituée des parcelles C187 (34 a), C183 (1 ha 40 a) ainsi qu'une partie de la parcelle C177 (2 ha 44 a), d'une contenance totale de 4 ha 18 a figurant sur le plan annexé au présent arrêté, est rattachée à la commune de Lembras.
ARTICLE 2:
Le rattachement défini à l’article 1° est effectué sans préjudice des droits d'usage qui peuvent être acquis.
ARTICLE 3 :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent
être introduits :
. un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne, 2 Rue Paul Louis Courier, 24000 Périgueux
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
Q un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 Bordeaux)
. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 4 :
Madame la sous-préfète de Bergerac, Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Dordogne, Monsieur le maire de Lembras et Monsieur le maire de Queyssac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne.
Fait à Périgueux, le } 4 JE. 2g29
rédérie PERISSAT
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 2416 16 -— Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-14-001 - Arrêté Portant changement de limites territoriales entre les communes de Lembras et Queyssac 92 €V 3eU10J / s1jejje2ed 96edno3sp 181014
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Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-14-001 - Arrêté Portant changement de limites territoriales entre les communes de Lembras et Queyssac 93 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-14-001 - Arrêté Portant changement de limites territoriales entre les communes de Lembras et Queyssac 94 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-15-006
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
Gérard Combeau
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-15-006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Gérard Combeau 95 E = Direction de PRÉFET . k LR, DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants :
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 19 octobre 2020, complété le 30 novembre
2020, par Monsieur Gérard COMBEAU, directeur de la SAS Pompes Funèbres Gérard Combeau, dont
le siège social est situé 49, rue du Puy de la Barre à Saint Pardoux la Rivière (24470), en vue
d'obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal
situé 49, rue du Puy de la Barre à Saint Pardoux la Rivière (24470) ainsi que les justificatifs
accompagnant cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1 :
La SAS Pompes Funèbres Gérard Combeau, dont le siège social est situé 49, rue du Puy de la Barre
à Saint Pardoux la Rivière (24470) est habilitée pour l'établissement principal situé 49, rue du Puy
de la Barre à Saint Pardoux la Rivière (24470), représentée par Monsieur Gérard COMBEAU,
directeur, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
°__ le transport de corps avant et après mise en bière,
+ l’organisation des obsèques,
+ les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement
« Karine Grivel Thanatopraxie » dont le siège social est situé 2, avenue d'Aquitaine à
Nontron (24300) - Habilitation n° 19-24-2-07),
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
+ la gestion et l’utilisation des chambres fünéraires,
° la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-24-0168.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-15-006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Gérard Combeau 96 Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Monsieur Gérard COMBEAU et transmis pour information au maire de la
commune de Saint Pardoux la Rivière.
Périgueux, le 15 décembre 2020
Le préfet,
Pour te Préfet et par délégations" crétaire Génép4
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-15-006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Gérard Combeau 97 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-09-003
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
SARL Pompes Funèbres Martin
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-09-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL Pompes Funèbres Martin 98 EH Direction de
PRÉFET | | on
DE LA la citoyenneté et de la légalité
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 6 novembre 2020, complété le 1°
décembre 2020, par Madame Marie-Laure MARTIN, gérante de la SARL Pompes Funèbres Martin,
dont le siège social est situé 55, cours des Girondins à Libourne (33500) en vue d'obtenir une
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 55, rue Thiers à
Montpon-Ménestérol (24700) ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL Pompes Funèbres Martin dont le siège social est situé 55, cours des Girondins à Libourne
(33500) est habilitée pour l'établissement secondaire situé 55, rue Thiers à Montpon-Ménestérol
(24700), représentée par Madame Marie-Laure MARTIN, gérante, pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
+ le transport de corps avant et après mise en bière,
+ l’organisation des obsèques,
* les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement
« HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE » dont le siège social est situé 20, boulevard de la
Muette à Garges-les-Gonesses (95140) - Habilitation n° 20-95-0068),
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
+ la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
° la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
+ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-24-0167.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-09-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL Pompes Funèbres Martin 99 Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Madame Marie-Laure MARTIN et transmis pour information au maire de la
commune de Monpton-Ménestérol.
Périgueux, le 9 décembre 2020
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice dea PAT ct de la Légsfté
4 es
1ristine D eh
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-09-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL Pompes Funèbres Martin 100 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-09-004
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - M.
Martegoute
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-09-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - M. Martegoute 101 E = Direction de
PRÉFET | | a DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 13 novembre 2020, complété le 7
novembre 2020, par Monsieur Philippe MARTEGOUTE, exploitant d'une entreprise individuelle
située « Le Couderc » à Saint Cybranet (24250), sollicitant le renouvellement de son habilitation
dans le domaine funéraire ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Philippe MARTEGOUTE, exploitant d'une entreprise individuelle située « Le Couderc » à
Saint Cybranet (24250) est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-24-0077.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-09-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - M. Martegoute 102 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Monsieur Philippe MARTEGOUTE et transmis pour information au maire de la
commune de Saint-Cybranet.
Périgueux, le 9 décembre 2020
Le préfet,
os nerCOQ
Pr niLéz Ta elità
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Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-09-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - M. Martegoute 103 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-15-005
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
SARL Pompes Funèbres Marbrerie Authier
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-15-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL Pompes Funèbres Marbrerie Authier 104 E = Direction de PRÉFET | | a, DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 25 novembre 2020, complété le
15 décembre 2020, par Madame Aline AUTHIER et Monsieur Cédric AUTHIER, co-gérants de la SARL
Pompes Funèbres Marbrerie Authier, dont le siège social est situé 82, route de Bergerac à Mussidan
(24400) en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire situé 31 bis, rue des Marzats - Lieu-dit La Bessède à Montpon-
Ménestérol (24700), ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL Pompes Funèbres Marbrerie Authier, dont le siège social est situé 82, route de Bergerac à
Mussidan (24400) est habilitée pour l'établissement secondaire situé 31 bis, rue des Marzats -
Lieu-dit La Bessède à Montpon-Ménestérol (24700), représentée par Madame Aline AUTHIER et
Monsieur Cédric AUTHIER, co-gérants, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
° le transport de corps avant et après mise en bière,
+ l’organisation des obsèques,
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
+ la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,
° la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-24-0142.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-15-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL Pompes Funèbres Marbrerie Authier 105 Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Madame Aline AUTHIER et Monsieur Cédric AUTHIER et transmis pour information au maire de la commune de Montpon-Ménestérol.
Périgueux, le 15 décembre 2020
Le préfet, ur
LR
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-15-005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL Pompes Funèbres Marbrerie Authier 106 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-17-002
Arrêté portant obligation du port du masque de la
commune de Vergt
Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de
Vergt
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-17-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de la commune de Vergt 107 E 3 Direction
PRÉFET D es DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Vergt
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre
2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté n°24-2020-12-04-001 du 4 décembre 2020 portant obligation du port du masque de
protection dans le centre-ville de la commune de Vergt les vendredis matin de 8 heures à heures
jusqu'au dimanche 3 janvier 2021 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Vergt en date du 8 décembre 2020 d'avancer le marché
hebdomadaire du vendredi 25 décembre 2020 au jeudi 24 décembre 2020 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-17-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de la commune de Vergt 108 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue
une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population,
justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-
ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Monsieur le maire de Vergt, il y a lieu de rendre obligatoire le port du
masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le
centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le
respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre
2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l’état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÈÊTE :
Article 1 : Toute personne de onze ans où plus est tenue de porter un masque de protection le
jeudi 24 décembre 2020 de 7 heures à 14 heures pendant la tenue du marché de plein air dans le
centre-ville de Vergt, lorsqu'elle accède ou demeure au sein du marché :
- Place de la Halle
- Grand-rue
- Sous la halle
Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2020-1310 du 29
octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-17-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de la commune de Vergt 109 Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Conformément aux dispositions du VI de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent
arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de
récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en
cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois
d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt
général.
Article 5 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Périgueux.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de la commune de Vergt sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 3 7 DEC, 2920
Le Préfet Frédérie PÉRISSAT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-17-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de la commune de Vergt 110 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-21-001
Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de
contrôles chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Bergerac.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 111 E 3 Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant nomination des commissions de contrôles
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement de Bergerac
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L. 19 et R. 7 à R11;
VU les propositions des maires des communes concernées ;
VU les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-26-001 du préfet de la Dordogne, du
26 octobre 2020 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie Monteuil, sous-préfète de Bergerac ;
CONSIDERANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Les membres des commissions de contrôle, chargées de la régularité des listes électorales
des communes de l'arrondissement de Bergerac, sont nommés au 1° janvier 2021 conformément au
tableau annexé ci-après.
ARTICLE 2 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement
intégral de conseil municipal.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 112 ARTICLE 3 :
+ Mme la sous-préfète de Bergerac,
. Mesdames et Messieurs les maires des communes de l'arrondissement de Bergerac,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bergerac, le 2 } DEL. °929
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux
9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet pe P PP q ye pa
www.telerecours.fr
il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 24 16 16 - Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 113 ANNEXE 1
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
COMMUNE TITULAIRE OU SUPPLEANT CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE
ADMINISTRATION DELEGUE TRIBUNAL
ALLES SUR
DORDOGNE
Titulaire MANDEIX Ingrid
Suppléant MONMARTY PHILIPPE
Titulaire PRADIER Françoise
Titulaire TEULET Joseph
BADEFOLS SUR
DORDOGNE
Titulaire VASSOUT BERNARD
Suppléant PERIZ CHANTAL
Titulaire LACOUX Christian
Suppléant DROUIN JEAN-LUC
Titulaire PEREZ-LINARES
PAULA
Suppléant VONTOBEL PIERRE
BANEUIL
Titulaire NEVEU PHILIPPE
Suppléant DOAT JESSICA
Titulaire GOUZOU Marie- Christine
Suppléant NANTET Jean-Guy
Titulaire CAZAL André
Suppléant HUN Michel
BARDOU
Titulaire MONZIE BERNARD
Suppléant GRAZIANI SEBASTIEN
Titulaire ROUSSELY MICHELLE
Suppléant DUBOIS CHRISTELLE
Titulaire DELFIEUX CORENTIN
Suppléant MULTRIER FRANCOISE
BAYAC
Titulaire RAOULT Jean-Marc
Suppléant LE GUELLEC GILLES
Titulaire ARNOUIL JEAN- JACQUES
Suppléant CAROT JEAN-MICHEL
Titulaire BESSE Jean-Paul
Suppléant ALLEGRE Nadine
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 114 BEAUMONTOIS EN
Titulaire MARIN CECILE
Suppléant BOIREAU MAUD
CLAUDETTE
PERIGORD | ooéant ZALEWSKI MARIE-
upplean ALINE
Titulaire VIDAUD MONIQUE
Suppléant MARGOTTIN MICHEL
| ROUX MARIE-
Titulaire ELISABETH
| HO THAM-KOUIE Suppléant SANDRA
Titulaire SOULAGE ANDRE
BIRON
Suppléant RIVAUD VINCENT
LE lai VEYSSIERES
ILUIaIre CLAUDINE | DEMEUBENAERE Suppléant SEBASTIEN
Titulaire AUROUX DANIEL
BOISSE Titulaire RAUD SYLVIANE
Titulaire GUILLOT ALLAIN
Titulaire LAGARDE NADEÈGE
PORNETESE ST |riutaire BAGGIO CHRISTOPHE utaire LAGARDE JEAN- CLAUDE
Titulaire PERON MARIE-LINE
Suppléant GUY JEAN-ROLAND
BOSSET Titulaire CHAUSSIER HERVE
Titulaire FRAISSE JEAN- FRANCOIS
Suppléant DUGUE MONIQUE
Titulaire AUDRIEUX PAULINE
| LACOUTURE
Suppléant [DEL PHINE
Titulaire MARSAL CHRISTIAN
BOUILLAG Er MALARTIGUE PP PATRICIA
| POUZARGUS Titulaire SYLVETTE
Suppléant ANCEME BERNARD
Titulaire MONSARRAT DAVID
| ONTENIENTE ARMIE- BOUNIAGUES [Titulaire EMILIE
Titulaire ALLAIN PHILIPPE
Titulaire CARPE PATRICK
BOURNIQUEL [Titulaire BOURGEOIS THIERRY
Titulaire ORBELL ISABELLE
Titulaire ROUSSEL NICOLAS
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 115 CALES
Suppléant BZDZINCK JEAN- MICHEL
Titulaire MELCHIORI JEAN-
CLAUDE
Titulaire CHAVAL JEAN-MARIE
CAPDROT
Titulaire RAUST JEROME
Suppléant HENRY ANNE-MARIE
Titulaire GILIS SYLVETTE
Suppléant MARESCASSIER
JEAN-
LUC
Titulaire RAUST LUCIEN
Suppléant CHANSARD JEAN-
DENIS
CARSAC DE
GURSON
Titulaire PAGNON SANDRINE
Suppléant LAPORTE VINCENT
Titulaire DAMMAN JEAN-MARIE
Suppléant GAND MICHEL
Titulaire DELAYEN FRANCK
Suppléant MAHIEU DANIELE
CAUSE DE
CLERANS
Titulaire GAUME PASCAL
Suppléant GEÉERDENS MARC
Titulaire CROUE ROLAND
Titulaire REVERSADE MAXIME
COLOMBIER
Titulaire TABONE FREDERIC
Suppléant BARFETY PATRICK
Titulaire POUJOL MICHEL
Titulaire DE CONTI MARIE-
THERESE
CONNE DE
LABARDE
Titulaire CALVET CYRIL
Suppléant CONSOLI ALAIN
Titulaire ARQUEY JEAN-MICHEL
Titulaire BUISSET ROSINE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 116 Titulaire GARDETTE REGINE
Suppléant RIBEYROL MICHELE
. BERTRAND JEAN- Titulaire PIERRE
COURS DE PILE
Suppléant MOULINIER DIDIER
Titulaire LAVAL DANIEL
Suppléant DAVID AGNES
Titulaire VITRAC ROBERT
A MAROUSSIE
Suppléant |JACQUELINE
. BERTHOLOM JEAN-
COUZEET sT |litulaire PAUL FRONT Suvoléant LASSERRE JEAN- PP'88 MICHEL
Titulaire DUPLEIX REGIS
NOUVET JEAN-
Suppléant MICHEL
Titulaire SAUVESTRE CELINE
Suppléant ROUX OLIVIER
Titulaire CHAUBET STEPHANIE CUNEGES
Suppléant MARTIN JACQUES
Titulaire DELARCHE HUBERT
Suppléant PERISSE PHILIPPE
Titulaire DEPARIS CLAIRE
Suppléant EYNARD THIERRY
Titulaire BRUGIERE JEAN-
FAURILLES CLAUDE Suppléant AUDIBERT JEAN- FRANCOIS
Titulaire BICHET CLEMENT
Suppléant MARTIN YVETTE
Titulaire FORMAGGIO YOLANDE
, DELPECH JEAN- Suppléant MICHEL
, BOURNAZEL JEAN- Titulaire
FAUX CLAUDE
Suppléant MARCOMINI CHANTAL
Titulaire BUTON MIREILLE
Suppléant PEYRAT DANIEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 117 FLEIX (LE)
Titulaire LAVANDIER GHISLAINE
Suppléant MARCON DIDIER
Titulaire GUICHARD ERIC
Suppléant GRADE LYDIE
Titulaire DENOIX GUY
Suppléant LUTZ GINETTE
FONROQUE
Titulaire BONNAMY MARIE- LAURE
Suppléant LE GOFF CLAUDE
Titulaire PICAVET SOPHIE
Suppléant CANTARELLI VALERIE
Titulaire BAGARD REGINE
Suppléant FARJOUT DENIS
FOUGUEYROLLES
Titulaire LART-SULPICE ANNE- MARIE
Suppléant ROCHER PHILIPPE
Titulaire VALGIS MONIQUE
Suppléant MARTY GYL JEAN
Titulaire MILLET CLAUDE
Suppléant EYMERIE LAURENCE
FRAISSE
Titulaire LIMOUZY ALFRED
Suppléant CHADEAU CYRILLE
Titulaire BOLLENGUI SERGE
Suppléant BORDAS CHRISTIAN
Titulaire VILLAUD HONORINE
Suppléant HIVERT PATRICK
GAGEAC ET
ROUILLAC
Titulaire MASSON NATHALIE
Suppléant FOSSARD ALAIN
Titulaire CHOURIS JACQUES
Suppléant CAZIN DUDREUIL FRANCOIS
Titulaire LABOYE ALAIN
Suppléant TRABALIK CHRISTIAN
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 118 Titulaire BEDUBOURG HELENE
Suppléant ROTH CORALINE
Titulaire COMTE CELINE
GARDONNE BOUTADE suppléant GEORGETTE Titulaire BESSIÈRE DOMINIQUE
Suppléant STOLF SERGE
Titulaire RIGAL ALAIN
Suppléant BOOM CLAUDE
. PENCHELIMOROUX Titulaire
GAUGEAC JEANNINE
Suppléant ROUGIER LIONEL
Titulaire MAUREL LAURA
Suppléant SYLVESTRE DANIEL
Titulaire DANGOUMAU PATRICK
Suppléant NUNES-LOURENCO
GINESTET THERESE Titulaire POMMIER MARIE- CHANTAL
Titulaire REBEYROL MICHEL
Titulaire DUBOIS ERIC
, LETOURNEUR-RENEE
Suppléant |CHANTAL
Titulaire DUBOIS CLAUDE
ISSIGEAC Supoléant LASSÈRRE JEAN PP AMEDEE
Titulaire VANDERKAM ODILE
Suppléant PIOTIN CECILE
Titulaire HANSSEN DENIS
LAMONZIE Suppléant ROUSSET YANNIS
MONTASTRUC Hire GEISLER ELIANE
Titulaire FAURE DOMINIQUE
Titulaire LASSERRE BENOIT
: COLORADO MARIE-
Suppléant |THERESE
LAMONZIE ST Titulaire COEIN VERONIQUE
MARTIN Suppléant PIGEON PASCALE
Titulaire MESTRIAUX PATRICE
Suppléant MARROT STEPHANIE
Titulaire FARGUETTE VIRGINIA
Suppléant BOITREL BERNADETTE LANQUAIS
Titulaire BARRIERE CHRISTIAN
Titulaire DELBOS HENRI
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 119 LAVALADE
Titulaire AUROUX ANNIE
Suppléant TESTUT STEPHANIE
Titulaire AUROUX BERNARD
Suppléant FOMPUDIE MARCEL
Titulaire GRAULIERE DIDIER
Suppléant
LRU TL LIL IR LT,
GRENDENE
COCDCQUNOULIC
LEMBRAS
Titulaire RANDONNIER ELODIE
Suppléant RAYGADE ISABELLE
Titulaire MURAT BERNARD
Suppléant GAUSSON ROGER
Titulaire PRALONG SERGE
Suppléant JARNAC CLAUDE
LIORAC SUR
LOUYRE
Titulaire MAURY VINCENT
Suppléant: FAURE JEAN-CLAUDE
Titulaire TCHACAROFF MICHEL
Titulaire
REBEYREN JEAN-
MARIE
LOLME
Titulaire COUTANCEAU FRANCOISE
Suppléant BOS FREDERIKE
Titulaire BERNET JOSETTE
Suppléant BOURRIE VALERIE
Titulaire BRUEL MARIE-PAULE
Suppléant LIGNY GEORGES
LUNAS
Titulaire COUSTY CHRISTIAN
Suppléant VILLAUD DANIELLE
Titulaire GIMENEZ RAYMONDE
Suppléant PIGEON JACQUES
Titulaire BLANQUI ERIC
Suppléant
BESSOUS
VERONIQUE
MARSALES
Titulaire RAYSSAC ROMAIN
Suppléant MARINI FRANCIS
Titulaire GIPOULOU
DOMINIQUE
Suppléant CARON ADRIEN
Titulaire BENNE EMILIE
Suppléant VETOIS DAVID
Titulaire JACOBS FABIENNE
Suppléant METIVIER FRANCOISE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 120 MAUZAC ET
GRAND CASTANG
Titulaire LE RALLE GUY
Suppléant BAUFUME ALAIN
Titulaire POUPEE JEAN-
CLAUDE
Suppléant LE RALLE MICHEL
MESCOULES
Titulaire GUICHARD FLORIANE
Titulaire BOSSELUT BENEDICTE
Titulaire MASSAROTTO
BENOIT
MINZAC
Titulaire GOBLET STEPHANIE
Suppléant BARRET ANGELIQUE
Titulaire BERNIER GEORGES
Suppléant DUMON MADELEINE
Titulaire BONNIN JEANNETTE
Suppléant DUFOUR PHILIBERT
MOLIERES
Titulaire COOLEMAN COLETTE
Titulaire LACLEDE MICHEL
Titulaire COUTOU MARYSE
MONBAZILLAC
Titulaire HEIDET ANNE-MARIE
Suppléant DUPRE GILLES
Titulaire VICTORIEN JEAN-PAUL
Suppléant AUCHIER VIVIANE
Titulaire VERGNES JEAN-NOËL
Suppléant GUICHARD MARION
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 121 Titulaire CUISSET FLAVIE
Suppléant RABOLIN CLAUDE
Titulaire ROULET JEAN-PIERRE MONESTIER
Suppléant ROULON MICHEL
Titulaire RAUSA VIOLETTE
Suppléant SERNAGLIA CLAUDINE
Titulaire MANTON CHRISTOPHE
Supoléänt MARGONTIER
PP CHRISTOPHE
Titulaire RODE PIERRETTE MONFAUCON
Suppléant PAVAGEAU GERARD
Titulaire CHAMBON ERIC
. DEQUESNES JEAN- Suppléant CLAUDE
Titulaire EBEL CATHERINE
MONMADALES |Titulaire RAYNAL MICHEL
Titulaire CHAUMONT PATRICK
Titulaire BARTHE ARMEL
MONMARVES _ |Titulaire BARTHE SYLVIE
Titulaire PARISET CHRISTINE
. ROUBERTIES
Titulaire CHRISTEL : LORBLANCHER JEAN-
Suppléant |CHRISTOPHE
Titulaire COURTE JEAN-
MONPAZIER Suppiéant GUIDER PETIT CHANTAL
Titulaire DIANO HELENE
Suppléant SIBILLEAU PHILIPPE
Titulaire TEXIER BRUNO
: MOUILLAC JEAN- Suppléant PIERRE
Titulaire BONAL DIDIER
MONSAC
Suppléant CHASTENET CLAUDE
Titulaire ROUAULT MADELEINE
Suppléant DOAT JEAN-JACQUES
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 122 MONSAGUEL
Titulaire DELMAS ELISABETH
Suppléant LASSERRE SOLANGE
Titulaire
FINKELSTEIN
GENEVIEVE
Suppléant DANIEL MICHEL
Titulaire BIGOT MARTINE
Suppléant MAZE JOELLE
MONTAUT
Titulaire BIGOT LUDOVIC
Suppléant MARTIGNAGO THIERRY
Titulaire MADELPECH DENISE
Suppléant CHESNEL SANDRINE
Titulaire PUREUR EVELYNE
Suppléant FOURNIE CATHERINE
MONTAZEAU
Titulaire MARCHE PHILIPPE
Suppléant DUGAT EDOUARD
Titulaire ALEXIS CLAUDINE
Suppléant RIZZETTO JOSETTE
Titulaire DESCOINS
PIERRETTE
Suppléant MOREAU AGNES
MONTCARET
Titulaire POUGET MARIE- PIERRE
Suppléant SOUMAGNAC REGIS
Titulaire BUISSON GILBERT
Suppléant BOUILLON MARIE- FRANCE
Titulaire KOURLATE ANNICK
Suppléant GUISSET HELENE
MONTFERRAND
DU PERIGORD
Titulaire CAMPOS ANNIE
Suppléant DELEGUE PATRICE
Titulaire RISSE MICHELLE
Suppléant VERGNOLLE MARIE- CLAUDE
Titulaire PORTALEZ LAURENT
Suppléant FABRE GEORGES
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 123 Titulaire PHILOPHE BRIGITTE
R BORDENEUVE
Suppléant |DOMINIQUE
Titulaire VIOLLEAU DANIELLE
MONTPEYROUX
Suppléant SONTAG FRANCOISE
Titulaire PEQUET CHANTAL
PHILOPHE JEAN-
Suppléant JACQUES Titulaire BOURNAZEL NATHALIE
Suppléant LEGAL CHRISTOPHE
Titulaire BESSE JACKIE
MOULEYDIER pere BOURNAZEL JEAN- PP MICHEL . CHADOURNE IFtulaire CHRISTIAN Suppléant LAROUGIE CHRISTIAN
Titulaire HATHAWAY ROGER
Suppléant CHABAUD LYDIA
Titulaire BEZIAT FRANCOISE
NASTRINGUES
Suppléant BUTONS PATRICK
Titulaire LACOMBE HUGUES
x DELAMRE MARIE- Suppléant CLAIRE
Titulaire LAMOUREUX NICOLAS
NAUSSANNES [Titulaire DIGEOS SEVERINE
Titulaire ROUAULT LUCIEN
Titulaire ROUSSEAU GHISLAINE
Suppléant CASTILLON FRANCIS
Titulaire GROS FLORENCE
PEZULS
Suppléant MORICEL CAMILLE
. CACHELOU
Tiulaire DOMINIQUE
Suppléant COUTOU ALAIN
Titulaire ROUCHON SYLVIE
Suppléant PROU CELINE
Titulaire MAZAME VIVIANE
PLAISANCE
Suppléant LEVIGNE GERARD
: THOMASSIN
Titulaire HUGUETTE Suppléant MINOT MARYLENE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 124 GRELLIER MARIE- Titulaire CLAIRE
Suppléant POLET SYLVETTE
Titulaire REISER NADY
POMPORT
Suppléant MOUILLAC GREGOIRE
Titulaire THEZE YVES
Suppléant ARFEL ARMELLE
a PIERZCHALSKI ANNE- Titulaire MARIE
Suppléant PLESSY FRANCOISE
PONTOURS DOUTUUr
Titulaire BEAUCHAMPS
Titulaire BALDO BENOIT
1 ROUSSEAU JEAN- Titulaire LOUIS
PORT STEFOYET |. . .
Titulaire VERGNAUD JACQUES
Titulaire PUJOL ARMELLE
Suppléant PEYRAUT SOLANGE
PRESSIGNAC Titulaire ERMENAULT JOSETTE
vIca Suppléant ROUSSEL ALBERT
Titulaire RUAUD JEAN-CLAUDE
Suppléant EYMERY MICHEL
Titulaire CARBONNIER ROMAIN
Suppléant TEXIER MICHEL
QUEYSSAC
Titulaire CUSSIGH ROGER
Titulaire DELSOL BERNARD
Titulaire BUCHWALD JORAM
Suppléant LEYGUE ANNE
Titulaire DUROU JEAN-PIERRE RAMPIEUX
Suppléant LANDAT CORINNE
Titulaire PROVOST DANIEL
Suppléant MORAS PATRICK
Titulaire BERGER JEAN-PIERRE
5 : GUIGUI JEAN- RAZAC D'EYMET Titulaire MAURICE
Titulaire CADALEN CLAUDINE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 125 RAZAC DE
SAUSSIGNAC
Titulaire CARLE DOMINIQUE
Titulaire ROUSSEAU CORINNE
Titulaire DEVEMY CHRISTINE
RIBAGNAC
Titulaire GIBERT-LARQUE CORINNE
Suppléant RONDONNIER GILBERT
Titulaire LETOURNEUR-RENEE
CLAUDE
Suppléant ANGELOT JEAN-MARIE
Titulaire RONDONNIER
MARCEL
Suppléant LOUGRAT CAROLE
ROUFFIGNAC DE
SIGOULES
Titulaire DEBENEST CAROLINE
Suppléant JACOB DOROTHE
Titulaire BOUSSIMOT EMMANUELLE
Suppléant AXISA RICHARD
Titulaire VAURE FREDERIC
Suppléant BORDE ERIC
SADILLAC
Titulaire SOTO-BOGARIN ISABELLE
Titulaire PIGEARD SYEVIANE
Titulaire DELPIT SERGE
SAUSSIGNAC
Titulaire BECHIEAU JULIE
Suppléant MARCHE JEAN-MARIE
Titulaire FOUQUES MICHELE
Suppléant CAILLE GILBERT
Titulaire PEDEGAI GUY
Suppléant KRAEUTLER RENE
SERRES ET
MONTGUYARD
Titulaire LACOMBE MARINA
Suppléant SEGUI ESTELLE
Titulaire CARMEL JEAN-PIERRE
Suppléant RICHIERO PIERRE
Titulaire
BOURDONNEC JEAN-
LOUIS
Suppléant HILAIRE BERNADETTE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 126 SIGOULES ET
FLAUGEAC
Titulaire MOUNIER JEAN-MARIE
Suppléant LEMAHIEU SANDRINE
Titulaire DUPRAT JEAN-PIERRE
Suppléant LE COZ PATRICK
Titulaire SCHEUBER JEAN
Suppléant PIERRON NICOLE
SINGLEYRAC
Titulaire ROCA CHRISTOPHE
Titulaire LETUL COLETTE
Titulaire GOULARD MONIQUE
SOULAURES
Titulaire FAUVEL MICHELE
Suppléant SALEK EMILIE
Titulaire COLLIANDRE SANDRINE
Suppléant PISTORE JEAN-LUC
Titulaire LADRET MYRIAM
Suppléant RIVIERE SOLANGE
ST AGNE
Titulaire COUSY ANDRE
Suppléant CHORT ERIC
Titulaire CAVAILLE GUY
Titulaire CHAMPS BERNARD
ST ANTOINE DE
BREUILH
Titulaire MOUTREUIL MICHEL
Suppléant SOURISSE MARYVONNE
Titulaire MAURY DANIEL
Suppléant MARGOUTI CLAUDE
Titulaire RAILH DIDIER
ST AUBIN DE
CADELECH
Titulaire QUERO MICHEL
Suppléant CLEMENCON JEAN- PIERRE
Titulaire JORET MICHEL
Suppléant JEGU PIERRE
Titulaire FAGETTE FREDERIC
Suppléant LANDAT JEAN-
PHILIPPE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 127 ST AUBIN DE
LANQUAIS
Titulaire ZONATO NORA
Suppléant GROSBOIS EMMANUEL
Titulaire LEBRAN JEAN-CLAUDE
Suppléant THIMOTHE MICHEL
Titulaire
DE CHABANEIX
MYRIAM
Suppléant CAVE CELINE
ST AVIT RIVIERE
Titulaire LAUBERTHE MICHELE
Suppléant PROVOST ARNAUD
Titulaire MUCHA JEAN-PAUL
Suppléant LEURENT THIBAUT
Titulaire FAUVEC FLORIAN
Suppléant HEYRAUD PATRICIA
ST AVIT SENIEUR
Titulaire BERGAGNA CHRISTOPHE
Suppléant DESCOTTE ANOUK
Titulaire DESPOUX CYRIL
Suppléant DENOIX GERARD
Titulaire MIRAMONT GUY
Suppléant JAN GUY
ST CAPRAISE
D'EYMET
Titulaire DE BASTIANI BRUNO
Suppléant GIGUELLE CECILE
Titulaire LAFON JEAN-MICHEL
Suppléant NYHOLM JEAN-ERIC
Titulaire CHAPOULIE SOPHIE
Suppléant GAREAU CECILE
ST CAPRAISE DE
LALINDE
Titulaire MONTAURIOL BRIGITTE
Suppléant ABARNOU GILBERT
Titulaire BACQUET JEAN- MICHEL
Suppléant PAUCHET THERESE
Titulaire RABIER JEAN-MICHEL
Suppléant
LAVIGNERIE JEAN-
MARIE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 128 Titulaire KIMMERLIN GILBERT
DESPESSEVILLE Suppléant BERNARD
Titulaire POUMEAU CATHERINE
ST CASSIEN pe DESPESSEVILLE PP NICOLE
Titulaire GARDINI ANNE
Suppléant DUROU LUCIEN
Titulaire ROUSSEL CHRISTELLE
Suppléant RONNAT SEBASTIEN
ST CERNIN DE [Titulaire CARMEILLE GUY
LABARDE |Suppléant LEFEBVRE NICOLAS
Titulaire ROUMAGERE STEPHANIE
Suppléant GUION MARIE
Titulaire DE BONFILS GHISLAIN
| LABROUSSE
Suppléant [GÉRALDINE
ST FELIX DE Titulaire NOUVELLON EVELYNE
VILLADEIX |suppléant HEYER LAURENCE
Titulaire BRAUN GILLES
Suppléant DE BONFILS HENRI
Titulaire MONARD CHRISTOPHE
Suppléant FOURE MARC
ST GEORGES Titulaire PORTANT ESTELLE
BLANCANEIX |Suppléant DESMARIES LOIC
Titulaire BRUT JEAN-DANIEL
Suppléant BOIGE ISABELLE
TORREGROSSA
Titulaire CHRISTIAN
ST GERAUD DE CORPS Titulaire GAILLARDOU MICHEL
Titulaire GIBAUD JEAN-MARIE
Titulaire FONCEL NATHALIE
Suppléant |BEAUDOIN MIREILLE
CHASSAGNE JEAN
ST GERMAINET |'ulaire MARC MONS Suppléant MALLERET BRIGITTE
Titulaire CARPE CLAUDE
Suppléant RAZAT BERNARD
Titulaire GUERRIER BRUNO
Suppléant ROUX SEVERINE
ST GERY
Titulaire CORDIER MARY-JOSE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 129 Titulaire VILLAUD LUCETTE
ST JULIEN —
INNOCENCE —
EULALIE
Titulaire COMTE GERARD
Suppléant PIANEZZOLA JEROME
Titulaire FEYDEL PATRICIA
Suppléant LOLLIVIER HERVE
Titulaire BEAUDOT MICHELE
Suppléant BERNARDON
VIRGINIE
ST LAURENT DES
VIGNES
Titulaire TEOLDI FLORENCE
Suppléant NADAL RICHARD
Titulaire FAUVERTE CLAUDINE
Titulaire OBRE GILBERT
ST LEON
D'ISSIGEAC
Titulaire ROUSSELY NICOLE
Titulaire VERGNIAUD NADINE
Titulaire ROUSSELY DANIEL
ST MARCEL DU
PERIGORD
Titulaire SECKOLD LAURE
Suppléant HEURIGEL MARILYNE
Titulaire HUBAUT DENIS
Titulaire CANTON CHRISTIAN
ST MARCORY
Titulaire SAMARUT BRUNO
Suppléant LAMOUROUX FRANCIS
Titulaire SARRUT-LASCOMBE
MICHELE
Suppléant ROUSSELY-SAMARUT LAURENCE
Titulaire PASQUET PAULETTE
Suppléant GUILHEM CLAUDE
ST MARTIN DE
GURCON
Titulaire BIAUJAUD VIRGINIE
Suppléant ROUSSEL MARIELLE
Titulaire BONNEAU AGNES
Suppléant BERNARD MARIE-
FRANCOISE
Titulaire BARRAUD MARIE-
ROSE
Suppléant CARRIERE ODETTE
ST MEARD DE
GURCON
Titulaire BRAGAGNOLO GILBERTE
Suppléant PIRES JEAN-CLAUDE
Titulaire MONNIER JEAN- FRANCOIS
Suppléant ALEXIS FRANCIS
Titulaire
MINEUR JEAN-
BERNARD
Suppléant BRAGAGNOLO
FRANCIS
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 130 Titulaire LAVIALE VINCENT
Suppléant LABEYRIE SYLVIE
ST MICHEL DE Titulaire BEAUFILS SIMONE
MONTAIGNE suppléant NICOLINI ROBERT un GRANEREAU MARIE- HuIaIre CLAUDE
Suppléant REYNOU JEAN-YVES
DUSSUTOUR
Titulaire MARYLENE
; VALLEJO-PASQUET
Suppléant |STEPHANIE
Titulaire PAVIOT CLAUDE ST NEXANS
Suppléant COQ JEAN-MARIE
Titulaire BRU GUY
Suppléant FILIPOZZI PHILIPPE
Titulaire CAÏRA CHARLES
ST PERDOUX [Titulaire HILAIRE GERARD
Titulaire POUJOL ALAIN
Titulaire PREVOT BERNARD
BOUYSSET MARIE-
STPIERRE [SuPPléant |J5sE
D'EYRAUD Eiulaire HENRY JEAN-PIERRE
Titulaire REDON MARISE
Titulaire MAILLETAS MATTHIEU
|; ROUSSEILLE Suppléant HUGUETTE
ST REMY SUR Titulaire COLLAS RENE
LIDOIRE Suppléant CARO JEAN-LUC
Titulaire FILET JEAN-CLAUDE
Suppléant WANT NADINE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 131 Titulaire CAZES JEAN-MICHEL
Suppléant MAURIAL ODETTE
ST ROMAIN DE Titulaire MONZIE DANIEL
MONPAZIER | ppléant BOUSQUET CLAUDE
Titulaire CHANSARD CELINE
Suppléant TESTUT FRANCINE
n ALEMAN BOTTO
iuiairs MARIE-NOËLLE
Suppléant LAVIGNAC STEPHANE
Titulaire CALVO MICHEL
ST SAUVEUR
Suppléant MOURETOU SERGE
Titulaire BROSSE CLAUDE
Supoléant AVERTY JEAN-
PP JACQUES
Titulaire CLAVERIE THERESE
Suppléant VAUNAC ARLETTE
ST SEURIN DE Titulaire LEBLOND ODILE
PRATS Suppléant BATTISTON BENOIT . TAILMURAT JEAN- Titulaire CLAUDE
, VIGOUROUX JEAN- Suppléant ERIC
. LAVEAUD-BANQUET
Tulaire JEAN-PIERRE . ABRIBAT MARIE- ST VIVIEN Titulaire THERESE
Titulaire LACOSTE MAGALIE
Titulaire RAMBAUD DENIS
Suppléant SOUFFRON FREDERIC
Titulaire SOULAGE JOSETTE
STE CROIX
Suppléant ALARY VIVIANE
Titulaire COSER MARIE- FRANCE
h FRUMENTI JEAN-
Suppléant PIERRE Titulaire LASCAUX CELINE
STE FOY DE . LONGAS Titulaire JACQUET ANITA
Titulaire RUAUD LAURETTE
Titulaire BAZZOLI NICOLAS
STE RADEGONDE Titulaire MARVIER FLORENT
Titulaire NOYER DANIEELE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 132 THENAC
Titulaire DANIEL ALINE
Titulaire BONNY JOSETTE
Titulaire REY ROGER
TREMOLAT
Titulaire FOURE ESTELLE
Suppléant MAGIS-TERLOOW COLETTE
Titulaire LABARRE JEAN
Suppléant PERRIER CHRISTIAN
Titulaire DUPONT NICOLE
Suppléant PEYROT BENEDICTE
URVAL
Titulaire MARES BRUNO
Suppléant VIDAL MARTINE
Titulaire PIGREE RICHARD
Suppléant LIETAR PHILIPPE
Titulaire MONZIE BENOIT
Suppléant PEDRO MAGALIE
VARENNES
Titulaire HAMCHART NADIA
Suppléant DELBOS CELINE
Titulaire BONNET MICHELE
Titulaire IMBERTY RENE
VELINES
Titulaire LAPERROUSAZ PATRICK
Suppléant BONNEAU NICOLE
Titulaire LASSARADE CHRISTIANE
Suppléant FRUTIER SEBASTIEN
Titulaire LACROIX JEAN-LUC
Suppléant GUILLERMIER MARYSE
VERDON
Titulaire MAGAT FRANCOISE
Titulaire GAY ROBERT
Suppléant GROSELIER DALY
Titulaire CANTELAUBE ANNIE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 133 Titulaire MARTIGNOLE LEA
Suppléant MAHUT NADIA
Titulaire DOMENGIE GILBERT
VERGT DE BIRON at LAPEYRONIE
UPPIEAN DOMINIQUE
Titulaire BAGILET ROBERT
Suppléant FRIGOUT NATHALIE
Titulaire MARCETEAU CECILE
Suppléant DUMAS MORGANE VILLEFRANCHE DE
LONCHAT Titulaire DEVEZIS MONIQUE
Titulaire PALET ROBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 134 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 135 Commune
BERGERAC
BUISSON DE
CADOUIN (LE)
CREYSSE
LALINDE
COMMUNES DE PLUS DE 1000 HABITANTS
MEMBRES /
TITULAIRES /
SUPPLEANTS
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
|SUppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
Suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
|PRADERIE MATTHIEU |
il Conseiller : Conseillers municipaux municipal
Rae Danaa appartenant à la appartenant à la PP deuxième liste ayant troisième liste ayant obtenu le plus
| grand nombre de sièges
lors du dernier
obtenu le plus grand | ayant obtenu le
nombre de sièges lors | plus grand nombre
du dernier de siè lors d | renouvellement du ARE IR ES
onecilniinicipal | renouvellement du dernier
P | conseil municipal renouvellement du conseil municipal
|BORDENAVE CHRISTIAN FRANCOIS CHRISTINE |DUBOIS ROBERT
DETTWEILER
| CAZES JEAN-PIERRE IBENFEDDOUL ADIB CATHERINE
|PLAZZI ALAIN
|SCOTTI MARIE-HELENE |
LETURGIE MARC
MALGAT FLORENCE
VERDIER-MATAYRON
IBEYNE MARIANNE = [NATHALIE
FOURTEAUX MICHELE |/
VAN DJUIN DANIELLE ZELLNER JEAN
LECLERCQ JEAN MICHEL |
MOTTIEZ VALERIE
LEBLANC FREDERIC _|IRAGNE CAROLINE
/ [
MONTILLAUD CATHY ___|GACHE FLORENCE
{ L
NAVAL ALAIN
/
| IBOURRIER GERARD MARYSE VERGEZ CHRISTINE CHRISTIAN | | |CABIANCA LE COZ ERIC PELE EMMANUEL CHRISTINE MOREAU-HERAUD | | PEGGY
(/
MIRAILLES-RIU KATIE
ESPARTA VINCENT
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 136 titulaire LATSCHA MARIE MAILLAT JEAN-CLAUDE |
suppléant FILLASTRE JEROME |/
LAMOTHE- titulaire CROSSOIR GILLES PARREIRA CECILE MONTRAVEL Î D
suppléant JOUSSEAUME AURELIE
titulaire LEROY ANGELIQUE
suppléant GAUTHIER CHRISTOPHE |
titulaire GIBOUIN BERNARD FONVIEILLE PHILIPPE
LESFARGUES
suppléant MARCON MURIEL GENEVIEVE | _ | | :GOUEDARD JEAN- LA FORCE titulaire _ DESSENA NATHALIE CHARLES AVERSENG
suppléant CHENE JEROME GENEVIEVE
titulaire HOUDOUSSE MICHEL
Suppléant GUINOT AMANDINE
titulaire SEJOURNE MICHEL ICLAVEL CATHERINE
suppléant l 4
PRIGONRIEUX itulaire ROOY NICOLE LANAU JEAN-LOUIS
suppléant { J
titulaire LAVERGNE CHRISTINE
LAGENEBRE JEAN-
titulaire LALLEMANT ROSE JACQUES
suppléant MIALON MARIE LAGENEBRE VIVIANE
EYMET titulaire | LEMONNIER ALAIN DELAGE HENRI
suppléant IBERAUDO YVONNE MEHEUSS CORINE
titulaire LANDAT ANNIE
suppléant THEVENET XAVIER
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Bergerac. 137 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-18-002
Arrêté préfectoral portant interdiction de distribution,
d'achat et de vente à emporter de combustibles
domestiques et produits pétroliers
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de combustibles domestiques et produits pétroliers 138 PRÉFET CABINET DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
PORTANT INTERDICTION DE DISTRIBUTION, D'ACHAT ET DE VENTE A
EMPORTER DE COMBUSTIBLES DOMESTIQUES ET PRODUITS PÉTROLIERS.
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4 et L 2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1;
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année est susceptible de générer des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques ;
Considérant que des individus pourraient faire Un usage détourné du carburant en réaction aux mesures de couvre-feu mises en place par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19 ;
Considérant le cadre de vigilance prescrit dans le contexte actuel de niveau élevé de la menace terroriste ;
Considérant qu'il convient donc d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de combustibles domestiques et produits pétroliers 139 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de combustibles domestiques et produits pétroliers 140 Considérant enfin que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1er - La distribution, la vente et l’achat de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits :
- du jeudi 24 décembre 2020 - 8 heures au lundi 28 décembre 2020 - 8 heures
- du jeudi 31 décembre 2020 - 8 heures au lundi 4 janvier 2021 - 8 heures
Cette interdiction est applicable dans tous les points de distribution situés sur l'ensemble du territoire de la Dordogne à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels et sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée par les détaillants, gérants et exploitants des stations services.
ARTICLE 2 - Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
ARTICLE 3 - Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le cadre de leur activité professionnelle.
ARTICLE 4 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique, et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ce eux, le 15 DEC. 2020
Lg Préfet, |
Frédéric PERISSAT
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de combustibles domestiques et produits pétroliers 141 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de combustibles domestiques et produits pétroliers 142 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-18-003
arrêté préfectoral portant interdiction de vente, cession et
utilisation d'artifices de divertissement et d'engins
pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d'année
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-003 - arrêté préfectoral portant interdiction de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d'année 143 PRÉFET
DE LA CABINET DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
ARRETE PREFECTORAL N°
portant interdiction de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et
d'engins pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d'année
LE PREFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 557-6-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article L. 322-11-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant le risque important d'atteinte à la sécurité et à l'ordre public lié à l'aggravation de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national, notamment à la suite des attentats perpétrés en France ;
Considérant les rassemblements pouvant se dérouler à l'occasion du Nouvel An dans le département de la Dordogne, et ce, malgré l'instauration du couvre-feu de 20 h à 6 h et l'interdiction de rassemblement de plus de 6 personnes sur la voie publique ; _ Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX O0 Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
[OI]
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-003 - arrêté préfectoral portant interdiction de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d'année 144 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-003 - arrêté préfectoral portant interdiction de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d'année 145 Considérant que l'utilisation d'articles de divertissement et d'articles pyrotechniques impose, au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles, à la tranquillité et à l'ordre public, des précautions particulières qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes ;
Considérant que les risques d'atteinte à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
Considérant le cadre de vigilance prescrit dans le contexte actuel de niveau élevé de la menace terroriste ;
Considérant par conséquent qu'il convient de limiter la cession, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, et d'articles pyrotechniques pendant cette période
Considérant enfin que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques ; |
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1°": Sont interdits dans le département de la Dordogne toute cession, vente, transport, port et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées, sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes :
- du jeudi 24 décembre 2020 - 8 heures au lundi 28 décembre 2020 - 8 heures
- du jeudi 31 décembre 2020 - 8 heures au lundi 4 janvier 2021 - 8 heures
Article 2 : Par dérogation à l'article 1°, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, peuvent transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur de Cabinet, Mesdames et Monsieur les Sous-préfets, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
| Fait à Périgueux, le 1 € DEC. 2020
/ rédée PERISSAT_, Cr
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
L Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PÉRIGUEUX mls(e] Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.qouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-003 - arrêté préfectoral portant interdiction de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d'année 146 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-003 - arrêté préfectoral portant interdiction de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d'année 147 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-10-003
Liste d'aptitude départementale 2021aux fonctions de
commissaire enquêteur
liste commissaires enquêteurs 2021
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-10-003 - Liste d'aptitude départementale 2021aux fonctions de commissaire enquêteur 148 E
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de la Dordogne
au titre de l’année 2021
Décision n°
du
La commission départementale,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-4, R123-34, D123-35 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2020-11-17-002 du 17 novembre 2020 portant composition de la
commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
Après en avoir délibéré lors de sa séance du jeudi 3 décembre 2020 ;
DECIDE
Article 1: La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la
Dordogne au titre de l’année 2021 est établie comme suit :
M. BARASCUD Christian
Retraité du ministère de la Défense
Mme COUDERC Josette
Retraitée de la fonction publique
M. COUSY René
Cadre géomètre en retraite
Mme DÉFORGE Joëlle
Responsable de micro-entreprise
M. DIVINA Jean-Marc
Retraité de la Gendarmerie nationale
M. ESCLAFFER Georges
Retraité, ancien chef du parc départemental de l’Equipement
M. EYMARD Jean-Louis
Retraité, ancien ingénieur des travaux publics de l’Etat
M. FAGOT Cédric
Expert technique domaine de l’eau
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-10-003 - Liste d'aptitude départementale 2021aux fonctions de commissaire enquêteur 149 M. FAURE Jacques
Retraité, ancien cadre de La Poste
M. FRANÇOIS Dominique
Retraité, ancien directeur territorial de l’ Agence régionale de santé
M. GUÉGUEN Michel
Cadre de la SNCF en retraite
M. GUILLAUMEAU Jean
Officier de Gendarmerie nationale
Mme GY-GAUTHIER Françoise
Retraitée du ministère de l’Intérieur
Mme HERMANN-LORRAIN Anne
Chargée de mission au Conseil Départemental Gironde
M. JABY Serge
Retraité de la Police nationale
M. JÉRÉMIE Paul
Conseiller en urbanisme et en environnement en retraite
M. JOUSSAIN Christian
Commandant de Police Honoraire en retraite
M. LABARE Michel
Retraité du ministère de la Défense
M. LAUMON Alain
Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, en retraite
M. LEFEBVRE Xavier
Retraité du ministère de la Défense
M. LESPINASSE Alain
Retraité du ministère de la Défense
M. MAUMELLE Bernard
Sapeur pompier professionnel en retraite
M. MAZEAU Gérard
Retraité du ministère de la Défense
M. MENUT Jacques
Cadre honoraire de la SNCF en retraite
M. PAULIN Patrick
Retraité, ancien ingénieur d’études et de fabrication de l’armée de Terre
M. PERRIN Edouard
Retraité du ministère de la Défense
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-10-003 - Liste d'aptitude départementale 2021aux fonctions de commissaire enquêteur 150 M. PETIT Jean-Jacques
Directeur territorial en retraite
M. RAYMOND Michel
Retraité du ministère de la Défense
M. RODRIGUEZ Jacques
Retraité, ancien cadre technique territorial
M. ROUSSEAU Georges
Retraité, ancien cadre de France Télécom
M. SANCHEZ Michel
Retraité, ancien ingénieur des travaux publics de l’Etat
Mme SCIPION Sylviane
Retraitée, ancienne directrice des services territoriaux
M. TILÉVITCH Bernard
Retraité, ancien cadre de France Télécom
Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en
Dordogne et pourra être consultée à la préfecture de la Dordogne - Service de la Coordination des
Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial - Bureau de l’Environnement, ainsi qu’au greffe du
Tribunal administratif de Bordeaux.
La présidente du Tribunal Administratif
de Bordeaux,
présidente de la commission,
Cécile MARILLER
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-10-003 - Liste d'aptitude départementale 2021aux fonctions de commissaire enquêteur 151 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-10-003 - Liste d'aptitude départementale 2021aux fonctions de commissaire enquêteur 152 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-10-004
Vidéoprotection-Le Mémorial de la Résistance de 24400
SAINT ETIENNE DE
PUYCORBIER-arrêté-617-10122020
Vidéoprotection-Le Mémorial de la Résistance de 24400 SAINT ETIENNE DE
PUYCORBIER-arrêté-617-10122020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-10-004 - Vidéoprotection-Le Mémorial de la Résistance de 24400 SAINT ETIENNE DE PUYCORBIER-arrêté-617-10122020 153 E = Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE |
Liberté Bureau Sécurité Publique Egalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Responsable - Le Mémorial de la Résistance de Saint Etienne de Puycorbier situé(e) à (au) Le Bourg - 24400
SAINT ETIENNE DE PUYCORBIER, enregistrée sous le numéro 20102230 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
03/11/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°" : Monsieur le Responsable - Le Mémorial de la Résistance de Saint Etienne de Puycorbier est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - 24400
SAINT ETIENNE DE PUYCORBIER.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-10-004 - Vidéoprotection-Le Mémorial de la Résistance de 24400 SAINT ETIENNE DE PUYCORBIER-arrêté-617-10122020 154 Ce système composé de (d’) 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le { ( DEC. 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Dir iv
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-10-004 - Vidéoprotection-Le Mémorial de la Résistance de 24400 SAINT ETIENNE DE PUYCORBIER-arrêté-617-10122020 155 Sdis
24-2020-12-11-002
arrêté portant composition du jury délivrant le Brevet
National de Jeunes Sapeurs-Pompiers
Composition du jury d'examen du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
Sdis - 24-2020-12-11-002 - arrêté portant composition du jury délivrant le Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers 156 Liberte * Egaüre + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA DORDOGNE
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA DORDOGNE
GROUPEMENT FORMATION —
Service Admimstration Générale
CS 91002
24009 Périgueux cedex
lel : 0S.53.35.82.82
Arrêté n°
portant composition du jury délivrant le Brevet National de
Jeunes Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié. relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et
portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers,
Vu l'arrêté conjoint n° 04-1435 de monsieur le préfet de la Dordogne et de monsieur le président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne en date du 02 septembre
2004, portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Dordogne.
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs- pompiers.
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers, modifié par l'arrêté du 3 avril 2020.
Vu. l'arrêté préfectoral n°24-2020-11-27-002 portant habilitation à la formation à préparer au
brevet de jeunes sapeurs-pompiers accordée à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de
la Dordogne par la Préfète de la Dordogne en date du 27 novembre 2020 en application des
dispositions de l’article 4 de l'arrêté interministériel visé à l'alinéa précèdent.
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
- ARRETE -
Article 1 : Le jury d'examen est composé comme suit :
Président :
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Dordogne ou un officier de sapeurs-
pompiers le représentant.
Sdis - 24-2020-12-11-002 - arrêté portant composition du jury délivrant le Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers 157 Membres :
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations. ou son représentant.
- le médecin-chef du service de santé et secours médical. ou son représentant.
- le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers. où son représentant.
- un officier de sapeurs-pompiers professionnels.
- un officier de sapeurs-pompiers volontaires.
- un formateur ayant participé à la formation et titulaire au moins de l'unité de valeur prévue par l’article 5
de l'arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers.
- un sapeur-pompier. titulaire de l'unité de valeur de formation d'encadrement des activités physiques de
niveau 2.
Article 2 : Le jury se réunira pour délibérer au service départemental d'incendie et de secours de la
Dordogne, sis 3. route d’Atur - 24650 Notre Dame de Sanilhac.
Le jury prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d'égalité. la voix du président est
prépondérante. Tous les membres du jury ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsqu'au moins cinq
membres sont présents.
Le jury. pourra lors de ses délibérations. s'appuyer sur les évaluations formatives effectuées sur l'ensemble de la
formation et en tant que de besoin. sur les observations des évaluateurs de l’équipe pédagogique.
Article 3 : Tout candidat déclaré apte par le jury recevra le diplôme du brevet national de ‘Jeune Sapeur-
Pompier” délivré par Monsieur le Directeur Départemental des Services d’'Incendie et de Secours.
Article + : Conformément aux articles R-421-1 et R-421-5 du code de la justice administrative. le tribunal
administratif de Bordeaux peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours et Monsieur le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun pour ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux. le
Sdis - 24-2020-12-11-002 - arrêté portant composition du jury délivrant le Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers 158 UD-DIRECCTE
24-2020-12-08-004
2020-12 T-NA-DECISION AFFECTATION ET
INTERIM INSPECTION DU TRAVAIL UD 24
2020-12 T-NA-DECISION AFFECTATION ET INTERIM INSPECTION DU TRAVAIL UD 24
UD-DIRECCTE - 24-2020-12-08-004 - 2020-12 T-NA-DECISION AFFECTATION ET INTERIM INSPECTION DU TRAVAIL UD 24 159 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Insertion
Décision n° 2020-T-NA-33
de Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine (DIRECCTE)
relative à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents
de l'inspection du travail au sein de l'unité départementale de Dordogne
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Nouvelle Aquitaine
VU le code du travail, et notamment ses articles R 8122-1 et suivants,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du
travail ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi ;
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du
travail ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 juin 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
VU la décision n°2020-T-NA-32 du 7 décembre 2020 relative à la localisation et à la délimitation
des sections d’inspection du travail de l’unité territoriale de la Dordogne ;
VU la décision n°2020-T-NA-14 15 juillet 2020 relative à l'affectation des agents et à l'organisation
de l'intérim des agents de l’inspection du travail de l’unité territoriale de la Dordogne ;
Sur proposition du responsable de l’unité départementale de Dordogne ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail dont les noms suivent sont
chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des
sections d’inspection du travail composant l’unité de contrôle de la Dordogne :
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Marie-Claire CHABAN, directrice-adjointe du travail.
Page 1 sur 6
UD-DIRECCTE - 24-2020-12-08-004 - 2020-12 T-NA-DECISION AFFECTATION ET INTERIM INSPECTION DU TRAVAIL UD 24 160 Section 1 : Madame Emilie HORN, inspectrice du travail.
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 10
Section 2 : Madame Brigitte VIALE, contrôleur du travail.
Adresse : 2, rue de la cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 10
Section 3 : poste non pourvu
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 10
Section 4 : Madame Isabelle LEROY, inspectrice du travail.
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 10
Section 5 : Madame Flavie PEAN, inspectrice du travail.
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 06
Section 6 : Madame Laura CORNAND, inspectrice du travail.
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 06
Section 7 : Monsieur Léo NADEAU, inspecteur du travail.
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 06
Section 8 : poste non pourvu
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 06
Section 9 : Monsieur Thierry MAIGNIEZ, contrôleur du travail.
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 70
Section 10: Monsieur Yvon NOAILLES, inspecteur du travail.
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 70
Section 11: Monsieur Hervé PETIBON, inspecteur du travail.
Adresse : 2, rue de la Cité — 24000 PERIGUEUX
Téléphone : 05 53 02 88 70
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UD-DIRECCTE - 24-2020-12-08-004 - 2020-12 T-NA-DECISION AFFECTATION ET INTERIM INSPECTION DU TRAVAIL UD 24 161 ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail; les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés dans l’ordre qui suit aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- section 2:
l’inspecteur du travail de la section 11 ; l’inspecteur du travail de la section 1 ; l’inspecteur du
travail de la section 4 ; l’inspecteur du travail de la section 5 ; l’inspecteur du travail de la
section 6 ; l’inspecteur du travail de la section 7 ; l’inspecteur du travail de la section 10
- section 3:
o Pour les entreprises de plus de 50 salariés en dehors de Périgueux :
l’inspecteur du travail de la section 4 ; l’inspecteur du travail de la section 5 ; l’inspecteur du
travail de la section 6 ; l’inspecteur du travail de la section 7 ; l’inspecteur du travail de la
section 10 ; l’inspecteur du travail de la section 11 ; l’inspecteur du travail de la section 1
o Pour les entreprises de plus de 50 salariés de la commune de Périgueux :
l’inspecteur du travail de la section 6 ; l’inspecteur du travail de la section 7 ; l’inspecteur du
travail de la section 10 ; l’inspecteur du travail de la section 11 ; l’inspecteur du travail de la
section 1 ; l’inspecteur du travail de la section 4 ; l’inspecteur du travail de la section 5
o Pour les entreprises de moins de 50 salariés partie Nord :
L’inspecteur du travail de la section 5, l’inspecteur du travail de la section 6, l’inspecteur du
travail de la section 7; l’inspecteur du travail de la section 10 ; l’inspecteur du travail de la
section 11 ; l’inspecteur du travail de la section 1 ; l’inspecteur du travail de la section 4
o Pour les entreprises de moins de cinquante salariés partie Sud :
L’inspecteur du travail de la section 4 ; l’inspecteur du travail de la section 5 ; l’inspecteur du
travail de la section 6 ; l’inspecteur du travail de la section 7 ; l’inspecteur du travail de la
section 10 ; l’inspecteur du travail de la section 11 ; l’inspecteur du travail de la section 1
- section8 :
o Pour les entreprises de plus de 50 salariés sur la commune de Périgueux et de Chancelade,
l’inspecteur du travail de la section 7 ; l’inspecteur du travail de la section 10 ; l’inspecteur du
travail de la section 11 ; l’inspecteur du travail de la section 1 ; l’inspecteur du travail de la
section 4 ; l’inspecteur du travail de la section 5 ; l’inspecteur du travail de la section 6
o Pour les entreprises de plus de 50 salariés en dehors de la commune de Périgueux et de
Chancelade, l’inspecteur du travail de la section 1 ; l’inspecteur du travail de la section 4 ;
l’inspecteur du travail de la section 5 ; l’inspecteur du travail de la section 6 ; l’inspecteur du
travail de la section 7 ; l’inspecteur du travail de la section 10 ; l’inspecteur du travail de la
section 11
o Pour les entreprises de moins de 50 salariés sur la commune de Périgueux :
l’inspecteur du travail de la section 6 ; l’inspecteur du travail de la section 7 ; l’inspecteur du
travail de la section 10 ; l’inspecteur du travail de la section 11 ; l’inspecteur du travail de la
section 4 ; l’inspecteur du travail de la section 5
o Pour les entreprises de moins de 50 salariés de la commune de Chancelade : l’inspecteur du
travail de la section 7 ; l’inspecteur du travail de la section 10 ; l’inspecteur du travail de la
section 11 ; l’inspecteur du travail de la section 1 ; l’inspecteur du travail de la section 4 ;
l’inspection du travail de la section 5 ; l’inspecteur du travail de la section 6
o Pour les entreprises de moins de 50 salariés en dehors de la communes de Périgueux et de
Chancelade : l’inspecteur du travail de la section 1 ; l’inspecteur du travail de la section 4 ;
l’inspecteur du travail de la section 5 ; l’inspecteur du travail de la section 6 ; l’inspecteur du
travail de la section 7 ; l’inspecteur du travail de la section 10 ; l’inspecteur du travail de la
section 11
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UD-DIRECCTE - 24-2020-12-08-004 - 2020-12 T-NA-DECISION AFFECTATION ET INTERIM INSPECTION DU TRAVAIL UD 24 162 S ——
L’inspecteur du travail de la section 10 ; l’inspecteur du travail de la section 11 ; l'inspecteur du travail de la section 1 ; l’inspecteur du travail de la section 4 ; l’inspecteur du travail de la
section 5 ; l’inspecteur du travail de la section 6 ; l’inspecteur du travail de la section 7
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le
contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré
par les contrôleurs du travail est confié dans l’ordre qui suit aux inspecteurs du travail mentionnés
ci-dessous pour les sections suivantes :
- section 2 :
l’inspecteur du travail de la section 11 ; l’inspecteur du travail de la section 1; l’inspecteur du
travail de la section 4 ; l’inspecteur du travail de la section 5 : l’inspecteur du travail de la
section 6 ; l’inspecteur du travail de la section 7 ; l’inspecteur du travail de la section 10
- section 3:
o Pour les entreprises de plus de 50 salariés sur la commune de Périgueux : l’inspecteur du
travail de la section 6 ; l’inspecteur du travail de la section 7 ; l’inspecteur du travail de la
section 10 ; l’inspecteur du travail de la section 11 ; l’inspecteur du travail de la section 1 :
l’inspecteur du travail de la section 4 ; l’inspecteur du travail de la section 5
o Pour les entreprises de plus de 50 salariés en dehors de la commune de Périgueux :
l’inspecteur du travail de la section 4 ; l’inspecteur du travail de la section 5 ; l’inspecteur du
travail de la section 6 ; l’inspecteur du travail de la section 7 ; l’inspecteur du travail de la
section 10 ; l’inspecteur du travail de la section 11 ; l’inspecteur du travail de la section 1
- section 8 :
o Pour les entreprises de plus de 50 salariés sur les communes de Périgueux et de Chancelade :
l'inspecteur du travail de la section 7 ; l’inspecteur du travail de la section 10 ; l’inspecteur
du travail de la section 11 ; l’inspecteur du travail de la section 1 ; l’inspecteur du travail de
la section 4 ; l’inspecteur du travail de la section 5 ; l’inspecteur du travail de la section 6
© Pour les entreprises de plus de 50 salariés en dehors de la commune de Périgueux et de
Chancelade :
l'inspecteur du travail de la section 1 ; l’inspecteur du travail de la section 4 ; l'inspecteur du
travail de la section 5 ; l’inspecteur du travail de la section 6 ; l’inspecteur du travail de la
section 7 ; l’inspecteur du travail de la section 10 ; l’inspecteur du travail de la section 11
- section 9 :
l’inspecteur du travail de la section 10 ; l’inspecteur du travail de la section 11 : l'inspecteur du
travail de la section 1 ; l’inspecteur du travail de la section 4 ; l’inspecteur du travail de la
section 5 ; l’inspecteur du travail de la section 6 ; l’inspecteur du travail de la section 7
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés
à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
A/ L’intérim des inspecteurs du travail est réalisé dans l’ordre qui suit par les inspecteurs du travail
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 1 est assuré par : l’inspecteur du travail de la
section 4; l’inspecteur du travail de la section 5 ; l’inspecteur du travail de la section 6 :
l’inspecteur du travail de la section 7 ; l’inspecteur du travail de la section 10 ; l'inspecteur du
travail de la section 11
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 4 est assuré par : l’inspecteur du travail de la
section 5 ; l’inspecteur du travail de la section 6 ; l’inspecteur du travail de la section 7 ;
l’inspecteur du travail de la section 10 ; l’inspecteur du travail de la section 11 ; l'inspecteur du
travail de la section 1
Page 4 sur 6
UD-DIRECCTE - 24-2020-12-08-004 - 2020-12 T-NA-DECISION AFFECTATION ET INTERIM INSPECTION DU TRAVAIL UD 24 163 = “section 6; ;-l°ie du travail de la section 7: TL epEdieur du. travail de la section 10 ; l”ipécetr du travail de la section 11 ; l° inspecteur du travail de la section 1 ; l’inspecteur dn travail de la section 4
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 6 est assuré par : l’inspecteur du travail de la
section 7 ; l’inspecteur du travail de la section 10 ; l’inspecteur du travail de la section 11 :
l'inspecteur du travail de la section 1 ; l’inspecteur du travail de la section 4 ; l’inspecteur du
travail de la section 5
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 7 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 10 ; l’inspecteur du travail de la section 11 ; l’inspecteur du travail de la section 1,
l’inspecteur du travail de la section 4 ; l’inspecteur du travail de la section 5 : l'inspecteur du
travail de la section 6
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 10 est assuré par : l’inspecteur du travail de la
section 11 ; l’inspecteur du travail de la section 1 ; l’inspecteur du travail de la section 4 ;
l’inspecteur du travail de la section 5 ; l'inspecteur du travail de la section 6 ; l’inspecteur du
travail de la section 7
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 11 est assuré par : l’inspecteur du travail de la
section 1 ; l'inspecteur du travail de la section 4 ; l’inspecteur du travail de la section 5 ;
l’inspecteur du travail de la section 6 ; l’inspecteur du travail de la section 7 ; l’inspecteur du
travail de la section 10
B/ L’intérim des contrôleurs du travail est réalisé dans l’ordre qui suit par les agents de contrôle
mentionnés ci-dessous dans les entreprises de moins de 50 salariés des sections suivantes :
L’intérim de la section 2 est assuré par le contrôleur de la section 9, par l’inspecteur de la
section 10 ; par l’inspecteur du travail de la section 11 ; par l’inspecteur du travail de la section
l ; par l’inspecteur du travail de la section 4 ; par l’inspecteur du travail de la section 5 ; par
l’inspecteur du travail de la section 6 ; par l’inspecteur du travail de la section 7 ;
L’intérim de la section 9 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 10 ; par l’inspecteur
de la section 11 ; par l’inspecteur de la section 1 ; par le contrôleur du travail de la section 2 :
par l’inspecteur du travail de la section 4 ; par l’inspecteur de la section 5, par l’inspecteur de la
section 6, l’inspecteur du travail de la section 7
C/ L’intérim de la section pour les entreprises de moins de 50 salariés :
L’intérim de la section 3 secteur Nord est assuré par :
L’inspecteur du travail de la section 5; par l’inspecteur du travail de la section 6, par
l'inspecteur de la section 7 ; par le contrôleur de la section 9 ; par l’inspecteur de la section 10 :
par l’inspecteur du travail de la section 11 ; par l’inspecteur du travail de la section 1 ; par le
contrôleur du travail de la section 2 ; l’inspecteur du travail de la section 4
L’intérim de la section 3 secteur Sud est assuré par :
Le contrôleur du travail de la section 2 ; l’inspecteur du travail de la section 4 : par l’inspecteur
de la section 5 ; par l’inspecteur de la section 6 ; par l’inspecteur du travail de la section 7 : le
contrôleur de la section 9 ; par l’inspecteur de la section 10 ; par l’inspecteur du travail de la
section 11 ; par l’inspecteur du travail de la section 1
La liste des communes de la section 3 Nord et Sud est annexée à la présente décision.
Page 5 sur 6
UD-DIRECCTE - 24-2020-12-08-004 - 2020-12 T-NA-DECISION AFFECTATION ET INTERIM INSPECTION DU TRAVAIL UD 24 164 D/ L’intérim de la section 8 pour les entreprises de moins de 50 salariés :
- Pour la section 8 :
o L'intérim des entreprises de moins de 50 salariés en dehors de la commune de
Périgueux est assuré par le contrôleur du travail de la section 9 ; par l’inspecteur du
travail de la section 10 ; par l’inspecteur du travail de la section 11 ; par l'inspecteur du
travail de la section 1 ; par le contrôleur du travail section 2 ; par l’inspecteur du travail
de la section 4 ; par l’inspecteur du travail de la section 5 ; par l’inspecteur du travail
de la section 6 ; par l’inspecteur du travail de la section 7
o L’intérim des entreprises de moins de cinquante salariés sur la commune de Périgueux
est assuré par le contrôleur de la section 6 ; par l’inspecteur de la section 7 ; par
l'inspecteur de la section 9; par l’inspecteur du travail de la section 10; par
l'inspecteur de la section 11 ; par l’inspecteur de la section 1 ; par l’inspecteur du
travail de la section 2 ; par l’inspecteur du travail de la section 3 ; par l’inspecteur du
travail de la section 4, par l’inspecteur de la section 5.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané des inspecteurs du travail affectés
en section d’inspection faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-
dessous, l’intérim est assuré par Madame Marie-Claire CHABAN, directrice adjointe du travail,
responsable de l’unité de contrôle, 2 rue de la Cité 24000 PERIGUEUX -— Tél. : 05 53 02 88 00.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la
législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle
où ils sont affectés.
ARTICLE 7 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs ; elle annule et remplace la décision susvisée n° 2020-T-NA-14 du
15 juillet 2020.
ARTICLE 8 : La responsable de l’unité départementale de la Dordogne de la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Nouvelle Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2020
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine
Pascal APPREDERISSE
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UD-DIRECCTE - 24-2020-12-08-004 - 2020-12 T-NA-DECISION AFFECTATION ET INTERIM INSPECTION DU TRAVAIL UD 24 165 Annexe à l’arrêté N°2020-T-NA:-33 relatif à l’affection des agents et à l’organisation de l’intérim des
agents de l’inspection du travail au sein de l’unité DÉPARTEMENTALE DE DORDOGNE
Cette annexe n’entraine aucune modification de la délimitation géographique des sections de l’unité
de contrôle de la Dordogne mais assure une répartition pour la gestion des intérims.
SECTION 3 SUD (entreprises de moins de 50 salariés)
ALLAS LES MINES
AUDRIX
BELVES
BERBIGUIERES
BESSE
BEYNAC ET CAZENAC
BEZENAC
BOUZIC
CALVIAC EN PERIGORD
CAMPAGNAC LES QUERCY
CAMPAGNE
CARLUX
CARSAC AILLAC
CARVES
CASTELNAUD LA CHAPELLE
CASTELS
CAZOULES
CENAC ET SAINT JULIEN
CLADECH
COUX ET BIGAROQUE
DAGLAN
DOISSAT
DOMME
FLORIMONT GAUMIER
GRIVES
GROLEJAC
LA ROQUE GAGEAC
LARZAC
LAVAUR
LE BUGUE
LES EYZIES DE TAYAC
LIMEUIL
LOUBEJAC
MANAURIE
MARNAC
MAZEYROLLES
MEYRALS
MONPLAISANT
MOUZENS
NABIRAT
UD-DIRECCTE - 24-2020-12-08-004 - 2020-12 T-NA-DECISION AFFECTATION ET INTERIM INSPECTION DU TRAVAIL UD 24 166 ORLIAC
ORLIAGUET
PAUNAT
PEYRILLAC ET MILLAC
PRATS DE CARLUX
PRATS DU PERIGORD
SAGELAT
SAINT AMAND DE BELVES
SAINT AUBIN DE NABIRAT
SAINT CERNIN DE L’HERM
SAINT CHAMASSY
SAINT CIRQ
SAINT CYBRANET
SAINT CYPRIEN
SAINT FELIX DE REILHAC ET MORTEMART
SAINT GERMAIN DE BELVES
SAINT JULIEN DE LAMPON
SAINT LAURENT LA VALLEE
SAINT MARTIAL DE NABIRAT
SAINT PARDOUX ET VIELVIC
SAINT POMPONT
SAINT VINCENT DE COSSE
SAINTE FOY DE BELVES
SAINTE MONDANE
SALLES DE BELVES
SIMEYROLS
SIORAC EN PERIGORD
TURSAC
VEYRIGNAC
VEYRINES DE DOMME
VEZAC
VILLEFRANCHE DU PERIGORD
VITRAC
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UD-DIRECCTE - 24-2020-12-08-004 - 2020-12 T-NA-DECISION AFFECTATION ET INTERIM INSPECTION DU TRAVAIL UD 24 167 Annexe à l’arrêté N°2020-T- NA-33 relatif à l’affection des agents et à l’organisation de l’intérim
des agents de l’inspection du travail au sein de l’unité DÉPARTEMENTALE DE DORDOGNE
Cette annexe n’entraine aucune modification de la délimitation géographique des sections de l’unité
de contrôle de la Dordogne mais assure une répartition pour la gestion des intérims.
SECTION 3 NORD (entreprises de moins de 50 salariés)
PERIGUEUX
ATUR
BREUILH
CENDRIEUX
CHALAGNAC
COULOUNIEIX CHAMIERS
EGLISE NEUVE DE VERGT
FLEURAC
JOURNIAC
LACROPTE
MARSANEIX
MAUZENS ET MIREMONT
NOTRE DAME DE SANILHAC
SAINT AVIT DE VIALARD
MORTEMART
SAINTE ALVERE
SALON
SAVIGNAC DE MIREMONT
VERGT
VEYRINES DE VERGT
UD-DIRECCTE - 24-2020-12-08-004 - 2020-12 T-NA-DECISION AFFECTATION ET INTERIM INSPECTION DU TRAVAIL UD 24 168 UD-DIRECCTE
24-2020-12-17-003
ARRETE OUVERTURE DOMINICALE MCB DEC 2020
DIRECCTE 2020 0013
ARRETE OUVERTURE DOMINICALE MCB DEC 2020 DIRECCTE 2020 0013
UD-DIRECCTE - 24-2020-12-17-003 - ARRETE OUVERTURE DOMINICALE MCB DEC 2020 DIRECCTE 2020 0013 169 EE à Liberté «+ Égaliré + Fraterité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction régionale des entreprises de la concurrence de la Préfet de la consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine Dordogne Unité départemental de DORDOGNE
Liberté Pôle travail
Egalité Section centrale travail
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
UD DIRECCTE 2020-0013
VU les articles L.3132-2, L3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L3132-24 à L.3132-25-4 du code du travail, relatif
au repos hebdomadaire et à la dérogation préfectorale en matière de repos dominical,
VU l'arrêté préfectoral du préfet de la Dordogne du 27 août 2019 en faveur de M. Pascal APPREDERISSE,
directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté portant subdélégation de signature n° 2020-055 du 16 novembre 2020 de M. Pascal
APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine à Mme Marie DUPORGE directrice du travail,
VU la demande exprimée par la SAS MCB TRELISSAC enseigne My Color Bar à ongles en date du 22
octobre 2020, reçu le 28 octobre 2020 sollicitant l'autorisation de faire travailler ses salariés, les dimanches
13, 20 et 27 décembre 2020,
VU les pièces versées au dossier et les avis consultatifs reçus,
CONSIDERANT l'activité exercée à titre principal par l’entreprise SAS MCB TRELISSAC consistant en une
activité de prestations de service par la réalisation de prothèses ongulaires.
CONSIDERANT la persistance de la crise sanitaire ayant conduit à un nouveau confinement et à la
fermeture des commerces non essentiels ;
CONSIDERANT la nécessité de mieux réguler le flux de clientèle dans un contexte sanitaire caractérisé
par un niveau élevé de circulation du virus ;
CONSIDERANT la nécessité de la reprise de l’activité économique pour compenser les baisses d'activité et
de chiffre d'affaires, subies en raison de la fermeture administrative des établissements du 30 octobre 2020
au 27 novembre 2020 ;
CONSDERANT la perte de 30 % du chiffre d’affaires réalisés en 2020 du fait des confinements,
CONSIDERANT l'arrêté municipal de la Commune de Trélissac ayant autorisé l'ouverture du centre
commercial la Feuilleraie les 29 novembre, 6,13 et 20 décembre 2020 dans lequel se situe la SAS MCB
TRELISSAC,
CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail, lorsque le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
Direccte Dordogne 2 rue de la Cité 24016 Périgueux cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
UD-DIRECCTE - 24-2020-12-17-003 - ARRETE OUVERTURE DOMINICALE MCB DEC 2020 DIRECCTE 2020 0013 170 compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé un autre jour que le dimanche ;
CONSIDERANT ainsi que, dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, le repos simultané de l'ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal des établissements ;
CONSIDERANT dès lors que les conditions prévues à l’article L. 3132-20 du code du travail sont remplies ;
DECIDE
Article 1: La dérogation à la règle du repos dominical pour la SAS MCB TRELISSAC à employer des salariés les 6, 13 et 20 décembre 2020 est accordée.
Article 2 : les modalités d'octroi du repos hebdomadaire par roulement, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salariés les dimanches devront être accordées dans les conditions définies par le code du travail et, le cas échéant, l'accord collectif applicable.
A ce titre les articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail précisent notamment : - que les dérogations sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum,
- les contreparties qui doivent être accordées,
- le strict respect du principe du volontariat en application duquel le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut pas faire l’objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution du contrat de travail.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice de l'Unité Départementale de la DIRECCTE, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire respecter le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la Dordogne.
Périgueux le 17 décembre 2020
Par délégatiôh du préfet et par re. Subdélégation du Direccte
“dv 2. La directrice du travail
NN 2 A
Voies de recours :
La présente décision, est susceptible de faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours hiérarchique par lettre recommandée avec avis de réception, devant le Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - direction générale du travail (DGT) Bureau RT3 - 39/43, quai André Citroën, 75739 Paris cedex 15 et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux 9, Rue Tastet - BP 947- 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet « www.telerecours.fr »
UD-DIRECCTE - 24-2020-12-17-003 - ARRETE OUVERTURE DOMINICALE MCB DEC 2020 DIRECCTE 2020 0013 171