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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP vieilles pedales
Document publié le Vendredi 13 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP vieilles pedales)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET Préfecture / Service des Sécurités D'EURE-
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
ET-LOIR Mèl : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°22-05/186-PREF-SDS du 11 mai 2022
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée
"SAS CHARTRES SECURITE PRIVEE" à l'occasion du festival « les vieilles pédales »
du vendredi 13 mai au lundi 16 mai 2022 à Chartres
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes
des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes,
notamment son article 6 ;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2120-12-14-
20210808763 du 14 décembre 2021 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, délivrée à la société
“CHARTRES SECURITE PRIVEE” sise 5 bis rue Marcel Proust à Chartres (28000) ;
Vu la demande présentée le 9 mai 2022 par Monsieur Benjamin BUISSON, Président de la SAS CHARTRES
SECURITE PRIVEE tendant à obtenir l’autorisation d'exercer une mission de surveillance ou de gardiennage
sur la voie publique à l’occasion du festival « les vieilles pédales» organisé par l’association « les vieilles
pédales », du vendredi 13 mai au lundi 16 mai 2022 à Chartres 5
Vu l'arrêté municipal de la ville de Chartres n° 22-AV-0306 du 09 mai 2022 portant réglementation du
stationnement place Châtelet et butte des Charbonniers à Chartres, à l’occasion du festival « les vieilles
pédales » du 13 au 15 mai 2022;
Sur proposition du Directeur de Cabinet’ de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article 1 :
La SAS CHARTRES SECURITE PRIVEE, sise 5 bis rue Marcel Proust à Chartres 28000, est autorisée à
assurer une mission de sécurisation sur la voie publique pour le festival « les vieilles pédales », place Châtelet et
butte des Charbonniers à Chartres, du vendredi 13 mai 2022 à 18h00 au lundi 16 mai 2022 à 09h00 ;
Article 2 :
cette surveillance pourra être assurée par :
Monsieur Benjamin BUISSON Monsieur Kévin DELBANO
Monsieur Boris GUFFROY Monsieur Franck GUILLIN
Monsieur Mutombo KABEYA Monsieur Germain KPAHI Monsieur Kévin LE MEUR Monsieur Jean-Mathieu LEBEGUE
Monsieur Anthony MOINE Monsieur Arnaud TAFFIN
Monsieur Alexis TZLAMOURANIS Monsieur Cédric VARIN
agents de sécurité dûment habilités, titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par la société visée
à l’article 1*
Article 3 :
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette mission,
n’est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société de sécurité
privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, Sous-Préfet de l’arrondissement de Chartres, le Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
[Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète — Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX | - un
recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l*Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
= un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet [www.telerecours.
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