Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP escortes Orange

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP escortes Orange Document publié le Mercredi 17 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP escortes Orange)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, É Préfecture / Service

des Sécurités

D EURE. Pôle Sécurité Intérieure ET-LOIR

Mèl : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°24-04/291-PREF-SDS du 17 avril 2024

portant autorisation de surveillance sur la voie publique

par la société de sécurité privée « SAS OISE PROTECTION »

à l'occasion d’escortes des camions au départ des entrepôts de la société ORANGE,

dans le cadre de leur transit dans le département d’Eure-et-Loir

du lundi 15 avril au lundi 30 septembre 2024.

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

Officier de l'ordre National du Mérite,

Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 6131 et R 613-5 ;

Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant

les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son

article 7;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-

et-Loir ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir n° 28-2023 du 21 août 2023, portant délégation de

signature au profit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de cabinet de la Préfecture d'Eure-et-

Loir, régulièrement publié ;

Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-060-

212212-05-15-20230361475 du 15 mai 2023 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,

délivrée à la « SAS OISE PROTECTION » sise ZAC du Bois des Fenêtres - rue Claire Lacombe à

SAINT-MAXIMIN (60740)

Vu la demande présentée le 04 avril 2024 par Monsieur Jean-Paul BARRAN Président de la « SAS

OISE PROTECTION » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission itinérante de

sécurisation ou de surveillance sur la voie publique à l'occasion d'escortes des camions au départ

des entrepôts de la société ORANGE, dans le cadre de leur transit dans le département d'Eure-et-

Loir, du lundi 15 avril au lundi 30 septembre 2024 ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;

-ARRÊTE-

Article 1 :

La « SAS OISE PROTECTION » sise ZAC du Bois des Fenêtres - rue Claire Lacombe à Saint Maximin

(60740), est autorisée à assurer une mission itinérante de sécurisation sur la voie publique à

l'occasion d'escortes des camions au départ des entrepôts de la société ORANGE, dans le cadre

de leur transit dans le département d’Eure-et-Loir, du 15 avril au 30 septembre 2024, du lundi au

dimanche entre 03h00 et 23h45 ;Article 2 :

cette surveillance pourra être assurée par :

Nom / Prénom

ALARCON Vincent

ANANE Samy

BACA Alizia

BARBIER Dominique

BIEDERMANN Hugo

BOUILLET Hedi

BOULERIAL Hamid

BRECHARD Nathanael

CAPITAINE Yohan

CASE Tristan

CHAAIBI Walid

COUDERC Julien

CREVEL Jérémy

DELETANG Maxime

DIALLO Ousmane

DUEE David

DURAND Aurélien

DUTIL Guillaume

FALQUI Valentin

FESTAS-LAUNAY Maureen

HALLEZ Thibault

IBERSIENE Hocine

JEAN Luc

LACOMBLED Jean-Luc

LANCON Jacky

LORQUIN William

MAROT Jérôme

MASON Alan

MEKKASS Fouad

MOHAMMEDI Hacène

MOLINIER Mike

MONFORT Christopher

MORIGNY Morgan

NAJHI Hamid

OBERT Frantz

OUZGHER Sofyen

PARRENIN Sylvain

PEYRONNEL Patrice

POIDEVIN Steven

SADRONLESLAMI Hamidreza

SID MOHAND Abdel

TAGRI Smail

TANGOUDIA Yeli

VANWESEMAËL Alexandre

Date de naissance

11/10/1987

04/01/1994

24/11/1995

09/08/1967

11/09/1995

11/11/1991

25/04/1968

19/02/1978

20/09/1986

24/09/1977

04/02/1989

24/02/1976

30/03/1983

04/05/1999

24/07/1979

19/05/1971

25/09/1998

01/02/1987

06/03/1997

02/04/1997

31/03/1993

03/11/1984

16/02/1973

19/09/1966

27/10/1990

05/05/1973

03/12/1986

02/09/1993

19/04/1997

05/05/1987

19/10/1978

28/04/1990

08/02/1989

06/08/1974

05/01/1996

02/11/1989

26/02/1979

21/06/1967

09/09/1994

21/03/1961

02/09/1986

01/02/1982

02/12/1983

06/12/1995

Lieu

SENLIS

PARIS 14ème

AMIENS

ARGENTEUIL

TRAPPES

CREIL

ORAN

ENGHIEN-LES-BAINS

EVRY

CHAUNY

TUNIS

VERSAILLES

CREIL

CREIL

LES LILAS

VALENCIENNES

EPINAY-SUR-SEINE

SAINT-LO

ENGHIEN-LES-BAINS

LIVRY-GARCAN

NOYON

HUSSEIN DEY

FREJUS

CLERMONT

LAON

COLOMBES

NOYON

LES ABYMES

LENS

CHEDALLAH

GONESSE

MONTMORENCY

BEAUVAIS

TAROUDANT

BAGNOLET

CREIL

NARBONNE

CHAMALIERES

VIERZON

BAKHTARAN

IFERHOUNENE

AIN EL HAMMAM

CONFLANS-SAINTE-HONORINE

BAGNOLET

Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide et

employés par la société visée à l’article 1°.Article 3 :

Le personnel de sécurité considéré ne sera pas armé dans l'exercice de sa mission. Ce même

personnel n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de

police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).

Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société de sécurité privée

bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.

Article 4 :

L'autorisation prévue à l'article 1° du présent arrêté ne s'applique qu'aux abords immédiats des

biens dont les agents privés de sécurité ont la garde dans le cadre des missions de surveillance

itinérantes précitées.

Article 5 :

Toute intervention en dehors des plages horaires prévues à l'article 1° devra faire l’objet d'une

demande préalable spécifique à l'autorité préfectorale au moins une semaine avant l'échéance.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement de Chartres, les Sous-

Préfets des arrondissements de Dreux, Nogent-le-Rotrou et Châteaudun, le Directeur de Cabinet,

le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale d'Eure-et-Loir et le colonel commandant le

Groupement de Gendarmerie Départemental d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet, délégation,

Le Directeyf de/Cabinet,

Frédéric BLANC

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice

administrative : |

- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site

internet wwwitelerecours.fr |