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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP VU Document publié le Jeudi 29 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP VU)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET |

D'EURE- Cabinet

ET-LOIR Service des Sécurités Liens Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public

Égalité

Fraternité

Arrêté n°23-06/233-PREF-SDS du 29 juin

portant mesures de police applicables dans le département d’Eure-et-Loir,

en vue de prévenir les violences urbaines

Le Préfet d'Eure-et-Loir

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n°1272-2008 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008

modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des

mélanges ;

Vu la loi n°2020-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L742-7 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-111 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au

théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en

qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions

particulières ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les dangers,

les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année

de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie

publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant que l’utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de

manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et des

mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de créer des alertes inutiles des forces de

l’ordre et ainsi de les détourner de leurs missions de sécurité ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par

l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants face à la recrudescence de tir de

mortier non autorisés dans le département d'Eure-et-Loir ;

Considérant les épisodes de violences urbaines qui se sont déroulées dans la nuit du 28 au 29

juin 2023, sur les communes de Dreux, Vernouillet, Lucé et Mainvilliers ; que ces violences

urbaines commises à l'aide de mortiers d'artifices ont engendré de nombreux incendies de

véhicules, de détritus et de commerces ; que les forces de l’ordre ont été engagées en

nombre pour maintenir la sécurité des habitants dans ces quartiers et ont été directement

prises pour cibles de projectiles et de mortiers d'artifices ; que les unités de secours ont elles-

aussi été fortement mobilisées lors de ces évènements pour limiter la propagation des

incendies, et victimes de tirs directs à l'aide d'articles pyrotechniques et artifices de

divertissement ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans

le temps, complétant la reglementation en vigueur en matière de vente et d'usage d'articles

pyrotechniques ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

ARRETE:

Article 1°”: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques des catégories F2 à F4 et des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2

sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département d’Eure-et-Loir du

jeudi 29 juin 2023 14h00 au lundi 03 juillet 2023 à 12h00.

Article 2 : La détention, l’utilisation, le port et le transport par des particuliers des artifices

de divertissement et articles pyrotechniques des catégories F2 à F4 sont interdits sur

l’ensemble du territoire des communes du département d’Eure-et-Loir du jeudi 29 juin 2023

14h au lundi 03 juillet 2023 à 12h00.

Article 3 : Le port et le transport de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou

corrosifs, au sens du réglement (CE) n°1272-2008 du Parlement Européen et du Conseil du 16

décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la

térébenthine, le white spirit, l'acétone ou les solvants sont interdits sur l'ensemble du

territoire des communes du département d’Eure-et-Loir du jeudi 29 juin 2023 14h au lundi 03

juillet 2023 à 12h00.

Article 4 : Par dérogation aux articles 1 et 2 sont autorisées pendant cette période, aux

personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 :

- l'acquisition et la vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;

- l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement dans le cadre des

spectacles pyrotechniques.Article 5: En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur

autorisation des forces de sécurité de l'État délivrée lors d’un contrôle, aux dispositions de

l’article 3 du présent arrêté.

Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

d'Eure-et-Loir. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de

justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif d'Orléans (45) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur de Cabinet

du Préfet, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, Monsieur le Sous-préfet de

l'arrondissement de Châteaudun, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-le-

Rotrou, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le Colonel,

Commandant le groupement de gendarmerie départemental d'Eure-et-Loir sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Le Préfet