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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 15. CSVA Equipts sports des cnes creation dun fonds de concours
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 15. CSVA Equipts sports des cnes creation dun fonds de concours)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNALE
DE
COMMELINES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2024
Présents
: cf.
liste annexe.
Secrétaire
de
séance
: Marc
JOUBERT
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 19
septembre
2024
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°15
ÉQUIPEMENTS
SPORTIFS
DES
COMMUNES
-
CRÉATION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS Vu
Particle
L.5214-16(8°-V)
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
stipule
qu’une
Communauté
de
communes
à la possibilité
de
soutenir
les
projets
de
ses
communes
membres,
en
instituant
des
fonds
de
concours
pour
financer
la réalisation
ou
aménagement
d’un
équipement ;
Vu
Particle
L.1111-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
lavis
favorable
de
la commission
« Sport
» en
date
du
29/01/2024 ;
Vu
Pavis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
05/06/2024 ;
M.
le
Président
rappelle
en
premier
lieu
que
la
politique
« Enfance-jeunesse
»
constitue
une
des
priorités
de
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez.
Il propose :
-
la
création
d’un
Fonds
de
concours
« Equipements
sportifs
» pour
la
création
ou
la
réhabilitation
d'équipements
sportifs
de
compétence
communale
accueillant
des
scolaires,
à
destination
des
58
communes
d’Atmbert
Livradois
Forez ;
-
un
règlement
de
fonds
de
concours
présenté
en
annexe
de
cette
délibération,
qui
définit
en
païticulier
les
conditions
d'éligibilité
: les
trois
conditions
cumulatives
suivantes
doivent
être
remplies
pour
l’octroi
du
fonds
de
concours
« équipements
sportifs
» :
*__un
projet
communal
en
investissement
ayant
pour
objet
la
réalisation
ou
la
rénovation
lourde
(cf.
art.
606
du
Code
civil)
ou
la
réhabilitation
énergétique
d’un
équipement
spottif
de
compétence
communale
accueillant
les
élèves
des
lycées,
collèges
ou
du
ptimaire
(même
si ce n’est pas
leur vocation
unique)
;
*_
lPaccord
concordant
du
Conseil
communautaire
et
du
Conseil
municipal
de
la
commune
concefnée
;
*_
conformément
à l’article L.1111-10
du
CCGT,
la commune
maître
d’ouvrage
devra
assutet
un
autofinancement
de
20
%
minimum
du
montant
total
HT
du
projet
(sauf
dérogation
accordée
par
le représentant
de
l'État
dans
le
département
et
/ou
cas
de
figure
cité
au
présent
article).
AR
Prefecture
063-200070761-20240926-2024_26_09_15-DE Reçu le
08/10/2024 sera
déterminé
selon
les
critères
suivants :
-
le fonds
de
concoufs
sera inférieur
ou
égal
au
montant
restant
à charge
de
la commune
(solde
HT
du
projet
après
déduction
des
subventions
publiques)
;
Oo
le fonds
de
concours
sera
de
5 000
€ minimum,
soit une
dépense
minimale
de
10
000€
HT,
et au
maximum :
o
de
100
000€
pour
les
communes
disposant
d’un
lycée
et d’un
collège
sur une
période
cumulée
de
dix
exercices
successifs
; cette
aide
est
non
cumulable
avec
les
lignes
ci-après ;
o
de
50
000€
maximum
pour
les
communes
disposant
d’un
collège
sur
une
période
cumulée
de
dix
exercices
successifs
; cette
aide
est
non
cumulable
avec
les
lignes
ci-après ;
o
de
30
000€
maximum
pour
les
autres
communes
sur
une
période
cumulée
de
dix
exercices
successifs
;
Une
enveloppe
sera
définie
annuellement
et
inscrite
au
budget
prévisionnel.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
d'approuver
la
création
de
ce
fonds
de
concouts
« équipements
sportifs ;
-
d'approuver
le
règlement
présenté
en
annexe
qui
compoïte
les
conditions
d'éligibilité
et
d'attribution
du
fonds
de
concouts
;
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
formalités
et
de
lautoriser
à
signer
tous
actes
utiles
à
exécution
de
la présente
délibération.
CUT
ut
extrait
conforme,
\\
fac
’
/
Te
Os Abe
Président,
Le
Président
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20240926-2024_26_09_15-DE Reçu le
08/10/2024
11 octobre 2024