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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 04. RH Création du CST
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 04. RH Création du CST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
EJMMBERT LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
2 juin
2022
Présents
: cf. liste
annexe
Sectétaire
de
séance
: Christian
GUÉNOLÉ
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
mai
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Aflanc.
Délibération
n°4
CRÉATION,
COMPOSITION
ET
FONCTIONNEMENT
DU
COMITÉ
SOCIAL
TERRITORIAL
(CST)
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leuts
établissements
publics
;
Considérant
la
consultation
des
organisations
syndicales
intervenue
le
9
mai
2022,
soit
6
mois
au
moins
avant
la
date
du
scrutin
;
Considérant
le
fonctionnement
du
comité
technique
et
du
CHSCT
de
manière
mutualisée
entre
Ambert
Livradois
Forez
communauté
de
communes
et le
CIAS
Atmbert
Livradois
Forez ;
Considérant
leffectif
de
189
agents
pour
Ambert
Livradois
Forez
communauté
de
communes
et
l'effectif
de
12
agents
au
CIAS
Ambert
Livradois
Forez
soit
un
total
de
201
agents
au
total,
apprécié
au
ler
janvier
2022,
servant
à
déterminer
la
création
du
comité
social
territorial,
Pobligation
le
cas
échéant
de
procéder
à
la
création
d’une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
ainsi
que
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel ;
Considérant
que
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
fixé
dans
les
limites
suivantes :
-
1°Lorsque
l'effectif
est
supérieur
ou
égal
à cinquante
et inférieur
à deux
cents
: trois
à
cinq
représentants
;
-
2°
Lorsque
l'effectif
est
supérieur
ou
égal
à
deux
cents
et
inférieur
à
mille
: quatre
à
six
représentants
;
-
3°
Lorsque
l'effectif
est
supérieur
ou
égal
à
mille
et
inférieur
à
deux
mille
: cinq
à
huit
représentants
;
-
4°
Lorsque
l'effectif
est
supérieur
ou
égal
à deux
mille
: sept
à
quinze
représentants
AR
Prefecture
063-200070761-20220603-2022_02_06_04-DE Reçu le
07/06/2022
Publié le 07/06/2022 élddtions
professionnelles
dans
la
fonction
publique
auront
LLC
LL
D
LL
LS
LODEL
OLA
AUS
HE
UUQUS
ULif
pp
Ut
finalité
de
mettre
ef
place
les
différentes
instances
de
dialogue
social
avec
une
nouveauté
à
compter
de
ce
scrutin:
le
comité
technique
et
le
comité
d'hygiène
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
sont
fusionnés
pour
donner
naissance
à
une
nouvelle
instance:
le
comité
social
territorial
(CST)
au
sein
duquel
une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
doit,
--
ou
peut
--
être
créée
en
fonction
d’un
seuil
d’effectif. L'article
32-1
de
la loi n°
84-53
modifiée
(art L
251-5
et suivant
à venir
du
Code
général
de
la fonction
publique)
dispose
que :
« Dans
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
employant
deux
cents
agents
au
moins,
une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
est
instituée
au
sein
du
comité
social
territorial.
En
dessous
de
ce
seuil,
cette
formation
peut
être
créée
pat
décision
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
concerné
lorsque
des
risques
professionnels
particuliers
le justifient
».
L'article
4
du
décret
n°
2021-571
précité
prévoit
les
modalités
de
détermination
du
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à
partir
de
l'effectif
des
agents
relevant
du
comité
social
territorial
concerné.
Le
nombre
de
ces
représentants
est
déterminé
par
délibération
de
Porgane
délibérant
sur
la
base
des
effectifs
au
Of
janvier
de
l’année
du
scrutin,
après
consultation
des
ofganisations
syndicales
représentées
au
comité
technique.
Le
nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
dans
la
formation
spécialisée
du
comité
est
égal
au
nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
dans
le
comité
social
territorial.
Le
nombre
de
représentants
du
collège
des
représentants
de
l’employeutr
au
sein
de
chaque
formation
spécialisée
ne
peut
excéder
le
nombre
de
représentants
du
personnel
au
sein
de
cette
formation.
En
sus,
dans
chaque
formation
spécialisée,
le
nombie
de
représentants
suppléants
est
égal
au
nombte
de
représentants
titulaires.
Pat
ailleurs,
depuis
la
suppression
du
paritarisme
de
droit
au
sein
de
ces
instances,
l’ofgane
délibérant
doit
également
se
prononcer
sur
le
recueil
ou
non
de
l'avis
des
représentants
de
l’employeut
(voix
délibérative
du
collège
des
représentants
de
l'employeur).
Au
regard
des
effectifs
relevant
du
comité
social
territorial
tels
que
déterminés
au
01
janvier
2022,
soit
189
agents
ayant
la
qualité
d’électeur
à
cette
date
au
sein
d’Ambert
Livradois
Forez
communauté
de
communes,
12
agents
ayant
la
qualité
d’électeur
à
cette
date
au
sein
du
CIAS
d’Ambert
Livradois
Forez
soit
un
total
de
201
agents
ayant
qualité
d’électeurs
au
1"
janvier
2022,
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
doit
être
compris
entre
4
et
6.
Ce
nombre
est
fixé
pour
la durée
du
mandat
du
comité
au
moment
de
la
création
du
comité
et actualisé
avant
chaque
élection.
Ainsi,
après
échange
avec
les
organisations
syndicales,
le Président
propose :
e
La
mutualisation
du
comité
social
territorial
et
de
toutes
ses
formations
internes
et
groupes
de
travail
entre
Atmbert
Livradois
Forez
communauté
de
communes
et
le
CIAS
d’Ambert
Livradois
Fotez
;
e
De
fixer le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à À;
e
De
fixer
le nombre
de
représentants
titulaires
du
collège
des
représentants
de
l'employeur
à 4,
maintenant
ainsi
le paritarisme
au
sein
de
l'instance ;
e
De
créer
une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et de
conditions
de
travail
;
e
De
fixer
le
nombre
de
représentants
suppléants
du
personnel
au
sein
de
la
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
à
2
suppléants
par
titulaire
comime
le permet
la loi
;
AR
Prefecture
063-200070761-20220603-2022_02_06_04-DE Reçu le
07/06/2022
Publié le 07/06/2022 leg
Hp—outre—te-Hresident-sotietetassemblétl
délibérante
pour
désigner
en
son
sein
4
représentants
: des
représentants
de
l'employeur
au
sein
de
linstance.
£Le. C4
titulaires
auprès
du
comité
social
territorial
et
4
représentants
suppléants.
Les
représentants
de
établissement
siègeront
au
comité
social
territorial
ainsi
qu’à
la
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécutité
et
de
conditions
de
travail.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
-
de
désigner
les
membres
titulaires
suivants
: Daniel
Forestier,
David
Bost,
Valérie
Prunier,
Gérard
Cofnou,
-
de
désigner
les
membre
suppléants
suivants
: Alain
Molimard,
Véronique
Faucher,
Didier
Liennaït,
Dominique
Cally ;
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
démarches
utiles
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
-
La
délibération
sera
communiquée
aux
organisations
syndicales
ainsi
qu’au
président
du
Centre
de
Gestion
du
Puy-de-Dôme.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l'article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20220603-2022_02_06_04-DE Reçu le
07/06/2022
Publié le 07/06/2022