unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 15b. Reglement fonds concours equipements sportifs VD

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -

unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -

unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -

unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -

unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -

unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -

unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -

unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -

unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -

unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -

unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 15b. Reglement fonds concours equipements sportifs VD Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 15b. Reglement fonds concours equipements sportifs VD)Thèmes du document : Sport, Budget, Justice et droit, AMBCRI

LIVRADOIS

FOREZ

1

RÈGLEMENT

FONDS DE CONCOURS

ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

Conseil communautaire

du … 2024

AR Prefecture

063-200070761-20240926-2024_26_09_15-DE

Reçu le 08/10/2024u-delà

l'EPCI

de

des

de

sur

sur une période

période cumulée de dix

2

I. CADRE JURIDIQUE ET BUDGÉTAIRE

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont régis par un principe de spécialité qui revêt deux aspects :

- une spécialité territoriale en vertu de laquelle l’EPCI ne peut intervenir que dans le cadre de son périmètre ;

- une spécialité fonctionnelle qui interdit à l’EPCI d’intervenir en dehors du champ de compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres de manière obligatoire, optionnelle ou facultative.

Néanmoins, au-delà de ses compétences exclusives, la Communauté de

communes Ambert Livradois Forez a la possibilité de soutenir des projets de ses communes membres, conformément à l’article L.5214-16 du CGCT, en instituant des fonds de concours pour financer la réalisation ou l’aménagement d’un équipement. Considérant que la politique enfance-jeunesse constitue une des priorités de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez, un fonds de concours pour équipement sportif de compétence communale accueillant des scolaires a été créé.

Les trois conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour l’octroi du fonds de concours « équipements sportifs » :

• un projet communal en investissement ayant pour objet la réalisation ou la rénovation lourde (cf. art. 606 du Code civil) ou la réhabilitation énergétique d’un équipement sportif de compétence communale accueillant les élèves des lycées, collèges ou primaire (même si ce n’est pas leur vocation unique) ;

• l’accord concordant du Conseil communautaire et du Conseil municipal de la commune concernée ;

• conformément à l’article L.1111-10 du CCGT, la commune maître d’ouvrage devra assurer un autofinancement de 20 % minimum du montant total HT du projet ( sauf dérogation accordée par le représentant de l'État dans le département et /ou cas de figure cité au présent article).

Le montant de l’apport accordé par l’EPCI sera déterminé selon les critères suivants :

 le fonds de concours sera inférieur ou égal au montant restant à charge de la commune (solde HT du projet après déduction des subventions publiques) ;  le fonds de concours sera de 5 000 € minimum soit une dépense minimale de 10 000€HT, et au maximum :

o de 100 000€ pour les communes disposant d’un lycée et d’un collège sur une période cumulée de dix exercices successifs* ; non cumulable avec les lignes ci-après

o de 50 000€ pour les communes disposant d’un collège sur une période cumulée de dix exercices successifs* ;

o de 30 000 € pour les autres communes sur une période cumulée de dix exercices successifs* ;

AR Prefecture

063-200070761-20240926-2024_26_09_15-DE

Reçu le 08/10/2024affichée

{D

3

* en cas de fusion de commune, la commune nouvelle peut bénéficier du montant maximum sans que soit déduit les fonds de concours attribués aux anciennes communes membres.

II. ÉLIGIBILITÉ

Pour être éligibles, les projets devront :

 ne pas être achevés (mais ils pourront avoir fait l’objet d’un commencement d’exécution) à la date de demande de financement qui ne pourra être postérieure au 1 er novembre de l’année N pour un versement effectif, sur justificatifs**, au plus tôt l’année N+1 ;

 faire l’objet d’un dossier de présentation comprenant les éléments

principaux du projet (désignation, estimation des travaux, financement…) ;  avoir recueilli un avis favorable du Bureau communautaire (avant tout examen en Conseil communautaire) ;

 permettre l’accueil des élèves des lycées, collèges ou école primaire (au minimum pour une durée de 10 ans dans le cadre, le cas échéant, d’une convention avec l’Éducation nationale) ;

 autoriser des associations (au minima celles affiliées à une fédération) à utiliser cet équipement ;

 consentir, par convention, l’accès gracieux à l’équipement objet du fonds de concours pour les activités en faveur de la jeunesse des services d’Ambert Livradois Forez pendant une durée minimale de 6 ans ;

 respecter les critères liés à l’équipement lui-même (restrictions et

exclusions notamment à l’exemple d’un club-house) : cf. tableau ci-dessous.

** les justificatifs devront être fournis dans les six mois suivants l’achèvement des travaux et doivent comprendre au minima :

 l’état récapitulatif des factures acquittées et imputées aux chapitres 21 ou 23 du budget communal ;

 le plan de financement définitif de l’opération certifié et visé par le maire ;  un justificatif de la publicité affichée du soutien de la Communauté de communes.

Le montant du fonds de concours pourra être revu à la baisse au regard des justificatifs fournis pour se conformer aux critères définis au (I.) mais ne pourra en aucun cas excéder le montant validé en Conseil communautaire.

AR Prefecture

063-200070761-20240926-2024_26_09_15-DE

Reçu le 08/10/2024d'équipements)

4

III. ÉQUIPEMENTS ÉLIGIBLES

Établissements de

la commune

Types d'équipements

éligibles

Critères (communs aux différents types d'équipements)

et aux niveaux 1 et 2

Montant

Fonds de concours

Niveau 1

Lycée

-Plateau EPS / "City stade"

-Terrains de grands jeux

-Salle multisports

-Équipements d'athlétisme

Vocation/usage :

- une attention particulière sera portée sur la polyvalence de

l'équipement qui devra permettre la pratique des activités scolaires,

- la CC ALF pourra demander un prévisionnel d'occupation de

l'équipement le cas échéant.

Équipement neuf :

- la dimension "énergétique" devra être prise en compte dans la

construction de l'équipement et dans les choix du système de

chauffage le cas échéant,

- l'équipement devra respecter les normes françaises en vigueur du

domaine d'activité,

- le cas échéant, un avis de la fédération sportive de la (des)

discipline(s) et/ou de l'Agence National du Sport pour étudier la

pertinence d'homologation de l'équipement.

Rénovation lourde : la dimension "énergétique" devra être prise en

compte dans la rénovation si l'équipement le justifie.

Exemple : niveau d'isolation, type de chauffage, etc.

Remplacement pelouse : le changement du revêtement des

"terrains de grands jeux" ne sera soutenu que si le nouveau

revêtement choisi est de type synthétique.

Exclusion du dispositif : Club House, terrain de pétanque,

remplacement pelouse (hors synthétique)…

Minimum : 5 000€ HT

Maximum : 100 000€ HT

Le montant doit être

inférieur ou égal à la part

d'autofinancement de la

commune.

Niveau 2 Collège

-Plateau EPS / "City stade"

-Terrains de grands jeux

-Salle multisports

-Équipements d'athlétisme

Minimum : 5 000€ HT

Maximum : 50 000€ HT

Le montant doit être

inférieur ou égal à la part

d'autofinancement de la

commune.

Niveau 3 Autres

communes

-Plateau EPS/ "City stade"

-Terrains de grands jeux

-Salle multisports

-Équipements d'athlétisme

Minimum : 5 000€ HT

Maximum : 30 000€ HT

Le montant doit être

inférieur ou égal à la part

d'autofinancement de la

commune.commune, ou la

et

5

IV. Dépôt des dossiers de demande de fonds de

concours

La commune adresse le dossier de demande à la Communauté de communes pour traitement par la Direction des sports.

Le dossier peut être envoyé par courrier, ou déposé au siège de la Communauté.

Un accusé de réception sera adressé par Ambert Livradois Forez à la commune. Cet accusé de réception ne vaut pas engagement de l’attribution du fonds. Le dossier de demande à fournir par les communes devra comporter :

1. Un courrier de demande du fonds de concours adressé au Président

2. Une note de présentation du/des projet(s) précisant les dépenses induites et le calendrier prévisionnel de réalisation.

3. Un plan de financement de l’opération précisant les subventions sollicitées et/ ou accordées par d’autres cofinanceurs,

4. Les attestations de sollicitations et les décisions d’attribution de subvention des autres cofinanceurs du projet,

5. La délibération du conseil municipal inscrivant le projet au budget de la commune, ou la délibération d’adoption du budget de la commune répertoriant ledit projet,

6. Une attestation de non-commencement de l’opération sauf exception relative aux projets déjà initiés avant le 15 décembre 2024 pour l’année de la mise en place du fonds de concours. Pour les années suivantes, une attestation de non-commencement de l’opération à la date du 1er janvier de l’année de sollicitation du fonds de concours sera demandée.

Le dépôt et l’attribution des dossiers a lieu chaque année.

La date limite de dépôt des dossiers de demande de fonds de concours est fixée chaque année au 31 Janvier de la même année.

La date limite de complément des dossiers est fixée chaque année au 30 Mars de l’année du fonds de concours concernée. Les communes ont la possibilité de déposer un ou plusieurs dossiers par an, listant une ou plusieurs opérations, en indiquant un ordre de priorité pour les différents dossiers déposés.

V. Attribution et formalisation

La Commission « sports » après analyse des dossiers reçus, établit un rapport d’analyse des demandes et propose au conseil communautaire de délibérer pour l’attribution du fond de concours.

L’attribution de chaque fonds se formalise par une délibération du conseil communautaire, une délibération concordante du conseil municipal de la commune concernée et la signature d’une convention entre la commune et la Communauté de communes.

AR Prefecture

063-200070761-20240926-2024_26_09_15-DE

Reçu le 08/10/20246

VI. Budget

Un budget sera défini annuellement pour ce fonds de concours dans le cadre du vote du Budget Prévisionnel de la collectivité.

En fonction des demandes et de l’avancement des projets, une proposition de ventilation sur plusieurs exercices pourra être proposée aux communes demandeuses.

VII. Caducité

Le début des travaux devra intervenir au plus tard dans les douze mois suivant la délibération d’attribution du fonds de concours et l’achèvement des travaux doit intervenir dans les 24 mois suivant cette même décision.

Le fonds de concours est annulé de plein droit (sauf cas de difficultés exceptionnelles justifiées par la commune avant expiration du délai normal) si les travaux ne respectent pas ces conditions.

AR Prefecture

063-200070761-20240926-2024_26_09_15-DE

Reçu le 08/10/2024