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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 11 30 N°192
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 07 07 N°121
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 30 N°126
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 30 N°126)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-126
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023 Sommaire
DDETS /
86-2023-06-27-00009 - Arrêté 2023-DDETS-DDFE-003 portant
renouvellement d'agrément du CIDFF de la Vienne pour la mise en œuvre
des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle (2 pages) Page 4
DDFIP de la Vienne /
86-2023-06-27-00008 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE
de Poitiers (1 page) Page 7
86-2023-06-28-00002 - Décision portant cessation des fonctions de gérant
intérimaire à la BCR (1 page) Page 9
86-2023-06-26-00007 - Décision portant cessation des fonctions de gérant
intérimaire du SIP de POITIERS (1 page) Page 11
86-2023-06-26-00008 - Décision portant nomination d'un intérim au PCRP
de Poitiers (1 page) Page 13
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2023-06-28-00003 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/278 en date du 28 juin 2023
portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant l’opération « restauration de la continuité
écologique du seuil de Concise » sur la commune de MONTMORILLON (10
pages) Page 15
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2023-06-28-00001 - Arrêté n°2023-DDT-295 du 28 juin 2023 portant
réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
l'entretien des chaussées (4 pages) Page 26
DDT 86 / SEB
86-2023-06-30-00001 - Arrêté n° 2023 – DDT – 299 en date du 30 juin 2023
autorisant le bureau d’études FISH PASS à procéder à la capture de
poissons à des fins scientifiques en amont et en aval de la centrale
nucléaire de production d’électricité de Civaux (6 pages) Page 31
86-2023-06-21-00006 - Arrêté n°2023 DDT SEB 262 en date du 21 juin 2023
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du Code de
l'Environnement concernant la création de la liaison RN10/RD7 implantée
sur la commune de VALENCE EN POITOU (10 pages) Page 38
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2023-06-30-00002 - Arrêté n°2023/CAB/257 portant attribution d'une
médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement (2 pages) Page 49
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2023-06-26-00005 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-390 en date du 26 juin 2023
portant création et utilisation de 2 plateformes réservées aux montgolfières
sur le territoire de la commune de THURE, lieu-dit « La Barbelinière ». (4
pages) Page 52
2 PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2023-06-22-00013 - AP DUP 2023-155 (5 pages) Page 57
UDAP /
86-2023-06-27-00010 - DP08611723E0012 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 63
3 DDETS
86-2023-06-27-00009
Arrêté 2023-DDETS-DDFE-003 portant
renouvellement d'agrément du CIDFF de la
Vienne pour la mise en œuvre des parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle
DDETS - 86-2023-06-27-00009 - Arrêté 2023-DDETS-DDFE-003 portant renouvellement d'agrément du CIDFF de la Vienne pour la mise en œuvre des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 4 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023/DDETS/DDFE/003
Portant renouvellement d'agrément
du Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Vienne pour la mise en œuvre
des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
le préfet de la Vienne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-12-5 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à la nouvelle organisation des services déconcentrés de l'Etat compétents dans le champ de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le décret du 17 aout 2021 du président de la République portant nomination de Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean- Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Agnès MOTTET, Directrice départementale du travail de l'emploi et des solidarités de la Vienne ;
Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle du Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de la Vienne adressée par courrier du 30 mai 2023, reçue le 2 juin 2023 et le dossier déposé complet le 22 juin 2028.
Vu l'avis favorable émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
Sur proposition de la directrice départementale du travail de l'emploi et des solidarités de la Vienne
DDETS - 86-2023-06-27-00009 - Arrêté 2023-DDETS-DDFE-003 portant renouvellement d'agrément du CIDFF de la Vienne pour la mise en œuvre des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 5 ARRETE :
Article 1°
Considérant que le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles de la Vienne remplit
les conditions réglementaires relatives à l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre des
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l’action sociale et des
familles est renouvelé pour le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de la
Vienne, sis au 33 avenue Rhin et Danube — 86000 Poitiers, pour l'élaboration et la mise en œuvre des
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le département de la
Vienne.
Article 2
Le nouvel agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 1° juillet 2023.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des femmes et de
l'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants
du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement
compétent de Poitiers (15 rue de Blossac — 86000 Poitiers) dans le même délai.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice départementale du travail, de
l'emploi et des solidarités de la Vienne, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
l'intéressé.
k 24.06 2028
réfet
DDETS - 86-2023-06-27-00009 - Arrêté 2023-DDETS-DDFE-003 portant renouvellement d'agrément du CIDFF de la Vienne pour la mise en œuvre des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 6 DDFIP de la Vienne
86-2023-06-27-00008
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
SPFE de Poitiers
DDFIP de la Vienne - 86-2023-06-27-00008 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de Poitiers 7 Ex F RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Été DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fr DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VIENNE 11 RUE RIFFAULT - BP 549
86020 POITIERS CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
de Poitiers
La Directrice départementale des finances publiques de la Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-DDFIP-03 du 7 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de la Vienne ;
Arrête :
Article 1 :
Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Poitiers (SPFE 1), 15 rue de Slovénie à
Poitiers, relevant de la Direction départementale des finances publiques de la Vienne sera fermé
exceptionnellement le lundi 14 août 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Poitiers, le 27 juin 2023
Par délégation du Préfet,
La Directrice dépértementale des finances
publiques dela Vienne
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2023-06-27-00008 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de Poitiers 8 DDFIP de la Vienne
86-2023-06-28-00002
Décision portant cessation des fonctions de
gérant intérimaire à la BCR
DDFIP de la Vienne - 86-2023-06-28-00002 - Décision portant cessation des fonctions de gérant intérimaire à la BCR 9 à : REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Poitiers, le 28 juin 2023,
Direction départementale
des Finances publiques de la Vienne
11, rue Riffault
CS 70549
86020 POITIERS
& OS 49 55 62 00 Madame Amélie BARDET
Inspectrice des Finances Publiques
Affaire suivie par: Dominique BRUNAUD
Service des Ressources Humaines
Mél: dominique.brunaud@d£gfip.finances.gouv.fr
& 054965565595
DÉCISION
PORTANT CESSATION DES FONCTIONS DU GÉRANT INTÉRIMAIRE
A LA BRIGADE DE CONTRÔLES ET DE RECHERCHES
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne,
— Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
— Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables
publics,
DÉCIDE
Article 1 :
- Madame Amélie BARDET, Inspectrice des Finances Publiques, cessera ses fonctions en
qualité de gérant intérimaire de la Brigade de Contrôles et de Recherches à compter du 1°
septembre 2023.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.
Pour la Directrice Départementale des Finances
_— Publiques,
L'Administrateur des Finances Publiques,
Eric DERNE _ |
DDFIP de la Vienne - 86-2023-06-28-00002 - Décision portant cessation des fonctions de gérant intérimaire à la BCR 10 DDFIP de la Vienne
86-2023-06-26-00007
Décision portant cessation des fonctions de
gérant intérimaire du SIP de POITIERS
DDFIP de la Vienne - 86-2023-06-26-00007 - Décision portant cessation des fonctions de gérant intérimaire du SIP de POITIERS 11 È - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Poitiers, le 26 juin 2023
Direction départementale
des Finances publiques de la Vienne
11, rue Riffault
CS 70549
86020 POITIERS
& 05 49 55 62 00 Madame Nathalie LELONG
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Affaire suivie par: Dominique BRUNAUD
Service des Ressources Humaines
Mél: dominique.brunaud@d£gfip.finances.gouv.fr
æ 0549555595
DÉCISION
PORTANT CESSATION DES FONCTIONS DU GÉRANT INTÉRIMAIRE
AU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE POITIERS
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne,
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et l'arrêté 14-1 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
— Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 et de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative
au régime de responsabilité des gestionnaires publics,
- Vu la nomination en tant que comptable du Service des Impôts des Particuliers de
Monsieur Patrick DIDIER, Chef de service comptable de 4ème catégorie, au 1“ juillet 2023,
DÉCIDE
Article 1:
- Madame Nathalie LELONG, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au
Responsable du Service des Impôts des Particuliers du Sud-Vienne, cessera ses fonctions en
qualité de gérant intérimaire du Service des Impôts des Particuliers de Poitiers à compter
du 1‘ juillet 2023.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.
Pour la Directrice Départementale des Finances
777Pübliques,
L'Administrateur des Finances Publiques,
Eric DERNE nn,
DDFIP de la Vienne - 86-2023-06-26-00007 - Décision portant cessation des fonctions de gérant intérimaire du SIP de POITIERS 12 DDFIP de la Vienne
86-2023-06-26-00008
Décision portant nomination d'un intérim au
PCRP de Poitiers
DDFIP de la Vienne - 86-2023-06-26-00008 - Décision portant nomination d'un intérim au PCRP de Poitiers 13 = F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Poitiers, le 26 juin 2023,
Direction départementale
des Finances publiques de la Vienne
11, rue Riffault
CS 70549
86020 POITIERS
Æ& 05 49 55 62 00 Monsieur Jean-Michel BOUDRA
Monsieur François RABERGEAU
Affaire suivie par: Dominique BRUNAUD L . . inspecteurs Principaux des Finances Publiques
Service des Ressources Humaines
Mél: dominique.brunaud@d£gfip.finances.gouv.fr
Ææ 054955565595
DÉCISION
PORTANT NOMINATION D'UNE GÉRANTE INTÉRIMAIRE
AUX PÔLES DE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE DE POITIERS
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne,
— Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et l'arrêté 141 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
- Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 et de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative
au régime de responsabilité des gestionnaires publics,
- Vu le départ à la retraite de Monsieur Emmanuel LARREGLE, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques Hors Classe, à effet du 1° octobre 2023 et la nomination sur le même
service de Monsieur Benoît EICHLER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques de
Classe Normale, à compter du 1° septembre 2023,
DÉCIDE
Article 1 :
- Monsieur Jean-Michel BOUDRA, Inspecteur Principal, Responsable du Pôle Contrôle et
d'Expertise de la Vienne, et Monsieur François RABERGEAU, Inspecteur Principal,
Responsable de la Brigade de Vérifications de la Vienne, sont désignés en qualité de gérants
intérimaires du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine de Poitiers à compter du 1° juillet
2023 jusqu'au 30 août 2023 inclus.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.
Pour la Directrice Départementale des Finances
“Publiques,
L'Administrateu des Finances Publiques,
— | fl
EC DERNE
EE —————
\ -
DDFIP de la Vienne - 86-2023-06-26-00008 - Décision portant nomination d'un intérim au PCRP de Poitiers 14 DDT 86
86-2023-06-28-00003
Arrêté n°2023/DDT/SEB/278 en date du 28 juin
2023 portant autorisation temporaire au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’opération « restauration de la
continuité écologique du seuil de Concise » sur
la commune de MONTMORILLON
DDT 86 - 86-2023-06-28-00003 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/278 en date du 28 juin 2023 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration de la continuité écologique du seuil de 15 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023/DDT/SEB/278 en date du 2 8 JUIN 2023
portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant
l'opération « restauration de la continuité écologique du seuil de Concise » implantée sur la
commune de Montmorillon
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu la décision n°2023-DDT-13 du 25 avril 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande d'autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement
reçue le 3 janvier 2023 à la DDT de la Vienne, présentée par Monsieur Jean-Michel BIAUSSA,
enregistrée sous le n°86-2022-00108 et relative à l'opération « restauration de la continuité
écologique du seuil de Concise » localisée sur la commune de Montmorillon ;
Vu la demande de compléments en date du 23 mars 2023 adressée par la DDT de la Vienne au
pétitionnaire ;
Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 18 mai 2023 à la DDT de la Vienne, et intégrés
dans le dossier d'autorisation initial ;
Vu la contribution en date du 2 juin 2023, présentée par le service départemental de l'Office
français de la Biodiversité de la Vienne ;
Vu le courrier en date du 16 juin 2023 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les
prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu le courriel du pétitionnaire en date du 21 juin 2023 présentant des remarques et des
observations sur les prescriptions envisagées ;
Considérant que le moulin de Concise n'est pas représenté sur la carte de Cassini, ni sur le
cadastre napoléonien, ni la carte de l'état-major et qu'aucune preuve de son existence légale n'a
été apportée ;
Considérant que le cours d'eau de la Gartempe est classé en liste 1 et en liste 2 par arrêté du
préfet coordonnateur de bassin du 10 juillet 2012 ;
Considérant que le seuil du moulin de Concise constitue un obstacle à la continuité écologique au
sens de larticle L.214-17 du code de l'environnement et qu'ainsi, l'obligation d'assurer la libre
circulation des sédiments et des poissons migrateurs s'impose ;
Considérant que le Moulin de Concise n’a plus d'usage économique depuis plus de 2 ans et que
conformément à l’article L.181-23 du code de l’environnement, lorsque des installations, ouvrages,
travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le
site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à
l'article L.181-3 ;
Considérant que les travaux consistent à élargir la brèche existante dans le seuil, permettant
ainsi de restaurer la continuité écologique du seuil du Moulin de Concise ;
1/9
DDT 86 - 86-2023-06-28-00003 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/278 en date du 28 juin 2023 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration de la continuité écologique du seuil de 16 Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique au seuil de Concise
permettent de répondre à cette obligation de remise en état du site et à l'obligation découlant du
L.214-17 du code de l'environnement ;
Considérant que « les activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la
demande sont soumis à autorisation temporaire au titre de la rubrique 3.1.1.0 de l’article R.214-1
et R.214-23 du code de l'environnement ;
Considérant que l'opération de restauration de la continuité écologique du seuil de Concise et les
prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l’opération contribue à l'objectif d'atteinte du bon état de la masse d'eau
n°’FRGR0O411b - « LA GARTEMPE DEPUIS MONTMORILLON JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC
LA CREUSE » ;
Considérant que les observations apportées par le pétitionnaire en date du 21 juin 2023, dans le
cadre de la phase du contradictoire, ne remettent pas en cause l'équilibre général du projet
d'arrêté ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Monsieur Jean Michel BIAUSSA
7, la Bartière
86 500 Montmorillon
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de l’autorisation temporaire définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect
des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « restauration de la
continuité écologique du seuil de Concise », localisés sur la commune de Montmorillon, présentés
dans la demande d'autorisation temporaire sus-visée sont autorisés au titre des articles L.181-1 et
suivants ainsi que R.214-23 du code l’environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :
Une rampe et des batardeaux
> la mise en place en travers du cours d’eau «la Gartempe », en amont du seuil du
moulin, à partir de la rive gauche, d’un batardeau de 3,5 m à 4,5m de hauteur au niveau
du sommet de la berge. Le batardeau entrave la circulation du débit d'eau sur une
longueur d'environ 40 m ;
> la mise en place en travers du cours d’eau « la Gartempe », en aval du seuil du moulin, à
partir de la rive gauche, d'un batardeau d'environ 21 m de long ;
2/9
DDT 86 - 86-2023-06-28-00003 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/278 en date du 28 juin 2023 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration de la continuité écologique du seuil de 17 > les deux batardeaux ci-avant mentionnés sont liaisonnés au niveau du seuil par la mise
en place un batardeau rustique à base de boudins gonflables ou de big bags entourés
d’un géotextile étanche ;
> la mise en place d'une rampe d'accès à la partie du cours d’eau asséchée par les
batardeaux, pour une longueur d'environ 9,00 m de long depuis le haut de berge et pour
une largeur d'environ 4,00 m. Son départ se fait dans la berge en rive gauche. Les
matériaux employés pour la réalisation de la rampe sont de la grave non traitée (GNT)
150-300 mm, surmontée d’une couche de roulement en GNT 0-63 mm, les talus
disposent d’une pente à 1/1 et sont réalisés avec des blocs de 300 à 800 mm de
diamètre ;
> la ripisylve inclinée à plus de 25° par rapport à la verticale est recepée sur 200 m de
berge en rive gauche, de part et d'autre du seuil. Les fûts sont débités en büches et
empilés hors zone inondable à disposition de leur propriétaire. Les rémanents sont
évacués en décharge autorisée ou girobroyés.
Une échancrure dans le seuil
> la réalisation d’une échancrure dans le seuil du moulin, en rive gauche, à 10 m du bord
afin d'éviter que les écoulements ne soient orientés contre la berge. Les 10 m du seuil
situés entre la rive gauche et l'échancrure sont reconstitués à l'identique en pierres
maçonnées. L’échancrure est d'une longueur totale de 16 m, dont 8,00 m arasés au
centre à la cote 82,40 m NGF et 4,00 m sur chaque côté de l'échancrure arasés à la cote
82,80 m NGF. Aucun pavage ne sera mis au fond du lit en amont et en aval de
l'échancrure. Les bords du chenal à déblayer dans le seuil sont verticaux afin de
remaçonner sur au moins 1,00 m d'épaisseur les pierres écroulées du côté du seuil. La
cloison béton est rentrée dans le bâti de 0,5 m à chacune de ses extrémités. Toutes les
parties saillantes en amont sont à chanfreiner ;
> les critères de franchissement de l’échancrure sont les suivants :
- Plage de fonctionnement : du Qmna5 à 3x le module, soit de 2,3 à 64,2 mffs ;
- Hauteur de chute maximale : 16 cm ;
- Hauteur de chute préconisée : 15 cm;
- Type de jet : surface
- Hauteur minimale de lame d’eau : 21 cm
Un enrochement et une remise en état
> les blocs de diamètre 300 à 800 mm de la rampe sont employés après usage pour
l'enrochement de la berge gauche sur une longueur de 33 m et sur une surface d'environ
160 m° entre le pied de l’échancrure jusqu’à ladite berge sur une épaisseur moyenne de
0,5 m. Ces enrochements doivent être disposés de manière à orienter les écoulements
vers le centre du cours d'eau et ainsi, éviter l'érosion de la berge en rive gauche ;
> la desserte utilisée dans la parcelle H2267 pour accéder au chantier est remise dans son
état initial à l'issue des travaux.
Un déplacement du pompage agricole
> l'aménagement de la prise d'eau de la station de pompage agricole sur la parcelle H 2267
est réalisé par la création d'un puisard de 5.5m de profondeur, composé de buses en
béton de 1 m de diamètre. Les deux derniers mètres (à la base) sont en buse perforée.
Le puisard repose sur une dalle béton de 0.5m d'épaisseur. Un tampon béton recouvre le
puisard. Une pompe immergée est installée, ainsi qu'une canalisation PEHD 150 mm de
75 m de longueur sous tranchée, avec réalisation de la tranchée sur la bande enherbée
de la parcelle. Un fourreau électrique de 75 m de long est installé, ainsi que le câblage
nécessaire à la pompe du puisard.
Article 3 : Objet de l’autorisation
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation temporaire et déclaration au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code
3/9
DDT 86 - 86-2023-06-28-00003 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/278 en date du 28 juin 2023 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration de la continuité écologique du seuil de 18 de l’environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement
concernées sont les suivantes :
| Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
| prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un! Autorisation | Arrêté du 11 septembre
| | cours d'eau, constituant : temporaire 2015
| 1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D) Au sens de la présente rubrique, la continuité
| écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation
des espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28 novembre
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur 2007
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des! Déclaration Arrêté du 13 février
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales 2002
vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
4/8
DDT 86 - 86-2023-06-28-00003 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/278 en date du 28 juin 2023 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration de la continuité écologique du seuil de 19 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de veille et de suivi
Il conviendra impérativement de veiller à ce que le fonctionnement du moulin de Prunier, situé à
laval du moulin de Concise, n'ait pas d'impact sur les lignes d'eau annoncées à l’aval de Concise.
Des précisions devront être apportées avant le début des travaux pour garantir l'exactitude des
lignes d’eau aval.
Des plans précis et côtés des enrochements disposés en aval de l'échancrure pour orienter les
écoulements vers le milieu du cours d’eau sont à présenter avant le début des travaux.
Un suivi de l'évolution de l’orientation des écoulements est à réaliser pour s’assurer qu'ils restent
orientés vers le milieu du cours d’eau. En cas de contraintes constatées sur la berge située en rive
gauche, les parois latérales de l'échancrure seront à adapter.
Article 5 : Mesures de préservation du milieu naturel
L’'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant
les travaux, l'écoulement du cours d’eau « la Gartempe » est maintenu soit par gravité ou soit par
pompage.
En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur
dudit cours d'eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé),
la présence d’engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur
du cours d’eau.
Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Les bétons sont élaborés sur une zone étanche ou rendue étanche en dehors de toutes zones à
enjeux environnementaux (zone humide, zone inondation, zone d'intêret écologique) et où le
transfert de la laitance vers la rivière ou une zone humide est impossible.
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter
tout rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés
des particules fines et des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être
positionnés en aval des travaux dans le lit mineur du cours d’eau afin de piéger les sédiments et
les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d’eau.
Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une
géomembrane et rejetées vers «la Gartempe » après passage dans un filtre à gravier et
géotextile. Ce filtre est changé régulièrement selon son état d'encrassement.
Le bénéficiaire s'assurera également de la mise en place d’un contrôle quotidien visuel de la
qualité du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien,
vidange ou ravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage
d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du cours d’eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d’effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées
et des fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les
opérations de vidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi
d'un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est
autorisé. En tous cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un
centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées
sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à
celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
5/9
DDT 86 - 86-2023-06-28-00003 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/278 en date du 28 juin 2023 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration de la continuité écologique du seuil de 20 c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des
eaux souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place
pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins,
ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à
récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en
œuvre (produits absorbants, etc.).
Article 7 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
Les engins de chantier travaillent de la rive ou sur des embarcations ou sur le batardeau ou dans
la zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau, ils ne peuvent pas circuler ou
stationner dans le lit mineur du cours d’eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.
La zone du cours d’eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l’objet d’une ou plusieurs
pêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remises dans le
cours d'eau en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites
sur place.
L'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable du démarrage des
travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogation espèces
protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.
Le respect de la période de démarrage des travaux à compter du 31 août, permettra de réduire au
maximum les impacts sur les espèces d'intérêt communautaire potentiellement présentes en
raison de la proximité du site Natura 2000.
Article 8 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyer vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales).
Article 9 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se
fait le long d’une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est
installé. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « la Gartempe »
(pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son
propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) sont en relation avec le Service des
Risques Naturels et Hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine afin d'élaborer un plan de
gestion en cas de crue. En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de
vigilance crues consultable sur le site internet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station
hydrométrique de Montmorillon (code station L.5411810). Le chantier devra être suspendu
jusqu’au retour à la normale (vigilance « verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il
est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés
par le cours d'eau.
6/9
DDT 86 - 86-2023-06-28-00003 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/278 en date du 28 juin 2023 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration de la continuité écologique du seuil de 21 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours
précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et
L.181-4 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À
ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire
devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 13 : Contrôle de la conformité des travaux
Dans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le bénéficiaire fera réaliser ou
réalisera s’il en a la compétence, des plans de récolement côtés et géo-référencés sur les :
> profils en long de l'aménagement dans sa globalité,
> profils en travers de l’échancrure du seuil.
Le contrôle de la conformité des plans de récolement par rapport aux principes de
dimensionnement prescrits à l’article 2 ci-avant sera réalisé par le maître d'œuvre ou un
organisme indépendant et qualifié. Le maître d'œuvre ou l'organisme indépendant rédigera un
procès verbal de récolement faisant état des conformités, des éventuelles non-conformités et des
mesures mises en œuvre pour pallier aux défauts de conformité.
Le bénéficiaire adressera le procès verbal de récolement et les plans de récolement au service
Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne et au service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité dans la Vienne. Les documents seront remis en format papier adapté à la lecture des
cotes et en format dématérialisé (pdf) Conformément à l'article L.214-39 du code
l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un arrêté de prescriptions complémentaires
applicables à la présente déclaration.
Article 14 : Modification de l’installation ou des prescriptions
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à Finstallation ou à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les
éléments d'appréciation.
Conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir la
modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au
719
DDT 86 - 86-2023-06-28-00003 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/278 en date du 28 juin 2023 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration de la continuité écologique du seuil de 22 préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois
vaut rejet de la demande.
Conformément à l'article L.181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les
conditions fixées par l’article R.181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement
ou la transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité
et de la salubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation
et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité
du milieu aquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun
dédommagement.
Article 15 : Durée de l’autorisation
Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État,
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l'environnement.
Elle est accordée pour une durée de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté et est
renouvelable une fois, conformément au R.214-23.
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale
temporaire est adressée au préfet par le bénéficiaire deux mois au moins avant la date
d'expiration de cette autorisation. Ladite demande fait mention des justifications et des raisons
pour lesquelles le renouvellement de la durée de l'autorisation temporaire est nécessaire.
L'autorisation temporaire cesse de produire effet, si l'installation n’a pas été mise en service, si
l'ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l’activité n'a pas été
exercée dans un délai de 6 mois à compter à compter de la signature du présent arrêté, sauf cas
de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Article 16 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l’objet d'une remise
en état au plus tard le 30 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la
flore locale n'est pas possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation
d'essences locales) .
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n’a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 17 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en
charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
8/9
DDT 86 - 86-2023-06-28-00003 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/278 en date du 28 juin 2023 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration de la continuité écologique du seuil de 23 TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 20 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Montmorillon, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Un procès verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et
envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 —
86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 21 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Il - La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Il - Conformément à l’article R.181-52 du code l’environnement, sans préjudice des délais et voies
de recours mentionnés au «l» et «Il» du présent article, les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de
l'opération faisant l’objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
linadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients
ou des dangers que l'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3
du code de l’environnement.
L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception
de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 22 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Montmorillon, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Poïfiers,
—-Berioït PRÉVOST REVOL
9 /a
DDT 86 - 86-2023-06-28-00003 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/278 en date du 28 juin 2023 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration de la continuité écologique du seuil de 24 DDT 86 - 86-2023-06-28-00003 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/278 en date du 28 juin 2023 portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « restauration de la continuité écologique du seuil de 25 DDT 86
86-2023-06-28-00001
Arrêté n°2023-DDT-295 du 28 juin 2023 portant
réglementation de la circulation routière sur
l'Autoroute A10 pour l'entretien des chaussées
DDT 86 - 86-2023-06-28-00001 - Arrêté n°2023-DDT-295 du 28 juin 2023 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour l'entretien des chaussées 26 Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2023-DDT-295 du 28 juin 2023
portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10
pour l'entretien des chaussées
Le préfet de la Vienne
la loi n° 82.213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
le code de la route, notamment ses articles R.411.9 et R 411.18 ;
l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre
1992, et notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l-8ème partie-signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
les décrets n° 85 - 807 du 30 juillet 1985, n° 86 - 475 du 14 mars 1986 et n° 86 - 476 du
16 mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général
et du Préfet en matière de circulation routière ;
la loi 55 - 435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et le décret du 27 décembre 1956 portant réglementation d'administration publique pris pour son
application ;
le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation des Autoroutes "L'AQUITAINE" (A.10) PARIS - POITIERS
et "L'OCÉANE" (A.11) PARIS - LE MANS ;
la convention de concession à la Société COFIROUTE et le cahier des charges annexé ;
l'arrêté n° 2023 - 07 - SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature de
Monsieur le Préfet à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
la décision n°2023 - DDT - 16 du 26 juin donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires aux agents de la DDT 86 ;
l'arrêté n° 2023 - DDT - 291 du 26 juin 2023 ;
la demande de la société COFIROUTE du 27 juin 2023 afin de modifier le chantier car de nouvelles dégradations s'étendent sur 8 km ;
DDT 86 - 86-2023-06-28-00001 - Arrêté n°2023-DDT-295 du 28 juin 2023 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour l'entretien des chaussées 27 ARRÊTE
Article 1°: Description
Pour garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute doit entreprendre des travaux de
réfection de chaussée d'urgence au droit des diffuseurs N° 27 Châtellerault sud et N°29 Poitiers
nord.
Les travaux engendreront la fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Bordeaux des deux
diffuseurs.
Les travaux se dérouleront de nuit.
Article 2 : Durée de validité
Cet arrêté a une durée de validité du lundi 26 juin au vendredi 30 juin 2023
Article 3 : Phasage et dispositions d'exploitation
> Pour la bretelle d'entrée du diffuseur N°29 Poitiers Nord en direction de Bordeaux
Lundi 26 juin 2023 19h au mardi 27 juin 2023 7h
Mardi 27 juin 2023 19h au mercredi 28 juin 2023 7h
> Pour la bretelle d'entrée du diffuseur N°27 Châtellerault sud en direction de
Bordeaux
° Jeudi 29 juin 2023 19h au vendredi 30 juin 2023 5h
Article 4 : Déviations de circulation
e Fermeture de la bretelle d'entrée N°29 (Poitiers Nord) en direction de Bordeaux :
Une déviation sera mise en place via la route nationale 147 puis la route départementale 910, afin de
pouvoir rejoindre l'autoroute A10 en direction de Bordeaux au diffuseur N°30 Poitiers sud
° Fermeture de la bretelle d'entrée N°27 (Châtellerault sud) en direction de Bordeaux :
Une déviation sera mise en place via la route départementale 910 puis la route départementale D20D,
afin de pouvoir rejoindre l'autoroute A10 en direction de Bordeaux au diffuseur N°28 Futuroscope.
DDT 86 - 86-2023-06-28-00001 - Arrêté n°2023-DDT-295 du 28 juin 2023 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour l'entretien des chaussées 28 Article 5 : Contraintes d'exploitation
4.1 - Trafic
Le calendrier des jours hors chantiers sera respecté.
Le 30/06 étant hors chantier à 5h du matin.
Article 6 : Contraintes d'exploitation
6.1- Les inter-distances
Afin d'assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l'inter distance entre 2 chantiers
devra être au minimum de :
6.1.1- chantiers sur une même autoroute
e Sans inter--distance si l'un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de
circulation,
e Sans inter-distance si l'un des chantiers par la création d'un dévoiement
reconduit le nombre de voies circulées,
e O km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la bande d'arrêt
d'urgence,
e O km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la bande d'arrêt
d'urgence et une neutralisation de voie,
e 3 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu’une voie de circulation ou
si lun des 2 chantiers entraîne un basculement de trafic et l'autre une
neutralisation d’une voie de circulation,
e 6 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle
que soit la chaussée concernée.
6.2 — Les longueurs de balisages
La longueur des basculements pourra être étendue à 8 km entre les deux interruptions de terre-
plein central. Viennent s'ajouter à cela les coupures de voies rapides habituelles en amont et en
aval de la zone de basculement.
Article 7 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par COFIROUTE.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés pour permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités assistée des agents de la société Cofiroute.
DDT 86 - 86-2023-06-28-00001 - Arrêté n°2023-DDT-295 du 28 juin 2023 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour l'entretien des chaussées 29 Article 8 :
Copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne - 1, place Aristide BRIAND - 86021
POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne - 20, rue de la Providence -
86020 POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne, Direction des Routes — 1, avenue
du Futuroscope Bâtiment Arobase 3 - Téléport 1 - 86360 Chasseneuil du Poitou;
Monsieur le Directeur Régional TOURAINE/POITOU de la Société COFIROUTE - B.P. 10331-
37173 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX ;
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR)
— Caserne du Sous Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS Cedex ;
Monsieur le Commandant du peloton de Gendarmerie Autoroutière de CHATELLERAULT,
Monsieur le Commandant de la C.R.S. N° 18 - 86000 POITIERS ;
Monsieur l'inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la Vienne - 22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;
Monsieur le Chef du District de la DIRCO -— 1, rue Irène Joliot Curie — 86 000 POITIERS
Monsieur le Chef de District de la DIRA -51 rue Bellevue CS4000 034-16710 St Yrieux / Charente
Poste Central d'Information COFIROUTE ;
Centre d'exploitation de COFIROUTE La Glandé 86530 NAINTRE
ENTR - 15, rue Norman Borlaug Centre Routier BP21 - 79260 LA CRECHE
OTRE - Les Pyramides Centre Routier- 79260 LA CRECHE
TLF OUEST - 10 rue de la rainière BP23939-Parc club Perray - 44339 NANTES CEDEX 3
Fait à POITIERS, le 28 juin 2023
Pour le préfet du département de la Vienne
et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service prévention des risques et animation territoriale,
édéric DAGÈS
DDT 86 - 86-2023-06-28-00001 - Arrêté n°2023-DDT-295 du 28 juin 2023 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour l'entretien des chaussées 30 DDT 86
86-2023-06-30-00001
Arrêté n° 2023 – DDT – 299 en date du 30 juin
2023 autorisant le bureau d’études FISH PASS à
procéder à la capture de poissons à des fins
scientifiques en amont et en aval de la centrale
nucléaire de production d’électricité de Civaux
DDT 86 - 86-2023-06-30-00001 - Arrêté n° 2023 – DDT – 299 en date du 30 juin 2023 autorisant le bureau d’études FISH PASS à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques en amont et en aval de la centrale nucléaire de production d’électricité de 31 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 — DDT — 299 en date du 30 juin 2023
autorisant le bureau d’études FISH PASS à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques en amont et en aval de la centrale nucléaire de production d'électricité de Civaux
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 novembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur la Creuse et la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-626 du 22 septembre 2015 portant règlement particulier de la police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-630 du 22 septembre 2015 portant règlement de la circulation des embarcations à moteur ;
Vu l'arrêté n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
DDT 86 - 86-2023-06-30-00001 - Arrêté n° 2023 – DDT – 299 en date du 30 juin 2023 autorisant le bureau d’études FISH PASS à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques en amont et en aval de la centrale nucléaire de production d’électricité de 32 Vu la décision n° 2023-DDT-16 du 26 juin 2023 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande formulée le 6 avril 2023 par le bureau d’études FISH PASS en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à des pêches scientifiques en amont et en aval de la centrale nucléaire de production d'électricité de Civaux ;
Vu le dossier joint à l'appui de cette demande, notamment les diplômes et curriculum vitae des personnes responsables de l’exécution matérielle de l'opération ;
VU l'avis émis le 12 juin 2023 par le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis émis le 28 juin 2023 par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Vu l'avis émis le 14 juin 2023 par l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant qu'en application des articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de l’environnement, le préfet peut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires ou scientifiques ou
en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que leur transport et leur vente ;
Considérant que les personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération justifient des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite de cette opération ;
Considérant que les pêches à des fins scientifiques définies dans le présent acte ne nuisent pas
aux intérêts précisés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet
Le bureau d’études « FISH PASS » situé 18 Rue de la Plaine ZA des 3 prés à LAILLE (35890) est
autorisé, dans les conditions précisées au dossier de demande d’autorisation, à procéder à des
pêches électriques et à des manipulations de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques
dans le cadre du suivi des populations piscicoles en amont et en aval de la centrale nucléaire de
production d'électricité (CNPE) de Civaux.
Les prescriptions fixées par le présent arrêté devront être strictement respectées.
ARTICLE 2 - Désignation des lieux
DDT 86 - 86-2023-06-30-00001 - Arrêté n° 2023 – DDT – 299 en date du 30 juin 2023 autorisant le bureau d’études FISH PASS à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques en amont et en aval de la centrale nucléaire de production d’électricité de 33 Les opérations désignées à l’article 1 auront lieu sur les stations ci-dessous désignées situées sur
la rivière « Vienne » :
Localisation globale Coordonnées GPS Lambert 93
| Limite aval D © Limite amont
| x | y Lo x | y Loubressac, pont de Lussac-les-| 523085 6593135 523428 | 6592174 | | Châteaux, amont de la CNPE | | |
Ribes, aval immédiat 520128 | (6599639 | 520427 | 6598804 |
Cubord, aval médian | 519474 | 6601623 | 519610 | 6600735
St Martin La Rivère, aval lointain 518823 | 6604669 | 518523 | 6603892 |
ARTICLE3 - Validité
L'autorisation est délivrée pour la période du 1° août 2023 au 31 octobre 2023.
Les modalités suivantes liées à la nécessité de prendre en compte les conditions climatiques
(chaleur, sécheresse, étiage...) devront être strictement respectées :
1. les opérations doivent être effectuées avant 11 H (heure légale à Poitiers) les jours de
vigilance canicule
2. les opérations doivent être suspendues lorsque le niveau de crise est atteint = les arrêtés de
restriction d’eau sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le département, à partir du lien suivant: https:/www vienne.gouvfr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques- naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en- eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
ARTICLE4 - Moyens de capture et matériel autorisés
Les opérations seront réalisées par échantillonnage des poissons à l’électricité conformément au
guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité (J. BELLIARD, JM.
DITCHE, N. ROSET, 2012) et le protocole d’échantillonnage sera adapté en fonction des
caractéristiques hydro-morphologiques de chacune des stations désignées à l'article 2.
Sont autorisés pour effectuer ces opérations les moyens suivants :
pièges, filets et engins
matériel de pêche électrique conforme à la réglementation
viviers, bacs, gouttières, balances, bassines, épuisettes
embarcations, bateaux
petit matériel de biométrie LA
À
A
1
DDT 86 - 86-2023-06-30-00001 - Arrêté n° 2023 – DDT – 299 en date du 30 juin 2023 autorisant le bureau d’études FISH PASS à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques en amont et en aval de la centrale nucléaire de production d’électricité de 34 Après chaque opération, le matériel devra être désinfecté afin de limiter les risques de pathologie
entre les différents sites prospectés.
ARTICLE 5 - Espèces concernées
Sont concernées par les opérations désignées à l’article 1 toutes les espèces (poissons et
écrevisses) présentes sur les sites d'échantillonnage, quel que soit leur stade de développement.
ARTICLE 6 - Destination des captures
Après avoir été identifiés, pesés et mesurés, les poissons capturés seront remis à l'eau sur le lieu
même de la capture. Les spécimens en mauvais état sanitaire et les espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques dont la liste est fixée à l'article R. 432-5 du code de
l'environnement seront détruits.
ARTICLE 7 - Accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation que s’il a obtenu l’accord préalable du ou des détenteurs du droit de pêche ainsi que
celui des propriétaires riverains.
ARTICLE 8 - Information préalable
Au moins 15 jours avant le début de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
devra préciser le calendrier des opérations à la direction départementale des territoires, au service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), à la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) et aux
communes concernées.
ARTICLE 9 - Port de l'autorisation
Lors des opérations, le responsable de leur exécution matérielle doit être porteur d’une copie de la
présente autorisation, qu'il est tenu de présenter aux agents de la police de l'eau et/ou de la pêche
en eau douce qui lui en font la demande.
ARTICLE 10 - Compte rendu d'exécution
Dans un délai de trois mois suivant la dernière intervention, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les conditions de l'exécution matérielle
des opérations et les résultats des captures :
> à la direction départementale des territoires de la Vienne -— service eau et biodiversité
> au service départemental de l'office français de la biodiversité
> à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
DDT 86 - 86-2023-06-30-00001 - Arrêté n° 2023 – DDT – 299 en date du 30 juin 2023 autorisant le bureau d’études FISH PASS à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques en amont et en aval de la centrale nucléaire de production d’électricité de 35 Les espèces indésirables détruites lors des opérations de pêche devront être mentionnées sur le
compte rendu.
ARTICLE 11 - Retrait
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment et sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les prescriptions.
ARTICLE 12 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes des services de l'État dans le département et dans la commune concernée par les opérations.
ARTICLE 13 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification
+ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 14 - Exécution
Le sous-préfet de Montmorillon et le directeur départemental des territoires de la Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
transmise au service départemental de l'OFB, à la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et aux maires des communes de
Lussac-les-Châteaux, Civaux et Valdivienne.
Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
Fafèt sse
CORRE de
Gaëlle D RDAIN
DDT 86 - 86-2023-06-30-00001 - Arrêté n° 2023 – DDT – 299 en date du 30 juin 2023 autorisant le bureau d’études FISH PASS à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques en amont et en aval de la centrale nucléaire de production d’électricité de 36 DDT 86 - 86-2023-06-30-00001 - Arrêté n° 2023 – DDT – 299 en date du 30 juin 2023 autorisant le bureau d’études FISH PASS à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiques en amont et en aval de la centrale nucléaire de production d’électricité de 37 DDT 86
86-2023-06-21-00006
Arrêté n°2023 DDT SEB 262 en date du 21 juin
2023 portant prescriptions spécifiques au titre
de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement
concernant la création de la liaison RN10/RD7
implantée sur la commune de VALENCE EN
POITOU
DDT 86 - 86-2023-06-21-00006 - Arrêté n°2023 DDT SEB 262 en date du 21 juin 2023 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement concernant la création de la liaison RN10/RD7 implantée sur la commune de VALENCE 38 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023 DDT-SEB-262 en date du 21 juin 2023
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA CREATION DE LA LIAISON RN10 - RD7
IMPLANTÉE SUR LA COMMUNE DE VALENCE EN POITOU
Le préfet de la Vienne,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-18 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie
GIRIER, Préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) du Clain ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires par intérim,
sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du
Directeur Départemental des Territoires de la Vienne.
Vu la décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023, autorisant le Directeur
Départemental des Territoires de la Vienne par intérim a donné une subdélégation de
signature aux agents de la DDT 86, sur toutes les décisions et correspondances entrant
dans leur champ de compétences ;
Vu la déclaration présentée le 5 janvier 2023 par le Conseil Départemental de la Vienne, sis
place Aristide Briand ; CS 80319 ; 86008 Poitiers, représenté par son président Monsieur
Alain PICHON en vue d'obtenir l'autorisation pour la réalisation d’une liaison entre la RN10
et la RD7 sur la commune de Valence en Poitou ;
Vu le dossier de défrichement ;
Vu l'étude d'impact agricole :
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu les compléments reçus au Service Eau et Biodiversité le 7 mars 2023 et lors de la réunion
du 7 avril 2023 ;
Vu la prise en compte de l'avis formulé par le pétitionnaire le 17 mai 2023 sur ce projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques transmis le 12 mai 2023;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-06-21-00006 - Arrêté n°2023 DDT SEB 262 en date du 21 juin 2023 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement concernant la création de la liaison RN10/RD7 implantée sur la commune de VALENCE 39 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la liaison entre la RN10 et la RD7 est une voie améliorant la sécurité du
transit des camions ;
que plusieurs variantes ont été étudiées ;
que l'aménagement et le dimensionnement des différents ouvrages de gestion
des eaux pluviales permet de respecter les orientations du SDAGE Loire
Bretagne ;
que le projet n’a pas d'impact significatif sur le site Natura 2000 »ZPS FR
5412022 Plaine de la Mothe Saint Héray-Lezay » situé à proximité du tronçon
RN10-RD7 ;
que le planning des travaux a été optimisé et que les travaux sur le terrain
débuteront hors période sensible, après le 15 août afin de tenir compte des
enjeux liés à la faune et aux milieux naturels ;
que des mesures compensatoires pour la destruction de zones humides seront
mises en œuvre à hauteur de 2 pour 1 conformément à la mesure 8B-1 du
SDAGE Loire Bretagne ;
que le défrichement sera compensé par un reboisement à hauteur de 2 pour 1 ;
que l'opération projetée est compatible avec les orientations et dispositions du
SDAGE Loire-Bretagne 2022-2026 et les principaux enjeux définis par le SAGE
Clain ;
ARRÊTE
Titre 1 — OBJET DE L’AUTORISATION | 2 L
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE
Le pétitionnaire :
Département de la Vienne
représenté par Monsieur ALAIN PICHON
Place Aristide Briand CS 80319
86000 Poitiers
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
DDT 86 - 86-2023-06-21-00006 - Arrêté n°2023 DDT SEB 262 en date du 21 juin 2023 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement concernant la création de la liaison RN10/RD7 implantée sur la commune de VALENCE 40 Rubrique Intitulé
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DE L’INSTALLATION
Le bénéficiaire est autorisé, au titre du code de l'environnement, à réaliser et exploiter un ouvrage
routier situé entre la Route Nationale 10 et la Route Départementale 7 sur la commune de Valence
en Poitou. Le projet prévoit :
- La création d’une voie de liaison entre la RD7 et la voie communale 4 sur environ 800 mètres
linéaires, avec aménagement d'un carrefour en croix et d’un giratoire ;
- Le recalibrage sur 400 mètres environ de la voie de desserte de la zone d'activités existante ;
- Des ouvrages de gestion des eaux pluviales de cette infrastructure.
ARTICLE 3 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
| Arrêtés de Régime | prescriptions
| générales
| Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, | augmentée de la surface correspondant à la partie du Déclarati 2.1.5.0 bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le r ha Néant | projet, étant : | ’ 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) | 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) |
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en |
eau étant : | Déclaration 33.70 4 Supérieure ou égale à 1 ha (A); | 06ha |
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). | |
| Titre 11 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE DE CHANTIER |
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA PHASE CHANTIER
Les travaux d'aménagement peuvent se dérouler à compter de la notification du présent arrêté et
pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 5 : PLAN ET PLANNING DU CHANTIER
Les préparatifs administratifs pourront débuter dès la signature du présent arrêté. Les travaux ne
débuteront sur le terrain qu'à partir du 15 août 2023 avec l'implantation de la base chantier selon
le planning joint en annexe.
Le pétitionnaire transmet un plan de l'emprise des travaux avec localisation de la base chantier et
des aires de stockage. Les emprises du chantier (bases vie, bases travaux, zones de stockage...) sont clairement identifiées et se limiteront au strict nécessaire.
DDT 86 - 86-2023-06-21-00006 - Arrêté n°2023 DDT SEB 262 en date du 21 juin 2023 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement concernant la création de la liaison RN10/RD7 implantée sur la commune de VALENCE 41 Le bassin principal de gestion des eaux pluviales sera réalisé dès le départ.
ARTICLE 6 : SUIVI ENVIRONNEMENTAL DU CHANTIER
La mise en œuvre des mesures du présent arrêté fait l’objet d'un engagement contractuel de
l'entreprise de travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du
chantier. Le bénéficiaire s'assure que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 7 : PRÉVENTION ET LIMITATION DES POLLUTIONS EN PHASE DE CHANTIER
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir la pollution chronique,
les pollutions accidentelles, les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou les
installations et ouvrages pourraient occasionner au cours des travaux.
En cas de pollution grave, les services en charge de la police de l’eau seront immédiatement
avertis. Tous les véhicules et engins de chantier doivent être munis d’un kit anti-pollution.
ARTICLE 8 : GESTION DES TERRASSEMENTS ET MATÉRIAUX EXCÉDENTAIRES
Les décapages sont limités aux zones strictement nécessaires aux travaux et juste avant les
terrassements dans la mesure du possible.
Tous les déblais issus du chantier seront réutilisés ou mis en œuvre comme modelés paysagers à
l'intérieur des emprises du projet. En cas de mise en œuvre impossible au sein de cette emprise,
le bénéficiaire informera le service instructeur de la DDT de la Vienne du site de dépôt des
matériaux choisi.
Pour limiter la pollution liée à l'érosion des sols en cas de pluie, un enherbement des talus et
fossés sera effectué à l'avancement du chantier.
ARTICLE 9 : REMISE EN ÉTAT
À l'issue des travaux, les surfaces d'emprise, en dehors de la chaussée, et les dépendances vertes sont revédétalisées. Elles sont exclusivement constituées d'espèces autochtones.
Les parcelles agricoles et les habitats naturels détruits ou dégradés, occupés par les zones
chantier, sont reconstitués dès la fin des travaux.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement seront mises en œuvre pour éviter
la dispersion, sur le site du projet d'espèces invasives présentes à proximité.
Titre Ill - PRESCRIPTIONSENPHASE D'EXPLOITATION
ARTICLE 10 : ENTRETIEN DES ZONES VÉGÉTALISÉES
Toutes les zones non imperméabilisées seront entretenues de façon raisonnée.
Aucun produit phytosanitaire n’est utilisé pour tous travaux de génie végétal ou d'entretien du site,
sur l'ensemble du linéaire aménagé, et des secteurs concernés par les mesures de compensation.
DDT 86 - 86-2023-06-21-00006 - Arrêté n°2023 DDT SEB 262 en date du 21 juin 2023 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement concernant la création de la liaison RN10/RD7 implantée sur la commune de VALENCE 42 ARTICLE 11 :COLLECTE ET GESTION DES EAUX PLUVIALES EN PHASE D'EXPLOITATION
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront réalisés conformément au plan en annexe et
au dossier. Les eaux de la plateforme routière sont dissociées des eaux du bassin versant naturel
intercepté :
- Au nord de la voie, un fossé les récupère et les envoie directement dans le bassin de
dissipation ;
- Un bassin de stockage et infiltration est réalisé au droit du carrefour avec la Voie Communale 2 ;
- Une noue au sud de la voie assure les fonctions de stockage et d'infiltration partielle et dirige
ensuite les eaux pluviales dans un 2e bassin ;
- Un 2e bassin de stockage est réalisé au droit du rond-point reliant le barreau à la RD7. Pour le
traitement d'une pollution accidentelle, un volume de 30 m? et un dispositif by pass permettent de
confiner un déversement accidentel en amont de ce bassin ;
- En aval du bassin principal, un bassin de dissipation permet le rejet des eaux du bassin versant
naturel et de la plate-forme routière au milieu naturel.
À la fin des travaux, le pétitionnaire devra rédiger et transmettre un dossier de récolement des différents ouvrages au service en charge de la police de l’eau du département de la Vienne.
ARTICLE 12 : ENTRETIEN ET SUIVI DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est responsable des installations, et veillera à leur fonctionnement et à leur
entretien.
Ouvrages de gestion des eaux de ruissellement
Les contrôles auront lieu annuellement et après chaque épisode pluvieux intense :
- un contrôle visuel sera effectué pour vérifier le bon état général des noues et ouvrages de rétablissement hydraulique ;
- les flottants et objets encombrants s'accumulant dans les fossés, noues et les différents dispositifs (grilles, by-pass, déversoir, régulateurs de débit) seront dégagés ;
- la végétation sera fauchée à 10 cm et 1 à 2 fois par an avec surveillance de l'absence de plantes
invasives par les intervenants ;
- un contrôle du by-pass et des vannes de fermeture sera effectué avec vérification de l'absence
d'usure et de fissuration et vérification par manœuvre des vannes et clapets ;
- un contrôle du déversoir (absence de fissure, d’affouillement et d’érosion en aval).
Un curage sera réalisé lorsque l'épaisseur devient supérieure à 15 cm, et au minimum tous les 15 ans. Le curage des boues des noues ainsi que leur élimination devront respecter la
réglementation en vigueur.
Les autres ouvrages tels que avaloirs, traversées, descentes d'eau, caniveaux, seront contrôlés
après chaque événement pluvieux intense, et au moins annuellement. Le dispositif d'écoulement sera maintenu en bon état (nettoyage des grilles, enlèvement de tout obstacle à l'écoulement des
eaux).
ARTICLE 13 : MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
Dans le cas d'une pollution accidentelle, le temps d'intervention de l'exploitant sera au maximum
de une heure : il consiste à fermer les vannes pour confiner le fossé récepteur et activer le by-
pass.
DDT 86 - 86-2023-06-21-00006 - Arrêté n°2023 DDT SEB 262 en date du 21 juin 2023 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement concernant la création de la liaison RN10/RD7 implantée sur la commune de VALENCE 43 Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) puis le service en charge de la police de
l'eau seront informés immédiatement.
Des mesures seront prises dans un délai court afin de faire appel à une entreprise spécialisée
pour évacuer le produit déversé.
ARTICLE 14 : MESURES COMPENSATOIRES
— Création et gestion d’une zone humide sur la commune de Ceaux en Couhé :
Une zone humide sera recréée avec un ratio de surface de 2 pour 1, soit une zone de 1,06 ha, de
fonctionnalité supérieure à celle détruite.
L'objectif est de créer une zone humide constituée d'une prairie humide à faucher :
- La réalisation de 3 bandes de terrain abaissées perpendiculaires avec décaissement de 25 à 30
cm de la prairie et création d’un petit merlon ;
- Un réensemencement de celle-ci par un mélange mésohygrophile. La qualité des semences sera
validée par le responsable du suivi environnemental. Une copie de la fiche technique sera
transmise à la DDT avec l'avis du responsable environnemental.
La fauche sera réalisée en septembre avec export.
Pendant toute la durée de mise en œuvre de la mesure, le bénéficiaire procède à la surveillance des espèces exotiques envahissantes.
Le gain écologique escompté sur cette zone humide devra être obtenu lors d’un premier bilan au
bout de 5 ans et maintenu par un entretien adapté tout au long de la période de gestion.
La cartographie de la zone humide est annexée au présent arrêté
— Plantation d’un bois
Dans le cadre du dossier de défrichement, un boisement de 1400 m°? constitué de 5 essences
différentes (chêne sessile, chêne pubescent, cormier, érable et merisier) sera réalisé sur la
commune de Valence en Poitou en compensation de la destruction de 700 m° de châtaignier.
Les travaux sur les mesures de compensation doivent débuter au plus tard le 31/12/2023.
ARTICLE 15 : SUIVI ÉCOLOGIQUE
Le bénéficiaire met en place un suivi écologique, sur le site du projet ainsi que sur les secteurs de
compensation, de réduction et d'accompagnement, proportionné et adapté aux enjeux et objectifs
pour chacune des mesures.
Le passage d’un écologue est requis une fois juste en amont du démarrage des travaux puis une
fois les travaux terminés.
Le périmètre de la zone de suivi écologique englobe tous les espaces modifiés lors des travaux,
les emprises de la zone humide et du reboisement.
Le bénéficiaire verse sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les
données naturalistes acquises à l'occasion des études réalisées (état initial, études de suivi des
impacts et des mesures compensatoires).
Le compte-rendu des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi (avant et après travaux, puis suivi des sites de
compensation) sont transmis au service instructeur de la DDT.
DDT 86 - 86-2023-06-21-00006 - Arrêté n°2023 DDT SEB 262 en date du 21 juin 2023 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement concernant la création de la liaison RN10/RD7 implantée sur la commune de VALENCE 44 En cas d'évolution négative des sites de compensation, des propositions d’adaptation, de
modifications ou de compensations complémentaires seront alors proposées par le bénéficiaire.
ARTICLE 16 : DOCUMENTS À TRANSMETTRE
La localisation des mesures de compensation et les informations les concernant sont transmises
par mail à l'adresse suivante : geomce.dreal- na@developpementdurable.gouv.fr dans un délai de
6 mois à compter de la maîtrise foncière.
L'ensemble des documents à fournir à la DDT/SEB est listé ci-dessous :
* le planning des opérations si celui-ci diffère du planning initialement prévu ;
* les rapports de suivi écologique réalisés lors de la phase chantier sur le site du projet ainsi
que sur les secteurs de compensation ;
+ les plans de récolement de la liaison RD7-RN10 et des ouvrages de gestion des eaux
pluviales ;
* les plans de récolement de la zone humide, le bilan au bout de 5 ans
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 17 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et
L.181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l’activité.
ARTICLE 18 : CONFORMITÉ DES « ACTIVITÉS, INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 19 : MODIFICATION DE L’INSTALLATION OÙ DES PRESCRIPTIONS
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
DDT 86 - 86-2023-06-21-00006 - Arrêté n°2023 DDT SEB 262 en date du 21 juin 2023 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement concernant la création de la liaison RN10/RD7 implantée sur la commune de VALENCE 45 Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en
faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n'est
pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 20 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en
charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.170-1 du
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 21 : DURÉE DE LA DÉCLARATION
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
À défaut, la déclaration sera caduque.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Service Eau et
Biodiversité au plus tard deux mois avant échéance ci-dessus.
ARTICLE 22 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE VI - DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
ARTICLE 24 : PUBLICATION ET INFORMATIONS DES TIERS
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, la DDT transmettra une copie de
cet arrêté à la mairie de la commune de Valence en Poitou, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire et envoyée à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la
Providence BP 80.523 — 86.020 POITIERS
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son
site internet pendant une durée d’au moins 6 mois.
DDT 86 - 86-2023-06-21-00006 - Arrêté n°2023 DDT SEB 262 en date du 21 juin 2023 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement concernant la création de la liaison RN10/RD7 implantée sur la commune de VALENCE 46 ARTICLE 25 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 26 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Valence en Poitou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de la Vienne,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur dépa emertäi
des territoires _— Rd +
Benoît PRÉVOST REVOL
DDT 86 - 86-2023-06-21-00006 - Arrêté n°2023 DDT SEB 262 en date du 21 juin 2023 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement concernant la création de la liaison RN10/RD7 implantée sur la commune de VALENCE 47 ANNEXES
1 Planning général
2 Plan des aménagements
3 Mesures de compensation :
- Localisation et emprise de la zone humide
- Localisation et composition des plantations d'arbres
10
DDT 86 - 86-2023-06-21-00006 - Arrêté n°2023 DDT SEB 262 en date du 21 juin 2023 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement concernant la création de la liaison RN10/RD7 implantée sur la commune de VALENCE 48 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-06-30-00002
Arrêté n°2023/CAB/257 portant attribution
d'une médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-30-00002 - Arrêté n°2023/CAB/257 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 49 En PRÉFET CABINET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/CAB/257
portant attribution d’une médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet de la Vienne,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER,
préfet de la Vienne ;
Considérant le remarquable sang-froid, la parfaite analyse de la situation et l’action
efficace et rapide pour venir en aide à la victime au mépris de sa propre sécurité,
dont a fait preuve :
Monsieur Nicolas JAYET,
Chef de l'unité police secours nuit à la CSP de Châtellerault
Lors d'une intervention dans le centre de la commune de Châtellerault, le 7 juin 2023
à 23 heures, a fait preuve d'un sens aigu du devoir et du service public, ainsi que d'un
grand professionnalisme, sauvant probablement une vie.
ARRÊTE
Article 1°! :
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :
Monsieur Nicolas JAYET, Chef de l'unité police secours nuit à la CSP de Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-30-00002 - Arrêté n°2023/CAB/257 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 50 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le
3 O JUIN 2023
Le préfet,
——
D
Jean-Mane GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-30-00002 - Arrêté n°2023/CAB/257 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 51 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-06-26-00005
Arrêté N° 2023-DCL-BER-390 en date du 26 juin
2023 portant création et utilisation de 2
plateformes réservées aux montgolfières sur le
territoire de la commune de THURE, lieu-dit « La
Barbelinière ».
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-26-00005 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-390 en date du 26 juin 2023 portant création et utilisation de 2 plateformes réservées aux montgolfières sur le territoire de la commune de THURE, lieu-dit « La Barbelinière ». 52 DE LA VIENNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
sé Bureau des élections et de
la Réglementation ralit
Fraternité
Arrêté N° 2023-DCL-BER-390 en date du 26 juin 2023
portant création et utilisation de 2 plateformes réservées aux montgolfières sur le territoire de la
commune de THURE, lieu-dit « La Barbelinière ».
Le Préfet de la Vienne,
VU les dispositions du code de l'aviation civile et notamment son article R132-1-13;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 du 12 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Pascale PIN, secrétaire généraie de la préfecture de la Vienne :
VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL
"MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 10 route de Châtelierault, BESSE, 86540 THURE, et
reçue dans nos services le 19 mai 2023, en vue d'obtenir la création de 2 plateformes réservées aux
montgolfières à THURE, parcelles n° 720 et 720/724, lieu-dit « La Barbelinière »;
VU l'avis favorable de la mairie de Thuré en date du 2 mai 2023 .
VU l'avis favorable de Monsieur le sous-préfet de Châtellerault en date du 2 juin 2023 :
VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD
13661 Salon de Provence du 2 juin 2023 :
VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation
civile sud-ouest (DSAC-SO) du 6 juin 2023:
VU l'avis du groupement de gendarmerie de la Vienne du 17 juin 2023 ;
VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud Ouest du
19 juin 2023:
VU lavis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 21 juin
2023 ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-26-00005 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-390 en date du 26 juin 2023 portant création et utilisation de 2 plateformes réservées aux montgolfières sur le territoire de la commune de THURE, lieu-dit « La Barbelinière ». 53 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL “MONTGOLFIERE CENTRE
ATLANTIQUE", 10 route de Châtellerault, BESSE, 86540 THURE est autorisé à utiliser 2 plate-
formes, réservées aux montgolfières situées au lieu-dit « La Barbelinière», parcelles n° 720 et
720/724, sur le territoire de la commune de THURE.
Cette autorisation est délivrée, à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans, à compter de
la date du présent arrêté, reconductible sur demande.
ARTICLE 2 :
L'utilisation des deux plateformes est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'aux
personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
La propriétaire du terrain, Madame Marie-Laure de BELINAY, devra être contactée
téléphoniquement par le pilote préalablement à chaque utilisation des terrains.
L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.
Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis par
l'organisateur.
L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien des 2 plateformes et disposer en permanence de
garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
L'ensemble des parcelles concernées sur lesquelles sera positionné la monigolfière sera
exclusivement réservé à son usage, Toutes autres installations structurelles (stands...) ou présence
de public sera strictement interdit.
Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la
plateforme à la préfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des
élections et de la réglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex
ARTICLE 3 :
Caractéristiques des plateformes:
L'aire d'envol de la parcelle n°720 a la forme d'un rectangle d'une surface herbeuse de 30 m x 40 m.
Coordonnées géographiques : Nord 46°50'11”- Est 00°26/43”
L'aire d'envol de la parcelle n°720/724 a la forme d'un rectangle d'une surface herbeuse de 45 m x
30 m.
Coordonnées géographiques : Nord 46°50°10"- Est 00°26’45”
ARTICLE 4 :
Prescriptions de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud Ouest.
Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions dans
lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décolier ailleurs que sur un aérodrome
ainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront être
respectées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-26-00005 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-390 en date du 26 juin 2023 portant création et utilisation de 2 plateformes réservées aux montgolfières sur le territoire de la commune de THURE, lieu-dit « La Barbelinière ». 54 Un piquet d'incendie ou des extincteurs sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans la
perspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises
(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée
etc...).
Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils
n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation
ou rassemblements de toute nature.
Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en
cours de validité.
Une signalisation adaptée sera mise en place.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles
éventuels (arbres, lignes électriques etc...), selon toutes mesures adaptées requises
(positionnement des plateformes) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes
circonstances.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance
Simpose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon
déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles,
signalement de tout comportement ou activités suspects...).
La montgolfière sera mise en œuvre dans une zone réservée, adaptée et délimitée par tout moyen
approprié. Toutes autres installations structurelles (Stands...) ou présence de public dans cette zone
y Seront strictement interdites.
Une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbres autour du site.
Aucun animal ne devra se trouver sur le site sollicité (bovins, ovins, chevaux...).
L'ensemble des habitations groupées et isolées dans les environs du site ne devra pas être survolé
en dessous des hauteurs réglementaires verticales et horizontales de survol (le site présentant une
forte déclivité).
Une zone plane sera recherchée et le champ devra être fauché avant les évolutions et une
signalisation adaptée sera implantée sur le chemin menant à la zone ainsi qu'au niveau de la route
départementale 57 longeant le site.
Prescriptions de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile
sud-ouest (DSAC-SO). ’
L'utilisateur des deux plateformes devra s'assurer de la compatibilité des performances de sa
machine avec les infrastructures et les obstacles alentour.
Les informations relatives aux espaces aériens environnants sont accessibles H24 sur le site du SIA
(Service d'information aéronautique), www.sia.aviation-civile.gouv.fr.
Prescriptions de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD.
Ces 2 plateformes se situent à proximité de la zone réglementée LF-R 7 À « TOURS » (FL 105 / FL
195), gérée par le CDC(Centre de détection et de contrôle) de Cinq Mars la Pile, dans laquelle se
déroulent des activités spécifiques Défense, de nombreuses activités école, voltige, entraînement au
combat et ravitaillement en vol.
De plus, une attention particulière doit être particulièrement portée sur l’expérimentation en cours
relative à l'exploitation de la zone réglementée temporaire ZRT 7X1 « COGNAC » (FL 105 / FL195),
publiée par supplément à l'AIP2 France et disponible par la voie de l'information aéronautique sur le site
du SIA (www.sia.aviation-civile.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-26-00005 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-390 en date du 26 juin 2023 portant création et utilisation de 2 plateformes réservées aux montgolfières sur le territoire de la commune de THURE, lieu-dit « La Barbelinière ». 55 Aussi, le statut des zones réglementées précitées devra être respecté lorsque celles-ci sont actives
(cf AIP France -— parties ENR 5.1, et suppléments à l'AIP).
ARTICLE 5 :
Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05.56.47.60.81
ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr). .
Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses
dépendances.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de THURE, le
Commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation
civile du sud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF -zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062
BORDEAUX Cedex, le sous-préfet de Châtellerault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.
ation,
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1} un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
— Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou
hiérarchique, celui-ci est considéré comme impiicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif, Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du
tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site
suivant : www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la
date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-26-00005 - Arrêté N° 2023-DCL-BER-390 en date du 26 juin 2023 portant création et utilisation de 2 plateformes réservées aux montgolfières sur le territoire de la commune de THURE, lieu-dit « La Barbelinière ». 56 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-06-22-00013
AP DUP 2023-155
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-22-00013 - AP DUP 2023-155 57 E Direction de la Coordination PRÉFET des Politiques Publiques DE LA VIENNE , | LS Libres et de l’Appui Territorial gaist.
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-DCPPAT/BE-155 en date du 22 juin 2023
déclarant d'utilité publique l’acquisition des parcelles E 1395 et E 1396 et cessibles ces parcelles
dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste situées Jarzay - Place de l'égiise
sur la commune de Massognes
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2243-1 à 4 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la république portant nomination de M. Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de
signature à Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
Vu les courriers de la commune de Massognes en date du 28 octobre 2022 et 6 février 2023
adressés aux propriétaires des parcelles E 1395 et E 1396 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Massognes du 8 mars 2023 relative à la demande
d'abandon manifeste des parcelles E 1395 et E 1396 dans le but de réaliser une réserve incendie ;
Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste du 27 juin 2022 des parcelles E 1395 et E 1396,
son certificat d'affichage du 5 janvier 2023 certifiant l'affichage en mairie du 5 octobre 2022 au 5
janvier 2023 ;
Vu les parutions d'un avis dans La Vienne Rurale du 28 octobre 2022 et dans la Nouvelle République
du 24 octobre 2022 ;
Vu le courrier du 28 octobre 2022 notifiant le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste
aux propriétaires des parcelles E 1395 et E 1396 :
Vu le procès-verbal définitif d'abandon manifeste du 30 janvier 2023 et son certificat d'affichage en
date du 3 mai 2023 ;
Vu le courrier du 6 février 2023 notifiant le procès-verbal définitif de l’état d'abandon manifeste aux
propriétaires des parcelles E 1395 et E 1396 ;
Vu le certificat de mise à disposition établi par le maire de Massognes le 17 avril 2023 mentionnant
que le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique des parcelles E 1395 et E 1396 a
été mis à la disposition du public pendant une durée d'un mois ;
Affaire suivie par : Sandrine COURAND
Bureau de l'Environnement
Téi : 05 49 55 71 23
Mél : pref-environnement@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
Wwww.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-22-00013 - AP DUP 2023-155 58 Vu le registre d'enquête de la commune de Massognes ne présentant aucune observation ;
Vu l'avis de la direction générale des finances publiques de la Vienne du 24 janvier 2023 déterminant
la valeur vénale de l'ensemble des parcelles cadastrées E 1395 et E 1396 ;
Vu le courrier du maire de Massognes à la préfecture de la Vienne en date du 17 avril 2023 ;
Considérant qu'aucune remarque défavorable n'a été formulée et que les travaux d'entretien et de
remise en l'état de l'immeuble n'ont pas été effectués ;
Considérant que le bâtiment situé sur les parcelles concernées constitue un risque pour la population
au vu de son état délabré ;
Considérant que la démolition du bâtiment en ruine situé sur les parcelles concernées permettrait de réaliser une réserve incendie dans le centre-bourg pour faire suite aux préconisations du Service
Départemental d'incendie et de Secours de la Vienne ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;:
ARRÊTE :
Article er : Est déclarée d'utilité publique l'acquisition nécessaire à la réalisation d'une réserve
incendie sur les parcelles cadastrées E 1395 et E 1396 situées sur la commune de Massognes,
conformément au plan et relevé de propriété ci annexés, afin de faire cesser l'état d'abandon
manifeste actuel.
Article 2: Le périmètre de l'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité publique,
consultable en mairie et sur le site internet des services de l'État de ia Vienne, est celui des parcelles
E 1395 et E 1396, situées, Jarzay - Place de l'église sur la commune de Massognes.
Article 3: La commune de Massognes est autorisée à acquérir, par voie d'expropriation si
nécessaire, les parcelles E 1395 et E 1396 nécessaires à la réalisation mentionnée à l'article 1er,
dans un délai de cinq ans à compter de la signature de la présente décision.
Article 4 : Les parcelles E 1395 et E 1396 situées sur la commune de Massognes sont déclarées
immédiatement cessibles au profit de la commune de Massognes.
Article 5 : L'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires des parcelles E 1395 et E 1396 est
fixée à 3 600 € (trois mille six cents euros), selon l'évaluation établie par la direction générale des
finances publiques de la Vienne le 24 janvier 2023.
Article 6 : La prise de possession des parcelles E 1395 et E 1396 ne pourra intervenir qu'après le
paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité prévisionnelle. Cette
date de prise de possession devra être postérieure d'au moins deux mois à la date de publication de
la présente décision.
Article 7 : Le présent arrêté, pour ce qu'il déclare immédiatement cessibles les parcelle E 1395 et E
1396, sera caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la signature de la
présente décision.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne, et un extrait sera publié, aux frais de la commune, dans un journal diffusé dans le
département. Il sera également affiché en mairie de Massognes pendant deux mois. Un certificat
d'affichage produit par le maire certifiera l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera notifié par le maire aux propriétaires des droits réels sur les biens en cause,
sous pli recommandé avec accusé de réception. La justification de l'accomplissement de cette
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-22-00013 - AP DUP 2023-155 59 formalité sera effective par la production d’une copie de la lettre d'envoi recommandé, ainsi que de
l'accusé de réception.
Article 8 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public qui pourra le consulter sur le site
internet des services de l'État de la Vienne, ainsi qu'à la préfecture de la Vienne et à la mairie de
Massognes.
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou/et hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur dans un délai de deux mois suivant les mesures de publicité mentionnées à l’article 8 du
présent arrêté ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit directement dans le
délai de deux mois suivant les mesures de publicité mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, soit
dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification
d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois
par l'administration.
Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www. telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement de ce
dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Les délais mentionnés ci-dessus courent pour les tiers à compter du 1er jour d'affichage en mairie.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et le maire de la commune de
Massognes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 22 juin 2023
our le Préfet et par délée
La Secrétaire Générale
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-22-00013 - AP DUP 2023-155 60 Annexe 1 Plan de situation, Extrait cadastral
7
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MAGGÉANES
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l'arrêté préfectoral en date de ce jour, La Secrétaire Gén
POITIERS, le 9° JUIN 2023 Pascale PIN
f 1
RS 5
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-22-00013 - AP DUP 2023-155 61 Annexe 2 : Relevé de propriété
86 150 RELEVE DE NUMERO ANNEE DE MAS [2022 DEPDIR | COM iscocnes ROLE ER ORTEE COMMUNAL 00064
Propriétaire/Indivision simple MBL4G3 FARROW/IAN EDWARD Né(e) le 16/08/1962
LEIGH ON SEA 78 OLIVE AVENUE ESSEX 5593QE ROYAUME-UNI à 99 SOUTH BENFLEET
Propriétaire/Indivision simple MBL4G4 KAPSIS/HELEN Né(e) le 22/01/1967
LEIGH ON SEA 78 OLIVE AVENUE ESSEX 5593QE ROYAUME-UNI à 99 HAMPTON COURT
PROPRIETES BATIES
DÉSIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
wIcIN CODE N° |. S [M [.INAT RC COM NATIANTAN FR
ANSEC LAN PARTIVOrRTE PRESSE vor PATENT ANIV PORTE N INVAR Era RlEvaLAELOC CAT MPos ABLE COLLIEXORETIDERL à PLDEL 0307663 17| El 1404 SOU Grse | 0100! A o1| 00! 01003 É cal pm 7
PLDEL u 17 El 1404 JE Crre | 0100! AÏ 01] 00! c1002/0307662 1 clalMAl 7
PLDE L | 0060844 17| El 1404 SoEeree | 0100 A 01] oo] o1o0 H clalmal 7
| R EXO O EUR R EXO DEUR
REV IMPOSABLECOM OEUR COM DEP
R IMP 0 EUR R IMP 0 EUR
PROPRIETES NON BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION
N° . CODE s GR/SS| | NAT ICONTENANCE| REVENU NAT! AN [FRACTI
JRDRESSE TU OLI Lise FP/DP ar PUF GR (Clicurr| HAACA IcADASTRALCOELExORET| RC EX
DARZAY | Bo47 1 195
150A S 195 0
JARZAY | Bo47 1 263
150A Jlat 26 199 TS TA
LARZAY | Bo47 1 97
150A s 97 û
17 El 1401 JLARZAY | B047 ! 427
150A s 427 0
PLDEL 17 El 1404 ocre | 0100 l 9 80
150A s 9 80 0
REXO DEUR REXO OEUR
Fer REVIMPOSABLE 2EUR COM TAXE AD
CONT 1962 RIMP 2EUR RIMP OEUR MAJTC O0EUR
Source : Direction Générale des Finances Publiques
Vu pour être annexé à
, .
l'arrêté préfectoral en date de ce jour,
Pour le Préfet et par délégatio
POITIERS, le 7] 9 JUIN 2023 aire Générale,
eh
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-06-22-00013 - AP DUP 2023-155 62 UDAP
86-2023-06-27-00010
DP08611723E0012
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2023-06-27-00010 - DP08611723E0012
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 63 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-
AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086117 23 E0012 U8601 déposée par Monsieur
GENDRAUD BERTRAND est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:
Pour leur étanchéité, les piliers recevront un couronnement soit en pierre de taille avec la partie supérieure de
forme arrondie, soit une tablette de pierre épaisse, peu saillante avec la partie supérieure de forme légèrement
pyramidale.
- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vienne.
- Par subdélégation à la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
L'Architecte des Bâtiments de France
Corinne GUYOT
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Dr A
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE- AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086117 23 E0012 U8601 déposée par Monsieur GENDRAUD BERTRAND est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:
Pour leur étanchéité, les piliers recevront un couronnement soit en pierre de taille avec la partie supérieure de forme arrondie, soit une tablette de pierre épaisse, peu saillante avec la partie supérieure de forme légèrement pyramidale.
- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
- Par subdélégation à la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
L'Architecte des Bâtiments de France
Corinne GUYOT
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2023-06-27-00010 - DP08611723E0012
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 64 recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut
décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’'Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 2
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
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Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 65 Signature(s) électronique(s) du présent document
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 66