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Déliberation - Deliberations du conseil municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruelle-sur-Touvre.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACHARRNE Prefecture DE LA FOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE à
016-211602917-20260608-CM 08062026 03-DE Reçu le 11/06/2026 Tes DU 08 JUIN 2026
Nornbre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION | DATE D'AFFICHAGE
2 29 27 29 02 JUIN 2026 TI JUIN 2026
-
L'an deux mil vingt-six, lundi huit juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle DEZIER.
Étaient_présents: Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick FERONNET, Maire-Adjoint, Mme Christelle ROBUCHON, Maire-
Adjointe, Mme Marguerite PISSIER,; Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Minerve CALDERARI, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint, M. Yes MERINE, Mme Corine COMBRET, M. Lionel VERRIERE, M. Dominique LE PAGE M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M. Laurent SOUCHERE, Mme Coralie PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryemme, M. Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Marylène ALLANIC BOSOTTI, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : M. J. DELAGE, Maire-Adjoint, Mme C. PASQUIER, Conselllère Municipale.
Pouvoirs: M. 3 DELAGE à M. A DUPONT, Mme C PASQUIER à M. Y PERONNET.
Madame PISSIER à été nommée secrétaire de séance.
Obiet de la Délibération :
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL DE LA VILLE ET DU CCAS DE RUELLE SUR TOUVRE ET INSTITUTION D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE
Exposé:
« Madarne le maire informe que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L251-5 et suivants, R251-35, R.252-41 et suivants, ainsi que ses articles R.252-30 et suivants,
Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 6 mai 2026 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l'effectif apprécié au ler janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de :
- 118 agents, 76 femmes - 42 hommes
- soit 64,41 % femmes
- soit 35,59 % hommes
Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter là représentation équilibrée des femmes et des hommes
Madame le maire propose :
- De fixer à 4, le nombre de représentants titulaires du personnel du comité social territorial (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ; - De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et = EUPPTEINTS:
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|__ représentants du personnel. |
- _ D'instituer une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social Territorial.
- De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à : 4.
- De fixer le nombre de représentants de la collectivité et du CCAS titulaires au sein de la formation spécialisée à : 4
-__ D'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
La commission Personnel, Finances et Intercommunalité réunie le 1°" juin 2026 a examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L251-5 et suivants, R251-35, R.252-41 et suivants, ainsi que ses articles R.252-30 et suivants,
Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 6 mai 2026 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de :
-__ M8 agents, 76 femmes - 42 hommes
- soit 64,41 % femmes
- soit 35,59 % hommes
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
De fixer à 4, le nombre de représentants titulaires du personnel du comité social
territorial (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;
- De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et
suppléants.
- De maintenir le paritarisme de fonctionnement avec le recueil de l'avis des
représentants de la collectivité en complément de l'expression de l'avis des représentants du personnel.
- D'instituer une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social Territorial.
- De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à : 4. - De fixer le nombre de représentants de la collectivité et du CCAS titulaires au sein
de la formation spécialisée à : 4
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016-211602917-20260608-CM 08062026 03-DE
Reçu le 11/06/2026 Ainsi fait #1 délibéré, les jour, mois et an susdits. certifié conforme,
ELLE SUR TOUVRE, le 11 juin 2026.
ntants de ls collectivité.
Acte rendu exécutoire
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016-211602917-20260608-CM 08062026 03-DE Reçu le 11/06/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT o co
DELACHARENE Prefecture DE LA FOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20260608-CM 08062026 04-DE |L ns
Reçu le 11/06/2026 _ _ SÉANCE DU 08 JUIN 2026
Nombre de | Nombre de | Nombre de Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION | DATE D'AFFICHAGE
29 29 27 29 02 JUIN 2026 TJUIN 2026
L'an deux mil vingt-six, lundi huit juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle DEZIER.
i : Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjaint, Mme Christelle ROBUCHON, Maire- Adjointe, Mme Marguerite PISSIER, Maïre-Adjointe, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Minerve CALDERARI, Maïre-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint, M. Yves MERINE, Mme Corine COMBRET, M. Lionel VERRIERE, M. Dominique LE PAGE M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M. Laurent SOUCHERE, Mme Coralie PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryemme, M. Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Marylène ALLANIC BOSOTTI, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conselller-ère-s Municipaux-ales.
absents excusés : M. J. DELAGE, Maire-Adjoint, Mme C. PASQUIER, Conseillère Municipale.
Pouvoirs: M. J DELAGE à M. A DUPONT, Mme € PASQUIER à M. Y PERONNET.
Madame PISSIER a été nommée secrétaire de séance.
jet de ta Délibération:
FONDS DE CONCOURS GRANDANGOULEME - FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS ET TRAVAUX RELATIFS A LA PRE COLLECTE DES DECHETS
Exposé:
«Madame le maire informe l'assemblée que par délibération n° 2025.12206, le
CGRANDANCGOULEME a instauré un fonds de concours pour le financement des équipements et travaux relatifs à la pré collecte des déchets (points de regoupement).
Dans ce cadre, la commune de RUELLE SUR TOUVRE a sollicité GRANDANGOULEME pour l'aménagement des points de regroupement dans le but de connaître l'éligibilité de la commune.
Plus particulièrement, pour cette première tranche, il s'agit de l'installation de claustra en bois traité, permettant de diminuer significativement l'impact visuel des points de collecte suivant :
- Rue Leo LAGRANGE
-_ Place de l'église
- Site de la Porte / Médiathèque
- Cimetière de la croix rompue (porche d'entrée)
Par courrier en date du 29 avril 2026, GRANDANGOULEME a décidé d'apporter à la commune un fonds de concours afin de réaliser ces travaux.
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à la somme de 5 366,80 € HT.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération au global est le suivant :
- Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE
- Projet présenté : Financement des équipements et travaux relatifs à la pré collecte des déchets - Aménagement des points de regroupement
- Coût des travaux : 5 366,80 € HT soit 6 440,16 € TTC a | Montant dela | | MONTANT SUBVENTION |
Qrigine dépense Pourcentage a soibverrtiorrmrraÿple $ Escomptée Acquise
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AUTOFINANCEMENT LTOFIN 2 683,40 € Fonds propres
OTAL 5 366,80 € 100 % |
Madame le maire propose à l'assemblée :
- D'approuver les travaux d'aménagement des points de regroupement,
-_ D'approuver le plan de financement ci-dessus,
- De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des
partenaires institutionnels ;
- D'autoriser Madame le maire à signer la convention annexée.
La commission Personnel, Finances et Intercommunalité réunie le 1°" juin 2026 à examiné
le dossier. »
Délibéreé :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- _ D'approuver les travaux d'aménagement des points de regroupement, -_ D'approuver le plan de financement ci-dessus,
- De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels ;
- D'autoriser Madarne le maire à signer la convention annexée.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le T1 juin 2026.
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016-211602917-20260608-CM 08062026 05-DE |L Reçu le 11/06/2026 ANCE DU O8 JUIN 2026
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L'an deux mil vingt-six, lundi huït Juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Murielle DEZIER.
Étaient présents : Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Christelle ROBUCHON, Maire-
Adjointe, Mme Marguerite PISSIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Minerve CALDERARI, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint, M. Yves MERINE, Mmne Corine COMBRET, M. Lionel VERRIERE, M. Dominique LE PAGE M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M. Laurent SOUCHERE, Mme Coralie PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryemme, M. Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexis RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Marylène ALLANIC BOSOTTI, M. Alsin CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
absents excusés : M. J. DELAGE, Maire-Adjoint, Mme C. PASQUIER, Conseillère Municipale,
Pouvoirs: M. 3 DELAGE à M, A DUPONT, Mme € PASQUIER à M. Y PERONNET.
Madame PISSIER à été nommée secrétaire de séance.
Dbiet de Ja Délibération :
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS GRANDANGOULEME — RENOVATION DE LA SALLE POLYVALENTE DE LA BASE DE CANOE
Exposé :
« Madame le maire indique que la remise en état de la salle polyvalente de la base de canoë est devenue indispensable. Ces travaux visent à garantir la sécurité des usagers mais aussi à accueillir dans de bonnes conditions les adhérents du club tout au long de la saison et notamment les enfants de l'école de pagaie.
Le montant des travaux s'élève à 34 740,45 € HT.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération au global est le suivant :
- Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE
- Projet présenté : Rénovation de la salle polyvalente de la base de canoë
- Coût des travaux : 34 740,45 € HT soit 41 688,54 € TTC
Montant de la oo | MONTANT SUBVENTION |
. | dépense | |
| Origine subventionnable Peurcentsge Escomptée | Acquise
| | 7 ET | _| _
Fonds de concours | |
Fonds de concours du | 34740,45€ 50% | 1737022€
| Grand Angoulême Il . on in | on on
AUTOFINANCEMENT | TOF 17 370,22 € Fonds propres
| TOTAL | 3474045 € 100 % | |
L qe ms ———— Madame le maire propose à l'assemblée :
PP le polyvalente de la base de canoë ;
- D'approutet ll FRÉPES Hé Encement des tlavaux de rénovation de la salle polyvalente oidelaipase de canoËei-dessf2026 05-DE
RDe tolliéitèr/2426e titre, toute subventiof| mobilisable et participations auprès des |_partenaires institutionnels ;
= D'autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à ces demandes de
subventions.
La commission Personnel, Finances et Intercommunalité réunie le 1°’ juin 2026 a examiné le dossier. »
élibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
-_ D'approuver les travaux de rénovation de la salle polyvalente de la base de canoë ; - D'approuver le plan de financement des travaux de rénovation de la salle polyvalente de ia base de canoë ci-dessus ;
- De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels ;
- D'autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le Ti juin 2026.
LUS, Le Maire,
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le À. sd 26
Et publication où notification
” rot HN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS D CONSEIL MUNICIPAL
DELACHARENE Prefecture DE LA ÏOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20260608-CM 08062026 06-DE |L
Reçu le 11/06/2026 — $SÉEANCE DU 08 JUIN 2026
Nombre de | Nombre de | Nombre de Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseilers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
23 29 27 29 02 JUIN 2026 T'IUIN 2026
L'an deux mil vingt-six, lundi huit juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous a présidence de Madame Murielle DEZIER.
Étaient présents: Mme Murielle DEZIER, Maire, M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Christelle ROBUCHON, Maire- Adjointe, Mme Marguerite PISSIER, Maire-Adjointe, M. Petrick DELAGE, Maire-Adjoint, Mme Minerve CALDERARI, Maire-Adijoint, M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint, M. Yves MERINE, Mme Coriné COMBRET, M. Lionel VERRIERE, M. Dominique LE PAGE M. Thierry BUISSET, Mme Virginie ZERROUK, M. Laurent SOUCHERE, Mme Coralie PASQUIER, Mme BOUSSIQUET Maryemme, M. Emmanuel LAMBERT, M. Mathieu GIRAUD, M. Simon BELCH-ESQUINA, Mme Claire MOREL, Mme Mélanie DUPONT, Mme Alexia RIFFE, Mme Julie MAZAUFROY, Mme Marylène ALLANIC BOSOTTI, M. Alsin CHAUME, Mme Annie MARC, M. Jonathan GADESAUD, Mme Mélanie TOURNIER, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : M. 1. DELAGE, Maire-Adjoint, Mme C. PASQUIER, Conseillère Municipale.
Pouvoirs: M. J DELAGE à M. À DUPONT, Mme C PASQUIER à M. Y PERONNET.
Madame PISSIER a été nommée secrétaire de séance.
Objet de la Délibération:
MISE EN PLACE D'UN REFERENTIEL DE COUTS POUR LA FACTURATION DES INTERVENTIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC
Exposé :
« Madame le maire indique que, dans le cadre des interventions réalisées par les services
municipaux, la commune est amenée à engager des frais à la suite de situations impliquant des tiers, telles que des dégradations du domaine public communal, des occupations ou utilisations non conformes du domaine public, des interventions sur
accidents et sinistres, ou toute intervention rendue nécessaire du fait d'un tiers identifié.
À ce jour, ces interventions font l'objet d'une facturation limitée, reposant principalement sur les coûts de main d'œuvre, en l'absence de cadre formalisé permettant d'intégrer l'ensemble des dépenses réellement supportées par la collectivité, notamment les coûts liés à l’utilisation du matériel et des fournitures.
Afin d'harmoniser les pratiques, de sécuriser la facturation et de permettre le remboursement des frais engagés, il est proposé de mettre en place un référentiel de coûts interne.
Ce référentiel, établi sur la base des charges réelles de la coilectivité, comprendra :
* les coûts horaires de main d'œuvre, selon les catégories d'agents (en moyenne de coût « chargé » pour chaque catégorie d'agent),
+ les coûts d'utilisation des matériels et engins,
°« les coûts des fournitures, facturés au réel.
Les coûts de main d'œuvre ressortent des éléments RH propres à notre collectivité. Les coûts de matériel sont établis sur la base de barèmes pratiqués par des collectivités de taille comparable.
Ce référentiel permettra d'établir des devis estimatifs ainsi que les titres de recettes correspondants, tout en garantissant que les montants facturés correspondent aux dépenses effectivement engagées par la commune. Madame le maire précise que ce dispositif s'inscrit dans une démarche de bonne gestion bbservées dans d'autres collectivités.
AR Prefecture
rRasème-Rour notre collectivité paurraitai Reçu le 11/06/2026 si s'établir comme suit :
1- Intervention du personnef
Catégorie d'agent Heure (€) 12 journée (€) Journée (€)
Catégorie C 22.94 € 80.29 € 160.58 €
Catégorie B 26.08 € 91.28 € 182.56 €
Catégorie A 41.42 € 144.97 € 289.94 €
Les coûts correspondent aux coûts moyens chargés de la collectivité. Les montants en demi-journée et journée sont calculés sur la base d'une durée de 3,5 heures pour une
demi-journée et de 7 heures pour une journée.
2- Matériel
Type de matériel Heure (€) 32 journée (€) Journée (€)
Véhicule léger 15€ 52,50 € 105 €
Fourgon / utilitaire 25€ 87.50 € 175 €
Camion (35tà8t) 45€ 157,50 € 315 €
Tractopelle (avec équipements) 50€ 175 € 350 €
Tracteur agricole équipé 45€ 157,50 € 315 €
Les coûts tiennent compte des équipements associés aux matériels lorsqu'ils sont
utilisés dans le cadre de leur fonction.
- Fournitures
Les fournitures nécessaires aux interventions (matériaux, pièces, consommables) sont
valorisées à ieur coût d'acquisition hors taxes, sur la base des factures correspondantes.
4— alités d'
Le coût total des interventions réalisées par la collectivité est déterminé sur la base du référentiel défini, en cumulant :
e les coûts de main d'œuvre, calculés en fonction du temps réellement passé par
les agents,
e les coûts d'utilisation des matériels et véhicules, appliqués en fonction de leur
durée éffective d'utilisation,
° les coûts des fournitures, valorisés à leur coût d'acquisition hors taxes sur la base
des factures correspondantes.
Les coûts sont exprimés hors taxes.
Les montants en demi-journée et journée sont calculés respectivement sur la base de 3,5 heures et 7 heures d'intervention.
Les coûts ainsi déterminés correspondent au coût réel des interventions réalisées par la collectivité.
5 -— Facturation à des tiers
En cas d'intervention réalisée à la suite d'un fait imputable à un tiers (dégradation du domaine public, occupation irrégulière, accident, sinistre ou toute situation nécessitant l'intervention des services municipaux), les coûts déterminés selon le référentiel pourront être refacturés au responsable identifié. Ces coûts correspondent au coût réel de l'intervention, calculé conformément aux modalités définies ci-dessus.
Afin de tenRcd'ABéeSésif@is de gestion êt de structure supportés par la collectivité
(mobilisation]-dessosemvices,, @rganisatign |Ides interventions, suivi administratif et
technique}/ né rajoration de 15 % pourra Être appliquée au montant hors taxes ainsi terminé
Cette majoration ne s'applique pas aux interventions réalisées pour les besoins internes de la collectivité.
Madarne le maire propose donc à l'assemblée délibérante :
° d'approuver la mise en place d'un référentiel de coûts interne pour la facturation des interventions réalisées en lien avec des tiers sur le domaine public communal, + de dire que ce référentiel servira de base à l'établissement des devis et des titres de recettes, sans constituer un barème forfaitaire,
e de dire que les montants facturés correspondront aux coûts réellement supportés par la collectivité,
* de l'autoriser à signer tout document afférent à la mise en œuvre de ce dispositif.
La commission Personnel, Finances et Intercommunalité réunie le 1°’ juin 2026 a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
+ approuve la mise en place d'un référentiel de coûts interne pour la facturation des interventions réalisées en lien avec des tiers sur le domaine public communal, * dit que ce référentiel servira de base à l'établissement des devis et des titres de
recettes, sans constituer un barème forfaitaire, comme indiqué ci-dessus,
+ dit que les montants facturés correspondront aux coûts réellement supportés par la collectivité,
+ autorise Madame le maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre de
ce dispositif.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le T1 juin 2026.
LS Le Maire,
4 f Ç. * =
Œ| 2
Va
SNS #2 7 Murielle DEZIER
Acte rendu exécutoire Share”
où 08 LL
EPS e AE" 1 7 \\ AR Prefecture
016-211602917-20260608-CM 08062026 06-DE Reçu le 11/06/2026 D RUELLE
ER Prefecture
016-211602917-20260522-DECIS_01MPF _26-AR Reçu le 28/05/2026 ]
DEPARTEMEN DE LA CHARENTE
VILLE DE RUELLE SUR TOUVRE
DECISION DU MAIRE
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°O1MfÉ/2026
Le Maïîre de la ville de Ruelle sur Touvre,
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de ja Commande,
Vu l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié le 26 décembre 2025, fixant les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 portant délégation d'attribution à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la consultation relative au marché de fourniture pour l'achat direct d'électricité renouvelable dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective,
Vu le classement des offres à l’issue de l'atelier MAPA en date du 19 mai 2026,
Considérant que suite à l'analyse des offres, la société SYS VI demeuranté avenue des Peupliers, 35510 CESSON SEVIGNE, présente l'offre économiquement la plus avantageuse,
DECIDE
er
Un marché, passé en procédure adapté conformément aux dispositions de l'article R.2123- 1 du Code de la Commande Publique, avec l'entreprise suivante :
SYS VI demeuranté avenue des Peupliers, 35510 CESSON SEVIGNE
Le marché est conclu à compter de la date de notification du contrat pour Une durée initiale ferme de 6 ans. 1! pourra être reconduit deux (2) fois pour une durée de trois (3} ans chacune, sans que sa durée totale n'excède douze {12} ans.
ärticle 3
Le prix unitaire exprimé en euros par kilowattheure hors taxes (€/kWh HT), tel que
renseigné à l'acte d'engagement est de 0,108 € HT/kWh soit 108 € HT/MWh.
Article 4
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou 53 publication.
Article 5 ; Ç hr
La présente décision sera adressée à fonder L Ve de la Charente, D RUELLE _—
LU TOUXREPrefecture
016-211602917-202605 DERRRTEMENSD DEA JA CHARENTE Reçu le 20/05/2026
VILLE DE RUELLE SUR TOUVRE
DECISION DU MAIRE
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 07 CS/2026
Le Maire de la ville de Ruelle sur Touvre,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 Mars 2026 portant délégation d'attribution à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant que la ville de Ruelle sur Touvre organise des interventions d'associètions au sein des écoles de la Commune lors du temps périscolaire.
DECIDE
CG er
Une convention d'initiation à l'expression corporelle est signée avec Madame Lina Lionza SANCHEZ PUNETES dont le siège social est situé 623 Avenue Jean Jaurès 16600 Ruelle-Sur-Touvre qui s'engage à animer les temps périscolaires des écoles maternelles Andrée Gros-Duruisseaud et Chantefleurs.
Article 2
La convention a pour objet de fixer les modalités techniques de l'organisation de la prestation qui aura lieu :
- Du 21 Avril 2026 au 23 Juin 2026
- Aux écoles maternelles Andrée Gros-Duruisseaud et Chantefleurs de 11h30 à 12h30 à raison de 10 interventions
Le coût de la prestation comprenant les interventions est fixé à cinq cent euros {(500,00€).
Article 3
Conformément aux articles R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou sa publication.
Article 4
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de la Charente.
Fait à RUELLE SUR TOUVRE, le 12 Mai 2026
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
cons pP PARIS EORS in) Et publicgti fisptà Da >
RS AT NS Charente. L ZX Murielle DEZIER DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
} RUELLE VILLE DE RUELLE SUR TOUVRE E } JOUNRE .
AR Prefecture DECISION DU MAIRE
016-211602917-202605 PB PA OR EGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu le 20/05/2026 — N° OA CS/2026
HE ‘Hd de Ruelle sur Touvre,
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 Mars 2026 portant délégation d'attribution à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, ls passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
Considérant la nécessité de passer un contrat de prestations de services pour la maintenance informatique des écoles maternelles et élémentaires
DECIDE
Un contrat est signé avec l'entreprise GADY SAS - 60 Rue d'Angoulême - 16400 Puymoyen, représentée par Monsieur GADY Yoann.
Article 2
Le contrat a pour objet d'assurer la maintenance informatique des matériels et l'organisation numérique des écoles maternelles et élémentaires, pour une durée d’un an, compter du 1% janvier 2026.
Article 3
Le coût de la prestation est fixé à 4.035,00 € HT {quatre mille trente-cinq onze euros HT), soit 4.842,00 € TTC (quatre mille huit cent quarante-deux euros TTC) pour l'année 2026.
Article 4
Conformément aux articles R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou sa publication.
article 5
La présente décision sera adressée à Madame la Préfète de la Charente.
Fait à RUELLE SUR TOUVRE, 12 Mai 2026
Le Maire,
AAA APE urielle IE
CPP MAT 2006"
5 Le
ka
NCarenMÜnielle DEZIER Æ ame QUR mue
à = GARE
É. } RUELLE L
R Prefecture
016-211602917-20260522-DECIS 09CS_26-AR
Reçu le 28/05/2026
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Et publication ou
DLL S PRO À
VILLE DE RUELLE SUR TOUVRE
DECISION DU MAIRE
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°0$CS/2026
Le Maire de la ville de Ruelle sur Touvre,
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 portant délégation d'attribution à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que la commune doit renouveler ses forfaits de téléphonie mobile.
Considérant que l'adhésion à la CANUT permet à la commune de bénéficier de conditions contractuelles mutualisées et d'un accès simplifié à des marchés dédiés au numérique et aux télécoms,
Considérant l'intérêt pour la commune de recourir à Une centrale d'achat pour ses besoins en matière de fournitures, services et prestations numériques,
DECIDE
| er
Une convention pour l'adhésion à la centrale d'achat CANUT pour la mise à disposition de l'accord cadre “ourniture de services de télécommunication, fibre noire, couverture indoor, appareils mobiles, et services associés"
Article 2 ’
La convention est conclue à compter du 12 mai 2026. Elle permettra de bénéficier de tarifs préférentiels.
Article 3
Conformément aux articles R.421-1 à R.621-7 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou sa publication.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt PANAE
Le 235 mou otification
Fait à Ruelle Sur Touvre, le 22 mai 2026