RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
AR Prefecture RE
016-211602917-20231211-CM 11122023 O1-DE :
ANCE 11 DECEMBRE 2023
Reçu le 13/12/2023
Nombre de | Nombre de | Nombre de ! Nombre de
RCIP EPP CAN Ep FREE
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 21 28 O5 DECEMBRE 2023 13 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, lundi onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN, Étaient_présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adijoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : M. André ALBERT, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent : M. Guillaume ROUZAUC,
Pouvoirs: M. ALBERT à M. DUPONT, Mme GRANET à Mme DESCHAMPS, Mme MANAT à M. PERONNET, M. DELAGE à M. VERRIERE, M. BEINCHET à Mme MARC, M. AUDEBERT à M. CHAULET, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.
Mme CALDERARI a été nommée secrétaire de séance.
biet de Ja Délibérati
DECISION MODIFICATIVE N° 01/2023 - BUDGET MAINE GAGNAUD.
z
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de modifier le budget
annexe 2023 du Maine Gagnaud par décision modificative afin de pouvoir procéder aux écritures de stock de fin d'exercice.
Les prévisions budgétaires inscrites de 2023 constataient la fin des réalisations du projet
d'aménagement du Plantier du Maine Gagnaud au 31/12/2023 sans écriture de stock. Les missions n'étant pas abouties, le budget annexe ne pouvant être clôturé au 31/12/2023, il y a lieu de constater la variation des stocks de cet exercice et de prévoir des crédits supplémentaires pour régler les intérêts de la ligne de trésorerie.
Monsieur le Maire propose alors à l'assemblée la décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEM ENT
Crédits votés au | Propositions du [TOTAL des crédits
Budget 2023 Maire (après DM)
[DÉPENSES
[6045-8 : Etudes et prestations de service 9 375,00 -9 375,00 0,00
|6615-8 : Intérêts des comptes courants 0,00 9 375,00 9 375,00
023 : Virt à la Section d'investissement 0,00 1 304 437,01 1 304 437,01
TOTAL SECTION 1 355 000,00 1 304 437,01 2 659 437,01
RECETTES
7133/042 : Variation des stocks 0,00 1 304 437,01 1 304 437,01
TOTAL SECTION 4 355 000,00 1 304 437,01 2 659 437,01 SECTION D'INVESTISSEMENT
Crédits votés au | Propositions du |TOTAL des crédits
Budget 2023 Maire (après DM)
DÉPENSES, £
3351/040 0,00 602 235,33 602 235,33
016138544089 © Etudes stprestations de sersige3| 01-DE 6,00 97 255,80 97 255,80 Rec|6355/040 / Téwaûx 3 0,00 604 945,88 604 945,88
TOTAL SECTION 11204 037,01 1 304 437,01 2 608 474,02
RECETTES ,
021 : Virt de la Section d'investissement 0,00 1 304 437,01 1 304 437,01
TOTAL SECTION 1 304 307,01 1 304 437,01 2 608 744,02
Il demande à l'assemblée de se prononcer.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le 04 décembre
2023, a examiné le dossier ».
Délibéré :
=
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve Îa décision modificative n° 01/2023 - Budget Maine-Gagnaud.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 12 décembre 2023.
Acte rendu exécutoire
Le ANA LAS Et D ET 2 Hfic
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACHAREREÆ Prefecture DE LA FOMMUNE UELLE SUR TO E
016-211602917-20231211-CM 11122023 02-DE [L Reçu le 13/12/2023 $EANCE 11 DECEMBRE 2023
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 28 05 DECEMBRE 2023 | | 13 DECEMBRE 2023 L'an deux mil vingt-trois, lundi onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nornbre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. i ts : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Mäaire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain
BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK,
Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent : M. Guillaume ROUZAUD,
Pouvoirs : Mme GRANET à Mme DESCHAMPS, Mme MANAT à M. PERONNET, M. DELAGE à M. VERRIERE, M. BEINCHET à Mme MARC, M, AUDEBERT à M. CHAULET, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.
Mme CALDERARI a été nommée secrétaire de séance.
ibération.
CLÔTURE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME n° AP7-2020 POUR LA RENOVATION DE LA MATERNELLE CHANTEFLEURS
Monsieur ie Maire rappelle que :
- par délibération en date du 29 juin 2020, le conseil municipal a approuvé la création de l'autorisation de programme n° AP7-2020 portant sur la rénovation de l'école maternelle Chantefleurs sur une période de trois années à partir de 2020, pour un montant global de 1650 000€;
- par délibération en date du 22 mars 2021, le conseil municipal a modifié ladite
Autorisation de Programme n° AP7-2020 décalant les crédits sur une même durée, pour un montant global inchangé de 1 650 000 € ;
- par délibération en date du 16 octobre 2021, le conseil municipal a modifié ladite Autorisation de Programme n° AP7-2020 ajustant les crédits sur une même durée, pour un montant global inchangé de 1 650 000 € ;
- par délibération en date du 15 novembre 2021, le conseil municipal a modifié ladite Autorisation de Programme n° AP7-2020 ajustant les crédits sur une même durée, pour
un montant global inchangé de 1 650 000 € ;
- par délibération en date du 7 mars 2022, le conseil municipal a modifié ladite
Autorisation de Programme n° AP7-2020 ajustant les crédits sur une même durée, pour un montant global modifié se portant à 1715 020413 € ;
- par délibération en date du 3 avril 2023, le conseil municipal a modifié ladite Autorisation de Programme n° AP7-2020 ajustant les crédits sur une même durée, pour un montant global modifié se portant à 1 702 209.51 €.
Monsieur le Maire indique que le solde de la maîtrise d'œuvre a été réglé en 2023 et qu'il
y a donc lieu de clôturer l'autorisation de programme AP7-2020. Monsieur le Maire propose de clôturer l'autorisation de programme n°AP7-2020 portant
sur un montant total de 1 702 199.37 € en dépenses et 817 850.43 € en recettes:
| Bkiafecture 2020 2021 2022 2023 | 1
[Mamie dŒue 72 505 Cf 77-787 sepfss 38 872,66 8 543,98 7 572,37
[Esss / Divers 9 57fl80 28 681,20) 1 509,00
= ——."....]Î@ 1 168 200,99 208 134,08 6 945,45
Travaux divers | 44 667,30 | 1347328 | 12 989,76 ___”"|
Mobilier | 1 3 387,29)
TOTAL DEPENSES 203 889,32 4 249 228,13 231 176,81 17 905,11
Subvention Département 14 000,00
Subwention Etat DETR Trche 1 129 445,20 302 038,80 _
Subvention Etat DETR Trche 2 a 109 726,31] 256 088,67
Rbst Avance sur Travaux 6 551,45
TOTAL RECETTES 129 445,20 432 316,56 256 068,67 0,00!
il demande à l'assemblée de se prononcer.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le 04 décembre 2023, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de clôturer l'autorisation de programme n° AP7-2020 pour la rénovation de l'école maternelle Chantefleurs sur un montant total de 1702199.37 € en dépenses et 817 850.43 € en recettes.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 12 décembre 2023.
|
Acte rendu exécutoire
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priacuagt Prefecture DE LA FOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20231211-CM 11122023 03-DE
Reçu le 13/12/2023 _
RER
$SEÉANCE 11 DECEMBRE 2023 ELLE
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION | DATE D'AFFICHAGE 29 29 22 28 O5 DECEMBRE 2023 | 13 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, lundi onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maïre-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAVGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
: Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales,
Absent : M. Guillaume ROUZAUD,
Pouvoirs : Mme GRANET à Mme DESCHAMPS, Mme MANAT à M. PERONNET, M. DÉLAGE à M. VERRIÈRE, M. BEINCHET à Mme MARC, M. AUDEBERT à M. CHAULET, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.
Mme CALDERARI 3 été nommée secrétaire de séance.
obiet.de ls Délibérati
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2024 —- AUTORISATION D'ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET
MANDATEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024
Exposé :
« Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1612-1, dispose que jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril 2024, l'assemblée délibérante peut l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur l'exercice 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023.
Aussi, en raison de la proposition de vote du budget primitif d'ici la fin du premier trimestre 2024 et, afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de l'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'équipements avant le vote du budget 2024 et sans dépasser un quart des crédits inscrits au budget 2023 comme suit :
Î Autorisation |
LIBELLES Budget 2023 | avant le vote du
budget 2024
Dépenses non affectées en opération (par Chapitre)
21: immobilisations corporelles 34 000.00 8 500.00
| Opération 781: Centre technique municipal oo | | 7650000! 15 000.00 |
| Opération 782 : Voirie et réseaux divers a 1 767 000.00 L 191 000.00 |
opération 1082 : Liaisons Projets urbains LU 122 000.00 | EL 30 500.00 |
| Opération 1221 : Bât. scolaires Ecoles maternelles _ I IR .27 500.00 | 6 800.00 |
| Opération 1222 : Bât scolaires Ecoles primaires | 45 000.00 T1 000.00
| Opération 1233 : Bât. communaux, culturels et associatifs oo 607 000.00 sl 000.00
Opération 1241 : Bât. et installations sportives CN 141 800.00 | 25 000.00 | | Opération 1332: Médiathèque 1100.00 CpéretiorriSGt=Eteioiies oo a Gi 150000! 375.00 Opération AÉ& 0 6 Se tie met Trame Verte 130 000.00 32 500.00 ReEen AR HoCréens "PAU UE 2 000 000.00 500 000.00 D jon APS 2022 : Rénovation énergétique des Bâtiments 45 000.00 11 000.00 | a 62 500.00 | Opération AP10O 2022 : Rénovation éclairage public 250 000.00 ll demande à l'assemblée de se prononcer. La commission « Personnel, 2023, a examiné le dossier. » Délibéré : Le Conseil Municipal, à Finances et Intercommunalité », réunie le O4 décembre l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'équipements avant le vote du budget 2024 et sans dépasser un quart des crédits inscrits au budget 2023 comme suit : | | Autorisation LIBELLES Budget 2023 | avant le vote du budget 2024 Dépenses non affectées en opération (par Chapitre} | 21 : immobilisations corporelles 34 000.00 8 500.00 Opération 781 : Centre technique municipal . EH 76 500.00 | | 15 0004 00 Opération 782 : Voirie et réseaux divers de 767 000.00 191 000.00 Opération 1082 : Liaisons Projets urbains 122 000.00 30 500.00 Opération 1221: Bât. scolaires Ecoles maternelles 27 500.00 | 6800.00 | | Opération 1222 : Bât. scolaires Ecoles primaires - 45 000.00 n 000.00 | Opération 1233 : Bat. communaux, culturels et associatifs _ 607 000.00 151 000.00 | Opération 1241 : Bât. et installations sportives 141 800.00 25 000.00. | Opération 1332 : Médiathèque EL | 4650.00 1100.00 | Opération 1564 : Etablissement Multi-Accueil 1500.00! 375.00 Opération AP6 2020 : Améngt Quartier de Villement Trame Verte 130 600.00 | 32 500.00 Opération APB 2020 : Crèche . | 2 000 000.00 500 000.00 Opération 4 APS 2022 : Rénovation énergétique des Bâtiments | 45 000.00 | | ñn 000.00 | Opération AP10 2022: Rénovation éclairage public | 250 000.00 | En 62 500.00 Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme, Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le12 décembre 2023. ES Le “ee Acte rendu exécutoire CA. ATEN LT d à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACHARENF Prefecture DE LA EOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20231211-CM 11122023 04-DE |} ee Reçu le 13/12/2023 $SÉANCE 11 DECEMBRE 2023 Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 28 05 DECEMBRE 2025 | | 13 DECEMBRE 2023 L'an deux mil vingt-trois, lundi onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VÉRRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain
BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK,
Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
és : Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Aäbsent : M, Guillaume ROUZAUD,
Pouvoirs : Mme GRANET à Mme DESCHAMPS, Mme MANAT à M. PERONNET, M, DELAGE à M. VERRIERE, M. BEINCHET à Mme MARC, M. AUDEBERT à M. CHAULET, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.
Mme CALDERARI à été nommée secrétaire de séance.
Dbiet de la Délibérati
ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER - RBF
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de mettre en place un
Règlement Budgétaire et Financier suivant l'adoption du Référentiel M57.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur l'adoption du Règlement
Budgétaire et Financier, ci-après, à compter du 1° janvier 2024.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le 04 décembre 2023, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7 ;
Vu l'arrêté du 21/2/2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux Collectivités territoriales uniques, aux Métropoles et à leurs Etablissements publics administratifs ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13/11/2023 adoptant la mise en place du Référentiel M57 et la mise en œuvre du Compte Financier Unique à compter ‘du 01/01/2024.
Ë,
Considérant que dans le cadre du Référentiel M57, il convient d'adopter un Règlement Budgétaire et Financier ;
Considérant que ce Règlement Budgétaire et Financier fixe le cadre et les principales
règles budgétaires et financières applicables à la Commune appelées à durer au cours de la mandature ; Considérant que ce règlement définit de manière globale :
- L'exécutiormnbudéisie ture
LME beau» 04 ve Les régies,
- L'information des Elus.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le Règlement Budgétaire et Financier, ci-joint, à compter du 1° janvier 2024.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
ésiér sie RUELLE SUR TOUVRÉ le 12 décembre 2023.
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DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LACHARENEÆE Prefecture DE LA £OMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20231211-CM 11122023 05-DE |} Ft Reçu le 13/12/2023 SEANCE 11 DECEMBRE 2023
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
2 29 22 28 05 DECEMBRE 2023 | | 13 DECEMBRE 2023 L'an deux mil vingt-trois, lundi onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
i : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREXK, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents_excusés : Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent : M. Guillaume ROUZAUD,
Pouvoirs : Mme GRANET à Mme DESCHAMPS, Mme MANAT à M. PERONNET, M. DELAGE à M. VERRIERE, M. BEINCHET à Mme MARC, M. AUDEBERT à M. CHAULET, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.
Mme CALDERARI a été nommée secrétaire de séance.
Obiet de ja Délibération.
DEMANDES DE SUBVENTION TRANCHE 3- APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT ACTUALISE DE LA CRECHE
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a validé le projet de réalisation d'une nouvelle crèche au sein du quartier du Plantier du Maine-Gagnaud. Le programme et les plans de financement ont été actés par délibérations en date du 9 septembre 2019, du 4 novembre 2019, du 5 octobre 2020 et du 13 décembre 2021. Le Conseil s'est également prononcé en faveur de la mise en place de l'AP8/2020, d'une durée de quatre ans à l'occasion du Conseil municipal du 29 juin 2020.
La Mairie travaille avec de nombreux partenaires afin de réaliser ce nouvel établissement, d'une capacité maximale de 50 places, dans une logique globale d'inclusion. L'équipe de
Maitrise d'œuvre a été recrutée, le PC validé et le marché attribué. Une pose de première pierre s'est tenue le 6 décembre 2022.
Le projet a fait l'objet de différentes demandes de financement auprès de partenaires
variés, dont l'Etat qui s'est engagé en 2022 et 2023 sur les frais des deux premières tranches de travaux.
Monsieur le Maire précise que les travaux des deux premières tranches sont en cours et
la troisième tranche des travaux va débuter prochainement.
Le cout global du projet au 19 octobre 2023 est de 3 430 200,00€ HT : - Montant de la 1ère tranche - Hors d'eau/hors d'air : 1946 500,00 € HT
- Montant de la 2ème tranche - Second œuvre structurant : 938 900,00 € HT -_ Montant de la 3ème tranche - Second œuvre finitions : 544 800,00 € HT
Pour financer ce projet, la commune de Ruelle sollicite différentes aides publiques. Le dossier est inscrit au contrat de relance et de transition écologique, volet cohésion. Le plan de financement est le suivant :
- Projet BRSPREfRAVAUX DE CONSTRL
o16- Goût: 514390200:09 SHT116716 240.08 ÉÎTTC) Reçu le 13/12/2023
SUR TOUVRE
CTION DE LA CRECHE
_ NT SUBVENTION
Partenaire Base de calcul nas nse MOBTANT SUEVENTIO subventionnable z =
Escomptée Acquise
Éonsell 50 places crées 260 €fpar place 13 000,00€
départemental créée
il . . . Gonsel soutien aux organismes partenaires du 136 000,00 €
départemental département
renouvelable Puissance
territorial} consommée (4,68 4 680,00 €
ADEME/Département |MWh)
ADEME 7 25 37 7 ae area 36 250,00 € 0% 5 375,00 € 25 375,00 €
ADEME
Géothermie études 5 010,00€ 70% 3 507,00€ 3 507,00 € faisabilité
Etes 1 627 800,00 € 50% 813 900,00 € 488 340,00 €
DETR -tranche 1 ° ° °
Etat
DSIL -complément 318 700,00 € 50% 159 350,00 € 0,00€
tranche 1
Fat 938 900,00 € 50% 465 450,00 € 365 848,00 € DETR -tranche 2 M ' d
Ftat 544 800,00 € 50% 272 400,00 € DETR -tranche3 ' ° ’
TOTAL SUBVENTIONS 1 897 662,00 € 883 070,00 €
Autofinancement (fonds propres) 1532 538,00 € 2547 130,00 €
% d'autofinancement 55% 74%
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- De valider le plan de financement tel que présenté.
- De valider le phasage sur trois tranches telles que présentées.
- De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de tout organisme public (Etat, Région, conseil départemental, Europe...) pour les différentes
tranches.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de
subvention.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le 04 décembre 2023, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
-_ Décide de valider le plan de financement tel que présenté.
- Décide de valider le phasage sur trois tranches telles que présentées.
- Décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de tout organisme public (Etat, Région, conseil départemental, Europe...) pour les différentes
out document relatif à ces demandes de -_ AutoriSRMRRÉer TE rMiaire à signer
o SUBVERHIQN_20231211-CM 11122023 05-DE Reçu le 13/12/2023
Ainsi fait délibéré, les jour, mois et an susdits.
it certifié conforme, /
Mairie de RUELLE SUR TOVVRE, le }2 décembre 2023.
Le Mairè,
“ \ —
Acte rendu exécutoi re
AR Prefecture
016-211602917-20231211-CM 11122023 0O5-DE
Reçu le 13/12/2023
LIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
pElacHar RE Prefecture DE LA FOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20231211-CM 11122023 06-DE FFEER
R le 13/12/202 Le
seu le 13/12/2023 LE ANCE 11 DECEMBRE 2023 LA. +
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION | DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 28 05 DECEMBRE 2023 | [ 13 DECEMBRE 2023 L'an deux mil vingt-trois, lundi onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZiAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M, Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excuysés : Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales,
Absent : M. Guillaume ROUZAUD,
Pouvoirs : Mme GRANET à Mme DESCHAMPS, Mme MANAT à M. PERONNET, M. DELAGE à M. VERRIERE, M. BEINCHET à Mme MARC, M. AUDEBERT à M. CHAULET, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.
Mme CALDERARI a été nommée secrétaire de séance.
Objet de la Délibération,
DEMANDE DE SUBVENTIONS - VIABILISATION PARCELLE 39 LOGEMENTS SOCIAUX LOGELIA AU PLANTIER DU MAINE-GAGNAUD.
Exposé :
« Monsieur le Maire indique que malgré un fort engagement en matière d'accompagnement social, notre commune reste déficitaire en nombre de logements sociaux proposés sur le territoire communal.
La collectivité a donc lancé un programme ambitieux au Plantier du Maine Gagnaud en partenariat avec les différents bailleurs locaux afin de respecter ses obligations en matière de logements sociaux.
Ainsi, elle a acquis les terrains nécessaires à l'aménagement de cette zone qui constituait une friche et a réalisé les travaux de la voirie primaire et de la création des réseaux permettant les
raccordements sur les ilots destinés à recevoir du logement social. Ces travaux ont eu lieu en 2020 et 2021.
L'aménagement de la voirie primaire a fait l'objet de différentes demandes de financement auprès de partenaires variés, dont l'Etat qui s'est engagé en 2019 et 2020 sur les frais de cette opération.
Monsieur le maire précise que ce programme s'inscrit dans un aménagement plus large qui a pour
objectif de créer la seconde centralité de la commune avec la réalisation d'une nouvelle crèché communale et le déménagement du centre commercial de la ville (sous réserve de levé des recours). Ce quartier inscrit dans l'ORT (opération de revitalisation des territoires), sera desservi à terme par la ligne 5 de la STGA et de nombreux cheminements doux, permettant des interconnexions avec le tissu urbain environnant, mais également avec les cheminements doux existants {Bois des geais et périphérique vert).
Monsieur le maire rajoute que le programme de construction de 39 logements sociaux de Logélia
en reconstitution ORU (opération de renouvellement urbain) dans là zone situéé au bout de la voirie primaire étant bien avancé, il s'agit maintenant de réaliser la viabilisation à l'intérieur de la parcelle.
L'enveloppe prévisionnelle des travaux est de 452 644,00 € HT (543 172,80 € TTC). Monsieur le maire informe que ces travaux de viabilisation sont éligibles aux subventions relatives à Es Investissement en faveur du logement social ou locatif» au titre de la Dotation d'Equipement
AR Prefecture
EDIaIT UE a e e C ESUTIVE ;
016-211602917-20231211-CM 11122023 06-DE
Reçu here d'ARESe : : Commune de RUELLE SÛR TOUVRE
Dre EnTtÉ E t E I OIEEGrdie ments Logelia au Plantier du Maine Gagnaud
- Coût : 452 644,00 € HT (543 172,80 € TTC).
M
ontant dela | pourcentage de MONTANT SUBVENTION Origine RE bic la dépense
HT subventionnable
Éscomptée Acquise
DETR (Etat) 452644 € HT 35% 158 425,40 € HT
AUTOFINANCEMENT 294 218,60€ HT
(Fonds propres)
Monsieur le Maire propose à l'assemblée : - De valider le plan de financement tel que présenté.
- De valider le lancement de l'opération.
- De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de tout organisme public (Etat, Région, conseil départemental, Europe...)
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subvention.
réunie le O4 décembre 2023, a La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- _ Décide de valider le plan de financement tel que présenté.
- _ Décide de valider le lancement de l'opération.
- Décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de tout organisme publie (Etat, Région, conseil départemental, Europe...)
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subvention.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 12 décembre 2023.
V4
Le Mäire,
re Dita exécutoire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
AR Prefecture serie
ÉANCE 11 DECEMBRE 2023 016-211602917-20231211-CM 11122023 07-DE À Recu le 13/12/2023 .
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de 2 Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 2 28 05 DECEMBRE 2023 | | 13 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, lundi onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. ient pré : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain
BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK,
Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent : M. Guillaume ROUZAUD,
Pauvoirs : Mme GRANET à Mme DESCHAMPS, Mme MANAT à M. PERONNET, M. DELAGE à M. VERRIERE, M. BEINCHET à Mme MARC, M. AUDEBERT à M. CHAULET, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.
Mme CALDERARI a été nommée secrétaire de séance,
Obijet de la Délibération
EXTENSION ET RENOVATION DE L'ECOLE JEAN MOULIN - LANCEMENT DE L'OPERATION ET DEMANDES DE SUBVENTIONS.
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que la commune est engagée depuis plusieurs années dans la transition énergétique et écologique. Les bâtiments scolaires étant les bâtiments les plus énergivores, elle en à débuté la rénovation dès 2020 avec les travaux de rénovation énergétique de l'école Chantefleurs.
Monsieur le maire indique que la prochaine école devant bénéficier d'une rénovation énergétique est l'école Jean Moulin située à Villëment.
La commune a fait réaliser en 2022 un audit énergétique de l’école (étude ALTEREA) ainsi qu'une étude de potentiel photovoltaique (étude CRER).
Une mission a également été confiée au CAUE et à l'ATD afin de réaliser une étude de faisabilité
dans l'objectif de proposer une vision globale et cohérente de l'évolution de l'école en tenant compte des différentes approches (techniques, fonctionnelles, énergétiques, architecturales, etc).
Monsieur le maire rajoute que cette opération se déroulera en deux temps :
- Une première phase consistera en la création d'une salle de motricité d'environ 80m?. En effet, l'école n’en dispose pas et c'est le préau actuel qui fait office de salle d'activité. De plus, les travaux étant envisagés en site occupé, cette salle servira de salle tampon le temps des futurs travaux de rénovation thermique de l'école. La construction de la salle débutera à la fin de l'année 2024.
- La deuxième phase consistera aux travaux de rénovation énergétique spécifiquement.
Monsieur le maire précise que l'opération globale fera l'objet d'une autorisation de programme.
Monsieur le maire informe que les travaux de construction de là salle de motricité sont éligibles
aux subventions de l'Etat au titre des « Dotation de soutien à l'investissement » et du département via le dispositif « Soutien à l'initiative locale ».
Dans le cadre de son étude de faisabilité, l'ATD estime le coût global de la construction de la salle de motricité à 222 465 € HT.
Le maitre d'œuvre désigné en tout début d'année 2024 consolidera le coût de ce projet qui sera
alors détaillé auprès des services concernés de la préfecture et du département d'ici le 30 mars 2024. Le plan de financement est le suivant :
- Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE
- Projet présenté : Création d'une salle de motricité à l'école Jean Moulin
= Coût tote] 772 7 ER (26 DB E TIC) | refectuüre
etableaudedinancement esjle SUBANE 07-0e Reçu le 13/12/2023 ‘ dE :
DE LA DEPENSE | MONTANT SUBVENTION
ORIGINE SUBVENTIONNABLE | POURCENTAGE |
£HT | Escomptée
ETAT |
DETR/DSIL 222 465 € | 50% 111 232.50 €
DEPARTEMENT 70 000€ 35% 24 500,00 € Soutien à l'initiative locale JL 7 |
AUTOFINANCEMENT :
86 "732.50 €
FONDS PROPRES = Se —_
TOTAL 222 465 € HT
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- De valider le lancement de l'opération ;
- De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisäble et participations auprès de tout organisme public (Etat, Région, conseil départemental, Agence de l'eau, CDC biodiversité, Europe...) ;
- De signer la charte Charente 2030 ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subvention.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le 04 décernbre 2023, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- Décide de valider le lancement de l'opération ;
- Décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de tout organisme public (Etat, Région, conseil départemental, Agence de l'eau, CDC biodiversité, Europe...) ;
- Décide de signer la charte Charente 2030;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subvention.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE,|le 12 décembre 2023.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
e AMDLALL L0DÈRS
Ro par q rap
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉ U CIPAL
DELA CHAREAFÆ Prefecture DE LA FOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20231211-CM 11122023 08-DE re
Reçu le 13/12/2023 $ÉANCE 11 DECEMBRE 2023
a — À
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 28 05 DECEMBRE 2023 | | 13 DECEMBRE 2023 L'an deux mil vingt-trois, lundi onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Mäaire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Mäire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M, Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent : M. Guillaume ROUZAUD,
Pouvoirs : Mme GRANET à Mme DESCHAMPS, Mme MANAT à M. PERONNET, M. DELAGE à M. VERRIERE, M. BEINCHET à Mme MARC, M. AUDEBERT à M. CHAULET, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.
Mme CALDERARI a été nommée secrétaire de séance.
bi la Délibérati
TRAVAUX DEUXIEME TRANCHE DE LA REQUALIFICATION DU QUARTIER DE VILLEMENT : DEMANDES DE SUBVENTION
Exposé :
s
«Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la ville s'est engagée dans la
requalification du quartier de Villement, classé « Quartier de veille active» dans le cadre
de la politique de la ville. L'enjeu réside dans la rénovation et la revalorisation de ce
quartier afin de le désimperméabiliser, de le re-végétaliser, le rendre plus agréable pour ses habitants, mais aussi favoriser de nouvelles mobilités quotidiennes, et le reconnecter à la ville.
Monsieur le Maire rajoute que le programme et la mise en place d'une autorisation de
programme ont été actés par délibérations en date du 29 juin 2020, du 22 mars 2021 et du 03 avril 2023 pour une durée de 6 ans jusqu'à 2025.
Monsieur le maire précise que la première tranche des travaux a débuté au mois de
novembre. Elle consiste en la création d'un petit bois selon la méthode Miyawaki et l'aménagement de la voirie d'entrée du quartier.
Cette première tranche de travaux a fait l'objet de différentes demandes de financement auprès de partenaires, dont le département et l'Etat via les «fonds verts » qui se sont engagés sur les frais de l'opération sur l'exercice 2023.
Monsieur le Maire indique que la deuxième tranche de travaux va débuter prochainement et qu'il convient de réajuster le cout de l'opération suite à la consuitation des entreprises et la notification des marchés.
Monsieur le maire informe que les travaux de la deuxième tranche sont éligibles aux subventions des «Fonds verts» et du département via le dispositif « Valorisation, embellissement et aménagement des'espaces publics » Le cout global de l'opération au 30/11/2023 {hors éclairage public) d'un montant global de 1331 250 € HT est décomposé de la façon suivante :
- Concerkftidrefaæaturt022) : 19 200,00 € HT
o16-Conceptioneëtranche 1: desstraaux-(1023) _ Aménagement entrée du quartier et Recçuctéatidfi du étit bois : 250 600 EHT
L_- Tranche 2 des travaux (2024) __Amérnägement du cœur d'ilot et Les tout-petits
Jeux : 978 O00 € HT
- Tranche 3 des travaux (2025) _ Rénovation de la voirie principale : 83 450 € HT
Pour rappel, le cout de l'opération au 30 juin 2023 était estimé à 1235 300 € HT.
Le plan de financement est le suivant :
- Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE
- Projet présenté : REQUALIFICATION DU QUARTIER DE VILLEMENT_ TRAVAUX
TRANCHE 2
- Coût total : 978 000 € HT {1173 600 € TTC)
Le tableau de financement est le suivant :
MONTANT
DE LA DEPENSE MONTANT SUBVENTION
SUBVENTIONNABLE | POURCENTAGE €HT
L | | — |
|
ORIGINE
Esco m ptée
| ETAT _ LE FONDS VERT
Renaturation des villes 978 000 € 35% 342 300 €
et des villages |
| DEPARTEMENT
Valorisation, |
embellissement et 153 000,00 € 45% 68 850,00 €
aménagement des
espaces publics
AUTOFINANCEMENT :
FONDS PROPRES |
TOTAL 978 000 € HT
566 850 €
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
-. De valider le cout de l'opération réajusté et plan de financement proposé ; - De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de tout organisme public (Etat, Région, conseil départemental, Agence de l'eau, CDC biodiversité, Europe...)
- De signer la charte Charente 2030,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de
subvention.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le 04 décembre
2023, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- Décide de valider le cout de l'opération réajusté et plan de financement proposé ; - Décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de tout organisme public (Etat, Région, conseil départemental, Agence de l'eau, CDC biodiversité, Europe...)
- Décide de signer la charte Charente 2030,
tout document relatif à ces demandes de
_ subvèigefecture 016-211602917-20231211-CM 11122023 O08-DE
Reçu le 13/12/2023 Ainsi fait
délibéré, les jour, mois et an susdits.
certifié conforme, _
ELLE SUR TOUVRE, 1è 12 décembre 2023.
Le Mbire,
Acte rendu exécutoire
CPS, t publication © tification
SERS ASTA ELITE S Lè Maité,
€.
A2) =
MAIRIE
<&
*k à
Charente
AR Prefecture
016-211602917-20231211-CM 11122023 08-DE
Reçu le 13/12/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LACHARBE Prefecture DE LA FOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20231211-CM 11122023 11-DE |} re
Reçu le 13/12/2023 $ÉANCE 11 DÉCEMBRE 2023
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION {| DATE D'AFFICHAGE
29 2° 22 27 05 DECEMBRE 2023 | | 13 DECEMBRE 2023 L'an deux nil vingt-trois, lundi onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. f : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M, Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M, Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREXK, Mme Alexis RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M, Richard CHAULET et M, Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
àäbsent : M. Guillaume ROUZAUD,
Pouvoirs : Mme GRANET à Mme DESCHAMPS, Mme MANAT à M. PERONNET, M. DELAGE à M. VERRIERE, M. BEINCHET à Mme MARC, M. AUDEBERT à M. CHAULET, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.
Mrne CALDERARI a été nommée secrétaire de séance.
Qbijet de la Délibération.
ENGAGEMENT SUR LA CONSTITUTION D'UNE OBLIGATION REELLE ENVIRONNEMENTALE
{ORE) POUR LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES COMPENSATOIRES DU PROJET DE
CONSTRUCTION D'UN BATIMENT ICPE DE LA MAROQUINERIE DU SUD-OUEST SUR LA COMMUNE DE L'ISLE D'ESPAGNAC (16).
Exposé :
« Monsieur le Maire indique que la Maroquinerie du Sud-Ouest construit Un bâtiment
ICPE sur la commune d'isle d'Espagnac (16), générant une obligation de compensation écologique sur une durée de 30 ans, dont la mise en œuvre de mesures en faveur de 2 espèces non protégées mais menacées et vulnérables en Poitou-Charentes. 1! s'agit de l'Ascalaphe ambré (Libeiloides longicornis), et la Cigalette argentée (Tettigettalna argentata).
Monsieur le Maire rajoute que la commune dispose d'une zone naturelle propice à cette compensation dans les parcelles situées à l'arrière des terrains de Puyguillen (voir plan
en annexe). Ces parcelles d'une surface de 51520 ha, ont été étudiées par la CDC Biodiversité, organisme en charge de réaliser l'opération dé compensation. Il s’agit là
d'une opportunité pour reconstituer des pelouses calcicoles qui ont un réel intérêt écologique.
Afin de formaliser les engagements respectifs de chacun, il a été convenu de l'intérêt de
signer un acte contenant la constitution d'une Obligation Réeile Environnementale {ORE), d'une durée de 30 ans.
La mise en place de ce contrat ORE permettra à Maroquinerie du Sud-Ouest de bénéficier des parcelles pour la mise en œuvre de sa compensation et de pouvoir mettre en place une gestion adaptée.
Cette signature d'ORE sera soumise à la réalisation des conditions suspensives suivantes :
-__ L'obtention des autorisations administratives (purgées de tous recours) par la Maroquinerie du Sud-Ouest pour le Projet cité ci-dessus,
- La signature d'un contrat de gestion entre la Maroquinerie du Sud-Ouest et
CDC Biodiversité,
- _ L'obtention d'une délibération de la commune autorisant M. le Maire à signer
devant ne IE ture |
Atos PARTS eue Re -Signatu [L de l'ORE fera l'objet d'une délibération acte aprés présentation ossier complet en conseil municipal.
q
- De valider le principe de compensation écologique sur les parcelles de la commune de Ruelle sur Touvre dans le cadre de la construction d'un bâtiment ICPE sur la commune d'isle d'Espagnac (16).
- D'autoriser Monsieur le Maire 3 signer la lettre d'engagement pour la réalisation d'un acte contenant la constitution d'une Obligation Réelle Environnementale (ORE) pour la mise en œuvre de mesures compensatoires du projet de construction d'un bâtiment ICPE de la Maroquinerie du Sud-Ouest sur la commune d'Isie d'Espagnac (16). »
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le 04 décembre
2023, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, (par 24 voix pour et 3 abstentions (Mme Caldérari +1 pouvoir et M. Daygre), :
- Décide de valider le principe de compensation écologique sur les parcelles de la commune de Ruelle sur Touvre dans le cadre de la construction d'un bâtiment ICPE sur la commune d'isle d'Espagnac (16).
- Autorise Monsieur le Maire à signer la lettre d'engagement pour la réalisation d'un acte contenant la constitution d'une Obligation Réelle Environnementale (ORE) pour la mise en œuvre de mesures compensatoires du projet de construction d'un bâtiment ICPE de la Maroquinerie du Sud-Ouest sur la commune d’isle d'Espagnac (16).
Monsieur Alain Boussarie ne prend pas part au vote.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairi LE SUR TOUVRE, le/\2 décembre 2023.
Acte rendu exécutoire
Ce ASLALL LOS
co fe Le Mäire,
CDC Biodiversité
Nouvelle Aquitaine
AR Prefecture Chez imagin’Office -7, Place des citernes
33800 80 UX 016-211602917-20231211-CM 11122023 11-DE
Reçu le 13/12/2023
A l'attention db Monsieur Vincent PEREIRA, directeur d’Agence NA
Objet : Engagement à signer un acte contenant la constitution d’une Obligation Réelle Environnementale
(ORE) pour la mise en œuvre de mesures compensatoires du projet de construction d’un bâtiment ICPE
d'Hermès sur la commune d’iste d’Espagnac (16)
Monsieur,
Vous m’avez fait part de votre proposition de signature d’un acte contenant la constitution d’une Obligation Réelie Environnementale sur des parcelles appartenant à la commune de Ruelle-sur-Touvre (16), comme référencé dans le tableau ci-dessous, pour une durée de 30 années.
Je SOUSSIENÉ nes nsetenneenenennenennenenreretnseeesoes :
En qualité de ;
Donne mon accord pour engager les parcelles listées ci-dessous dans une ORE, pour une durée de 30 ans, et selon les conditions précisées dans votre courrier en date du 30 novembre 2023.
Commune : | Surface cadastrale dela | Surface faisant l'objet |
{INSEE) | PEron Parcelle | parcelle entière {en mm} de l'ORE (en mi) | ÉeiErne — AV | 935 1 43 399 | ___ 2677 | Portion de parcelle cadastrale {surface SIG}
| CS __2045 | 2045 | Parcelle cadastrale entière _—
| 8 | ___ 4632 == 4 632 _Parcelle cadastrale entière |
| 19 If ___663 | __ 68 | Parcelle cadastrale entière _
| 12 1016 1016 | Parcelle cadastrale entière
[___ 14] sw | ___ 580 | Parcellecadastraleentière | _15 950 | 959 Parcelle cadastrale entière
| 28 | 34% | 340 | Parcelle cadastrale entière
| 31 | _ 644 ! ___ 64 | Parcelle cadastrale entière |
32 | 455 455 | Parcelle cadastrale entière
| 36 | 142 | 142 | Parcelle cadastrale entière
Ruelle- | 40 | 115 | 115 | Parcelle cadastrale entière
Sur- | 42 | 4651 | 4651 | Parcelle cadastrale entière |
joue | AW 43 | 283 283 |Parcellecadastraleentière _ (16291) | CC 334 | 334 Parcelle cadastrale entière
45 | 194 L 194 | Parcelle cadastrale entière _ ne
46 | 193 _ 193 | Parcellecadastraleentière
_49 | 322 | 322 Parcelle cadastrale entière
52 | 1137 | 1137 | Parcelle cadastrale entière
55 | 872 | 972 | Parcelle cadastrale entière
[se | 1899 | 1899 | Parcellecadastrale entière _] | 57 | 13 885 | 13 885 | Parcelle cadastrale entière |
58 | 1225 | 1225 | Parcelle cadastrale entière : |
62 (1 2132 | 2112 | Parcelle cadastrale entière
__{ 64 | __ 3661 3661 | Parcelle cadastrale entière —
AX | 439 Il 6393 ____ 6393 Parcelle cadastrale entière
Surface totale (en m°} | 51 520
Surface totale (en ha) 5,1520
Afin de finaliser la rédaction de l’'ORE lorsque les conditions suspensives seront réalisées, je vous communique
les coordonnées de mon notaire :
DOM NS OR OS DES ANS DR SN NT DT NP Ve rot son sets né ne RS RSS RAR ARR RAS D RAR Rn Sun RSS SAR PUS SPORE TRANOR IDR DS DES SPORT NR TRS OS PAPER Terres ere nono psracssenesanns
LE snssssveeseonnnrcsce recu asees Mssrsonnccrssassrenseeesnnnsns
Nom et signature du propriétaire précédés de la mention « Bon pour accord » :
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016-211602917-20231211-CM 11122023 11-DE
Reçu le 13/12/2023
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016-211602917-20231211-CM 11122023 11-DE Reçu le 13/12/2023
R SE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT BÉRATIONS L
E LA DELACHARENE Prefecture COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE té
016-211602917-20231211-CM 11122023 09-DE +
Reçu le 13/12/2023 $SÉANCE 11 DECEMBRE 2023
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 28 05 DECEMBRE 2023 | [Ts DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, lundi onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit per la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaien : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjoïnte, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomss DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
és : Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, M, Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET,
Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent : M. Guillaume ROUZAUD,
Pouvoirs: Mme GRANET à Mme DESCHAMPS, Mme MANAT à M. PERONNET, M. DELAGE à M. VERRIERE, M. BEINCHET à Mme MARC, M. AUDEBERT à M. CHAULET, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.
Mme CALDERARI a été nommée secrétaire de séance.
Qblet de la Délibération,
DÉSIGNATION DU COLLÈGE DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES POUR LES ÉLUS LOCAUX
Exposé :
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de désigner, en qualité de membres du collège
des référents déontologues des élus, les personnes qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement suivantes.
Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus
Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de : - Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
-__ Monsieur Alain PARIENTE, professeur d'université en droit public.
lls sont nommés jusqu'à l'expiration du mandat en cours. AU terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.
À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du collège
Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus.
La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ».
Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente.
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations
complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son soncail
AR Prefecture
)18-211602%17/-20231211-CM 11122023 09-DE Reçu le 13/12/2023 L .
Le référent déontologue doit exercer sa mis n en toute indépendance et impartialité. À rieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la dernande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait
de l'élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant
est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente. Des frais éventuels de transport et d'hébergement pourront également être pris en
charge par le Centre de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Article 5 : Obligations du référent déontologue local
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que
les articles 226-135 et 14 du Code pénal.
Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions de la direction générale ou de l'autorité territoriale.
Monsieur le Maire propose :
+ la désignation des personnes qualifiées en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, et les modalités de fonctionnement susmentionnées.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le 04 décembre 2023, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles LI11-1-1 et
RATI-1- À à RTNIN-1-D ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur
mandat ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
et notamment l'article 218 ;
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre ' été cal;
AR Prefecture
Mu. débibération-n°2023;37 du 30 octobre 4023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la/Charente relative à la mutualisation du référent déontologue de l'élu local avec les collectivités et établissements publiEs de la Charente affiliés qui le souhaitent ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences;
Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de personnes n'exerçant aucun mandat d'élu local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci;
Considérant l'accord des personnes désignées, membres du collège ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne :
Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus
Le coilège des référents déontologues des élus locaux est composé de : - Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
- __ Monsieur Alain PARIENTE, professeur d'université en droit public.
Ils sont nommés jusqu'à l'expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut
être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions. À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du collège
Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus, La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ».
Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT de ls Charente.
Toute dernande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et
proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. ège des référents déontologues ne indernnité de vacation dont le montant arrêté du 6 décembre 2022 pris en application alBtif au référent déontologue de l'élu local. e de Gestion de la Charente. Des frais éventuels de transport et d'hébergement pourront également être pris en charge par le Centre de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Article 5 : Obligations du référent déontologue local Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal. Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions de la direction générale ou de l'autorité territoriale. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme, Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 12 décembre 2023. } Le Maïre, | / Acte rendu exécutoire Après LRO Préfect Le 4. ea Leé LD. Et AR LA op ca s" RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEI, MUNICIPAL
DELACHARERR Prefecture DE LA FOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20231211-CM 11122023 10-DE ns 1
Reçu le 13/12/2023 ÉANCE 11 DECEMBRE 2023 a — —_—
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 23 22 28 05 DECEMBRE 2023 | | 13 DECEMBRE 2023 L'an deux mil vingt-trois, lundi onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. ï : M. Jean-Luc VALANTIN Maîre, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain
BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUCGE, M. Mehdi BENOUARREK,
Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULEÉT et M. Yves MÉRINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
absent : M. Guillaume ROUZAUD,
Pouvoirs : Mme GRANET à Mme DESCHAMPS, Mme MANAT à M. PERONNET, M. DELAGE à M. VERRIERE, M. BEINCHET à Mme MARC, M. AUDEBERT à M. CHAULET, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.
Mme CALDERARI à été nommée secrétaire de séance.
biet. de la Délibérati
MODIFICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Exposé : .
Monsieur le maire informe l'assemblée que suite aux échanges qui ont eu lieu entre le CDG 16 et le courtier gestionnaire, les résultats du contrat couvrant les risques des agents CNRACL (Décès, accident de travail, maladie professionnelle, longue Maladie /
longue durée} constatés sur les exercices 2021 et 2022 impliquent l'activation de la clause contractuelle d'ajustement tarifaire.
A titre d'information, l'assureur souhaitait appliquer une majoration du taux de cotisation pour le porter de 3,20% à 6,40 % pour un taux de remboursement à 100%, à compter du er janvier 2024.
Cependant, afin de limiter l'impact financier de la hausse de la cotisation, le CDG 16 en lien avec le courtier, a obtenu une alternative pour amoindrir l'impact financier de la hausse de la cotisation.
Cette alternative se traduit par une majoration du taux qui passera à 4,65 %, assortie d'un taux de minoration des remboursements à 80%.
il précise que seuls les sinistres survenant à compter du ler janvier 2024 seront concernés, les sinistres antérieurs demeurant remboursés intégralement.
Monsieur le maire propose à l'assemblée de :
+ modifier la formule d'assurance à compter du 1° janvier 2024 pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL ;
*« _l'autoriser à signer les documents s'y afférents ;
. d'inscrire au budget les crédits correspondants. La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le 04 décembre 2023, à examiné le dossier.» Délibéré: AR Prefecture Ai fe Cade-générei des collectivités territorialés ; VU le décret n°85-643 du 26 juin relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, : « décide de modifier la formule d'assurance à compter du T° janvier 2024 pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL ; autorise Monsieur le Maire à signer les documents s'y afférents ; décide d'inscrire au budget les crédits correspondants. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme, Mairie dé RUELLE SUR TOUVRE, /8 12 décembre 2023. Le Maire, Acte rendu exécutoire Après sen en Préfecture n RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS PU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHAREAR Prefecture DE LA FOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20231211-CM 11122023 12-DE #errre
Reçu le 13/12/2023 d ÉANCE 11 DECEMBRE 2023
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 28 05 DECEMBRE 2023 | L 13 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vinat-trois, lundi onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN, Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M, Lionel VERRIÈRE Maïre-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adioint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent : M. Guillaume ROUZAUD,
Pouvoirs : Mme GRANET à Mme DESCHAMPS, Mme MANAT à M. PERONNET, M. DELAGE à M. VERRIERE, M. BEINCHET à Mme MARC, M. AUDEBERT à M. CHAULET, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.
Mme CALDERARI a été nommée secrétaire de séance.
] élibération.
CREATION D'UN EMPLOI STATUTAIRE : FILIERE CULTURELLE - CATEGORIE C — ADJOINT
TERRITORIAL DU PATRIMOINE - TEMPS NON COMPLET (17,50/35è"°)
Exposé :
« Monsieur le maire informe l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité où établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est
soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Compte tenu du besoin constaté au service « médiathèque » pour occuper ta fonction
d'agent de bibliothèque, il convient de créer un poste.
Pour ce faire, Monsieur le maire propose à l'assemblée :
* La création d'un emploi au grade d'adjoint territorial du patrimoine, à temps non complet (17,50/35è"), à compter du 1°’ janvier 2024.
Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière culturelle, au grade d'adjoint du patrimoine.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le 04 décembre 2023, a examiné le dossier. »
Li Délibéré :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1,
Vu le tableau des emplois, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide la création d'un emploi au grade d'adjoint territorial du patrimoine, à temps non complet (17,50/35è"°), à compter du 1°’ janvier 2024.
Cet emploi AkréteSfscnvupar un fonctionbaire de catégorie € de la filière culturelle, au
Reçu le 13/12/2023
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en P éfecture
ALL. Le AL
arade d'adioint dupairimpine. 22023 12-ne
Ainsi fait et LIALIE libéré, les jour, mois et an susdits. rtifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE le 12 décembre 2023.
Le Mäire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RTE
velacnarÈR Prefecture
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DE LA
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20231211-CM 11122023 13-DE Reçu le 13/12/2023
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ÉANCE 11 DECEMBRE 2023
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 28 05 DECEMBRE 2023 13 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, lundi onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session
ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
i : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adijointe, M.
Lionel VERRIERE Maiïre-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain
BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREXK,
Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
absents excusés : Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, M, Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. D
Absent : M. Guillaume ROUZAUD,
Pouvoirs : Mme GRANET à Mme DESCHAMPS, Mme MANAT à M. PERONNET, M. DELAGE à M. VERRIERE, M. BEINCHET à Mme MARC, M. AUDEBERT à M. CHAULET, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI
Mme CALDERARI a été nommée secrétaire de séance.
Objet d élibérati
MISE À JOUR DU RÉGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA CRÉCHE « LES PETITS PIEDS DE RUELLE »
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nécessité de remettre à jour l'actuel
règlement intérieur de la crèche «les petits pieds de Ruelle sur Touvre ».
En effet, Monsieur le maire rappelle que suite au décret du 31 août 2021, et du contrôle
CAF d'octobre 2023, il est impératif de se mettre en conformité.
Le décret impose plusieurs modifications :
> L'établissement de 35 places reprend le nom de crèche
Un référent accompagnement santé et d’un référent « santé et accueil inclusif » doivent intervenir.
A ce jour, ces postes sont assurés par la directrice, infirmière puéricultrice, dont le temps de travail est de 35h/5, réparti :
+ 0.75 ETP 26h15 sur les missions de direction,
+ 0.20 ETP 7h00 sur des missions d'accompagnement santé,
+* 30h par an dont 6 heures par trimestre en tant que référent santé inclusif
en collaboration avec le médecin généraliste qui intervient également sur ses missions en soutien à hauteur de 20h/an.
æ L'obligation d'un certificat médical pour rentrer en crèche, æ La création et/ou mise à jour de 5 protocoles obligatoires.
Il convient donc de refaire le règlement intérieur de la crèche en respectant, également, la trame proposée par la CAF, afin d’être en règles et d'en informer les usagers. De plus, Monsieur le Maire propose la révision du règlement de fonctionnement pour supprimer le forfait horaire pour dépassement de l'heure de fermeture. Sachant, que la années. Ce qui permettra de répondre
ositivemenR RrefestEä%fiocations Familiales à cette question récurrente lors des FOtBr$l8S02917-20231211-CM 11122023 13-DE
Reçu le 13/12/2023
c à l'assemblée : - d'approuver la mise à jour et la nouvelle présentation du règlement de la crèche « « Les Petits Pieds de Ruelle sur Touvre » - de l’autoriser à signer les différents documents afférents.
La Commission Petite Enfance-Vie scolaire et Jeunesse, réunie le 4 Décembre 2023 a
examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- approuve la mise à jour et la nouvelle présentation du règlement de la crèche « « Les Petits Pieds de Ruelle sur Touvre x;
- autorise Monsieur le Maire à signer les différents documents afférents.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, fe 12 décembre 2023,
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DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACHAREAR Prefecture DE LA EOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20231211-CM 11122023 14-DE sus
Reçu le 13/12/2023 $SÉANCE 11 DECEMBRE 2023 Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE 29 29 22 28 OS DECEMBRE 2023 13 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, lundi onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient_ présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maiïre-Adijointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adijoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M, Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. : Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, M, Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent : M. Guillaume ROUZAUD,
Pouvoirs : Mme GRANET à Mme DESCHAMPS, Mme MANAT à M. PERONNET, M. DELAGE à M. VERRIERE, M. BEINCHET à Mme MARC, M. AUDEBERT à M. CHAULET, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.
Mme CALDERARI a été nommée secrétaire de séance.
éjibérati Qbiet de la Délibération.
MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée que, depuis 2013, il est prévu de procéder
annuellement à la mise à jour du tableau de la voirie communale, pour tenir compte des
intégrations réalisées dans l'année. Le tableau annexé à la présente délibération est mis à jour et fait état des modifications apportées.
+ En 2023, aucune voirie n'a été intégrée au domaine privé communal par acte notarié.
Ainsi, en tenant compte des modifications apportées dans le tableau ci-annexé, la voirie
publique communale se répartit ainsi au 11 décembre 2023:
| Places de la Voies de la commune
=: ae commune {en mètres linéaires) :
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Voies communales du 40 027,70 ml 33 765 m° |
tableau du 12/12/2022 |
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communal au 12/12/2023
Total des voies et places
| de la commune 40 027,70 ml 33 765 m°?
au 11/12/2023
Ce tableau qui sera remis à jour annuellement servira notamment de base pour faire
connaïtre à la Préfecture la longueur de voirie publique communale nécessaire pour â e fonctionnement. AR Prefecture
He MONSEULIS MATE PEPRGSS A LS MP Reçu le 13/12/2023
+ d'approuver le tableau de classement dA la voirie communsle tel qu'annexé à la
- de dire que les mètres linéaires de la voirie communale s'élèvent à 40 027,70 mètres
linéaires au 11 décembre 2023,
- de dire que les mètres carrés de places communales s'élèvent à 33 765 mètres carrés au
décembre 2023.
Les commissions « Aménagement durable, du territoire et du cadre de vie / Travaux patrimoine mobilité et sécurité », réunies le 28 novembre 2023, ont examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- approuve le tableau de classement de la voirie communale tel qu'annexé à la présente délibération,
- dit que les mètres linéaires de la voirie communale s'élèvent à 40 027,70 mètres linéaires
au 11 décembre 2023,
- dit que les mètres carrés de places communales s'élèvent à 33 765 mètres carrés au 11 décembre 2023.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié Tone.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACHARERAR Prefecture DE LA FOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20231211-CM 11122023 15-DE +
Reçu le 13/12/2023 LA + ÉANCE 11 DECEMBRE 2023
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Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 28 05 DECEMBRE 2023 13 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, lundi onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M, Alain DUPONT Maïire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREXK, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Absents excusés : Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, M, Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent : M. Guillaume ROUZAUD,
Pouvoirs : Mme GRANET à Mme DESCHAMPS, Mme MANAT à M. PERONNET, M. DELAGE 3 M. VERRIERE, M. BEINCHET à Mme MARC, M. AUDEBERT à M. CHAULET, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.
Mme CALDERARI a été nommée secrétaire de séance.
Qbiet de la Délibération.
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION GRDF POUR PROTECTION CATHODIQUE _RUE CHADUTEAU
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune est propriétaire des parcelles
AB 67, au lieu-dit Chez Tendry, à l'extrémité de la rue Chaduteau, et qui fait partie du domaine privé communal.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que GRDF va faire réaliser la protection cathodique (protection contre la corrosion) de la canalisation de gaz desservant le secteur « Chaduteau » et Ouest de Villement.
Cette protection sera réalisée sur la parcelle AB 67, propriété de la commune.
Elle consiste en la création d'un déversoir de 6 anodes enterrées, espacées de 5 m, soit
une longueur de 30 m (incluant 5 m de raccordement au coffret).
A cet effet, une convention de servitude doit être établie entre la commune et GRDF suivant les termes de la convention présentée en annexe.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée délibérante :
- d'approuver le principe et les modalités détaillées dans la convention de servitude ci- annexée consentie à GRDF,
- de l'autoriser à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent,
Les commissions « Aménagement durable, du territoire et du cadre de vie / Travaux
patrimoine mobilité et sécurité », réunies le 28 novembre 2023, ont examiné le dossier. » Délibéré :
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illées dans la convention de servitude ci-
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Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
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Décret anti endommagement. « Une détection active avec le RD8000 aura lieu sur la conduite de gaz le jour du commencement des travaux. + Une détection passive (par analyses des plans} aura lieu sur tous Les réseaux tiers dans l'emprise du chantier avec Les couleurs appropriées pour chaque réseau tiers se trouvant dans
l'emprise du chantier
{Voir annexe 3 DT).
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© Le présent document est ls propriété exclusive d'Atlantic énterte, 15 ne peut tre rep ft ou à des tiers sans sutorisation préalable, Lorsqu'il est Imprimé, ce document est un document non contrélé. L'utilssteur doit s'assurer qu'il s'agit d'une édition suturisée svant de utiliser.
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- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
PÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACHARENS Prefecture DE LA EOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20231211-CM 11122023 16-DE ARE
pecu LE 15/12/2023 SE ANCE 11 DECEMBRE 2023
Nombre de | Nombre de | Nornbre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION | DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 28 05 DECEMBRE 2023 | L 13 DECEMBRE 2023 L'an deux mil vingt-trois, lundi onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nornbre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Euc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adijointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mrne Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-sles.
Absents excusés : Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent : M. Guillaume ROUZAUD,
Pouvoirs : Mme GRANET à Mme DESCHAMPS, Mme MANAT à M. PERONNET, M, DELAGE à M. VERRIERE, M. BEINCHET à Mme MARC, M. AUDEBERT à M. CHAULET, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.
Mme CALDERARI a été nommée secrétaire de séance.
db la Délibérati
DECISION MODIFICATIVE N° 04/2023 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de modifier le budget 2023 par décision modificative afin de pouvoir intégrer le montant des avances versées à la SPL GAMA concernant les travaux de construction de la crèche afin de pouvoir bénéficier du FCTVA Fonds de compensation pour la TVA dès 2024.
En effet, les dépenses comptabilisées au 238/Avances versées ne sont pas éligibles au FCTVA. Selon l'instruction M14, il convient de les intégrer au 2313/Construction par le biais d'écritures au chapitre 041.
Monsieur le Maire propose alors à l'assemblée la décision modificative suivante :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Crédits votés au Budget 2023 Propositions du Maire TOTAL des crédits {après DM)
IDEPENSES
2313/041-6 : Constructions 6,00 2 082 000,00 2 082 000,00
TOTAL SECTION 6 073 000,00 2 082 000,00 8 155 000,00
RECETTES
238/041-6 : Avances versées 0,00 2 082 000,00 2 082 000,00
TOTAL SECTION 6 073 000,00 2 082 000,00 8 155 000,00
I! demande à l'assemblée de se prononcer. » Délibéré :
ouve la décision modificative n° 04/2023 -
Budget PrinBaPae te triane.
016-211602917-20231211-CM 11122023 16-DE
Reçu le 13/12/2023 — Ainsi fait et libéré, les jour, mois et an susdits. ertifié conforme,
LLE SUR TOUVRE, 112 décembre 2023.
Le Mairé,
Acte rendu exécutoire
cpre arr en Préfecture
Le AS ALL. 2 2
publication ouNotifi cation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DElacHar M Prefecture DE LA FOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20231211-CM 11122023 17-DE Reçu le 13/12/2023 ‘ NCE 11 DECEMBRE 2023
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 23 22 28 O5 DECEMBRE 2023 13 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, lundi onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. ce Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Absents excusés : Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent : M, Guillaume ROUZAUD,
Pouvoirs : Mme GRANET à Mme DESCHAMPS, Mme MANAT à M. PERONNET, M. DELAGE à M. VERRIERE, M. BEINCHET à Mme MARC, M. AUDEBERT à M. CHAULET, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.
Mrne CALDERARI a été nommée secrétaire de séance,
Objet i Objet de la Délibération.
MISE EN PLACE D'UNE AIDE A L'INSTALLATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ DE LA
MAISON DE SANTÉ
Exposé :
« Monsieur Le Maire explique que l'article L1511-8 du CGCT prévoit que les collectivités territoriales peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien
de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soin insuffisante ou un accès difficile au soin (L. 1434-4 du code de la santé publique).
C'est le cas de Ruelle sur Touvre, classée parmi les communes en zone d'intervention prioritaire (ZIP) par un arrêté régional pris par l'ARS le 25 avril 2022. L'article R151-44 du CGCT prévoit que cette aide peut consister dans:
1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins;
2° La mise à disposition de locaux destinés à cette activité ;
3° La mise à disposition d'un logement ;
4° Le versement d'une prime d'installation ;
5° Le versement, aux professionnels exerçant à titre libéral, d'une prime d'exercice forfaitaire.
Aussi, Monsieur le maire propose de mettre en place, à compter du 15 décembre 2023,
une aide à l'installation sous forme de gratuité des 6 premiers mois de loyer conclu dans le bail à usage exclusif professionnel signé par le professionnel de santé de la Maison de santé.
Après avoir délibéré, Monsieur le maire propose à l'assemblée : - De valider la gratuité des 6 premiers mois de loyer pour tout professionnel de santé qui signe un n bail à usage exclusif professionnel pour un local de la Maison de santé ; oter du 15 décembre 2023;
A document relatif à cette aide. »
016-211602917-20231211-CM 11122023 17-DE
Délibéré : 13/12/2023
Ce Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- Décide de valider la gratuité des 6 premiers mois de loyer pour tout professionnel de santé qui signe un bail à usage exclusif professionnel pour un local de la Maison de santé: - Dit que cette aide prendra effet à compter du 15 décembre 2023 : - Autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette aide.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR w | iè 12 décembre 2023.
Le Mire,
Acte rendu exécutoire ‘ré :
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU.REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACHARRRE Prefecture DE LAIOMMUNE RUEL TOUVRE
016-211602917-20231211-CM 11122023 18-DE es
Reçu le 13/12/2023 _ _ passe 11 DECEMBRE 2023
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION | DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 28 O5 DECEMBRE 2023 | | 13 DÉCEMBRE 2023 L'an deux mil vingt-trois, lundi onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étsient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine
DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZiAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent : M. Guillaume ROUZAUD,
: Mme GRANET à Mme DESCHAMPS, Mme MANAT à M. PERONNET, M. DELAGE à M. VERRIERE, M. BEINCHET à Mme MARC, M. AUDEBERT à M. CHAULET, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.
Mme CALDERARI a été nommée secrétaire de séance.
Objet de la Délibération.
COMMISSIONS MUNICIPALES
Suite à la démission de Madame Sophie RIFFÉ de son poste de conseillère municipale, Monsieur Yves MÉRINE intègre les commissions suivantes :
-_ Démocratie Locale, Culture et Communication,
-__ Petite enfance, vie scolaire et politique jeunesse,
- Aménagement durable du territoire, cadre de vie et environnement.
Monsieur Julien DELAGE quitte la commission «Démocratie Locale, Culture et
Communication » et intègre la commission « Sports, associations et équipements ».
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable à la nouvelle liste des commissions municipales ci-jointe.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, fe/12 décembre 2023.
Acte rendu exécutoire
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