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Compte-Rendu - DM2026 05
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DM2026 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
Publié
le
19/03/2026
ID
: 009-210900320-20260303-DM2026_05-AU
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
DÉCISION
DU
MAIRE
N° 2026-05
prise
en
application
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET
: COMMUNE
—
ACQUISITION
DE
GILETS
PARE-BALLES
POUR
LE
SERVICE
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
ÉTAT
(FIPD
2026).
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
et
précisément
le
26°
de
l’article
L.2122-22,
Vu
la
délibération
du
2021-057
du
7
avril
2021
donnant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
pour
solliciter
des
subventions
de
fonctionnement
et
d'investissement, Considérant
la
nécessité
d’équiper
les
agents
de
police
municipale
de
gilets
pare-balles
afin
de
les
protéger
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions
et
au
cours
des
interventions,
Vu
la
nécessité
de
procéder
aux
formalités
administratives
afin
de
solliciter
une
subvention
à
l’Etat
au
titre
du
FIPD
2023,
selon
le
plan
de
financement
prévisionnel
suivant:
Total
opération
487
€HT
Etat
— FIPD
2026
51%
250
€
Total
subventions
51%
250
€
Autofinancement
49%
237
€
ARTICLE
1
:
DÉCIDE
de
solliciter
une
subvention
à
l'Etat
au
titre
du
FIPD
2026
de
250
€,
selon
le
plan
de
financement
prévisionnel
mentionné
ci-dessus.
ARTICLE 2:
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3
:
La
présente
décision : Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
Publié
le
19/03/2026
ET
ID
: 009-210900320-20260303-DM2026_05-AU
- sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfèt
de
l’Ariège
au
titre
du
contrôle
de
légalité, - peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d’Ax-les-Thermes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet
(art
L.411-7
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration),
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
ou
sur
le
site
télé-recours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à Ax-les-Thermes,
le
03
mars
2026.
Le
Maire
Dominique
FOURCADE