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Compte-Rendu - DM2026 05
Compte-Rendu - DM2026 09
Compte-Rendu - DM2026 10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DM2026 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le 06/05/2026
ID
: 009-210900320-20260504-DM2026_010-AU
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
DÉCISION
DU
MAIRE
N° 2026-010
prise
en
application
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET
: COMMUNE
—
PROGRAMME
DE
TRAVAUX
2026
—
CRÉATION
D'UN
GARAGE
POUR
LE
TRACTOPELLE
DE
BONASCRE.
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
et
précisément
le
26°
de
l’article
L.2122-22,
Vu
la
délibération
N°
2026
4-2
19
du
29
avril
2026
donnant
délégation
du
conseil
municipal
au
maire
pour
solliciter
des
subventions
de
fonctionnement
et d'investissement,
Considérant
qu’un
programme
de
travaux
pour
2026
est
prévu
afin
de
créer
un
garage
pour
le
tractopelle
de
Bonascre,
Vu
la
nécessité
de
procéder
aux
formalités
administratives
afin
de
solliciter
une
subvention
à
la
Région
Occitanie,
selon
le
plan
de
financement
prévisionnel
suivant
:
Total
opération
53
522.20
€
HT
Région
Occitanie
(FR)
30%
16
057
€
Total
subventions
30%
16
057
€
Autofinancement
70%
37
465.2€
ARTICLE
1
:
DÉCIDE
de
solliciter
une
subvention
auprès
de
la
Région
Occitanie
de
16
057
€,
selon
le plan
de
financement
prévisionnel
mentionné
ci-dessus.
ARTICLE
2
:
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Fr
Publié
le 06/05/2026
ET
ID
: 009-210900320-20260504-DM2026_010-AU
ARTICLE
3
:
La
présente
décision :
- sera
transmise
à Monsieur
le préfet
de
l’Ariège
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
maire
d’Ax-les-
Thermes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L.411-7
du
Code
des
Relations
entre
le Public
et
l’Administration),
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
ou
sur
le
site
télé-recours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le
maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à Ax-les-Thermes,
le
4
mai
2026.
Le
Maire
Alain
PIBOULEAU