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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap Drcl BLE 2019326 0001 du 22 nov 2019
Document publié le Vendredi 22 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap Drcl BLE 2019326 0001 du 22 nov 2019)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Institutions publiques,
F
Liban» Egalité
RÉPUBLIQUE
PRÉBÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2019326-0001
Signé par
Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 22 novembre 2019
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
BLE - Bureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat pour le regroupement
pédagogique des communes de Corancez et Ver-lès-Chartres et notamment le changement de
dénomination en syndicat scolaire CMV Liberté» Épott » Fratrnèé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EUREET-LOIR
PREFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat pour le regroupement
pédagogique des communes de Corancez et Ver-lès-Chartres
et notamment le changement de dénomination en syndicat scolaire CMV
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20, L.5212-1 et
suivants ;
Vu lParrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n°39/2019 du 18 novembre 2019 donnant délégation de
signature au profit de Monsieur Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
Vu Parrêté préfectoral n° 1740 du 12 août 1983 modifié, portant création du syndicat pour le
regroupement pédagogique des communes de Corancez et Ver-lès-Chartres ;
Vu Parrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2019212-0001 du 31 juillet 2019 portant adhésion de la
commune de Mignières au syndicat pour le regroupement pédagogique des communes de Corancez et
Ver-lès-Chartres ;
Vu la délibération n° 2019-020 du 7 octobre 2019 approuvant la transformation du SIRP de Corancez
Ver-lès-Chartres en SIVOS Corancez-Mignières-Ver-lès-Chartres ainsi que les nouveaux statuts dudit
syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant, à la majorité
qualifiée, la modification des statuts dudit syndicat ;
ARRETE :
article 1%: Le syndicat pour le regroupement pédagogique des communes de Corancez et Ver-lès-
Chartres devient un syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) qui prend la dénomination
de « syndicat scolaire CMV ».
&
article 2 : La modification des statuts du syndicat pour le regroupement pédagogique des communes
de Corancez et Ver-lès-Chartres est acceptée.
article 3 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le Directeur
départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-
et-Loir.
Chartres, le 2 2 NOW, 2019
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Régis ELBEZ
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 {le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-ct-loir.gouv. fr, rubrique "Démarches administratives" ANNEXE
SYNDICAT À VOCATION SCOLAIRE DES COMMUNES DE CORANCEZ / MIGNIERES /
VER:-LES-CHARTRES
STATUTS
Article 1 : Dénomination
En application des Articles L5211-1 et suivants et des Articles L 5212-1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales est constitué entre les Communes de Corancez, Mignières et Ver-lès-
Chartres un Syndicat Intercommunal à VOcation Scolaire (STVOS) qui prend la dénomination de
« Syndicat Scolaire CMV ».
Son siège est fixé à la Mairie de Mignières : 5 place des Granges — 28 630 MIGNIERES.
Article 2 : Objet
Le Syndicat Scolaire CMV a pour objet l’évolution du regroupement pédagogique existant entre les
communes de Corancez et Ver-lès-Chartres (SIRP) vers ce type de structure (SIVOS) et la gestion de
toutes les activités rattachées à la vie scolaire.
Artiele 3 : Compétences
3.1 Gestion des dépenses et recettes de fonctionnement relatives à la :
e Gestion du fonctionnement des classes maternelles et élémentaires du Syndicat Scolaire
CMV notamment les fournitures et activités scolaires, le personnel et les charges
courantes de fonctionnement et d’entretien des bâtiments ;
e Gestion du service périscolaire, à savoir les activités périscolaires ainsi que l’accueil
des enfants avant, entre et après les cours ;
+ Gestion des transports scolaires ;
«+ Gestion des services de restauration scolaire ;
+ L'entretien, l’aménagement des bâtiments scolaires.
3.2 Gestion des dépenses et recettes d'investissement relatives :
eLe Syndicat Scolaire CMV prendra en charge toutes les dépenses de matériels et de
mobiliers, ainsi que tous les travaux d’investissement hors bâtiment nécessaires au
fonctionnement du Syndicat.
Article 4 : Durée
Le Syndicat Scolaire CMV est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Institution du comité et représentation des communes
Le Syndicat Scolaire CMV est administré par un comité syndical issu des Conseils Municipaux des
communes à raison de :
deux délégués titulaires pour Corancez ;
trois délégués titulaires pour Ver-lès-Chartres ;
cinq délégués titulaires pour Mignières ;
un délégué suppléant pour Corancez ;
deux délégués suppléants pour Ver-lès-Chartres ;
trois délégués suppléants pour Mignières. Le comité élit parmi les membres titulaires, un(e) Président(e), un ou plusieurs vice-présidents.
La voix du Président (e) en cas d’équilibre des votes ne sera pas prédominante en cas de scrutin
secret.
En application de l’article L2121-20 du CGCT, lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf en ças de
scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article 6 : Biens mobiliers et immobiliers
Chaque commune nouvellement membre du Syndicat Scolaire CMV s’engage à céder au Syndicat
Scolaire CMV les biens meubles précédemment affectés à l’activité scolaire et périscolaire. Le
nouveau matériel et mobilier destiné à l’usage du Syndicat sera désormais acquis par le Syndicat
Scolaire CMV.
Les immeubles, leurs installations et aménagements actuels et futurs restent la propriété des
communes de Mignières, Ver-lès-Chartres et du Syndicat (voir le plan en annexe), et seront mis à
disposition gratuitement au Syndicat Scolaire CMV, hors facturation des fluides par les communes de
Mignières et Ver-lès-Chartres au Syndicat. Leur entretien, leur rénovation et leur aménagement seront
à la charge du Syndicat.
L'achat de nouveaux matériels, mobiliers et équipements, seront à la charge du Syndicat qui en aura
l'entière propriété et qui en assurera l’entretien.
Les équipements des communes de Mignières et Ver-lès-Chartres hors de l’enceinte du groupe
scolaire (terrain de football, terrain multisports, salles communales...) seront mis à disposition à titre
gracieux, selon les disponibilités, au profit du Syndicat Scolaire CMV pour les activités sportives et
culturelles.
Article 7 : Budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux frais de fonctionnement des services gérés par le Syndicat et à
Famortissement des emprunts contractés. Il participe aux dépenses de fonctionnement relatives aux
bâtiments et équipements scolaires ainsi qu’à celles concernant des actions pédagogiques.
La notification du budget et des comptes du Syndicat seront adressés aux communes membres pour
lPexercice de l’année concernée.
Le budget du Syndicat se termine en recettes et en dépenses.
Article 8 : Ressources
La contribution des communes associées sera définie dans le règlement intérieur.
Les recettes du Syndicat peuvent se composer :
du revenu des biens, meubles, ou immeubles du syndicat ;
des sommes qu’il reçoit des Administrations Publiques, des associations, des particuliers, en
échange d’un service rendu ;
e des subventions de l’Etat, de la Région, du Département ou d’une Collectivité Territoriale ;
e du produit de dons ou de legs ;
e du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
e du produit des emprunts.
La contribution des communes associées est essentielle pendant la durée du Syndicat, dans la limite
des compétences et dans la limite des nécessités du service telles que les décisions du Syndicat Pont
déterminée.
Article 9 :
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales. Article 10 :
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux des communes membres
décidant de la modification du Syndicat.
Article 11 : Règlement intérieur
Il est précisé qu’un règlement intérieur sera élaboré pour régir le quotidien du Syndicat.