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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap Drcl BLE 2021033 0001 modif nom siège 1
Document publié le Mardi 2 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap Drcl BLE 2021033 0001 modif nom siège 1)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Institutions publiques,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2021033-0001
Signé par
Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 2 février 2021
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Thymerais Ex Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales PRÉFET Bureau de la légalité
et des élections D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification
des statuts du syndicat intercommunal du Thymerais
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu larrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n°60/2020 du 12 novembre 2020 portant délégation de signature au
profit de Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12207 du 20 novembre 1967 modifié portant création du syndicat intercommunal pour le transport des élèves du CEG et des écoles primaires de Châteauneuf-en-Thymerais ;
Vu la délibération n°2020/26 du 20 octobre 2020 du conseil syndical du syndicat intercommunal du Thymerais
approuvant le changement de dénomination, le transfert du siège social et la modification des statuts dudit
syndicat ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Saint-Maixme-Hauterive
(09/11/2020), Saint-Ange-et-Torçay (20/11/2020), Saint-Sauveur-Marville (30/11/2020), Châteauneuf-en-
Thymerais (08/12/2020) et Fontaine-les-Ribouts (18/12/2020) approuvant à la majorité le changement de
dénomination, le transfert du siège social et la modification des statuts dudit syndicat ;
ARRETE :
article 1° : La modification des statuts du syndicat intercommunal du Thymerais est acceptée.
article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) à
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement CF) [B | Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.couv.fr , rubrique "Démarches administratives" 2 article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir et Monsieur le Directeur
départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres, le — 2 FEV, 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secréthire Général
Adrien BAYLE ANNEXE
SYNDICAT INTERSCOLAIRE DU THYMERAIS
STATUTS
PREAMBULE :
Le syndicat, composé des communes de Ardelles, Châteauneuf-en-Thymerais, Fontaine les Ribouts, St Ange et Torçay, St
Jean de Rebervilliers, St Maixme-Hauterive, St Sauveur-Marville est un Syndicat à la carte.
ARTICLE 1 : Dénomination du syndicat
Le Syndicat intercommunal du Thymerais prend la nouvelle dénomination de « Syndicat Interscolaire
du Thymerais », « SIT ».
ARTICLE2 : Domaines de compétences.
Le syndicat exerce les compétences scolaires à caractère optionnel suivantes :
a) La construction et l’entretien des écoles élémentaire et maternelle de Châteauneuf-en-Thymerais ou de tout regroupement
pédagogique et le coût de fonctionnement de ces écoles.
b) La restauration scolaire et pour le centre de loisirs.
Pour chacune des compétences, le syndicat est apte à réaliser toutes les activités liées aux études, conception, réalisation et
fonctionnement.
ARTICLE 3 : Siège
Le siège du syndicat est transféré au N° 43 rue Hubert Latham à Châteauneuf-en-Thymerais.
ARTICLE 3 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE4 : Transfert de compétences
La commune de Châteauneuf-en-Thymerais transfère au syndicat l'intégralité des compétences scolaires.
Le transfert concerne le service de restauration, et toutes les charges liées au fonctionnement des écoles, tant en personnel,
qu’en fluides ou moyens matériels. Ce transfert s’accompagne des recettes correspondantes.
Ce transfert de compétences devra être effectif au ler janvier 2016; il implique le transfert des services et des agents qui
remplissent la totalité de leur fonction dans le service concerné. La situation des agents qui exercent pour partie seulement
dans le service transféré sera réglée par une convention de mise à disposition à intervenir entre la ville de Châteauneuf-en-
Thymerais et le syndicat.
La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses d'administration générale et à celles liées aux
compétences résultant de ce transfert, sera déterminée ainsi qu'il est indiqué.à l'article 10.
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
ARTICLE5 : Reprise éventuelle de compétence
Chacune des compétences peut être reprise au syndicat par une commune membre dans les conditions suivantes :
a) La reprise peut concerner l'un ou l'autre des domaines de compétence à caractère optionnel définis à l'article 1.
b) La reprise prend effet au premier jour de l'année civile suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal
portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
€) La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de la
reprise est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 10.
d) La commune reprenant une compétence au syndicat continue à supporter le service de la dette pour les emprunts
contractés par le syndicat et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cet
établissement, jusqu'à l'amortissement complet des dits emprunts. Le comité syndical constatera le montant de la charge de
ces emprunts lorsqu'il adoptera le budget. Les modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
Les délibérations portant reprise de compétence sont notifiées par le maire au président du syndicat. Celui-ci en informe le
maire de chacune des communes membres.
ARTICLE6 : Composition du comité syndical
Le comité est composé de délégués élus par les Conseils Municipaux de chaque commune associée.
La représentation au sein du comité est fixée ainsi qu'il suit :
- Pour les communes dont la population est comprise entre 0 et 500 = 1 délégué
- Pour les communes dont la population est comprise entre 501 et 2500 = 3 délégués
- Pour les communes dont la population est supérieure à 2500 = 5 délégués
Chaque commune élit autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Le délégué suppléant remplace le délégué
titulaire absent, avec voix délibérative.
ARTICLE 7 : Composition du bureau
Le comité élit parmi ses membres un bureau composé comme suit :
- Un président
- Un ou des vice-présidents dont le nombre est déterminé conformément à l’article L.5211-10 du code général des
collectivités territoriales
- Eventuellement un ou plusieurs autres membres dont le nombre est déterminé conformément à l’article L.5211-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE8 : Fonctionnement du syndicat
Tous les délégués prennent part, dans les conditions prévues à l'article L 5212-16 du code général des collectivités
territoriales, aux votes présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment à ceux concernant l'élection du
président et des membres du bureau. Le vote des budgets, l'approbation des comptes administratifs, la gestion des
personnels employés par le syndicat, les délégations données au bureau.
Dans les autres cas, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en
délibération.
Le président prend part à tous les votes, hors les cas prévus aux articles L'2121-14 et
L2131-11 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 : Commissions
Le comité syndical peut former des commissions chargées d'étudier et préparer les décisions.
ARTICLE 10 : Participations financières des communes
La contribution des communes aux dépenses administratives générales du syndicat est fixée au prorata de leur nombre
d'habitants et fonction des compétences optionnelles utilisées.
a) - Construction des écoles élémentaire et maternelle de Châteauneuf en Thymerais
- Construction et frais généraux au prorata du nombre d'habitants.
b) - Fonctionnement des écoles primaire et maternelle
- Scolarité des enfants au prorata du nombre d'élèves.
c) - Restauration scolaire
- Participation des familles et des communes membres
ARTICLE 11 : Receveur du syndicat
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par la trésorerie de DREUX