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Document publié le Jeudi 5 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté DRCL BLE 2022125 0001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2022125-0001
Signé par
Adrien BAYLE Secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 05 mai 2022
28.— Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté portant retrait de la compétence « Gestion des transports scolaires » aux statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire des communes de Corancez/Mignières/Ver-lès-
Chartres E E Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales PRÉFET Bureau de la légalité et des élections
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant retrait de la compétence « Gestion des transports scolaires »
aux statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire des communes de
Corancez/Mignières/Ver-lès-Chartres
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17-, L.52121
et suivants ;
Vu l'arrêté du Préfet d’Eure-et-Loir n° 59/2021 du 20 septembre 2021 portant délégation de
signature au profit de Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-
Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1740 du 12 août 1983 modifié, portant création du syndicat pour le
regroupement pédagogique des communes de Corancez et Ver-lès-Chartres ;
Vu la délibération n° 2022-52 du 26 janvier 2022 du comité syndical du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Corancez/Mignières/Ver-lès-Chartres (syndicat scolaire
CMV) approuvant le retrait de la compétence « Gestion des transports scolaires » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Corancez (08/03/2022),
Mignières (13/04/2022) et Ver-lès-Chartres (10/03/2022) approuvant, à l'unanimité, le retrait
de la compétence précitée ;
ARRETE :
article 1° : Le retrait de la compétence « Gestion des transports scolaires » au sein des statuts
du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Corancez/Mignières/Ver-lès-Chartres est
accepté.
article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) f 1
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement U j Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir. et Monsieur le
Directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le g5 MAI 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Adrien BAYLE ANNEXE
SYNDICAT A VOCATION SCOLAIRE DES COMMUNES DE CORANCEZ / MIGNIERES / VER-
LES-CHARTRES
STATUTS
Article 1 : Dénomination
En application des Articles L5211 et suivants et des Articles L 5212: et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales est constitué entre les Communes de Corancez,
Mignières et Ver-lès-Chartres un Syndicat Intercommunal à VOcation Scolaire (SIVOS) qui
prend la dénomination de « Syndicat Scolaire CMV ».
Son siège est fixé à la Mairie de Mignières : 5 place des Granges - 28630 MIGNIERES.
Article 2 : Objet
Le Syndicat Scolaire CMV a pour objet l'évolution du regroupement pédagogique existant
entre les communes de Corancez et Ver-lès-Chartres (SIRP) vers ce type de structure (SIVOS)
et la gestion de toutes les activités rattachées à la vie scolaire.
Article 3 : Compétences
31 Gestion des dépenses et recettes de fonctionnement relatives à la :
e Gestion du fonctionnement des classes maternelles et élémentaires du
Syndicat Scolaire CMV notamment les fournitures et activités scolaires, le
personnel et les charges courantes de fonctionnement et d'entretien des
bâtiments ;
+: Gestion du service périscolaire, à savoir les activités périscolaires ainsi que
l'accueil des enfants avant, entre et après les cours ;
e Gestion des transports scolaires ;
+ Gestion des services de restauration scolaire :
+ _ L'entretien, l'aménagement des bâtiments scolaires.
3.2 Gestion des dépenses et recettes d'investissement relatives :
+ __Le Syndicat Scolaire CMV prendra en charge toutes les dépenses de matériels
et de mobiliers, ainsi que tous les travaux d'investissement hors bâtiment
nécessaires au fonctionnement du Syndicat.
Article 4 : Durée
Le Syndicat Scolaire CMV est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Institution du comité et représentation des communes
Le Syndicat Scolaire CMV est administré par un comité syndical issu des Conseils Municipaux
des communes à raison de :
deux délégués titulaires pour Corancez ; trois délégués titulaires pour Ver-lès-Chartres ;
cinq délégués titulaires pour Mignières ;
un délégué suppléant pour Corancez ;
deux délégués suppléants pour Ver-lès-Chartres ;
trois délégués suppléants pour Mignières.
Le comité élit parmi les membres titulaires, un(e) Président(e), un où plusieurs vice-présidents.
La voix du Président (e) en cas d'équilibre des votes ne sera pas prédominante en cas de
scrutin secret.
En application de l'article L2121-20 du CGCT, lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf en cas
de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article 6 : Biens mobiliers et immobiliers
Chaque commune nouvellement membre du Syndicat Scolaire CMV s'engage à céder au
Syndicat Scolaire CMV les biens meubles précédemment affectés à l'activité scolaire et
périscolaire. Le nouveau matériel et mobilier destiné à l'usage du Syndicat sera désormais
acquis par le Syndicat Scolaire CMV. .
Les immeubles, leurs installations et aménagements actuels et futurs restent la propriété des
communes de Mignières, Ver-lès-Chartres et du Syndicat (voir le plan en annexe), et seront
mis à disposition gratuitement au Syndicat Scolaire CMV, hors facturation des fluides par les
communes de Mignières et Ver-lès-Chartres au Syndicat. Leur entretien, leur rénovation et
leur aménagement seront à la charge du Syndicat.
L'achat de nouveaux matériels, mobiliers et équipements, seront à la charge du Syndicat qui
en aura l'entière propriété et qui en assurera l'entretien.
Les équipements des communes de Mignières et Ver-lès-Chartres hors de l'enceinte du
groupe scolaire (terrain de football, terrain multisports, salles communales...) seront mis à
disposition à titre gracieux, selon les disponibilités, au profit du Syndicat Scolaire CMV pour
les activités sportives et culturelles.
Article 7 : Budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux frais de fonctionnement des services gérés par le
Syndicat et à l'amortissement des emprunts contractés. Il participe aux dépenses de
fonctionnement relatives aux bâtiments et équipements scolaires ainsi qu'à celles concernant
des actions pédagogiques.
La notification du budget et des comptes du Syndicat seront adressés aux communes
membres pour l'exercice de l’année concernée.
Le budget du Syndicat se termine en recettes et en dépenses.
Article 8 : Ressources
La contribution des communes associées sera définie dans le règlement intérieur.
Les recettes du Syndicat peuvent se composer :
+ du revenu des biens, meubles, ou immeubles du syndicat ;
+ des sommes qu'il reçoit des Administrations Publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu ;
+ des subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou d'une Collectivité
Territoriale ;
°__ du produit de dons ou de legs; + du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
° du produit des emprunts.
La contribution des communes associées est essentielle pendant la durée du Syndicat, dans | la limite des compétences et dans la limite des nécessités du service telles que les décisions du Syndicat l'ont déterminée.
Article 9 :
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 10:
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux des communes
membres décidant de la modification du Syndicat.
Article 11 : Règlement intérieur
Il'est précisé qu'un règlement intérieur sera élaboré pour régir le quotidien du Syndicat.-