Déliberation - D2022 100 Cession dun local municipal situe rue de Pierre Lys Reattribution

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Envoyé en préfecture le 24/10/2022

Reçu en préfecture le 24/10/2022 —

armée 2 4 OCT, 2072 ID : 031-213105612-20221 024-D2022_100_1-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

DEPARTEMENT - en exercice : 33

DE LA - présents : 22

HAUTE-GARONNE - procurations : 9 - absents excusés : 1

- ayant pris part au vote : 32

ARRONDISSEMENT L'an deux mille vingt-deux et le 28 septembre à 19 heures 00, les membres du DE conseil municipal de la commune de L'Union se sont réunis dans la Salle des Fêtes

TOULOUSE sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 22 septembre 2022, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : M. PERE, M. NAVARRO, M. ROUX, MME GODEAS, M. FEUILLERAT, MAIRIE MME GREGOIRE, M. BAUMLIN, MME GUEDES, M. ROFE, MME QUONIAM-DOUREL, MME DE CELERIER, M. BAMIERE, MME TOULZE, M. COMBE, M. DOMENEGHETTY, M. MOLET, M. L'UNION MERLEY, M. GARDE, M. MITTAUX, MME GENNARO-SAINT, MME GRUEL, MME MAURIN . 31240

Etaient absents excusés ayant donné procuration : M. BEC (POUVOIR A MME PERROUX), MME SIMON-LABRIC (POUVOIR A MME GUEDES), M.ORTIC (POUVOIR À M. æ 05.62.89.22.89 NAVARRO), M. PUGET (POUVOIR À MME.GREGOIRE), MME JARRIGE (POUVOIR À M. MOLLET), MME CABERO (Pouvoir A M. ROFE), MME FERRE (POUVOIR A MME GODEAS), M. DEHOURS (POUVOIR A MME GENNARO-SAINT), MME SERRET-PERES (POUVOIR À M. FEUILLERAT)

Etait absent excusé : M. CADIEU

MME FLORENCE TOULZE est élue secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION n°2022/100

Objet : Cession d’un local municipal situé rue de Pierre Lys - Réattribution

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations du 11 mars 1986 et du 29 mars 1986 relatives à l'acquisition d'une maison située au 29 rue de Pierre Lys, parcelle cadastrée AS 184 d’une contenance de 472m°.

Monsieur le Maire rappelle également au Conseil Municipal la délibération 2022-02 du 26 janvier 2022 portant sur la mise en vente de la parcelle ci-dessus mentionnée, d'une contenance de 472m°, sur laquelle est bâtie une maison en R+1 d'une surface habitable de 71m’ et d’un garage de 12.6 m°.

Les biens immobiliers appartenant au domaine privé communal requièrent l'intervention préalable du Conseil Municipal, conformément à l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivité territoriales avant que le Maire ne réalise la vente.

De plus, toute cession d'immeubles par une commune donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l’estimation de France Domaine, en date du 4 janvier 2022, s'élève à 200 000 € HT.

Monsieur le Maire rappelle que la commune à soumis volontairement la vente du bien à une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable avec une mise sous plis

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Envoyé en préfecture le 24/10/2022

Reçu en préfecture le 24/10/2022

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au regard du principe de bonne gestion des deniers publics, et dans l'objectif de

déterminer la valeur réelle du bien. Il a ainsi été tenu compte des prix du marché dans la mise en concurrence.

A l'issue de la procédure, l'offre retenue est la proposition financière la plus avantageuse, correspondant notamment au prix du marché.

Monsieur Le Maire rappelle également au Conseil Municipal la délibération 2022-28 du 13 avril 2022 portant sur la cession du local municipal situé rue de Pierre Lys, par laquelle il a été décidé de s'engager à céder à un premier acquéreur, le foncier situé au 29 rue de Pierre Lys, pour un montant de 301 000 €.

Cette offre étant soumise à des conditions suspensives, et notamment l'obtention d’un prêt, le premier acquéreur a retiré son offre.

Considérant que la procédure de publicité et de mise en concurrence prévoyait à l’article 3.3 de la lettre de consultation que dans le cas où des conditions suspensives du compromis de vente seraient résolues et par conséquent que la signature de l'acte authentique de vente n'aurait pas lieu, le candidat arrivant en deuxième position sera retenu.

Monsieur Le Maire propose donc au Conseil Municipal de s'engager à céder à Monsieur LAFON Gilles, le foncier situé au 29 rue de Pierre Lys, constitué d’une parcelle cadastrée AS194 d'une surface de 472m° et d'une maison R+1 d’une surface habitable de 71m° et d’un garage de 12.6m° pour un montant de 300 000 €. Cette offre est faite sans aucunes conditions suspensives.

Il est précisé que l'acquéreur aura une faculté de substitution en faveur d'une SCI en son nom ou par toute autre société familiale des époux Lafon.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De retenir l'offre d’achat de M. LAFON Gilles,

- De l’autoriser, ou son représentant, à signer l'acte de vente y afférent.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

A L'Unanimité,

e De retenir l'offre d'achat de M. LAFON Gilles,

e De l’autoriser, ou son représentant, à signer l'acte de vente y afférent.

Pour copie conforme,

| Le Maire . | | 9

Pour le Maire, Marc PÉRÉ

- Transmis le 1 4 OCT. 2022 et par délégarions a L'Adjoint au Maire

- Affiché le 2 k OCT. 2022 David ROFÉ

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