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Déliberation - 2022 62 Vente dun detachement de la parcelle BM 230 situee 19 rue dApollo
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune d'Union.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 62 Vente dun detachement de la parcelle BM 230 situee 19 rue dApollo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
MAIRIE
DE
L'UNION
31240
æ 05.62.89.22.89
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022 ve
Affiché le 3] JUIN 2072 EM
ID : 031-213105612-20220629-D2022_62-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
i Nombre de conseillers
i - en exercice : 33
- présents : 24
- procurations : 8
- absente excusée : 1
- ayant pris part au vote : 32
L'an deux mille vingt-deux et le 29 juin à 18 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de L'Union se sont réunis dans la Salle des Fêtes sur la
convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 23 juin 2022, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient_ présents : M. PERE, M. NAVARRO, MME Bec, M. Roux, MME GODEAS, M. FEUILLERAT, MME GREGOIRE, M. BAUMLIN, MME GUEDES, M. ROFE, M. ORTIC, MME QUONIAM-DOUREL, M. PUGET, M. MERLEY, M. MOLET, MME CELERIER, M. COMEBE, M.CADIEU, , M. DOMENEGHETTY, M. MITTAUX, MME GENNARO-SAINT, MME GRUEL, MME MAURIN, M. DEHOURS.
Etaient_absents excusés ayant donné procuration : MME SIMON-LABRIC (Pouvoir À M, NAVARRO), M. GARDE (POUVOIR À M. ROUX), M. BAMIERE (POUVOIR À M. MERLEY), MME TOULZE (POUVOIR À M. ORTIC), MME CABERO (POUVOIR A M. DOMENEGHETTY), MME FERRE (POUVOIR A MME GODEAS), MME PERROUX (POUVOIR A MME QUONIAM-DOUREL), MME SERRET-PERES (POUVOIR À M. COMBE),
Etait absente excusée : MME JARRIGE
MME QUONIAM-DOUREL est élue secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION n°2022/62
Obiet : Vente d’un détachement de la parcelle BM 230 située 19, rue d’Apollo
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, par lettre du 25 avril 2022, Monsieur Alberola, gérant de la société SCI SYST IMMO, demande l'acquisition de la bande située 19, rue d'Apollo. En effet, la clôture de sa propriété a été réalisée sur le domaine communal incluant un espace de 72 m°, selon les plans de géomètre annexés.
Monsieur le Maire indique qu'il s'agit de régulariser une situation de fait, qui existe depuis plusieurs années.
Monsieur le Maire rappelle par ailleurs, que depuis le 1er janvier 2017, les demandes d'évaluation considérées comme réglementaires sont celles concernant des projets d'acquisitions d'immeubles d'un montant égal ou supérieur à 180 000 €, les prises à bail d'un montant annuel égal ou supérieur à 24 000 € (charges comprises) et les cessions, quel que soit leur montant, à l'exception de celles des communes de moins de 2 000 habitants.
Le service des Domaines a donc été sollicité le 19 mai 2022 et a déterminé le 31 mai 2022 la valeur vénale de cet espace à 4000 € HT.
Monsieur Le Maire propose donc au conseil municipal :
e De valider la cession de cet espace de 72 m° situé au 19 rue d'Apollo comme figurant sur les plans de géomètre joints pour un montant de 4000 € HT.
e De lautoriser, ou son représentant, à signer l’acte de vente y afférent.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/1 Bobrègue duo
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
ane 30 JUN 7077 EE ID : 031-213105612-20220629-D2022_62-DE
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A l'unanimité,
e De valider la cession de cet espace de 72 m° situé au 19 rue d'Apollo comme figurant sur les plans de géomètre joints pour un montant de 4000 € HT.
e D'autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente y afférent.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Marc PÈRE
- Transmis le 30 JUN 7022
- Affiché le 30 |
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