Procès Verbal - Proces verbal reunion CM du 22.11.2024

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Procès Verbal - Proces verbal reunion CM du 22.11.2024 Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Flixecourt. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal reunion CM du 22.11.2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Session ordinaire du Vendredi 22 novembre 2024

__________________________

L’an deux mil vingt-quatre, vingt heures et trente minutes, le vendredi 22 novembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick GAILLARD, Maire.

Etaient présents : Meur GAILLARD, Maire, Mrs METAIS, BIENAIMÉ, DELAFOSSE, Mmes DIRUY, HERBET, LEBRUN Adjoints, Mmes BRUNET, DEMORY, GAPENNE, HOLTZMANN, ROGIER, TELLIER, Mrs DARIBOT, LETHELLIEZ, LOGNON, PACCEU, THUILLIER, VIOLETTE.

Absents excusés : Mme HETELAY,

M. JACQUART.

Absente : Mme PRUVOST.

Secrétaire de séance : Mme LEBRUN

_________________________

Le procès-verbal de la réunion du 13 septembre 2024 a été approuvé à l’unanimité.

__________________________

➢ INFORMATIONS :

⚫ FRANCE SERVICES – Chiffres :

→ OCTOBRE : 208 usagers pour 320 demandes, dont 127 pour la Commune de FLIXECOURT.

➢ FONCTION PUBLIQUE :

⚫Rapport social unique

Depuis le 1er janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent établir un rapport social unique, au titre de l’année écoulée.

Ce rapport compile les données relatives aux politiques de ressources humaines autour des thématiques suivantes : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des conditions et de qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social, discipline ainsi que des mesures individuelles en faveur de l’environnement. En 2023 : 67 agents employés.

⚫Les cycles et annualisation du temps de travail

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle.

Monsieur le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

⚫ Hebdomadaire : cycle normal de travail qui comprend 2 jours consécutifs de repos hebdomadaire dont le dimanche, ainsi que les jours fériés éventuels ;

⚫ Pluri hebdomadaire : période pendant laquelle le travail et le repos sont organisés pendant un nombre multiple de semaines déterminé à l'avance. L'organisation du temps de travail se répète à l'identique d'un cycle à l'autre ;

⚫ Annuel : période pendant laquelle les temps de travail et de repos sont normalement organisés sur l'ensemble de l'année civile.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :2

− de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25

Jours fériés (moyenne parfois 7 ou 9 donc 8 est retenu) 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

• La pause méridienne recommandée est de 45 minutes minimum

Monsieur le Maire propose :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine sauf décision contraire en fonction des services.

Selon la durée hebdomadaire de travail du service, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT). Délibération N° 03/2024/29 du 12 avril 2024

➢ Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services est fixée comme il suit :

Cycle de travail : hebdomadaire

•Pour les fonctions administratives (France Services, Petite Ville de Demain, Service comptabilité sauf RH, Etat-civil, Urbanisme, CNI/PASSEPORTS, instances, Accueil, Médiathèque)3

Services Cycles de travail Bornes horaires

quotidiennes du

service

Bornes horaires

hebdomadaires du

service

Modalité de repos

et de pause

Services

administratifs :

France Services, Petite

Ville de Demain,

Service comptabilité,

Etat-civil, Urbanisme,

CNI/PASSEPORTS,

instances, Accueil,

Médiathèque

RH

Police rurale

Direction générale des

services

Cycle hebdomadaire :

35h par semaine

Cycle hebdomadaire :

35h par semaine

Cycle Pluri

hebdomadaire :

2 premières semaines de

chaque mois à 39

heures et les autres à

36 heures 30

Nombre de jours RTT :

16

Cycle Pluri

hebdomadaire :

36h par semaine

Cycle hebdomadaire :

228 jours par an

7h30-19h

7h30-19h

7h30-19h

7h30-19h

7h30-19h

Du lundi au samedi

Du lundi au samedi

Du lundi au vendredi

Du lundi au vendredi

Du lundi au vendredi

Pause méridienne :

minimum 45 minutes

Maximum 2h

Pause méridienne :

minimum 45 minutes

Maximum 2h

(3 semaines de congés

en août lors de la

fermeture annuelle)

Pause méridienne :

minimum 45 minutes

Maximum 2h

Pause méridienne :

minimum 45 minutes

Maximum 2h

Pause méridienne :

minimum 45 minutes

Maximum 2h

Service technique :

Entretien des

bâtiments

communaux : mairie,

CCAS, médiathèque,

France Services,

Picardia, maison des

associations,

chiffon rouge, complexe

sportif

Services techniques

Voirie, Espaces Verts

Cycle hebdomadaire :

35h par semaine pour

un agent à temps

complet

Cycle hebdomadaire :

35h par semaine pour

un agent à temps

complet

Cycle hebdomadaire :

35h par semaine pour

un agent à temps

complet

7h-19h30

7h-19h30

7h-19h30

L’organisation de la

journée peut s’adapter,

individuellement ou

collectivement en

fonction de la nécessité

de service, dans la

limite d’une demi-heure

en début ou fin de

journée (sauf plan

canicule).

Du lundi au samedi

Du lundi au samedi

Du lundi au vendredi

Pause méridienne :

minimum

45 minutes

Maximum 2h

Pause méridienne :

minimum 45 minutes

Maximum 2h

(Congés obligatoires

lors de la fermeture en

août : 4 semaines)

Pause méridienne :

minimum 45 minutes

Maximum 2h4

Services techniques :

la restauration

scolaire, le service

entretien des

bâtiments : écoles,

centre de loisirs, le

service accueil des

écoles, le service petite

enfance/jeunesse

Parc

intergénérationnel,

Patinoire

Cycle annuel :

Temps de travail

annualisé

Période de forte

activité : 36 semaines

scolaires

Période de faible

activité : vacances

scolaires

Cycle annuel :

Temps de travail

annualisé

Période de forte

activité : vacances

scolaires, mercredi

Période de faible

activité : période

hivernale

Cycle annuel :

Temps de travail

annualisé

Période de forte

activité : vacances

scolaires (sauf août :

fermeture de

l’équipement), week-

ends

Période de faible

activité : été

7h-19h30

7h-21h00

7h-21h00

Du lundi au vendredi

Du lundi au dimanche

Du mardi au dimanche

Journée continue : 20

minutes de pause pour

6h consécutives

(3 semaines de congés

obligatoires en août + 2

semaines à prendre

pendant les petites

vacances)

Journée continue : 20

minutes de pause pour

6h consécutives

Journée continue : 20

minutes de pause pour

6h consécutives

(4 semaines de congés

obligatoires en août)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du Comité Social Territorial du 08 novembre 2024 ;

DECIDE, à l’unanimité, d’adopter la proposition de Monsieur le Maire.

⚫ ADHÉSION AU DISPOSITIF CDG 80 DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Il est proposé de renouveler cette adhésion auprès du CDG 80.

Cette adhésion permet à la collectivité de répondre aux obligations fixées par décret. Il s’agit de bénéficier d’une procédure de :

• recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes de tels actes ou témoins, • d’orientation des agents vers les services et professionnels compétents

• d’orientation des agents vers les autorités compétentes

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion à intervenir avec le CDG80 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants. Article 2 : de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées au budget de l’exercice correspondant.

⚫ POSTE D’ADJOINT ANIMATION – 06H00 HEBDOMADAIRES - CRÉATION

-Vu le code général des collectivités territoriales,

-Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28 -Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

-Vu le budget de la collectivité,

-Vu le tableau des effectifs existant,5

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin d’animation au Centre de Loisirs sans hébergement (CLSH), que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des Adjoints d’animation territoriale Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Toutefois, il est demandé que le Conseil Municipal autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L. 332-14 du code général de la Fonction Publique Territoriale

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste d’Adjoint d’Animation Territoriale à compter du 01 Janvier 2025, dans le cadre d'emplois des Adjoints d’Animation, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de : Agent d’animation au CLSH

Le cas échéant : Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d’urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement des articles L332-8 du code général de la fonction publique :

Article L332-8 2 Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :

la nature des fonctions : Agent d’animation au CLSH

le niveau de recrutement : expérience professionnelle souhaitée et /ou BAFA le niveau de rémunération IB 367 IM 366

Article 2 : Temps de travail.

L'emploi créé est à temps non complet pour une durée de 6 /35ème.

Article 3 : Crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

Article 4 : Tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.

Article 5 : Exécution.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

⚫ TABLEAU DES EFFECTIFS

Depuis le dernier CST : plusieurs postes sont à pourvoir (départs). Il est nécessaire de travailler sur l’organisation des services pour proposer soit l’adaptation d’un poste existant soit la création d’un nouveau poste.

Pas de suppression de poste pour le moment.

Le tableau des effectifs fait état de :

Filière administrative : 12 emplois pourvus, 1 non pourvu

Filière technique : 46 emplois pourvus, 3 non pourvus

Filière police municipale : 1 emploi pourvu

Filière médico-sociale : 1 emploi pourvu

Filière culturelle : 1 emploi pourvu

Filière animation : 2 emplois pourvus, 1 emploi non pourvu

Total : 63 emplois pourvus et 5 emplois non pourvus

⚫ORGANISATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

-Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L712-1, -Vu la loi N°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaurant une journée de solidarité, notamment à son article 6,

-Vu la loi N° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

-Vu les articles L3133-7 à L3133-10 du Code du travail,

-Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03 décembre 2021,

-Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 08 novembre 2024,

-Considérant que le législateur a entendu instaurer une journée de solidarité ayant pour vocation de participer au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées,

-Considérant que la journée de solidarité dans la fonction publique se traduit par une journée supplémentaire de travail non rémunérée et qu’elle peut être accomplie selon l’une des modalités suivantes :

•Travail le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé (autre que le 1er mai) ; •Suppression d’une journée de RTT ;

•Ou toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion de la suppression d’un jour de congés annuel,

Il est donc proposé d’annuler la délibération du 03 décembre 2021, et d’accomplir la journée de solidarité dans la collectivité comme suit : 7h X 60 minutes = 420 minutes

Soit 28 jours X 15 minutes6

Ces 15 minutes seront effectuées dans les 28 jours qui précèdent le Lundi de Pentecôte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-d’annuler la délibération du 03 décembre 2021,

-d’accomplir la journée de solidarité dans la collectivité comme suit :

7h X 60 minutes = 420 minutes

Soit 28 jours X 15 minutes

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

-de charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

⚫ RÉGIME INDEMNITAIRE GARDE CHAMPETRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les

agents publics relevant des cadres d'emplois de la police municipale et relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres

bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire dénommé « RIFSEEP » attribué

aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale et des gardes champêtres était composé de

l’indemnité spéciale mensuelle des fonctions (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), laquelle ne

pouvait être versée qu’aux agents de catégorie C dont l’indice brut était inférieur à 380. Il était ainsi particulièrement limité

et ne permettait pas de rendre attractif ces métiers.

Monsieur le Maire précise toutefois qu’un nouveau régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois de la filière police

municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres a été institué par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, qui se substitue au

précédent régime indemnitaire.

Ce nouveau régime indemnitaire vise à simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-

champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.

Il étend ainsi à l’ensemble des agents publics des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres l’actuelle indemnité

spéciale de fonction (ISFE), avec des taux plafonds réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant

compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

À compter du 29 juin 2024, les collectivités et établissements peuvent instituer par délibération ce régime indemnitaire en lieu et place du

précédent après consultation pour avis du Comité Social Territorial (C.S.T.).

Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer d’un Garde-champêtre pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d’offrir des conditions d’emploi attractives, la collectivité souhaite instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE)

Vu l’avis du CST en date du 08/11/2024,

Monsieur le Maire propose ainsi à l’assemblée :

- D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions ci-après.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 714-13 ;

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police

municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Considérant le besoin d’attribuer un régime indemnitaire Garde-champêtre qui exerce ses missions au sein de la collectivité.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :

- D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 01/01/2025,

- D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au bénéfice de l’agents relevant du cadre d’emploi suivant :

Garde champêtre chef principal7

⚫REGLEMENT INTERIEUR PATINOIRE

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

-Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1332-7 et suivants, -Vu le code de la Consommation et notamment son article L.221-1,

-Vu le Code de la Construction et de l'Habitat et notamment son article R.123 et suivants, -Vu le Code Pénal et notamment ses articles 221-6, 222-19, 222-20, 223-1, -Vu le Code Civil et notamment ses articles 1382 et 1384,

-Vu la partie règlementaire du Code du Sport,

-Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, -Vu les articles D.1332-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

-Vu les articles L.322-1 et R.322-1 du Code du Sport,

-Vu le décret N°94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs,

-Vu le décret N°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux, -Vu l’avis du CST du 08 novembre 2024,

Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place un règlement intérieur pour la patinoire synthétique L’ICEBERG qui permettra de définir les modalités de fonctionnement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE :

Article 1 : d’adopter le règlement intérieur de la patinoire,

Article 2 : de procéder à son affichage dans les locaux de la patinoire,

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

⚫RECENSEMENT 2025 – ORGANISATION ET RECRUTEMENTS

Le Maire, rappelle qu’aux termes de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les opérations de recensement de la population sont confiées aux communes.

Il convient donc de désigner des personnes chargées du recensement de la population à savoir 2 coordonnateurs et 7 agents recenseurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

1) De charger le Maire de procéder aux enquêtes de recensement et de les organiser

2) De désigner, 2 coordonnateurs d’enquête chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement :

Les coordonnateurs désignés sont 2 agents de la collectivité.

3) De fixer la rémunération des coordonnateurs comme suit :

• Pour le coordonnateur principal qui effectue les tâches de coordonnateur durant ses heures de service habituelles : il percevra son traitement normal, avec le cas échéant une augmentation de son régime indemnitaire (RIFSEEP) selon les modalités d’application fixées par la délibération de principe relative au régime indemnitaire, pour compenser cette nouvelle responsabilité.

• Pour le coordonnateur adjoint qui exercera cette mission en plus de ses fonctions habituelles : il bénéficiera d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) selon les modalités d’application fixées par la délibération de principe relative au régime indemnitaire dans la limite d’un montant de 1 100.00€ brut ou d’augmentation exceptionnelle du régime indemnitaire.

Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

4) De créer 7 postes temporaires d’agents recenseurs et d’autoriser le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer les contrats de recrutement :

En application de l’article L 332-23-1° du Code général de la fonction publique pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, ces emplois sont créés, pour la période allant du 03 janvier 2025 au 15 février 2025.

Les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité des coordonnateurs, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

5) De fixer la rémunération de(s) agents recenseur(s) comme suit :

• Pour les agents extérieurs à la collectivité :

Les agents recenseurs seront rémunérés sur une base forfaitaire de 4 € par bulletin de logement déposé et complété. Ce montant inclut le dépôt et la complétude des bulletins individuels, des carnets de collecte. Il inclut la tournée de reconnaissance et les 2 demi-journées de formation obligatoires.8

• Pour les agents communaux :

Étant donné que ces agents vont exercer les fonctions d’agents recenseurs, en plus de leur fonction habituelle, ils bénéficieront d’une augmentation exceptionnelle de l’IFSE dont le montant correspondra au nombre de bulletins de logement multiplié par 4.

Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

→ Les informations pour le recensement de la population seront transmises sur le panneau d’affichage et dans l’Entre Nous

➢ FINANCES LOCALES :

⚫ ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL 2023 DU SITE DE FLIXECOURT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

-Vu l’article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,

-Vu ce rapport approuvé par le SITE de FLIXECOURT au titre de l’exercice 2023, -Attendu que la Commune de FLIXECOURT est adhérente audit SITE,

-Ouïe la proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de FLIXECOURT, pour l’année 2023,

-autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

→Rapport consultable en Mairie

⚫ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

-Vu l’article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable,

-Vu ce rapport approuvé par le Syndicat Intercommunal des Eaux de FLIXECOURT/VILLE-LE-MARCLET (SIAEP) au titre de l’exercice 2023,

-Attendu que la Commune de FLIXECOURT est adhérente audit SIAEP,

-Ouïe la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable présenté par le SIAEP de FLIXECOURT/VILLE-LE-MARCLET, -autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

→Rapport consultable en Mairie

⚫ CONCOURS DES MAISONS FLEURIES

Le Conseil Municipal,

-Ouï l’exposé de Monsieur le Maire sur l’organisation du concours des maisons fleuries, -Considérant qu’il y a lieu de récompenser les différents lauréats,

Après en avoir délibéré, décide :

-de définir les catégories suivantes :

Catégories

Prix

Ensemble maison

avec jardin

Façade avec balcon

ou terrasse

Maison collective

type H.L.M

Fleurissement des

rives de la Nièvre

Prix hors concours

1er

(En bon d’achat)

80.00 € 80.00 € 80.00 € 70.00 €

Bon d’ achat pour des fleurs

Valeur

25.00 €

2ème

(En bon d’achat)

75.00 € 75.00 € 75.00 € 60.00 €

3ème

(En bon d’achat)

70.00 € 70.00 € 70.00 € 50.00 €

4ème

(En bon d’achat)

65.00 € 65.00 € 65.00 €

A partir du

4ème prix

5ème

(En bon d’achat)

60.00 € 60.00 € 60.00 €

6ème

(En bon d’achat)

50.00 € 50.00 € 50.00 €

7ème

(En bon d’achat)

50.00 € 50.00 € 50.00 €

8ème

(En bon d’achat)

50.00 € 50.00 € 50.00 €9

Lot de consolation

30.00 €

En bon d’achat

9ème

(En bon d’achat)

50.00 € 50.00 € 50.00 €

10ème

(En bon d’achat)

50.00 € 50.00 € 50.00 €

11ème

(En bon d’achat)

40.00 € 40.00 € 40.00 €

12ème

(En bon d’achat)

40.00 € 40.00 € 40.00 €

13ème

(En bon d’achat)

40.00 € 40.00 € 40.00 €

14ème

(En bon d’achat)

40.00 € 40.00 € 40.00 €

15ème

(En bon d’achat)

40.00 € 40.00 € 40.00 €

A partir du

16ème prix

(En bon d’achat)

Lot de consolation

30.00 €

Lot de consolation

30.00 €

Lot de consolation

30.00 €

-l’ensemble des dépenses du concours des maisons fleuries sera imputé à l’article 623 : « bourses et prix », de l’exercice budgétaire 2025.

→ Montant global : 3 260.00 €

⚫ SUBVENTION – COMMISSION SPORTS

Le Conseil Municipal,

Après exposé de Monsieur le Maire, sur les propositions de la Commission sports, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer la subvention suivante :

- SCF Football : 500.00 €

Par ailleurs, la Commission sports s’engage à financer une signalétique, affichée sur le kiosque au parc intergénérationnel pour un montant de 125.00 €.

 DEMANDES DE SUBVENTIONS

Cibler les projets pour faire la demande de subventions

Conseil Départemental de la Somme / DETR / Amendes de police

•ABRIBUS – DEMANDE DE SUBVENTIONS

La Commune de FLIXECOURT souhaite encourager ses administrés à utiliser des moyens de transports collectifs. Au-delà du moyen de transport en lui-même, il est important que les conditions d’attente soient acceptables pour les usagers. À ce titre, la Commune a identifié un point d’arrêt : rue de Verdun pour lequel de nombreux voyageurs se rejoignent chaque jour. Il est donc proposé de mettre en place un abribus afin que les administrés puissent se protéger des intempéries.

Il est proposé de solliciter l’Etat au titre du dispositif Amendes de Police à hauteur de 30% HT.

Le devis estimatif pour financer cette opération est de 3 265.00 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est envisagé comme suit :

-Etat (Amendes de police) : 979.50 €

-Commune : 2 285.50 €

Ouïe la proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-approuve ce projet,

-adopte le plan de financement prévisionnel de cette opération,

-autorise Monsieur le Maire à solliciter l’Etat au titre des Amendes de Police pour un montant de 979.50 €, -atteste que les crédits relatifs à la participation de la Commune de FLIXECOURT seront inscrits au budget de la collectivité, -autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

•LOCAL CIMETIÈRE – DEMANDE DE SUBVENTIONS

La Commune de FLIXECOURT souhaite mettre en place des locaux techniques au sein du cimetière. En effet le cimetière ne dispose pas à ce jour de local adapté pour les agents et pour le stockage de matériel. Il est nécessaire de prévoir la construction de ce local. Cet espace abrité permettrait d’offrir des conditions acceptables pour se préserver des intempéries.10

Considérant ce besoin et au vu des montants conséquents à investir, il est indispensable de rechercher différents co-financements pour permettre la mise en place de ce projet.

Le devis estimatif pour financer cette opération fait état d’un montant global de 107 660.00 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est envisagé comme suit :

- Etat (DETR): 35 % 37 681.00 €

- Commune 65% 69 979.00 €

Ouïe la proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Par :

14 voix pour,

00 contre,

05 abstentions,

-approuve ce projet,

-adopte le plan de financement prévisionnel de cette opération,

-autorise Monsieur le Maire à solliciter le financement de l’Etat au titre de la DETR, -autorise Monsieur le Maire à solliciter tout autre financeur,

-atteste que les crédits relatifs à la participation de la Commune de FLIXECOURT seront inscrits au budget de la collectivité, -autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

•BANCS ROUGES

La Commune de FLIXECOURT souhaite soutenir la lutte contre les violences faites aux femmes. Afin de marquer visiblement cet engagement elle a pour projet de se doter de 2 bancs rouges dotés d’une plaque avec les numéros d’urgence à connaitre pour les victimes et les témoins.

À ce titre, le Conseil Départemental de la Somme a mis en place un appel à projets qui vise à apporter une aide aux communes qui le souhaitent pour le financement de l’achat et de l’installation d’un banc rouge.

Le devis estimatif pour financer cette opération est de 902.25 € HT pour 2 bancs.

Le plan de financement prévisionnel est envisagé comme suit :

-Commune : 677.25 €

-Conseil Départemental de la Somme : : 225.00 €

Ouïe la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-approuve ce projet,

-adopte le plan de financement prévisionnel de cette opération,

-autorise Monsieur le Maire à répondre à cet appel à projets et à solliciter le financement du Conseil Départemental de la Somme pour un montant de 225.00 €,

-atteste que les crédits relatifs à la participation de la Commune de FLIXECOURT sont bien inscrits au budget de la collectivité, -autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

→Un banc devant la Mairie et un autre au Parc Intergénérationnel par exemple (à voir)

•TERRAIN DE PÉTANQUE – PLAINE DE JEUX – DEMANDE DE SUBVENTIONS

La Commune de FLIXECOURT accorde un intérêt particulier au développement des pratiques sportives. À ce titre, elle s’est dotée ces dernières années de différents équipements permettant de proposer une offre de services large pour le sport, lui permettant de renforcer son attractivité. Il s’agit de créer un terrain de pétanque en accès libre et de prévoir l’aménagement d’une plaine de jeux.

Considérant ce besoin et au vu des montants conséquents à investir, il est indispensable de rechercher différents co-financements pour permettre la mise en place de ce projet.

Les devis estimatifs pour financer cette opération font état d’un montant global de 3 417.00 € + 37 410.00 € HT soit 40 827.00 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est envisagé comme suit :

- Conseil Départemental de la Somme : 40 % 16 330.80 € - Etat (DETR): 35 % 14 289.45 € - Commune 25 % 10 206.75 €

Ouïe la proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :11

-approuve ce projet,

-adopte le plan de financement prévisionnel de cette opération,

-autorise Monsieur le Maire à solliciter le financement de l’Etat au titre de la DETR, -autorise Monsieur le Maire à solliciter le financement Conseil Départemental de la Somme, -autorise Monsieur le Maire à solliciter tout autre financeur en cas de non-obtention des 75% de financements sollicités,

-atteste que les crédits relatifs à la participation de la Commune de FLIXECOURT seront inscrits au budget de la collectivité, -autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

•CRÉATION D’UN TERRAIN SYNTHÉTIQUE – DEMANDE DE SUBVENTIONS

La Commune de FLIXECOURT accorde un intérêt particulier au développement des pratiques sportives. À ce titre, elle s’est dotée ces dernières années de différents équipements permettant de proposer une offre de services large pour le sport, lui permettant de renforcer son attractivité.

Pour s’adapter à l’évolution des pratiques, répondre aux demandes des usagers, la mise en place d’un nouveau terrain synthétique est souhaitée.

Considérant ce besoin et au vu des montants conséquents à investir, il est indispensable de rechercher différents co-financements pour permettre la mise en place de ce projet.

Les devis estimatifs pour financer cette opération font état d’un montant global de 1 312 018.30€ HT décomposé ainsi 1 122 780 € HT pour la création d’un terrain synthétique au stade Christian SAINT (Aire de jeux 100 m x 60 m) y compris la piste scolaire en enrobé et 189 238.30€ HT pour l’éclairage de cet équipement.

L’enveloppe globale du projet est donc de 1 312 018.30€ HT

Le plan de financement prévisionnel est envisagé comme suit :

- Etat (DETR) 32 % 420 000.00 € (35 % sur la base de 1 200 000.00 €) - Conseil Départemental de la Somme : 23 % 300 000.00 € (plafond 300 000.00 €) - Conseil régional des Hauts de France : 13 % 169 614.00 €

- Agence Nationale du Sport 6 % 80 000.00 €

- Ligue (FAFA) 6 % 80 000.00 €

- Commune 20 % 262 404.00 €

Ouïe la proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Par :

10 voix pour,

02 voix contre,

07 abstentions,

-approuve ce projet,

-adopte le plan de financement prévisionnel de cette opération,

-autorise Monsieur le Maire à solliciter le financement de l’Etat au titre de la DETR, -autorise Monsieur le Maire à solliciter le financement Conseil Départemental de la Somme, -autorise Monsieur le Maire à solliciter le financement Conseil Régional des Hauts de France, -autorise Monsieur le Maire à solliciter le financement de l’Agence Nationale du Sport, -autorise Monsieur le Maire à solliciter le financement du FAFA (Fonds d’Aide au Football Amateur), -autorise Monsieur le Maire à solliciter tout autre financeur en cas de non-obtention des 80% de financements sollicités, -atteste que les crédits relatifs à la participation de la Commune de FLIXECOURT seront inscrits au budget de la collectivité, -autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

•ÉCLAIRAGE TERRAIN SYNTHÉTIQUE – DEMANDE DE SUBVENTIONS

La Commune de FLIXECOURT accorde un intérêt particulier au développement des pratiques sportives. À ce titre, elle s’est dotée ces dernières années de différents équipements permettant de proposer une offre de services large pour le sport, lui permettant de renforcer son attractivité.

Afin de proposer des conditions d’accueil et de jeu optimales, il est nécessaire de prévoir un aménagement électrique pour éclairer le terrain synthétique et le parking associé.

Considérant ce besoin et au vu des montants conséquents à investir, il est indispensable de rechercher différents co-financements pour permettre la mise en place de ce projet.

Le devis estimatif pour financer cette opération fait état d’un montant global de 17 711.20 HT.

Le plan de financement prévisionnel est envisagé comme suit :

- Conseil Départemental de la Somme : 40 % 7 084.48 € - Etat (DETR): 35 % 6 198.92 € - Commune 25 % 4 427.80 €

Ouïe la proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :12

-approuve ce projet,

-adopte le plan de financement prévisionnel de cette opération,

-autorise Monsieur le Maire à solliciter le financement de l’Etat au titre de la DETR, -autorise Monsieur le Maire à solliciter le financement Conseil Départemental de la Somme, -autorise Monsieur le Maire à solliciter tout autre financeur en cas de non-obtention des 75% de financements sollicités, -atteste que les crédits relatifs à la participation de la Commune de FLIXECOURT seront inscrits au budget de la collectivité, -autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

•TERRAIN DE PADDLE

Votes :

03 voix pour :

17 voix Contre

00 abstention

→ Projet reporté

•TAPIS DE DOJO

Votes :

07 voix pour :

04 voix Contre

08 abstentions

→ Projet reporté

•PROJETS NON RETENUS POUR L’INSTANT

Toiture du Complexe Sportif

Terrain futsal

Mur d’escalade

Matériel signalétique

Trottoirs route de Bourdon

Panneaux photovoltaïques Motocross (annulé)

Boulodrome

⚫ ORANGE - REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

-Vu l’information d’ORANGE indiquant que la Commune de FLIXECOURT peut bénéficier de la redevance d’occupation du domaine public pour les réseaux aériens, sous terrains et emprise au sol,

-Vu les éléments de calcul de la RODP 2024,

-Vu la réévaluation annuelle chaque année selon l’indice d’ingénierie et l’évolution du linéaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-approuve cette proposition,

-autorise le recouvrement annuel des recettes correspondantes,

-autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

⚫ FIXATION DU TARIF POUR CLÉ SÉCURISÉE REFAITE

Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal que la commune possède des clés sécurisées pour de nombreux bâtiments communaux.

Certains de ces bâtiments sont loués ou mis à disposition et, à ce titre, des clés sécurisées sont remises gracieusement aux personnes habilitées à les détenir.

Dans ce cadre, il a été proposé qu’en cas de perte, vol ou détérioration, la personne responsable s’engage à avertir immédiatement la Mairie et à rembourser le coût unitaire fixé à 80.00 € TTC ou le prix réel au jour de remplacement si celui-ci est au-delà de 80.00 € TTC.

La même règle s’applique lorsqu’est demandée la remise d’une clé sécurisée supplémentaire à celles déjà remises initialement.

Afin de faciliter la gestion administrative et comptable de la prise en charge du coût de remplacement ou de supplément de ces clés sécurisées et afin d’éviter de délibérer sur chaque cas en particulier, Monsieur le Maire a proposé de fixer un coût unitaire de 80.00 € TTC par clé sécurisée.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE le prix unitaire d’une clé sécurisée à 80.00 € TTC ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander le remboursement aux personnes qui demanderaient une nouvelle clé sécurisée en cas de vol, perte, détérioration, ou clé supplémentaire pour un montant de

80.00 € TTC ou le prix réel au jour de remplacement si celui-ci est au-delà de 80.00€ TTC.

➢ DOMAINE ET PATRIMOINE :

⚫CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX MAISON FRANCE SERVICES

La Commune de FLIXECOURT a mis en place le dispositif Maison France Services. Ce dispositif fait l’objet d’une convention de mise à disposition de locaux.13

Ainsi, lors de sa séance du Conseil Communautaire, la Communauté de Communes Nièvre et Somme a informé l’organe délibérant de la mise à disposition de locaux situés chemin de la Catiche à FLIXECOURT au profit de la Commune de FLIXECOURT par le biais d’une convention de mise à disposition.

Cette convention définit notamment les modalités de mise à disposition du bâtiment appartenant à la Communauté de Communes Nièvre et Somme.

Il est proposé la mise à disposition du 1er étage du bâtiment situé Chemin de la Catiche à FLIXECOURT pour l’exercice des activités de la Maison France Services auprès de la Commune de FLIXECOURT à compter de la date de signature de la convention, pour une durée de 1 an, renouvelable par reconduction expresse à la demande des occupants et sous réserve d’acceptation de la Communauté de Communes Nièvre et Somme.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

-autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatif à cette affaire.

➢ COMMANDE PUBLIQUE :

⚫DÉSIGNATION D’UN ARCHITECTE POUR LE PROJET D’EXTENSION DE LA CRÈCHE -Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le projet d’extension de la crèche sollicitée par la Communauté de Commune Nièvre et Somme qui en assure la gestion, pour la mise en place d’une 3ème salle d’accueil des enfants, de

2 bureaux, d’un sanitaire, d’une salle de repos, d’une salle de détente pour le personnel et les locaux techniques correspondant,

Considérant que le bâtiment abritant la crèche est un bâtiment municipal et que le montant des travaux est estimé à 550 500.00 € HT,

Considérant qu’’il est nécessaire de disposer d’une mission de maîtrise d’œuvre concernant l’extension de la crèche à FLIXECOURT,

Considérant la proposition de groupement atelier d’architectures le 212 (architecte mandataire) et le bureau d’études BERIM et le montant forfaitaire de la rémunération de 38 500.00 € HT,

Considérant que la Communauté de Communes Nièvre et Somme délibérera pour procéder au remboursement des 38 500.00 € HT,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

Article 1 : D’attribuer la mission de maîtrise d’œuvre au groupement atelier d’architectures le 212 et le bureau d’études BERIM pour un montant forfaitaire de 38 500.00 € HT,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette mission, Article 3 :D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le remboursement auprès de la Communauté de Communes Nièvre et Somme, Article 4 : D’inscrire les dépenses et les recettes correspondantes au budget 2025.

➢ QUESTIONS DIVERSES

• 20 décembre : inauguration des locaux de Maison France Services

• Petites Villes de Demain : Suite au départ de la Cheffe de projet Petites Villes de Demain, Mme BOULINGUEZ Amélie, à la Communauté de Communes Nièvre et Somme, une nouvelle collaboratrice arrivera à partir du 25 novembre 2024 : Mme ALLART Florine.

M. METAIS :

• MDSI : Fuite au niveau de la toiture (tuiles poreuses)

→ demande de devis sera faite

M. DELAFOSSE :

• Mardi 26/11/2024 : Déplacement à Saint-Valéry/Somme avec 2 agents pour la récompense Villes + Villages et maisons fleuris

• Nouveaux horaires d’ouverture et de fermeture du cimetière :

Horaires d’hiver du 1er octobre au 31 mars : 08h00 - 17h30

Horaires d’été du 1er avril au 30 septembre : 08h00 – 19h00

M. THUILLIER :

•Téléthon organisé par UNAF 80 + SCF Badminton, le week-end du 29/11/2024 au Gymnase Bernard Farine.

M. DARIBOT :

• Remplacement d’une haie (qui aurait été brûlée) + prairie.

• Remerciements aux agents communaux pour le fleurissement de la Ville de FLIXECOURT.

Mme HOLTZMANN :

•Retour sur la Fête de la pomme :

Grande réussite

Félicitations aux agents communaux pour leur travail, bon investissement (montage de barnums…)14

Quelques ajustements sont à prévoir si l’évènement est reconduit :

• prévoir d’autres exposants (cidre, vendeurs de pommes…)

• bouteilles en plastique et gobelets.

Merci au groupe SOLO EN CHŒUR, l’Union Musicale et les Majorettes.

Achat de l’ancien pressoir : 100.00 € le tout.

Mme ROGIER :

•Retour sur la soirée HALLOWEEN à la patinoire :

Très bon retour : 130 entrées.

Renouvellement de matériel en cours.

Mme BRUNET :

Travail sur le budget en janvier + remettre les chiffres TRESORERIE

Mme HERBET :

• Chiffres élèves de l’école Notre Dame :

14 maternelles

36 primaires

→ 29 044.00 € à verser

•15/12/2024 : Film de François RUFFIN « au boulot » diffusé à la salle du Chiffon Rouge à 15h00.

Mme LEBRUN :

•Noël solidarité et des agents communaux le 21 décembre 2024 au Chiffon Rouge.

Mme DIRUY :

•Défilé du Père Noël en calèche le mercredi 18 décembre 2024 à 15h00

Départ du Parc Intergénérationnel à 15h00

Arrêt au Centre de Loisirs

Retour au parc avec tour de calèche gratuit

Avec la participation du Groupe SOLO EN CHŒUR et des Majorettes (chocolat et jus de fruits offerts) Don de 2 fauteuils Voltaire de Mme HERBET.

•Vœux du Maire le 04/01/2025 avec la participation de M. VARETZ Stéphane →Navettes, wraps, galettes des rois…

•Fête de la bière programmée le 13 septembre 2025, sous chapiteau.

Demande de devis : Food truck, brasserie, musiciens…

Levée de la séance à 23h10