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Arrêté - AP 2025 ESOD Groupe 3 Sangliers 21 SABATHIER B
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biran.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 ESOD Groupe 3 Sangliers 21 SABATHIER B)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux,
E
3
Direction
Départementale
des
Territoires
PRÉ
FET
|
|
Service
Agriculture
Forêt
et
Environnement
Unité
Nature
et
Forêt
DU
GERS
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
n°
32-2025-03-03-00069
portant
autorisation
d'interventions
administratives
pour
la
régulation
des
sangliers
occasionnant
des
dégâts
dans
le département
du
Gers
Le
préfet
du
Gers
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
l’article
L
427.6.
Vu
la convention
entre
l'État
et
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Gers
relative
aux
relations
entre
les
lieutenants
de
louveterie
et
les
sociétés
de
chasse
en
date
du
30
mars
2020,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
32-2024-07-29-00002
du
29
juillet
2024
fixant
la
liste
complémentaire,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
département
du
Gers,
pour
la
période
du
1°
juillet
2024
au
30
juin
2025,
Vu
la
demande
de
Monsieur
Bernard
SABATHIER,
Lieutenant
de
louveterie
de
la
21ème
circonscription,
Les
dégâts
devront
être
vérifiés
préalablement
à
l’ Intervention,
par
le
lieutenant
de
louveterie
désigné
ci-dessus,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
32-2024-12-02-00028
du
02
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
Vu
larrêté
préfectoral
n°
32-2025-01-02-00001
du
02
janvier
2025
artent
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
|
Considérant
la
nécessité
d'une
régulation
efficace
et
rapide
des
sangles
à
l'origine
de
dégâts
importants
sur
les
cultures,
|
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
ARRÊTE
Article
1°"-
Il
est
ordonné
à
Monsieur
Bernard
SABATHIER,
Lieutenant
de
louveterie
de
la
21ème
circonscription
de
procéder
à
la
régulation
à
tir,
à
l'approche,
à
l'affût,
par
battues
administratives
ou
par
piégeage,
des
sangjliers
présents
sur
le
territoire
de
la
21ème
circonscription
et
ayant
occasionné
des
dégâts.
|
Le
Lieutenant
de
louveterie
décidera
du
mode
d'intervention
de
façon
à
optimiser
les
prélèvements
en
tenant
compte
notamment
du
contexte
local
et
de
la
situation
géographique.
_
Article
2
-
L'intervention
administrative
de
régulation
— - tir
à
l'approche,
tir à
l'affût,
battues,
piégeage,
tirs
de
nuit-
ne
pourra
être
déclenchée
qu'au
vu
d’une
déclaration
ou
plainte
écrite
par
la 'persanne
ayant
subi
des
dégâts,
et
après
constatation
des
dégâts
par
le
Lieutenant
de
louveterie.
Article
3
—
Le
présent
arrêté
est
valable
du
1°
avril
au
31
mai
2025
au
soir. Article
4
—
Les opér
opérations
de
régulation
-
tir à
l'approche,
à
l'affût,
y compris
tir de
nuit,
battue,
piégeage
-
seront
organisées
et
dirigées
par
le.
Lieutenant
de
louveterie,
qui
pourra
s’adjoindre
d’autres
louvetiers
ou
chasseurs.
Les
choix
d'intervention
sont
laissés
à
l'appréciation
du
Lieutenant
de
louveterie.
L'utilisation
de
véhicules,
de
sources
lumineuses,
de
jumelles
ou
lunettes
à
vision
nocturne
de
téléphone
portable,
de
talkie-walkie,
ou
tout
autre
moyen
de
communication
est
autorisée.
Le
nombre
de
chiens
n’est
pas
limité.
La
recierciié
du
gibier
blessé
avec
des
chiens
de
sang
est
autorisée.
Article
5 -
Les chasseurs
participant
à
l'intervention
sont
tenus
de
laisser
vérifier
la
charge
de
leur
fusil
par
le
service
de
surveillance
:
Lieutenant
de
louveterie,
agents
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
service
de
la
gendarmerie,
aussi
souvent
que
celui-ci
le juge
utile.
Article
6 —
En cas
d'infraction
aux
conditions
imposées
pour
la
réalisation
de
l'intervention,
cette
dernière
devra
être
immédiatement
arrêtée,
et
les
contrevenants
seront
poursuivis
conformément
à
la
loi.
Article
7 —
Le nombre
de
battues
administratives,
autorisées
par
le
présent
arrêté,
ne
devra
pas
dépasser
30 battues.
Le
nombre
des
interventions
de
régulation,
hors
battues,
est
limité
à
30.
Avant
toute
réalisation
de
battue
sur
des
communes
limitrophes
à
un
autre
département
ou
à
une
autre
circonscription,
le
Lieutenant
de
louveterie
devra
en
informer
le
Lieutenant
du
territoire
limitrophe,
afin
de
coordonner
éventuellement
leurs
interventions
respectives.
Article
8 —
Le
Lieutenant
de
louveterie
disposera
de
la
venaison
et
pourra
la
partager
à
sa
convenance.
Chaque
destinataire
sera
responsable
de
l'inspection
de
la
venaison
et
de
son
examen
Sanitaire
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
|
Article
9
—
Il sera rendu
compte
au
Directeur
Départemental
des
Territoires,
dès
le
lendemain
de
son
organisation,
du
résultat
de
l'intervention.
Article
10 —
Toute
personne
qui
tenterait
de
s'opposer
au
déroulement
des
interventions
administratives
en
usant
de
menaces
ou
de
violences
ou
en
commettant
tout
autre
acte
d'intimidation
à
l'encontre
d'un
Lieutenant
de
louveterie
ou
d'un
participant
à
la
battue
administrative,
s'exposerait
aux
RQUrSUIES
judiciaires
prévues
aux
articles
433-3
et
433-3-1
du
Code
pénal.
Article
11 —
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
le
Colonel
commandant
du
aroupémént
de
Gendarmerie
du
Gers,
les
agents
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
le
Lieutenant
de
louveterie
concerné,
les
maires
des
communes
de
la
21ème
circonscription,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Auch,
le
03
mars
2025
P/
le Rréfet
par
délégation.
P/ le
Directeur
Départemental
des
Territoires du
Gers,
Le
Chef
du
Servi
eus Gulture,
Forêt
et Environnement,
KK
NT
Julien. BART
SA
_
Dans
les deux
mois
à compter
de
la notification
de
la présente
décision,
les recours
suivants
=
être
introSe
ice
ture,
o
un
recours
gracieux,
adressé
au
Préfet
du
Gers
(Direction
Départementale
des
Territoires
-
Serv
Forêt
et
Environnement)
o
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
: Mme
la Ministre
de
la Transition
écologique
e
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos,
50,Cours
Lyautey
— 64
000
PAU)
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
deux
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Ce
recours
peut
également
être
présenté
électroniquement
sur
l'application
www.telerecours.fr
dans
le
même
délai.