Arrêté - 32 2026 02 24 00012 ESOD Groupe 3 Sangliers

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Arrêté - 32 2026 02 24 00012 ESOD Groupe 3 Sangliers Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marciac. Lien du pdf (Arrêté - 32 2026 02 24 00012 ESOD Groupe 3 Sangliers)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique, E L Direction Départementale des Territoires PREFET Service Agriculture Forêt et Environnement Unité Nature et Forêt

DU GERS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 32-2026-02-24-__..

portant autorisation d'interventions administratives pour la régulation des sangliers occasionnant des dégâts dans le département du Gers

Le Préfet du Gers

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment l'article L 427.6,

Vu l'arrêté MODIFICATIF n° 32-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, modifiant l'arrêté préfectoral n° 32-2025-01-14-00004 du 14 janvier 2025 portant nomination des Lieutenants de louveterie dans le département du Gers, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2029 inclus,

Vu la convention entre l'État et la Fédération départementale des chasseurs du Gers relative aux relations entre les lieutenants de louveterie et les sociétés de chasse en date du 30 mars 2020,

Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-07-10-00010 du 10 juillet 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Gers, pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026,

Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-12-08-00002 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2026-02-04-00001 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

Considérant l'accord national visant à réduire les dégâts de grand gibier et l'élargissement de la boîte à outils « sangliers » dont la déclinaison est de la compétence départementale,

Considérant que l'espèce sanglier visée au présent arrêté occasionne des atteintes réelles aux activités agricoles; que cette espèce est répandue de façon significative dans le département et que, de ce fait, son classement comme susceptible d'occasionner des dégâts n’est pas de nature à porter atteinte à sa préservation,

Considérant que malgré les prélèvements effectués durant les périodes de chasse, la dynamique actuelle des populations de sangliers nécessite le recours au classement du sanglier en espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles,

Considérant que les semis qui seront réalisés dans les deux prochains mois d'avril et mai dans tout le département rendent nécessaire la régulation efficace et rapide des sangliers à l'origine de dégâts importants sur les cultures et parcelles à vocation agricole,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

ARRÊTE

� � � Article 1°-

Il est ordonné aux Lieutenants de louveterie des 24 circonscriptions du Gers, de procéder à la régulation des sangliers occasionnant des dégâts agricoles.

Les interventions administratives pourront être déclenchées en vue de la protection des semis agricoles et en prévention des dégâts agricoles. Les interventions pourront également intervenir après demande de la personne ayant subi des dégâts sur ses cultures, causés par le sanglier.

Article 2 -

Les opérations de destruction auront lieu du 1° avril au 31 mai 2026 au soir.

Article 3 -

Les différentes interventions, autant que nécessaire pour détruire les sangliers, seront organisées et dirigées par les Lieutenants de louveterie sus-mentionnés, qui pourront s'adjoindre d'autres Lieutenants de louveterie et des chasseurs de leur choix.

- Article 4 -

Les choix d'interventions - piégeage, battue, tir à l'approche, à l'affût, y compris tir de nuit - sont laissés à l'appréciation des Lieutenants de louveterie. Le choix des armes et munitions est laissé à l'appréciation des Lieutenants de louveterie. Le nombre de chiens n'est pas limité. L'utilisation de véhicule, de sources lumineuses, de jumelles à vision nocturne, de silencieux, de téléphone portable, de talkie-walkie ou de tout autre moyen de communication est autorisée. La recherche du gibier blessé avec des chiens de sang est autorisée.

Les interventions devront être réalisées dans le strict respect des règles de sécurité à la chasse, telles que définies dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) du Gers. Ponctuellement, et de manière nominative, le Lieutenant de Louveterie pourra déroger à certaines de ces règles. Dans ce cas, les modalités précises ainsi que l'identité des personnes autorisées devront être mentionnées sur le carnet de battue.

Article 5 -

Les chasseurs participant à l'intervention sont tenus de laisser vérifier la charge de leur fusil par le service de surveillance : Lieutenant de louveterie, agents de l'Office Français de la Biodiversité, service de la gendarmerie, aussi souvent que celui-ci le juge utile.

Article 6 -

En cas d'infraction aux conditions imposées pour la réalisation de l'intervention, cette dernière devra être immédiatement arrêtée, et les contrevenants seront poursuivis conformémentà la loi.

Article 7 -

Avant toute réalisation de battues sur des communes limitrophes à un autre département où à une autre circonscription, le Lieutenant de louveterie devra en informer le Lieutenant de louveterie. du territoire limitrophe, afin de coordonner éventuellement leurs interventions respectives.

Article 8 -

Les Lieutenants de louveterie disposeront de la venaison et pourront la partager à leur convenance. Chaque destinataire sera responsable de l'inspection de la venaison et de son examen sanitaire conformément à la réglementation en vigueur. :

Article 9 -

Il sera rendu compte au Directeur Départemental des Territoirés, dès le lendemain de son organisation, du résultat de l'intervention.Article 10 -

L'Office Français de la Biodiversité et les forces de l’ordre devront être prévenus avant toute intervention.

Article 11 - |

Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement des interventions administratives en usant de menaces où de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre d'un Lieutenant de louveterie où d'un participant à la battue administrative, s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du Code pénal.

Article 12 -

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Colonel commandant du groupement de Gendarmerie du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, les Lieutenants de louveterie du Gers, les Maires des communes du département du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.

Auch, le 24 février 2026

P / le Préfet, par délégation,

P/ le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

Le Chef du Service Agriculture, Forêt et Environnement,

SR

NN

1

1

Julien BARTHES NN | SK

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : ° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)

e un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey - 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.