unknown - Communauté de communes - Vallées et Plateau d'Ardenne - 20221114 pv

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unknown - Communauté de communes - Vallées et Plateau d'Ardenne - 20221114 pv Document publié le Lundi 14 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées et Plateau d'Ardenne - 20221114 pv)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire, 6, rue de Montmorency - BP 41

08230 ROCROI

Tél : 03.24.54.59.12 - Fax : 03.24.53.25.89

E-mail : contact@ccvpa.fr

PROCES VERBAL

- :- :- :- :- :-

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES ET PLATEAU D’ARDENNE

14 Novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 14 Novembre, à 18h30, s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne à la Salle Polyvalente à LES MAZURES, dûment convoqué par courrier électronique en date du 07 Novembre 2022, par Monsieur Régis DEPAIX, Président.

ETAIENT PRESENTS (39) :

BLOMBAY Mme Nathalie TAVERNIER,

BOGNY SUR MEUSE M. Kevin GENGOUX, ayant le pouvoir de Mme Laurence DROMZEE, M. Jérôme NOEL, ayant le pouvoir de Mme Stéphanie SGIAROVELLO,

M. William NOEL, ayant le pouvoir de Mme Corinne CHAMPENOIS,

M. Eric COMPERO, ayant le pouvoir de Mme Ludivine RENOLLET,

Mme Cécilia HENRIET,

BOURG-FIDELE M. Eric ANDRY,

DEVILLE M. Dominique COSENZA,

Mme Corinne COSENZA,

GUED’HOSSUS M. André LIEBEAUX,

HARCY M. Joël RICHARD,

HAULME M. Alain MOUS,

JOIGNY SUR MEUSE M. Richard DEPOIX,

LAIFOUR M Jean-Marie GARDELLIN,

LAVAL MORENCY M. Patrick FONDER, Arrivé à 18h57

LE CHATELET SUR SORMONNE Mme Marie-Christine TESSARI, ayant le pouvoir de M. Fabrice MAURICE, LES HAUTES RIVIERES M. Denis DISY, ayant le pouvoir de Mme Nathalie DAVIN, M. Jean-Michel DEJARDIN,

LES MAZURES Mme Elisabeth BONILLO,

LONNY M. Mickaël LECLERE,

MONTCORNET M. Régis DEPAIX,

MONTHERME Mme Catherine JOLY, à partir de19h12,

M. Aurélien PAYON,

Mme Claudie LATTUADA,

M. Jean-Pierre DUBOIS, ayant le pouvoir de Mme Catherine JOLY jusque 19h12 RENWEZ M.me Annie JACQUET, ayant le pouvoir de M. Patrick MONVOISIN, M. Jean-Pierre GRIZOU,

RIMOGNE M. Yannick ROSSATO,ROCROI M. Denis BINET,

M. Brice FAUVARQUE,

Mme Sylviane BENTZ,

SEVIGNY LA FORET Mme Maryse COUCKE,

SORMONNE M. François DENEUX,

SURY M. Patrice RAMELET,

TAILLETTE M. Christian MICHAUX,

THILAY Mme Nicole JEANNESSON,

M. Bruno LELIEUX,

THIS M. Benoit CARON, Suppléant de M. Geoffrey THEVENIN,

TOURNAVAUX M. Luc LALLOUETTE.

ABSENTS EXCUSES (10):

BOGNY-SUR-MEUSE Mme Stéphanie SGIAROVELLO, ayant donné pouvoir à M. Jérôme NOEL, Mme Ludivine RENOLLET, ayant donné pouvoir à M. Eric COMPERO,

Mme Laurence DROMZEE, ayant donné pouvoir à M. Kevin GENGOUX,

Mme Corinne CHAMPENOIS, ayant donné pouvoir à M. William NOEL,

HAM-LES-MOINES M. Jérôme TISSOUX,

LES HAUTES RIVIERES Mme Nathalie DAVIN, ayant donné pouvoir à M. Denis DISY, MONTHERME Mme Catherine JOLY, ayant donné pouvoir à M. Jean-Pierre DUBOIS jusque 19h12, RENWEZ M. Patrick MONVOISIN, ayant donné pouvoir à Mme Annie JACQUET, THIS M. Geoffrey THEVENIN, représenté par M. Benoit CARON (Suppléant), TREMBLOIS LES ROCROI M. Fabrice MAURICE, ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine TESSARI.

ABSENTS NON EXCUSES (6):

BOGNY-SUR-MEUSE M. Francis ROUSCHOP,

MURTIN-BOGNY Mme Catherine BOUILLON,

NEUVILLE LES THIS M. Freddy THEVENIN,

RIMOGNE Mme Monique CLOUET,

ROCROI Mme Jacinthe DA SILVA,

SAINT MARCEL M. Daniel THIEBAUX.

Titulaires en exercice : 53

Membres présents : 39

Absents excusés non représentés : 9

Absent excusé et représenté : 1

Absents non excusés : 6

Pouvoirs : 8

Votants : 47, dont 8 pouvoirs.

Assistaient également à la réunion Monsieur MIGUEL David, Suppléant – Mairie de Joigny-sur-Meuse, Monsieur Éric GALAND, Directeur Général des Services, Madame Julie PIRES, responsable par interim du pôle Services Généraux – Ressources Humaines, Madame, Anaïs MAHAUT, responsable du pôle Urbanisme – Habitat, Monsieur Pierre SALMON, responsable du pôle Développement Economique, Monsieur Nicolas ELIET, responsable du Pôle Infrastructures – Travaux, Monsieur Christel COURTY, responsable du pôle Environnement, Monsieur Marc SUMERA, responsable du pôle Développement Touristique, Madame Aurélie LEMERET, responsable du pôle Coopération Jeunesse et Social, Monsieur Thibaut PILARDEAU, responsable du Pôle Centre Aquatique et Equipements Sportifs, Madame Karine POUILLAUDE, responsable du Pôle Finances – Affaires Financières et Juridiques, Monsieur David LEONARD, responsable du Pôle Culture - Education et Madame Catherine BOUZIN, Adjoint Administratif.

39 membres étant présents et le quorum de 27 étant atteint, l’assemblée peut délibérer valablement.

Est nommée secrétaire de séance, Monsieur Alain MOUS, Maire de la commune de HAULME.0- AFFAIRES GENERALES

0-1 Motion de soutien aux propositions faites à la première ministre concernant la crise énergétique.

Rapporteur : M. Régis DEPAIX, Président de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne réuni le 14 novembre 2022, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes des communes et de l’intercommunalité, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Le contexte d’origine :

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département des Ardennes.

Le Conseil Communautaire approuve cette délibération et donne mandat au Président pour signer tout document nécessaire à cette affaire.

46 VOIX POUR, dont 8 pouvoirs.I- ORGANISATION – RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : M. Denis BINET, Vice-Président «Ressources Humaines - Organisation».

1-1 Prestations d’Action Sociale : Cartes cadeaux, bons d’achat pour Noël.

Le Président expose :

Le cadre de la définition de l’action sociale donnée par l’article 9 de la Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, précise « l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ». L’attribution de cartes cadeaux ou de bons d’achat au titre de l’action sociale n’apparait pas, par nature, contraire à ses principes. En application de l’article 88-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il vous est proposé d’octroyer une aide pour Noël aux agents de la Communauté de Communes « Vallées et Plateau d’Ardenne », sous forme de bons d’achat, ainsi qu’un panier garni, comme suit :

• A tous les Agents de la Communauté de Communes « Vallées et Plateau d’Ardenne », à temps complet ou non complet, rémunérés au 31 décembre de chaque année, dont l’Indice Brut est inférieur à 638, en poste depuis au moins 6 mois.

• Des bons d’achat d’un montant de 60 € par Agent et par enfant à charge âgés de moins de 18 ans « nés en 2005 maximum » (soit par exemple : 1 Agent ayant 2 enfants à charge bénéficiera de 180 €). Ces aides seront octroyées en décembre 2022 avant Noël. Cette mesure sera reprise par un Comité du Personnel Intercommunautaire qui doit se mettre en place prochainement.

- Les crédits nécessaires étant prévus au Budget de l’exercice en cours,

Le Conseil Communautaire décide d’octroyer des cartes cadeaux ou bons d’achat pour Noël aux Agents de la Collectivité comme énoncé ci-dessus et la délégation de signature est donnée au Président pour tout document afférent à ce dossier.

46 VOIX POUR, dont 8 pouvoirs.

1-2 Création d’un poste d’Adjoint du Patrimoine pour Accroissement Temporaire d’Activité à temps non-complet.

Le Conseil Communautaire :

Considérant que la Communauté de Communes « Vallées et Plateau d’Ardenne » doit délibérer sur la création d’un Poste d’Adjoint du Patrimoine pour Accroissement Temporaire d’Activité à temps non-complet pour l’animation des ludothèques du territoire de la CCVPA, au sein du Pôle « Culture ».

- Suite à la mise en place d’un nouveau dispositif PEC (Parcours Emplois Compétences) et dans l’attente d’une réponse de l’Etat pour bénéficier de ce dispositif,

- Vu l’ignorance des besoins réels à moyen terme de la Communauté de Communes « Vallées et Plateau d’Ardenne »,

- Il est proposé la création d’un poste non-permanent pour Accroissement Temporaire d’Activités d’Adjoint du Patrimoine à temps non-complet 26/35 e pour une durée de 12 mois pour l’animation des ludothèques du territoire de la CCVPA au

sein du Pôle « Culture ».

- Les crédits nécessaires seront à prévoir au Budget,

Le Conseil Communautaire accepte la création d’un poste d’Adjoint Technique à temps non-complet pour un Accroissement Temporaire d’Activités, pour une durée de 12 mois (à compter du 15/11/2022 jusqu’au 14/11/2023) pour l’animation desludothèques du territoire de la CCVPA et la délégation de signature est donnée au Président pour tout document afférent à ce dossier.

46 VOIX POUR, dont 8 pouvoirs.

1-3 Création d'une Commission de Délégation de Service Public.

Mesdames, Messieurs,

Une commission de Délégation de Service Public doit être créée lorsqu'une collectivité confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire privé ou public. Les commissions de délégation de service public procèdent à :

- L'ouverture des plis contenant les candidatures,

- L'établissement de la liste des candidats admis à déposer une offre,

- L'ouverture des plis contenant les offres,

- La remise d'un avis sur les candidats avec lesquels engager une négociation.

Cette commission est composée :

– De l'autorité habilitée à signer les conventions de Délégation de Service Public (le Président ou son représentant), – De 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein de l'assemblée délibérante au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste,

– Et à la demande du Président de la commission ou de son représentant, du comptable de la collectivité et du représentant du Ministre chargé de la concurrence qui siègent avec voix consultatives. Peuvent également participer à cette commission avec voix consultative un ou plusieurs agents de la collectivité en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Vu l’article L. 1411-5 (II) du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) qui prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public ;

Vu les articles L.1411-5 (II), D.1411-3 et D.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent la composition et le mode d’élection des membres de cette commission, notamment pour les communes et collectivités territoriales de 3.500 habitants et plus.

CONSIDERANT l'obligation de notre EPCI à créer une commission de délégation de service public afin de mettre en place les procédures de création ou de renouvellement des conventions de mise à disposition des sites publics sous gestion déléguée ;

CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public ;

CONSIDERANT la délibération n°2020-143 du 16 juillet 2020 sur la composition de la Commission d’Appel d’Offre de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne ;

Le bureau communautaire, rend acte de la liste déposée pour l'élection de cette commission :

Président de Commission : Monsieur Régis DEPAIX

Membres Titulaires :

- Madame Maryse COUCKE

- Madame Elisabeth BONILLO-DERAM

- Monsieur Alain MOUS

- Monsieur Denis BINET

- Monsieur Kévin GENGOUX

Membres Suppléants :

- Madame Sylviane BENTZ

- Monsieur Patrice RAMELET

- Monsieur Yannick ROSSATO

- Monsieur Luc LALLOUETTE

- Monsieur Patrick MONVOISIN

46 VOIX POUR, dont 8 pouvoirs.1-4 Création de deux emplois non permanents d’agent Technique Polyvalent, à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour le pôle Environnement.

Le Conseil Communautaire :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des Fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,2°,

Considérant la période des congés de fin d’année, il est nécessaire de renforcer le service Ordures Ménagères du Pôle Environnement pour une période d’un mois, du 12/12/2022 au 06/01/2023 ; les agents recrutés en qualité d’Agent Technique Polyvalent, assureront les missions suivantes :

- Ripeur à la collecte des Ordures Ménagères et/ou du tri sélectif,

- Gardien de déchetterie

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-2° de la loi n° 84-53 précitée ;

- Il est proposé la création de deux postes non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période d’un mois, du 12/12/2022 au 06/01/2023 inclus,

- La rémunération sera calculée sur la base de l’Indice Brut en vigueur,

- Les crédits nécessaires devront être prévus au Budget de l’exercice en cours.

Le Conseil Communautaire accepte la création de deux postes d’Agent Technique polyvalent à temps complet pour un Accroissement Saisonnier d’Activités, pour une durée d’un mois, à compter du 12/12/2022 au 06/01/2023 inclus et la délégation de signature est donnée au Président pour tout document afférent à ce dossier.

46 VOIX POUR, dont 8 pouvoirs.

II- FINANCES

Rapporteur : M. Eric GALAND, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne.

2-1 Attribution d’un fonds de concours à la commune de TOURNAVAUX.

Le Conseil Communautaire :

Vu l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales;

Vu les articles L.5214-16 V du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précisent la pratique des fonds de concours pour les communautés de communes et qui constituent une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des EPCI ;

Vu la délibération n° 2018-224 du 17 décembre 2018, relative à l’adoption d’un règlement de fonds de concours à la CCVPA.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de TOURNAVAUX en date du 14 octobre 2022.

Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne doit délibérer sur l’attribution d’un fonds de concours dans le cadre d’un projet « d’aménagement et de sécurisation de la voirie, route d’Haulmé et chemin de Bausoy » pour la commune de TOURNAVAUX.

Corps de la délibération :

- Le versement de fonds de concours n’est autorisé par la loi que dans le cas d’EPCI à fiscalité propre.

- Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour projet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

- Le terme de fonds de concours employé dans les articles L.5214-16 V du CGCT correspond à la notion de subventions versées à des organismes publics visée dans l’instruction budgétaire et comptable M.14.

- Lorsqu’ils contribuent à la réalisation d’un équipement, les fonds de concours sont imputés respectivement pour chacune des collectivités en section d’investissement.

- Lorsqu’ils contribuent au fonctionnement d’un équipement, les fonds de concours sont imputés en section de fonctionnement.

- La CCVPA a délibéré sur un règlement de fonds de concours lors du conseil communautaire du 17 décembre 2018.

- En ce qui concerne la commune de TOURNAVAUX : - Il s’agit de réaliser des travaux d’aménagement et de sécurisation de la voirie, route d’Haulmé et chemin de Bausoy.

- Pour ces travaux, l’entreprise TISSERONT T.P a édité un devis 98.578,00 € HT. La commune a obtenu une subvention DETR de 29.573,40 € HT (soit 30 % de la somme).

- Le reste à charge pour la commune se monte donc à 69.004,60 € HT et cette dernière demande de pouvoir bénéficier d’un fonds de concours de 34.502,30 € HT (somme qui représente 50 % du reste à charge).

- Ce fonds de concours sera crédité sur le budget 2023. Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tous documents nécessaires à

cette affaire.

45 VOIX POUR, dont 8 pouvoirs

M. Luc LALLOUETTE ne prend pas part au vote.

2-2 Attribution d’un fonds de concours à la commune de HAULMÉ.

Le Conseil Communautaire :

Vu l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales;

Vu les articles L.5214-16 V du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précisent la pratique des fonds de concours pour les communautés de communes et qui constituent une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des EPCI ;

Vu la délibération n° 2018-224 du 17 décembre 2018, relative à l’adoption d’un règlement de fonds de concours à la CCVPA.

Vu les délibérations N° 2022-23 et 2022-26 du conseil municipal de la commune de HAULMÉ en date du 13 octobre 2022.

Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne doit délibérer sur l’attribution d’un fonds de concours dans le cadre de deux projets, le premier concernant « l’installation d’une citerne incendie » et le second pour des travaux « de remplacement de la chaudière de la Mairie » et ce pour la commune de HAULMÉ. Corps de la délibération :

- Le versement de fonds de concours n’est autorisé par la loi que dans le cas d’EPCI à fiscalité propre.

- Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies : - le fonds de concours doit nécessairement avoir pour projet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un

équipement,

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

- Le terme de fonds de concours employé dans les articles L.5214-16 V du CGCT correspond à la notion de subventions versées à des organismes publics visée dans l’instruction budgétaire et comptable M.14.- Lorsqu’ils contribuent à la réalisation d’un équipement, les fonds de concours sont imputés respectivement pour chacune des collectivités en section d’investissement.

- Lorsqu’ils contribuent au fonctionnement d’un équipement, les fonds de concours sont imputés en section de fonctionnement.

- La CCVPA a délibéré sur un règlement de fonds de concours lors du conseil communautaire du 17 décembre 2018.

- En ce qui concerne la commune de HAULMÉ : - Il s’agit dans un premier chantier d’installer un équipement de lutte contre l’incendie sur un terrain communal rue de

l’Eglise. Pour ces travaux, l’entreprise TISSERONT T.P a édité un devis à 15.388,00 € HT. La commune a obtenu une subvention DETR de 7.669,00 € HT (50%). Le reste à charge pour la commune se monte donc à 7.669,00 € HT et cette dernière demande de pouvoir bénéficier d’un fonds de concours de 3.834,50 € HT (somme qui représente 50 % du reste à charge).

- Il s’agit dans un deuxième chantier de remplacer la chaudière gaz du bâtiment de la Mairie. Pour ces travaux, l’entreprise JC CHAUFFAGE a édité un devis à 6.651,26 € HT.

La Commune demande de pouvoir bénéficier d’un fonds de concours de 3.325,63 € HT (somme qui représente 50 % du reste à charge de la somme totale. Pour ces travaux, la commune n’a pas obtenu de subventions)

- Pour ces deux chantiers, la commune de HAULMÉ touchera 3.834,50 € HT + 3.325,63 € HT, soit un total de 7.160.13 € HT de fonds de concours.

- Ce fonds de concours sera crédité sur le budget 2023. Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tous documents nécessaires à

cette affaire.

45 VOIX POUR, dont 8 pouvoirs

1 Abstention.

2-3 Attribution d’un fonds de concours à la commune de JOIGNY-SUR-MEUSE.

Le Conseil Communautaire :

Vu l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales;

Vu les articles L.5214-16 V du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précisent la pratique des fonds de concours pour les communautés de communes et qui constituent une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des EPCI ;

Vu la délibération n° 2018-224 du 17 décembre 2018, relative à l’adoption d’un règlement de fonds de concours à la CCVPA.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de JOIGNY-SUR-MEUSE en date du 14 octobre 2022.

Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne doit délibérer sur l’attribution d’un fonds de concours dans le cadre d’un projet « de réhabilitation de l’Eglise » pour la commune de JOIGNY-SUR-MEUSE.

Corps de la délibération :

- Le versement de fonds de concours n’est autorisé par la loi que dans le cas d’EPCI à fiscalité propre.

- Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies : - le fonds de concours doit nécessairement avoir pour projet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un

équipement,

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

- Le terme de fonds de concours employé dans les articles L.5214-16 V du CGCT correspond à la notion de subventions versées à des organismes publics visée dans l’instruction budgétaire et comptable M.14.

- Lorsqu’ils contribuent à la réalisation d’un équipement, les fonds de concours sont imputés respectivement pour chacune des collectivités en section d’investissement.- Lorsqu’ils contribuent au fonctionnement d’un équipement, les fonds de concours sont imputés en section de fonctionnement.

- La CCVPA a délibéré sur un règlement de fonds de concours lors du conseil communautaire du 17 décembre 2018.

- En ce qui concerne la commune de JOIGNY-SUR-MEUSE : - Il s’agit de réaliser des travaux de réhabilitation de l’Eglise suite à un arrêté d’interdiction au public en date de janvier

2020.

- Pour ces travaux, la somme totale est estimée à 357.299,35 € HT.

- La commune cherche toutes les sources de financement possibles et a déjà obtenu une subvention DSIL de 153.131,00 € HT, et attend les réponses pour une subvention DETR (71.460,00 € HT) et pour une subvention « préservation du patrimoine non protégé » de la région Grand-Est (50.000,00 € HT).

- Afin de ne pas dépasser un subventionnement de 80%, la commune de JOIGNY-SUR-MEUSE demande à pouvoir bénéficier d’un fonds de concours de 11.249,00 € HT.

- Ce fonds de concours sera crédité sur le budget 2023. Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tous documents nécessaires à

cette affaire.

45 VOIX POUR, dont 8 pouvoirs

1 Abstention.

Rapporteur : M. Patrice RAMELET, Vice-Président «Finances – Affaires Financières et Juridiques»

2-4 Autorisation d’effectuer des Dépenses d’Investissement avant le vote des Budgets Primitifs 2023 concernant le Budget Général et les Budgets Annexes.

Il est proposé d’autoriser le Président à effectuer des dépenses d’investissement avant le vote des Budgets Primitifs 2023 dans la limite du ¼ de la somme inscrite aux Budgets 2022 en respectant le détail suivant, établi par budgets et par chapitres :

Budget Général Voté BP 2022 Alloué en 2023

Chapitre 20 108 947,00 € 27 236,00 €

Chapitre 204 2 131 843,00 € 532 960,00 €

Chapitre 21 198 228,00 € 49 557,00 €

chapitre 23 1 114 086,00 € 278 521,00 €

Budget MARPA Renwez Voté BP 2022 Alloué en 2023

Chapitre 21 1 950,00 € 487,00 €

chapitre 23 18 612,86 € 4 653,00 €

Budget MSP Rocroi Voté BP 2022 Alloué en 2023

Chapitre 21 2 000,00 € 500,00 €

chapitre 23 1 585,42 € 396,00 €

Budget MSP Rimogne Voté BP 2022 Alloué en 2023

Chapitre 21 1 393,49 € 348,00 €

Budget SPANC Voté BP 2022 Alloué en 2023

Chapitre 20 13 000,00 € 3 250,00 €

Budget CAMPING Port Diseur Voté BP 2022 Alloué en 2023

Chapitre 21 8 565,21 € 2 141,00 €

Budget Bât.Indus. Les Mazures Voté BP 2022 Alloué en 2023

Chapitre 21 17 000,00 € 4 250,00 €

chapitre 23 50 402,67 € 12 600,00 €

Budget REOM Voté BP 2022 Alloué en 2023

Chapitre 20 10 000,00 € 2 500,00 €

chapitre 21 535 596,69 € 133 899,00 €

Budget Centre Aquatique Voté BP 2022 Alloué en 2023

Chapitre 21 232 153,00 € 58 038,00 €

chapitre 23 10 436,78 € 2 609,00 €

Budget locatif ACTIVAL Voté BP 2022 Alloué en 2023Chapitre 21 56 250,00 € 14 062,00 €

Chapitre 23 237,76 € 59,00 €

Budget ZA Actival SEMAP Indus. Voté BP 2022 Alloué en 2023

Chapitre 23 197 765,99 € 49 441,00 €

Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer le document nécessaire à la réalisation de l’opération ainsi que tout document y étant afférent.

46 VOIX POUR, dont 8 pouvoirs.

2-5 Décision Budgétaire Modificative n°2 – Budget Annexe Bâtiment Industriel Les Mazures.

Il y a lieu d’établir la Décision Modificative suivante afin de régler les dernières révisions de prix réceptionnées avec les DGD et

également régulariser des factures non payées dans le cadre des marchés extension CONCEPT ITON ET ACCIOME.

Section d’Investissement :

Dépenses :

Chap 23 – Cpte 2313 - Constructions : + 12 115,35 €

Recettes :

Chap 13 – Cpte 1315 – Subvention d’équipement (abondement du BG) : + 2 870,00 €

Chap 23 – Cpte 2313 – Constructions : + 9 245,35 €

Le Conseil Communautaire accepte cette Décision Budgétaire Modificative n°2 pour le Budget Annexe Bâtiment Industriel Les Mazures concernant la section d’Investissement et autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

46 VOIX POUR, dont 8 pouvoirs.

2-6 Décision Budgétaire Modificative n°3 - Budget Général.

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°3 – BUDGET GENERAL

Il y a lieu d’établir la Décision Modificative suivante pour notamment les raisons suivantes :

- Pour permettre l’abondement au Budget annexe Bâtiment industriel Les Mazures - Pour rembourser une caution

- Pour effacer une créance suite à commission de surendettement (nous est imposé)

Fonctionnement

Dépenses Recettes

65/6542 Créances éteintes 1 000 €

Total Chapitre 65 1 000 €

67/6745 Subventions exceptionnelles - 1 000 €

Total Chapitre 67 - 1 000 €

TOTAL DEPENSES 0 €

TOTAL

RECETTES 0 €

Investissement

Dépenses Recettes

16/165 Dépôts et cautionnements 150 €

Total Chapitre 16 150 €20/2031 Frais d’études - 3 020 €

Total Chapitre 20 - 3 020 €

204/2041642 Subv. SPIC (abond BA Les

Mazures)

2 870 €

Total Chapitre 204 2 870 €

TOTAL DEPENSES 0 € TOTAL

RECETTES

0 €

Le Conseil Communautaire accepte cette Décision Budgétaire Modificative n° 3 pour le Budget Général et autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

47 VOIX POUR, dont 8 pouvoirs.

2-7 Principe de reversement de la taxe d’aménagement.

Le Conseil Communautaire :

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);

Vu l’article 109 de la Loi de Finances 2022.

Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne doit délibérer sur les principes de reversement de la taxe d’aménagement rendue obligatoire.

Corps de la délibération :

La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes Vallées et Plateau d’Ardenne doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1 er janvier 2022.

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé les trois principes de reversements suivants :

- 1/ Si les charges d’équipement public n’ont pas généré de versement de Taxe d’aménagement de la Communauté de Communes vers la Commune en 2022, le coefficient est fixé à Zéro (0) pour 2022 et 2023. - 2/ Si la Communauté de Commune pour une charge d’équipement public a versé une Taxe d’aménagement à la Commune, le coefficient est fixé afin que le produit de la Taxe d’aménagement perçue par la Commune en 2022 multiplié par le coefficient soit égal au produit versé la même année par la Communauté de Communes pour la charge d’équipement public

Ce coefficient est fixé pour 2022 et 2023.

- 3/ Si la Communauté de Communes a supporté des charges d’équipement public en 2022, et que ces équipements publics ont produit le versement de taxe d’aménagement à la Commune par un tiers, le coefficient sera égal au rapport du montant des charges d’équipement public supporté par la commune et de celui supporté par la communauté de Communes.

Pour les communes dont le reversement est nul, il ne sera pas nécessaire d’établir de convention de reversement.Pour les autres situations une convention (projet en annexe) sera établie entre la Communauté de Communes et la Commune concernée après délibération concordante comme le prévoit les textes réglementaires.

Ces recouvrements seront calculés à partir des impositions nouvelles au 1 er janvier 2022.

Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante.

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tous documents nécessaires à cette affaire.

47 VOIX POUR, dont 8 pouvoirs.

2-8 Convention de Mise à disposition de la MAMI (Maison d’Accueil Multiservices Intergénérationnelle) à RENWEZ.

Les locaux de la MAMI de Renwez étant achevés et utilisés actuellement par l’association Espace Danse de Renwez et le SIRAE il y a lieu de déterminer un coût hors charges (locaux nus) et avec charges comprenant l’eau, l’électricité, gaz et taxes foncières.

Les charges inhérentes au nettoyage (ménage) seront supportées par les utilisateurs.

DEPENSES HT RECETTES

PRIX DE REVIENT HT

NET DE

SUBVENTIONS

Coût construction

(terrain compris) 450 403,54 €

REGION, ETAT, DEPARTEMENT (Contrat

de

Territoire) 269 523 €

TOTAL 450 403,54 € 269 523 € 180 880,54 €

Amortissement du bien = 20 ans

180 880,54 / 20 ans = 9 044,03 € / an

Loyer mensuel HT hors charges : 9 044,03 / 12 = 753,67 €

Evaluation des charges mensuelles (eau, électricité, gaz et taxes foncières) : 350 €

Loyer mensuel HT charges comprises : 1 103,67 €

Occupation potentielle : 8,00 h x 5 jours x 52s = 2 080 h / an ou 173,33 h / mois

Coût horaire HT charges comprises : 1 103,67 / 173,33 = 6,37 €

Coût horaire retenu HT charges comprises : 6,50 €

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tous documents nécessaires à cette affaire.

47 VOIX POUR, dont 8 pouvoirs.2-9 Décision Budgétaire Modificative n°1 - Budget Annexe REOM.

Il y a lieu d’établir la Décision Modificative suivante afin de pouvoir constater la cession de bennes en déchetterie de Rimogne sur

le Budget annexe REOM.

Fonctionnement

Dépenses Recettes

011/6063 Fournitures

d’entretien

989.20 € 77/775 Produits des cessions

d’immobilisations

1 896.80 €

Total Chapitre 011 989,20 € Total Chapitre 77 1 896.80 €

042/675 Valeurs comptables des

immobilisations cédées

907.60 €

Total Chapitre 042 907.60 €

TOTAL DEPENSES 1 896.80 € TOTAL RECETTES 1 896.80 €

Investissement

Dépenses Recettes

21/2135 Installation

générale, agencement

907.60 € 040/2157 Agencement

matériel et outillage

industriel (sortie

d’actif)

907.60 €

Total Chapitre 21 907.60 € Total Chapitre 040 907.60 €

TOTAL DEPENSES 907.60 € TOTAL RECETTES 907.60 €

Le Conseil Communautaire accepte cette Décision Budgétaire Modificative n°1 pour le Budget Annexe REOM et autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

47 VOIX POUR, dont 8 pouvoirs.

III- ENVIRONNEMENT

Rapporteur : Mme Elisabeth BONILLO, Vice-Présidente «Environnement».

3-1 INFORMATION : Attribution du marché de collecte des déchets.

Point d’information retiré et reporté lors d’un prochain conseil

3-2 Admissions en non-valeur de créances exercice 2013.

Pièces irrécouvrables pour combinaison infructueuse d’actes :

185.61€ à imputer au compte 6541 (créances admises en non- valeur pour lesquelles la prescription court toujours et le recouvrement compromis mais toujours possible)

SPANC / 2013 / 6541 : 185.61 €

Combinaison infructueuse d’Actes pour :

F T 35.61€

F V 75.00€

H R -DCD- 75.00€Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire donne mandat à Monsieur le Président

pour signer tout document afférent à ce dossier.

48 VOIX POUR, dont 7 pouvoirs.

3-3 Modification du règlement concernant la facturation – REOM.

Nous proposons au Conseil Communautaire de modifier le règlement concernant la facturation en page 5 et de remplacer la phrase « Les sacs ou conteneurs doivent être déposés sur le trottoir au plus tôt après 19h00 la veille de la collecte. » par la phrase « Les sacs ou conteneurs doivent être déposés sur le trottoir la veille du jour de collecte au plus tôt après 19h00 ».

Il est proposé à l’assemblée de délibérer pour :

• Approuver la modification du règlement concernant la facturation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et déchets assimilés (REOM)

• Autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires afférents à cette affaire.

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires afférents à cette affaire.

48 VOIX POUR, dont 7 pouvoirs.

3-4 Vente des bennes hors d’usage.

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence « collecte et traitement des déchets », la Communauté de Communes possède des bennes situées au sein des déchèteries communautaires.

Considérant que certaines de ces bennes (3) sont hors d’usage ;

Nous proposons à l’assemblée d’approuver la vente à la mitraille de ces bennes appartenant à la Communauté de Communes, situées au sein des déchèteries communautaires, à la société GALLOO.

Il est proposé à l’assemblée de délibérer pour :

• Approuver la vente à la mitraille de ces bennes appartenant à la Communauté de communes à la société GALLOO pour un montant de 1896.80 €

• Autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires afférents à cette affaire.

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires afférents à cette affaire.

48 VOIX POUR, dont 7 pouvoirs.

IV- INFRASTRUCTURE – TRAVAUX

Rapporteur : M. Alain MOUS, Vice-Président «Infrastructures - Travaux».

4-1 Modification du pilotage de THILAY 1 code 8016 et couverture de NOHAN SUR SEMOY.

Le Conseil Communautaire du 14 novembre 2022 :L’ARCOM « Protection du Spectre », 39-43 Quai André Citroên 75015 PARIS (ex CSA : Conseil Supérieur de l’Audiovisuel),

demande l’établissement d’une délibération concernant le fonctionnement des émetteurs TNT30-3 de Thilay.

- Pour mémoire, l’émetteur des Hautes-Rivières assure la couverture de Hautes-Rivières et de Nohan sur Semoy.

- L’émetteur de Thilay 2 (400m/sol) assure le pilotage de l’émetteur de Thilay 1 (200m/sol) et pour la partie R3 de l’émetteur des Hautes-Rivières.

- Le déplacement de la station satellite de Thilay 2 vers Thilay 1 doit être validé par une délibération.

- Objet : modification du pilotage de Thilay 1 code 8016 et couverture de Nohan sur Semoy :

01) Extinction des multiplex R1 R2, R6, R7 depuis le site de Thilay 2 : Thilay 2, Hameau de Nohan sur Semoy (autorisation

2018-131)

02) Maintenir les diffusions de R3 & R4 depuis Thilay 2

03) Modification du mode de pilotage du relais de Thilay1 (de UHF vers satellite MFN) ; (Autorisation N°2018-130)

Pour mémoire, le pilotage du R3 aux Hautes-Rivières est assuré par le site de Thilay 2 en mode UHF MFN

A souligner que la couverture de Nohan sur Semoy est à 100% assurée par l’émetteur des Hautes-Rivières depuis le 28

septembre 2010

Le Conseil Communautaire approuve ce projet de délibération et donne mandat au Président pour signer tout document

nécessaire à cette opération.

48 VOIX POUR, dont 7 pouvoirs.

V- CULTURE

Rapporteur : Mme Nicole JEANNESSON, Vice-Présidente «Culture - Education».

5-1 Revenu Etudiant Communautaire 2022-2023.

Notre Communauté de Communes a mis en place une aide pour les étudiants de notre territoire en cursus de formation

supérieure.

Pour bénéficier de cette aide, les étudiants devaient compléter un dossier mis à disposition dans les différentes Mairies du lundi

26 septembre au vendredi 14 octobre 2022, pour ensuite être instruit par les services ou CCAS de chaque Commune membre de

la Communauté de Communes (cf. Délibération du 19/09/2022).

La Commission « Culture-Education » propose au conseil Communautaire de valider 142 dossiers retenus sur 149 dossiers reçus

(7 dossiers font l’objet d’un refus).

(Annexe en pièce jointe).

Le budget global nécessaire pour répondre à l’attribution des 142 REC retenus s’élève à 37 650 € (Pour mémoire l’an passé 186

dossiers retenus pour un montant de 52 350 €)

Le Conseil Communautaire approuve les Revenus Etudiants Communautaires 2022/2023 et autorise le Président à signer les

documents nécessaires à la réalisation de l'opération ainsi que tout document y étant afférent.48 VOIX POUR, dont 7 pouvoirs.

ATTRIBUTION REVENU ETUDIANT COMMUNAUTAIRE PAR COMMUNE - ANNEE 2022/2023

BLOMBAY : 3 dossiers éligibles

• ADNET Charlotte 250 €

• ANGIUS Efisto : 350 €

• GRALL Jessica : 300 €

Total : 900 €

BOGNY-SUR-MEUSE : 33 dossiers éligibles

• AKAR Eda : 200 €

• AOUDACHE Olympe : 250 €

• BABULAC Anaïs : 350 €

• BENCHABANE Thomas : 200 €

• CHAOUCHI Nérimelle : 350 €

• CHAOUCHI Menel : 350 €

• CHARBONNEAUX Océane : 350 €

• DA FONSECA Elisa : 200 €

• COTHENET Alicia : 200 €

• DELOCHE Quentin : 150 €

• DELOCHE Simon : 200 €

• DIEZ Clara : 250 €

• DOMINE Manon : 350 €

• DUPONT Maeva : 250 €

• HUART Lison : 350 €

• KARA Nesrine : 200 €

• KAYA Ilhan : 200 €

• KOKTEN Batuhan : 350 €

• KOKTEN Seval : 350 €

• KOKTEN Seher : 350 €

• LACHAUME Camille : 250 €

• LAMBOT Melvin : 350 €

• LEMERET Nell : 350 €

• LONGNIAUX Camille : 350 €

• MEDNINI Myriam : 350 €

• NOVELLO Serena : 350 €

• PIRE Alexis : 250 €

• ROSSIGNOL Anaïs : 200 €

• SLEZAK Corentin : 350 €

• TANRET Jérémy : 100 €

• TANRET Julien : 200 €

• TANRET Elodie : 200 €

• WOIRIN Noa : 250 €

Total : 9000 €

BOURG-FIDELE : 4 dossiers éligibles

• BEAURIN Hugo : 350 €

• BOUZIN Sarah : 200 €

• DELHAYE Eva : 250 €

• DELHAYE Margot : 200 €Total : 1000 €

DEVILLE : 5 dossiers éligibles

• BARTOLOMEO Déborah : 200 €

• BARTOLOMEO Ornella : 100 €

• BINSE Andréa : 450 €

• STURBOIS Yanis : 250 €

• VIEGAS Lucy : 300 €

Total : 1300 €

GUE D’HOSSUS : 5 dossiers éligibles

• BOULANGER Roxane : 100 €

• BOULANGER Zoé : 200 €

• DEMON Gabriel : 150 €

• DUCHENE Bastien : 250 €

• LEROUGE Manon : 300 €

Total : 1000 €

HARCY : 2 dossiers éligibles

• PERRET Lucas 200 €

• PERRET Hugo 250 €

Total : 450 €

JOIGNY SUR MEUSE : 1 dossier éligible

• FILIPPI Gladis : 200 €

Total : 200 €

LAIFOUR : 3 dossiers éligibles

• BINET Thomas : 300 €

• CHRETIEN Théa : 250 €

• NIGRA Emma : 150 €

Total : 700 €

LAVAL-MORENCY : 3 dossiers éligibles

• DELIZEC Quentin : 350 €

• FALDUTO Marco : 200 €

• GOSSELIN Melissa : 350 €Total : 900 €

LES HAUTES-RIVIERES : 5 dossiers éligibles

• ARNOULD Marie : 300 €

• DA SILVA MARTHINHO Laura : 200 €

• EL YOUNOUSSI Youssef : 350 €

• GICLEUX Chloé : 350 €

• PELTIER Tiffany : 200 €

Total : 1400 €

LES MAZURES : 7 dossiers éligibles

• COLLARD Corentin : 150 €

• COLLARD Matteo : 250 €

• GADROY Charlotte-Amélie : 250 €

• KRANYEC Tom : 200 €

• MAURICE Alyssia : 250 €

• PIRSON Léonie : 200 €

• TETARD Tom : 350 €

Total : 1650 €

LE CHATELET SUR SORMONNE : 1 dossier éligible

• SZCZEPANIAK Romain 100 €

Total : 100 €

LONNY : 4 dossiers éligibles

• DE CESARE Alexis : 250 €

• IZARD Anaëlle 300 €

• MOUZON Lilou : 200 €

• MOUZON Louna : 200 €

Total : 950 €

MONTHERME : 10 dossiers éligibles

• BIGORGNE Loïc : 350 €

• BOURGEOIS Ellora : 150 €

• BOURGEOIS Léo : 150 €

• CRETON Ilona : 250 €

• DEVALLEC Elisa : 250 €

• DUMAY Emile : 350 €

• PINTO D’OLIVEIRA Sacha : 350 €

• THILLOIS Mathilde : 350 €

• YASSA Doriane : 250 €

• YASSA Sakina : 300 €Total : 2750 €

MURTIN BOGNY : 2 dossiers éligibles

• KIRIZIENKO CHATRY Enzo : 250 €

• LEROY Enzo : 150 €

Total : 400 €

RENWEZ : 13 dossiers éligibles

• BENZONI Enzo : 300 €

• CHABOT Thomas : 300 €

• CLEMENT Cécilia : 250 €

• GARNIER-DELVA Alexis : 350 €

• HULIN Honorine : 250 €

• MILLARD Clara : 200 €

• MILLARD Méline : 150 €

• MUCCIO Thiphaine : 350 €

• RAU Mathilde : 250 €

• RIOLFI Elodie : 200 €

• TRISTANT Clémentine : 250 €

• VANNET Océane : 300 €

• WOILLARD Manon : 300 €

Total : 3450 €

RIMOGNE : 2 dossiers éligibles

• HUART Margaux : 150 €

• PROTIN Johanna : 150 €

Total : 300 €

ROCROI : 20 dossiers éligibles

• ALVES Margot : 350 €

• ARENA Laurie : 250 €

• BLONDEAU Célia : 350 €

• DA CUNHA Hugo : 250 €

• DEMIR Lola : 350 €

• DE OLIVEIRA Maxime : 350 €

• DERAM Léa : 250 €

• DI BIAZE Mathéo : 300 €

• DI FIORE Ugo : 350 €

• DUGARD Coline : 350 €

• FAUCONNIER Hugo : 200 €

• GOSSELIN Antoine : 250 €

• HENON Tiffanie : 150 €

• KRYSZTOFORSKI Perrine : 200 €

• LHERM Hugo : 350 €

• PASQUIS Emma : 200 €• PASQUIS Ninon : 250 €

• PINTO Aline : 200 €

• ROSSIGNON Emeline : 200 €

• ZAMPERTTI Luna : 350 €

Total : 5500 €

SAINT MARCEL : 1 dossier éligible

• SARAZIN Karen : 350 €

Total : 350 €

SORMONNE : 3 dossiers éligibles

• PRINGOT Elise : 300 €

• QUEIROZ Iliana : 250 €

• THEUILLON Julie : 250 €

Total : 800 €

TAILLETTE : 10 dossiers éligibles

• CREPIN Florine : 200 €

• CREPIN Morgane : 200 €

• DAUMONT Marie : 450 €

• DURBECQ Nora : 250 €

• FERNANDES Cynthia : 450 €

• GOULARD Benjamin : 300 €

• GOULARD Boris : 350 €

• RAVAUX Maïween : 350 €

• ROBERT Thomas : 200 €

• VOLTOLINI Lou : 250 €

Total : 3000 €

THILAY : 4 dossiers

• BERTO Océane 250 €

• FAUQUET Annouck : 450 €

• HUBERT Maël : 250 €

• ROBINET Kevin : 300 €

Total : 1250 €

TOURNAVAUX : 1 dossier

• DEFREMONT Margaux : 300 €

Total : 300 €

142 DOSSIERS ELIGIBLES TOTAL GENERAL : 37 650 €VI- COOPERATION – JEUNESSE

Rapporteur : Mme Catherine JOLY, Vice-Présidente «Coopération - Jeunesse».

6-1 Formation BAFA Session approfondissement.

Conformément aux décisions actées lors du conseil Communautaire du 16 novembre 2020- délibération 2020-251, des sessions de formation BAFA peuvent être proposées sur le territoire de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne.

Dans la continuité du stage de formation générale organisé en avril dernier, il est proposé d’organiser la session d’approfondissement selon les modalités suivantes :

Date : du 17 au 22 décembre 2022 inclus

Formule : demi-pension

Lieu : à ROCROI

Organisme de formation (OF) : Familles Rurales Grand Est

Tarif de l’OF : 220 € par stagiaire pour un groupe de 7 à 15 puis 150 € par stagiaire de 16 à 20 participants Proposition de Tarification aux stagiaires :

250 € pour les stagiaires domiciliés sur la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne 350 € pour les stagiaires extérieurs

Il est proposé à l’assemblée de délibérer pour :

Approuver les modalités d’organisation pédagogiques et financières proposées par l’OF Approuver la tarification aux stagiaires

Autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires afférents à cette affaire

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires afférents à cette affaire.

48 VOIX POUR, dont 7 pouvoirs.

VII- CENTRE AQUATIQUE ET EQUIPEMENTS SPORTIFS

Rapporteur : Mme Annie JACQUET, Vice-Présidente «Centre Aquatique – Equipements Sportifs».

7-1 Installation d’un nouveau système de vidéo-protection au Centre Aquatique Vallées et Plateau d’Ardenne : demande de subvention DETR.

Le Centre Aquatique Vallées et Plateau d’Ardenne est un équipement structurant de notre territoire accueillant de nombreux usagers (62 000 entrées en 2019). Il est relativement isolé et à la particularité d’avoir en son sein des régies de recettes ainsi que des stockages de produits chimiques sensibles. Il dispose également de zones de parkings assez vastes.

Ces particularités rendent indispensables la nécessité d’assurer dans les meilleures conditions la sécurité des biens et personnes dans cet équipement et ses abords immédiats mais également d’avoir un effet dissuasif. Enfin en cas de besoin, un dispositif de vidéo-protection moderne et adapté permettra d’identifier les éventuels auteurs des vols, de dégradations ou d’agressions.

Le système de vidéo-protection actuel étant obsolète, il convient d’installer un nouveau système reprenant les zones de surveillance existantes avec du matériel plus performant : meilleure résolution, résistance à l’humidité et au chlore… La pose d’une signalétique aux normes est également prévue.

Concernant les mesures contre les intrusions, la création de zonages des systèmes de détection ainsi que leur diagnostic sont également nécessaires.

A noter que cette dépense est déjà inscrite dans le budget 2022 et sera à reprendre dans le budget 2023.PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Dépenses Recettes

Installation d’un nouveau système de vidéo

protection adapté à l’ambiance chlorée et

humide + signalétique aux normes:

19 083,57 €

DETR 2023 (30%):

5 725,00 €

Communauté de Communes Vallées et Plateau

d’Ardenne (70%) :

13 358,57 €

19 083,57 € HT 19 083,57 € HT

- - d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération

- - de solliciter le montant maximum des subventions auprès de l’Etat (DETR). - - d’autoriser Monsieur le Président de la CCVPA à signer tous les actes afférents à ces décisions.

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires afférents à cette affaire.

48 VOIX POUR, dont 7 pouvoirs.