unknown - Communauté de communes - Vallées et Plateau d'Ardenne - 20250317 pv

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unknown - Communauté de communes - Vallées et Plateau d'Ardenne - 20250317 pv Document publié le Lundi 17 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées et Plateau d'Ardenne - 20250317 pv)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, Communauté de Communes

6, rue de Montmorency - BP 41

08230 ROCROI

Tél : 03.24.54.59.12

E-mail : contact@ccvpa.fr

PROCÈS-VERBAL

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES ET PLATEAU D'ARDENNE

17 Mars 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 17 Mars, à 18h30, s'est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Vallées et Plateau d’Ardenne à la Salle Polyvalente à LES MAZURES, dûment convoqué par courrier électronique en date du 09 Mars 2025, par Monsieur Régis DEPAIX, Président.

ETAIENT PRESENTS (35) :

BLOMBAY

BOGNY SUR MEUSE

BOURG FIDELE

DEVILLE

HAULMÉ

LAIFOUR

LAVAL MORENCY

LE CHATELET SUR SORMONNE

LES HAUTES RIVIERES

LES MAZURES

LONNY

MONTCORNET

MONTHERME

RENWEZ

RIMOGNE

Mme Nathalie TAVERNIER,

M. Kevin GENGOUX, ayant le pouvoir de Mme Corinne CHAMPENOIS,

M. William NOËL, ayant le pouvoir de M. Jérôme NOËL,

M. Éric COMPERO, ayant le pouvoir de Mme Laurence DROMZEE,

Mme Cécilia HENRIET, ayant le pouvoir de Mme Ludivine RENOLLET,

M. Éric ANDRY,

M. Dominique COSENZA,

Mme Corinne COSENZA,

M. Alain MOUS, ayant le pouvoir de M. Richard DEPOIX,

M Jean-Marie GARDELLIN,

M. Patrick FONDER, arrivé à 18h42 (Délibération n°1-1),

Mme Marie-Christine TESSARI,

M. Denis DISY, ayant le pouvoir de Mme Nathalie DAVIN,

M. Jean Michel DEJARDIN,

Mme Elisabeth BONILLO,

M. Mickaël LECLERE,

M. Régis DEPAIX, ayant le pouvoir de M. André LIÉBEAUX,

Mme Catherine JOLY, ayant le pouvoir de Mme Claudie LATTUADA,

M. Aurélien PAYON,

M. Jean-Pierre DUBOIS,

Mme Annie JACQUET,

M. Jean-Pierre GRIZOU,

M. Patrick MONVOISIN,

M. Yannick ROSSATO, ayant le pouvoir de Mme Monique CLOUET,

1ROCROI

SÉVIGNY LA FORÊT

SORMONNE

SURY

TAILLETTE

THILAY

THIS

TREMBLOIS LES ROCROI

ABSENTS EXCUSES (12) :

BOGNY SUR MEUSE

GUÉ D'HOSSUS

HARCY

JOIGNY SUR MEUSE

LES HAUTES RIVIÈRES

MONTHERMÉ

RIMOGNE

THIS

ABSENTS NON EXCUSES (7) :

BOGNY-SUR-MEUSE

HAM LES MOINES

MURTIN-BOGNY

NEUVILLE LES THIS

ROCROI

SAINT MARCEL

TOURNAVAUX

M. Denis BINET,

M. Brice FAUVARQUE,

Mme Sylviane BENTZ,

Mme Maryse COUCKE, arrivée à 18h42 (Délibération n°1-1)},

M. François DENEUX, ayant le pouvoir de M. Joël RICHARD,

M. Patrice RAMELET,

M. Christian MICHAUX,

Mme Nicole JEANNESSON,

M. Bruno LELIEUX,

M. Benoit CARON, suppléant de M. Geoffrey THEVENIN,

M. Fabrice MAURICE.

Mme Stéphanie SGIAROVELLO,

M. Jérôme NOËL, ayant donné pouvoir à M. William NOËL,

Mme Ludivine RENOLLET, ayant donné pouvoir à Mme Cécilia HENRIET

Mme Laurence DROMZEE, ayant donné pouvoir à M. Éric COMPERO,

Mme Catherine CHAMPENOIS, ayant donné pouvoir à M. Kevin GENGOUX,

M. André LIÉBEAUX, ayant donné pouvoir à M. Régis DEPAIX,

M. Joël RICHARD, ayant donné pouvoir à M. François DENEUX,

M. Richard DEPOIX, ayant donné pouvoir à M. Alain MOUS,

Mme Nathalie DAVIN, ayant donné pouvoir à M. Denis DISY,

Mme Claudie LATTUADA, ayant donné pouvoir à Mme Catherine JOLY,

Mme Monique CLOUET, ayant donné pouvoir à M. Yannick ROSSATO,

M. Geoffrey THEVENIN, représenté par M. Benoït CARON (Suppléant).

M. Francis ROUSCHOP,

M. Jérôme TISSOUX,

Mme Catherine BOUILLON,

M. Freddy THEVENIN,

Mme Jacinthe DA SILVA,

M. Daniel THIEBAUX,

M. Luc LALLOUETTE.

Titulaires en exercice : 53

Membres présents : 35

Absents excusés non représentés : 11

Absents excusé et représenté : 1

Absents non excusés : 7

Pouvoirs : 10

Votants : 45, dont 10 pouvoirs.

Assistaient également à la réunion Monsieur Éric GALAND, Directeur Général des Services, Madame Julie PIRES, responsable du

Pôle Services Généraux — Ressources Humaines, Monsieur Pierre SALMON, responsable du Pôle Développement Economique,

Monsieur Marc SUMERA, responsable du Pôle Développement Touristique, Madame Anaïs MAHAUT, responsable du Pôle

Urbanisme — Habitat, Monsieur Christel COURTY, responsable du Pôle Environnement, Madame Karine POUILLAUDE, responsable

du Pôle Finances — Affaires Financières et Juridiques, Monsieur David LEONARD, responsable du Pôle Culture — Education,

Monsieur Thibaut PILARDEAU, responsable du Pôle Centre Aquatique et Equivements Sportifs, Madame Aurélie LEMERET,

responsable du Pôle Coopération Jeunesse et Social et Madame Catherine BOUZIN, Adjoint Administratif.En début de séance, 33 membres présents et le quorum de 27 étant atteint, l'assemblée peut délibérer valablement.

À 18h42, avec l’arrivée de M. Patrick FONDER et de Mme Maryse COUCKE, 35 membres présents, donc compté votant à partir

de la délibération n°1-1.

Est nommé secrétaire de séance, Monsieur Kevin GENGOUX - Commune de BOGNY SUR MEUSE.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 27 Janvier 2025 :

Considérant que conformément à la réforme de la publicité des actes et comme précisé dans l'article L 2121-15 du code général

des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d'approuver le Procès-Verbal de la séance du 27 Janvier 2025 ci-

annexé.

43 VOIX POUR, dont 10 pouvoirs

- COOPERATION — JEUNESSE

Rapporteur : Mme Catherine Joly, Vice-Présidente « Coopération-leunesse ».

1-1 ABMS :

L'Association Animation des Bords de Meuse et Semoy - ABMS est liée à la Communauté de Communes Vallées et Plateau

d’Ardenne par :

- une convention couvrant la période 2022-2026, signée le 11 avril 2022, conformément à la délibération 2022-039 du 28 mars

2022, et modifiée par la délibération 2024-132 du 09 décembre 2024 ;

- une délégation de service public (DSP) pour la gestion, l'exploitation et le développement du camping intercommunal du Port

Diseur à Monthermé, attribuée lors du Conseil communautaire- délibération 2023-020 du 13 avril 2023 et expirant au 30 avril

2028.

Considérant que :

- L'ABMS a informé la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne de la dissolution de l'association, par courrier en

recommandé avec accusé réception ;

- L'ABMS dans ce même courrier exprime clairement son souhait d'être libérée de tous les engagements mentionnés au sein de

la DSP à la date du 28 février 2025 ;

-l'article 15 de la DSP stipule « en cas de dissolution de la personne morale exploitante, l'autorité concédante pourra prononcer

la déchéance sans attendre que les procédures engagées à ce titre aient abouties, notamment la clôture de la liquidation

amiable » ;

Il est aujourd’hui proposé à l'assemblée de délibérer pour :

- Acter la dénonciation de la convention 2022- 2026 ;

- Acter la déchéance de la DSP à la date du 28 février 2025 ;

Et autoriser le Président à signer tous les documents et actes nécessaires à la réalisation de ces opérations.

Le Conseil Communautaire acte la dénonciation de la convention 2022-2026, acte la déchéance de la DSP à la date du 28 Février

2025 et autorise le Président à signer tous les documents et actes nécessaires à la réalisation de ces opérations.

45 VOIX POUR, dont 10 pouvoirs

3Il- CULTURE

Rapporteur : Mme Nicole JEANNESSON, Vice-Présidente « Culture-Education ».

2-1 Extension des Horaires de la Médiathèque VPA « Jean D‘'Ormesson » à Les Hautes Rivières :

Depuis 2023, la CCVPA peut prétendre à une subvention de dotation générale de Décentralisation (DGD), dans le cadre du

fonctionnement de la médiathèque communautaire VPA « Jean D'Ormesson » à Les Hautes Rivières.

La Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne a souhaité ouvrir davantage cette structure aux habitants de notre

territoire, en privilégiant des horaires plus adaptés aux rythmes de vie quotidiens des usagers. Ainsi, il a été décidé d'étendre

l'ouverture au public, passant de 7h30 à 18h00 hebdomadaires depuis le 1° juillet 2023.

Le Pôle Culture Education propose de poursuivre sur de nouveaux horaires élargis en 2025.

Cette extension des horaires : - Induit les surcoûts annuels suivants :

e Augmentation des charges de personnel, soit un surcoût estimé à 5 398 €

e Des frais de fonctionnement (fluides) estimés à 700 €

- Est éligible à une subvention de fonctionnement au

titre de la DGD auprès de la DRAC.

Le plan de financement prévisionnel s'établit ainsi :

Dépenses H.T. Recettes

Frais de rémunération 5398,00 €

Frais de communication

Animations

Frais de fonctionnement divers (fluides) 700,00 €

TOTAL H.T. 6 099,00 € 0,00 €

Subvention DGD soit 80% 4 879,00 €

Autofinancement Intercommunal 1 220,00 €

TOTAL HT. 6 099,00 € 6 099,00 €

Les crédits seront inscrits au budget primitif 2025

Le Conseil Communautaire approuve le plan de financement prévisionnel de l'extension des horaires et autorise le Président à

solliciter des subventions auprès de la DRAC et à signer les documents nécessaires à la réalisation de l'opération ainsi que tout

document y étant afférent.

45 VOIX POUR, dont 10 pouvoirsIIl- ENVIRONNEMENT

Rapporteur : Mme Elisabeth BONILLO, Vice-Présidente « Environnement ».

3-1 Commande groupée — Conteneurs :

La Communauté de communes « Vallées et Plateau d’Ardenne » propose de renouveler une commande groupée de

conteneurs pour les usagers de son territoire.

La commande des conteneurs est réalisée auprès de l'UGAP. Les conteneurs peuvent avoir un couvercle Jaune pour la

Collecte Sélective ou Gris anthracite pour les Ordures Ménagères.

La facturation auprès des usagers par la communauté de communes se fera sur les tarifs suivants :

Tarifs TTC

Conteneur - plastique recyclé - 120 | - 2 roues {1 personne seule) soit 30 € l'unité

Conteneur - plastique recyclé - 140 | - 2 roues (1 ou 2 personnes) soit 35 € l'unité

Conteneur - plastique recyclé - 180 | - 2 roues (2 personnes) soit 40 € l'unité

Conteneur - plastique recyclé - 240 | - 2 roues {3 ou 4 personnes) soit 45 € l’unité

Conteneur - plastique recyclé - 360 | - 2 roues {5 et plus) soit 65 € l'unité

Conteneur - plastique recyclé - 660 | -4 roues entreprises) soit 165 € l'unité

Il est proposé au Conseil Communautaire :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

e Autoriser la facturation auprès des usagers suivants les tarifs présentés,

e Autorise le Président de la Communauté de Communes « Vallées et Plateau d’Ardenne » à signer tous les documents

nécessaires liés à ce dossier.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise la facturation auprès des usagers suivants les tarifs présentés et

autorise le Président de la Communauté de Communes « Vallées et Plateau d’Ardenne » à signer tous les documents nécessaires

liés à ce dossier.

45 VOIX POUR, dont 10 pouvoirs

3-2 Opération — Composteurs :

Le 21 septembre 2020, la Communauté de communes « Vallées et Plateau d’Ardenne » a validé par délibération la

mise en place d’un plan d'action de distribution de composteurs sur son territoire en collaboration avec VALODEA,

Le 20 juin 2022, le Conseil communautaire a délibéré le programme local de prévention des déchets ménagers et

assimilés qui rappelle l'obligation de mise en place le tri à la source des biodéchets et prévoit d‘équiper 430 foyers d'un

composteur individuel ce qui représentera un évitement d'environ 93 tonnes de biodéchets.

Les tarifs du marché n'ayant pas évolués, la Commission « Environnement » propose de conserver les mêmes tarifs

pour les usagers du territoire :

Composteur ECO BOIS 400 L : 30 € TTC

Composteur ECO BOIS 600 L : 40 € TTC

Composteur plastique Compostys 390 L : 25 €

Composteur plastique Compostys 620 L : 35 €

5° _Lombricomposteur Wormbox : 40 €

Un bioseau de 10L sera systématiquement distribué à chaque commande de composteur ou lombricomposteur.

Une formation au compostage, dispensée par VOLDEA, sera systématiquement proposée lors de l'achat d’un

composteur.

Ilest aujourd’hui proposé à l'assemblée de délibérer pour :

e Approuver les nouveaux tarifs proposés,

Autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires afférents à cette action.

Le Conseil Communautaire approuve les nouveaux tarifs proposés et autorise le Président à signer tous les documents

nécessaires afférents à cette action.

45 VOIX POUR, dont 10 pouvoirs

IV- AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES

Rapporteur : M. Patrice RAMELET, Vice-Président « Affaires Financières et Juridiques ».

4-1 Attribution d’un fonds de concours à la commune de Bourg-Fidèle :

Vu l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;

Vu les articles L.5214-16 V du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précisent la pratique des fonds de concours

pour les communautés de communes et qui constituent une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des EPCI ;

Vu la délibération n° 2018-224 du 17 décembre 2018 modifié par la délibération n°2023-100 du 25 septembre 2023, relative au règlement de fonds de concours à la CCVPA.

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de BOURG-FIDELE en date du 23 janvier 2025 ;

Vu la demande de Fonds de Concours de la Commune de BOURG-FIDELE réceptionnée le 24 février 2025 ;

Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne doit délibérer sur l'attribution d’un fonds de

concours dans le cadre d’un projet « Travaux de voirie — place de l'Eglise » pour la commune de BOURG-FIDELE.

- Le versement de fonds de concours n’est autorisé par la loi que dans le cas d’EPCI à fiscalité propre.

- Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

* le fonds de concours doit nécessairement avoir pour projet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un

équipement

* Je montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le

bénéficiaire du fonds de concours

* Je fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil

communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

- Le terme de fonds de concours employé dans les articles L.5214-16 V du CGCT correspond à la notion de subventions versées à

des organismes publics visée dans l'instruction budgétaire et comptable M.57.

- Lorsqu'ils contribuent à la réalisation d’un équipement, les fonds de concours sont imputés respectivement pour chacune des collectivités en section d'investissement.

- Lorsqu'ils contribuent au fonctionnement d’un équipement, les fonds de concours sont imputés en section de fonctionnement.

- La CCVPA a délibéré sur la modification du règlement de fonds de concours lors du conseil communautaire du 25 septembre

2023.- En ce qui concerne la commune de BOURG-FIDELE, il s’agit de réaliser des Travaux de voirie, place de l'Eglise - Ces travaux sont

estimés au total à la somme de 30 289.40 € HT.

- La commune n'a pas demandé de subvention.

Le reste à charge pour la commune serait donc de 30 289.40 € HT.

La commune de BOURG-FIDELE demande à pouvoir bénéficier du solde de leur fonds de concours disponible dans la limite

maximale de 50% du reste à charge.

- La commune de BOURG-FIDELE a déjà bénéficié de fonds de concours d’un montant de 2 988.80 € (délibération du

19 décembre 2022) et d’un montant de 19 497.80 € (délibération du 27 janvier 2025) soit une somme potentielle encore

disponible de 13 513.40 € à ce jour.

Le Conseil Communautaire approuve le montant de 13 513.40 € HT et donne mandat au Président pour signer tous documents

nécessaires à cette affaire et en particulier la convention d'attribution dans les 30 jours suivant retour de la délibération de la

Préfecture par la CCVPA.

45 VOIX POUR, dont 10 pouvoirs

4-2 Attribution d’un fonds de concours à la commune de This :

Vu l'article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;

Vu les articles L.5214-16 V du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précisent la pratique des fonds de concours

pour les communautés de communes et qui constituent une exception aux principes de spécialité et d'exclusivité des EPCI ;

Vu la délibération n° 2018-224 du 17 décembre 2018 modifié par la délibération n°2023-100 du 25 septembre 2023, relative au

règlement de fonds de concours à la CCVPA.

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de THIS en date du 3 décembre 2024;

Vu la demande de Fonds de Concours de la Commune de THIS réceptionnée le 19 février 2024 ;

Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne doit délibérer sur l'attribution d'un fonds de

concours dans le cadre d’un projet « remplacement de la réserve incendie : barrage à crémaillère en ossature galvanisée » pour

la commune de THIS.

- Le versement de fonds de concours n'est autorisé par la loi que dans le cas d'EPCI à fiscalité propre.

- Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

* Je fonds de concours doit nécessairement avoir pour projet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un

équipement

* Je montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le

bénéficiaire du fonds de concours

* le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil

communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

- Le terme de fonds de concours employé dans les articles L.5214-16 V du CGCT correspond à la notion de subventions versées à

des organismes publics visée dans l'instruction budgétaire et comptable M.57.

- Lorsqu'ils contribuent à la réalisation d’un équipement, les fonds de concours sont imputés respectivement pour chacune des

collectivités en section d'investissement.

- Lorsqu'ils contribuent au fonctionnement d'un équipement, les fonds de concours sont imputés en section de fonctionnement.

- La CCVPA a délibéré sur la modification du règlement de fonds de concours lors du conseil communautaire du 25 septembre

2023.

- En ce qui concerne la commune de THIS, il s'agit de réaliser « le remplacement de la réserve incendie : barrage à crémaillère en

ossature galvanisée. Ces travaux sont estimés au total à la somme de 4 940 € HT.

- La commune n'a pas demandé à bénéficier de subvention.

7Le reste à charge pour la commune serait donc de 4 940 € HT.

La commune de THIS demande à pouvoir bénéficier d'un fonds de concours d’un montant de 2 470 €.

- La commune de THIS a déjà bénéficié des fonds de concours suivants :

« 8 644.83 € (délibération du 19 septembre 2022)

* 3 125.36 € (délibération du 19 décembre 2022)

* 3 615.00 € (délibération du 18 décembre 2023)

soit une somme potentielle encore disponible de 20 614.81 € à ce jour.

Le Conseil Communautaire approuve le montant de 2 470 € HT et donne mandat au Président pour signer tous documents

nécessaires à cette affaire et en particulier la convention d'attribution dans les 30 jours suivant retour de la délibération de la

Préfecture par la CCVPA.

44 VOIX POUR, dont 10 pouvoirs

1 ABSTENTION

4-3 Débat d’Orientations Budgétaires 2025 :

Le Conseil Communautaire :

Vu l'article L 2312-1, L 4311-1 et L 5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que dans les Communes de

plus de 3 500 habitants et dans les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 Habitants, doit avoir lieu au sein

du Conseil Communautaire un Débat sur les Orientations du Budget dans un délai de 2 mois précédant l'examen de celui-ci.

Après que Monsieur Régis DEPAIX - Président et Mr Patrice RAMELET - Vice-Président en charge des Finances eurent fait une

présentation de données sur le contexte économique national, transmis des éléments d’analyse sur la situation financière de

l’EPCI et donnés des perspectives pour l'Exercice 2025, le conseil communautaire prend acte de la présentation du Rapport

d’Orientations Budgétaire (ROB) 2025 en séance du Conseil Communautaire.

Cette présentation du ROB ne donne pas lieu à un vote.

4-4 Vote des taux communautaires concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés

non bâties, la cotisation foncière des entreprises 2024 et la taxe d’habitation additionnelle :

Vu la Loi de Finances 2025,

Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement les articles 709 nonies C 780-0 Bis,

Il vous est proposé d'accepter les taux détaillés ci-dessous des différentes taxes pour l'année 2025 augmenté de 2%

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 4.21 % (4.13 % en 2024)

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 7.77 % (7.62 % en 2024)

- Cotisation Foncière des Entreprises : 21.23 % (20.81 % en 2024)

- Taxe d'Habitation additionnelle : 6.07 % (5.95% en 2024)

pour résidences secondaires et logements vacants

Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

36 VOIX POUR, dont 8 pouvoirs

5 VOIX CONTRE, dont 2 pouvoirs

4 ABSTENTIONSV- ORGANISATION — RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : M. Denis BINET, Vice-Président « Ressources Humaines-Organisation».

5-1 Modification du Règlement Intérieur :

Le Conseil Communautaire :

Le règlement intérieur est déterminé par l’article suivant :

Article L 1321-1 du Code du Travail :

« Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :

1. Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l'établissement,

notamment les instructions prévues à l’article L 4122-1 ;

2. Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au

rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles

apparaîtraient compromises ;

3. Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut

prendre l'employeur. »

Suite à la modification de l'application de la journée de solidarité et l'octroi des Autorisations Spéciales d’Absence, il est

nécessaire de modifier les articles concernés du Règlement Intérieur en vigueur.

Vu l'approbation par le Comité Social Territorial de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne du projet

du règlement intérieur modifié, en date du 14 janvier 2025,

Suite aux explications données ci-dessus,

- _{lest proposé de modifier le Règlement Intérieur (voir nouvelle version en annexe).

- La mise en place du nouveau Règlement Intérieur entrera en vigueur le 7 mars 2025.

Le Conseil Communautaire accepte la modification du Règlement Intérieur à partir du 7 mars 2025 et la délégation de signature

est donnée au Président pour tout document afférent à ce dossier.

45 VOIX POUR, dont 10 pouvoirs

5-2 Information - Indemnités des élus :

Information sur les indemnités et avantages perçus par les élus communautaires

En vertu de article L 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, vous trouverez

ci-dessous un état des indemnités et des remboursements des frais kilométriques perçus par les élus communautaires et

municipaux, au titre de leurs fonctions au sein de la Communauté, pour 2024 :

Information sur les indemnités et avantages perçus par les élus communautaires

En vertu de l'article L 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, vous trouverez

ci-dessous un état des indemnités et des remboursements des frais kilométriques perçus par les élus communautaires et

municipaux, au titre de leurs fonctions au sein de la Communauté, pour 2024 :ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS VERSEES EN 2024

NOM PRENOM MANDATS INDEMNITES REMBOURSEMENT AVANTAGE

DE FONCTION FRAIS EN NATURE

{Montant Brut)

DEPAIX Régis Président de la CCVPA 27 563.40 € 0 0

GENGOUX Kévin ler VP de la CCVPA 9371.88 € 0 0

BINET Denis 2ème VP de la CCVPA 9371.88 € 0 0

DISY Denis 3ème VP de la CCVPA 9 371.88 € 0 0

COUCKE Maryse 4ème VP de la CCVPA 9 371.88 € 0 0

LIEBEAUX André 5ème VP de la CCVPA 9 371.88 € 0 0

BONILLO Elisabeth 6ème VP de la CCVPA 9 371.88 € 0 0

RAMELET Patrice 7ème VP de la CCVPA 9 371.88 € 0 0

JEANNESSON Nicole 8ème VP de la CCVPA 9371.88 € 0 0

MOUS Alain 9ème VP de la CCVPA 9371.88 € 0 0

JACQUET Annie 10ème VP de la CCVPA 9 371.88 € 0 0

JOLY Catherine | 11ème VP de la CCVPA 9 371.88 € 0 0

ROSSATO Yannick 12ème VP de la CCVPA 9 371.88 € 0 0

TOTAL 140 025.96 € 0 0

VI- URBANISME — HABITAT — TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Rapporteur : M. Régis DEPAIX, Président de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne.

6-1 Abondement du fonds de concours CCVPA — Région dans le cadre de l'OPAH Nord — Ardennes :

Contexte :

La convention de fonds commun CCVPA — Région a été signée le 13 mars 2024 et permet d’abonder les aides de l'ANAH versées

dans le cadre de l'OPAH Nord-Ardennes.

Dans le cadre de l'OPAH, le budget prévisionnel de la CCVPA affecté aux subventions des travaux des propriétaires est d’un

montant de 85 000 €/an pendant les 5 ans de l’OPAH, soit un total de 425 000 €. La convention actuelle de fonds commun avec

la Région prévoit une part de 79 500 € pour la CCVPA et de 79 500 € pour la Région + 6 000 € de primes BBC.

Depuis le 1% janvier 2024, 39 000 € ont déjà été attribués par la commission Urbanisme — Habitat — Transition écologique après

validation de la Région sur les 85 500 € prévus pour la Région dans la convention actuelle d’une durée de 5 ans. I semblerait donc

que le dispositif rencontre un réel succès auprès des propriétaires occupants et bailleurs, et que les objectifs prévisionnels de

dossiers éligibles aux critères de la Région aient été sous-évalués.

Proposition :

Il est donc proposé d'augmenter le nombre de dossiers inclus dans le fonds commun avec la Région, tout en restant dans

l'enveloppe globale « travaux » affectée par la CCVPA, à savoir les 425 000 € pour un objectif de 92 dossiers « travaux

énergétiques », 105 dossiers « autonomie » et 8 dossiers « dégradation »

10Convention actuelle Proposition de modifications

Réhabilitations de logements énergivores :

24 dossiers

Remise sur le marché de logements vacants : 15

dossiers

dont logements vacants ou énergivores rénovés BBC

: 3 dossiers

Réhabilitations de logements énergivores :

56 dossiers

Remise sur le marché de logements vacants : 15

dossiers

dont logements vacants ou énergivores rénovés BBC

: 3 dossiers

Fonds commun de 165 000 € (pour 5 ans): Fonds commun de 315 000 € (pour 5 ans):

- 79500 € pour la CCVPA sur une -

enveloppe de 425 000 €

- 79 500 € pour la Région + 6 000 € de -

bonus pour les logements réhabilités en

BBC.

140 000 € pour la CCVPA sur une

enveloppe de 425 000 €

140 000 £ pour la Région + 35 000 € de

bonus pour les logements réhabilités en

BBC.

> Cette proposition n’a pas d'impact financier pour la CCVPA, puisque qu’un total de 92 dossiers de rénovation énergétique

est prévu pour les 5 ans de l’'OPAH, dont une partie serait éligible aux aides de la Région (56 dossiers dans la proposition).

Sollicitation de la Région :

Par courrier en date du 24 février 2025, la CCVPA a sollicité la Région afin de réabonder la part régionale du Fonds Commun,

passant de 89 500 € à 175 000 € (140 000 € + 35 000 € de bonus BBC) et de revoir les objectifs à la hausse.

> En réponse, la Région a validé cette demande le 07 mars 2025 et a transmis à ce titre un projet d'avenant à la CCVPA.

Corps de la délibération :

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2021-83 en date du 5 juillet 2021 approuvant l'engagement aux côtés des

Communautés de Communes Ardennes Thiérache et Ardenne Rives de Meuse dans une OPAH dont la gestion est confiée au Parc

Naturel régional des Ardennes ;

Vu la convention de financement de fonds commun Région Grand Est— CCVPA signée le 13 mars 2024 ;

Considérant qu'il est nécessaire de revaloriser les objectifs de dossiers éligibles ;

Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer l'avenant à la convention de fonds commun Région/CCVPA pour le

financement d'aides à la rénovation de l'habitat privé, et tout autre document afférent à ce dossier.

45 VOIX POUR, dont 10 pouvoirs

6-2 Convention de partenariat « Accompagnement des commerces en ruralité pour la revitalisation des bourgs » :

Contexte :

Le Grand Est est une région avec une composante rurale très forte dont l’armature urbaine comprend de nombreux centres

villages et centres bourgs exerçant des fonctions de service de proximité dans des zones rurales. Ils sont nécessaires à la vie

quotidienne des habitants. La question de la revitalisation de ces territoires par le soutien aux commerces s'inscrit dans le Pacte

pour les ruralités de la Région Grand Est adopté en séance plénière du Conseil Régional du 5 avril 2024.

Par le dispositif ACCOR « Accompagnement des Commerces en Ruralité pour la Revitalisation des bourgs », la Région soutient

l'offre commerciale de proximité en accompagnant les opérations de création, de rénovation ou d’embellissement de locaux

commerciaux. Il améliore ainsi l'attractivité du commerce local dans les communes rurales et contribue à renforcer l'armature

commerciale au sein de ces communes d’un EPCI.

Proposition :

11Ilest proposé de conventionner avec la Région Grand Est et d'accompagner financièrement les commerces de vitrine de VPA pour

la création, la rénovation, l'embellissement des locaux commerciaux, et globalement d'œuvrer à la qualité de l'offre commerciale

dans les bourgs identifiés par l'EPCI et validés par la Région. Les communes retenues sont les suivantes :

- Bombay, Bogny-sur-Meuse, Bourg-Fidèle, Deville, Gué-d’Hossus, Ham-les-Moines, Harcy, Haulmé, Joigny-sur-Meuse,

Laifour, Laval-Morency, Le-Châtelet-sur-Sormonne, Les-Hautes-Rivières, Les Mazures, Lonny, Montcornet, Monthermé, Murtin-

et-Bogny, Neuville-les-This, Renwez, Rimogne, Rocroi, Saint-Marcel, Sévigny-la-Forêt, Sormonne, Sury, Taillette, Thilay, This,

Tournavaux, Tremblois-les-Rocroi.

Dispositif d'aide ACCOR :

L'accompagnement financier doit se faire par un co-financement à part égale de la Région et de la Communauté de communes

Vallées et Plateau d’Ardenne ne dépassant pas 50 % des dépenses éligibles HT du projet d'investissement de l'entreprise.

L’enveloppe financière dédiée au dispositif s'élève à 150 000 €, financée à part égale de 75 000 € par la Communauté de

Communes et 75 000 € par la Région pour une durée de 3 ans, soit une enveloppe annuelle de 50 000 €, dont 25 000 € de la

Communauté de Communes et 25 000 € de la Région.

Le plafond de l’aide globale ne pourra excéder 5 000 € par dossier et par bénéficiaire. La Communauté de communes s'engage à

accompagner le projet par une assistance technique et logistique.

Les investissements productifs sont inéligibles.

Sont éligibles les investissements non productifs dans le cadre d’une création/reprise, du maintien ou du développement de

l'activité commerciale afin d’embellir, de rénover ou de moderniser le local dédié à l'accueil du public, ainsi que les

aménagements de véhicules ateliers ou de tournée.

Corps de la délibération :

Vu le règlement d'intervention relatif au dispositif « d’Accompagnement des commerces en ruralité pour la revitalisation des

bourgs » adopté par délibération n° 24CP-1332 de la Commission Permanente du Conseil Régional Grand Est du 21 juin 2024,

Vu la demande de conventionnement de la Communauté de communes Vallées et Plateau d‘Ardenne en date du 14 février 2025,

Vu l'avis favorable de la Région Grand Est en date du 03 mars 2025 et la proposition de conventionnement ACCOR entre la CCVPA

et la Région Grand Est,

I vous est proposé d'approuver le règlement d'intervention relatif au dispositif local d'aide ACCOR sur le périmètre de la CCVPA,

I! vous est proposé d'approuver le projet de Convention ACCOR et d'autoriser le Président à signer ladite convention avec la Région

Grand Est et tout document afférent.

Le Conseil Communautaire approuve le règlement d'intervention relatif au dispositif local d'aide ACCOR sur le périmètre de la

CCVPA, approuve le projet de Convention ACCOR et autorise le Président à signer ladite convention avec la Région Grand Est et

tout document afférent.45 VOIX POUR, dont 10 pouvoirs

12COMMENTAIRES SYNTHÉTIQUES

En début de conseil communautaire, M. Régis DEPAIX, Président de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne,

procède à l'approbation du Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 Janvier 2025.

1-1 ABMS :

Suite à la dissolution et à la décision de l'ABMS en date du 28/02/2025 de ne plus continuer l'exploitation du camping

du Port Diseur à Monthermé, Monsieur le Président précise que l’idée est de pouvoir poursuivre la gestion du camping

au travers d’une convention précaire (avec une consolidation à faire avec la VNF puisque la convention d'utilisation

des berges se termine en 2027) afin de pouvoir assurer le fonctionnement du camping en 2025 et permettre ainsi de

respecter les engagements qui ont été pris par l'ABMS, au travers des réservations qui ont été faites et échelonnées

sur l'année 2025,

2-1 Extension des Horaires de la Médiathèque VPA « Jean D'Ormesson » à Les Hautes Rivières :

Commentaire de Monsieur Denis DISY :

« C'est une satisfaction qu'apportent les nouveaux horaires de la ligne de médiathèque, particulièrement pour les enfants de

l’école. Tout ce qui facilite la lecture est une bonne chose »

4-3 Débat d'Orientations Budgétaires :

Monsieur Denis DISY précise qu'il a été écrit dans le document qu'il avait proposé de compenser les coûts de la piscine et les

coûts de la voirie. Pendant toutes ces années, la voirie comme la piscine ont été intégrées dans les attributions de

compensation (c’est-à-dire 400 000 € pour la piscine et 400 000 € pour la voirie, alors qu'à ce jour, c’est 650 000 € pour la

piscine et 250 000 € pour la voirie). Le déficit de la piscine est beaucoup plus important que celui de la voirie. [| remarque

qu'auparavant, la piscine était gérée par un syndicat où les communes contribuaient à son financement. Il faut s'interroger, à

savoir si la CCVPA est en capacité d’avoir une piscine, étant donné qu'i y a un déficit qui est généré par une situation où les

recettes complètes ne couvrent pas les salaires engagés et les investissements qui seraient nécessaires pour maintenir

l'équipement à niveau.

Monsieur François DENEUX pense que le DOB, tel qu'il est présenté, est un peu comme le budget de l'Etat. Ils vont regarder

pour réduire les dépenses et faire des économies mais que finalement il ne reste que des taxes. La CCVPA augmente les taxes

des habitations. Il n'était pas contre une redevance pour services rendus tels que l'urbanisme... Il suggère que cette

rémunération vienne compenser des erreurs de gestion qui ont été faites préalablement au mandat précédent {avant 2020

avec une situation déjà dégradée). 1! déplore le fait de nommer ce document « orientations budgétaires » mais que cela est

plutôt « des orientations étatiques ». Il revient sur le chapitre 012 mais il y a des choses qui l’interpellent (par exemple le

montant des primes versées sur 2023), question qui reste sans réponse. ll se demande qui gère le service RH. I précise qu'il y a

des excès et que ce ne sont pas les communes qui doivent les payer. Même s'il félicite Monsieur Patrice RAMELET pour le travail

accompli et le fait d'avoir une situation redevenue honorable, il ne trouve pas logique que les communes doivent contribuer.

Mais ces taxes, certaines communes n'auront pas les moyens de les verser au risque de ne pas pouvoir finir leur budget.

Monsieur Brice FAUVARQUE complète en expliquant que c’est tout à fait normal de verser un CIA (il y en a dans toutes les

collectivités) contrairement à la ligne primes et indernnités qui lui semble trop élevée.

Monsieur le Président annonce que les raisons de cet écart vont être recherchées afin de pouvoir les communiquer aux

conseillers communautaires. Donc la question de fond est : la CCVPA doit-elle réduire ses dépenses, doit-elle réduire les

missions ou doit-elle trouver un équilibre satisfaisant et acceptable avec les communes ?

Monsieur François DENEUX confirme les propos de Monsieur Patrice RAMELET en amenant une réflexion sur les attributions de

compensations, éventuellement les rectifier mais ça ne peut pas être applicable dans l'immédiat.

13Il est souligné les contraintes de vote pour faire approuver un pacte fiscal et financier (à l'unanimité) puisqu'il s’agit de l'avenir

du territoire et de l'avenir commun.

Monsieur Kevin GENGOUX s'interroge sur le fait de l'unanimité, car il manque des communes qui ne sont jamais représentées

lors des conseils communautaires, qui rend de base le vote caduc et que fait-on pour les communes ayant des AC négatives.

Madame Annie JACQUET affirme que c'était compliqué en 2017 et que ça l'est encore plus maintenant. Elle éprouve un

sentiment d’amertume sur cette interco d'autant plus quand elle entend un Vice-Président dire qu'il ne faut plus avoir de

piscine. Les élus ne sont pas solidaires.

Monsieur le Président acquiesce et complète les propos de Madame Annie JACQUET. Monsieur le Président ajoute que sur le

principe des changements qui ont été avancés par Monsieur Patrice RAMELET et Monsieur François DENEUX, c'est une

réflexion à proposer concrètement. Chacun doit se positionner en fonction de sa volonté de contribuer à la vie du territoire de

Vallées et Plateau d’Ardenne.

4-4 Vote des taux communautaires concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés

non bâties, la cotisation foncière des entreprises 2024 et la taxe d'habitation additionnelle :

Monsieur Benoit CARON affirme qu’il ne pouvait pas clôturer ce débat sans remercier le travail de Monsieur Patrice RAMELET

et son courage. Il ajoute également que la commune de THIS ne sera pas d'accord pour voter cette augmentation des taux.

Monsieur le Président se demande s’il est plus responsable de proposer des augmentations afin de couvrir les charges

indispensables à l’exercice des missions ou de réduire les charges et les services publics pour les habitants de la CCVPA.

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES :

- M. François DENEUX rappelle qu'il faut respecter les 12 jours calendaires au lieu de 5 jours pour la transmission à l’ensemble

des élus du projet de budget et la note de synthèse.

- _ Prochain Conseil Communautaire le 14 Avril 2025

Le Secrétaire de séance Le Président

M. Kevin GENGOYX M. Régis DEPAIX

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