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unknown - Communauté de communes - Vallées et Plateau d'Ardenne - pv Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées et Plateau d'Ardenne - pv)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, 6, rue de Montmorency - BP 41

08230 ROCROI

Tél : 03.24.54.59.12 - Fax : 03.24.53.25.89

E-mail : contact@ccvpa.fr

PROCES-VERBAL

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES ET PLATEAU D’ARDENNE

23 avril 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-trois avril, à 16h00, s’est réuni en audioconférence, au vu des restrictions sanitaires, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne, dûment convoqué par courrier électronique en date du 16 avril 2020, par Monsieur Régis DEPAIX, Président.

ETAIENT PRESENTS (33) :

BLOMBAY M. Daniel BLAIMONT

BOGNY SUR MEUSE M. Erik PILARDEAU, ayant les pouvoirs de Mme Nadège BOLORE et de M. Kevin GENGOUX

M. Jean-Pierre WARNIER, ayant les pouvoirs de Mmes Annie TILMONT et

Nadia ELIET

M. William NOEL

BOURG FIDELE M. Eric ANDRY

DEVILLE M. Jean-Claude BAUER

GUE D’HOSSUS M. André LIEBEAUX

HARCY M. Joël RICHARD

HAULME M. Alain MOUS

JOIGNY SUR MEUSE M. Daniel BLAISE

LAIFOUR M. Maurice GENGOUX

LE CHATELET SUR SORMONNE Mme Marie-Christine TESSARI

LES HAUTES RIVIERES M. Gino BIGIARINI

LES MAZURES Mme Elisabeth BONILLO-DERAM LONNY M. Mickael LECLERE

MONTCORNET M. Régis DEPAIX

MONTHERME M. Alain BERNARD

M. Bernard SCHRUB

Mme Claudie LATTUADA

RENWEZ M. Michel DOYEN

M. Patrick MONVOISIN

Mme Danielle LEROUX

RIMOGNE MM. Grégory TRUONG et Yannick ROSSATO ROCROI MM. Denis BINET et Brice FAUVARQUE Mme Sylviane BENTZ

SEVIGNY LA FORET Mme Maryse COUCKE

SURY M. Patrice RAMELET, ayant le pouvoir de Mme Marie-Odile PONSART TAILLETTE M. Christian MICHAUX

THILAY M. Robert PASCOLO

Mme Nicole JEANNESSONTOURNAVAUX M. Luc LALLOUETTE

ABSENTS EXCUSES (11) :

BOGNY SUR MEUSE Mme Nadia ELIET, ayant donné pouvoir à M. Jean-Pierre WARNIER Mme Nadège BOLORE, ayant donné pouvoir à M. Erik PILARDEAU

M. Kevin GENGOUX, ayant donné pouvoir à M. Erik PILARDEAU

M. Gérard FREZZATO

Mme Nadège POLFER

Mme Annie TILMONT, ayant donné pouvoir à M. Jean-Pierre WARNIER

HAM LES MOINES M. Daniel KOSTUS

LAVAL MORENCY M. Patrick FONDER

MONTHERME M. Etienne DUPONT

ROCROI M. Bruno BOQUET

THIS Mme Marie-Odile PONSART, ayant donné pouvoir à M. Patrice RAMELET

ABSENTS NON EXCUSES (9) :

BOGNY SUR MEUSE Mme Stéphanie SGIAROVELLO DEVILLE Mme Christine LEMPEREUR

LES HAUTES RIVIERES Mme Sylvie BIANCHETTI

M. Dominique PAPIER

MURTIN ET BOGNY Mme Catherine BOUILLON

NEUVILLE LES THIS M. Marc MERLHES

SAINT MARCEL M. Daniel THIEBAUX

SORMONNE M. Daniel CUNISSE

TREMBLOIS LES ROCROI M. Jacques MAINNEMARRE

Titulaires en exercice : 53

Membres présents : 33

Absents excusés : 11

Absents non excusés : 9

Votants : 38 dont 5 pouvoirs

Assistaient également à la réunion Monsieur Éric GALAND, Directeur Général des Services, Madame Elsa PEREIRA, responsable du pôle finances, Madame Carole DISTAVE, responsable du Pôle Organisation – Ressources Humaines, Monsieur Christel COURTY, responsable du pôle Environnement – Ordures Ménagères et Assainissement, Monsieur Marc SUMERA, responsable du pôle développement touristique, Monsieur Thibaut PILARDEAU, responsable du Centre Aquatique, Monsieur Nicolas ELIET, responsable du pôle infrastructures, Monsieur Pierre SALMON, responsable du pôle Développement Economique, Madame Anaïs MAHAUT, responsable du pôle urbanisme, M. David LEONARD, responsable du pôle social et culture, et Madame Aurélie LEMERET, chargée de coordination CTG.

33 membres étant présents et le quorum étant ramené à 18 (conformément aux règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante pendant l’état d’urgence sanitaire), l’assemblée peut délibérer valablement.

Est nommée secrétaire de séance, Mme Maryse COUCKE, maire de la commune de Sevigny La Foret.

ORGANISATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Règles de fonctionnement du conseil communautaire pendant l’état d’urgence sanitaire

Rapporteur : Monsieur Eric GALAND, Directeur Général des Services.

Dans le contexte de crise sanitaire sans précédent que connait le pays, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence

pour faire face à la pandémie du COVID-19 contient plusieurs dispositions relatives à la continuité du fonctionnement

des collectivités locales.

Cette loi a été complétée par une série d’ordonnances relatives au fonctionnement des institutions locales dont les

intercommunalités, à l’exercice de leurs compétences mais aussi aux aspects financiers et fiscaux de leurs décisions.

Les règles de fonctionnement des assemblées délibérantes ont été précisées dans l’ordonnance n° 2020-391 du 1er

avril 2020.Intitulé de l’action Règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante pendant l’état d’urgence sanitaire

Mesures relatives au

fonctionnement des EPCI

pendant la période

d’urgence sanitaire

L’obligation de réunion trimestrielle de l’assemblée délibérante est maintenue

Un Conseil communautaire peut se tenir pendant l’état d’urgence sanitaire par voie d’audioconférence ou visioconférence.

 Le calcul du quorum est ramené au 1/3 des membres du conseil communautaire présents ou représentés (soit pour VPA 18 conseillers communautaires).

 Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée délibérante peut à nouveau être convoquée avec 3 jours au moins d’intervalle et délibérer sans être soumise aux conditions de quorum

 Un conseiller communautaire peut être porteur de deux pouvoirs (au lieu de un habituellement)

 Une nouvelle faculté de réunion en visioconférence ou audioconférence est offerte par l’ordonnance du 1er avril 2020 (article 6) : afin de limiter les contacts ; le conseil communautaire peut se tenir par téléconférence (visioconférence, audioconférence,…), sur décision du Président.

Faisabilité Le Président doit utiliser tous les moyens dont il dispose pour convoquer les membres de l’organe délibérant et leur préciser la technologie retenue (visioconférence ou audioconférence).

Pour la CCVPA, la technologie retenue est l’audioconférence, et les conseillers sont convoqués par mail.

La première réunion permet de déterminer et valider, par délibération, les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin.

Lors des réunions en téléconférence, il ne peut être recouru qu’au vote au scrutin public. Celui-ci peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans les conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

Modalités pratiques de

mise en œuvre

Connexion à l’audioconférence :

 Composer le 0 825 04 03 02

 Composer le code (après avoir fait le 1) : 082300#

 Pour le confort de cette conférence téléphonique, privilégiez un téléphone fixe, et

faites bien attention de fermer le micro de votre poste téléphonique quand vous ne parlez pas.

 Lorsqu’une session de conférence téléphonique est ouverte, celle-ci est limitée à 2

heures de temps. Un message vocal indique qu’il reste 5 minutes de conférence avant que celle-ci ne prenne fin.

 Si au bout des 2 heures, les débats de la réunion ne sont pas terminés, le Président,

indique aux participants l’heure d’une nouvelle connexion (dans les 10 minutes suivantes la fin de la première), afin de repartir sur un nouveau créneau possible de 2 heures de conférence téléphonique.

Déroulement des débats :

 En début de conseil, un appel sera fait pour identifier les participants.

 Les pouvoirs éventuels (2 possibles par conseillers) devront être envoyés avant le

début du conseil pour être pris en compte à l’adresse suivante : contact@ccvpa.fr  Après chaque grand thème d’annexes (développement économique,

infrastructures, ressources humaines,…), chaque conseiller devra à l’appel de son nom donner son choix de vote (pour, contre ou abstention), des annexes

concernées.Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tout document

nécessaire à cette affaire.

38 VOIX POUR dont 5 pouvoirs

I- RESSOURCES HUMAINES

1.1 Mise à disposition d’un agent d’entretien pour la MSP de Renwez

Rapporteur : Monsieur Denis BINET, Vice-Président Ressources-Humaines et Organisation

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 61-1 ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités

territoriales et aux établissements publics ;

Dans l’attente de la mise en place d’une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires à la Maison de Santé

Pluridisciplinaire de Vallées et Plateau d’Ardenne de Renwez ;

Il est proposé une convention de mise à disposition d’un agent contractuel de la commune de Montcornet afin que

soient assurées les fonctions d’agent d’entretien à la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Vallées et Plateau

d’Ardenne de Renwez ; cette convention propose une mise à disposition d’un agent d’entretien pour une durée de six

mois à raison de 7h30 mn hebdomadaires.

Les crédits nécessaires étant prévus au Budget de l’exercice en cours,

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tout document

nécessaire à cette affaire.

37 VOIX POUR dont 5 pouvoirs

1 ABSTENTION de M. Régis DEPAIX

II- FINANCES – AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES

2.1 Affectation de Résultats 2019. Annule et remplace la Délibération n° 2020/37 du 9 Mars 2020.

Rapporteur : Monsieur Michel DOYEN, Vice-Président aux Finances et Affaires financières et juridiques.

Affectation du Résultat du Budget Général – Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne

Après l’approbation du Compte Administratif du Budget général, il convient que le Conseil Communautaire se

prononce sur l’affectation des résultats obtenus.

Au regard des résultats du CA du budget général, les résultats sont les suivants :

- L’excédent de fonctionnement de 1 518 789.71 € en « excédent de Fonctionnement reporté » au BP 2019 (Compte 002)

- Le déficit d’investissement de 629 475.63 € en « déficit d’investissement reporté » au BP 2019 (Compte 001)Représentant un excédent global de 826 314.08 €

Considérant que la section de fonctionnement présente un excédent de 1 518 789.71 € et la section d’investissement

un déficit de 692 475.63 €.

Vu les Restes à Réaliser constatés :

- Dépenses : 56 152 €

- Recettes : 32 755 €

Total : - 23 397 €

Il vous est proposé les affectations suivantes :

- Affectation au financement de la section d’investissement – Compte 1068 BP 2020 section d’investissement : 715 872.63 €

- Affectation au déficit et reporté – Compte 001 BP 2020 Section d’Investissement : 692 475.63 € - Affectation à l’excédent et reporté – Compte 002 BP 2020 Section de Fonctionnement : 802 917.08 €

Affectation du Résultat du Budget Annexe – REOM

Après l’approbation du Compte Administratif du Budget Annexe – REOM, il convient que le Conseil Communautaire

se prononce sur l’affectation des résultats obtenus.

Au regard des résultats du CA du Budget Annexe – REOM, nous vous proposons les affectations suivantes :

- L’excédent de fonctionnement de 282 129.04 € en « excédent de Fonctionnement reporté » au BP 2020 (Compte 002)

- L’excédent d’investissement de 128 698.29 € en « excédent d’investissement reporté » au BP 2020 (Compte 001).

Il vous est proposé les affectations suivantes :

- Affectation à l’excédent reporté – Compte 001 BP 2020 Section d’Investissement : 128 698.29 €. - Affectation à l’excédent reporté – Compte 002 BP 2020 Section de Fonctionnement : 282 129.04 €.

Affectation du Résultat du Budget Annexe – MARPA RENWEZ

Après l’approbation du Compte Administratif du Budget Annexe – MARPA RENWEZ, il convient que le Conseil

Communautaire se prononce sur l’affectation du résultat obtenu.

Au regard des résultats du CA du Budget Annexe – MARPA RENWEZ, les résultats sont les suivants :

- L’excédent de fonctionnement de 2 053 € en « excédent de Fonctionnement reporté »

- Le Déficit d’investissement de 522 566.44 € en « déficit d’investissement reporté »

Il vous est proposé les affectations suivantes :

- Affectation au financement de la section d’investissement – Compte 1068 BP 2020 section d’investissement : 2 053 €

- Affectation au déficit reporté – Compte 001 BP 2020 Section d’Investissement : 522 566.44 €Affectation du Résultat du Budget Annexe – MSP ROCROI

Après l’approbation du Compte Administratif du Budget Annexe – MSP ROCROI, il convient que le Conseil

Communautaire se prononce sur l’affectation du résultat obtenu.

Au regard des résultats du CA du Budget Annexe – MSP ROCROI, nous vous proposons les affectations suivantes :

- L’excédent de fonctionnement de 5 082.66 € en « excédent de Fonctionnement reporté » au BP 2020 (Compte 002)

- L’excédent d’investissement de 38 461.44 € en « excédent d’investissement reporté » au BP 2020 (Compte 001)

Il vous est proposé les affectations suivantes :

- Affectation à l’excédent reporté – Compte 002 BP 2020 Section de Fonctionnement : 5 082.66 € - Affectation à l’excédent reporté – Compte 001 BP 2020 Section d’Investissement : 38 461.44 €

Affectation du Résultat du Budget Annexe – MSP RIMOGNE

Après l’approbation du Compte Administratif du Budget Annexe – MSP RIMOGNE, il convient que le Conseil

Communautaire se prononce sur l’affectation du résultat obtenu.

Au regard des résultats du CA du Budget Annexe – MSP RIMOGNE, les résultats sont les suivants :

- L’excédent de fonctionnement de 3 655.74 € en « excédent de Fonctionnement reporté »

- Le Déficit d’investissement de 200 798.69 € en « déficit d’investissement reporté »

Il vous est proposé les affectations suivantes :

- Affectation au financement de la section d’investissement – Compte 1068 BP 2020 section d’investissement : 3 655.74 €

- Affectation au déficit reporté – Compte 001 BP 2020 Section d’Investissement : 200 798.69 €

- Affectation du Résultat du Budget Annexe – CAMPING DU PORT DISEUR

Après l’approbation du Compte Administratif du Budget Annexe – CAMPING DU PORT DISEUR, il convient que le

Conseil Communautaire se prononce sur l’affectation du résultat obtenu.

Au regard des résultats du CA du Budget Annexe – CAMPING DU PORT DISEUR, nous vous proposons les affectations

suivantes :

- L’excédent de fonctionnement de 6 506.04 € en « excédent de Fonctionnement reporté » au BP 2019 (Compte 002)

- L’excédent d’investissement de 51 000 € en « excédent d’investissement reporté » au BP 2020 (Compte 001)

Affectation du Résultat du Budget Annexe – SPANCAprès l’approbation du Compte Administratif du Budget Annexe – SPANC il convient que le Conseil Communautaire

se prononce sur l’affectation du résultat obtenu.

Au regard des résultats du CA du Budget Annexe – SPANC, nous vous proposons les affectations suivantes :

- L’excédent de fonctionnement 49 754.42 € en « excédent de fonctionnement reporté » au BP 2020 (Compte 002)

- Affectation au financement de la section d’investissement – Compte 1068 BP 2020 section d’investissement : 13 000.00 €

- Le résultat d’investissement de 0 € en « excédent d’investissement reporté » au BP 2020 (Compte 001)

Affectation du Résultat du Budget Annexe – ZA BRAUX

Après l’approbation du Compte Administratif du Budget Annexe – ZA BRAUX, il convient que le Conseil

Communautaire se prononce sur l’affectation du résultat obtenu.

Au regard des résultats du CA du Budget Annexe – ZA BRAUX, nous vous proposons les affectations suivantes :

- L’excédent de fonctionnement de 335 196.17 € en « excédent de Fonctionnement reporté » au BP 2020 (Compte 002)

- Le déficit d’investissement de 137 739.42 € en « déficit d’investissement reporté » au BP 2020 (Compte 001)

Affectation du Résultat du Budget Annexe – BATIMENT INDUSTRIEL LES MAZURES

Après l’approbation du Compte Administratif du Budget Annexe – LES MAZURES il convient que le Conseil

Communautaire se prononce sur l’affectation du résultat obtenu.

Au regard des résultats du CA du Budget Annexe – Bâtiment Industriel Les Mazures, les résultats sont les suivants :

- L’excédent de fonctionnement de 29 327.50 € en « excédent de Fonctionnement reporté »

- Le Déficit d’investissement de 79 919.05 € en « déficit d’investissement reporté »

Il vous est proposé les affectations suivantes :

- Le déficit d’investissement de 79 919.05 € en « déficit d’investissement reporté » au BP 2020 (Compte 001)

- Affectation au financement de la section d’investissement – Compte 1068 BP 2020 section d’investissement : 29 327.50 €

Affectation du Résultat du Budget Annexe – CENTRE AQUATIQUE

Après l’approbation du Compte Administratif du Budget Annexe – CENTRE AQUATIQUE, il convient que le Conseil

Communautaire se prononce sur l’affectation du résultat obtenu.

Au regard des résultats du CA du Budget Annexe – Centre Aquatique, les résultats sont les suivants :

- L’excédent de fonctionnement de 267 162.41 € en « excédent de Fonctionnement reporté »

- Le Déficit d’investissement de 21 377.38 € en « déficit d’investissement reporté »Considérant que la section de fonctionnement présente un excédent de 267 162.41 € et la section

d’investissement un déficit de 21 377.38 €.

Vu les Restes à Réaliser constatés :

- Dépenses : 27 000 €

- Recettes : 14 700 €

Total : - 12 300 €

Il vous est proposé les affectations suivantes :

- Affectation au financement de la section d’investissement – Compte 1068 BP 2020 section d’investissement : 107 049.17 €

- Affectation au déficit reporté – Compte 001 BP 2020 Section d’Investissement : 21 377.38 € - Affectation à l’excédent reporté – Compte 002 BP 2020 Section de Fonctionnement : 160 113.24 €

Affectation du Résultat du Budget Annexe – BATIMENT LOCATIF ZA ACTIVAL

Après l’approbation du Compte Administratif du Budget Annexe – BATIMENT LOCATIF ZA ACTIVAL, il convient que le

Conseil Communautaire se prononce sur l’affectation du résultat obtenu.

Au regard des résultats du CA du Budget Annexe – BATIMENT LOCATIF ZA ACTIVAL, les résultats sont les suivants :

- Le Déficit de fonctionnement de 5 313.58 € en « déficit de Fonctionnement reporté »

- Le Déficit d’investissement de 58 630.53 € en « déficit d’investissement reporté »

Il vous est proposé les affectations suivantes :

- Affectation au déficit reporté – Compte 001 BP 2020 Section d’Investissement : 58 630.53 € - Affectation au déficit reporté – Compte 002 BP 2020 Section de Fonctionnement : 5 313.58 €

Affectation du Résultat du Budget Annexe – BATIMENT INDUSTRIEL BRAUX DB

Après l’approbation du Compte Administratif du Budget Annexe – BATIMENT INDUSTRIEL BRAUX DB, il convient que

le Conseil Communautaire se prononce sur l’affectation du résultat obtenu.

Au regard des résultats du CA du Budget Annexe – BATIMENT INDUSTRIEL BRAUX DB, nous vous proposons les

affectations suivantes :

- L’excédent de fonctionnement de 0 € en « excédent de Fonctionnement reporté » au BP 2020 (Compte 002)

- Le déficit d’investissement de 1 028.95 € en « déficit d’investissement reporté » au BP 2020 (Compte 001)

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tout document

nécessaire à cette affaire.

38 VOIX POUR dont 5 pouvoirs2.2 Décision Budgétaire Modificative n°1 - Budget Annexe MARPA RENWEZ

Lors de l’élaboration du BP 2020, des crédits n’ont pas été prévus au Chapitre 21. Il convient donc d’établir une

Décision Budgétaire Modificative :

Section d’Investissement :

Dépenses :

Chap 21 – Cpte 2135 – Installations générales, agencements, amgts des constructions :

+ 1 000.00 €

Chap 21 – Cpte 2184 – Mobilier : + 6 000.00 €

Chap 21 – Cpte 2188 – Autres Immobilisations corporelles : + 3 000.00 €

Recettes :

Chap 16 – Cpte 1641 – Emprunts : + 10 000.00 €

Le Conseil Communautaire accepte cette Décision Budgétaire Modificative n° 1 pour le Budget Annexe – MARPA

RENWEZ et autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

38 VOIX POUR dont 5 pouvoirs

2.3 Décision Budgétaire Modificative n°1 - Budget Annexe Bâtiment Locatif ZA ACTIVAL

Lors de l’élaboration du BP 2020, des crédits n’ont pas été prévus au Compte 66111. Il convient donc d’établir une Décision Budgétaire Modificative :

Section de Fonctionnement :

Dépenses :

Chap 66 – Cpte 66111 – Intérêts réglés à l’échéance : + 4 000.00 €

Recettes :

Chap 77 – Cpte 774 – Subventions exceptionnelles : + 4 000.00 €

Le Conseil Communautaire accepte cette Décision Budgétaire Modificative n° 1 pour le Budget Annexe – BATIMENT LOCATIF ZA ACTIVAL et autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

38 VOIX POUR dont 5 pouvoirs

2.4 Décision Budgétaire Modificative n°1 –Budget Général

Dans le cadre du « Fond Résistance GRAND EST », la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne a

conventionné avec le Conseil Régional Grand Est, notre participation à ce fond s’élève à 50 330 €. Il convient donc de

prévoir les crédits nécessaires à cette opération au compte 274.

Suite à la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe Bâtiment Locatif ACTIVAL, la participation du Budget général

a été modifiée, il convient donc de prévoir les crédits nécessaires au compte 67441 pour un montant de 4 000 €.Dans le cadre d’un dispositif d’aides aux Entreprises locales mis en place par la Communauté de Communes Vallées

et Plateau d’Ardenne, ce dispositif est estimé à 300 000€, il convient donc de prévoir les crédits nécessaires à cette

opération au compte 658822.

Il s’avère donc nécessaire d’établir la décision modificative n° 1 – Budget Général comme suit :

Section d’Investissement :

Dépenses :

Chap 27 - Cpte 274 – Prêts : + 50 330 €

Recettes :

Chap 021 – Cpte 021 – Virement de la section de fonctionnement : - 304 000 €

Chap 16 - Cpte 1641 – Emprunts : + 354 330 €

Section de Fonctionnement :

Dépenses :

Chap 023 - Cpte 023 – Virement à la section d’investissement : - 304 000 €

Chap 65 – Cpte 658822 – Aides : + 300 000 €

Chap 67 - Cpte 67441 – Aux budgets annexes : + 4 000 €

Le Conseil Communautaire accepte cette Décision Modificative n° 1 pour le Budget Général et autorise le Président à

signer tout document afférent à ce dossier.

38 VOIX POUR dont 5 pouvoirs

2.5 SOUSCRIPTION PRET A MOYEN TERME –Budget Annexe Bâtiments Industriels Les Mazures

Le Président de séance donne connaissance, aux membres présents, du projet envisagé par la Collectivité, objet de la présente demande de financement, à savoir : Extensions Bâtiment Industriel ACCIOME et Bâtiment Industriel CONCEPT ITON – Budget Annexe Bâtiments Industriels Les Mazures.

Il expose que ces projets comportent l'exécution de programmes de travaux dont il soumet le mémoire justificatif et dont le montant total des travaux s'élève à 2 499 467 €.

Les membres présents, après avoir entendu l'exposé du Président et après un échange de vues : 1° - Prennent en considération et approuvent le projet qui leur est présenté, 2° - Déterminent les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses des Extensions Bâtiment Industriel ACCIOME et Bâtiment Industriel CONCEPT ITON – Budget Annexe Bâtiments Industriels Les Mazures :

Montant total des investissements : 2 499 467 €.

Emprunt sollicité au Crédit Agricole. Nord-Est. :

PRET MOYEN TERME : 1 500 000 €

Et décident de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Nord Est à Reims, 25, rue Libergier, l'attribution d'un prêt de 1 500 000 Euros, au taux fixe de 1.16 % à la signature du contrat et dont le remboursement s'effectuera en 10 années par périodicités annuelles et Frais de dossier : 0.05 % du montant du Prêt soit 750 €.

3° - Ouvrent au budget de l'exercice courant, les crédits et les débits correspondants,

4° - Prennent l'engagement, au nom de la Collectivité, d'inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,5° - Autorisent la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, Monsieur Régis DEPAIX, pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.

Le Conseil Communautaire accepte cette souscription de prêt à moyen terme sur le Budget Annexe Bâtiments

Industriels Les Mazures, et donne mandat au Président pour signer tout document nécessaire à cette affaire.

38 VOIX POUR dont 5 pouvoirs

2.6 SOUSCRIPTION PRET A MOYEN TERME –Budget Annexe Bâtiment Industriel BRAUX DB

Le Président de séance donne connaissance, aux membres présents, du projet envisagé par la Collectivité, objet de la présente demande de financement, à savoir : Construction Bâtiment Industriel – Budget Annexe Bâtiment Industriel BRAUX DB.

Il expose que ces projets comportent l'exécution de programmes de travaux dont il soumet le mémoire justificatif et dont le montant total des travaux s'élève à 2 998 000 €.

Les membres présents, après avoir entendu l'exposé du Président et après un échange de vues : 1° - Prennent en considération et approuvent le projet qui leur est présenté, 2° - Déterminent les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses des Construction Bâtiment Industriel - Budget Annexe Bâtiment Industriel BRAUX DB :

Montant total des investissements : 2 998 000 €

Emprunt sollicité au Crédit Agricole. Nord-Est. :

PRET MOYEN TERME : 1 500 000 €

Et décident de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Nord Est à Reims, 25, rue Libergier, l'attribution d'un prêt de 1 500 000 Euros, au taux fixe de 1.16 % à la signature du contrat et dont le remboursement s'effectuera en 10 années par périodicités annuelles et Frais de dossier : 0.05 % du montant du Prêt soit 750 €.

3° - Ouvrent au budget de l'exercice courant, les crédits et les débits correspondants,

4° - Prennent l'engagement, au nom de la Collectivité, d'inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,

5° - Autorisent la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, Monsieur Régis DEPAIX, pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.

Le Conseil Communautaire accepte cette souscription de prêt à moyen terme sur le Budget Annexe Bâtiment Industriel

BRAUX DB et donne mandat au Président pour signer tout document nécessaire à cette affaire.

38 VOIX POUR dont 5 pouvoirs

2.7 SOUSCRIPTION PRET A MOYEN TERME –Budget Général

Le Président de séance donne connaissance, aux membres présents, du projet envisagé par la Collectivité, objet de la présente demande de financement, à savoir :

Les Investissements 2020 – Budget Général soit : Terrain de football synthétique : 1 000 000 €

 Aménagement voie touristique - 4ème Tranche : 360 000 €

 Aménagement touristique - Site des 4 Fils Aymon : 200 000 €

 Travaux Voiries intercommunales : 700 000 €

 Travaux de désenclavement - Newet : 305 000 €

 Etude passerelle (Naux + Pont de Sorendal) : 70 000 €

 Etudes Friches + Travaux : 256 152 €

 Etude équipements sportifs interco (Rocroi + Bogny) : 20 000 €

 Etude Aménagement Semoy : 100 000 €

Il expose que ces projets comportent l'exécution de programmes de travaux dont il soumet le mémoire justificatif et dont le montant total s'élève à 3 011 152 € T.T.C.

Les membres présents, après avoir entendu l'exposé du Président et après un échange de vues :

1° - Prennent en considération et approuvent les projets qui leur sont présentés,

2° - Déterminent les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses des Investissements 2020 – Budget Général :

Coût total des investissements : 3 011 152 €

Emprunt sollicité au Crédit Agricole. Nord-Est. :

PRET MOYEN TERME : 3 000 000 €

Et décident de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Nord Est à Reims, 25, rue Libergier, l'attribution d'un prêt de 3 000 000 Euros, au taux fixe de 1.16 % à la signature du contrat et dont le remboursement s'effectuera en 10 années par périodicités annuelles et Frais de dossier : 0.05 % du montant du Prêt soit 1 500 €.

3° - Ouvrent au budget de l'exercice courant, les crédits et les débits correspondants,

4° - Prennent l'engagement, au nom de la Collectivité, d'inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,

5° - Autorisent la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, Monsieur Régis DEPAIX, pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.

Le Conseil Communautaire accepte cette souscription de prêt à moyen terme sur le Budget Général et donne mandat

au Président pour signer tout document nécessaire à cette affaire.

38 VOIX POUR dont 5 pouvoirs

III- INFRASTRUCTURES – TRAVAUX

3.1 Construction d’un bâtiment industriel sur la commune de Bogny-sur-Meuse : Demande de subvention

Rapporteur : Monsieur Patrice RAMELET, Vice-Président développement économique.

Dans le cadre de sa compétence aménagement du territoire et Développement économique, la Communauté de

Communes a programmé la construction d’un bâtiment industriel sur la Zone d’Activités ACTIVAL située sur la

commune de Bogny-sur-Meuse.Afin de mener à bien cette opération, il a été nécessaire de procéder au recrutement d’un maître d’œuvre, la société

TDA a été désignée après marché de maîtrise d’œuvre.

Le montant prévisionnel de cet aménagement est de : 2 875 601 € HT

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses Recettes

Travaux : 2 702 501 €

Maîtrise d’œuvre : 155 100 €

Etude géotechnique : 8000 €

CSPS : 5000 €

Bureau de contrôle : 5000 €

Etat (DETR) : 800 000 €

Etat (DSIL subvention obtenue) : 299 000 €

Région Grand Est (POCE) : 718 900 €

CCVPA : 1 057 701 €

Montant total € HT : 2 875 601 Montant total € HT : 2 875 601

Il vous est proposé d’approuver ce plan de financement prévisionnel et de solliciter les subventions les plus élevées

possibles auprès de l’Etat (dans le cadre de la DETR), de la Région Grand-Est (dans le cadre du POCE)

Le Conseil Communautaire accepte cette décision, et donne mandat au Président pour signer tout document

nécessaire à cette affaire.

38 VOIX POUR dont 5 pouvoirs

IV- SOCIAL ET CULTURE

4.1 Subventions exceptionnelles

Rapporteur : Monsieur Régis DEPAIX, Président.

Chaque année, la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne accorde une subvention exceptionnelle à

différentes associations du territoire qui organisent un évènement à intérêt communautaire.

Pour cette année 2020, de nombreuses associations dans différents domaines (Sport, Culture, Social, Animation …)

ont adressé une demande de subvention auprès de notre collectivité. Suite aux différents échanges effectués avec

les membres de la commission Social Culture, 7 demandes ont été retenues.

Il est proposé d’accorder une somme globale de 47380 € pour les 7 associations du territoire de la Communauté de

Communes Vallées et Plateau d’Ardenne., suivant le tableau ci-dessous :

ASSOCIATIONS NOM DU PRESIDENT

Subvention

proposée par la

commission

SPORT

1 Bogny Handball M JALOUX Arnaud 10000 Sous-total 1 10000

CULTURE

2 Association minéralogique et paléontologique de Bogny sur Meuse M GIBOUT Bernard 1500

3 Aymon Folk Mme VEGA Aurore 15000Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tout document

nécessaire à cette affaire.

35 VOIX POUR dont 3 pouvoirs

3 ABSENTENTIONS dont 2 pouvoirs (Abstention de M. Jean-Pierre WARNIER ayant les pouvoirs de Annie TILMONT

et Nadia ELIET)

V- DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

5.1 Aménagement de la collecte de la taxe de séjour suite au COVID 19

Rapporteur : Madame Maryse COUCKE, Vice-Présidente au développement touristique.

Suite à l’instauration de la taxe de séjour sur le territoire de la communauté de commune au 1er janvier 2017 et à

l’ajout d’une taxe de séjour additionnelle de 10 % du Conseil Départementale au 1er janvier 2018, chaque

hébergeur du territoire doit déclarer et verser la recette de sa taxe.

Depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour forfaitaire a été instaurée pour les hôtels et les campings.

Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises du secteur touristique pendant cette épidémie

du Covid-19, ce qui a provoqué un arrêt imposé des activités depuis mi-mars, et afin de limiter l’impact sur les

trésoreries des hébergeurs, il vous est proposé de reporter au mois de septembre les collectes de taxe de séjour

qui devaient avoir lieu en juin pour le réel et en juillet pour le forfait.

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tout document

nécessaire à cette affaire.

38 VOIX POUR dont 5 pouvoirs

VI- URBANISME – HABITAT

6.1 Avenant n°1 à la convention du PIG 2018-2021

Rapporteur : Monsieur André LIEBEAUX, Vice-Président de l’urbanisme et de l’habitat

Le programme Habiter Mieux 2018-2021 s’adresse aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs pour les aider, sous conditions de ressources, à financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement ou d’adaptation pour le maintien à domicile, voire des travaux plus lourds sur un bâti très dégradé. Le Nouveau dispositif d’amélioration de l’habitat privé des Ardennes 2018/2021 (Habiter mieux en Ardennes 2018-2021) a débuté officiellement le 21 septembre 2018 pour une durée de trois ans. Depuis sa mise en place, aussi bien sur le territoire départemental que sur le territoire de VPA, le nombre de dossiers concernant l'amélioration de l'autonomie a largement dépassé les objectifs prévus dans la convention. Un projet d'avenant n°1 est donc proposé aux EPCI.

Sous-total 2 16500

SOCIAL

4 CAS du personnel de la Ville de Bogny/Meuse M DEROSES Patrice 4380

5 COS du personnel de la Ville de Rocroi Mme Przylecki Christine 4500

6 Noël Ardennais des privés d’emploi les plus démunis Mme MAISSIN Monique 2000

7 Centre Socio-Culturel Aymon Lire M Yohann Pire Abitante 10000 Sous-total 3 20880

TOTAL Total 473801- Une nouvelle répartition des objectifs :

Les objectifs initialement prévus dans la convention 2018-2021 n’ont pas été atteints, hormis pour l’autonomie. Un

ajustement des objectifs par thématique est proposé suite au COTECH du 4 novembre 2019. Le projet d’avenant à la

convention porte l'objectif autonomie à 220 à l'échelle départementale. Pour VPA, l'objectif passe donc de 7 à 13

dossiers améliorant l’autonomie des logements des propriétaires occupants (dont 4 au lieu de 2 autonomie PO

modestes et 9 au lieu de 5 autonomie PO très modestes).

Objectifs initiaux par EPCI en annexe de la convention :

Objectifs par EPCI en annexe de la proposition d'avenant n°1 :

Le nombre de dossiers augmente de 54 à 60 par an (+ 6 autonomie) :Objectifs quantitatifs globaux initialement inscrits dans la convention

Les objectifs globaux sont évalués à 702 réhabilitations, pour trois années d’opération, répartis comme suit :

Objectifs quantitatifs globaux inscrits dans le projet d'avenant n°1 :

Les objectifs globaux sont évalués à 894 réhabilitations, pour trois années d’opération, répartis comme suit :Année 1 Année 2 Année 3 TOTAL

Logements indignes et très dégradés 60 60 60 180

dont logements indignes PO 28 28 28 84

dont logements indignes PB 32 32 32 96

Logements PO autonomie 124 220 220 564

Total 184 280 280 744

dont PO 152 248 248 648

dont PB 32 32 32 96

Logements – copropriétés fragiles 50 50 50 150

2 – Modification des financements prévisionnels de l'Anah :

Les objectifs du programme n'étant pas atteints, sauf pour l'autonomie, la part variable de l'Anah pour 2018/2019

sera inférieure au prévisionnel. Ce manque à gagner se répercute sur les EPCI/CD.

Le montant prévisionnel des dépenses 2018/2019 est de 765 767 € pour un coût estimé à 780 000 €. Le reste à charge

pour les EPCI/CD, initialement prévu à 248 896 € en mars 2018, a été réévalué à 391 927 € en novembre 2019. Pour

VPA, ce reste à charge correspond à un montant de 17 480 € (4,46% de 391 927 €) au lieu des 11 101 € prévisionnels.

Financements prévisionnels indiqués dans la convention :

Les montants prévisionnels des autorisations d’engagement de l’Anah pour l’opération dans le cadre de la présente

convention sont de 6 845 880 €, selon l'échéancier suivant :Financements prévisionnels indiqués dans le projet d'avenant n°1 à la convention :

Les dispositions relatives aux montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l’opération sont

remplacées par :

Les montants prévisionnels des autorisations d’engagement de l’Anah pour l’opération dans le cadre de la présente

convention sont de 7 761 480 €, selon l'échéancier suivant :

Vu les statuts de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne,

Vu la délibération n°2017/179 du Conseil Communautaire en date du 27 novembre 2017 engageant VPA dans le nouveau dispositif d’amélioration de l’habitat privé des Ardennes 2018/2021,

Vu la délibération n°2018/93 du Conseil Communautaire en date du 14 mai 2018 engageant VPA à participer au Fonds Communs d’Intervention (FCI) en partenariat avec la Région Grand Est,

Vu le courrier du Conseil Départemental en date du 2 décembre 2019 d'appels de fonds de la première tranche annuelle,

Vu le compte-rendu de la réunion EPCI – Conseil départemental du 12 novembre 2019,

Considérant que pour le territoire de la CCVPA, l’objectif prévisionnel du nombre de dossiers à traiter annuellement

est réévalué à 60 ;

Année 1 Année 2 Année 3 Total

AE prévisionnelles 2 281 960 € 2 739 760 € 2 739 760 € 7 761 480 €

dont aides aux

travaux 1 922 500 € 2 351 500 € 2 351 500 € 6 625 500 €

dont part fixe aide à

l'ingénierie 87 500 € 87 500 € 87 500 € 262 500 €

dont part variable

maximum aide à

l’ingénierie

106 960 € 135 760 € 135 760 € 378 480 €

dont primes Habiter

mieux 165 000 € 165 000 € 165 000 € 495 000 €Considérant la convention de partenariat entre le Conseil Départemental des Ardennes et la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne relative au programme d’intérêt général (PIG) « Habiter Mieux en Ardenne » en date du 21 septembre 2018 ;

Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster les objectifs de la convention, notamment en augmentant le nombre de dossiers autonomie,

Vu la proposition d'avenant n°1 à cette convention ;

Considérant la convention de financement du Fond Commun d’Intervention entre la Région Grand Est et la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne en date du 3 décembre 2018, relative au financement d’aides à l’habitat liées aux économies d’énergie concernant le PIG Départemental des Ardennes.

Il est décidé de :

– Valider le financement prévisionnel de la première tranche annuelle ;

– Valider les nouveaux objectifs prévisionnels de dossiers à traiter annuellement par la CCVPA, à savoir 60 dossiers ;

– Valider la proposition d'avenant n°1 à la convention de partenariat entre le Conseil Départemental des Ardennes et la Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne relative au programme d'intérêt général (PIG) « Habiter Mieux en Ardenne »;

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tout document

nécessaire à cette affaire.

38 VOIX POUR dont 5 pouvoirs

VII- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

7.1 Fonds résistance

Rapporteur : Monsieur Patrice RAMELET, Vice-Président du développement économique

Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne doit délibérer sur sa participation

financière au Fonds Régional Grand Est,

Notre territoire, à l’instar de notre Nation, connait une crise sans précédent, dont l’impact économique est encore difficile à anticiper, mais sera plus que significatif.

Dans ce contexte exceptionnel, l’ensemble des collectivités a souhaité se mobiliser conjointement pour apporter une réponse responsable, efficace et coordonnée, qui assure une grande équité de traitement sur l’ensemble du territoire. Il s’agit bien entendu de répondre très rapidement aux besoins des entreprises, indépendants et associations qui ne peuvent être satisfaits par les dispositifs en place, en finançant la trésorerie requise pour assurer la continuité de leur activité, tout en permettant la relance pour les plus impactés. L’objectif de cette démarche unique est également d’assurer, sur l’ensemble du territoire du Grand Est, et quelque soit le territoire, un accompagnement équivalent aux entreprises ou associations dans le besoin.

Ce fond s’inscrit par ailleurs dans un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs opérés par l’Etat et les collectivités territoriales, et doit notamment permettre une intervention « de dernier ressort ».

La Région Grand Est, les Conseils Départementaux et EPCI du Grand Est, en partenariat avec la Banque des Territoires, proposent un accompagnement sous-forme d’avance remboursable pour renforcer la trésorerie des associations, entrepreneurs, micro-entrepreneurs, et petites entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire.

Objectifs fondamentaux- Servir le « segment de besoin de trésorerie » situé entre le Fond de Solidarité Etat et le Prêt Rebond de la Région

- Assurer le soutien aux acteurs – entreprises, associations – (i) qui ne parviennent pas à mobiliser les outils d’accompagnement mis en place par l’Etat, la Région (Prêt Rebond), les autres collectivités, ni de financement bancaire, ou (ii) dont le besoin de trésorerie n’a pas été totalement couvert par ces outils - Stimuler le maintien en activité des secteurs dont l’activité est considérée comme indispensable (prime à l’activité)

Cibles proposées (organisations éligibles) : associations, indépendants et entreprises dont une part significative de

l’activité (50%) est affectée par la crise

- Entrepreneurs, micro-entrepreneurs entreprises, jusqu’à 10 salariés, non éligibles à financement bancaire - Associations : Entre 1 et 20 salariés, avec moins de 500K€ de réserve associative, dont l’activité est directement en lien avec les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la jeunesse, de l’éducation, de l’environnement, de la santé, de l’éducation populaire, de l’innovation sociale, de l’insertion et de la formation professionnelle, de l’insertion par l’activité économique, et/ou disposant d’une reconnaissance soit en tant qu’établissement et service d'aide par le travail, soit en tant qu’entreprise adaptée

Seuils et financements proposés, accessibles sous forme d’avance remboursable sans intérêts ni garantie.

- Soutien de base : déterminé sur la base de besoin de trésorerie pour assurer les dépenses essentielles pour le maintien et la reprise de l’activité, exclusion faite des dépenses éligibles aux mesure Etat de report / annulation de charges

o Entreprises: 5 000€ à 10 000 €

o Associations : 5 000€ à 30 000

- Prime à l’activité dans les secteurs indispensables (chaine agricole et agro-alimentaire + produits de santé / protection, incluant fournisseurs et sous-traitants, transport et logistique)

o Forfait par salarié en activité à 500€

Modalités de versement et remboursement :

- Versement à 100% dès acceptation

- Remboursement avec différé de 1 an (éventuellement renouvelable, si la situation financière du bénéficiaire le justifie), sur 2 ans, par semestre

Contribution / Dotations proposées et principe d’attribution :

- Soutien Socle de la Région Grand est et de la Banque de Territoires

o 2€ / habitant chacun (11 127 872€ pour la Région Grand Est et pour la BdT)  soit 22 255 744€ de contribution socle

- Proposition de contribution de 2€ / habitant pour chaque collectivité participante (CDs/EPCIs)

 Population municipale légale au 01/01/2017, publiée au 1er janvier 2020 (source INSEE) pour la CCVPA : 25 165 habitants,

 Soit une participation financière de la CCVPA de 50 330 euros,

o Donc une cible de dotation pouvant atteindre près de 45M€

- Ce mécanisme offre ainsi, au travers de cet effort collectif, un effet de levier de X4 : là où le partenaire met 2€, ce sont en fait 8€ qui sont injectés sur son territoire

- Principe d’attribution : la contribution des collectivités territoriales (CD / EPCI) est exclusivement orientée sur les acteurs de leur territoireModalités de mise en œuvre proposées

- Instruction et pré-validation des dossiers confiés aux collectivités ou à leur Agences o Chaque territoire (CD, groupe d’EPCI) doit définir les modalités d’organisation qu’il privilégie, et identifier la ou les structures qui seront en responsabilité pour assurer l’instruction des dossiers  La ou les structures en charge de l’instruction des dossiers auront la responsabilité de s’assurer de l’éligibilité du demandeur au Fond Résistance

 La ou les structures en charge de l’instruction des dossiers auront notamment la responsabilité de s’assurer que les demandeurs ont bien mobilisé ou cherché à mobiliser tous les autres dispositifs d’aide et de garanties bancaire (et de les orienter pour ce faire au besoin), et que la saisine du Fond Résistance se fait bien « en dernier recours »  La ou les structures en charge de l’instruction des dossiers auront la responsabilité de déterminé, sur la base des informations et pièces fournies par le demandeur, le montant du financement potentiellement mobilisable

o La Région Grand Est fournira aux structures responsables de l’instruction  Un vadémécum (mode d’emploi)

 Un dossier type de demande

 Un tableur permettant de déterminer les montants de financement attribuables  Un accès au portail de saisine dématérialisé et un guide d’utilisation

- Comités d’Engagement Départementaux et/ou territoriaux

o Créés sur une base départementale ou territoriale, ils devront intégrer à minima un représentant de la Région Grand Est et de la Banque des Territoires

o Chaque territoire (CD, groupe d’EPCI) doit définir la composition de ce Comité d’Engagement, ainsi que ses modalités de fonctionnement et d’examen des dossiers

 La Région Grand Est assurera le secrétariat, la coordination du Comité et l’accès des partenaires en consultation des dossiers de demande (via un télé service dématérialisé)  Le Secrétaire du Comité d’Engagement a également la responsabilité de suivre la consommation de l’enveloppe de financement disponible sur le territoire, et d’en informer les membres du Comité sur une base hebdomadaire

o Les Comités d’Engagement se réunissent sur une base hebdomadaire

- Saisine des demandes dans le portail centralisé et dématérialisé

o La saisine des demandes dans le portail dématérialisé doit se faire par le demandeur, avec l’accompagnement / le soutien de l’organisation en charge de l’instruction des dossiers  Cet accompagnement est essentiel, pour assurer que la saisine du Fond Résistance se fait bien « en dernier recours »

o Le portail et les informations saisies sont accessibles par les équipes en charge de l’instruction des dossiers

- Décision officielle de financement prise par la Région Grand Est, en charge de la gestion du Fond Résistance o Le versement au bénéficiaire est effectué par la Région Grand Est

o La Région Grand Est fourni au Secrétaire des Comités d’Engagements, sur une base hebdomadaire, le niveau de consommation de l’enveloppe de financement disponible sur le territoire

- Mutualisation du risque de recouvrement :

o Le risque de perte est mutualisé par l’ensemble des partenaires contributeurs au Fond, au prorata de leur contribution

o A clôture du Fond (lorsque l’ensemble des lignes seront soldées), la Région Grand Est identifiera le pourcentage de pertes (sommes non recouvrées) sur le Fond. Le résiduel sera alors reversé aux contributeurs au prorata de leur contribution

Il est décidé :

- De prendre acte de la délibération du Conseil Régional de la Région GRAND EST instituant le "FONDS RESISTANCE GRAND EST", en partenariat avec la Banque des Territoires, les Départements et les établissements publics decoopération intercommunale de la Région GRAND EST ;

- D’accorder, à la Région GRAND EST, une participation de 50 330 € pour le financement du "FONDS RESISTANCE GRAND EST" de la Région GRAND EST ;

- D’approuver la convention de participation correspondante à conclure avec la Région Grand EST ;

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tout document

nécessaire à cette affaire.

38 VOIX POUR dont 5 pouvoirs

7.2 Dispositif spécifique VPA « CCVPA REBOND 1 »

Considérant que pour soutenir les professionnels en activité sur son territoire (artisans, commerçants, industriels,

professions libérales, agriculteurs, associations) qui connaissent actuellement de grandes difficultés financières en

raison de la crise sanitaire du COVID-19, la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne souhaite mettre

en place un fonds de d’intervention exceptionnel de 300 000 euros en direction des entreprises et des associations

quelle qu’en soit la forme juridique (indépendants, sociétés, entrepreneurs, micro – entrepreneurs) : « CCVPA REBOND

1 ».

Cette aide d'urgence serait réservée aux entreprises « TPE » pour lesquelles l’activité a été interrompue ou lourdement

impactée sur le plan économique par la crise sanitaire liée au Coronavirus, et n’ayant pu bénéficier d’aucun des

dispositifs mis en place par l’Etat et les collectivités territoriales.

Cette aide financière forfaitaire, délivrée sous forme de subvention, sera versée aux demandeurs après étude des

dossiers déposés auprès de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne, et après examen par un

Comité d’Engagement constituée spécialement à cet effet.

Le montant de l’aide forfaitaire sera de 1500 euros. En fonction de l’examen de chaque dossier présenté, le conseil

communautaire donne délégation au Comité d’Engagement pour aménager si nécessaire, le montant de cette aide

qui pourra être supérieur au montant forfaitaire de 1500 euros et compte tenu de la situation économique il pourra

être également déroger à la règle de non cumul des dispositifs. Une communication spécifique sera réalisée au Conseil

Communautaire suivant expliquant les raisons de ces dérogations.

La durée de vie de ce Fonds « CCVPA REBOND 1 » est fixé à partir du 23/04/2020 jusqu’au 30 juin 2020.

Les critères d'éligibilité :

1) être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), du répertoire des métiers pour les artisans (RM), immatriculé auprès de l'URSSAF pour les professions libérales, à la MSA pour les agriculteurs.

Pour les Associations être déclarée en Préfecture et à jour de ses cotisations réglementaires.

2) avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % au titre des mois de mars et avril 2020 par rapport à ceux de 2019,

3) avoir un effectif de 0 à 5 salariés,

4) avoir un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 1 million d'euros.

5) Être à jour à jour de ses obligations sociales et fiscales au 15 mars 2020.6) Ne répondant pas à la définition européenne des entreprises en difficulté.

7) Les liasses fiscales des 2 dernières années seront systématiquement demandées pour instruire ces dossiers.

8) L’entreprise devra justifier de l’implantation de son siège social ou d’un établissement, et de son activité principale,

sur le territoire de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne.

9) Etre entrepreneur ou micro-entrepreneur, profession libérale, agriculteur,

10) Dans le cadre d’une société, il est nécessaire remplir simultanément les deux conditions suivantes :

1. Le(s) demandeur(s) doit (doivent) détenir 50% du capital et détenir la gérance de la société. 2. Le(s) demandeur(s) doit (doivent) avoir une activité effective au sein de ladite société.

11) Dans le cadre d’une Association, elle doit employer de 1 à 5 salariés.

Aide de soutien de l’activité : aide forfaitaire de 1 500€ par entreprise concernée, pouvant être supérieure suivant décision du comité de pilotage.

La procédure d’instruction des dossiers

Pour pouvoir être instruit, le dossier doit comporter :

 Le courrier de demande de subvention signé

 Un imprimé CCVPA type de présentation entreprise (coordonnées, personne responsable,…)

 le formulaire complété (avec le CA annuel de 2019, le CA des mois de mars et avril 2019 et le CA de mars et

avril 2020).

 l’extrait K-bis ou extrait d’immatriculation de moins de 3 mois au Répertoire des Métiers ou au registre des

agents commerciaux ou un avis de situation au répertoire SIRENE de moins de 3 mois.  le dernier bilan comptable ou déclaration de charges sociales ou déclaration 2035 pour les libéraux et pour les entreprises de moins de 1 an.

 le RIB de l’entreprise.

 les liasses fiscales des deux dernières années pour les professions libérales.

Les dossiers doivent être déposés à l’adresse economie@ccvpa.fr ou directement au siège de la Communauté de

Communes Vallées et Plateau d’Ardenne.

Le Comité d’Engagement de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne se réunit chaque semaine

pour statuer sur les dossiers.

Une fois le dossier déclaré éligible, l’aide est versée rapidement par la Communauté de Communes Vallées et Plateau

d’Ardenne après réception de l’attestation des minimas et des justificatifs demandés.

Pour les collectivités qui auront cette même démarche, la Communauté de Communes demande que cette aide

forfaitaire financière soit nette de fiscalité. En conséquence, le conseil communautaire déposera une demande auprès

des services de l’Etat, pour que la somme versée aux ayant – droit soit nette de TVA et ne soit pas soumise ni à impôt,

ni à cotisations sociales.

Il est décidé :

- De mettre en place le dispositif spécifique VPA « CCVPA REBOND 1 » en direction des TPE du territoire de CCVPA, doté d’un montant de 300 000 euros, prévu au budget par une DM au Conseil Communautaire du 23 avril 2020 ;

- De constituer un Comité d’Engagement chargé d’analyser les dossiers reçus et de fixer le montant d’intervention du Fonds « CCVPA REBOND 1 » qui sera composé des membres suivants de la CCVPA : le Président, le 1er Vice-président, le Vice-président en charge du développement économique, le DGS, le chef de pôle du développement économique et le chef de pôle du développement touristique.

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tout document

nécessaire à cette affaire.

38 VOIX POUR dont 5 pouvoirs

7.3 Convention Région Aides exceptionnelles aux entreprises

Considérant que pour soutenir les entreprises de son territoire qui connaissent actuellement de grandes difficultés

financières en raison de la crise sanitaire du COVID-19, la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne

souhaite s’engager dans des actions d’accompagnement via les actions suivantes :

Le « Fonds Résistance Grand Est »,

La Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne participe à hauteur de 50 330 euros au dispositif "Fonds Résistance Grand Est", créé par la Région Grand Est, et abondé par des participations des Conseils Départementaux et EPCI du Grand Est, ainsi que la Banque des Territoires.

L'abondement est de 2 euros par habitant et par collectivité, ce qui représente une contribution de 50 330 euros pour CCVPA, soit une enveloppe globale de 201 320 euros en direction des entreprises de notre territoire.

1 / Le dispositif spécifique « CCVPA REBOND 1»,

Pour accompagner les entreprises artisanales, commerciales, industrielles, les professions libérales, les agriculteurs et les associations de son territoire, la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne, a mis en place un dispositif complémentaire à ceux déjà prévus par l'Etat et les collectivités territoriales (Fonds de solidarité Etat /Région – Prêt Atout BPI France – Prêt Rebond Région – Fonds Régional Résistance). Ce dispositif spécifique appelé « CCVPA REBOND 1 » sera alimenté au travers d'un fonds d'intervention exceptionnel de 300 000 euros.

Une aide forfaitaire d’un montant de 1 500 euros pourra ainsi être versée aux entreprises ci-dessus décrites sans salariés et jusqu’à un effectif de 5 salariés et aux associations de 1 à 5 salariés, dont l’activité a été interrompue ou lourdement impactée pour des raisons sanitaires (crise du coronavirus).

Après examen par le comité d’engagement, cette aide pourra être supérieure à 1 500 euros.

2 / Le dispositif spécifique VPA « Report des loyers et échéances crédit – vendeur »,

Mise en place d’un différé des loyers immobiliers et échéances crédit vendeur pour les entreprises de la CCVPA, à partir des mois de mars et avril 2020, dispositif éventuellement reconductible.

3 / Redevances spéciales OM,

Examen au cas par cas des échéanciers de redevance spéciale OM. Sommes différées réglées ultérieurement

Le conseil communautaire approuve la convention de participation correspondante à conclure avec la Région Grand

EST sur les dispositifs d’accompagnement aux entreprises susvisés, et donne mandat au Président pour signer tout

document nécessaire à cette affaire.

38 VOIX POUR dont 5 pouvoirsEtant arrivé au bout des 2 heures d’audioconférence autorisées, un second appel a été passé pour constater les conseillers communautaires à nouveau connectés.

VIII- CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

8.1 Avancement du projet Fabrique de Territoire

Rapporteur : Monsieur Erik PILARDEAU, 1er Vice-Président

Le projet a été intitulé RESONNANCES :

Réseau d'innOvations Numériques pour l'attractivité écoNomique et l'AcquisitioNs de compétenCES.

Conformément à la délibération prise lors du dernier conseil communautaire, le projet s’articule autour des 3 axes

suivants :

 un Réseau : Mise en synergie, en complémentarité des tiers-lieux du territoire : Tiers- Lieux Rocroi, Bogny/Meuse (existants) Montcornet et Rimogne (en projet).

 Une Nouvelle vision de l'apprentissage :

- Création d’espaces d'expérimentation pour l'apprentissage et la professionnalisation : En partenariat avec l’Ecole

d’ingénieurs en Sciences Industrielles et du Numérique (EiSINe) de l’Université Reims Champagne Ardenne, basée à

Charleville, par la mutation d’un Fab-Lab vers un labo, une plateforme de recherche et développement combinant une

réciprocité des attentes des acteurs universitaires, économiques et industriels, basé à Bogny Sur Meuse.

- Création d'une Micro-Folie itinérante,

Une Montée en compétences numériques :

- Partenariat avec les réseaux MSAP - France Service du territoire, par la mise en place d’ateliers inclusion numérique,

en direction des publics fragiles ou vulnérables.

- Développement d'un pôle numérique (construit autour du projet de mutation du Fab lab vers une School Lab, en

partenariat avec l’EiSINe) basé à Rimogne.

Le contexte de crise sanitaire impacte les modalités d’instruction des dossiers, notamment sur les dates de dépôt. Un

échange téléphonique avec les services de l’ANCT nous amène à insister dans notre projet sur certains aspects comme

la place de l’usager dans le projet, la valorisation de démarches authentiques (en provenance du terrain), sur certains

sujets comme les open datas, ou bien encore la fonction d’« incubateur » de la plateforme de recherche ACTIVAL.

Une vidéo a été conçue de manière partenariale entre les services impactés par ce projet : Développement éco,

urbanisme, culture & social et enfin tourisme, dans une perspective de renforcer et communiquer sur l'attractivité de

notre territoire.

Le conseil communautaire approuve cette décision, et donne mandat au Président pour signer tout document

nécessaire à cette affaire.

28 VOIX POUR dont 5 pouvoirs

8.2 Réponses solidaires à la crise sanitaire COVID 19

Dans ce contexte très particulier et inédit, notre collectivité s'est attachée à accompagner et à impulser des

dynamiques solidaires :

- Fabrication 3D de visières de protection dans le cadre de nos Fab Lab qui ont été distribués en priorité aux

professionnels des différentes MSP, maisons et cabinets médicaux de la CCVPA dans un premier temps, pour ensuite

plus largement équiper les agents intercommunaux et communaux en contact direct avec la population. A préciserici, que c’est toute une filière de production qui s’est constituée autour de nos Fab Lab, grâce à la mobilisation de

particuliers et d’entreprises locales qui ont associé leurs efforts à ceux de nos agents.

- Recensement des besoins en équipement et en protection à l'échelle du territoire intercommunal ;

- Opération masques tissus : 20 kits ont été constitués pour être mis à la disposition de couturières volontaires de la

Communauté de Communes. Composés de tissus, de patrons et de consignes conformes aux recommandations de

l'AFNOR, ils vont permettre la confection de pas moins de 2000 masques dans une dynamique collective et solidaire.

Le conseil communautaire approuve cette décision, et donne mandat au Président pour signer tout document

nécessaire à cette affaire.

28 VOIX POUR dont 5 pouvoirs

8.3 Projet Prestation de Service Jeunes de la Caisse d’Allocations Familiales des Ardennes

Notre communauté de Communes s'est portée candidate auprès de la CAF dans le cadre du Projet de Prestation

Jeunes.

Le projet déposé a été construit sur l'intervention d'un animateur jeunes, selon les modalités suivantes :

Objectifs du projet :

* Permettre à chaque jeune du territoire communautaire de bénéficier d’initiatives et d’accéder à des projets

favorisant son épanouissement, la sensibilisation aux enjeux de société, l’exercice de la citoyenneté

* Encourager l’ambition et la prise de compétences

Susciter la curiosité dès le plus jeune âge, la découverte, l’exploitation des ressources locales à tout âge.

* Soutenir les réseaux existants sur le territoire en confortant les pratiques, en favorisant les expérimentations

partenariales.

Public visé : 12/25 ans

Zone d'intervention : Communes de la CCVPA identifiées dans le cadre de la CTG, ne relevant pas des zones

d'interventions des centres sociaux (AMEL et Aymon Lire) ni de l'EVS Deville Laifour, ni du SIRAE.

Espaces identifiés : les Fab Lab VPA, ainsi que le réseau des médiathèques et ludothèques intercommunales.

Particularités de l'intervention :

*En concertation et en appui avec les acteurs locaux (élus et structures professionnelles et associatives mentionnées

ci-dessus)

* Interventions différenciées :

- entre les périodes scolaires et celles relevant des vacances scolaires

- Investissant des espaces temps spécifiques aux jeunes : samedis et soirées, et sous format animations de rue.

Volet financier :

Le montant de la PS est de 50 % des frais de salaire de l'animateur, frais de formation et de déplacements dans la

limite d'un plafond de 40 000 € pour 1 ETP.

Pour 2020 (ouverture du poste au 1er septembre 2020), la PS prévisionnelle serait de 5 517,50 € et de 16 600 € en

2021.A noter que des co-financements complémentaires peuvent être sollicités dans le cadre d'autres dispositifs comme les

Fonds Publics et Territoires.

Le conseil communautaire approuve cette décision, et donne mandat au Président pour signer tout document

nécessaire à cette affaire.

28 VOIX POUR dont 5 pouvoirs

IX- ENVIRONNEMENT

9.1 Réouverture partielle de 3 déchèteries communautaires

Rapporteur : Monsieur Luc LALLOUETTE, Vice-Président Environnement – Ordures ménagères

Dans le contexte actuel de crise sanitaire ou le confinement doit rester la règle, il est possible de ré-ouvrir des

déchèteries sur décision de l’autorité compétente en matière de gestion des déchets.

Les objectifs de la réouverture partielle sont les suivants :

 Permettre aux habitants confinés qui font du tri chez eux ou des travaux de jardinage de trouver un exutoire  Eviter l’apparition de dépôt sauvage

 Offrir une solution aux professionnels qui reprennent leur activité

Afin de concilier la nécessité de répondre aux besoins des habitants et des professionnels mais également à la

limitation des déplacements en phase de confinement et la sécurité des usagers, seules 3 des 5 déchèteries

communautaires rouvrent à savoir Bogny sur Meuse, Rocroi et Renwez.

Cette réouverture sera organisée suivant la note d’organisation en annexe.

Destinataires du projet Président, Vice-présidents

Intitulé de l’action Ouverture de 3 déchèteries communautaires pour l’accueil de certains flux pour les ménages et les professionnels

Raisons du

rétablissement partiel

du service public local

Les objectifs de la réouverture partielle sont les suivants :

 Permettre aux habitants confinés qui font du tri chez eux ou des travaux de jardinage de trouver un exutoire

 Eviter l’apparition de dépôt sauvage

 Offrir une solution aux professionnels qui reprennent leur activité

Afin de concilier la nécessité de répondre aux besoins des habitants et des professionnels mais également à la limitation des déplacements en phase de confinement et la sécurité des usagers, seules 3 des 5 déchèteries communautaires réouvrent à savoir Bogny sur Meuse, Rocroi et Renwez.

Faisabilité

 Au plan technique

La communauté de communes « Vallées et Plateau d’Ardenne » procède à la réouverture partielle de 3 des 5 déchèteries communautaires afin de garantir la sécurité des usagers pour les flux dont le transport est possible et dont l’exutoire est ouvert (cf. état des flux joint). Les flux dont la filière n’est pas rétablie ne seront pas acceptés.

 Au plan règlementaireLe Préfet des Ardennes a fait connaître son accord sur la réouverture partielle des déchèteries.

Sur leur attestation de déplacement, les usagers devront cocher la case « Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de premières nécessité ».

Les venues quotidiennes multiples avec de faibles quantités sont à éviter.

Modalités de mise en

œuvre

Pour les usagers

 Les apports se font sur la base des horaires d’ouverture habituels de ces trois équipements tels qu’ils figurent sur le site internet et sont déjà connus de la population

 Les venues quotidiennes multiples avec de faibles quantités sont à éviter  La présence sur site ne doit pas excéder 5 minutes

 Tout usager devra se présenter nominativement à l’accueil avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile (exemples : facture EDF, téléphone, quittance de loyer…)

 Pas plus d’un véhicule à la fois ne pourra être présent en haut de quai. Un filtrage sera effectué à l’entrée de la déchèterie par le gardien

 Dans chaque véhicule pas plus de deux personnes adultes ne pourront être présentes et la présence d’enfants est absolument interdite

 En cas de contestation et d’excès de langage, l’usager se verra refuser l’accès à la déchèterie jusqu’à nouvel ordre

Pour les gardiens de déchèteries

 Deux gardiens seront affectés en permanence à chaque déchèterie (renfort du gardien de Rimogne à Rocroi, de Les Mazures à Renwez, deux gardiens à Bogny sur Mesue)

 Kit de Protection : en plus des protections (EPI) habituelles liées au poste : Masque, lunettes de protection et visière, solution hydroalcoolique, gant latex jetable

 Respect absolu des gestes barrières :

 Les gardiens ne pourront pas apporter d’aide pour décharger

 Pas de pause en commun dans le local

 Nettoyage en fin de journée au liquide hydroalcoolique des équipements ou outil en contact avec les mains

 En cas de besoin et face à des usagers menaçant ou insultant, le recours aux forces de gendarmerie et de police municipale sera sollicité

 Faire remonter à la hiérarchie tout dysfonctionnement dans la nouvelle organisation

Pour les prestataires

 Respect absolu des gestes barrières

 Le changement de benne devra être réalisé en dehors des heures d’ouverture et donc de la présence d’usagers

Calendrier de mise en

œuvre

21 avril : Validation du projet par le président, les vice-présidents et maires des communes

21 avril : Information des maires concernés

22 avril : Information des agents concernés

22 avril : Communication pour avis au CT, CHSCT, Médecins de prévention, CISST

23 avril : Délibération en conseil communautaire24 avril : Information aux secrétariats de mairie

27 avril : Information aux usagers sur les supports CCVPA (site internet, application et Facebook)

27 avril : Communiqué de presse

Destinataires de la note

d’organisation

Communauté de communes « Vallées et Plateau d’Ardenne » : Président, Vice- présidents, maires, CT et CHSCT

Etat : Monsieur le Préfet

Extérieurs : Médecins de prévention, CISST

Rédacteur Christel COURTY – Chef du pôle « Environnement »

Date 21 avril 2020

Le conseil communautaire approuve cette décision, et donne mandat au Président pour signer tout document

nécessaire à cette affaire.

28 VOIX POUR dont 5 pouvoirs

X – DIVERS

10.1 Participation de la CCVPA à un groupement de commandes pour l’achat de masques de protection individuelle

Rapporteur : Monsieur Erik PILARDEAU, 1er Vice-Président

Dans un contexte d’état d’urgence sanitaire né de l’épidémie de COVID-19 et dans un souci de faire face aux

conséquences de la pandémie et d’en limiter la propagation sur le territoire des Ardennes, le Conseil Départemental

des Ardennes et les 8 EPCI des ardennais ont convenu de coordonner et mutualiser leurs achats de masques de

protection individuelle en ayant recours à la constitution d’un groupement de commandes.

Les parties ont convenu de désigner le Conseil Départemental des Ardennes comme coordonnateur du groupement

de commandes, ayant la qualité d’acheteur.

Le coordonnateur est chargé d’accomplir, dans le respect de la réglementation en vigueur, l’ensemble des actes et

opérations matérielles et juridiques nécessaires à l’accomplissement des formalités de publicité, de mise en

concurrence et de sélections afférentes à la procédure retenue et nécessaire à la réalisation de l’objet du groupement.

Le Conseil Départemental des Ardennes est chargé de payer le montant de l’intégralité du marché conclu, il prend à

sa charge 50 % du montant total. Un titre de recettes sera émis par la Conseil Départemental des Ardennes à chacun

des autres membres, et ce, à hauteur de 50 % du montant réel au prorata des quantités commandées et livrées pour

chacun des membres suivant le tableau suivant :

Collectivités Quantité de masques

CA Ardenne Métropole 130.000

CC du Pays Rethélois 31.000

CC Ardenne Rives de Meuse 28.000

CC Vallées et Plateau d’Ardenne 26.000

CC des Crêtes Préardennaises 23.000

CC des Portes du Luxembourg 21.000

CC de l’Argonne Ardennaise 18.000

CC Ardennes Thiérache 11.000

Le Président de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne a signé la participation de la CCVPA à

cette convention constitutive d’un groupement de commandes le 08 avril 2020.Cet achat permettra de doter chaque habitant du département des Ardennes d’un masque de protection individuelle.

Le conseil communautaire approuve cette décision, et donne mandat au Président pour signer tout document

nécessaire à cette affaire.

28 VOIX POUR dont 5 pouvoirs

Séance levée à 18h45

Pour extrait certifié conforme,

Rocroi, le 24/04/2020

Le Président, M. Régis DEPAIX