Compte-Rendu - Compte rendu CM 11 06 2025

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM 14 04 2025

Compte-Rendu - Compte rendu 19 06 2025

Compte-Rendu - 06 compte rendu cm 04.11.2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 11 DECEMBRE 2023

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06 11 2025

Compte-Rendu - 2021 04 06 CM compte rendu

Compte-Rendu - 2021 11 23 CM compte rendu

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 11 JANVIER 2021

Compte-Rendu - 2023 11 30 compte rendu CM

Compte-Rendu - 2021 11 18 compte rendu CM

Compte-Rendu - Compte rendu CM 11 06 2025 Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Golfech. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 11 06 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, MAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN, 82400 GOLFECH

Tél : 05 63 29 42 00 – Fax : 05 63 39 74 52

Site : www.ville-golfech.fr

Courriel : mairie-golfech@info82.com

Lundi 11 Juin 2025

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

De la commune de GOLFECH

Séance du Mercredi 11 Juin 2025 à 18h00 en la salle du Conseil Municipal en Mairie de Golfech 6 place Padouen 82400 GOLFECH

Date de la convocation : 6 Juin 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le onze juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Golfech, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur BENOIT Pascal, Maire.

Conseillers en exercice : 13

Présents : 10

Votants : 13

Présents : Monsieur BENOIT Pascal, Madame CHARPENTIER Pierrette, Monsieur BRAS Lilian, Madame ARNOSTI Sylvie, Monsieur DEPASSE André, Madame CALERA Marie-Céline, Monsieur BOCQUILLON Patrice, Monsieur ISSANES Alain, Monsieur ROUSTIT Damien, Monsieur DELAS Patrick.

Procurations : Madame MOYSSET Marjorie a donné procuration à Monsieur BENOIT Pascal Monsieur CLICQUE Jean Luc a donné procuration à Madame ARNOSTI Sylvie Madame MIRAUCOURT Laetitia a donné procuration à Madame CHARPENTIER Pierrette

Secrétaire de séance : Sylvie ARNOSTI

ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 14 avril 2025

ADMINISTRATIF / VIE COMMUNALE

- Désignation du Secrétaire de Séance

- Subvention Rénovation Façades et Ouvrants

- Subvention transition énergétique

- Comptabilité – suppression du service comptable n°2 – Loyers communaux

- Comptabilité – Décision modificative sur l’opération GENDARMERIE / fongibilité des crédits

- Comptabilité – Création d’une régie de recettes et d’avance ATEC

- Personnel – Procédure disciplinaireMAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN, 82400 GOLFECH

Tél : 05 63 29 42 00 – Fax : 05 63 39 74 52

Site : www.ville-golfech.fr

Courriel : mairie-golfech@info82.com

- Personnel – Modification d’un poste d’adjoint technique 30h en 32 h

- Personnel – création d’un poste permanent d’adjoint technique 32h

- Personnel – création d’un poste permanent d’adjoint technique 30h

- Personnel – création d’un poste d’ATSEM / animatrice 28h

- Augmentation des loyers communaux

- Augmentation des tarifs cantine / garderie

- Congrès des Maire - prise en charge des frais

TECHNIQUE – TRAVAUX

- Consultation de fournisseur électrique tarif bleu inférieur à 36kva pour les bâtiments

publics du 01/01/2026 au 31/12/2028

- Avenant lot 01 espaces publics place padouen (en attente de réception)

- Avenant N°1 lot 02 menuiseries extérieures « chantier aménagement locaux et logements

magnolias » :

- Avenant N°1 lot 03 serrurerie « chantier aménagement locaux et logements magnolias »

DIVERS

- Décisions du Maire

- Point Divers

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025 Monsieur le maire demande si des Conseillers ont des observations au sujet du compte-rendu.

Aucune observation n’étant émise par les conseillers Municipaux, Monsieur le Maire soumet au vote le compte rendu du Conseil Municipal du 19 février 2025 et le compte rendu du conseil municipal du 147 avril 2025.

Pour : 11

Abstentions : 2 [DELAS – ROUSTIT]

Contre : 0

Le compte-rendu est donc adopté à la majorité.

DEL110625_56 NOMINATION SECRETAIRE DE SEANCE

Vu l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.de Séance. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Considérant qu’Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Considérant que Madame Sylvie ARNOSTI est seule candidate

Le conseil, à l’unanimité des présents et représentés :MAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN, 82400 GOLFECH

Tél : 05 63 29 42 00 – Fax : 05 63 39 74 52

Site : www.ville-golfech.fr

Courriel : mairie-golfech@info82.com

- Nomme Madame Sylvie ARNOSTI en qualité de Secrétaire de Séance.

- Autorise Monsieur le Maire, ou son adjoint, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13

DEL110625_57 SUBVENTION RENOVATION FAÇADES / OUVRANTS

Vu la délibération du 27 juillet 2020

Vu la demande de subvention présentée par Madame CENTOMO Vally pour des travaux d’installation de volets roulants de son bâtiment situé 5 avenue d’Aquitaine à Golfech, Vu la demande de subvention présentée par Madame CENTOMO Vally pour des travaux de réfection de façade de son bâtiment situé 5 avenue d’Aquitaine à Golfech,

Considérant que l'étude du devis présenté est conforme à la politique d'aide au logement,

Le conseil à l’unanimité des présents et représentés :

- Décide d'attribuer une subvention de 1386€ pour l’installation de volets et 1562.30€ pour la réfection de façade de son immeuble situé 5 avenue d’Aquitaine à GOLFECH. - Autorise le Maire ou son adjoint à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13

DEL110625_ 58 SUBVENTION RENOVATION FAÇADES / OUVRANTS / TE

Vu la délibération du 27 juillet 2020

Vu la demande de subvention présentée par monsieur BENJAMIN Denis pour des travaux de changement de fenêtres de son logement situé 15 impasse des chardonnerets à Golfech, Vu la demande de subvention présentée par monsieur BENJAMIN Denis pour des travaux d’installation de volets roulants de son logement situé 15 impasse des chardonnerets à Golfech,

Considérant que l'étude du devis présenté est conforme à la politique d'aide au logement,

Le conseil a l’unanimité des présents et représentés :

-Décide d'attribuer une subvention de 1229.27€ pour le changement des fenêtres et 1077.85€ pour la pose de volets roulants sur son logement situe 15 impasse des chardonnerets à Golfech. - Autorise le maire ou son adjoint à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13

DEL110625_59 SUBVENTION RENOVATION FAÇADES / OUVRANTSMAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN, 82400 GOLFECH

Tél : 05 63 29 42 00 – Fax : 05 63 39 74 52

Site : www.ville-golfech.fr

Courriel : mairie-golfech@info82.com

Vu la délibération du 27 juillet 2020

Vu la demande de subvention présentée par Madame LADEVEZE Sophie pour des travaux d’installation de volets roulants de son immeuble situé 22 place de l’église à Golfech,

Considérant que l'étude du devis présenté est conforme à la politique d'aide au logement,

Le conseil à l’unanimité des présents et représentés :

- Décide d'attribuer une subvention de 2000€ pour la pose de volets roulants sur son immeuble situé 22 place de l’église à GOLFECH.

- Autorise le Maire ou son adjoint à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13

DEL110625_60 SUPPRESSION D’UN SERVICE TVA

Vu la délibération n° DEL191224_117 du 19 décembre 2024 décidant de la dissolution et de la clôture du budget annexe centre commercial,

Vu la demande initiale de la trésorerie de créer un service n° 2 pour permettre la déclaration de la TVA des locaux commerciaux.

Considérant que le SIE souhaite qu’une seule déclaration de TVA soit effectuée pour l’ensemble des locaux, il convient de supprimer le service n°2,

Le conseil à l’unanimité des présents et représentés :

- Décide de supprimer le service n°2,

- Autorise le Maire ou son adjoint à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13

DEL110625_61 COMPTABILITE – DM N°1 MODIFICATIVE OP43 GENDARMERIE VIREMENTS DE CREDITS

Désignation Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

D 231-43 Gendarmerie 80 000€ D 231-79 Ronds-points 80 000€

Total D 23 immobilisations en

cours

80 000€ 80 000€

Le conseil à l’unanimité des présents et représentés :

- Valide le transfert des crédits de l’opération 79 à l’opération 43MAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN, 82400 GOLFECH

Tél : 05 63 29 42 00 – Fax : 05 63 39 74 52

Site : www.ville-golfech.fr

Courriel : mairie-golfech@info82.com

- Autorise le Maire ou son adjoint à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13

DEL110625_62 COMPTABILITE – DM N°2 MODIFICATIVE

VIREMENTS DE CREDITS

Désignation Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

D 231/23 79 33 632.40€ 231/23 33 632.40€

Le conseil à l’unanimité des présents et représentés :

- Valide la DM

- Autorise le Maire ou son adjoint à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13

DEL110625_63 CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES ET D’AVANCE ATEC

Dans la poursuite du projet du développement de la jeunesse sur le territoire Golféchois, le maire explique qu’il serait nécessaire de créer une régie d’avances et de recettes pour la création et le fonctionnement d’une ATEC [association temporaire d’enfants citoyens].

Le but étant de mener des projets et des actions avec ces jeunes afin de financer un mini séjour.

La régie de recettes et d’avances semble la plus appropriée au fonctionnement du groupe.

Le conseil à l’unanimité des présents et représentés :

- Décide de créer une régie de recettes et d’avances pour une ATEC.

- Autorise le Maire ou son adjoint à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13

DEL110625_64 PROCEDURE DISCIPLINAIRE / PENALE

Pour introduire le vote de cette délibération, monsieur le maire présente la situation conflictuelle et complexe concernant le directeur de la commune. La commune a saisi le conseil de discipline et envisage un recours pénal.

À ce jour, toutes les informations ne peuvent pas être rendues publiques en raison de la procédure en cours.MAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN, 82400 GOLFECH

Tél : 05 63 29 42 00 – Fax : 05 63 39 74 52

Site : www.ville-golfech.fr

Courriel : mairie-golfech@info82.com

Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.

Monsieur le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en vingt- neuf matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.

Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.

Monsieur le Maire propose alors au conseil municipal de lui la compétence d’ester en justice prévue par le 16° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides dans ce domaine ou l’efficacité s’impose.

Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Monsieur le Maire de l’objet de la délibération proposée et après en avoir délibéré, décide :

1. De confier au maire, pour la durée du mandat, la délégation suivante :

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et plus précisément, le Maire est autorisé à

- saisir en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou deMAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN, 82400 GOLFECH

Tél : 05 63 29 42 00 – Fax : 05 63 39 74 52

Site : www.ville-golfech.fr

Courriel : mairie-golfech@info82.com

tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines, plaintes simples ou plaintes avec constitution de partie civile ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

2. D’autoriser le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées.

3. De charger le maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Contre : 1 - ISSANES

Abstention : 1 - DEPASSE

Pour : 11

DEL110625_65 MODIFICATION POSTE PERMANENT

Lors de sa séance du 19 février 2025, le conseil municipal a décidé de créer d’un poste d’adjoint technique à 30h,

Vu la délibération n° DEL190225_ 06,

Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions

Niveau de

recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint technique

territorial

Agent de cantine

polyvalent

30h

CONSIDERANT qu’en raison de l’évolution des besoins au service jeunesse sur l’emploi de second

de cantine, il conviendrait de modifier l’emploi permanent à temps non complet.

LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er Juillet 2025 :

Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions

Niveau de

recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint technique

territorial

Agent de cantine

polyvalent

32h

Le conseil à l’unanimité des présents et représentés :

- Accepte la modification et les propositions faites ci-dessus dans les conditions précitées ;MAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN, 82400 GOLFECH

Tél : 05 63 29 42 00 – Fax : 05 63 39 74 52

Site : www.ville-golfech.fr

Courriel : mairie-golfech@info82.com

- Charge le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent et autorise le maire à avoir recours à un agent contractuel ;

- Autorise le Maire ou son adjoint à signer tous les documents relatifs à ce dossier. -dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13

DEL110625_66 CREATION D’UN POSTE PERMANENT – 32H

Vu le code général de la fonction publique ;

Considérant qu’aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

Considérant qu’en raison des besoins sur le pôle jeunesse, et plus précisément à l’entretien du groupe scolaire, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps non complet. Le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 18 aout 2025. Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint technique Entretien du groupe

scolaire

32h

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité : ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ; DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13

DEL110625_67 DELIBERATION PORTANT CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS DONT LA

CREATION OU LA SUPPRESSION DEPEND DE LA DECISION DE L’AUTORITE QUI S’IMPOSE A LA

COLLECTIVITE (Article 3-3-5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

Monsieur le Maire précise aux membres du conseil municipal, qu’aux termes de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants peuvent recruter un agent contractuel pour occuper un emploi permanent, lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décisionMAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN, 82400 GOLFECH

Tél : 05 63 29 42 00 – Fax : 05 63 39 74 52

Site : www.ville-golfech.fr

Courriel : mairie-golfech@info82.com

d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison des variations des

effectifs au sein de l’école, les besoins en cantine évoluent.

La commune doit créer un emploi permanent à temps non complet et de voter un crédit au

chapitre du budget correspondant aux emplois.

Monsieur Le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget :

La rémunération de l’emploi sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er grade des adjoints techniques.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISENT le Maire, à créer ces emplois d’adjoints techniques dans les conditions précitées ;

CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de ces agents, et l’autorisent, éventuellement, à recourir à des agents contractuels.

DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

DEL110625_69 AUGMENTATION DES LOYERS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que chaque année, au 1er juillet, la commune doit voter l’augmentation des loyers de la commune. La commune applique un tarif attractif par rapport au locations privées.

Vu l’indice de référence des loyers du 4° trimestre 2024 fixant le taux d’augmentation des loyers à +1.82%,

Le Conseil, à l’unanimité :

Nombre

d’emploi

Grad

e

Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint technique Entretien de la cantine / divers

salle

30 :00MAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN, 82400 GOLFECH

Tél : 05 63 29 42 00 – Fax : 05 63 39 74 52

Site : www.ville-golfech.fr

Courriel : mairie-golfech@info82.com

-Décide d’appliquer une hausse de 1.82% sur l’ensemble des loyers à compter du 1er juillet 2025 : logements, commerces et locaux professionnels.

-Décide d’arrondir les nouveaux loyers à l’entier inférieur pour les habitations. - Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13

DEL110625_70 TARIFS CANTINE – GARDERIE - ALSH

Vu la délibération en date du 25 Septembre 2023, DEL250923_84 fixant les tarifs cantine-garderie et ALSH,

Rappel des tarifs :

- REPAS ENFANT : 2.80€

- Repas réservé, non consommé et annulé le même jour : 2.80€

- Repas réservé, non consommé et annulé le même jour conformément au règlement : 00€ - Repas réservé, non consommé sans avoir annulé : 8€

- REPAS ADULTE : 7€

TARIFS GARDERIE / mois

- 1 enfant : 14€

- 2 enfants 19€

- 3 enfants et plus : 21€

TARIFS ALSH

- Quotient

familial (QF)

Journée avec

repas

½ journée

sans repas

½ journée

avec repas

0 à 499 2.80 0,25 2,55

500 à 699 3.00 0,30 2,70

700 à 799 3.20 0,35 2,82

800 à 999 3,50 0,40 3.10

1000 à 1399 3,80 0,45 3,35

Supérieur à 1400 ou

QF non communiqué

4.00 0.50 3.50

En cas d’absence non justifiée, le tarif est fixé au coût de revient soit 19€ par jour pour une inscription à la journée et 17.50€ par jour pour une inscription à la demi-journée.

Le Conseil, à l’unanimité :

-Décide de ne pas appliquer de hausse sur les tarifs de la cantine, garderie et ALSH. - Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tous les documents relatifs à ce dossier.MAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN, 82400 GOLFECH

Tél : 05 63 29 42 00 – Fax : 05 63 39 74 52

Site : www.ville-golfech.fr

Courriel : mairie-golfech@info82.com

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13

A l’issus du vote de la délibération DEL110625_70 - Sortie de la salle de Mr BOCQUILLON

Une procuration a été donnée à Mr Patrick DELAS

DEL110625_71 REMBOURSEMENT DES FRAIS CONGRES DES MAIRES

Cette année, le congrès des Maires se déroulera du 18 au 20 novembre 2025 en région parisienne. Il s’agit ici d’autoriser le remboursement du déplacement et de l’hôtel. Des élus ont questionné la prise en charge d’un forfait alimentation.

Considérant que certains élus souhaitent y participer afin d’enrichir leur formation d’élu.

LE CONSEIL, à l’unanimité :

- Décide de prendre en charge les frais d’inscription, de transport et d’hébergement des élus pour l’ensemble des Congrès des Maires à venir.

- Décide de mettre en place un forfait alimentation de 17,50€ par repas pour l’élu présent, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13

DEL110625_72 CONSULTATION DE FOURNISSEURS ELECTRIQUES

Considérant que nos contrats arrivent à terme au 31 décembre 2025,

Vu la nécessité de renouveler les contrats pour la période du 1er janvier 2026 au 31 Décembre 2028 pour un tarif bleu inférieur à 36kva pour les bâtiments communaux.

Le conseil, à l’unanimité,

- Décide de lancer une consultation de fournisseurs d’électricité,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13

DEL110625_73 TRAVAUX AMENAGEMENT LOCAUX ET LOGEMENTS MAGNOLIAS Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122- 18, L2122-22 et L2122-23

Vu la délibération DEL191224_132 approuvant le projet et l’estimatif APS

Vu la délibération DEL190225_13 décidant de retenir le maitre d’œuvre

Vu la délibération DEL1140425_50 portant choix des entreprises,MAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN, 82400 GOLFECH

Tél : 05 63 29 42 00 – Fax : 05 63 39 74 52

Site : www.ville-golfech.fr

Courriel : mairie-golfech@info82.com

Considérant la nécessité de plusieurs avenants travaux

Considérant les avenants présentés par le maître d’œuvre, présentant les variations suivantes : Lot 02 menuiseries extérieures

BSA - avenant n°1 : +4124€ HT 4948€ TTC

Objet : remplacement du rideau métallique par grille extensible

Remplacement de la porte du local vélos

Passage en vitrage sablé pour la menuiserie extérieure RDC

Lot 03 serrurerie

BSA - avenant n°1 : +550€ HT 660€ TTC

Objet : remplacement des barreaudages par une grille extensible pour la porte d’entrée du local stockage.

Le conseil, à l’unanimité des présents et représentés, après en avoir délibéré : - Accepte de prendre en charge les avenants travaux occasionnant les plus-values supra, - Autorise Monsieur le Maire, ou son adjoint, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13

DEL110625_74 FINANCEMENT BAFA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, VU la délibération DEL250923_85 instaurant une aide au financement BAFA CONSIDERANT que la commune rencontre des difficultés pour trouver des candidats disponibles sur les périodes demandées,

Il est proposé de modifier la délibération précédente de façon suivante :

Deux formules d’aide au BAFA, non cumulatives, sont proposées :

- La formule stage BAFA

Public visé : jeune de moins de 30 ans éligible aux aides de la CAF, résidant à Golfech, ou dont un parent réside à Golfech.

Aide : 150 € pour le stage initial et 150 € pour le stage d’approfondissement, dans la limite d’un reste à charge du stagiaire d’au moins 15%.

Versement : directement au jeune où à la personne qu’il aura désignée, après réalisation du stage pratique pour la 1ère part, et après la réalisation du stage de perfectionnement pour la 2nde part.

Contrepartie : réalisation du stage BAFA de 14 jours au sein de l’ALSH de Golfech

Inscription aux stages théoriques : par le jeune, dans l’organisme de formation de son choix.

- La formule CEE + accompagnementMAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN, 82400 GOLFECH

Tél : 05 63 29 42 00 – Fax : 05 63 39 74 52

Site : www.ville-golfech.fr

Courriel : mairie-golfech@info82.com

Public visé : jeune de moins de 30 ans, sélectionné selon son profil et sa motivation.

Aide : financement de la totalité des stages pratiques, ainsi que de formations préalables assurées par une association externe (sous réserve de signature d’une convention avec celle-ci).

Contrepartie : exercice de 30 jours de contrat d’engagement éducatif au sein de l’ALSH dans les 2 ans suivant la réalisation du stage. Au-delà de ces deux ans, la commune pourra demander le remboursement des sommes engagées pour financer les formations, au prorata du nombre de jours non réalisés. Le stage pratique de 14 jours est compris au sein de cette période de 30 jours.

Inscription aux stages théoriques : par la commune, au sein d’un organisme de formation sélectionné afin de permettre aux jeunes retenus d’intégrer le même stage.

Versement : paiement direct de l’organisme de formation, et rémunération du jeune dans le cadre du CEE.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve la mise à jour du dispositif d’aide au BAFA tel que décrit ci-dessus

- Autorise M. le Maire ou son adjointe à signer tout document relatif à ce dossier (dont conventionnement avec les organismes de formation et associations partenaires, et les décisions d’attribution)

DEL110625_75 CONSULTATION PROJET POLE SANTE REEDUCATION REATHLETISATION

Vu la délibération DEL 250923_97 décidant de lancer une consultation de maitrise d’œuvre, Vu la délibération DEL 2190225_15 décidant du soutien au projet de création du pole sport et de la mise en place d’un copil pour la rédaction d’un cahier des charges en vu de la construction du bâtiment,

Vu la délibération DEL140425_53 décidant de la consultation d’un AMO,

Vu la décision DEC280425_11 décidant de retenir le cabinet URBACTIS en qualité d’AMO,

Il convient pour la suite du projet d’approuver le projet et de lancer une consultation d’appel à maitrise d’œuvre.

Le conseil à l’unanimité des présents et représentés :

- Approuve le projet de construction du pôle santé, rééducation et réathlétisation. - Décide de lancer une consultation d’appel à maitrise d’œuvre pour la construction de ce pôle, - Autorise le Maire ou son adjoint à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13

DEL110625_76 PROJET PHOTOVOLTAIQUEMAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN, 82400 GOLFECH

Tél : 05 63 29 42 00 – Fax : 05 63 39 74 52

Site : www.ville-golfech.fr

Courriel : mairie-golfech@info82.com

Monsieur le Maire rappelle que plusieurs rencontres ont eu lieu le 4 juin 2025 entre la société Orion Energies et la Mairie.

Le Maire et les membres du Conseil Municipal présents, permettant de discuter du projet de développement d’une centrale photovoltaïque, de rénovation de toiture communale et de construction d’une ombrière sur le territoire de la commune de Golfech.

La société Orion Energies propose de développer une centrale solaire au sol sur la parcelle AD8, située sur le domaine privé de la commune, ainsi que de rénover une toiture communale et construire des ombrières de parking.

La centrale solaire prévue aura une capacité d’environ 999kWc, et sera installée sur une superficie de 1.39 hectares. Le projet inclut également la mise en place d’une clôture et d’une haie pour protéger l’installation et préserver le cadre paysager.

Une proposition commerciale a été soumise à la commune dans le cadre d’une location à long terme (35 ans), via une promesse de bail emphytéotique. Cette proposition a été présentée à la municipalité.

Après délibération et échange entre les membres du Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Décide à la majorité :

• D’approuver le principe de création d’une Société d’Economie Mixte (SEM) en partenariat

avec la société Orion Energies, avec la possibilité d’ouvrir le capital de ladite SEM aux administrés de la Commune.

• D’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la constitution

de la SEM, à signer les statuts, conventions, contrats et tous documents afférents à la création et au fonctionnement de la société.

• D’approuver le lancement des projets photovoltaïques suivants : Mini sol parcelle AD8,

Rénovation de toiture communales, création d’ombrière de parking

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile, tel que les promesses de bail

et les baux, ainsi qu’à prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre, au suivi, à la gestion et à l’exécution des projets susmentionnés.

Contre : 0

Abstention : 1 - ISSANES

Pour : 12

DEL110625_77 TRAVAUX extension GJV

Avenants entreprises LACAZE, FERRIERES, SOGYPSE

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122- 18, L2122-22 et L2122-23

VU la sujétion technique pour la pose d’une trappe de visite dans le cadre du marché de l’extension de la salle vergnes lot 06,

VU la sujétion technique d’obligation pour la mise en conformité de l’éclairage ambiance dans le cadre du marché de l’extension de la salle vergnes lot 07,

Considérant l’avenant N°1 LOT 06 présenté par LACAZE d’un montant de 250€ HT soit 300€ TTC Considérant l’avenant N°2 LOT 07 présenté par FERRIERES d’un montant de 1992.64€ HT soit 2 391.17€ TTC,MAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN, 82400 GOLFECH

Tél : 05 63 29 42 00 – Fax : 05 63 39 74 52

Site : www.ville-golfech.fr

Courriel : mairie-golfech@info82.com

VU la sujétion technique imposée pour la rénovation de la charpente avec la création de 2 coffres en placo dans le cadre du marché de l’extension de la salle vergnes,

Considérant l’avenant N°2 présenté par SOGYPSE d’un montant de 3 500€ HT soit 4 200€ TTC

Le conseil, à l’unanimité des présents et représentés, après en avoir délibéré : - Accepte de prendre en charge les avenants travaux occasionnant les plus-values supra, - Autorise Monsieur le Maire, ou son adjoint, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13

DEL110625_78 TRAVAUX TERRAIN SYNTHETIQUE

Avenant entreprise ART DAN

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122- 18, L2122-22 et L2122-23

Considérant la nécessité d’équiper en pare ballons le coté canal latéral à la Garonne ET aménagement en tricouche ;

Considérant l’offre de fourniture, livraison, installation de ART DAN pour un montant de 24 475.00€ H.T soit 29 370.00€ T.T.C,

Le conseil, à l’unanimité des présents et représentés, après en avoir délibéré : - Valide l’offre de fourniture, livraison, installation de ART DAN pour un montant de 24 475.00€ H.T soit 29 370.00€ T.T.C,

- Autorise Monsieur le Maire, ou son adjoint, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13

DECISION DU MAIRE

Monsieur le Maire fait état des décisions qu’il a prise entre le Conseil Municipal du 14 avril et du 11 juin.

Aucune observation n’est formulée.

Informations diverses :

Arrivées du Dr GIRAUD et de Mme PORTAL, infirmière IPA sur le centre médical. Départ du Directeur de l’école + modifications professeurs

Retrait du candidat pour l’acquisition du cartonnage.MAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN, 82400 GOLFECH

Tél : 05 63 29 42 00 – Fax : 05 63 39 74 52

Site : www.ville-golfech.fr

Courriel : mairie-golfech@info82.com

Plus personne ne sollicitant la parole

Le Conseil est clos.