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Déliberation - DEL 158 ANNEXE
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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 158 ANNEXE)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
| CONVENTION D° ADHESION
« RECUEIL DE SIGNALEMENT. DES ACTES DE VIOLENCE,
| DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT
ET D'AGISSEMENTS SEXISTES ».Le 5
| | POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADHERANT À LA COTISATION h
| ADDITIONNELLE |
ENTRE : La Commune / lÉtablissement public nier nnnnnen représenté(e) par son(sa) Maire / Président(e) ns
dûment habilité(e) par délibération en date du nn rnennennnnnennnnnnns , Ci-après dénommé la collectivité,
ET : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne
représenté par son Président, Monsieur Christian DELBREL,
dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 03 avril 2024,
Ci-après dénommé le CDG 47,
il est préalablement exposé :
L'article L 135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral où sexuel où d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire,
Ce dispositif est en lien direct avec l'accord interprofessionnel sur l'égalité hommes/femmes et peut être confié aux centres de gestion à la demande des collectivités ou des établissements publics.
A
C CDG 47 - Convention d'adhésion Page 1 sur 3
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1582024-DE
Reçu le 10/12/2024 LES LE CONSÉQUENICE CONVENEEE
ARTICLE 1 : OBJET
La collectivité confie le dispositif de Recueil de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes à une personnalité qualifiée désignée par le Président du CDG 47.
Le dispositif proposé par le CDG 47 permettra à cette personnalité qualifiée de :
Recueillir les signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question, via un système de signalement dont les modalités figurent sur le site Internet du CDG 47 :
- D'orienter ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;
- D'orienter vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection
appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU CDG 47
Le CDG 47 s'engage à mettre en place une procédure permettant :
- _ D'informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données :
- De garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traïter, ainsi que les faits eux-
mêmes.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
Chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l'ensemble de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès.
ARTICLE 4 : MONTANT DES PRESTATIONS
Ce dispositif sera financé par la cotisation additionnelle déjà versée au CDG 47,
ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de lexécution de la présente convention, les parties se conformeront au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) ainsi qu'à toutes les règles applicables aux données personnelles en France.
Chaque partie déclare et garantit à l'autre partie qu'elle respectera strictement le RGPD pour
tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de cette convention.
P
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Reçu le 10/12/2024 TES tes STE its te T ET ÎC-LIT des parties sont détaillés en annexe 1 de la présente
convention.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et sera conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
La collectivité signataire pourra résilier la présente convention. La résiliation sera effective au Îer janvier de l'année suivante.
ARTICLE 7 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige survenant entre les parties à l'occasion de lexécution de la présente convention, compétence sera donnée qu Tribunal Administratif de Bordeaux.
Préalablement à l'engagement de toute action judiciaire, les parties devront rechercher une solution à l'amiable au litige qui les opposent.
Fait en deux exemplaires,
À rrnrermnrrnrrnnnnnen, LE arme À AQEN, LE urnes
LE ma, Le Président,
(cachet et signature)
Christian DELBREL
A
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AR Prefecture
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Reçu le 10/12/2024 _ ANNEXE 1 - CONVENTION D'ADHESION « RECUEIL DE SIGNALEMENT
. DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, |
SE HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES »
POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
ADHERANT À LA COTISAT ION ADDITIONNELLE
PROTECTION DES& DONNEES PERSONNELLES
La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Centre de Gestion
(ci-après désigné CDG 47) s'engage à effectuer pour le compte des collectivités et établissements publics adhérents à la convention d'adhésion « Recueil de signalement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes » (ci-après désigné « la collectivité ou l'établissement public ») les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en
particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (désigné ci-après « le règlement sur la protection des données »),
LL Qualification juridique des parties
Le CDG 47 a la qualité de sous-traitant au sens du règlement sur la protection des données.
La collectivité ou l'établissement public a la qualité de sous-traitant au sens du règlement sur la protection des données.
IL Description du traitement faisant lPobjet de la sous-traitance
Le CDG 47 est autorisé à traiter pour le compte de la collectivité ou de l'établissement public les
données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services de la convention
d'adhésion « Recueil de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes ».
À.
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AR Prefecture
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Reçu le 10/12/2024 Les finalités du traitement sont :
- La mise en application d’une procédure de recueil des signalements effectués par les
agents des collectivités et établissements publics s'estimant. victimes ou témoins de tels actes ou agissements et l'étude de la recevabilité des demandes réalisée uniquement par le CDG 33;
- La mise en application d’une procédure d'orientation des agents des collectivités ou établissement publics s'estimant victimes de tels actes ou agissement vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien :
- La mise en application d'une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou
témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre
toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative ;
-__ L'information de l'auteur du signalement de la suite donnée:
- La prise de contact, lorsque cela est nécessaire et adapté, et uniquement avec le
consentement de l'auteur du signalement, avec lemployeur de celui-ci pour l'informer de la situation, notamment pour faire cesser au plus vite la situation :
La communication du dispositif auprès des collectivité, des établissements publics et des agents.
- La mise à disposition de supports de communication / d'information pour les agents, coliectivités et établissements publics :
- Le suivi administratif des conventions d'adhésion à ce dispositif de signalement ;
- Les réponses aux éventuelles demandes d'information de premier niveau des
collectivités, établissements publics et agents ;
- Un suivi des signalements effectués (nature, nombre) et des suites qui y sont données à des fins statistiques de l'activité du service.
Les catégories de personnes concernées sont les personnels travaillant dans les collectivités et établissements publics, les victimes, les témoins, toute personne impliquée dans le dispositif de
signalement ainsi que les personnes référentes désignées.
Seules les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis
sont traitées par le CDG 47, Cela peut concerner des données d'identification, des coordonnées, la nationalité des personnes concernées des informations sur leur environnement professionnel, les missions qu'ils exercent et toute information ou preuve permettant d'étayer les faits de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes,
Ces données sont communiquées au CDG 33 qui étudie la recevabilité des demandes.
Toute personne destinataire des données est soumise à une obligation de confidentialité dès la
réception des signalements. Les informations détenues par ces personnes sont limitées à ce
qui est strictement nécessaire aux seuls besoins de la vérification du signatement.
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Reçu le 10/12/2024 ootionrs-i DE Zi vis de la collectivité ou de l'établissement public
Le CDG 47, en tant que sous-traitant, s'engage à :
a) Traiter les données uniquement pour la réalisation des seules finalités qui font l’objet de
la convention d'adhésion au dispositif de signalement.
b) Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la convention.
c) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention :
-_ S'engagent à respecter la confidentialité où soient soumises à une obligation
égale appropriée de confidentialité ;
-_ Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
d) Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les
principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
e) Le CDG 47 peut faire appel à des prestataires pour mener des activités de traitement
spécifiques. Dans ce cas, la collectivité ou l'établissement public est informé de tout
changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres prestataires {changement du courtier, de flassurance, mutualisation des prestations, etc). La
cohectivité ou l'établissement public dispose d’un délai minimum de 10 jours à compter
de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. En cas de
désaccord avec les décisions du CDG 47, la collectivité ou l'établissement public aura la
possibilité de résilier la convention dans les conditions prévues dans la convention d'adhésion,
Les prestataires retenus sont tenus de respecter les obligations de la présente annexe. Il
appartient au CDG 47 de s'assurer que les prestataires présentent les mêmes garanties
suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles
appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
f) Dons la mesure du possible, le CDG 47 aidera la collectivité ou l'établissement public à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées par les opérations de traitement.
g) Le CDG 47 notifie à la collectivité ou l'établissement public toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la collectivité ou l'établissement public, si nécessaire, de notifier cette violation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (la CNIL).
h) Le CDG 47 aide la collectivité ou l'établissement public pour la réalisation d'analyses d'impact relative à la protection des données.
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DC aie to cotectivité ou l'établissement public pour la réalisation de la
consultation préalable de l'autorité de contrôle.
) Le CDG 47 s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
- Les moyens permettant de garantir la confidentialité, Fintégrité, la disponibilité et
la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère
personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.
k) Au terme de la prestation de services relatifs qu traitement des données, le CDG 47
s'engage à conserver les données collectées conformément à la réglementation en vigueur et ne détruire les données qu'après la réalisation des objectifs poursuivis por la convention d'adhésion au dispositif de signalement. Le CDG 47 s'engage à renvoyer les données à caractère personnel sur demande de la collectivité ou de l'établissement public, au plus tard dans un délai d'un an après la rupture de la convention d'adhésion au dispositif de signalement.
M Conformément à l'article 37 du RGPD, le CDG 47 a désigné un délégué à la protection
des données. Celui-ci est joignable à l'adresse dpo@cdg47.fr ou par courrier à:
CDG 47
Pôle Ressources
53 rue de Cartou - CS 80050
47901 AGEN CEDEX 9
m) Le CDG 47 déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de
traitement effectuées pour le compte de la collectivité ou de l'établissement public.
IV. Obligations de la collectivité ou de l'établissement public vis-à-vis du CDG 47
La collectivité ou l'établissement public, en tant que responsable de traitement, s'engage à :
a) Fournir au CDG 47 les données nécessaires à la réalisation des finalités prévues dans la présente annexe ;
b) Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le CDG 47 ;
c) Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations
prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du CDG 47;
da) Fournir, au moment de la collecte des données, l'information relative aux traitements
des données réalisés par le CDG 47 aux personnes concernées ;
e) Notifier une violation de données à caractère personnel à la CNIL dans les conditions de
Particle 33 du RGPD,
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Reçu le 10/12/2024 pe er ka ri ia présente annexe
Les parties reconnaissent que des ajustements peuvent être nécessaires pour refléter des situations imprévues ou des changements d'ordre juridique. Etant soumises au Règlement
Général sur la Protection des Données, les parties s'engagent à respecter les orientations
données par la Commission Nationdle de l'Informatique et des Libertés considérées comme l'autorité de contrôle en la matière. Pour des raisons de cohérence juridique et de clarté, le CDG
47 se réserve le droit d'apporter des modifications à la présente annexe sans qu'il soit besoin de la faire signer par les parties.
Les parties seront informées par écrit de toute modification apportée dans la présente annexe.
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