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Arrêté - 261
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 261)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
ren
Ville
de
w#
Montauban
OBJET
DE
LA
DECISION
:
BAIL
DE
LOUAGE
DE
CHOSE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
MONTAUBAN
ET
L'ASSOCIATION
SOCIETE
D'AVICULTURE
D'OCCITANIE
- 8
RUE
DES
PRIMEURS
N°
261
/2025
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montauban
;
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée
;
Vu
la
délibération
n°117
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
août
2024
prise
en
application
de
cet
article
;
Vu
les
articles
1709
et
1713
du
Code
civil ;
Vu
l'article
L. 2211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la
Commune
de
Montauban
souhaïte
consentir
un
bail
de
louage
de
chose
à
la
société
ASSOCIATION
D'AVICULTURE
D'OCCITANIE,
demeurant
à
Montauban
au
130
avenue
Marcel
Unal,
enregistrée
sous
le
numéro
SIRET
805
273
786
00014,
représentée
par
Monsieur
Jean
BERNARDINATTE
pour
une
durée
courant
du
ter juin
2025
au
31
mai
2028,
pour
Un
usage
exclusif
d'entreposage
dans
un
local
d'une
superficie
d'environ
100
m’
sis 8 rue
des
Primeurs
à
Montauban
;
Considérant
que
les
parties
se
sont
entendues
sur
les
modalités
suivantes :
-
le
preneur:
la
société
ASSOCIATION
D'AVICULTURE
D'OCCITANIE,
demeurant
à
Montauban
(82000)
au
130
avenue
Marcel
Unal,
enregistrée
sous
le
numéro
SIRET
805
273
786
00014,
représentée
par
Monsieur
Jean
BERNARDINATTI,
-
le
bien
: un
local
d'une
superficie
d'environ
100
rm?
sis 8
rue
des
Primeurs,
-
la
destination:
le
bien
faisant
l'objet
du
présent
baïl
devra
exclusivement
être
consacré
par
le
preneur,
à
un
usage
exclusif
d'entreposage
du
matériel
nécessaire
au
fonctionnement
de
l'association,
à
l'exclusion
de
toutes
autres
activités,
connexes
ou
complémentaires,
même
temporairement,
-
la
durée
: du
1e' juin
2025
au
31
mai
2028,
-__
le
loyer:
annûel,
500,00€
HT
et
HC,
-
le
dépôt
de
garantie
: 250,00€,
soit
six mois
de
loyers
hors
charges
et
taxes,
DECIDE :
- d'approuver
les
termes
du
bail
entre
la
Commune
de
Montauban
et
la
société
ASSOCIATION
D'AVICULTURE
D'OCCITANIE :
- de
signer
ledit
bail.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De sa transmission en Préfecture
le :
?
7
MAL
2095
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
?
7
M
À
20
25
Mairie
de
Montauban
—
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
- contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com