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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2020
MAIRIE
DE
DAVRON
Reçu
en
préfecture
le 19/06/2020
78810
DAVRON
Affiché
le
ID
: 078-217801968-20200611-2020
22-DE
N°2020/22
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
11
JUIN
2020
OBJET :
REPRÉSENTATION
DANS
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
L'an
deux
mille
vingt,
le onze
juin
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
le 4 juin
2020,
se
sont
réunis
à
vingt
heures
trente
en
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
GUIBOUT,
Maire,
Etaient
présents
:. Damien
GUIBOUT,
Maurice
PERRAULT,
Evelyne
PETIT,
Marc
SIMONNEAUX,
Michel
RICHARD,
Valérie
DURAND,
Eric
CUENOT,
Martine
ETARD,
Jean-Marc
PROVOST,
Frédéric
LHERM,
Alexis
HONGRE
Etaient
absents
:
Le
Conseil
Municipal
a
choisi
comme
secrétaire
de
séance
: Evelyne
PETIT
EN
EXERCICE
:
11
PRÉSENTS :
11
VOTANTS
:
11
VU
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l’article
1650,
modifié
par
la
LOI
n°2011-1978
du
28
décembre
2011
- art.
44
(V)
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'article
1650
du
Code
Général
des
Impôts
institue
dans
chaque
commune
une
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
présidée
par
le
Maire
ou
par
l'Adjoint
délégué. Dans
les
communes
de
moins
de
2000
habitants,
la
commission
est
composée
de
6
commissaires
titulaires
et
de
6
commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
identique
à
celle
du
mandat
du
conseil
municipal. Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française,
être
âgés
de
18
ans
au
moins,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission
et
un
commissaire
doit
être
domicilié
en
dehors
de
la commune. Par
ailleurs,
l'article
44
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2011
modifie
les
règles
de
fonctionnement
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
en
prévoyant
la
présence
éventuelle
et sans
voix
délibérative
d'un
agent
de
la commune
ou
de
l'EPCI
pour
les
communes
dont
la population
est
inférieure
à
10
000
habitants.
CONSIDÉRANT
que
la
nomination
des
commissaires
par
le
Directeur
des
services
fiscaux
a
lieu
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le
renouvellement
des
conseillers
municipaux,
il
convient
de
constituer
la
CCID
et
ce
pour
la
durée
du
mandat,
CONSIDÉRANT
que
la commune
de
Davron
compte
moins
de
2000
habitants,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2020
Affiché
le
ID
: 078-217801968-20200611-2020
22-DE
Sur
proposition
du
Maire
la
liste
suivante
de
24
noms
est
présentée
et
après
acceptation
de
l'ensemble
de
l'assemblée
délibérante,
le
vote
a
lieu
à
main
levée
:
Liste
des
12
commissaires
titulaires
CUENOT
Eric
PERRAULT
Maurice
HONGRE
Alexis
PROVOST
Jean-Marc
DURAND
Valérie
PIERRES
Valérie
BARKI
Pierre
VERCAMBRE
Capucine
ECK
Didier
10
WEINACHTER
Michèle
11
PECHNIK
Bernard
12
BERCHICHE
Sam
© © —J O O1 B © ND —
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
par
voix
11
Pour
Liste
des
12
commissaires
suppléants
RICHARD
Michel
LHERM
Frédéric
ETARD
Martine
SIMONNEAUX
Marc
PETIT
Evelyne
GENTIL
Céline
JOUTEL
Pascal
RICHARD
Pascal
ECK
Florence
RAMBAUD
Mathieu
VIGOT
Franck
DESSAULT
Jean-François
NOMME
les
commissaires
titulaires
et suppléants
selon
les
listes
suivantes
:
Liste
des
12
commissaires
titulaires
13
CUENOT
Eric
14
PERRAULT
Maurice
15
HONGRE
Alexis
16
PROVOST
Jean-Marc
17
DURAND Valérie
18
PIERRES
Valérie
19
BARKI
Pierre
20
VERCAMBRE
Capucine
21
ECK
Didier
22
\WEINACHTER
Michèle
23
PECHNIK
Bernard
24
BERCHICHE
Sam
Copie
transmise
au :
- Représentant
de
l'Etat,
- Trésorier
Comptable
de
la
Collectivité,
Liste
des
12
commissaires
suppléants
RICHARD
Michel
LHERM
Frédéric
ETARD
Martine
SIMONNEAUX
Marc
PETIT
Evelyne
GENTIL
Céline
JOUTEL
Pascal
RICHARD
Pascal
ECK
Florence
RAMBAUD
Mathieu
VIGOT
Franck
DESSAULT
Jean-françois
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2
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