Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2026.05.04 commission communale impots directs
Déliberation - urba commission impots direct
Déliberation - 2024 45 Composition de la commission communale de
Conseil Municipal - cm202604 a14 commission communale des impots direc
Déliberation - 28 Commission communale des impôts directs
Déliberation - commision communale impots directs
Conseil Municipal - Commission communale des impots directs
Déliberation - Délibération+représentation+dans+la+commission+des
Déliberation - 2026 09 Designation des membres de la Commission
Déliberation - 2026 021 commission communale des impots directs
Déliberation - delib 13 commission des impots directs
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 05h17 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 13 commission des impots directs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE
DUNKERQUE COMMUNE D’ESTAIRES DATE
DE
CONVOCATION
2 avril
2026
DATE
DE
PUBLICATION
21
AVRIL
2026
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
29
Présents
25
Votants
28
Objet
: Commission
Communale
des
Impôts
Directs
— Désignation
des
membres
16.
0k-0eDBRISSC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ESTAIRES
Séance
du
8 avril
2026
Séance
du
8 avril
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
8
avril
à
18
heures
00.
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit par
la loi, dans
les « Grands
Salons
»
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
la mairie
d’Estaires,
sous
la présidence
de
Madame
Dorothée
BERTRAND,
Maire.
Présents
:
Mesdames,
Messieurs
Dorothée
BERTRAND,
Yves
COLPAERT,
Francine
MOURIKS,
Frédéric
DUBUS,
Augustine
VILLE,
Gérard
BELLENGIER,
Audrey
BÉAGUE,
François-Xavier
HENNEON,
Meghann
WILLEMS,
Monique
DUHAYON,
Bruno
DASSONVILLE,
Brigitte
CAMPAGNE,
Jean-Michel
BLAIN,
Yann
NORMAND),
Eric
DEWULEF,
Stéphane
DESCAMPS,
Amélie
BEAUSSART,
Robin
QUEVILLART,
Julie
BORELLE,
Véronique
VERGULDEZOONE,
Quentin
DELAY.
Pascale
ALGOËT,
Laëtitia
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE,
Romain
BUISINE.
Procurations
:
Monsieur
Jean-Marie
HOORNAERT
à
Monsieur
Eric
DEWULF
|
Madame
Tifenn
LIEVIN
à Madame
Audrey
BÉAGUE
Madame
Bérangère
VILLE-MAHAUDEN
à Madame
Méghann
WILLEMS
Absents
: Monsieur
Michaël
PARENT
Secrétaire
de
séance
: Madame
Francine
MOURIKS
Délibération
n°13/31-
04/2026
Objet
de
la délibération
: Commission
Communale
des
Impôts
Directs
—
Désignation
des
membres
Vu
le
code
Général
des
Impôts
et notamment
l’article
1650
relatif à la
commission
communale
des
impôts
directs.
L'article
1650
—
1
du
Code
Général
des
Impôts
prévoit
que
dans
chaque
commune,
il
est
institué
une
commission
communale
des
impôts
directs
composée
du
maire
ou
de
son
adjoint
délégué
et de
8 commissaires
titulaires
et
de
8
commissaires
suppléants
pour
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants. La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
liée
au
mandat
du
Conseil
municipal.
Dans
le
cadre
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
il convient
donc
à présent
de
procéder
à la constitution
d’une
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
dans
la commune.
Les
commissaires
doivent
être
de nationalité
française
ou ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l'Union
européenne,
être
âgés
de
18
ans
révolus.
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à la commission. Un
commissaire
doit
être
domicilié
en
dehors
de
la commune.
Peuvent
participer
à la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs,
sans
voix
délibérante,
les
agents
de
la
commune,
dans
les
limites
suivantes
: à
savoir
un
agent
pour
une
commune
de
moins
de
10
000
habitants.
Page
1/3 SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
8 avril
2026
Objet
de
la délibération
: Commission
Communale
des
Impôts
Directs
—
Désignation
des
membres
Les
huit
commissaires
titulaires
ainsi
que
les
huit
commissaires
suppléants
sont
désignés
par
les
soins
du
Directeur
des
Services
Fiscaux
du
Nord
—
Lille
sur une
liste de
contribuables,
en nombre
double,
dressée
par
le conseil
municipal. La
désignation
des
commissaires
et
de
leurs
suppléants
est
effectuée
de
manière
que
les
personnes
respectivement
imposées
à la taxe
foncière,
à
la
taxe
d'habitation
et
à
cotisation
foncière
des
entreprises
soient
équitablement
représentées.
En
application
de
ces
instructions
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
désigne,
à
l’unanimité,
seize
noms
pour
les
commissaires
titulaires
et seize
noms
pour
les
commissaires
suppléants
repris
ci-dessous.
Proposition
de
commissaires
en
2026
Titulaires
Suppléants
Agriculteurs
Thomas
DUMORTIER
Sébastien
DAUCHEZ
Emmanuel
DELOMMEZ
Sébastien
DELOMMEZ
Artisans
Commerçants
Sylvie
BARBE
Aurélien
DERAM
Autres
Catégories
Yves
COLPAERT
Philippe
DELMOTTE
Frédéric
DUBUS
David
PARENT
Robin
QUEVILLART
Jean-Marie
HOORNAERT
Jean-Luc
RONDELEZ
Laëtitia
LEGRAND
François-Xavier
HENNEON
Jacques
DEFFONTAINE
Julie
BORELLE
Rodrigue
SAWRAS
Stéphane
GLORIANT
Pierre
MARCANT
Gérard
BELLENGIER
Jean-Michel
BLAIN
Audrey
BÉAGUE
Philippe
BLANQUART
Véronique
VERGULDEZOONE
Vianney
GLORIANT
Tifenn
LIEVIN
Hervé
BOCQUET
Amélie
BEAUSSART
Marie-Christine
DEHAENE
Sébastien
GISQUIERE
Bruno
DELASSUS
Page
2/3 SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
8 avril
2026
Objet
de
la
délibération
: Commission
de
délégation
de
service
public
et de
concession
— Election
des
membres
Fait
à Estaires,
le jour,
mois,
an
que
dessus
(Suivent
les
signatures)
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance
Dorothée
BERTRAND
Francine
MOURIKS
Æ
unie
ET
——
Le
Maire
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
qui
sera
affiché ce
jour
au
siège
de la
collectivité, - informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'État. Acte
certifié
exécutoire
Transmis
à la sous-Préfecture
le
7
1
ANR.
20%
publié
ou
notifié
le
Le
Maire,
JiAR
06
Dorothée
BERTRAND
>)
EE
Page
3/3