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Déliberation - 03 Renouvellement Commission Communale des Impots Directs tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Os-Marsillon.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Renouvellement Commission Communale des Impots Directs tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en prétacture le 1U0/2GR6
Reçu en crétecture le TOO
10 :0664.216604959-20960707. 42006 :
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE D'OS-MARSILLON
A 2026/S05/D03
Séance du mardi 07 juillet 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six le sept juillet à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme
TOULOUSE, Maire.
Présents : Mmes Sandra BAQUÉ, Nelly BREIL, Muriel DELFAU, Vanessa DONNAY, Katia HAHN, Mireille JOUBERT, MM. Jean-Jacques ARREGLE, Jacques BRUNO, Edouard de GRANGE, Stéphane ESCAMES, Daniel LEYGUE, Yann LLORCA, Julien LAULHE, Jérôme TOULOUSE.
Excusée : Mme Sandra OUALI (pouvoir Mme Katia HAHN).
Mme Sandra BAQUÉ a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Renouvellement de la Commission Communale des Impôts
Directs (CCID)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'article 1650 du Code Général des
Impôts institue dans chaque Commune une Commission Communale des Impôts Directs
(CCID) présidée par Monsieur le Maire.
Dans les Communes de moins de 2 000 habitants, le nombre de commissaires
siégeant à la Commission ainsi que celui de leurs suppléants est de six.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le
Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en
nombre double, dressée par le Conseil Municipal.
Pour être commissaire, il faut :
- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne,
- être âgé de 18 ans au moins,
- jouir de ses droits civils,
- être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la Commune,
- être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances
suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Le Maire précise que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est
effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la
taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement
représentées. Envoyé en prétacture le 1U0/2GR6
Reeu en grétecture le OO
ID : O64d-218404219-20969707-A2006 S05 DOS-DE
La durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts
Directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré :
- DÉCIDE de proposer au Directeur Départemental des finances publiques la liste des 24 noms ci-dessous afin qu'il puisse procéder à la désignation des commissaires :
1) ALAZET Christian 13) LEYGUE Daniel
2) ALVAREZ Didier 14) LLORCA Yann
3) ARREGLE Jean-Jacques 15) MAUNAS Pascal
4) ARRIEULA Serge 16) MAYSONNAVE Jean-Marc
5) BAQUE Roger 17) PEMARTIN Denise
6) BREIL Nelly 18) PELY Jacques
7) BRUNO Jacques 19) PERUILHE Baptiste
8) DELFAU Muriel 20) PETER Thierry
9) DUTREUIL Cédric 21) SASTRE Thierry
10) ETCHEVERRIA Jean-Marc 22) FRINQUIER Anne-Marie
11) FINANA Raymond 23) TURPAIN Bernard
12) JOUBERT Gérard 24) TOULOUSE Jean-Louis
- TRANSMET la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Conseillers en exercice : 15 Au registre sont les signatures
Membres présents : 14 Pour extrait conforme.
Vote pour : 15 Le Maire,
Vote contre : 0 Jérôme TOULOUSE
Abstention : 0
Date de convocation : 02 juillet 2026
Affichage le 07 juillet 2026